La méprise de Mme May

Dans le n° 7 de la newsletter de l’Observatoire, nous avions soutenu qu’à se contenter de gérer l’avance des conservateurs dans les sondages, Mme May risquait une désillusion tant sur le front externe qu’en politique interne. Incapable de fixer un cap réaliste pour les négociations sur le Brexit, elle a surtout était victime de ses erreurs sur les questions sociales et de l’attentat du London Bridge. Ce tragique événement a, en effet, rappelé aux Britanniques qu’elle était à l’origine de nombreuses suppressions de postes dans la police lorsqu’elle était ministre de l’Intérieur. Un tel contexte explique sans doute la forte participation qui a connu son plus haut niveau depuis 1997 (69 %).

Contrairement à Mme May, Jeremy Corbyn a fait une bonne campagne, mais ce n’est pas sur la question de la sortie de son pays de l’Union européenne qu’il a marqué des points. De plus, il s’agit, tout de même, de la troisième défaite pour les travaillistes depuis 2010. Ils demeurent loin derrière les conservateurs en nombre de sièges (voir les rapports de force dans le tableau ci-dessous). Pour les pro-européens, le bilan est décevant, même si le UKIP et son leader démissionnaire semblent durablement effacés du paysage politique britannique. Les libéraux-démocrates, malgré le gain de 4 sièges, ne sont pas parvenus à mobiliser l’électorat pro-européen sur leur étiquette, le Brexit n’ayant pas été considéré comme le sujet essentiel de la campagne (voir le sondage en fin d’article). Nick Clegg, le précédent leader lib-dem a perdu son siège, poursuivant ainsi sa chute initiée en 2010. Quant au SNP, il connaît une réelle déconvenue en perdant 21 sièges (dont celui d’Alex Salmond) au profit des trois autres grands partis, notamment des tories écossais qui, en soutenant un soft Brexit, réalisent leur meilleur score depuis 1983, à rebours des résultats nationaux. De l’aveu même de Nicola Sturgeon, sa focalisation sur la proposition d’un nouveau référendum relatif à l’indépendance de l’Écosse l’a desservie. Sans doute les élections générales ne sont pas les plus adaptées pour ce type de revendication. Il aurait mieux valu qu’elle s’attache à contester le programme conservateur dans sa globalité. La conséquence immédiate en est la mise à l’écart du projet de référendum. Il s’agit peut-être de la seule bonne nouvelle pour Mme May qui n’est plus menacée, dans l’immédiat, par une sécession écossaise.

En revanche, le succès du Democratic Unionist Party (DUP) avec lequel Mme May s’est alliée est plus préoccupant. Ce soutien, qui n’est pas une coalition dans la mesure où aucun ministre n’est issu des rangs de ce parti, n’a pour seul but que de maintenir Mme May au pouvoir. Le rapprochement ne garantit pas la stabilité gouvernementale sur le long terme, car des divergences de fond existent véritablement avec plusieurs députés conservateurs. La seule adhésion au Brexit du DUP ne saurait constituer une assurance durable pour Mme May. Très à droite, le DUP est socialement marqué par son hostilité historique au mariage gay et à l’avortement. Dans son programme, ce parti n’est pas non plus très clair sur la stratégie à adopter pour le Brexit. Deux points retiennent néanmoins l’attention : l’approfondissement de la dévolution et la volonté d’éviter les tensions frontalières avec l’Irlande du Nord. Il n’est pas certain que le DUP et les Tories aient la même approche pour ces deux problématiques. Enfin, par cette alliance, le message envoyé à l’Irlande du Nord n’est pas rassurant alors qu’elle connaît une crise politique majeure qui ne peut être résolue que par le consensus. Quand bien même les arrangements à Westminster ne s’appliquent pas à ceux de Stormont, les partis indépendantistes nord-irlandais ne peuvent que s’offusquer d’un tel attelage politique avec le parti le plus opposé à toute forme d’indépendance de l’Irlande du Nord à l’égard du Royaume-Uni. Il n’est alors guère étonnant de constater que des membres éminents du parti conservateur s’élèvent contre le choix de Mme May. George Osborne a ainsi souligné la piètre qualité de la campagne et du programme qui fut, selon lui, le plus mauvais de tous les temps. Il prédit également l’incapacité de Mme May à se maintenir au pouvoir. Par ailleurs, le retour au Gouvernement de concurrents de Mme May comme Michael Gove est une preuve irréfragable de l’affaiblissement politique du Premier ministre, tout comme les appels insistants en faveur de Boris Johnson pour prendre le relai de la direction du parti.

