Le Brexit dans les programmes électoraux des partis britanniques (suite)

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Après avoir analysé les manifestos des conservateurs, des travaillistes et des libéraux-démocrates, nous présentons ceux des nationalistes écossais et du UKIP.

1/ Le Scottish National Party

Le programme du SNP est particulièrement clair et fidèle à sa ligne politique : une position pro-européenne et une orientation démocrate-sociale dans la lignée des pratiques des pays nordiques. Il en résulte une hostilité claire à l’égard des choix du gouvernement conservateur et une volonté de maintenir l’Écosse dans le marché commun. Ces divergences majeures, y compris d’ailleurs avec les travaillistes quant aux relations avec l’Union européenne, expliquent la profonde défiance d’Édimbourg vis-à-vis de Londres. Le chapitre consacré au futur de l’Écosse rapproche le projet d’indépendance et le souhait du maintien dans l’Union européenne. Nicola Sturgeon insiste sur le changement de circonstances que constitue le Brexit pour justifier la tenue d’un nouveau référendum, promesse qui est conforme au mandat donné au SNP lors de son triomphe aux élections au Parlement écossais en 2016. Avant qu’une telle consultation se déroule, l’Écosse compte bien peser dans les négociations afin d’obtenir un statut spécifique relatif à l’accès au marché commun et à la protection des droits et libertés des citoyens. Le SNP compte également bénéficier du maintien des compétences exercées par les autorités dévolues en application du droit de l’UE et un approfondissement plus général de la dévolution par l’attribution de nouvelles prérogatives au Parlement et au Gouvernement écossais.

2/ Le UK Independence Party

Le UKIP se pose, quant à lui, en « chien de garde » du Brexit. En effet, il propose dans son programme un test en six points afin de vérifier que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est bien effective : un test juridique (souveraineté parlementaire complètement rétablie, exclusion totale de la compétence de la Cour de Justice), un test migratoire (contrôle complet des flux, de la politique d’asile et des frontières, exclusion de la liberté de circulation), un test maritime (rétablissement de la souveraineté maritime et de la zone économique exclusive), un test commercial (reprise du siège à l’OMC, liberté d’établissement des droits de douane, retrait effectif du marché unique et de l’union douanière), un test financier (refus de payer une facture à l’UE) et un test chronologique (retrait effectif en 2019, dernier délai). Les propositions sont parfois très anecdotiques, comme le désir de voir le drapeau européen ne plus flotter sur les bâtiments publics ou consacrer le 23 juin comme fête nationale… Au-delà des modalités de suivi Brexit et les prétendues marges budgétaires qui en résulteraient, le UKIP est bien en mal de fournir une quelconque stratégie de négociation. Notons pour conclure que  ce manifesto envisage également la possibilité d’un retrait du système européen de protection des droits de l’Homme pour rendre sa totale liberté au Royaume-Uni.

Le Brexit dans les programmes électoraux des partis britanniques

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Étape clef de la campagne électorale outre-Manche, le dévoilement des manifestos (ou programmes électoraux de gouvernement) contribue à identifier chacune des positions partisanes relatives au Brexit. Nous dévoilons ici les propositions générales des conservateurs, des travaillistes et des libéraux démocrates. Les premiers s’inscrivent naturellement dans la droite ligne du discours de Lancaster House du 17 janvier 2017 et du livre blanc publié par le Gouvernement de Mme May le 2 février 2017. Le flou domine, mais le fil conducteur demeure le principe « mieux vaut pas d’accord qu’un mauvais accord ». Rien n’est précisé sur l’avenir du principe de libre circulation et nous retrouvons la contradiction entre la promesse de tirer le meilleur de l’Union européenne tout en laissant penser que le Royaume-Uni pourra s’abstraire de certaines contraintes. En ce qui concerne le Labour, il accepte le Brexit tout en souhaitant conserver des acquis essentiels du droit de l’Union européenne, notamment en matière de droits sociaux et environnementaux. L’objectif clairement affiché est le soft Brexit. Le manifesto est, toutefois, silencieux sur la problématique de la libre circulation. Le programme des libéraux-démocrates est le seul qui soit véritablement cohérent. Affirmant son soutien au retour en arrière, il s’inscrit clairement dans l’optique d’une force d’opposition plus crédible que les travaillistes.

