Suivre le Brexit avec la chaîne de la BBC Radio 4

Notre collègue et contributeur à l’Observatoire, Christian Auer, nous fait part de l’excellente et très didactique série d’émissions de la BBC Radio 4 consacrée au Brexit, « Brexit: A Guide for the Perplexed ». Ces analyses rapides d’une durée de 15 minutes environ permettent de saisir rapidement certains enjeux liés à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Pour y accéder, voici l’adresse du site : http://www.bbc.co.uk/programmes/b08ffww9/episodes/guide.

Bonne écoute à tous

Theresa May souhaite convoquer des élections générales le 8 juin prochain

Prime Minister Theresa May makes a statement calling a general election for the United Kingdom to be held on June 8.

Depuis le 23 juin 2016, les surprises politiques ne cessent de se succéder. Par une déclaration à environ 11 h, ce mardi 18 avril depuis le 10 Downing Street, Theresa May a estimé nécessaire la tenue d’élections anticipées le 8 juin prochain. Confessant sa réticence face à ce choix, elle a considéré qu’il était néanmoins sage dans la mesure où elle souhaite que les négociations avec l’Union européenne soient conduites dans un contexte politique le plus stable possible. Il s’agit aussi pour elle de renforcer sa légitimité, alors qu’elle est chargée du Brexit sans avoir obtenu de mandat explicite du peuple à cette fin. Elle a d’ailleurs souligné que l’opposition à ses plans au sein des Commuunes était telle qu’elle ne pouvait poursuivre les discussions dans ces circonstances. Elle a jugé qu’une unité plus forte à Westminster était nécessaire.

Nous reviendrons très rapidement dans un prochain billet sur les conditions de la tenue d’une élection générale qui ne relèvent plus de l’exercice de la prérogative royale, mais du Fixed-term Parliaments Act de 2011. À ce stade, nous nous permettrons simplement une observation. Nous avions milité dès l’automne 2016 pour la tenue d’élections générales après le référendum. La logique institutionnelle et politique du Royaume-Uni l’exigeait comme nous le démontrions dans un billet sur le Blog de la revue Jus Politicum ou encore sur ce site. Le seul regret qu’il convient de formuler demeure la tardiveté de cette décision et le délai très limité qui sera accordé à la campagne.

Plus prosaïquement, le choix de Mme May semble être un bon calcul politique. Le parti conservateur suscite en ce moment une adhésion massive de l’électorat face à un parti travailliste en déperdition. L’élection sera aussi un enjeu majeur pour le parti nationaliste écossais qui, s’il remporte de nouveaux sièges (y compris, pourquoi pas, hors de l’Écosse), sera en position de force pour obtenir la tenue d’un nouveau référendum avant le terme des négociations sur le Brexit.

Retour sur la lettre de Theresa May à Donald Tusk

Christian Auer, professeur émérite en langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes à l’Université de Strasbourg, nous donne une analyse de la lettre de Theresa May dont le journaliste Alain Frachon a pu dire qu’elle était une « lettre d’amour » à l’Europe. Christian Auer, spécialiste de civilisation britannique et en particulier de la culture politique écossaise, revient sur cette missive en formulant un point de vue plus nuancé que celui de l’éditorialiste du Monde.

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Les orientations de l’Union européenne se précisent

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Après la publication des lignes directrices du Conseil européen qui seront soumises aux États membres avant la réunion du 29 avril, le Parlement européen a, quant à lui, adopté une résolution sur les lignes rouges à ne pas franchir durant les négociations. Plusieurs éléments viennent contrecarrer les objectifs de Londres. Il en va particulièrement de la négociation du ou des futurs accords commerciaux qui, pour le Conseil comme pour le Parlement, devra ou devront être négocié(s) après les conditions du retrait effectif du Royaume-Uni. Autrement dit, les questions des citoyens européens, du reliquat budgétaire, de la frontière d’Irlande du Nord, voire de Gibraltar (comme nous l’avions pressenti dans ce post, le Rocher pose désormais de réelles difficultés juridico-diplomatiques) doivent être réglées avant toute discussion sur les modalités des futurs échanges commerciaux.

