Première fournée des documents de négociations de la Commission

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Les lecteurs trouveront ci-dessous les documents publiés par la Commission résumant les positions de principe qu’elle a retenues pour mener les négociations de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Sont abordés :

 

Compte-rendu de la rencontre avec Lord Mance, juge de la Cour suprême du Royaume-Uni

Lord Mance

Le 12 juin 2017, le directeur de l’Observatoire s’est rendu à la Cour suprême avec une délégation d’universitaires italiens menée par le Pr. Alessando Torre de l’Université de Bari. Ce fut l’occasion de discuter de façon informelle avec Lord Mance qui a fait partie des huit juges qui ont adhéré à l’opinion majoritaire du président de la Cour, Lord Neuberger, dans la décision Miller.

Lord Neuberger a rappelé les points essentiels du jugement, notamment en insistant sur la spécificité du droit de l’Union européenne qui ne saurait être assimilé au droit international quant à sa portée et à son contenu. S’il reconnaît la rigueur des arguments développés par les juges dissidents (Lords Reed, Carnwath et Hugues), il s’en distingue par une interprétation moins littérale de la loi sur les Communautés européennes de 1972, mais plus conforme à son statut constitutionnel.

Outre les échanges purement juridiques, l’intérêt de la visite fut d’apprécier le caractère parfois désabusé (et plein d’humour) de Lord Mance face à une situation inimaginable il y a quelques mois encore. Il y avait comme une espèce de résignation par rapport à une succession d’événements politiques tous très préoccupants. Par ailleurs, la situation semble clairement désorienter la Cour dans la perspective d’imbroglios juridiques inévitables à l’issue du Brexit. Bien que n’avançant jamais d’arguments politiques, Lord Mance a laissé entendre que le Parlement n’avait pas saisi la chance qui lui avait été offerte pour influencer plus fondamentalement les débuts du Brexit, tant sur le contenu de l’autorisation de notification que sur le contrôle du travail gouvernemental.

Nous nous permettons de conseiller la lecture de la préface qu’il avait écrite à la première édition de l’ouvrage « Droit constitutionnel britannique » de l’auteur de ces lignes (seul texte de Lord Mance accessible en français). Elle permet de saisir la conception de l’équilibre des pouvoirs et du principe de rule of law de l’un des juges les plus influents de la Cour suprême. Ces principes fondamentaux seront au cœur du processus de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Nous recommandons également la lecture de l’interview qu’il avait accordée aux contributeurs du blog de la Cour suprême via ce lien : http://ukscblog.com/uksc-blog-interviews-lord-mance/

Un an après : le récapitulatif de Westminster, les propositions de Mme May et la une de The Economist

Le Royaume-Uni ne forcera aucun citoyen de l'UE à quitter son territoire après la date effective du Brexit, a assuré Theresa May. (photo AFP)

Pour « commémorer » la première année du Brexit, le Parlement britannique a publié plusieurs notes qui décrivent le processus initié il y a un an en insistant sur les problématiques majeures en cause. L’intérêt de ces notes réside en particulier dans l’accès par liens hypertextes à des documents permettant de mieux appréhender le déroulement des négociations. Le contenu in extenso est disponible à ces  adresses :

Mme May a, quant à elle, communiqué ses premières solutions pour les travailleurs européens présents sur le sol du Royaume-Uni. Elle a promis que les résidents de plus de cinq ans bénéficieraient des mêmes droits après le Brexit. Ils pourront acquérir le statut de résident permanent s’ils en font la demande et qu’ils sont déjà en situation régulière. En revanche, Mme May a rejeté toute compétence de la Cour de Justice pour connaître des contentieux qui pourraient naître. Elle a également exigé la réciprocité d’application de la mesure qui, néanmoins, n’a pas été encore discutée par les 27.