Voici avec plus de détails le contenu relatif au Brexit des trois manifestos :

Parti conservateur :

  • Outre la reprise des grandes lignes des propositions antérieures du Gouvernement May, il est précisé que les fonds consacrés à l’Union européenne seront réaffectés à un « Fonds de prospérité partagée ». Sa finalité serait de réduire les inégalités entre les communautés dans l’ensemble des quatre nations britanniques. Selon le manifesto, ce fonds sera peu couteux et facile à administrer, sans bureaucratie supplémentaire.
  • La zone commune de voyage serait maintenue entre les îles britanniques afin, notamment, de faciliter la libre circulation entre le Royaume-Uni et la République d’Irlande.
  • Les droits acquis des travailleurs (britanniques comme européens) seraient garantis. Les conservateurs continuent d’afficher leur volonté de maintenir la libre circulation des biens et de services avec les marchés européens dans une volonté générale de passer de nouveaux accords commerciaux de libre-échange avec les États tiers. Toutefois, il est confirmé que le Royaume-Uni ne fera plus partie du marché unique et de l’union douanière, ce qui n’empêchera pas, selon les conservateurs, de viser un partenariat approfondi et spécial sur le commerce avec l’Union européenne.
  • Les droits sociaux et environnementaux seront maintenus en l’état des protections apportées par l’Union européenne au moment où le Royaume-Uni se retirera de l’UE.
  • La coopération en matière criminelle et de terrorisme, dans le domaine de la recherche et de l’innovation est un objectif assumé. Notons que les Britanniques pourraient participer à certains fonds européens en poursuivant leur contribution financière.
  • L’accord identifiera les droits et obligations du Royaume-Uni en tant qu’État sortant. Le programme souligne pourtant que les contributions importantes versées annuellement à l’Europe n’auront plus de raison d’être.
  • Le manifesto semble soutenir le renforcement de la subsidiarité au profit des administrations dévolues.
  • La situation de Gibraltar serait préservée, à l’instar de l’ensemble des territoires ultra-marins.
  • L’accord final fera l’objet d’un vote par les deux chambres.
  • Le programme revient sur une promesse du précédent gouvernement conservateur favorable à l’édiction d’un British Bill of Rights se substituant au Human Rights Act de 1998 (idée soutenue à l’époque par Mme May, alors ministre de l’Intérieur). Jusqu’à ce que le processus de sortie de l’UE soit achevé, le Royaume-Uni n’entend pas mettre fin à son adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme.

Il n’y a guère de surprise dans ces propositions qui visent avant tout à rassurer l’électorat dans un contexte européen et économique plus défavorable pour le gouvernement de Mme May. En revanche, aucune précision n’est apportée quant aux moyens de parvenir à ces fins. Les négociateurs européens ne comptent par céder à tous les désidératas gouvernementaux qui demeurent peu réalistes dans la mesure où ils ne tiennent pas compte des exigences de l’Union, en particulier en ce qui concerne la libre circulation.

Parti travailliste :

Selon le Labour, le Royaume-Uni doit négocier le Brexit dans le but prioritaire de protéger l’économie et le bien-être des citoyens. L’enjeu des élections est clairement identifié : quel pays souhaitons-nous après le Brexit ?

