Les clauses Henry VIII : de quoi s’agit-il ?

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Nous proposons aux lecteurs de l’Observatoire des extraits contextualisés d’un article que nous avions publié sur la législation déléguée au Royaume-Uni qui permettent de mieux comprendre les enjeux du débat outre-Manche sur les fameuses clauses Henry VIII que recèlent le projet de loi de retrait de l’Union européenne du 13 juillet 2017.

Extraits tirés de : A. Antoine, La Secondary legislation au Royaume-Uni, in J. Massot, Ph. Lauvaux (dir.), La législation déléguée, Société de Législation Comparée, coll. Colloque, 2014.

Les phrases en couleur sont des rajouts d’actualisation.

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Publication du European Union (Withdrawal) Bill par le Gouvernement : première analyse

Attendu avec impatience, le projet de loi devant abroger le European Communities Act de 1972 a été publié par le Gouvernement le 13 juillet, quelques jours avant le Summer recess du Parlement. Ce dernier n’examinera donc le texte qu’à partir du mois de septembre 2017. Le document est long de 66 pages et poursuit trois objectifs principaux : l’abrogation du ECA de 1972, les modalités de transcription en droit interne du droit de l’UE et les modifications à prévoir pour « l’ancienne » législation européenne.

  • La loi, si elle est bien adoptée, n’entrera en vigueur qu’au jour effectif du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’acte qui sera adopté est donc prospectif et pose donc, potentiellement, un temporalité double. Si la clause 14 (1) laisse le Gouvernement le soin de préciser le jour effectif du retrait, rappelons que, en droit de l’Union, le 29 mars 2019 à 0h00, le Royaume-Uni ne fera plus partie de l’UE (sauf en cas de prolongement des négociations décidé par les 27 États membres).
  • Une fois la sortie du Royaume-Uni actée, l’ensemble des textes issus du droit de l’Union et ayant force de droit positif deviendra du droit strictement interne. Autrement dit, et contrairement à ce que les Brexiteers laissent entendre avec une certaine malhonnêteté intellectuelle, le Royaume-Uni continuera d’être régi par un droit d’origine européenne. Le Brexit est loin d’être une opération de « table rase » d’un passé législatif de 43 ans. Le projet de loi traite de trois types de sources du droit de l’Union européenne pour en déterminer l’avenir au sein du système normatif britannique. En ce qui concerne le droit issu des directives déjà transposées, il ne sera pas modifié. Il continuera de s’appliquer tel quel. Pour la législation d’application directe qui n’a pas besoin de faire l’objet d’une transposition, elle deviendra automatiquement du droit interne. Enfin, les droits et obligations qui découlent directement des Traités seront directement incorporés en droit interne (y compris la libre circulation). Le Royaume-Uni souhaite, cependant, « faire le tri » parmi les dispositions des Traités, notamment pour limiter, voire écarter certaines obligations découlant des quatre libertés fondamentales de l’Union (libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux). Le projet de loi laisse donc toutes les options ouvertes au Gouvernement pour choisir entre hard et soft Brexit, ce qui paraît logique : tout acte du Parlement pourra venir limiter telle ou telle liberté après le vote du projet. En revanche, ceux qui souhaitaient un éclaircissement de la position du Gouvernement par la publication du EUW Bill en sont pour leurs frais…

Finalement, il convient de retenir ce qui relève de réglementations de l’Union préservées en droit interne et celles qui seront converties ou transposées en droit interne. La note explicative de la loi résume cette approche par deux schémas particulièrement clairs (voy. aussi les fiches publiées par le site du Gouvernement : https://www.gov.uk/government/publications/information-about-the-repeal-bill) :