Nous recommandons au lecteur cet article de Steve Peers, professeur de Droit européen à l’Université d’Essex, pour comprendre les différents aspects des négociations en détail : Guide to the Brexit negociations, EU Law Ananlysis blog.

Brexit, année 0

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Brexit, année 0

Le 29 mars n’est pas un jour heureux dans l’Histoire de nos voisins d’outre-Manche. La bataille réputée la plus meurtrière sur le sol britannique, celle de Towton, s’est déroulée le 29 mars 1461 durant la Guerre des Deux Roses. Espérons que, dans quelques siècles, le 29 mars 2017 ne demeurera pas aussi funeste aux yeux des historiens. Pour l’heure, les hérauts du Brexit, bien aidés par l’inébranlable confiance de Mme May en l’avenir, semblent faire leur la parole du vainqueur de Towton, Édouard d’York, dans la dernière scène d’Henry VI de Shakespeare :

« Sonnez, trompettes, battez, tambours ! Adieu, amer tourment,

Car ici, je l’espère, commence notre joie durable. »

Mais les brexiteers seraient tout aussi avisés de se souvenir que le calme précède souvent la tempête et qu’à l’issue de la Guerre des Deux roses, c’est le compromis qui l’a emporté par le mariage d’Henry VII avec Élisabeth d’York, non la victoire d’un camp sur l’autre comme ce fut le cas à Towton. Et aujourd’hui encore, c’est bien le compromis entre le Royaume-Uni et l’Union européenne qui doit être recherché, non le triomphe d’un hard Brexit ou l’esprit de revanche des continentaux qui voudraient faire payer au peuple britannique son incurie. Lire la suite

La lettre de Theresa May remise au Président du Conseil européen et le livre blanc relatif au Great Repeal Bill

Les lecteurs trouveront dans cette page plusieurs documents :

  1. La lettre du Gouvernement britannique rédigée par Theresa May  remise au Président du Conseil, Donald Tusk, pour notifier le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : Prime_Ministers_letter_to_European_Council_President_Donald_Tusk
  2. La déclaration du Conseil européenne en réponse : Déclaration du Conseil
  3. Les remarques générales de Donald Tusk : Remarques D. Tusk
  4. Le livre blanc relatif au Great Repeal Bill : Great_repeal_bill_white_paper

 

 

Initiatives citoyennes relatives au Brexit à l’échelle de l’Union européenne

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Depuis l’adoption de la loi de sortie de l’Union européenne et l’annonce de Theresa May par laquelle elle précise que la notification du retrait est prévue pour le 29 mars, l’actualité du Brexit se déplace désormais de Londres vers Bruxelles.

Michel Barnier est sorti du silence pour avertir les Britanniques des risques de l’absence d’accord à l’issue des négociations, tandis que David Davies a avoué il y a quelques jours devant la commission sur le Brexit de la Chambre des Communes que le Gouvernement n’a pas encore envisagé une telle situation. Le négociateur en chef de la Task Force 50 a aussi rappelé à cette occasion les obligations budgétaires qui pèsent sur le Royaume-Uni.

De son côté, Donald Tusk convoquera les 27 chefs d’États et de gouvernement pour discuter et entériner les lignes directrices de l’UE applicables aux futures négociations. Le sommet devrait avoir lieu début mai.

Enfin, la Commission européenne a enregistré le 22 mars deux initiatives citoyennes relatives aux droits des citoyens de l’Union dans le contexte du retrait d’un État membre de l’UE. Elle a rejeté une troisième proposition intitulée «Stop Brexit». Nous reproduisons ici le texte du communiqué de presse qui permet de mieux comprendre ces initiatives :

« La première invite la Commission à distinguer la citoyenneté de l’UE de la nationalité d’un État membre dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’UE («EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in spite of jus soli and jus sanguinis»), tandis que la seconde appelle la Commission à préserver le droit des citoyens de l’Union de circuler et de résider librement dans l’UE («Retaining European Citizenship»). Dans le même temps, la Commission a rejeté comme étant irrecevable une troisième proposition l’appelant à empêcher le retrait du Royaume-Uni de l’UE («Stop Brexit»).