Du côté des médias, The Economist avait choisi de « célébrer » le Brexit par une une qui jouait sur le contraste entre la situation politique de Mme May et celle d’Emmanuel Macron qui vient de faire ses premiers pas officiels sur la scène européenne lors du Conseil européen des 22-23 juin 2017. Le célèbre hebdomadaire libéral s’interroge sur la possibilité du président de la République française de sauver l’Union européenne. Bien accueilli par la plupart de ses homologues, il a été critiqué par d’autres, notamment après les propos tenus à l’égard de quelques pays de l’Est. Victor Orban a ainsi émis de fortes réserves sur les qualités du chef de l’État français. Ce dernier ne doit, toutefois, pas trop s’inquiéter d’une telle appréciation étant donné la qualité de la personne qui l’a formulée…

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Les propos reprochés à Emmanuel Macron sont tirés d’une interview fort instructive relative à ses ambitions pour l’Europe (entretien accordé à plusieurs journaux européens, dont Le Guardian et accessible en France via Le Figaro).

Notons, pour être tout à fait complet, que le Conseil européen s’est penché en détail sur la relocalisation des agences européennes établies sur le sol britannique (Agence européenne des médicaments et Agence bancaire européenne).

Début des négociations : les parties jouent l’apaisement, tout comme Mme May au Parlement

Alors qu’une étude conduite par Chatham House sur le futur de l’Europe indique que les élites comme les citoyens ne s’accordent pas vraiment sur son avenir tout en y étant attachés, le Royaume-Uni et l’Union européenne semblent avoir aplani les différends relatifs au Brexit. David Davis, le négociateur britannique, a accepté les exigences européennes quant à l’ordre des questions à traiter avant tout accord commercial. Voici le texte du Conseil qui synthétise l’issue de ces premiers échanges :

« Le 19 juin 2017, Michel Barnier, négociateur en chef de l’UE, et David Davis, ministre britannique chargé de la sortie de l’Union européenne, ont lancé le premier cycle des négociations sur le Brexit. Leur réunion, d’une journée, s’est tenue à Bruxelles.

Les discussions ont essentiellement porté sur la structure des négociations et les questions à traiter prochainement, mais aussi sur:

  • les questions relatives aux droits des citoyens
  • le règlement financier
  • la frontière de l’Irlande du Nord
  • d’autres questions relatives au divorce

Outre les représentants de la Commission européenne, des représentants du président du Conseil européen étaient présents et ont participé aux négociations dans un rôle d’appui. Le négociateur de l’UE rendra systématiquement compte au Conseil européen, au Conseil et à ses instances préparatoires. »

Vous pouvez retrouver la conférence de presse dans son intégralité sur la chaîne Youtube de l’Observatoire. Vous y retrouver également le discours du Trône de la Reine Elizabeth II ouvrant la nouvelle session parlementaire après les élections du 8 juin. Le Brexit est au centre de ce discours rédigé par le Gouvernement et qui fixe sa politique pour les années à venir. En voici le passage clef :

« My Government’s priority is to secure the best possible deal as the country leaves the European Union. My Ministers are committed to working with Parliament, the devolved administrations, business and others to build the widest possible consensus on the country’s future outside the European Union.
A bill will be introduced to repeal the European Communities Act and provide certainty for individuals and businesses [Repeal Bill]. This will be complemented by legislation to ensure that the United Kingdom makes a success of Brexit, establishing new national policies on immigration, international sanctions, nuclear safeguards, agriculture, and fisheries [Immigration Bill, International Sanctions Bill, Nuclear Safeguards Bill, Agriculture Bill, Fisheries Bill].
My Government will seek to maintain a deep and special partnership with European allies and to forge new trading relationships across the globe. New bills on trade and customs will help to implement an independent trade policy [Trade Bill and Customs Bill] , and support will be given to help British businesses export to markets around the world. »

Il convient d’indiquer qu’il n’est pas fait mention de l’absence éventuel d’accord avec l’UE (qui serait préférable à un mauvais accord). Les administrations dévolues sont explicitement visées pour participer au processus. Nous notons également que le Gouvernement a abandonné l’expression « Great Repeal Bill » au profit d’un simple « Repeal Bill » pour abroger la loi de 1972 sur les Communautés européennes. Peut-être s’agit-il là d’un premier signe de modestie et d’apaisement de Mme May qui se rend enfin compte que sa conduite du Brexit n’aboutira vraisemblablement à quelque chose de « grand »…

Le Gouvernement a donné quelques précisions quant au contenu du Repeal Bill dans sa note explicative du discours du Trône. Le Brexit se traduira par l’adoption de huit lois : d’abrogation, sur les douanes, sur le commerce, sur l’immigration, sur la pêche, sur l’agriculture, sur la sûreté nucléaire, et sur les sanctions internationales. Le discours de la Reine va désormais faire l’objet de débats pendant une dizaine de jours. Rappelons que les Conservateurs ne sont toujours pas parvenus à un accord avec les unionistes nord-irlandais. Si l’Opposition parvient à faire adopter un amendement au discours lors de l’adoption de l’addresse en réponse à sa Gracieuse Majesté (Address in Reply to Her Majesty’s Gracious Speech), le Gouvernement de Mme May sera contraint à la démission. Le vote pourrait intervenir à la toute fin du mois de juin.