  • Le statut de la Charte des droits fondamentaux est également envisagé. Nous savons que le Royaume-Uni a bénéficié d’une clause d’opt-out pour ce texte. Le projet de loi semble en tirer les conséquences en relevant en sa section 5(4) que la Charte ne fera pas partie du droit interne. Toutefois, cette assertion est imprécise par rapport au droit positif. En effet, l’opt-out en question ne reconnaît pas une exclusion totale de l’application de la Charte. Le Protocole n° 30 annexé aux Traités indique en son article 2 que « Lorsqu’une disposition de la Charte fait référence aux législations et pratiques nationales, elle ne s’applique à la Pologne ou au Royaume-Uni que dans la mesure où les droits et principes qu’elle contient sont reconnus dans la législation ou les pratiques de la Pologne ou du Royaume-Uni ». Il existe donc potentiellement une correspondance entre la Charte des droits fondamentaux et le droit interne reconnue par les juridictions (mais seulement pour des litiges mettant en cause le droit de l’Union qui, par définition, ne seront plus envisageables lors du retrait effectif du Royaume-Uni). La note explicative du Gouvernement souligne aussi que sera maintenue l’interprétation à l’aune des droits et des principes de la Charte d’une disposition du droit de l’UE maintenue en droit interne, mais antérieure au retrait.
  • Le projet de loi, dans sa section 5, restaure explicitement la souveraineté pleine et entière de la loi interne sur le droit de l’Union européenne : il est, en effet, mis fin au principe de primauté du droit de l’Union en droit britannique tel qu’il découlait du ECA de 1972 et de son interprétation par les juridictions depuis le jugement Facortame (n°2) de 1990. Toutefois, pour éviter les conflits de normes, le EUW Bill prévoit que la primauté du droit de l’UE continuera de s’imposer entre l’adoption du projet et la date de sortie retenue par le Gouvernement. En outre, le même principe s’appliquera après le jour du retrait si cela est nécessaire pour interpréter, ne pas appliquer, ou annuler tout acte ou règle adoptés ou édictés avant le retrait (section 5(1) et 5(2)). C’est un aspect constitutionnel majeur du projet : la primauté du droit de l’UE « internisé » – si nous pouvons nous permettre ce néologisme – est consacrée pour la législation antérieure au jour du retrait. Pour la loi postérieure, le principe ne s’appliquera plus.
  • Bien évidemment, le maintien de la législation européenne imposera des adaptations. Le pouvoir exécutif jouira, en l’espèce, d’une grande marge de manœuvre pour opérer au « toilettage » des normes concernées. Le recours à la législation secondaire est donc privilégié dans ce qui s’annonce être un travail titanesque (ordonnances de la clause 7 du EUW Bill). Le même procédé est retenu dans d’autres dispositions du projet de loi : remédier aux contrariétés avec le droit international à la suite du retrait, exécuter les obligations qui découleront de l’éventuel accord de retrait, et adopter toute mesure nécessaire en application de cette loi. Ces trois clauses – 8,9, et 17(1) – se révèlent particulièrement vagues. Il s’agit là des fameuses « clauses Henry VIII » sur lesquelles nous apporterons un éclairage dans un billet à venir. Les administrations dévolues disposeront éventuellement du même pouvoir pour les textes qui relèvent de leur compétence (et dont elles avaient garanti l’application et/ou la transposition). La tâche doit être achevée dans un délai de deux ans à partir du jour effectif de retrait de l’UE (sunset clause). Cette date, rappelons-le, sera déterminée par le Gouvernement. Il y a donc un risque d’extension de la période d’adoption de clauses Henry VIII au-delà de ce qui peut être jugé nécessaire et bien après le 29 mars 2019.
  • Les autorités dévolues, en vertu de la section 11, ne disposent pas d’une pleine compétence pour déterminer ce qui sera maintenu ou pas en droit interne, y compris lorsque le domaine concerné ressortit à leurs compétences. Toutefois, le projet prévoit que des ordonnances en Conseil (qui relèvent de la législation secondaire) pourront intervenir dans certains cas au bénéfice des administrations locales (sans plus de précisions). Cela signifie que le Gouvernement prévoit de travailler avec les administrations dévolues pour identifier les domaines qui ne peuvent faire l’objet d’un traitement global pour tout le Royaume-Uni et qui pourront, dès lors, être pris en charge par l’échelon écossais, nord-irlandais ou gallois.
  • Il est confirmé que la juridiction de la Cour de Justice sera exclue. Les juges britanniques, notamment de la Cour suprême et de la High Court of Justiciary écossaise, disposeront d’une certaine latitude lorsqu’ils seront confrontés au droit de l’Union. Les juges suprêmes pourront ainsi se départir de leur jurisprudence relative au droit de l’UE (maintenu en droit interne) en application du raisonnement qu’ils retiennent lorsqu’ils souhaitent s’écarter de jurisprudences antérieures. Le Gouvernement a publié, en parallèle du projet de loi, une fiche récapitulant sa position sur les procédures administratives et judiciaires (notons également que le même jour a été dévoilée l’opinion du 10 Downing Street sur la question nucléaire qui fait l’objet de vives inquiétudes). Le document revient sur la juridiction de la Cour de Justice. Si le principe d’un rejet absolu de sa compétence est confirmé après la date de retrait, celle-ci demeurera pour les cas pendants et ceux qui ont été initiés avant ladite date.