Les décisions de la Commission portent sur la recevabilité juridique des initiatives proposées. À ce stade, la Commission n’a pas examiné la substance de celles-ci.

La Commission a estimé que les initiatives intitulées «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in spite of jus soli and jus sanguinis» et «Retaining European Citizenship» remplissaient les conditions d’enregistrement requises en vertu du règlement relatif aux initiatives citoyennes européennes. Ces deux initiatives européennes appellent la Commission à protéger le statut et les droits associés à la citoyenneté de l’UE, dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. La Commission attache une grande importance à l’enjeu sous-jacent consistant à apporter certitudes et sécurité aux 4 millions de citoyens (3,2 millions de citoyens de l’UE établis au Royaume-Uni et 1,2 million de citoyens britanniques établis dans l’UE) qui sont dans l’incertitude quant à leur avenir à la suite de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’UE. Bien que la Commission ne puisse pas proposer un acte législatif dérivé visant à octroyer la citoyenneté de l’UE aux personnes physiques ne détenant pas la nationalité d’un État membre de l’Union, les droits des citoyens de l’UE vivant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques vivant dans l’UE après le retrait du pays de l’Union seront au cœur des prochaines négociations liées à l’article 50. La Commission mettra tout en œuvre pour empêcher que les citoyens de l’UE ne servent de monnaie d’échange au cours des négociations avec le Royaume-Uni.

Dans le cas de l’initiative «Stop Brexit», la Commission a considéré que les conditions d’enregistrement n’étaient pas remplies. L’article 50, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE) autorise explicitement tout État membre à se retirer de l’Union conformément à ses règles constitutionnelles. Bien que la Commission regrette le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, elle respecte néanmoins le résultat du référendum.

Prochaines étapes

L’enregistrement officiel des initiatives intitulées «Retaining European Citizenship» et «EU Citizenship for Europeans» aura lieu respectivement le 2 mai et le 27 mars. Dans les deux cas, l’enregistrement marquera le début d’un processus d’un an au cours duquel les organisateurs des initiatives citoyennes européennes recueilleront des signatures en faveur de celles-ci.

Contexte

Les initiatives citoyennes européennes ont été instituées par le traité de Lisbonne et conçues pour offrir aux citoyens la possibilité d’influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l’entrée en vigueur du règlement relatif aux initiatives citoyennes européennes qui met en œuvre les dispositions du traité. En vertu du traité, tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union au moyen d’une initiative citoyenne européenne. Les procédures et conditions requises pour l’initiative citoyenne devraient être claires, simples et faciles à appliquer. L’engagement de donner aux citoyens des moyens d’action pour construire une Europe meilleure a été réaffirmé par le président Juncker dans son discours sur l’état de l’Union en septembre 2016.

Conformément aux conditions de recevabilité, telles que prévues par le règlement n°211/2011 relatif à l’initiative citoyenne européenne, l’action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique aux fins de la mise en œuvre des traités, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union.

Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d’au moins un quart des États membres de l’Union d’inviter la Commission européenne à présenter des propositions d’actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.

Si – et seulement si – une initiative citoyenne européenne enregistrée recueille un million de déclarations de soutien validées provenant d’au moins sept États membres dans un délai d’un an à compter de l’enregistrement, la Commission doit décider d’agir ou non, et expliquer les raisons de son choix. »

 

Et s’il n’y avait pas d’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ?