Loin de donner une plus grande stabilité et d’éclairer l’avenir du Royaume-Uni, ces élections apparaissent comme une étape supplémentaire de la crise politique initiée par le vote du 23 juin 2016. Une fois de plus, la politique « à la petite semaine » de Mme May l’aggrave. Les autorités de l’Union européenne semblent réellement inquiètes face à un tel interlocuteur. Même si l’échec de Mme May et l’affaiblissement qui en résulte peuvent être un avantage pour les Européens dans les négociations, les risques de nouvelles élections générales dans l’année à venir sont décuplés. Les discussions sur le Brexit en seront retardées d’autant. Finalement, il aurait fallu que ces élections interviennent bien plus tôt, immédiatement après le référendum de juin 2016 ainsi que nous le soutenions dans d’autres publications. Trop heureuse d’accéder à son graal politique, Mme May avait rapidement écarté cette option. Décidément, she’s not the right person at the right moment.

Répartition des sièges à la Chambre des Communes :

Répartition des voix :

CON Conservative 42.4 %

LAB Labour 40.0 %

LD Liberal Democrat 7.4 %

SNP Scottish National Party 3.0 %

UKIP 1.8 %

GRN Green Party 1.6 %

DUP : 0,91 %

Rôle du Brexit dans le vote :

Voir aussi l’analyse du Parlement britannique : https://secondreading.uk/elections/ge2017-was-there-a-brexit-effect/

Aurélien Antoine

Quand la Cour de justice de l’Union européenne vient durcir la conclusion des futurs accords entre le Royaume-Uni et l’Union européenne

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Le 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : la « Cour de justice ») a rendu un avis (2/15 ; ECLI:EU:C:2017:376) sur la compétence de l’Union européenne pour conclure un accord de libre-échange avec Singapour. Pour la Cour de justice, cet accord de libre-échange relève de la compétence exclusive de l’Union, à l’exception des dispositions qui relèvent d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres. Si cet avis de la Cour de justice est fort intéressant sur l’appréciation qu’elle porte s’agissant de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, il l’est d’autant plus pour les effets indésirables qu’il pourrait provoquer pour la conclusion d’un éventuel futur accord de libre-échange entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Plus précisément, la Cour considère dans son avis 2/15 que les dispositions de l’accord relatives aux investissements étrangers autres que directs ainsi que celles relatives au règlement des différends entre investisseurs et Etats ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union, de sorte que l’accord ne peut pas être conclu, en l’état, sans la participation des États membres. Cette appréciation permet à la Cour de justice d’estimer que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut être conclu, en l’état, que par l’Union et les États membres agissant de concert. Partant, un tel accord devra être ratifié, non seulement par l’Union européenne, mais aussi par les l’ensemble des États membres, soit, en pratique, par les 38 parlements nationaux et régionaux.

En se prononçant de la sorte, la Cour de justice rappelle que la conclusion d’accords de libre-échange n’est finalement pas l’apanage de l’Union européenne et confirme l’idée selon laquelle la conclusion d’accords entre l’Union européenne et le Royaume-Uni risque d’être plus complexe que prévu. En effet, certains États pourraient être tentés de sanctionner le gouvernement britannique qui montrerait certaines velléités en lui imposant la négociation d’un accord mixte, ce qui impliquerait selon toute vraisemblance des difficultés au niveau de la ratification par les parlements des États membres. C’est d’ailleurs ce qui est arrivé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée du Sud de 2011 qui a mis près de quatre ans et demi pour être ratifié par l’intégralité des parlements des États membres pour n’entrer en vigueur que le 13 décembre 2015. Il est également possible de mentionner le CETA dont la signature a failli ne jamais avoir lieu du fait de l’opposition de la seule Wallonie.