L’examen de toutes ces dispositions occupera le Parlement à partir de septembre. Les travaux de cinq commissions seront particulièrement suivis : ceux de la commission chargée de la sortie de l’Union européenne, et de la commission de la procédure parlementaire aux Communes, ceux de la commission mixte sur les droits de l’Homme et ceux de la commission de la Constitution de la Chambre des Lords. Enfin, réputée pour la technicité et le caractère aride de son travail, la commission de la législation déléguée et de la réforme réglementaire de la Chambre des Lords se penchera sur les vastes pouvoirs que le projet octroie au Gouvernement

Les analyses sont d’ores et déjà nombreuses outre-Manche. Les critiques le sont tout autant (1). Selon nous, le grand danger de cette loi est l’encadrement imprécis des pouvoirs de législation déléguée. Ce problème n’est pas nouveau et nous renvoyons ici encore à l’article spécialement consacré à cette question. Rappelons simplement qu’il ne s’agit pas de critiquer le recours à de tels moyens, indispensable en l’espèce. L’inquiétude tient plutôt aux insuffisances potentielles des contrôles parlementaire et juridictionnel qui pourraient être particulièrement limités en présence d’une législation imprécise. Au risque de nous répéter, le Brexit qui était censé restaurer la souveraineté nationale et celle de son Parlement conduit, pour l’heure, à renforcer l’ultra-domination gouvernementale qui n’est pas sans responsabilité dans la fracture politique entre les citoyens et leurs gouvernants. Or cette situation est justement l’un des facteurs qui a contribué au vote en faveur du Brexit le 23 juin 2016. Le Brexit poursuit donc clairement une dérive vis-à-vis de laquelle les électeurs ne cessent d’exprimer leur hostilité.

La seconde critique porte sur le peu de cas qui est fait des compétences des autorités dévolues. Non seulement le projet aura été élaboré sans véritable consultation, mais il ne recèle aucune disposition envisageant une collaboration forte avec les gouvernements nationaux. Le partage des pouvoirs afin de déterminer ce qui sera maintenu du droit de l’UE ne transparaît que par une formulation rapide et par exception à un principe qui exclut l’intervention des Parlements écossais, nord-irlandais et gallois. À cet égard, le projet de loi nous semble en totale contradiction avec la convention Sewel telle qu’elle est réaffirmée par le Scotland Act de 2016.

Pour conclure, force est d’admettre que la montagne que devait constituer la publication du projet de loi de retrait de l’UE a accouché d’une souris. D’ailleurs, il n’est pas anodin que le titre du projet de loi soit devenu, au fil du temps, de plus en plus descriptif et insipide. Du Great Repeal Bill (qui faisait écho aux grandes lois du XIXe siècle relatives à la réforme du droit de suffrage en 1832, 1867, et 1884), nous aboutissons au « projet de loi de retrait de l’Union européenne ». Si le premier qualificatif reste dans les comptes-rendus journalistiques et les échanges politiques, l’évolution formelle témoigne de la volonté du Gouvernement de faire preuve d’un peu de pondération par rapport aux ambitions parfois démesurées du début de l’année. Sur bien des points, le projet demeure prudent et laisse la possibilité à l’Exécutif de s’orienter vers plusieurs options. Le revers de la médaille est l’impossibilité de tirer des enseignements clairs de ce texte. Malgré les injonctions des institutions de l’Union européenne, les vives réactions des opposants à la ligne gouvernementale, et les craintes des experts, rien ne vient perturber les certitudes du Premier ministre. Au terme de la lecture du projet, une question n’est pas résolue : est-il vraiment possible de revoir des pans entiers du corpus normatif britannique totalement ou partiellement composé de règles d’origine communautaire avant le terme des négociations ou dans le délai de 2 ans prévu dans la sunset clause ? Il faudra sans doute attendre l’application concrète de telle ou telle législation pour envisager les contrariétés juridiques liées au Brexit. Elles seront multiples et l’horizon contentieux s’annonce vertigineux.