Le chapitre 2 est principalement axé sur les choix que soutiendra le parti travailliste, à savoir :

  • Rejeter l’idée selon laquelle pas d’accord serait mieux qu’un mauvais accord. Seul un accord avec l’UE est envisageable.
  • Établir un nouveau partenariat dont l’objet serait de préserver les avantages du marché unique, notamment agricole.
  • Protéger les droits des travailleurs.
  • Maintenir l’objectif de préservation de l’environnement au niveau qui était exigé par l’Union européenne.
  • Apporter des garanties aux citoyens européens sur le sol britannique et reconnaître la réciprocité des droits avec les citoyens britanniques sur le Continent.
  • Assurer le maintien de relations étroites avec l’UE en ce qui concerne les questions du terrorisme et des réfugiés.
  • Participer aux coopérations suivantes : Euratom, Eurojust, Europol, mandat d’arrêt européen, Erasmus, Agence européenne des médicaments.
  • Maintenir le programme Horizon 2020 relatif à la recherche et l’innovation.
  • Attribuer un rôle important au Parlement dans le processus de négociation (participation et intervention sur l’accord final).
  • Mettre à l’écart le Great Repeal Bill au profit d’un EU Rights and Protections Bill (maintien des droits des travailleurs, non-discrimination, droits du consommateur, protection de l’environnement).
  • Proscrire tout retour des frontières entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord.
  • Reconnaître une « présomption de dévolution » sur les compétences anciennement exercées par les administrations dévolues et négocier l’accord de sortie avec elles.
  • Maintenir des montants des fonds européens attribués pour les régions britanniques.
  • Préserver le statut de Gibraltar.

Le programme du Labour, assez marqué à la « gauche de la gauche » en conformité avec les idées qu’incarne son leader, Jeremy Corbyn, n’est pas plus clair que celui des conservateurs et ne dit rien de la conciliation nécessaire entre les objectifs affichés et les impératifs de l’UE. Si le ton semble bien plus « pro-européen » et parfois plus volontariste (rôle des entités dévolues, protection de l’environnement et des droits des travailleurs), le fond n’est pas si éloigné des propositions des conservateurs. Une fois encore, le Labour déçoit dans sa capacité à incarner un projet alternatif à celui de Mme May et à construire une véritable opposition aux conservateurs.

Libéraux-démocrates

Le manifesto annonce clairement que les libéraux-démocrates ne participeront pas à une coalition avec les conservateurs et les travaillistes qui ont accepté chacun pour leur part le Brexit.

Tout en rappelant que Mme May peine à préciser son approche des négociations, les libéraux-démocrates fustigent le choix du hard Brexit. Ils énoncent les pertes inévitables qu’entrainera une telle orientation pour les droits des citoyens britanniques. Dès lors, la stratégie du lib-dem est limpide : l’accord de négociation devra faire l’objet d’un contrôle important du Parlement et devra être soumis à un référendum qui prévoira également la possibilité du maintien dans l’Union européenne. Les propositions concrètes sont ensuite évoquées. Elles sont simples et ne posent pas de difficultés majeures puisqu’en vertu de la position pro-européenne de ce parti, il n’y a pas de contradictions avec les objectifs de l’UE :

  • Protéger les droits des citoyens européens et britanniques en tout premier lieu.
  • Demeurer membre du marché unique et de l’union douanière.
  • Maintenir la liberté de circulation. Les restrictions doivent rester exceptionnelles et ne pas porter atteinte à la situation des travailleurs européens et britanniques.
  • Poursuivre les coopérations en faveur de l’enseignement (Erasmus) et de la recherche.
  • Maintenir des droits sociaux issus de l’UE.
  • Préserver les standards environnementaux reconnus par le droit interne en vertu du droit de l’UE.
  • Participer à Europol et conserver le mandat d’arrêt européen.
  • Conserver la carte européenne d’assurance maladie.
  • Garantir la situation actuelle de l’Irlande du Nord et de Gibraltar.
  • Prendre en compte de la situation de l’Écosse en approfondissant la dévolution à son profit et l’assurer du maintien dans le marché commun.

