Quand la qualification du Brexit révèle les tergiversations du Gouvernement de Mme May

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Christian Auer nous fait part de ses réflexions sur les qualificatifs qui accompagnent le mot « Brexit » dans la classe politique britannique, en particulier chez les conservateurs du Gouvernement. Une fois de plus, les mots utilisés révèlent une réalité politique instable dont l’issue est peut-être moins incertaine qu’il n’y paraît.

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« Hung Parliament » : précédents, fonctionnement, et conséquences pour le Brexit

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Au Royaume-Uni, lorsque aucun parti n’obtient la majorité absolue des sièges aux Communes, l’expression consacrée est « le parlement pendu » ou « suspendu ». Cet événement politique n’est pas si rare dans une démocratie parlementaire où le phénomène majoritaire domine. Après plusieurs illustrations au XXe siècle (en 1910 à deux reprises, en 1923, en 1929, en février 1974, en 1976-1977 du fait d’élections partielles, et en 1996-1997, aussi en raison de défaites successives à des élections partielles ou de défections), une telle configuration s’est imposée en 2010 lorsque les Conservateurs ont dû former une coalition avec les libéraux-démocrates. Il convient aussi de rappeler que les sondages avaient prévu un hung Parliament en 2015. À la surprise générale, les Conservateurs avaient pourtant obtenu la majorité absolue de 6 sièges en valeur absolue. Ce succès était largement dû à la capacité de David Cameron d’attirer vers les tories des électeurs du UKIP en promettant un référendum sur le maintien du Royaume-Uni au sein de l’Union européenne.

Avant d’envisager le fonctionnement institutionnel et les conséquences possibles d’un Parlement sans majorité absolue, il importe d’apporter une précision de calcul. Contrairement à ce qui est affirmé un peu rapidement par les médias, la majorité absolue à la Chambre des Communes n’est pas de 326 sièges pour deux raisons : d’une part, le Speaker (le président de l’assemblée) et ses vice-présidents au nombre de 3 (Deputy Speakers) sont neutres politiquement et s’abstiennent lors des votes ; d’autre part, le Sinn Fein, le parti autonomiste et républicain nord-irlandais, a pris pour habitude de ne pas siéger aux Communes. La majorité absolue dépend donc du nombre de sièges obtenus par cette dernière formation politique. Pour ajouter encore à l’incertitude issue des élections générales de 2017, il n’est pas exclu que l’accord de soutien en passe d’être conclu entre les Conservateurs et le Democratic Unionist Party, adversaire historique du Sinn Fein, conduise les membres de ce dernier à siéger exceptionnellement (ils s’y refusent pour l’instant, ce qui renforce paradoxalement la position de Mme May). À l’instant où nous écrivons ces lignes, la majorité absolue s’établit à 320 sièges (650 sièges, moins les 4 personnalités neutres et les 7 MPs du Sinn Fein, soit 639 parlementaires qui votent effectivement). Pour mémoire, les tories ont obtenu 318 sièges (317 pour être tout à fait exact, car John Bercow, en tant que Speaker, se présentait sans étiquette politique bien qu’il fut, avant son élection à cette fonction, conservateur ; il a été réélu Speaker le 13 juin).

Face à cette situation, les conventions de la Constitution imposent que le Premier ministre en place conserve la main, c’est-à-dire qu’il est autorisé à ouvrir des négociations avec d’autres partis, soit pour former une coalition (comme en 2010), soit pour arriver à un accord afin de conduire un gouvernement minoritaire soutenu par un ou plusieurs autres partis qui n’y participeront pas (tel est le cas en 2017). Un seul impératif domine : le Premier ministre doit présenter au monarque sa volonté (crédible) de diriger une équipe qui bénéficiera d’une réelle stabilité. C’est ce qu’a fait Mme May le 9 juin dernier après s’être assurée de l’accord d’Arlene Foster pour mener des discussions avec le DUP. Cette certitude est celle du Premier ministre pressenti. Elle n’est pas forcément partagée par tous et peut très bien être démentie par les faits si l’arrangement qui lui a permis d’accéder ou de se maintenir au pouvoir vole en éclats. En 1979, les travaillistes avaient été mis en minorité après que l’accord avec les libéraux conclus deux ans auparavant (le Lib-Lab Pact) se fut avéré insuffisant pour contrer la motion de censure présentée par Mme Thatcher. C’est, à ce jour, la dernière motion ayant aboutie au Royaume-Uni. Pour résumer, trois possibilités sont offertes au Premier ministre en place se retrouvant confronté à un Parlement suspendu :

