La stratégie de négociation du Gouvernement de Theresa May en question au regard du droit de l’Union européenne

La focalisation des Britanniques sur le résultat du référendum et les aspects constitutionnels internes du Brexit ont longtemps occulté outre-Manche les autres conditions fixées par l’article 50 du TFUE. Il en va particulièrement de l’exigence du point 2 dudit article.

L’accord « est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. »

L’article 238, paragraphe 3, point b), stipule :

« Par dérogation au point a), lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil représentant les États membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces États. »

L’exigence de la majorité qualifiée la plus contraignante qui soit est l’un des éléments clefs des négociations à venir. Le gouvernement devra obtenir un double soutien : celui du Parlement de Westminster, puis celui d’une majorité qualifiée d’États membres. Or, rien ne dit que ce qui conviendra au Parlement conviendra aux États membres (et inversement). Nous comprenons alors l’enjeu d’une implication en continu de Westminster dans le processus de négociation et, in fine, de son intervention pour valider l’accord élaboré par les négociateurs britanniques et européens.

Nous conseillons aux lecteurs de se reporter aux articles du numéro spécial du 20 février du Guardian (« le pari (risqué) du Brexit ») sur l’état des forces en présence à l’échelon européen afin d’apprécier les difficultés qui attendent le gouvernement britannique. Un rapport confidentiel de l’Union européenne auquel le Guardian a eu accès indique que les Britanniques ont du mal à accepter que les États aient leurs propres contraintes et que l’Union européenne soit particulièrement résolue à défendre ses intérêts. Ceci explique que le gouvernement britannique tente de diviser les européens entre eux afin de renforcer sa position. Une telle stratégie pourrait s’avérer, au contraire, dévastatrice pour le Royaume-Uni qui risquerait de ne pas obtenir d’accord au terme des négociations.

Ajoutons que la presse écossaise rapporte que des documents confidentiels du Parlement européen évoque la possibilité de discuter d’un accord spécifique à l’Écosse.

L’intervention de Lord Hope à la Chambre des Lords

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Nous évoquions, lors dans notre dernier billet, la question de savoir si le Parlement avait l’obligation d’intervenir pour valider l’accord final qui sera négocié par le Gouvernement britannique avec l’Union européenne. Le débat est en partie clos depuis que Theresa May a promis cet accord, ce qui a été rappelé dans le livre blanc. Il reste à savoir quelles seraient les modalités d’une telle approbation parlementaire (résolution ou législation). Le raisonnement de Lord Hope of Craighead, ancien vice-Président de la Cour suprême, et actuellement leader des membres non partisans de la Chambre des Lords (les crossbenchers) nous paraît d’une grande clarté. Nous en retranscrivons ici les passages principaux tirés du Hansard.

« Je voudrais mettre en garde le Gouvernement à propos de l’idée consistant à considérer qu’en introduisant ce projet de loi, il a respecté toutes les conditions exigées par la décision Miller de la Cour suprême. (…) La notification ne fait pas plus qu’initier la procédure de retrait prévue à l’article 50. Cet article établit clairement que ce processus implique deux étapes supplémentaires (…) : la négociation et la conclusion d’un accord entre l’Union et l’État concerné. Le projet de loi ne dit rien de ces deux étapes à venir. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de donner l’autorisation au Gouvernement de négocier, dans la mesure où aucun des droits du peuple (…) ne seront affectés ou abrogés à ce stade. Cependant, la conclusion de l’accord est un tout autre problème. (…) Le livre blanc (…) nous explique que le Gouvernement soumettra l’accord final entre le Royaume-Uni et l’UE à un vote des deux chambres. Ceci a été confirmé par le ministre en d’autres lieu le 7 février (…). »

Lord Hope explique ensuite qu’il reste à déterminer en quoi doit consister ce vote, car « obtenir une approbation par une résolution parlementaire n’est pas la même chose que disposer d’une autorisation législative ». C’est exactement ce qu’a précisé le jugement Miller en son § 123 et « c’est la raison pour laquelle la Cour a confirmé qu’une modification de la loi qui résulterait dès le commencement de la procédure de l’article 50 ne peut être produite qu’en vertu de la seule voie prévue par notre droit constitutionnel, c’est-à-dire par la législation parlementaire (…). »