Victimes de la gestion catastrophique par Nick Clegg de la coalition avec les conservateurs entre 2010 et 2015, les libéraux-démocrates de Tim Farron ont toujours du mal à faire entendre leur voix. Pourtant, leur programme électoral est sans nul doute le plus cohérent, parce que ce parti n’a jamais varié sur son engagement européen. Par rapport au manifeste travailliste, celui des lib-dems incarne beaucoup plus nettement l’opposition constructive à laquelle les citoyens devraient avoir droit dans le contexte du Brexit. Il y a malheureusement peu de chances que les centristes endossent ce rôle à l’issue du scrutin du 8 juin, sauf si les travaillistes s’effondrent et si une coalition se construisait avec les nationalistes écossais autour de l’objectif de remise en cause du Brexit.

Nous évoquerons dans un prochain billet le programme du SNP.

Theresa May souhaite convoquer des élections générales le 8 juin prochain

Prime Minister Theresa May makes a statement calling a general election for the United Kingdom to be held on June 8.

Depuis le 23 juin 2016, les surprises politiques ne cessent de se succéder. Par une déclaration à environ 11 h, ce mardi 18 avril depuis le 10 Downing Street, Theresa May a estimé nécessaire la tenue d’élections anticipées le 8 juin prochain. Confessant sa réticence face à ce choix, elle a considéré qu’il était néanmoins sage dans la mesure où elle souhaite que les négociations avec l’Union européenne soient conduites dans un contexte politique le plus stable possible. Il s’agit aussi pour elle de renforcer sa légitimité, alors qu’elle est chargée du Brexit sans avoir obtenu de mandat explicite du peuple à cette fin. Elle a d’ailleurs souligné que l’opposition à ses plans au sein des Commuunes était telle qu’elle ne pouvait poursuivre les discussions dans ces circonstances. Elle a jugé qu’une unité plus forte à Westminster était nécessaire.

Nous reviendrons très rapidement dans un prochain billet sur les conditions de la tenue d’une élection générale qui ne relèvent plus de l’exercice de la prérogative royale, mais du Fixed-term Parliaments Act de 2011. À ce stade, nous nous permettrons simplement une observation. Nous avions milité dès l’automne 2016 pour la tenue d’élections générales après le référendum. La logique institutionnelle et politique du Royaume-Uni l’exigeait comme nous le démontrions dans un billet sur le Blog de la revue Jus Politicum ou encore sur ce site. Le seul regret qu’il convient de formuler demeure la tardiveté de cette décision et le délai très limité qui sera accordé à la campagne.

Plus prosaïquement, le choix de Mme May semble être un bon calcul politique. Le parti conservateur suscite en ce moment une adhésion massive de l’électorat face à un parti travailliste en déperdition. L’élection sera aussi un enjeu majeur pour le parti nationaliste écossais qui, s’il remporte de nouveaux sièges (y compris, pourquoi pas, hors de l’Écosse), sera en position de force pour obtenir la tenue d’un nouveau référendum avant le terme des négociations sur le Brexit.

Brexit, année 0

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Brexit, année 0

Le 29 mars n’est pas un jour heureux dans l’Histoire de nos voisins d’outre-Manche. La bataille réputée la plus meurtrière sur le sol britannique, celle de Towton, s’est déroulée le 29 mars 1461 durant la Guerre des Deux Roses. Espérons que, dans quelques siècles, le 29 mars 2017 ne demeurera pas aussi funeste aux yeux des historiens. Pour l’heure, les hérauts du Brexit, bien aidés par l’inébranlable confiance de Mme May en l’avenir, semblent faire leur la parole du vainqueur de Towton, Édouard d’York, dans la dernière scène d’Henry VI de Shakespeare :

« Sonnez, trompettes, battez, tambours ! Adieu, amer tourment,

Car ici, je l’espère, commence notre joie durable. »

Mais les brexiteers seraient tout aussi avisés de se souvenir que le calme précède souvent la tempête et qu’à l’issue de la Guerre des Deux roses, c’est le compromis qui l’a emporté par le mariage d’Henry VII avec Élisabeth d’York, non la victoire d’un camp sur l’autre comme ce fut le cas à Towton. Et aujourd’hui encore, c’est bien le compromis entre le Royaume-Uni et l’Union européenne qui doit être recherché, non le triomphe d’un hard Brexit ou l’esprit de revanche des continentaux qui voudraient faire payer au peuple britannique son incurie. Lire la suite