  • former une coalition : c’est la solution la plus sûre ainsi que l’illustre la stabilité de la période 2010-2015 (la coalition a aussi était utilisée en périodes de crise grave ou de guerre en 1915, 1931 et 1940) ;
  • obtenir un soutien de principe par un accord d’un ou plusieurs partis tiers (le « Lib-Lab Pact » de 1977-1979 ou l’accord entre les tories et l’Ulster Unionist Party en décembre 1996) : moins protecteur que la coalition, cette option permet de mener les projets les plus essentiels du parti minoritaire (le Brexit en 2017, notamment), ou de finir un mandat après une succession de multiples déconvenues comme ce fut le cas pour John Major en 1996 ;
  • constituer un gouvernement minoritaire soutenu au cas par cas par un ou plusieurs tiers partis : il s’agit de la position la plus inconfortable pour le Gouvernement qui doit négocier une alliance de circonstance à chaque texte discuté par les Communes.

S’il s’avère que le Premier ministre en fonction ne parvient pas à l’une des trois solutions précitées, il peut démissionner de lui-même ou attendre que les conditions du Fixed-Term Parliaments Act de 2011 soient réunies. Dans le premier cas, une alternative se présente :

  • l’Opposition, qui a un statut officiel outre-Manche, peut constituer un gouvernement alternatif s’il en a la volonté et la possibilité ;
  • le Parlement décide de « s’autodissoudre » dans les termes fixés par la loi de 2011 et selon la procédure semblable à celle qui a été suivie pour la dissolution anticipée de cette année.

Dans le contexte actuel, bien que Jeremy Corbyn ait pu l’envisager, la première solution semble peu probable puisqu’il refuse toute plateforme commune de gouvernement avec d’autres formations. Quant à la seconde solution, elle est envisageable si le DUP et les conservateurs ne parviennent pas à un accord.

Enfin, Mme May et son gouvernement ne sont pas à l’abri de l’adoption d’une motion de censure explicite prévue par le FTPA de 2011. Une question demeure : à l’issue du discours du trône qui ouvre traditionnellement toute nouvelle session du Parlement et qui fait l’objet d’une discussion et d’un vote par le MPs, le gouvernement peut-il être mis en minorité ? Jeremy Corbyn a déjà annoncé qu’il allait déposé un amendement au discours pour atteindre cet objectif. Le problème, en l’espèce, tient au fait que ce type de vote contre le gouvernement à l’occasion du Queen’s Speech n’est pas, formellement, une motion de censure au sens de la section 2(5) texte de 2011. Autrement dit, Mme May bénéficie d’une forme de protection grâce au FTPA, alors même que le manifesto de son parti en proposait l’abrogation… Politiquement, toutefois, Mme May aura bien du mal à se maintenir au pouvoir en cas de vote hostile au discours du trône le 21 juin prochain.

Dans l’attente de l’issue de cet imbroglio politique, le Gouvernement doit gérer les affaires courantes et ne peut prendre aucune véritable initiative politique (« caretaker administration« , voy. le manuel du Cabinet de 2011). L’avancée des négociations sur le Brexit sont donc, pour l’instant, suspendues aux discussions internes en cours, même si le point de départ des échanges avec l’UE reste fixé au 19 juin.

Un dernier point institutionnel doit être évoqué en lien avec le Brexit. Lié par un accord, le Gouvernement minoritaire aura bien du mal à exiger l’adhésion des parlementaires à toutes les orientations de son manifesto, faute de bénéficier d’une assise démocratique suffisante. Comme le rappelle Mark Elliott, la convention Salisbury (qui impose aux Lords de se soumettre aux Communes lorsqu’une loi résulte directement du programme du parti ayant obtenu la majorité absolue aux Communes) s’imposera avec plus de difficultés. Les incohérences relatives au Brexit dans les propositions des Conservateurs pourraient être l’occasion pour la chambre haute d’opposer une plus forte résistance au gouvernement.