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Si les médias français ont beaucoup insisté sur l’importance de l’ultime vote du parlement pour lancer la procédure du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, ainsi que sur la résurgence des velléités indépendantistes écossaises, la délicate question de l’issue des négociations entre Britanniques et Européens a été plutôt occultée. Pourtant, Theresa May a bien précisé en janvier qu’elle préférerait l’absence d’accord plutôt qu’un mauvais. Depuis cette déclaration, la potentialité d’un retrait sans accord est clairement envisagée par les institutions et les analystes, d’autant que le Parlement aura son mot à dire sur l’issue des négociations (et donc la rejeter). Pour la grande majorité des experts, l’absence d’accord serait une catastrophe, notamment économique. C’est ce que révèle la Commission des Affaires étrangères de la Chambre des Communes dont le rapport du 10 mars 2017 est disponible en ligne. La pierre d’achoppement qui pourrait conduire à une séparation sans accord concerne principalement ce que devrait payer le Royaume-Uni à l’Union européenne lors du retrait. Pour Michel Barnier et le groupe d’experts européens chargé du Brexit, « les restes à régler » devraient atteindre 40 à 60 milliards d’euros. Un rapport de la Chambre des Lords estime qu’une telle somme est discutable et qu’il est tout à fait envisageable que les Britanniques n’aient rien à devoir à l’Union européenne. Quoi qu’il en soit de l’issue de ce débat, la Commission des Affaires étrangères est catégorique : ne pas prévoir de plan B en cas d’absence d’accord serait une erreur grave, semblable à l’incurie du précédent Gouvernement qui n’avait absolument pas préparé l’hypothèse du Brexit avant le référendum du 23 juin 2016. Sur ce sujet comme sur bien d’autres, Theresa May et son équipe naviguent à vue. Pour l’heure, aucun élément ne permet de savoir ce qu’il adviendrait en l’absence d’accord.

Le Parlement autorise le Gouvernement à notifier à l’UE le retrait du Royaume-Uni

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Après un ping-pong express entre les deux chambres, le projet de loi autorisant le Gouvernement à notifier le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a été adopté. La Chambre des Communes a rejeté les deux amendements des lords qui ont fini par se soumettre quelques heures plus tard face à l’inflexibilité du Gouvernement.

Les débats ont tout de même été serrés. Aux Communes, les MPs n’ont pas rejeté de façon franche et massive les deux amendements (majorité de 48 voix pour le premier, 45 pour le second). Quant aux lords, ils ont fini par plier (274 voix contre 118). Notons que les libéraux démocrates ont été particulièrement vindicatifs à l’encontre des travaillistes, évoquant « la honte » qui pèse sur eux pour ne pas avoir eu le courage de soutenir une position plus ferme à la Chambre des Lords. Nous reviendrons sur les leçons principales à tirer des débats parlementaires dans l’éditorial de la prochaine newsletter de l’Observatoire (accessible par inscription dans la rubrique « nous suivre »).

Pour être complet, nous mentionnons l’excellent briefing paper de la Chambre des Communes qui analyse les amendements adoptés par la Chambre des Lords et revient sur des problématiques politiques et juridiques qui ne sont toujours pas résolues comme le caractère réversible de la procédure de l’article 50 du TUE (rapport disponible ici).

Poursuite des débats à la Chambre des Lords

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Les jours se suivent et se ressemblent à la chambre haute du Parlement britannique. Après un premier amendement, les pairs du Royaume ont de nouveau fait subir au Gouvernement un nouvel échec en adoptant un seconde modification au European Union (Notification of Withdrawal) Bill. Par une majorité de 98 pairs, la Chambre exige de l’Exécutif que le Parlement soit consulté sur l’issue des négociations avec l’Union européenne.

Le Gouvernement est tout à fait hostile à un tel amendement dans la mesure où il l’affaiblirait dans les négociations avec les États membres. En effet, ces derniers pourraient tout faire pour aboutir à un accord plutôt défavorable au Royaume-Uni qui serait rejeté par le Parlement. Une telle issue compliquerait et allongerait indéniablement le processus, ce qui a conduit plusieurs conservateurs à dramatiser une situation dont ils sont pourtant les initiateurs en s’étant engagés pour le Brexit. Mais, faut-il le rappeler, on ne peut prétendre vouloir restaurer la souveraineté nationale et le faire au seul profit du Gouvernement, qui plus est dans un État où le corps souverain est « le monarque en son Parlement »…

Theresa May, même si elle ne souhaite pas être liée ab initio par la loi, a déjà promis une consultation parlementaire au terme des négociations, sans indiquer sa nature. En outre, les Communes auront le dernier mot et écarteront sans doute les deux amendements votés par les lords. Quoi qu’il en soit, le ping-pong devrait compliquer encore un peu plus ce qui l’était déjà passablement.