Le Parlement écossais débat du référendum d’indépendance avant de le suspendre en raison des attentats de Londres

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Le 21 mars, Nicola Surtgeon a ouvert les débats devant le Parlement de Holyrood relatifs à la proposition de référendum d’indépendance qui aurait lieu entre l’automne 2018 et le printemps 2019. Theresa May a d’ores et déjà rejeté un tel calendrier. Si cette dernière prime sur son homologue écossaise, le refus est politiquement dangereux dans la mesure où il peut encore cristalliser les oppositions vives entre Écossais et Anglais. Ce risque est d’autant plus grand que Theresa May n’a assorti son refus d’aucune précision réelle quant à la place accordée aux administrations dévolues lors des négociations avec l’UE.

Le débat devait se conclure par l’adoption ou le rejet d’une motion du Parlement en faveur de l’organisation d’un référendum (seuls le SNP et les Verts avaient annoncé leur adhésion, ce qui est suffisant puisque les deux partis comptent ensemble 69 députés sur 129).

Les discussions ont été fort logiquement interrompues en raison d’une attaque sur le site de Westminster ayant fait plusieurs morts et blessés.

Quelques précisions sur l’éventualité d’un nouveau référendum en Écosse

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Prévisible, l’annonce de Nicola Sturgeon souhaitant solliciter le Parlement écossais pour lancer une nouvelle consultation sur l’indépendance de l’Écosse nous renvoie quelques années en arrière. Il y a près de trois ans, la nation calédonienne se prononçait en défaveur de la rupture avec le reste du Royaume-Uni (sur cet événement, vous pouvez écouter le séminaire que l’Institut Michel Villey lui avait consacré avec O. Beaud, J.-M Denquin, Th. Poole, Th. Guilluy et moi-même ici). Plusieurs médias ont insisté sur la nécessité d’obtenir l’accord de Westminster avant que tout référendum soit de nouveau possible. En 2014, cette formalité n’avait pas suscité l’intérêt des rédactions européennes. Ceci nous amène à rappeler les aspects procéduraux préalables à la tenue d’un nouveau scrutin sur l’indépendance de l’Écosse. Nous reprenons un passage d’un article que nous avions écrit un an avant le référendum de 2014. Il présente le choix juridique qui a été fait à l’époque et qui semble, pour l’instant, celui qui a les faveurs des gouvernements britannique et écossais (L’avenir de l’écosse : dévolution, État fédéré ou État indépendant ?, in E. Cherrier, S. Guérard (dir.), La régionalisation en Europe, Bruylant, 2014, p. 265).

« S’il est prévu que le Parlement écossais adopte le texte qui sera soumis à référendum, il a été convenu que Londres intervienne en amont pour que Holyrood ait la compétence de consulter le peuple sur une question constitutionnelle fondamentale qui entrainerait la disparition du Royaume-Uni dans sa forme actuelle. La question demeurait de savoir s’il fallait recourir à une loi du Parlement pour modifier formellement le Scotland Act 1998 ou utiliser la voie de la Section 30 du Scotland Act 1998 autorisant le Privy Council à prendre une ordonnance pour la tenue d’un référendum avant la fin de l’année 2014. Le choix s’est porté sur la seconde solution jugée plus souple. En effet, elle permet au gouvernement britannique d’élaborer l’acte qu’il souhaite tout en poursuivant les négociations avec son homologue écossais. (…) »

À l’époque, un projet d’ordonnance fut proposé. Whitehall avait rédigé un texte le 22 octobre 2012 pour qu’il fasse l’objet, selon la procédure de droit commun, d’une approbation par les parlements de Westminster et de Holyrood. Le gouvernement écossais avait ensuite rendu publics les résultats de son enquête consultative auprès des citoyens. Le Privy Council approuva définitivement l’ordonnance en février 2013. Le gouvernement écossais avait enfin saisi le Parlement de Holyrood du projet de loi qui, après adoption et promulgation par la Reine, fut présenté au peuple.