Aurélien Antoine

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(1) Voy. Mark Elliott and Stephen Tierney, « The ‘Great Repeal Bill’ and Delegated Powers » (7 March 2017) ; Paul Daly, « Empty Threats: The Explanatory Notes to the European Union (Withdrawal) Bill » (13 July 2017) ; Julian Gregory, « The EU (Withdrawal) Bill: some initial thoughts » (13 July 2017) ; Mark Elliott, « The EU (Withdrawal) Bill: Initial Thoughts » (14 July 2017) ; Angela Patrick, « EU Withdrawal Bill: You say tomato; I say unprecedented Executive Power » (14 July 2017) ; Mark Elliott, « 1,000 words / The EU (Withdrawal) Bill » (14 July 2017) ; Schona Jolly, « Scared about your human rights after Brexit? You should be » (14 July 2017) ; Kenneth Armstrong, « Don’t Shoot the Messenger » (15 July 2017) ; Steve Peers, « Where the Brexit battles over the repeal bill will be fought in parliament » (17 July 2017) ; Jack Simson Caird, « The European Union (Withdrawal) Bill: constitutional change and legal continuity » (18 July 2017).

Brexit, année 0

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Brexit, année 0

Le 29 mars n’est pas un jour heureux dans l’Histoire de nos voisins d’outre-Manche. La bataille réputée la plus meurtrière sur le sol britannique, celle de Towton, s’est déroulée le 29 mars 1461 durant la Guerre des Deux Roses. Espérons que, dans quelques siècles, le 29 mars 2017 ne demeurera pas aussi funeste aux yeux des historiens. Pour l’heure, les hérauts du Brexit, bien aidés par l’inébranlable confiance de Mme May en l’avenir, semblent faire leur la parole du vainqueur de Towton, Édouard d’York, dans la dernière scène d’Henry VI de Shakespeare :

« Sonnez, trompettes, battez, tambours ! Adieu, amer tourment,

Car ici, je l’espère, commence notre joie durable. »

Mais les brexiteers seraient tout aussi avisés de se souvenir que le calme précède souvent la tempête et qu’à l’issue de la Guerre des Deux roses, c’est le compromis qui l’a emporté par le mariage d’Henry VII avec Élisabeth d’York, non la victoire d’un camp sur l’autre comme ce fut le cas à Towton. Et aujourd’hui encore, c’est bien le compromis entre le Royaume-Uni et l’Union européenne qui doit être recherché, non le triomphe d’un hard Brexit ou l’esprit de revanche des continentaux qui voudraient faire payer au peuple britannique son incurie. Lire la suite

Le Parlement écossais débat du référendum d’indépendance avant de le suspendre en raison des attentats de Londres

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Le 21 mars, Nicola Surtgeon a ouvert les débats devant le Parlement de Holyrood relatifs à la proposition de référendum d’indépendance qui aurait lieu entre l’automne 2018 et le printemps 2019. Theresa May a d’ores et déjà rejeté un tel calendrier. Si cette dernière prime sur son homologue écossaise, le refus est politiquement dangereux dans la mesure où il peut encore cristalliser les oppositions vives entre Écossais et Anglais. Ce risque est d’autant plus grand que Theresa May n’a assorti son refus d’aucune précision réelle quant à la place accordée aux administrations dévolues lors des négociations avec l’UE.

Le débat devait se conclure par l’adoption ou le rejet d’une motion du Parlement en faveur de l’organisation d’un référendum (seuls le SNP et les Verts avaient annoncé leur adhésion, ce qui est suffisant puisque les deux partis comptent ensemble 69 députés sur 129).

Les discussions ont été fort logiquement interrompues en raison d’une attaque sur le site de Westminster ayant fait plusieurs morts et blessés.

Le Parlement autorise le Gouvernement à notifier à l’UE le retrait du Royaume-Uni

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Après un ping-pong express entre les deux chambres, le projet de loi autorisant le Gouvernement à notifier le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a été adopté. La Chambre des Communes a rejeté les deux amendements des lords qui ont fini par se soumettre quelques heures plus tard face à l’inflexibilité du Gouvernement.