Pour Lord Hope, le Gouvernement doit se soumettre à la même contrainte pour l’étape finale du processus. Quand bien même il y aurait des doutes sur ce point, la législation octroierait une certitude légale. Cela minimiserait les risques de recours juridictionnels ultérieurs. »

L’ancien juge conclut : « mon point de vue est que le Gouvernement ne peut se dédire des effets de la décision Mliller une fois le terme des négociations survenu. Tout dépend du respect de la souveraineté du Parlement. (…) J’espère vraiment que le Gouvernement sera sensible à cet argument et que des recours ultérieurs aux tribunaux ne seront pas nécessaires. »

Une conclusion qui sonne comme un avertissement pour le Gouvernement… et qui permet d’apprécier une fois de plus la pertinence des débats à la chambre haute (sur la chambre des Lords, voir l’excellent article du 23 février écrit par l’une de ses plus grandes spécialistes, Meg Russell : Don’t abolish the Lords. History shows it really can be reformed).

Première étape des débats à la Chambre des Lords

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Les 20 et 21 février 2017, la Chambre des Lords a procédé à la deuxième lecture du projet de loi devant permettre au Gouvernement de notifier à l’Union européenne le retrait du Royaume-Uni. Le débat était doublement exceptionnel : il est rare que deux jours soient consacrés à la deuxième lecture et près de 180 pairs ont participé aux échanges. 150 étaient attendus, ce qui était déjà inhabituel. La présence dans les tribunes du Premier ministre était aussi un événement rare (il ne peut s’assoir sur les bancs de la Chambre des Lords et débattre en vertu d’une convention de la Constitution).

Au terme de cette lecture, aucun vote n’a eu lieu. Aucun amendement n’a encore été discuté. Il est effectivement de coutume à la chambre haute de fonctionner ainsi jusqu’au Committee stage qui est l’étape où les amendements sont déposés.

Le sort des amendements paraît moins scellé qu’à la Chambre des Communes. La Chambre des Lords est moins contrainte par la discipline partisane, d’autant que le Gouvernement n’a pas de majorité. Il n’en demeure pas moins que les conservateurs et les travaillistes souhaitent tenir leurs troupes sur le sujet particulièrement sensible qu’est le Brexit.

Les débats à la Chambre des Lords demeurent calmes et moins propices aux coups d’éclat que connaît la Chambre des Communes. Ils sont souvent de bon niveau. Nous retiendrons, en particulier, l’intervention de la baronne Smith of Basildon (leader de l’Opposition et défavorable au Brexit) qui résume fort bien la situation à ce stade de la discussion du projet de loi :

« Nous ne bloquerons pas, ni n’anéantirons ou saboterons la législation que nous discutons. Quels que soient nos points de vue personnels, la déception et les véritables inquiétudes pour notre futur, ce n’est pas la fonction de cette Chambre. Cependant, ainsi que je l’ai déjà dit, nous ne signerons pas pour autant un chèque en blanc au Gouvernement. Ce serait irresponsable de se décharger allégrement au profit du Gouvernement de la négociation de notre futur sans implication parlementaire ou sans responsabilité, et en se contentant de demander [aux ministres] de revenir deux ans plus tard avec un accord. Si la souveraineté signifie quelque chose, elle doit signifier la responsabilité parlementaire. »

Par ailleurs, différentes notes et rapports de la Chambre des Lords ont été publiés en amont des discussions (consulter l’onglet Bibliographie-Rapports officiels). L’un d’eux résume la position de la Chambre qui est aussi riche d’enseignements quant au choix, par le Gouvernement, de passer par la procédure législative accélérée :