On l’aura compris, le rôle de Westminster est, en réalité, plutôt limité. Tout part d’un accord entre les deux gouvernements. En 2012-2014, David Cameron avait fait preuve d’une précipitation étonnante que nous condamnions, celui-ci n’envisageant pas une minute que le résultat d’un référendum (qui, encore plus que toute autre élection, n’est jamais acquis) lui soit défavorable. Il est d’ailleurs possible de faire le parallèle entre sa naïveté de l’époque et celle qu’il manifesta pour le Brexit. Quoi qu’il en soit, la procédure juridique est accessoire par rapport à l’initiative et les négociations politiques. Westminster ne déjugera certainement pas Whitehall en cas d’accord sur un nouveau référendum avec Bute House, la résidence officielle du Premier ministre écossais.

Le bras de fer engagé par Nicola Sturgeon vient confirmer la conclusion que nous avions retenue en 2013, bien qu’à l’époque nous défendions le maintien de l’unité du royaume britannique. Mais c’était avant le Brexit et le changement de circonstances qu’il a indubitablement produit :

« Il est temps que le Royaume-Uni s’engage clairement vers le chemin de l’État régional ou de l’État fédéral (au profit de l’Écosse au moins). Dans la situation inverse, il y a un risque à laisser sans réponse les désirs d’une plus grande autonomie de peuples qui, par une overdose de promesses non tenues, pourraient être tentés par les sirènes indépendantistes. Ainsi, le cas écossais n’est que l’illustration de l’incapacité de Londres à choisir un véritable avenir constitutionnel pour le Royaume-Uni en proie aux tendances centrifuges. En ces temps troublés, les différents gouvernements qui se succèdent seraient bien inspirés de reprendre à leur compte la maxime d’Henry Ford citée par Lord Maclennan of Rogart le 11 octobre dernier : « Coming together is a beginning. Keeping together is progress. Working together is success » (Lords debates on alternatives to UK devolution, préc., Column 117).

La situation actuelle confirme notre point de vue : soit Theresa May accorde plus d’autonomie à l’Écosse, notamment dans sa relation avec l’Union européenne, soit elle s’arc-boute sur sa position intransigeante et met en péril l’union. Ses déclarations à la Chambre des Communes le 14 mars (à 12 h 36) traduisent manifestement un raidissement. Un nouveau front de négociations s’ouvre donc en plus de celui avec Bruxelles. Il est étonnant que Theresa May ait été incapable de surmonter ce risque en amont, reniant même les déclarations qu’elle avait faites à la presse en juillet 2016 et qu’Alex Salmond, l’ancien Premier ministre écossais, a eu le loisir de lui rappeler avec une certaine délectation (à 13 h 06). Elle proclamait alors qu’elle n’actionnerait l’article 50 qu’à partir du moment où il existera une approche et des objectifs britanniques du Brexit, signifiant par là qu’elle s’assurerait du soutien de l’ensemble des nations celtes dans le processus. La navigation a vue continue pour le premier ministre britannique… ce qui n’est manifestement pas le cas de son homologue écossaise.

 

Un nouveau référendum se profile en Écosse sur l’indépendance

Prenant acte de l’intransigeance de Theresa May sur la possibilité d’un statut spécial de l’Écosse à l’égard de l’Union européenne, Nicola Sturgeon a annoncé qu’elle demanderait la semaine prochaine au Parlement écossais l’autorisation d’organiser un nouveau référendum sur l’indépendance. Un projet avait déjà été lancé en ce sens et l’issue était prévisible. Le Gouvernement May n’est pas opposé à une telle consultation sur le principe, dès lors qu’elle serait postérieure à l’issue des négociations avec l’Union européenne. Nicola Sturgeon voudrait aller plus vite en organisant le référendum entre l’automne 2018 et le printemps 2019. Les derniers sondages révèlent que le oui et le non sont au coude à coude. Une victoire du oui est loin d’être acquise, tout autant que l’autorisation du Parlement écossais (le Scottish National Party n’y est pas majoritaire), mais plusieurs mois avant le référendum de 2014, l’indépendance n’était soutenue que par 30 % de la population. À l’issue du scrutin, 45 % des suffrages exprimés y étaient favorables. Autant dire que tous les espoirs sont donc permis pour les nationalistes écossais.