L’avis 2/15 est également très instructif dans la mesure où il porte sur un des premiers accords de libre-échange bilatéraux dits de « nouvelle génération », à savoir un accord de commerce qui contient, outre les dispositions traditionnelles relatives à la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires affectant les échanges de marchandises et de services, des dispositions dans diverses matières liées au commerce, telles que la protection de la propriété intellectuelle, les investissements, les marchés publics, la concurrence et le développement durable. Dès lors, il ne fait aucun doute que ces accords de « nouvelle génération » offrent un pouvoir de négociation non négligeable aux États membres dès lors que ce sont leurs parlements nationaux qui, in fine, devront ratifier l’accord.

Dans le cadre d’un éventuel accord de libre-échange négocié entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, il n’est pas possible, à cette heure, de se prononcer sur les caractéristiques de celui-ci. Il est cependant difficilement envisageable que les négociations puissent porter sur un accord commercial minimal qui prendrait alors la forme d’un accord conclu par l’Union seule et donnerait ainsi les coudées franches à la Commission. Soucieux de conserver, du moins en théorie, une capacité de bloquer l’accord, les États membres y seraient très hostiles. En outre, un accord minimaliste serait vraisemblablement, à terme, contraire aux intérêts du Royaume-Uni. L’hypothèse la plus probable serait celle d’un accord commercial du même type que celui conclu avec Singapour soit un accord mixte permettant d’un côté au Royaume-Uni d’avoir un accès total au marché intérieur et, d’un autre côté, aux États membres de contrôler les négociations.

Par conséquent, deux scénarii sont envisageables. Le premier (peu probable) est celui dans lequel les négociations de l’accord se passeraient bien. Dans cette situation, la ratification de l’accord ne poserait pas de difficultés. Le second cas (bien plus probable) est que les négociations se passeraient mal puisqu’elles porteraient probablement sur un accord global et certainement mixte. Dans cette perspective, la ratification de l’accord pourrait être complexe. A cela, il est également possible d’ajouter un risque non négligeable de blocage par les parlements nationaux qui dépendra fortement de la conjoncture économique et de la situation politique de l’Union européenne.

Ceci est d’autant plus intéressant qu’il est possible de constater, et l’avis 2/15 le prouve, un phénomène paradoxal de diminution du champ des compétences partagées. C’est le cas par exemple avec la politique environnementale de l’Union européenne (article 191 TFUE) qui relève d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres (article 4 TFUE). Force est de constater que la Cour de justice, visant les objectifs transversaux de l’article 21§2 TUE, considère dans son avis que l’objectif de développement durable fait partie intégrante de la politique commerciale commune de l’Union et non de la seule politique environnementale. Pour se justifier, la Cour précise que l’accord envisagé vise à subordonner la libéralisation des échanges commerciaux entre l’Union et Singapour à la condition que les parties respectent leurs obligations internationales en matière (…) de protection de l’environnement (pt. 166).

En procédant de la sorte, la Cour de justice réduit considérablement la politique environnementale de l’Union au profit de sa politique commerciale commune tant que l’objet de l’accord ne porte pas, à titre principal, sur la protection de l’environnement. Cette réduction des domaines entrant dans des compétences partagées permet à la Commission d’assurer une certaine cohérence de sa politique commerciale commune. Au demeurant, un tel constat doit être tempéré, car c’est le Conseil qui donne un mandat à la Commission pour la négociation des accords. Il peut donc lui imposer d’insérer une clause portant sur une politique relevant d’une compétence partagée ou d’une compétence retenue par les États afin de rendre l’accord mixte et de garder le contrôle des négociations.