Les débats ont tout de même été serrés. Aux Communes, les MPs n’ont pas rejeté de façon franche et massive les deux amendements (majorité de 48 voix pour le premier, 45 pour le second). Quant aux lords, ils ont fini par plier (274 voix contre 118). Notons que les libéraux démocrates ont été particulièrement vindicatifs à l’encontre des travaillistes, évoquant « la honte » qui pèse sur eux pour ne pas avoir eu le courage de soutenir une position plus ferme à la Chambre des Lords. Nous reviendrons sur les leçons principales à tirer des débats parlementaires dans l’éditorial de la prochaine newsletter de l’Observatoire (accessible par inscription dans la rubrique « nous suivre »).

Pour être complet, nous mentionnons l’excellent briefing paper de la Chambre des Communes qui analyse les amendements adoptés par la Chambre des Lords et revient sur des problématiques politiques et juridiques qui ne sont toujours pas résolues comme lecaractère réversible de la procédure de l’article 50 du TFUE (rapport disponible ici).

Fin des débats à la Chambre des Lords

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Les lords auront donc adopté deux amendements au projet de loi autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre l’article 50 du TFUE. Le second aura conduit au vote le plus important à la chambre haute puisque 634 membres ont participé au scrutin. C’est un record depuis la très longue histoire de cette vénérable institution. Le dernier amendement qui prévoyait la validation par référendum des accords issus des négociations avec l’Union européenne a été largement rejeté. À l’issue du report stage et de la 3e lecture (qui ont exceptionnellement eu lieu le même jour), le texte a été renvoyé aux Communes qui doivent examiner les deux amendements. Il y a de fortes chances que ce ping-pong conduise à leur rejet. Les lords se soumettront sans doute lors du prochain passage du projet au regard de l’agenda sur lequel les deux chambres se sont accordées, (et quand bien même les lords n’y étaient pas automatiquement contraints par les règles constitutionnelles). La notification du retrait du Royaume-Uni à l’Union européenne par le Gouvernement britannique devrait donc se faire avant le 31 mars, c’est-à-dire dans les délais prévus par Theresa May.

Poursuite des débats à la Chambre des Lords

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Les jours se suivent et se ressemblent à la chambre haute du Parlement britannique. Après un premier amendement, les pairs du Royaume ont de nouveau fait subir au Gouvernement un nouvel échec en adoptant un seconde modification au European Union (Notification of Withdrawal) Bill. Par une majorité de 98 pairs, la Chambre exige de l’Exécutif que le Parlement soit consulté sur l’issue des négociations avec l’Union européenne.

Le Gouvernement est tout à fait hostile à un tel amendement dans la mesure où il l’affaiblirait dans les négociations avec les États membres. En effet, ces derniers pourraient tout faire pour aboutir à un accord plutôt défavorable au Royaume-Uni qui serait rejeté par le Parlement. Une telle issue compliquerait et allongerait indéniablement le processus, ce qui a conduit plusieurs conservateurs à dramatiser une situation dont ils sont pourtant les initiateurs en s’étant engagés pour le Brexit. Mais, faut-il le rappeler, on ne peut prétendre vouloir restaurer la souveraineté nationale et le faire au seul profit du Gouvernement, qui plus est dans un État où le corps souverain est « le monarque en son Parlement »…

Theresa May, même si elle ne souhaite pas être liée ab initio par la loi, a déjà promis une consultation parlementaire au terme des négociations, sans indiquer sa nature. En outre, les Communes auront le dernier mot et écarteront sans doute les deux amendements votés par les lords. Quoi qu’il en soit, le ping-pong devrait compliquer encore un peu plus ce qui l’était déjà passablement.

L’intervention de Lord Hope à la Chambre des Lords

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Nous évoquions, lors dans notre dernier billet, la question de savoir si le Parlement avait l’obligation d’intervenir pour valider l’accord final qui sera négocié par le Gouvernement britannique avec l’Union européenne. Le débat est en partie clos depuis que Theresa May a promis cet accord, ce qui a été rappelé dans le livre blanc. Il reste à savoir quelles seraient les modalités d’une telle approbation parlementaire (résolution ou législation). Le raisonnement de Lord Hope of Craighead, ancien vice-Président de la Cour suprême, et actuellement leader des membres non partisans de la Chambre des Lords (les crossbenchers) nous paraît d’une grande clarté. Nous en retranscrivons ici les passages principaux tirés du Hansard.