« Nous reconnaissons les impératifs politiques qui sous-tendent la décision de recourir à la fast-track legislation pour le projet de loi de notification du retrait de l’Union européenne, et le fait que les nombreuses préoccupations que nous pourrions avoir quant à la réduction du contrôle parlementaire sur une mesure d’une telle importance constitutionnelle sont limitées par la brièveté et la simplicité du projet. Nous soulignons, toutefois, que le recours à la procédure accélérée pour un projet de loi d’une telle signification constitutionnelle doit être exceptionnel. Cette circonstance ne saurait être considérée comme un précédent pour des textes similaires, comme le grand projet de loi d’abrogation ou toute autre législation relative au Brexit. »

En ce qui concerne le problème des modalités de consultation des administrations dévolues dans le processus de négociation en vue de la sortie de l’Union européenne, la Commission précise qu’il appartient « au Gouvernement, au Parlement et aux institutions dévolues de le résoudre ». Pourtant, la note gouvernementale explicative du projet de loi exclut clairement le consentement des administrations écossaise, galloise et nord-irlandaise.

Moins fondamentalement, la Commission chargée des pouvoirs délégués a rappelé que le projet de loi en cours de discussion n’octroyait aucune prérogative législative au Gouvernement.

Il faut d’ores et déjà reconnaître à la Chambre des Lords le soin de fixer les premières précisions sur la marge de manœuvre du Gouvernement. Même si la chambre haute doit encore être réformée, elle prouve une fois de plus son utilité et son indépendance par rapport à une chambre basse passablement inerte. Toutefois, elle n’a pas donné de réponse claire à la question de savoir si un nouveau projet de loi devra être déposé devant le Parlement pour valider l’accord de sortie conclu avec l’Union européenne (ou consentir au retrait sans un tel accord et au terme de l’échéance des deux années). Si la doctrine britannique s’oppose sur la valeur légale de cette obligation, rappelons que, sur le plan politique, Theresa May a prévu l’intervention du Parlement pour anticiper d’éventuelles rébellions dans le camp conservateur. La promesse ne dissipe pas toutes les interrogations. En effet, des inconnues demeurent quant aux conséquences qui résulteraient de l’absence d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni deux ans après la notification. Les Britanniques sortiraient automatiquement de l’Union européenne sans que le Parlement ait pu y consentir, ce qui pourrait apparaître comme non conforme à la Constitution et au principe de souveraineté du Parlement (sur ce sujet, voir l’excellente note de Sir David Edward, Sir Francis Jacobs, Sir Jeremy Lever, Helen Mountfield, et Gerry Facenna : Opinion art. 50 final).

La résistance au Brexit

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Alors que le projet de loi autorisant le Gouvernement à recourir à l’article 50 du TFUE poursuit son examen au Parlement, plusieurs personnalités se mobilisent contre la tournure que prend le Brexit. En fin de semaine, Tony Blair a appelé les opposants au processus à résister, en particulier au sein du Labour. Son intervention est loin d’avoir suscité une adhésion unanime, y compris chez les travaillistes. L’hostilité à l’égard de l’ancien Premier ministre ne s’est toujours pas tarie après les multiples mensonges qui ont entaché ses dernières années à Whitehall.

Une autre initiative, moins polémique, est due à Gina Miller. C’est elle qui, avec d’autres requérants, avait saisi la Haute cour de Londres pour que le Gouvernement soit contraint d’obtenir l’accord du Parlement pour notifier à l’Union européenne le retrait du Royaume-Uni. Elle adresse désormais une lettre au Parlement, signée par plusieurs personnalités politiques dont voici le contenu :

« The government has promised to deliver “a good deal for Britain” in negotiating Brexit. This outcome is by no means guaranteed.

Although a vote has now been promised to Parliament on the emerging settlement of the negotiations, the government is only offering a choice between a deal that may prove unsatisfactory as a means of safeguarding our country’s future, or withdrawal from the EU with no agreed relationship at all. A patriotic approach to the Brexit process would surely keep all options open in the national interest.