Pour conclure sur une note anecdotique, les spectateurs du discours auront apprécié le superbe ensemble bleu de la Reine Élizabeth II qui était accompagnée de son fils ainé, prétendant au trône et Prince de Galles (son père, le Prince d’Édimbourg étant hospitalisé). Il n’est pas habituel que la Reine soit aussi informellement vêtue à l’occasion de l’ouverture d’une nouvelle session (c’est la première fois depuis 1974). Cela tient au fait que le bouleversement du calendrier électoral a conduit à ce que l’ouverture du Parlement, normalement en mai, se fasse seulement quelques jours après la célébration de l’anniversaire de la Reine (Trooping the Colours). Cette proximité a créé des problèmes logistiques imposant la simplification du protocole (arrivée en limousine plutôt qu’en carrosse, procession au sein de Westminster raccourcie, tenue allégée). Plusieurs personnalités, dont Guy Verhofstadt qui est chargé de représenter le Parlement dans les négociations du Brexit, ont relevé que le drapeau européen pouvait encore inspirer quelques personnes outre-Manche…

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Feu vert du Conseil pour le lancement des négociations avec le Royaume-Uni

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Réaffirmant l’unité et le consensus des 27 concernant les objectifs des négociations relatives au Brexit, le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission à débuter les discussion avec le Royaume-Uni. Elle a également publié des directives qui reprennent la recommandation du 3 mai dernier  soumise par la Commission au Conseil. Michel Barnier, président de la task force de la Commission, a donc le feu vert pour entamer des échanges qui débuteront après les élections générales du 8 juin.

Les trois premiers objectifs sont toujours les mêmes : régler la situation des citoyens européens résidant au Royaume-Uni et des Britanniques résidant dans un État membre ; déterminer le montant du reliquat budgétaire dû par le Royaume-Uni ; garantir les accords de paix en Irlande du Nord. Nous renvoyons a une interview de Michel Barnier donnée à RTL pour saisir l’état d’esprit du négociateur.

Une bonne synthèse du jugement Miller (en anglais)

20 Essex StreetNotre collègue Duncan Fairgrieve, professeur associé à l’Université Paris-Dauphine et Senior Research Fellow en droit comparé, Directeur du « Tort Law Centre » au British Institute of International and Camparative Law (BIICL), nous fait part d’un article dans le Bulletin du 20 Essex Street (l’un des grands groupements d’avocats à Londres) revenant sur le jugement Miller de la Cour suprême. Il s’agit d’une excellente synthèse qui a le mérite de revenir clairement sur les opinions dissidentes :

Miller analysis 20 Essex Street

Bonne lecture

La recommandation de la Commission en vue de la décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations a été publiée

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Sous l’impulsion de M. Barnier, négociateur en chef de la task force sur les discussions avec le Royaume-Uni en application de l’article 50 TFUE, une recommandation de la Commission n° COM(2017) 218 final du 3 mai propose au Conseil d’adopter une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord avec le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord fixant les modalités du retrait de celui-ci de l’Union européenne.

Nous en dévoilons un résumé des dispositions les plus importantes.