« Je voudrais mettre en garde le Gouvernement à propos de l’idée consistant à considérer qu’en introduisant ce projet de loi, il a respecté toutes les conditions exigées par la décision Miller de la Cour suprême. (…) La notification ne fait pas plus qu’initier la procédure de retrait prévue à l’article 50. Cet article établit clairement que ce processus implique deux étapes supplémentaires (…) : la négociation et la conclusion d’un accord entre l’Union et l’État concerné. Le projet de loi ne dit rien de ces deux étapes à venir. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de donner l’autorisation au Gouvernement de négocier, dans la mesure où aucun des droits du peuple (…) ne seront affectés ou abrogés à ce stade. Cependant, la conclusion de l’accord est un tout autre problème. (…) Le livre blanc (…) nous explique que le Gouvernement soumettra l’accord final entre le Royaume-Uni et l’UE à un vote des deux chambres. Ceci a été confirmé par le ministre en d’autres lieu le 7 février (…). »

Lord Hope explique ensuite qu’il reste à déterminer en quoi doit consister ce vote, car « obtenir une approbation par une résolution parlementaire n’est pas la même chose que disposer d’une autorisation législative ». C’est exactement ce qu’a précisé le jugement Miller en son § 123 et « c’est la raison pour laquelle la Cour a confirmé qu’une modification de la loi qui résulterait dès le commencement de la procédure de l’article 50 ne peut être produite qu’en vertu de la seule voie prévue par notre droit constitutionnel, c’est-à-dire par la législation parlementaire (…). »

Pour Lord Hope, le Gouvernement doit se soumettre à la même contrainte pour l’étape finale du processus. Quand bien même il y aurait des doutes sur ce point, la législation octroierait une certitude légale. Cela minimiserait les risques de recours juridictionnels ultérieurs. »

L’ancien juge conclut : « mon point de vue est que le Gouvernement ne peut se dédire des effets de la décision Mliller une fois le terme des négociations survenu. Tout dépend du respect de la souveraineté du Parlement. (…) J’espère vraiment que le Gouvernement sera sensible à cet argument et que des recours ultérieurs aux tribunaux ne seront pas nécessaires. »

Une conclusion qui sonne comme un avertissement pour le Gouvernement… et qui permet d’apprécier une fois de plus la pertinence des débats à la chambre haute (sur la chambre des Lords, voir l’excellent article du 23 février écrit par l’une de ses plus grandes spécialistes, Meg Russell : Don’t abolish the Lords. History shows it really can be reformed).

Première étape des débats à la Chambre des Lords

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Les 20 et 21 février 2017, la Chambre des Lords a procédé à la deuxième lecture du projet de loi devant permettre au Gouvernement de notifier à l’Union européenne le retrait du Royaume-Uni. Le débat était doublement exceptionnel : il est rare que deux jours soient consacrés à la deuxième lecture et près de 180 pairs ont participé aux échanges. 150 étaient attendus, ce qui était déjà inhabituel. La présence dans les tribunes du Premier ministre était aussi un événement rare (il ne peut s’assoir sur les bancs de la Chambre des Lords et débattre en vertu d’une convention de la Constitution).

Au terme de cette lecture, aucun vote n’a eu lieu. Aucun amendement n’a encore été discuté. Il est effectivement de coutume à la chambre haute de fonctionner ainsi jusqu’au Committee stage qui est l’étape où les amendements sont déposés.

Le sort des amendements paraît moins scellé qu’à la Chambre des Communes. La Chambre des Lords est moins contrainte par la discipline partisane, d’autant que le Gouvernement n’a pas de majorité. Il n’en demeure pas moins que les conservateurs et les travaillistes souhaitent tenir leurs troupes sur le sujet particulièrement sensible qu’est le Brexit.