Ainsi, l’avis 2/15 permet d’apporter quelques éléments d’appréciation d’un éventuel accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Sans prédire l’avenir, le seul élément tangible qu’il est possible d’établir est qu’un accord de libre-échange qui porterait sur des domaines relevant d’une part de la compétence exclusive de l’Union européenne et, d’autre part, même de façon résiduelle, de la compétence partagée ne pourrait être conclu que conjointement par l’Union européenne et les États membres.

Mathieu Combet
Maître de conférences en droit privé
Université Jean Monnet de Saint-Étienne
Membre du CERCRID – UMR CNRS 5137
Membre du Réseau universitaire européen « Droit de l’Espace de Liberté, Sécurité et Justice » (GDR CNRS ELSJ n°3452)

En ce 1er mai, un peu de droit du travail

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Me Monkam, avocat spécialiste en droit social britannique, nous propose de faire le point sur la réorganisation des entreprises après le Brexit, notamment sur l’avenir des salariés de grandes entreprises qui souhaiteraient relocaliser leur activité sur le Continent. Cet enjeu, encore peu abordé, est pourtant au cœur des préoccupations des institutions financières de la City menacées par le Brexit.

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Retour sur la lettre de Theresa May à Donald Tusk

Christian Auer, professeur émérite en langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes à l’Université de Strasbourg, nous donne une analyse de la lettre de Theresa May dont le journaliste Alain Frachon a pu dire qu’elle était une « lettre d’amour » à l’Europe. Christian Auer, spécialiste de civilisation britannique et en particulier de la culture politique écossaise, revient sur cette missive en formulant un point de vue plus nuancé que celui de l’éditorialiste du Monde.

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Union et désunion : quelles conséquences du Brexit en droit du travail britannique ?, par Emmanuelle Mazuyer, Directrice de recherche au CNRS

Emmanuelle Mazuyer est directrice de recherche au CNRS (CERCRID, UMR CNRS 5137, Université Lyon 2). Spécialiste du droit du travail, du droit européen et des systèmes de droit étrangers, elle a dirigé plusieurs recherches collectives tant au niveau français qu’européen. Elle s’intéresse plus spécifiquement aux phénomènes de régulation juridique du travail dans une économie globalisée et aux nouvelles formes de normativité.

Parmi ses très nombreuses publications, nous signalons :

  • La concurrence réglementaire, sociale et fiscale dans l’Union européenne, Ed. Larcier, Bruxelles, novembre 2016, 380 p. (avec E. Carpano, et M. Chastagnaret).
  • “Le mythe de l’Europe sociale”, Revue de Droit du Travail, 2017, pp. 91-102.
  • « La concurrence sociale : une fatalité endémique à l’intégration européenne ? », in E. Carpano, M. Chastagnaret, E. Mazuyer, (Dir.), La concurrence réglementaire, sociale et fiscale dans l’Union européenne, Ed. Larcier, Bruxelles, 2016, pp. 173-184.
  •  Les systèmes juridiques étrangers, Mémento LMD, Gualino, Lextenso Editions, Paris, 2009, 229 p. (avec E. Carpano).
  • L’harmonisation sociale européenne, processus et modèle, Editions Bruylant, Bruxelles, 2007, 360 p.

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Brexit, année 0

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Brexit, année 0

Le 29 mars n’est pas un jour heureux dans l’Histoire de nos voisins d’outre-Manche. La bataille réputée la plus meurtrière sur le sol britannique, celle de Towton, s’est déroulée le 29 mars 1461 durant la Guerre des Deux Roses. Espérons que, dans quelques siècles, le 29 mars 2017 ne demeurera pas aussi funeste aux yeux des historiens. Pour l’heure, les hérauts du Brexit, bien aidés par l’inébranlable confiance de Mme May en l’avenir, semblent faire leur la parole du vainqueur de Towton, Édouard d’York, dans la dernière scène d’Henry VI de Shakespeare :

« Sonnez, trompettes, battez, tambours ! Adieu, amer tourment,

Car ici, je l’espère, commence notre joie durable. »

