La stratégie de négociation du Gouvernement de Theresa May en question au regard du droit de l’Union européenne

La focalisation des Britanniques sur le résultat du référendum et les aspects constitutionnels internes du Brexit ont longtemps occulté outre-Manche les autres conditions fixées par l’article 50 du TUE. Il en va particulièrement de l’exigence du point 2 dudit article.

L’accord « est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. »

L’article 238, paragraphe 3, point b), stipule :

« Par dérogation au point a), lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil représentant les États membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces États. »

L’exigence de la majorité qualifiée la plus contraignante qui soit est l’un des éléments clefs des négociations à venir. Le gouvernement devra obtenir un double soutien : celui du Parlement de Westminster, puis celui d’une majorité qualifiée d’États membres. Or, rien ne dit que ce qui conviendra au Parlement conviendra aux États membres (et inversement). Nous comprenons alors l’enjeu d’une implication en continu de Westminster dans le processus de négociation et, in fine, de son intervention pour valider l’accord élaboré par les négociateurs britanniques et européens.

Nous conseillons aux lecteurs de se reporter aux articles du numéro spécial du 20 février du Guardian (« le pari (risqué) du Brexit ») sur l’état des forces en présence à l’échelon européen afin d’apprécier les difficultés qui attendent le gouvernement britannique. Un rapport confidentiel de l’Union européenne auquel le Guardian a eu accès indique que les Britanniques ont du mal à accepter que les États aient leurs propres contraintes et que l’Union européenne soit particulièrement résolue à défendre ses intérêts. Ceci explique que le gouvernement britannique tente de diviser les européens entre eux afin de renforcer sa position. Une telle stratégie pourrait s’avérer, au contraire, dévastatrice pour le Royaume-Uni qui risquerait de ne pas obtenir d’accord au terme des négociations.

Ajoutons que la presse écossaise rapporte que des documents confidentiels du Parlement européen évoque la possibilité de discuter d’un accord spécifique à l’Écosse.


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