Les débats à la Chambre des Lords demeurent calmes et moins propices aux coups d’éclat que connaît la Chambre des Communes. Ils sont souvent de bon niveau. Nous retiendrons, en particulier, l’intervention de la baronne Smith of Basildon (leader de l’Opposition et défavorable au Brexit) qui résume fort bien la situation à ce stade de la discussion du projet de loi :

« Nous ne bloquerons pas, ni n’anéantirons ou saboterons la législation que nous discutons. Quels que soient nos points de vue personnels, la déception et les véritables inquiétudes pour notre futur, ce n’est pas la fonction de cette Chambre. Cependant, ainsi que je l’ai déjà dit, nous ne signerons pas pour autant un chèque en blanc au Gouvernement. Ce serait irresponsable de se décharger allégrement au profit du Gouvernement de la négociation de notre futur sans implication parlementaire ou sans responsabilité, et en se contentant de demander [aux ministres] de revenir deux ans plus tard avec un accord. Si la souveraineté signifie quelque chose, elle doit signifier la responsabilité parlementaire. »

Par ailleurs, différentes notes et rapports de la Chambre des Lords ont été publiés en amont des discussions (consulter l’onglet Bibliographie-Rapports officiels). L’un d’eux résume la position de la Chambre qui est aussi riche d’enseignements quant au choix, par le Gouvernement, de passer par la procédure législative accélérée :

« Nous reconnaissons les impératifs politiques qui sous-tendent la décision de recourir à la fast-track legislation pour le projet de loi de notification du retrait de l’Union européenne, et le fait que les nombreuses préoccupations que nous pourrions avoir quant à la réduction du contrôle parlementaire sur une mesure d’une telle importance constitutionnelle sont limitées par la brièveté et la simplicité du projet. Nous soulignons, toutefois, que le recours à la procédure accélérée pour un projet de loi d’une telle signification constitutionnelle doit être exceptionnel. Cette circonstance ne saurait être considérée comme un précédent pour des textes similaires, comme le grand projet de loi d’abrogation ou toute autre législation relative au Brexit. »

En ce qui concerne le problème des modalités de consultation des administrations dévolues dans le processus de négociation en vue de la sortie de l’Union européenne, la Commission précise qu’il appartient « au Gouvernement, au Parlement et aux institutions dévolues de le résoudre ». Pourtant, la note gouvernementale explicative du projet de loi exclut clairement le consentement des administrations écossaise, galloise et nord-irlandaise.

Moins fondamentalement, la Commission chargée des pouvoirs délégués a rappelé que le projet de loi en cours de discussion n’octroyait aucune prérogative législative au Gouvernement.

Il faut d’ores et déjà reconnaître à la Chambre des Lords le soin de fixer les premières précisions sur la marge de manœuvre du Gouvernement. Même si la chambre haute doit encore être réformée, elle prouve une fois de plus son utilité et son indépendance par rapport à une chambre basse passablement inerte. Toutefois, elle n’a pas donné de réponse claire à la question de savoir si un nouveau projet de loi devra être déposé devant le Parlement pour valider l’accord de sortie conclu avec l’Union européenne (ou consentir au retrait sans un tel accord et au terme de l’échéance des deux années). Si la doctrine britannique s’oppose sur la valeur légale de cette obligation, rappelons que, sur le plan politique, Theresa May a prévu l’intervention du Parlement pour anticiper d’éventuelles rébellions dans le camp conservateur. La promesse ne dissipe pas toutes les interrogations. En effet, des inconnues demeurent quant aux conséquences qui résulteraient de l’absence d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni deux ans après la notification. Les Britanniques sortiraient automatiquement de l’Union européenne sans que le Parlement ait pu y consentir, ce qui pourrait apparaître comme non conforme à la Constitution et au principe de souveraineté du Parlement (sur ce sujet, voir l’excellente note de Sir David Edward, Sir Francis Jacobs, Sir Jeremy Lever, Helen Mountfield, et Gerry Facenna : Opinion art. 50 final).

Les Communes adoptent le projet de loi autorisant le Gouvernement à notifier la décision de retrait

Par une majorité de 494 voix contre 122, la chambre basse du Parlement britannique a adopté le projet de loi qui permet au Gouvernement d’initier la procédure de retrait de l’Union européenne. Voici la répartition des votes :

En faveur du projet : Conservatives : 320 ; Labour : 162 ; DUP : 8 ; UUP: 2 ; Ukip : 1 ; Independent : 1 ; Total : 498

Contre le projet : SNP : 52 ; Labour : 52 ; Lib Dems : 7 ; SDLP : 3 ; Independents : 3  ; Plaid Cymru : 3 ; Green : 1 ; Conservatives : 1 ; Total : 122

Les parlementaires n’ont pas su saisir l’occasion qui leur était donnée d’encadrer de façon plus détaillée le processus à venir. Aucun amendement n’a, en effet, été adopté. C’est un signal clair à l’attention de la Chambre des Lords pour qu’elle adopte la législation dans les mêmes termes rapidement. Précisons que les Lords ne sont pas tenus de respecter ce vote dans un premier temps, mais le Gouvernement a déjà menacé la chambre haute des conséquences d’une obstruction même temporaire, position qui pourrait susciter de nouvelles propositions de suppression de l’institution.