We believe Parliament should amend the Article 50 notification Bill to ensure that it can determine what should be done if negotiations break down. Parliament’s vote on any emerging settlement must also permit, if the terms are not in the national interest, amendment or extension of the negotiations, and to allow the country the option of an alternative relationship with the EU, including the possibility of membership.

It is time for a practical approach to the Brexit process, which puts our country and its people first. » (source : http://www.campaign2018.org/).

Ne remettant pas en cause le Brexit en tant que tel, l’auteur de la missive souhaite que le Parlement introduise dans le projet de loi en cours de discussion des dispositions permettant de préciser ce qu’il adviendrait en cas de négociations infructueuses avec l’UE. La possibilité de demeurer un État membre en ce cas est évoquée.

Ce n’est pas la première fois que les anti-Brexit font appel au Parlement. Quelques jours après le référendum, ils avaient saisi le Parlement et le Gouvernement d’une e-petition signée par plus de 4 millions de citoyens, un record pour cette procédure née en 2010-2011. Après un débat à Westminster Hall – chambre « accessoire » des débats aux Communes – elle a reçu une réponse ministérielle qui exclut tout second référendum (pour en savoir plus sur la procédure : e-petitions).

 

Rapport sénatorial français sur le Brexit

Fruit de huit mois d’enquête, le rapport du groupe de travail dirigé par J.-P. Raffarin sur le Brexit revient sur les étapes historiques des relations entre le Royaume-Uni et l’UE, et s’interroge sur les modalités de sortie à venir. Si les recommandations finales ne sont pas d’une grande originalité, la synthèse des problématiques concernant l’UE et la France (notamment quant à l’avenir  de la place boursière de Paris par rapport à la City) a un réel intérêt. Le tableau récapitulatif des différents types d’accords commerciaux (UE, OMC…) est fort didactique. Pour le consulter : http://www.senat.fr/rap/r16-425/r16-425.html

Tour d’horizon de la presse française sur le Brexit (13-18 février 2017)

Périodiquement, l’Observatoire renverra à certains articles de la presse française pour révéler ce que nos journalistes ont retenu des événements relatifs au Brexit. Tous les articles cités sont accessibles gratuitement. Une fois n’est pas coutume, des références à la Lettre d’information de l’Observatoire sont faites dans la mesure où le premier numéro vient de paraître (cette brève newsletter est accessible par inscription).

« Le Royaume-Uni a franchi une étape clef dans la mise en œuvre du Brexit» (Libération)

En janvier, la Cour suprême du Royaume-Uni jugeait qu’« une loi votée par le Parlement serait indispensable pour autoriser le gouvernement à notifier la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne ». Outre le « changement fondamental dans le dispositif constitutionnel », cette décision s’appuyait sur les effets incertains qu’allait provoquer cette sortie sur les droits des citoyens Britanniques résidant dans les états membres de l’UE (Le Monde).

Le premier cap a été franchi le mercredi 8 février 2017. Les députés de la Chambre des Communes ont approuvé le projet de loi autorisant le Gouvernement à notifier à l’Union Européenne le retrait du Royaume-Uni (article 50 TFUE), à une majorité de 494 voix contre 122 (Libération). Nombreux l’ont fait avec « le sentiment de commettre une erreur historique », puisqu’ils avaient été plus de deux tiers à voter pour le maintien dans l’Union Européenne, lors du référendum de juin 2016 (L’Express). Face à ce choix cornélien, la plupart des MPs ont pourtant tranché à l’encontre de leurs convictions en estimant qu’il est «  difficile de s’opposer à la volonté des électeurs qui se sont prononcés à 52% pour une sortie de l’UE ». Pour convaincre les récalcitrants de la majorité conservatrice, Theresa May a d’ailleurs promis « que le Parlement se prononcerait sur les termes du Brexit avant le résultat final des négociations entre Londres et Bruxelles » sans que cela remette en cause le principe de sortie de l’UE (Libération). Si les discussions ont été fournies lors de ces « plusieurs jours de débats consacrés à l’étude de quelque 140 pages d’amendements » (Libération), « le Parlement n’aura toutefois pas saisi l’occasion pour imposer des garde-fous et obtenir des précisions satisfaisantes de la part du Gouvernement » (So What ?, Lettre d’information de l’Observatoire du Brexit).