Finalement, le hung Parliament de 2017, s’il ne saurait remettre en cause le Brexit, pourrait être de nature à infléchir le mantra de Mme May selon lequel « no deal for Britain is better than a bad deal ». Outre la pression éventuelle du DUP et des conservateurs écossais, les premiers infléchissements pourraient être proposés par le Premier secrétaire d’Etat (l’équivalent d’un vice-premier ministre, fonction qui n’est pas systématiquement attribuée au sein du Cabinet), Damien Green, proeuropéen, et par le ministre de l’Économie, Phillip Hamond, défenseur d’un Brexit doux. Si l’option de l’assouplissement est désormais envisageable, elle est encore loin de s’imposer. Non seulement la question du type de Brexit n’est pas le motif essentiel de l’échec du pari de Mme May, mais le Cabinet est encore composé de quatre fervents partisans du hard Brexit (Boris Johnson, David Davies, Liam Fox et Michael Gove). Il n’est pas non plus certain que le parti travailliste accepte un accord pondéré qui aurait pour unique but de protéger les intérêts économiques des entreprises britanniques et européennes.

Aurélien Antoine

La méprise de Mme May

Dans le n° 7 de la newsletter de l’Observatoire, nous avions soutenu qu’à se contenter de gérer l’avance des conservateurs dans les sondages, Mme May risquait une désillusion tant sur le front externe qu’en politique interne. Incapable de fixer un cap réaliste pour les négociations sur le Brexit, elle a surtout était victime de ses erreurs sur les questions sociales et de l’attentat du London Bridge. Ce tragique événement a, en effet, rappelé aux Britanniques qu’elle était à l’origine de nombreuses suppressions de postes dans la police lorsqu’elle était ministre de l’Intérieur. Un tel contexte explique sans doute la forte participation qui a connu son plus haut niveau depuis 1997 (69 %).

Contrairement à Mme May, Jeremy Corbyn a fait une bonne campagne, mais ce n’est pas sur la question de la sortie de son pays de l’Union européenne qu’il a marqué des points. De plus, il s’agit, tout de même, de la troisième défaite pour les travaillistes depuis 2010. Ils demeurent loin derrière les conservateurs en nombre de sièges (voir les rapports de force dans le tableau ci-dessous). Pour les pro-européens, le bilan est décevant, même si le UKIP et son leader démissionnaire semblent durablement effacés du paysage politique britannique. Les libéraux-démocrates, malgré le gain de 4 sièges, ne sont pas parvenus à mobiliser l’électorat pro-européen sur leur étiquette, le Brexit n’ayant pas été considéré comme le sujet essentiel de la campagne (voir le sondage en fin d’article). Nick Clegg, le précédent leader lib-dem a perdu son siège, poursuivant ainsi sa chute initiée en 2010. Quant au SNP, il connaît une réelle déconvenue en perdant 21 sièges (dont celui d’Alex Salmond) au profit des trois autres grands partis, notamment des tories écossais qui, en soutenant un soft Brexit, réalisent leur meilleur score depuis 1983, à rebours des résultats nationaux. De l’aveu même de Nicola Sturgeon, sa focalisation sur la proposition d’un nouveau référendum relatif à l’indépendance de l’Écosse l’a desservie. Sans doute les élections générales ne sont pas les plus adaptées pour ce type de revendication. Il aurait mieux valu qu’elle s’attache à contester le programme conservateur dans sa globalité. La conséquence immédiate en est la mise à l’écart du projet de référendum. Il s’agit peut-être de la seule bonne nouvelle pour Mme May qui n’est plus menacée, dans l’immédiat, par une sécession écossaise.