Malgré la victoire juridictionnelle du Parlement devant la Cour suprême, l’issue s’avère donc extrêmement favorable au Gouvernement. Plus que jamais, la dictature élective fustigée par Lord Hailsham est une réalité outre-Manche, et le recours au référendum semble même renforcer ce constat. L’intervention directe du peuple a conduit pour la première fois outre-Manche à ce qu’un Gouvernement sans programme préétabli et non issu d’élections législatives disputées prennent une décision majeure pour l’avenir du Royaume-Uni. Et force est de constater que le Parlement n’a pas su assumer son rôle de pondération à la fois des excès de l’Exécutif et de ceux qui découlaient du vote populaire. Ainsi que le titre le Guardian au soir de ce vote historique, MPs fail their first test.

Début des débats au Parlement sur le projet de loi de retrait

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La première lecture du projet de loi prévoyant la mise en œuvre de l’article 50 du TFUE a eu lieu le 26 janvier. Cette première lecture est fort brève, puisqu’il ne s’agit que de la présentation générale du projet, sans débat. La deuxième lecture a débuté le 31 janvier. Les premiers débats entre les MPs (Members of Parliament) et le Gouvernement se déroulent à ce stade. Au préalable, le Speaker de la Chambre des Communes a retenu un amendement s’opposant à la deuxième lecture (amendement appelé « reasoned amendment »). Déposé par Angus Robertson, membre du parti nationaliste écossais, il précise notamment que le projet de loi ne saurait être examiné dans la mesure où le Gouvernement n’a pas prévu de consulter les administrations dévolues pour la mise en oeuvre de l’article 50. Plus largement, l’amendement conteste le fait que le projet de loi soit débattu avant la publication d’un livre blanc gouvernemental explicitant le processus et les conséquences du Brexit. En voici le texte complet :

« That this House declines to give a Second Reading to the European Union (Notification of Withdrawal) Bill as the Government has set out no provision for effective consultation with the devolved administrations on implementing article 50, has yet to publish a White Paper detailing the Government’s policy proposals, has refused to give a guarantee on the position of EU nationals in the UK, has left unanswered a range of detailed questions covering many policy areas about the full implications of withdrawal from the single market and has provided no assurance that a future parliamentary vote will be anything other than irrelevant, as withdrawal from the European Union followed two years after the invoking of Article 50 if agreement is not reached in the forthcoming negotiations unless they are prolonged by unanimity. »

Cet amendement ne devrait pas être adopté. Néanmoins, la première journée de débat s’est révélée particulièrement riche (voy. le recueil des débats, Hansard, vol. 620, clm. 818 et s., accessible sur le site du Parlement britannique, http://www.parliament.uk/). Nous noterons les interventions pro-européennes et fort bien argumentées des députés Gethins (SNP), Clegg (Lib-dem. et ancien vice-Premier ministre de D. Cameron durant la coalition de 2010-2015), et Efford (Travailliste). À l’opposé, l’argumentaire du député Rees-Mogg marque par son conservatisme, faisant de la période antérieure à 1972, date de l’adoption de la loi relative aux Communautés européennes, un « âge d’or » de la Constitution britannique où la souveraineté du Parlement était incontestable. Rappelons que son père, W. Rees-Mogg, avait échoué à remettre en cause la compétence du gouvernement de John Major en 1993 pour ratifier le traité de Maastricht en invoquant (déjà à l’époque) la souveraineté du Parlement (R v Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs ex p. Rees-Mogg [1994] QB 552). Cette jurisprudence avait été invoquée par le Gouvernement conservateur, que soutient naturellement le député Rees-Mogg, afin de justifier la compétence de l’Exécutif pour actionner l’article 50.

Au terme de cette lecture, l’amendement sera mis au vote. Par ailleurs, le Gouvernement a prévu la publication d’un livre blanc au terme de cette deuxième lecture qui devrait s’achever le 1er février.