« La déliquescence inéluctable de l’utopie européenne ? » (So What ?, Lettre d’information de l’Observatoire du Brexit)

Les incertitudes portent notamment sur « les frontières entre les deux Irlande » mais encore sur « le traitement du cas écossais et les modalités de participation des entités dévolues au futur accord avec l’Union européenne » (So What ?, Lettre d’information de l’Observatoire du Brexit). Ainsi, pour que l’Écosse obtienne sa voix au chapitre des négociations de sortie, le Parlement local a symboliquement désapprouvé le projet de loi à 90 voix contre et 34 pour. Mais ce vote « n’a aucun poids à Londres » (Le Monde), la Cour Suprême ayant jugé que seule la consultation du Parlement de Westminster était requise pour entériner la décision du peuple Britannique de se retirer de l’Union Européenne (Le Monde).

C’est maintenant à la Chambre des Lords qu’il revient d’examiner le texte. Dans l’hypothèse, quasi-inévitable, où le projet serait approuvé, la Première ministre Britannique pourrait annoncer officiellement aux États membres qu’elle déclenche la procédure de sortie de l’UE courant du mois mars. « Ironie de l’Histoire » le Traité de Rome fêtera alors son 60e anniversaire (Les Echos). Voilà « une bien triste façon de célébrer le projet communautaire à l’égard duquel Jean-Claude Juncker ne dissimule pas son pessimisme » (So What ?, Lettre d’information de l’Observatoire du Brexit). Le président de la Commission Européenne exprime effectivement ses « craintes de voir la Grande-Bretagne tenter de diviser l’Union européenne » et ajoute que « l’heure est venue de serrer les rangs et de marcher d’un même pas », non sans un certain scepticisme (Challenges). Pour ne pas que ce sombre scenario ne devienne réalité, l’Union est invitée à « réagir à la hauteur de l’événement par un accord sur un nouveau projet politique fondé sur l’exercice de compétences dites « régaliennes » (So What ?, Lettre d’information de l’Observatoire du Brexit).

Alice Lassale

 

Le Brexit et l’environnement

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Alors que plusieurs États, dont le Royaume-Uni, sont menacés de recours par la Commission européenne du fait de l’insuffisance des mesures nationales permettant de lutter contre le niveaux dangereux de pollution atmosphérique, le rapport de la Chambre des Lords relatif aux conséquences du Brexit sur l’environnement et le changement climatique est un document très instructif.

Conforme à la grande qualité des rapports produits par la Haute assemblée, ce document (également accessible directement dans l’onglet rapports officiels de la bibliographie du site) revient sur l’acquis communautaire en matière environnementale et les conditions du maintien d’un niveau d’exigence satisfaisant après le Brexit.

Nous profitons de ce billet pour porter à la connaissance des lecteurs un aspect très concret des conséquences du Brexit dans un domaine proche de l’environnement. Le Guardian a publié le 15 février un petit article sur les inquiétudes de Bruxelles relatives aux Indications géographiques protégées, notamment celle de « Champagne ». Grâce (ou plutôt « à cause ») du réchauffement climatique, nos voisins britanniques produisent depuis quelques années un équivalent – forcément inférieur – de notre précieux vin. La question se pose de savoir si la sortie de l’Union européenne permettra au Royaume-Uni de s’extraire des contraintes des appellations et autres indications géographiques protégées pour commercialiser des produits dont le nom serait identique à ceux bénéficiant d’une protection.