La stratégie de négociation du Gouvernement de Theresa May en question au regard du droit de l’Union européenne

La focalisation des Britanniques sur le résultat du référendum et les aspects constitutionnels internes du Brexit ont longtemps occulté outre-Manche les autres conditions fixées par l’article 50 du TUE. Il en va particulièrement de l’exigence du point 2 dudit article.

L’accord « est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. »

L’article 238, paragraphe 3, point b), stipule :

« Par dérogation au point a), lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil représentant les États membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces États. »

L’exigence de la majorité qualifiée la plus contraignante qui soit est l’un des éléments clefs des négociations à venir. Le gouvernement devra obtenir un double soutien : celui du Parlement de Westminster, puis celui d’une majorité qualifiée d’États membres. Or, rien ne dit que ce qui conviendra au Parlement conviendra aux États membres (et inversement). Nous comprenons alors l’enjeu d’une implication en continu de Westminster dans le processus de négociation et, in fine, de son intervention pour valider l’accord élaboré par les négociateurs britanniques et européens.

Nous conseillons aux lecteurs de se reporter aux articles du numéro spécial du 20 février du Guardian (« le pari (risqué) du Brexit ») sur l’état des forces en présence à l’échelon européen afin d’apprécier les difficultés qui attendent le gouvernement britannique. Un rapport confidentiel de l’Union européenne auquel le Guardian a eu accès indique que les Britanniques ont du mal à accepter que les États aient leurs propres contraintes et que l’Union européenne soit particulièrement résolue à défendre ses intérêts. Ceci explique que le gouvernement britannique tente de diviser les européens entre eux afin de renforcer sa position. Une telle stratégie pourrait s’avérer, au contraire, dévastatrice pour le Royaume-Uni qui risquerait de ne pas obtenir d’accord au terme des négociations.

Ajoutons que la presse écossaise rapporte que des documents confidentiels du Parlement européen évoque la possibilité de discuter d’un accord spécifique à l’Écosse.

L’intervention de Lord Hope à la Chambre des Lords

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Nous évoquions, lors dans notre dernier billet, la question de savoir si le Parlement avait l’obligation d’intervenir pour valider l’accord final qui sera négocié par le Gouvernement britannique avec l’Union européenne. Le débat est en partie clos depuis que Theresa May a promis cet accord, ce qui a été rappelé dans le livre blanc. Il reste à savoir quelles seraient les modalités d’une telle approbation parlementaire (résolution ou législation). Le raisonnement de Lord Hope of Craighead, ancien vice-Président de la Cour suprême, et actuellement leader des membres non partisans de la Chambre des Lords (les crossbenchers) nous paraît d’une grande clarté. Nous en retranscrivons ici les passages principaux tirés du Hansard.

« Je voudrais mettre en garde le Gouvernement à propos de l’idée consistant à considérer qu’en introduisant ce projet de loi, il a respecté toutes les conditions exigées par la décision Miller de la Cour suprême. (…) La notification ne fait pas plus qu’initier la procédure de retrait prévue à l’article 50. Cet article établit clairement que ce processus implique deux étapes supplémentaires (…) : la négociation et la conclusion d’un accord entre l’Union et l’État concerné. Le projet de loi ne dit rien de ces deux étapes à venir. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de donner l’autorisation au Gouvernement de négocier, dans la mesure où aucun des droits du peuple (…) ne seront affectés ou abrogés à ce stade. Cependant, la conclusion de l’accord est un tout autre problème. (…) Le livre blanc (…) nous explique que le Gouvernement soumettra l’accord final entre le Royaume-Uni et l’UE à un vote des deux chambres. Ceci a été confirmé par le ministre en d’autres lieu le 7 février (…). »