Nous relevons six principes clefs rappelés dans la décision :

« – l’accord devra reposer sur un équilibre entre droits et obligations et assurer des
conditions équitables ;
– la préservation de l’intégrité du marché unique exclut une participation fondée sur une approche secteur par secteur ;
– un pays non membre de l’Union, qui n’a pas à respecter les mêmes obligations qu’un État membre, ne peut avoir les mêmes droits et bénéficier des mêmes avantages qu’un État membre ;
– la participation au marché unique suppose l’acceptation de l’ensemble des quatre libertés ;
– les négociations avec le Royaume-Uni seront menées comme un tout. Conformément au principe selon lequel il n’y a d’accord sur rien tant qu’il n’y a pas d’accord sur tout, les différentes questions ne sauraient être réglées séparément. L’Union abordera les négociations en se fondant sur des positions unifiées, en n’utilisant que les voies prévues dans les orientations du Conseil européen et dans les directives de négociation ; il n’y aura pas de négociations séparées entre tel ou tel État membre etle Royaume-Uni sur des questions relatives au retrait ;
– l’accord devra respecter l’autonomie de l’Union en ce qui concerne son processus décisionnel, ainsi que le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne. »
À ce principes sont ajoutées des précisions importantes, notamment que les droits, libertés et principes reconnus par l’Union européenne (Chartes des droits fondamentaux, Convention européenne des droits de l’Homme) « continueront à être pleinement préservés et protégés dans l’Union, tant au cours du processus de négociation avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne qu’après le retrait du Royaume-Uni de l’Union ».
L’annexe de la recommandation apporte d’autres détails fort instructifs qui confirme la ligne stricte annoncée par Donald Tusk dès le mois de mars :
« Les orientations du Conseil européen retiennent une approche des négociations en deux étapes. La première étape visera :
– à offrir autant de clarté et de sécurité juridique que possible aux citoyens, aux entreprises, aux parties prenantes et aux partenaires internationaux en ce qui concerne les effets immédiats du retrait du Royaume-Uni de l’Union ». À ce sujet, l’annexe définit juridiquement la catégorie de citoyens concernés et l’étendue des droits obligations qui devront être précisés. ;
« – à fixer les modalités selon lesquelles le Royaume-Uni se sépare de l’Union et s’affranchit de tous les droits et obligations qui découlent des engagements qu’il a pris en tant qu’État membre. » (notamment budgétaires dont le contenu est également abordé avec clarté par l’annexe).
La recommandation souligne que « dès que le Conseil européen aura décidé que des progrès suffisants ont été réalisés pour passer à l’étape suivante des négociations, de nouvelles séries de directives de négociation seront adoptées ».
Pour ce qui a trait à l’éventualité d’une période transitoire, l’annexe indique que les « questions qui pourraient faire l’objet de modalités transitoires (c’est-à-dire de passerelles vers le cadre prévisible des relations futures) seront comprises dans les futures séries de directives de négociation, en fonction des progrès réalisés ».
Les problématiques spécifiques à l’Irlande du Nord et aux possession ultra-marines sont aussi abordées, de même que les relations avec les États tiers ou encore la coopération administrative et judiciaire.
En dernier lieu, l’annexe développe l’idée d’une gouvernance globale relative aux négociations qui consiste en « des mécanismes efficaces de contrôle du respect des règles et de règlement des différends, qui respectent pleinement l’autonomie de l’Union et de son ordre juridique, afin de garantir l’exécution effective des engagements pris en vertu de l’accord ».  Plus particulièrement, « aux fins de l’application et de l’interprétation des dispositions de l’accord autres que celles relatives au droit de l’Union, un système de règlement extrajudiciaire des litiges ne devrait être envisagé que s’il offre des garanties d’indépendance et d’impartialité équivalentes à celles de la Cour de justice de l’Union européenne ». Concernant cette dernière, il est proposé que « l’accord devrait prévoir que toutes les références qu’il fait à des notions ou dispositions du droit de l’Union doivent être comprises comme incluant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne interprétant ces notions ou dispositions avant la date du retrait ».
Vous retrouverez ci-dessous le texte de la recommandation, son annexe, le discours de Michel Barnier et le mémo de la task force :

Suivre le Brexit avec la chaîne de la BBC Radio 4

Notre collègue et contributeur à l’Observatoire, Christian Auer, nous fait part de l’excellente et très didactique série d’émissions de la BBC Radio 4 consacrée au Brexit, « Brexit: A Guide for the Perplexed ». Ces analyses rapides d’une durée de 15 minutes environ permettent de saisir rapidement certains enjeux liés à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Pour y accéder, voici l’adresse du site : http://www.bbc.co.uk/programmes/b08ffww9/episodes/guide.

Bonne écoute à tous

Theresa May souhaite convoquer des élections générales le 8 juin prochain

Prime Minister Theresa May makes a statement calling a general election for the United Kingdom to be held on June 8.