Numéro 1 de la newsletter de l’Observatoire

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Le numéro 1 de la newsletter de l’Observatoire est accessible à ceux qui se sont inscrits pour la recevoir (onglet « nous suivre » du site). Intitulée So What ?, cette lettre d’information paraîtra deux fois par mois. Elle est composée de trois rubriques : un éditorial, un récapitulatif des dernières actualités du site, et une rubrique « À lire ou à consulter » qui met en lumière un ouvrage, un article de revue ou un site internet scientifique. Cette première lettre d’information est l’occasion d’appeler tous les chercheurs qui le souhaitent à publier des études de fond ou de sensibiliser les lecteurs sur une question juridique, économique ou politique liée au Brexit. L’éditorial de la lettre est aussi un moyen pour les collègues qui le souhaitent d’exprimer un point de vue sur l’actualité. N’hésitez pas à envoyer vos textes à l’adresse suivante : observatoirebrexit@gmail.com.

La procédure d’adoption à venir devant la Chambre des Lords

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Les Communes n’auront pas modifié d’un iota le projet de loi malgré des débats animés marqués par les envolées pro-européennes de Ken Clarke et le chant improvisé des parlementaires du SNP reprenant l’Hymne à la joie (un hobby largement partagé par la classe politique britannique comme l’avait déjà montré l’ancien Premier ministre David Cameron lors de sa dernière annonce au 10 Downing Street le 13 juillet 2016).

Rappelons que la procédure se doit d’être rapide, les Communes ayant adopté en décembre 2016 par 448 voix contre 75 une motion appelant le Gouvernement à invoquer l’article 50 avant la fin mars 2017. Après le jugement de la Cour suprême, le Gouvernement a sollicité de la Chambres des Communes le recours à la procédure législative accélérée (fast track legislation). À la suite de la déclaration gouvernementale justifiant le recours à cette procédure (pratique issue des recommandations d’un rapport de 2009 de la commission sur la Constitution de la Chambre des Lords), les étapes formelles d’adoption de la loi ont été franchies en une semaine aux Communes. À la chambre haute, la première lecture, purement formelle, a eu lieu le 8 février. Les débats de la deuxième lecture sont prévus les 21 et 22 février après une introduction par la baronne Evans of Bowes Park, membre du cabinet responsable des relations avec la chambre haute. 150 Lords comptent participer à cette lecture, ce qui est notable (et quand bien même cette assemblée est composée de plus de 800 membres). Le Committee Stage se déroulera le 27 février et le 1er mars. Le report stage et la 3e lecture sont fixés au 7 mars. Ces trois dernières étapes sont similaires à celles qui se déroulent sous le même nom devant les Communes. Theresa May pourrait donc notifier le retrait du Royaume-Uni au Conseil européen en mars 2017.

Les Communes adoptent le projet de loi autorisant le Gouvernement à notifier la décision de retrait

Par une majorité de 494 voix contre 122, la chambre basse du Parlement britannique a adopté le projet de loi qui permet au Gouvernement d’initier la procédure de retrait de l’Union européenne. Voici la répartition des votes :

En faveur du projet : Conservatives : 320 ; Labour : 162 ; DUP : 8 ; UUP: 2 ; Ukip : 1 ; Independent : 1 ; Total : 498

Contre le projet : SNP : 52 ; Labour : 52 ; Lib Dems : 7 ; SDLP : 3 ; Independents : 3  ; Plaid Cymru : 3 ; Green : 1 ; Conservatives : 1 ; Total : 122

Les parlementaires n’ont pas su saisir l’occasion qui leur était donnée d’encadrer de façon plus détaillée le processus à venir. Aucun amendement n’a, en effet, été adopté. C’est un signal clair à l’attention de la Chambre des Lords pour qu’elle adopte la législation dans les mêmes termes rapidement. Précisons que les Lords ne sont pas tenus de respecter ce vote dans un premier temps, mais le Gouvernement a déjà menacé la chambre haute des conséquences d’une obstruction même temporaire, position qui pourrait susciter de nouvelles propositions de suppression de l’institution.