Mais les brexiteers seraient tout aussi avisés de se souvenir que le calme précède souvent la tempête et qu’à l’issue de la Guerre des Deux roses, c’est le compromis qui l’a emporté par le mariage d’Henry VII avec Élisabeth d’York, non la victoire d’un camp sur l’autre comme ce fut le cas à Towton. Et aujourd’hui encore, c’est bien le compromis entre le Royaume-Uni et l’Union européenne qui doit être recherché, non le triomphe d’un hard Brexit ou l’esprit de revanche des continentaux qui voudraient faire payer au peuple britannique son incurie. Lire la suite

Une analyse de Tom Kibasi, Directeur de l’Institut de Recherche pour les Politiques Publiques, sur les défis qui attendent la société britannique en raison du Brexit

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Directeur de l’Institut de Recherche pour les Politiques Publiques, think tank progressiste outre-Manche, Tom Kibasi a travaillé une dizaine d’années dans le cabinet de conseil McKinsey and Company à Londres et à New-York dans le domaine de la santé publique. Défenseur du NHS (National Health Service, le système de protection sociale du Royaume-Uni), il se concentre sur les moyens de le préserver alors qu’il est de plus en plus menacé par la volonté de libéralisation du parti conservateur. Dans le même esprit, il a soutenu la mise en place de l’Obamacare aux États-Unis. Il est ancien lecturer à l’Imperial College de Londres.

Tom Kibasi a publié cet article dans The Observer du 11 mars 2017. Nous le remercions d’avoir collaboré avec nous pour reproduire cet article sur notre site.
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Le Brexit, signe d’une « renationalisation » du droit ? L’analyse (engagée) de Boris Barraud

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Nous publions en cette fin de semaine une article de fond de Boris Barraud, docteur en Droit de l’Université d’Aix-Marseille. Adoptant un point de vue très critique à l’égard de la mode juridique qui ne voit l’avenir du droit que par le « réseau », le « droit global », voire la disparition de la figure étatique dans un cadre post-moderniste, cette analyse ne manquera pas de susciter des réactions et des débats. N’hésitez pas à commenter cet article à l’issue de votre lecture.

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Le dernier éditorial de Patrick Birkinshaw en exclusivité pour L’Observatoire (II)

http://www2.hull.ac.uk/fass/images/Birkinshaw_P_UOH_1891_web_m.jpgUne fois de plus, le professeur Patrick Birkinshaw nous fait l’honneur de publier son éditorial à paraître à la revue qu’il dirige, European Public Law. C’est une exclusivité pour le blog, l’article n’ayant pas été encore édité. Nous le remercions vivement.

Sur le fond, cette contribution s’inscrit dans la ligne du précédent éditorial qui soutenait la compétence du Gouvernement pour actionner l’article 50 du TUE sur le fondement de la prérogative royale (https://brexit.hypotheses.org/category/articles-de-fond). Patrick Birkinshaw confirme que la Cour suprême a fait preuve d’audace au regard de la jurisprudence classique en matière de relations et de traités internationaux. Pour notre part, et ainsi que nous le soutenions dans un billet publié sur le blog juspoliticum (http://blog.juspoliticum.com/2016/11/16/chronique-du-brexit-novembre-2016/), le contexte juridique inédit en cause justifiait une interprétation volontariste de la part de la Cour suprême, le droit de l’Union européenne ne relevant pas complètement d’un régime de droit international.

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L’éditorial de Patrick Birkinshaw sur l’affaire Miller (I)

Afficher l'image d'origineProfesseur à l’Université de Hull et Directeur de la revue European Public Law, Patrick Birkinshaw nous fait l’honneur de publier en exclusivité son éditorial du premier numéro de 2017. Il porte sur le jugement Miller de la Haute cour d’Angleterre et du Pays de Galles. Son prochain éditorial analysera le jugement de la Cour suprême. Nous le publierons également sur le site.

Nous tenons à remercier chaleureusement Patrick Birkinshaw de nous avoir donné l’autorisation de publier ses textes.

L’éditorial qui suit doit être cité ainsi : P. Birkinshaw, « It’s my prerogative. Brexit editorial », European Public Law (2017) vol. 23, Issue 1.

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