En revanche, le succès du Democratic Unionist Party (DUP) avec lequel Mme May s’est alliée est plus préoccupant. Ce soutien, qui n’est pas une coalition dans la mesure où aucun ministre n’est issu des rangs de ce parti, n’a pour seul but que de maintenir Mme May au pouvoir. Le rapprochement ne garantit pas la stabilité gouvernementale sur le long terme, car des divergences de fond existent véritablement avec plusieurs députés conservateurs. La seule adhésion au Brexit du DUP ne saurait constituer une assurance durable pour Mme May. Très à droite, le DUP est socialement marqué par son hostilité historique au mariage gay et à l’avortement. Dans son programme, ce parti n’est pas non plus très clair sur la stratégie à adopter pour le Brexit. Deux points retiennent néanmoins l’attention : l’approfondissement de la dévolution et la volonté d’éviter les tensions frontalières avec l’Irlande du Nord. Il n’est pas certain que le DUP et les Tories aient la même approche pour ces deux problématiques. Enfin, par cette alliance, le message envoyé à l’Irlande du Nord n’est pas rassurant alors qu’elle connaît une crise politique majeure qui ne peut être résolue que par le consensus. Quand bien même les arrangements à Westminster ne s’appliquent pas à ceux de Stormont, les partis indépendantistes nord-irlandais ne peuvent que s’offusquer d’un tel attelage politique avec le parti le plus opposé à toute forme d’indépendance de l’Irlande du Nord à l’égard du Royaume-Uni. Il n’est alors guère étonnant de constater que des membres éminents du parti conservateur s’élèvent contre le choix de Mme May. George Osborne a ainsi souligné la piètre qualité de la campagne et du programme qui fut, selon lui, le plus mauvais de tous les temps. Il prédit également l’incapacité de Mme May à se maintenir au pouvoir. Par ailleurs, le retour au Gouvernement de concurrents de Mme May comme Michael Gove est une preuve irréfragable de l’affaiblissement politique du Premier ministre, tout comme les appels insistants en faveur de Boris Johnson pour prendre le relai de la direction du parti.

Loin de donner une plus grande stabilité et d’éclairer l’avenir du Royaume-Uni, ces élections apparaissent comme une étape supplémentaire de la crise politique initiée par le vote du 23 juin 2016. Une fois de plus, la politique « à la petite semaine » de Mme May l’aggrave. Les autorités de l’Union européenne semblent réellement inquiètes face à un tel interlocuteur. Même si l’échec de Mme May et l’affaiblissement qui en résulte peuvent être un avantage pour les Européens dans les négociations, les risques de nouvelles élections générales dans l’année à venir sont décuplés. Les discussions sur le Brexit en seront retardées d’autant. Finalement, il aurait fallu que ces élections interviennent bien plus tôt, immédiatement après le référendum de juin 2016 ainsi que nous le soutenions dans d’autres publications. Trop heureuse d’accéder à son graal politique, Mme May avait rapidement écarté cette option. Décidément, she’s not the right person at the right moment.

Répartition des sièges à la Chambre des Communes :

Répartition des voix :

CON Conservative 42.4 %

LAB Labour 40.0 %

LD Liberal Democrat 7.4 %

SNP Scottish National Party 3.0 %

UKIP 1.8 %

GRN Green Party 1.6 %

DUP : 0,91 %

Rôle du Brexit dans le vote :

Voir aussi l’analyse du Parlement britannique : https://secondreading.uk/elections/ge2017-was-there-a-brexit-effect/

Aurélien Antoine

Le Brexit dans les programmes électoraux des partis britanniques (suite)

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Après avoir analysé les manifestos des conservateurs, des travaillistes et des libéraux-démocrates, nous présentons ceux des nationalistes écossais et du UKIP.

1/ Le Scottish National Party

Le programme du SNP est particulièrement clair et fidèle à sa ligne politique : une position pro-européenne et une orientation démocrate-sociale dans la lignée des pratiques des pays nordiques. Il en résulte une hostilité claire à l’égard des choix du gouvernement conservateur et une volonté de maintenir l’Écosse dans le marché commun. Ces divergences majeures, y compris d’ailleurs avec les travaillistes quant aux relations avec l’Union européenne, expliquent la profonde défiance d’Édimbourg vis-à-vis de Londres. Le chapitre consacré au futur de l’Écosse rapproche le projet d’indépendance et le souhait du maintien dans l’Union européenne. Nicola Sturgeon insiste sur le changement de circonstances que constitue le Brexit pour justifier la tenue d’un nouveau référendum, promesse qui est conforme au mandat donné au SNP lors de son triomphe aux élections au Parlement écossais en 2016. Avant qu’une telle consultation se déroule, l’Écosse compte bien peser dans les négociations afin d’obtenir un statut spécifique relatif à l’accès au marché commun et à la protection des droits et libertés des citoyens. Le SNP compte également bénéficier du maintien des compétences exercées par les autorités dévolues en application du droit de l’UE et un approfondissement plus général de la dévolution par l’attribution de nouvelles prérogatives au Parlement et au Gouvernement écossais.