Malgré la victoire juridictionnelle du Parlement devant la Cour suprême, l’issue s’avère donc extrêmement favorable au Gouvernement. Plus que jamais, la dictature élective fustigée par Lord Hailsham est une réalité outre-Manche, et le recours au référendum semble même renforcer ce constat. L’intervention directe du peuple a conduit pour la première fois outre-Manche à ce qu’un Gouvernement sans programme préétabli et non issu d’élections législatives disputées prennent une décision majeure pour l’avenir du Royaume-Uni. Et force est de constater que le Parlement n’a pas su assumer son rôle de pondération à la fois des excès de l’Exécutif et de ceux qui découlaient du vote populaire. Ainsi que le titre le Guardian au soir de ce vote historique, MPs fail their first test.

Comprendre les origines et les conséquences socio-économiques du Brexit (article de Oxford Academic)

 

Un article en accès libre de la revue socio-économique des presses d’Oxford produit une analyse des causes et des effets du Brexit. Réunissant plusieurs auteurs, cet article contient également de riches références bibliographiques en science politique, économie et sociologie.

Voici la liste des thèmes abordés :

  • une analyse d’ensemble de Jacqueline O’Reilly
  • une analyse économique de Julie Froud, Sukhdev Johal et Karel Williams
  • une analyse du marché de l’emploi par Chris Warhurst
  • une réflexion sociologique sur la fracture entre les élites et le peuple par Glenn Morgan
  • une étude sur les nouveaux clivages politiques par Christopher Grey
  • une réflexion sur la nature de la crise de l’Union européenne par Robert Boyer
  • une analyse sur la situation des travailleurs intracommunautaires par Sabine Frerichs et Suivi Sankari
  • une réflexion sur le conflit entre la globalisation et la démocratie par Akos Rona-Tas
  • une réflexion sur le cas du Royaume-Uni replacé dans le contexte de la globalisation économique européenne par Patrick Le Galès

Accès à l’ensemble des contributions :

Socioecon Rev 2017:14

Le dernier éditorial de Patrick Birkinshaw en exclusivité pour L’Observatoire (II)

http://www2.hull.ac.uk/fass/images/Birkinshaw_P_UOH_1891_web_m.jpgUne fois de plus, le professeur Patrick Birkinshaw nous fait l’honneur de publier son éditorial à paraître à la revue qu’il dirige, European Public Law. C’est une exclusivité pour le blog, l’article n’ayant pas été encore édité. Nous le remercions vivement.

Sur le fond, cette contribution s’inscrit dans la ligne du précédent éditorial qui soutenait la compétence du Gouvernement pour actionner l’article 50 du TFUE sur le fondement de la prérogative royale (https://brexit.hypotheses.org/category/articles-de-fond). Patrick Birkinshaw confirme que la Cour suprême a fait preuve d’audace au regard de la jurisprudence classique en matière de relations et de traités internationaux. Pour notre part, et ainsi que nous le soutenions dans un billet publié sur le blog juspoliticum (http://blog.juspoliticum.com/2016/11/16/chronique-du-brexit-novembre-2016/), le contexte juridique inédit en cause justifiait une interprétation volontariste de la part de la Cour suprême, le droit de l’Union européenne ne relevant pas complètement d’un régime de droit international.

Lire la suite

Une analyse de la BBC sur le profil des électeurs du 23 juin 2016

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La BBC a publié un article fort intéressant sur qui a voté quoi le 23 juin 2016 en s’appuyant sur l’analyse du scrutin à l’échelon local. L’article donne, en outre, l’accès aux données compilées étudiées (ward-results).

Plusieurs conclusions sont formulées :

L’importance du niveau d’éducation des électeurs : moins l’électeur a de qualifications, plus il a eu tendance à voter pour le leave.

http://ichef.bbci.co.uk/news/624/cpsprodpb/473F/production/_93993281__eu_ref_educated_population.png

L’âge des électeurs a aussi joué un rôle déterminant : plus l’électeur est âgé, plus il est enclin à être un brexiteer.

Chart showing Leave vote was higher in wards with older populations

Dans certaines parties du territoire, l’origine ethnique a eu une influence (notons qu’au Royaume-Uni, les statistiques ethniques sont autorisées) : les minorités semblent favorables à l’Union européenne. Des exceptions demeurent, comme par exemple la communauté asiatique de Londres.