Lord Hope explique ensuite qu’il reste à déterminer en quoi doit consister ce vote, car « obtenir une approbation par une résolution parlementaire n’est pas la même chose que disposer d’une autorisation législative ». C’est exactement ce qu’a précisé le jugement Miller en son § 123 et « c’est la raison pour laquelle la Cour a confirmé qu’une modification de la loi qui résulterait dès le commencement de la procédure de l’article 50 ne peut être produite qu’en vertu de la seule voie prévue par notre droit constitutionnel, c’est-à-dire par la législation parlementaire (…). »

Pour Lord Hope, le Gouvernement doit se soumettre à la même contrainte pour l’étape finale du processus. Quand bien même il y aurait des doutes sur ce point, la législation octroierait une certitude légale. Cela minimiserait les risques de recours juridictionnels ultérieurs. »

L’ancien juge conclut : « mon point de vue est que le Gouvernement ne peut se dédire des effets de la décision Mliller une fois le terme des négociations survenu. Tout dépend du respect de la souveraineté du Parlement. (…) J’espère vraiment que le Gouvernement sera sensible à cet argument et que des recours ultérieurs aux tribunaux ne seront pas nécessaires. »

Une conclusion qui sonne comme un avertissement pour le Gouvernement… et qui permet d’apprécier une fois de plus la pertinence des débats à la chambre haute (sur la chambre des Lords, voir l’excellent article du 23 février écrit par l’une de ses plus grandes spécialistes, Meg Russell : Don’t abolish the Lords. History shows it really can be reformed).

La résistance au Brexit

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Alors que le projet de loi autorisant le Gouvernement à recourir à l’article 50 du TUE poursuit son examen au Parlement, plusieurs personnalités se mobilisent contre la tournure que prend le Brexit. En fin de semaine, Tony Blair a appelé les opposants au processus à résister, en particulier au sein du Labour. Son intervention est loin d’avoir suscité une adhésion unanime, y compris chez les travaillistes. L’hostilité à l’égard de l’ancien Premier ministre ne s’est toujours pas tarie après les multiples mensonges qui ont entaché ses dernières années à Whitehall.

Une autre initiative, moins polémique, est due à Gina Miller. C’est elle qui, avec d’autres requérants, avait saisi la Haute cour de Londres pour que le Gouvernement soit contraint d’obtenir l’accord du Parlement pour notifier à l’Union européenne le retrait du Royaume-Uni. Elle adresse désormais une lettre au Parlement, signée par plusieurs personnalités politiques dont voici le contenu :

« The government has promised to deliver “a good deal for Britain” in negotiating Brexit. This outcome is by no means guaranteed.

Although a vote has now been promised to Parliament on the emerging settlement of the negotiations, the government is only offering a choice between a deal that may prove unsatisfactory as a means of safeguarding our country’s future, or withdrawal from the EU with no agreed relationship at all. A patriotic approach to the Brexit process would surely keep all options open in the national interest.

We believe Parliament should amend the Article 50 notification Bill to ensure that it can determine what should be done if negotiations break down. Parliament’s vote on any emerging settlement must also permit, if the terms are not in the national interest, amendment or extension of the negotiations, and to allow the country the option of an alternative relationship with the EU, including the possibility of membership.

It is time for a practical approach to the Brexit process, which puts our country and its people first. » (source : http://www.campaign2018.org/).

Ne remettant pas en cause le Brexit en tant que tel, l’auteur de la missive souhaite que le Parlement introduise dans le projet de loi en cours de discussion des dispositions permettant de préciser ce qu’il adviendrait en cas de négociations infructueuses avec l’UE. La possibilité de demeurer un État membre en ce cas est évoquée.

Ce n’est pas la première fois que les anti-Brexit font appel au Parlement. Quelques jours après le référendum, ils avaient saisi le Parlement et le Gouvernement d’une e-petition signée par plus de 4 millions de citoyens, un record pour cette procédure née en 2010-2011. Après un débat à Westminster Hall – chambre « accessoire » des débats aux Communes – elle a reçu une réponse ministérielle qui exclut tout second référendum (pour en savoir plus sur la procédure : e-petitions).