Depuis le 23 juin 2016, les surprises politiques ne cessent de se succéder. Par une déclaration à environ 11 h, ce mardi 18 avril depuis le 10 Downing Street, Theresa May a estimé nécessaire la tenue d’élections anticipées le 8 juin prochain. Confessant sa réticence face à ce choix, elle a considéré qu’il était néanmoins sage dans la mesure où elle souhaite que les négociations avec l’Union européenne soient conduites dans un contexte politique le plus stable possible. Il s’agit aussi pour elle de renforcer sa légitimité, alors qu’elle est chargée du Brexit sans avoir obtenu de mandat explicite du peuple à cette fin. Elle a d’ailleurs souligné que l’opposition à ses plans au sein des Commuunes était telle qu’elle ne pouvait poursuivre les discussions dans ces circonstances. Elle a jugé qu’une unité plus forte à Westminster était nécessaire.

Nous reviendrons très rapidement dans un prochain billet sur les conditions de la tenue d’une élection générale qui ne relèvent plus de l’exercice de la prérogative royale, mais du Fixed-term Parliaments Act de 2011. À ce stade, nous nous permettrons simplement une observation. Nous avions milité dès l’automne 2016 pour la tenue d’élections générales après le référendum. La logique institutionnelle et politique du Royaume-Uni l’exigeait comme nous le démontrions dans un billet sur le Blog de la revue Jus Politicum ou encore sur ce site. Le seul regret qu’il convient de formuler demeure la tardiveté de cette décision et le délai très limité qui sera accordé à la campagne.

Plus prosaïquement, le choix de Mme May semble être un bon calcul politique. Le parti conservateur suscite en ce moment une adhésion massive de l’électorat face à un parti travailliste en déperdition. L’élection sera aussi un enjeu majeur pour le parti nationaliste écossais qui, s’il remporte de nouveaux sièges (y compris, pourquoi pas, hors de l’Écosse), sera en position de force pour obtenir la tenue d’un nouveau référendum avant le terme des négociations sur le Brexit.

Retour sur la lettre de Theresa May à Donald Tusk

Christian Auer, professeur émérite en langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes à l’Université de Strasbourg, nous donne une analyse de la lettre de Theresa May dont le journaliste Alain Frachon a pu dire qu’elle était une « lettre d’amour » à l’Europe. Christian Auer, spécialiste de civilisation britannique et en particulier de la culture politique écossaise, revient sur cette missive en formulant un point de vue plus nuancé que celui de l’éditorialiste du Monde.

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Les orientations de l’Union européenne se précisent

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Après la publication des lignes directrices du Conseil européen qui seront soumises aux États membres avant la réunion du 29 avril, le Parlement européen a, quant à lui, adopté une résolution sur les lignes rouges à ne pas franchir durant les négociations. Plusieurs éléments viennent contrecarrer les objectifs de Londres. Il en va particulièrement de la négociation du ou des futurs accords commerciaux qui, pour le Conseil comme pour le Parlement, devra ou devront être négocié(s) après les conditions du retrait effectif du Royaume-Uni. Autrement dit, les questions des citoyens européens, du reliquat budgétaire, de la frontière d’Irlande du Nord, voire de Gibraltar (comme nous l’avions pressenti dans ce post, le Rocher pose désormais de réelles difficultés juridico-diplomatiques) doivent être réglées avant toute discussion sur les modalités des futurs échanges commerciaux.

Nous recommandons au lecteur cet article de Steve Peers, professeur de Droit européen à l’Université d’Essex, pour comprendre les différents aspects des négociations en détail : Guide to the Brexit negociations, EU Law Ananlysis blog.