La conjonction entre les trois caractéristiques évoquées ci-dessous expliquent les fortes disparités territoriales dans le vote.

L’article de Martin Rosenbaum dans son intégralité : http://www.bbc.com/news/uk-politics-38762034

Retour sur les débats à la Chambre des Communes

http://www.lawsociety.org.uk/uploadedImages/site-images/blog/palace-of-westminster-630x284.jpg

Les débats portant sur la mise en œuvre de l’article 50 du TFUE au Parlement nous permettent de familiariser le lecteur à la procédure parlementaire outre-Manche. En raison du caractère sensible du sujet, de réelles spécificités sont identifiables, notamment la discipline particulièrement stricte imposée aux membres du Parlement par les partis (three-line whip). Elle explique que les bancs des Communes aient été particulièrement fournis lors de la deuxième lecture.

Les schéma ci dessous permet de comprendre les différentes étapes de l’adoption d’une loi :

http://www.digitaldemocracy.parliament.uk/Content/images/in-report/passage-of-bill.jpgSource : UK Parliament

Après la deuxième lecture, le projet de loi est normalement examinée par une commission dédiée selon un programme déterminé par une motion adoptée par la Chambre. Toutefois, en raison de l’importance constitutionnelle du sujet, c’est un comité de chambre plénière qui se réunit depuis le 6 février. Tous les MPs sont susceptibles d’y apporter une contribution. Le comité est présidé par le deputy speaker (le vice-président de la Chambre, appelé aussi président des voies et moyens), Lindsay Hoyle. Les amendements sont déposés à ce stade. Pour le projet de mise en œuvre de l’article 50, six catégories principales sont prévues pour leur examen :

  • contrôle parlementaire
  • dévolution
  • statuts des citoyens européens et des expatriés britanniques
  • vote du Parlement à l’issu du processus ou organisation d’un second référendum
  • publication des études d’impact relatives à la sortie de l’UE et du marché unique
  • priorités fixées pour les négociations avec l’UE

Les amendements sont très majoritairement déposés par les partis d’opposition. Deux amendements sont soutenus par un conservateur, Jeremy Lefroy.

Voici l’agenda :

Lundi 6 février : examen de trois premières catégories d’amendements en deux groupes distincts (contrôle parlementaire et statuts des citoyens, d’une part ; dévolution, d’autre part).

Mardi 7 février : examen des amendements relatifs au vote du Parlement ou à l’organisation d’un seconde référendum à l’issue des discussions avec l’Union européenne, et des amendements concernant les études d’impact.

Mercredi 8 février : débat sur les derniers amendements (priorités fixées pour les négociations) suivi par le report stage qui permet d’identifier les amendements qui seront retenus pour la troisième lecture ou d’apporter les ultimes modifications au projet. La troisième lecture suit immédiatement le report stage. À ce stade, s’il y a un débat, aucun changement au projet n’est apporté. Au cas où aucun amendement ne serait retenu, certains parlementaires ont déjà annoncé qu’il s’opposerait à l’adoption du projet de loi lors de la 3e lecture. Cette journée est donc particulièrement importante.

À l’issue de la troisième lecture, le projet est examiné par la Chambre des Lords. Nous y reviendrons à l’occasion d’un post dédié à la procédure législative devant la Chambre haute.

Nicholas Aroney, Professeur à l’Université de Queensland, analyse le jugement Miller

Nous conseillons vivement à nos lecteurs de se rendre sur le blog Jus Politicum pour apprécier la clarté de l’analyse de Nicholas Aroney sur le jugement de la Cour suprême (http://blog.juspoliticum.com/2017/02/02/the-brexit-case-in-comparative-perspective/). Actuellement professeur à l’Université de Queensland en Australie, il est l’invité de Paris II Panthéon-Assas. Le texte figurant sur le blog Jus Politicum est la retranscription d’une conférence donnée sur le thème « The Brexit Case in a Comparative Perspective ».