 

La procédure d’adoption à venir devant la Chambre des Lords

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Les Communes n’auront pas modifié d’un iota le projet de loi malgré des débats animés marqués par les envolées pro-européennes de Ken Clarke et le chant improvisé des parlementaires du SNP reprenant l’Hymne à la joie (un hobby largement partagé par la classe politique britannique comme l’avait déjà montré l’ancien Premier ministre David Cameron lors de sa dernière annonce au 10 Downing Street le 13 juillet 2016).

Rappelons que la procédure se doit d’être rapide, les Communes ayant adopté en décembre 2016 par 448 voix contre 75 une motion appelant le Gouvernement à invoquer l’article 50 avant la fin mars 2017. Après le jugement de la Cour suprême, le Gouvernement a sollicité de la Chambres des Communes le recours à la procédure législative accélérée (fast track legislation). À la suite de la déclaration gouvernementale justifiant le recours à cette procédure (pratique issue des recommandations d’un rapport de 2009 de la commission sur la Constitution de la Chambre des Lords), les étapes formelles d’adoption de la loi ont été franchies en une semaine aux Communes. À la chambre haute, la première lecture, purement formelle, a eu lieu le 8 février. Les débats de la deuxième lecture sont prévus les 21 et 22 février après une introduction par la baronne Evans of Bowes Park, membre du cabinet responsable des relations avec la chambre haute. 150 Lords comptent participer à cette lecture, ce qui est notable (et quand bien même cette assemblée est composée de plus de 800 membres). Le Committee Stage se déroulera le 27 février et le 1er mars. Le report stage et la 3e lecture sont fixés au 7 mars. Ces trois dernières étapes sont similaires à celles qui se déroulent sous le même nom devant les Communes. Theresa May pourrait donc notifier le retrait du Royaume-Uni au Conseil européen en mars 2017.

Les Communes adoptent le projet de loi autorisant le Gouvernement à notifier la décision de retrait

Par une majorité de 494 voix contre 122, la chambre basse du Parlement britannique a adopté le projet de loi qui permet au Gouvernement d’initier la procédure de retrait de l’Union européenne. Voici la répartition des votes :

En faveur du projet : Conservatives : 320 ; Labour : 162 ; DUP : 8 ; UUP: 2 ; Ukip : 1 ; Independent : 1 ; Total : 498

Contre le projet : SNP : 52 ; Labour : 52 ; Lib Dems : 7 ; SDLP : 3 ; Independents : 3  ; Plaid Cymru : 3 ; Green : 1 ; Conservatives : 1 ; Total : 122

Les parlementaires n’ont pas su saisir l’occasion qui leur était donnée d’encadrer de façon plus détaillée le processus à venir. Aucun amendement n’a, en effet, été adopté. C’est un signal clair à l’attention de la Chambre des Lords pour qu’elle adopte la législation dans les mêmes termes rapidement. Précisons que les Lords ne sont pas tenus de respecter ce vote dans un premier temps, mais le Gouvernement a déjà menacé la chambre haute des conséquences d’une obstruction même temporaire, position qui pourrait susciter de nouvelles propositions de suppression de l’institution.

Malgré la victoire juridictionnelle du Parlement devant la Cour suprême, l’issue s’avère donc extrêmement favorable au Gouvernement. Plus que jamais, la dictature élective fustigée par Lord Hailsham est une réalité outre-Manche, et le recours au référendum semble même renforcer ce constat. L’intervention directe du peuple a conduit pour la première fois outre-Manche à ce qu’un Gouvernement sans programme préétabli et non issu d’élections législatives disputées prennent une décision majeure pour l’avenir du Royaume-Uni. Et force est de constater que le Parlement n’a pas su assumer son rôle de pondération à la fois des excès de l’Exécutif et de ceux qui découlaient du vote populaire. Ainsi que le titre le Guardian au soir de ce vote historique, MPs fail their first test.