Brexit, année 0

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Brexit, année 0

Le 29 mars n’est pas un jour heureux dans l’Histoire de nos voisins d’outre-Manche. La bataille réputée la plus meurtrière sur le sol britannique, celle de Towton, s’est déroulée le 29 mars 1461 durant la Guerre des Deux Roses. Espérons que, dans quelques siècles, le 29 mars 2017 ne demeurera pas aussi funeste aux yeux des historiens. Pour l’heure, les hérauts du Brexit, bien aidés par l’inébranlable confiance de Mme May en l’avenir, semblent faire leur la parole du vainqueur de Towton, Édouard d’York, dans la dernière scène d’Henry VI de Shakespeare :

« Sonnez, trompettes, battez, tambours ! Adieu, amer tourment,

Car ici, je l’espère, commence notre joie durable. »

Mais les brexiteers seraient tout aussi avisés de se souvenir que le calme précède souvent la tempête et qu’à l’issue de la Guerre des Deux roses, c’est le compromis qui l’a emporté par le mariage d’Henry VII avec Élisabeth d’York, non la victoire d’un camp sur l’autre comme ce fut le cas à Towton. Et aujourd’hui encore, c’est bien le compromis entre le Royaume-Uni et l’Union européenne qui doit être recherché, non le triomphe d’un hard Brexit ou l’esprit de revanche des continentaux qui voudraient faire payer au peuple britannique son incurie. Lire la suite

La lettre de Theresa May remise au Président du Conseil européen et le livre blanc relatif au Great Repeal Bill

Les lecteurs trouveront dans cette page plusieurs documents :

  1. La lettre du Gouvernement britannique rédigée par Theresa May  remise au Président du Conseil, Donald Tusk, pour notifier le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Prime_Ministers_letter_to_European_Council_President_Donald_Tusk
  2. La déclaration du Conseil européenne en réponse : Déclaration du Conseil
  3. Les remarques générales de Donald Tusk : Remarques D. Tusk
  4. Le livre blanc relatif au Great Repeal Bill : Great_repeal_bill_white_paper

 

 

Initiatives citoyennes relatives au Brexit à l’échelle de l’Union européenne

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Depuis l’adoption de la loi de sortie de l’Union européenne et l’annonce de Theresa May par laquelle elle précise que la notification du retrait est prévue pour le 29 mars, l’actualité du Brexit se déplace désormais de Londres vers Bruxelles.

Michel Barnier est sorti du silence pour avertir les Britanniques des risques de l’absence d’accord à l’issue des négociations, tandis que David Davies a avoué il y a quelques jours devant la commission sur le Brexit de la Chambre des Communes que le Gouvernement n’a pas encore envisagé une telle situation. Le négociateur en chef de la Task Force 50 a aussi rappelé à cette occasion les obligations budgétaires qui pèsent sur le Royaume-Uni.

De son côté, Donald Tusk convoquera les 27 chefs d’États et de gouvernement pour discuter et entériner les lignes directrices de l’UE applicables aux futures négociations. Le sommet devrait avoir lieu début mai.

Enfin, la Commission européenne a enregistré le 22 mars deux initiatives citoyennes relatives aux droits des citoyens de l’Union dans le contexte du retrait d’un État membre de l’UE. Elle a rejeté une troisième proposition intitulée «Stop Brexit». Nous reproduisons ici le texte du communiqué de presse qui permet de mieux comprendre ces initiatives :

« La première invite la Commission à distinguer la citoyenneté de l’UE de la nationalité d’un État membre dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’UE («EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in spite of jus soli and jus sanguinis»), tandis que la seconde appelle la Commission à préserver le droit des citoyens de l’Union de circuler et de résider librement dans l’UE («Retaining European Citizenship»). Dans le même temps, la Commission a rejeté comme étant irrecevable une troisième proposition l’appelant à empêcher le retrait du Royaume-Uni de l’UE («Stop Brexit»).

Les décisions de la Commission portent sur la recevabilité juridique des initiatives proposées. À ce stade, la Commission n’a pas examiné la substance de celles-ci.

La Commission a estimé que les initiatives intitulées «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in spite of jus soli and jus sanguinis» et «Retaining European Citizenship» remplissaient les conditions d’enregistrement requises en vertu du règlement relatif aux initiatives citoyennes européennes. Ces deux initiatives européennes appellent la Commission à protéger le statut et les droits associés à la citoyenneté de l’UE, dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. La Commission attache une grande importance à l’enjeu sous-jacent consistant à apporter certitudes et sécurité aux 4 millions de citoyens (3,2 millions de citoyens de l’UE établis au Royaume-Uni et 1,2 million de citoyens britanniques établis dans l’UE) qui sont dans l’incertitude quant à leur avenir à la suite de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’UE. Bien que la Commission ne puisse pas proposer un acte législatif dérivé visant à octroyer la citoyenneté de l’UE aux personnes physiques ne détenant pas la nationalité d’un État membre de l’Union, les droits des citoyens de l’UE vivant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques vivant dans l’UE après le retrait du pays de l’Union seront au cœur des prochaines négociations liées à l’article 50. La Commission mettra tout en œuvre pour empêcher que les citoyens de l’UE ne servent de monnaie d’échange au cours des négociations avec le Royaume-Uni.

