Début des débats au Parlement sur le projet de loi de retrait

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La première lecture du projet de loi prévoyant la mise en œuvre de l’article 50 du TUE a eu lieu le 26 janvier. Cette première lecture est fort brève, puisqu’il ne s’agit que de la présentation générale du projet, sans débat. La deuxième lecture a débuté le 31 janvier. Les premiers débats entre les MPs (Members of Parliament) et le Gouvernement se déroulent à ce stade. Au préalable, le Speaker de la Chambre des Communes a retenu un amendement s’opposant à la deuxième lecture (amendement appelé « reasoned amendment »). Déposé par Angus Robertson, membre du parti nationaliste écossais, il précise notamment que le projet de loi ne saurait être examiné dans la mesure où le Gouvernement n’a pas prévu de consulter les administrations dévolues pour la mise en oeuvre de l’article 50. Plus largement, l’amendement conteste le fait que le projet de loi soit débattu avant la publication d’un livre blanc gouvernemental explicitant le processus et les conséquences du Brexit. En voici le texte complet :

« That this House declines to give a Second Reading to the European Union (Notification of Withdrawal) Bill as the Government has set out no provision for effective consultation with the devolved administrations on implementing article 50, has yet to publish a White Paper detailing the Government’s policy proposals, has refused to give a guarantee on the position of EU nationals in the UK, has left unanswered a range of detailed questions covering many policy areas about the full implications of withdrawal from the single market and has provided no assurance that a future parliamentary vote will be anything other than irrelevant, as withdrawal from the European Union followed two years after the invoking of Article 50 if agreement is not reached in the forthcoming negotiations unless they are prolonged by unanimity. »

Cet amendement ne devrait pas être adopté. Néanmoins, la première journée de débat s’est révélée particulièrement riche (voy. le recueil des débats, Hansard, vol. 620, clm. 818 et s., accessible sur le site du Parlement britannique, http://www.parliament.uk/). Nous noterons les interventions pro-européennes et fort bien argumentées des députés Gethins (SNP), Clegg (Lib-dem. et ancien vice-Premier ministre de D. Cameron durant la coalition de 2010-2015), et Efford (Travailliste). À l’opposé, l’argumentaire du député Rees-Mogg marque par son conservatisme, faisant de la période antérieure à 1972, date de l’adoption de la loi relative aux Communautés européennes, un « âge d’or » de la Constitution britannique où la souveraineté du Parlement était incontestable. Rappelons que son père, W. Rees-Mogg, avait échoué à remettre en cause la compétence du gouvernement de John Major en 1993 pour ratifier le traité de Maastricht en invoquant (déjà à l’époque) la souveraineté du Parlement (R v Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs ex p. Rees-Mogg [1994] QB 552). Cette jurisprudence avait été invoquée par le Gouvernement conservateur, que soutient naturellement le député Rees-Mogg, afin de justifier la compétence de l’Exécutif pour actionner l’article 50.

Au terme de cette lecture, l’amendement sera mis au vote. Par ailleurs, le Gouvernement a prévu la publication d’un livre blanc au terme de cette deuxième lecture qui devrait s’achever le 1er février.


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