Le durcissement de la position de la Première ministre écossaise est compréhensible. Dans son discours, elle condamne l’attitude de Theresa May qui se préoccupe plus de l’avenir de secteurs économiques comme la finance et l’automobile que la préservation de l’unité du Royaume. Sur ce point, comme sur d’autres, il est difficile de donner tort à Nicola Sturgeon. Après Thatcher qui aura miné le système social britannique, Theresa May pourrait donc être le fossoyeur de l’unité britannique au terme d’un processus mortifère que nous devons aux échecs de son prédécesseur, David Cameron. Voilà un bilan du parti conservateur qui laisse songeur…

La stratégie de négociation du Gouvernement de Theresa May en question au regard du droit de l’Union européenne

La focalisation des Britanniques sur le résultat du référendum et les aspects constitutionnels internes du Brexit ont longtemps occulté outre-Manche les autres conditions fixées par l’article 50 du TFUE. Il en va particulièrement de l’exigence du point 2 dudit article.

L’accord « est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. »

L’article 238, paragraphe 3, point b), stipule :

« Par dérogation au point a), lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil représentant les États membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces États. »

L’exigence de la majorité qualifiée la plus contraignante qui soit est l’un des éléments clefs des négociations à venir. Le gouvernement devra obtenir un double soutien : celui du Parlement de Westminster, puis celui d’une majorité qualifiée d’États membres. Or, rien ne dit que ce qui conviendra au Parlement conviendra aux États membres (et inversement). Nous comprenons alors l’enjeu d’une implication en continu de Westminster dans le processus de négociation et, in fine, de son intervention pour valider l’accord élaboré par les négociateurs britanniques et européens.

Nous conseillons aux lecteurs de se reporter aux articles du numéro spécial du 20 février du Guardian (« le pari (risqué) du Brexit ») sur l’état des forces en présence à l’échelon européen afin d’apprécier les difficultés qui attendent le gouvernement britannique. Un rapport confidentiel de l’Union européenne auquel le Guardian a eu accès indique que les Britanniques ont du mal à accepter que les États aient leurs propres contraintes et que l’Union européenne soit particulièrement résolue à défendre ses intérêts. Ceci explique que le gouvernement britannique tente de diviser les européens entre eux afin de renforcer sa position. Une telle stratégie pourrait s’avérer, au contraire, dévastatrice pour le Royaume-Uni qui risquerait de ne pas obtenir d’accord au terme des négociations.

Ajoutons que la presse écossaise rapporte que des documents confidentiels du Parlement européen évoque la possibilité de discuter d’un accord spécifique à l’Écosse.

La relance du débat sur l’indépendance de l’Écosse

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Depuis que l’Écosse a largement voté pour le maintien au sein de l’Union européenne le 23 juin 2016 (62 %), Nicola Sturgeon (le First minister écossais) ne cesse de réclamer un Brexit soft et de vouloir négocier avec le Gouvernement de Theresa May afin d’obtenir des concessions de la part de Londres (statut spécifique à l’égard de l’UE, approfondissement de la dévolution…). Malgré les déclarations de principe du Premier ministre britannique sur l’unité du Royaume-Uni, aucun acte concret n’est venu rassurer les Écossais. Nicola Sturgeon a donc lancé dès le mois d’octobre une consultation en vue du dépôt d’un projet de loi indépendance devant le Parlement d’Édimbourg (dont voici le texte : scotland).

Après la question du rôle du Parlement, celle de la place des nations britanniques dans le processus du Brexit reste entièrement posée, la Cour suprême n’ayant pas suivi le gouvernement écossais sur la nécessité de consulter les parlements dévolus.