Dans le cas de l’initiative «Stop Brexit», la Commission a considéré que les conditions d’enregistrement n’étaient pas remplies. L’article 50, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE) autorise explicitement tout État membre à se retirer de l’Union conformément à ses règles constitutionnelles. Bien que la Commission regrette le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, elle respecte néanmoins le résultat du référendum.

Prochaines étapes

L’enregistrement officiel des initiatives intitulées «Retaining European Citizenship» et «EU Citizenship for Europeans» aura lieu respectivement le 2 mai et le 27 mars. Dans les deux cas, l’enregistrement marquera le début d’un processus d’un an au cours duquel les organisateurs des initiatives citoyennes européennes recueilleront des signatures en faveur de celles-ci.

Contexte

Les initiatives citoyennes européennes ont été instituées par le traité de Lisbonne et conçues pour offrir aux citoyens la possibilité d’influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l’entrée en vigueur du règlement relatif aux initiatives citoyennes européennes qui met en œuvre les dispositions du traité. En vertu du traité, tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union au moyen d’une initiative citoyenne européenne. Les procédures et conditions requises pour l’initiative citoyenne devraient être claires, simples et faciles à appliquer. L’engagement de donner aux citoyens des moyens d’action pour construire une Europe meilleure a été réaffirmé par le président Juncker dans son discours sur l’état de l’Union en septembre 2016.

Conformément aux conditions de recevabilité, telles que prévues par le règlement n°211/2011 relatif à l’initiative citoyenne européenne, l’action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique aux fins de la mise en œuvre des traités, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union.

Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d’au moins un quart des États membres de l’Union d’inviter la Commission européenne à présenter des propositions d’actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.

Si – et seulement si – une initiative citoyenne européenne enregistrée recueille un million de déclarations de soutien validées provenant d’au moins sept États membres dans un délai d’un an à compter de l’enregistrement, la Commission doit décider d’agir ou non, et expliquer les raisons de son choix. »

 

Et s’il n’y avait pas d’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ?

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Si les médias français ont beaucoup insisté sur l’importance de l’ultime vote du parlement pour lancer la procédure du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, ainsi que sur la résurgence des velléités indépendantistes écossaises, la délicate question de l’issue des négociations entre Britanniques et Européens a été plutôt occultée. Pourtant, Theresa May a bien précisé en janvier qu’elle préférerait l’absence d’accord plutôt qu’un mauvais. Depuis cette déclaration, la potentialité d’un retrait sans accord est clairement envisagée par les institutions et les analystes, d’autant que le Parlement aura son mot à dire sur l’issue des négociations (et donc la rejeter). Pour la grande majorité des experts, l’absence d’accord serait une catastrophe, notamment économique. C’est ce que révèle la Commission des Affaires étrangères de la Chambre des Communes dont le rapport du 10 mars 2017 est disponible en ligne. La pierre d’achoppement qui pourrait conduire à une séparation sans accord concerne principalement ce que devrait payer le Royaume-Uni à l’Union européenne lors du retrait. Pour Michel Barnier et le groupe d’experts européens chargé du Brexit, « les restes à régler » devraient atteindre 40 à 60 milliards d’euros. Un rapport de la Chambre des Lords estime qu’une telle somme est discutable et qu’il est tout à fait envisageable que les Britanniques n’aient rien à devoir à l’Union européenne. Quoi qu’il en soit de l’issue de ce débat, la Commission des Affaires étrangères est catégorique : ne pas prévoir de plan B en cas d’absence d’accord serait une erreur grave, semblable à l’incurie du précédent Gouvernement qui n’avait absolument pas préparé l’hypothèse du Brexit avant le référendum du 23 juin 2016. Sur ce sujet comme sur bien d’autres, Theresa May et son équipe naviguent à vue. Pour l’heure, aucun élément ne permet de savoir ce qu’il adviendrait en l’absence d’accord.