2/ Le UK Independence Party

Le UKIP se pose, quant à lui, en « chien de garde » du Brexit. En effet, il propose dans son programme un test en six points afin de vérifier que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est bien effective : un test juridique (souveraineté parlementaire complètement rétablie, exclusion totale de la compétence de la Cour de Justice), un test migratoire (contrôle complet des flux, de la politique d’asile et des frontières, exclusion de la liberté de circulation), un test maritime (rétablissement de la souveraineté maritime et de la zone économique exclusive), un test commercial (reprise du siège à l’OMC, liberté d’établissement des droits de douane, retrait effectif du marché unique et de l’union douanière), un test financier (refus de payer une facture à l’UE) et un test chronologique (retrait effectif en 2019, dernier délai). Les propositions sont parfois très anecdotiques, comme le désir de voir le drapeau européen ne plus flotter sur les bâtiments publics ou consacrer le 23 juin comme fête nationale… Au-delà des modalités de suivi Brexit et les prétendues marges budgétaires qui en résulteraient, le UKIP est bien en mal de fournir une quelconque stratégie de négociation. Notons pour conclure que  ce manifesto envisage également la possibilité d’un retrait du système européen de protection des droits de l’Homme pour rendre sa totale liberté au Royaume-Uni.

Le Brexit dans les programmes électoraux des partis britanniques

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Étape clef de la campagne électorale outre-Manche, le dévoilement des manifestos (ou programmes électoraux de gouvernement) contribue à identifier chacune des positions partisanes relatives au Brexit. Nous dévoilons ici les propositions générales des conservateurs, des travaillistes et des libéraux démocrates. Les premiers s’inscrivent naturellement dans la droite ligne du discours de Lancaster House du 17 janvier 2017 et du livre blanc publié par le Gouvernement de Mme May le 2 février 2017. Le flou domine, mais le fil conducteur demeure le principe « mieux vaut pas d’accord qu’un mauvais accord ». Rien n’est précisé sur l’avenir du principe de libre circulation et nous retrouvons la contradiction entre la promesse de tirer le meilleur de l’Union européenne tout en laissant penser que le Royaume-Uni pourra s’abstraire de certaines contraintes. En ce qui concerne le Labour, il accepte le Brexit tout en souhaitant conserver des acquis essentiels du droit de l’Union européenne, notamment en matière de droits sociaux et environnementaux. L’objectif clairement affiché est le soft Brexit. Le manifesto est, toutefois, silencieux sur la problématique de la libre circulation. Le programme des libéraux-démocrates est le seul qui soit véritablement cohérent. Affirmant son soutien au retour en arrière, il s’inscrit clairement dans l’optique d’une force d’opposition plus crédible que les travaillistes.

Voici avec plus de détails le contenu relatif au Brexit des trois manifestos :

Parti conservateur :

  • Outre la reprise des grandes lignes des propositions antérieures du Gouvernement May, il est précisé que les fonds consacrés à l’Union européenne seront réaffectés à un « Fonds de prospérité partagée ». Sa finalité serait de réduire les inégalités entre les communautés dans l’ensemble des quatre nations britanniques. Selon le manifesto, ce fonds sera peu couteux et facile à administrer, sans bureaucratie supplémentaire.
  • La zone commune de voyage serait maintenue entre les îles britanniques afin, notamment, de faciliter la libre circulation entre le Royaume-Uni et la République d’Irlande.
  • Les droits acquis des travailleurs (britanniques comme européens) seraient garantis. Les conservateurs continuent d’afficher leur volonté de maintenir la libre circulation des biens et de services avec les marchés européens dans une volonté générale de passer de nouveaux accords commerciaux de libre-échange avec les États tiers. Toutefois, il est confirmé que le Royaume-Uni ne fera plus partie du marché unique et de l’union douanière, ce qui n’empêchera pas, selon les conservateurs, de viser un partenariat approfondi et spécial sur le commerce avec l’Union européenne.
  • Les droits sociaux et environnementaux seront maintenus en l’état des protections apportées par l’Union européenne au moment où le Royaume-Uni se retirera de l’UE.
  • La coopération en matière criminelle et de terrorisme, dans le domaine de la recherche et de l’innovation est un objectif assumé. Notons que les Britanniques pourraient participer à certains fonds européens en poursuivant leur contribution financière.
  • L’accord identifiera les droits et obligations du Royaume-Uni en tant qu’État sortant. Le programme souligne pourtant que les contributions importantes versées annuellement à l’Europe n’auront plus de raison d’être.
  • Le manifesto semble soutenir le renforcement de la subsidiarité au profit des administrations dévolues.
  • La situation de Gibraltar serait préservée, à l’instar de l’ensemble des territoires ultra-marins.
  • L’accord final fera l’objet d’un vote par les deux chambres.
  • Le programme revient sur une promesse du précédent gouvernement conservateur favorable à l’édiction d’un British Bill of Rights se substituant au Human Rights Act de 1998 (idée soutenue à l’époque par Mme May, alors ministre de l’Intérieur). Jusqu’à ce que le processus de sortie de l’UE soit achevé, le Royaume-Uni n’entend pas mettre fin à son adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme.

Il n’y a guère de surprise dans ces propositions qui visent avant tout à rassurer l’électorat dans un contexte européen et économique plus défavorable pour le gouvernement de Mme May. En revanche, aucune précision n’est apportée quant aux moyens de parvenir à ces fins. Les négociateurs européens ne comptent par céder à tous les désidératas gouvernementaux qui demeurent peu réalistes dans la mesure où ils ne tiennent pas compte des exigences de l’Union, en particulier en ce qui concerne la libre circulation.

Parti travailliste :

Selon le Labour, le Royaume-Uni doit négocier le Brexit dans le but prioritaire de protéger l’économie et le bien-être des citoyens. L’enjeu des élections est clairement identifié : quel pays souhaitons-nous après le Brexit ?

Le chapitre 2 est principalement axé sur les choix que soutiendra le parti travailliste, à savoir :

  • Rejeter l’idée selon laquelle pas d’accord serait mieux qu’un mauvais accord. Seul un accord avec l’UE est envisageable.
  • Établir un nouveau partenariat dont l’objet serait de préserver les avantages du marché unique, notamment agricole.
  • Protéger les droits des travailleurs.
  • Maintenir l’objectif de préservation de l’environnement au niveau qui était exigé par l’Union européenne.
  • Apporter des garanties aux citoyens européens sur le sol britannique et reconnaître la réciprocité des droits avec les citoyens britanniques sur le Continent.
  • Assurer le maintien de relations étroites avec l’UE en ce qui concerne les questions du terrorisme et des réfugiés.
  • Participer aux coopérations suivantes : Euratom, Eurojust, Europol, mandat d’arrêt européen, Erasmus, Agence européenne des médicaments.
  • Maintenir le programme Horizon 2020 relatif à la recherche et l’innovation.
  • Attribuer un rôle important au Parlement dans le processus de négociation (participation et intervention sur l’accord final).
  • Mettre à l’écart le Great Repeal Bill au profit d’un EU Rights and Protections Bill (maintien des droits des travailleurs, non-discrimination, droits du consommateur, protection de l’environnement).
  • Proscrire tout retour des frontières entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord.
  • Reconnaître une « présomption de dévolution » sur les compétences anciennement exercées par les administrations dévolues et négocier l’accord de sortie avec elles.
  • Maintenir des montants des fonds européens attribués pour les régions britanniques.
  • Préserver le statut de Gibraltar.

Le programme du Labour, assez marqué à la « gauche de la gauche » en conformité avec les idées qu’incarne son leader, Jeremy Corbyn, n’est pas plus clair que celui des conservateurs et ne dit rien de la conciliation nécessaire entre les objectifs affichés et les impératifs de l’UE. Si le ton semble bien plus « pro-européen » et parfois plus volontariste (rôle des entités dévolues, protection de l’environnement et des droits des travailleurs), le fond n’est pas si éloigné des propositions des conservateurs. Une fois encore, le Labour déçoit dans sa capacité à incarner un projet alternatif à celui de Mme May et à construire une véritable opposition aux conservateurs.

Libéraux-démocrates

Le manifesto annonce clairement que les libéraux-démocrates ne participeront pas à une coalition avec les conservateurs et les travaillistes qui ont accepté chacun pour leur part le Brexit.

Tout en rappelant que Mme May peine à préciser son approche des négociations, les libéraux-démocrates fustigent le choix du hard Brexit. Ils énoncent les pertes inévitables qu’entrainera une telle orientation pour les droits des citoyens britanniques. Dès lors, la stratégie du lib-dem est limpide : l’accord de négociation devra faire l’objet d’un contrôle important du Parlement et devra être soumis à un référendum qui prévoira également la possibilité du maintien dans l’Union européenne. Les propositions concrètes sont ensuite évoquées. Elles sont simples et ne posent pas de difficultés majeures puisqu’en vertu de la position pro-européenne de ce parti, il n’y a pas de contradictions avec les objectifs de l’UE :

  • Protéger les droits des citoyens européens et britanniques en tout premier lieu.
  • Demeurer membre du marché unique et de l’union douanière.
  • Maintenir la liberté de circulation. Les restrictions doivent rester exceptionnelles et ne pas porter atteinte à la situation des travailleurs européens et britanniques.
  • Poursuivre les coopérations en faveur de l’enseignement (Erasmus) et de la recherche.
  • Maintenir des droits sociaux issus de l’UE.
  • Préserver les standards environnementaux reconnus par le droit interne en vertu du droit de l’UE.
  • Participer à Europol et conserver le mandat d’arrêt européen.
  • Conserver la carte européenne d’assurance maladie.
  • Garantir la situation actuelle de l’Irlande du Nord et de Gibraltar.
  • Prendre en compte de la situation de l’Écosse en approfondissant la dévolution à son profit et l’assurer du maintien dans le marché commun.

Victimes de la gestion catastrophique par Nick Clegg de la coalition avec les conservateurs entre 2010 et 2015, les libéraux-démocrates de Tim Farron ont toujours du mal à faire entendre leur voix. Pourtant, leur programme électoral est sans nul doute le plus cohérent, parce que ce parti n’a jamais varié sur son engagement européen. Par rapport au manifeste travailliste, celui des lib-dems incarne beaucoup plus nettement l’opposition constructive à laquelle les citoyens devraient avoir droit dans le contexte du Brexit. Il y a malheureusement peu de chances que les centristes endossent ce rôle à l’issue du scrutin du 8 juin, sauf si les travaillistes s’effondrent et si une coalition se construisait avec les nationalistes écossais autour de l’objectif de remise en cause du Brexit.

Nous évoquerons dans un prochain billet le programme du SNP.

Quelles sont les conditions d’une dissolution au Royaume-Uni ?

C’est le Fixed-Term Parliaments Act de 2011 qui détermine les conditions de la dissolution des Communes outre-Manche. Cette loi supprime purement et simplement la prérogative royale de dissolution discrétionnaire de la Chambre des Communes [1]. Évolution majeure de prime abord, l’étude précise du texte et la décision de Theresa de ce 18 avril 2017 conduit à tempérer le propos.

Depuis le FTP Act de 2011, des élections générales anticipées ont selon les modalités suivantes :

1er cas :

  • la Chambre a adopté une motion en faveur de la tenue d’une élection anticipée ;
  • assure que la motion adoptée par un vote officiel l’a bien été par un nombre de parlementaires supérieur ou égal aux deux tiers des sièges de la Chambre, incluant les sièges vacants.

2nd cas :

  • la Chambre des Communes a adopté une motion de défiance à l’encontre du gouvernement à un jour déterminé ;
  • pendant une période de 14 jours après le jour évoqué ci-dessus, la Chambre des Communes n’a pas adopté une motion exprimant sa confiance à quelque gouvernement que ce soit par l’adoption d’une autre motion en ce sens.

En apparence, ces mécanismes contribuent à faire des Communes le maître du pouvoir de dissolution. En imposant des conditions précises à la dissolution de chambre basse, le texte encadre fortement, voire supprime, un pouvoir qui n’avait fait l’objet d’aucune limitation auparavant. À cet égard, la loi met fin à une tradition constitutionnelle multiséculaire. Malgré cela, et si l’on y regarde de plus près, le dispositif envisagé n’empêche pas le Premier ministre de solliciter une motion de censure afin de parvenir à une dissolution selon les conditions prévues au point 2 de la loi. Si cette dernière rend plus difficile l’exercice du droit de dissolution, il ne met en rien la Chambre des Communes à l’abri de pratiques similaires à celles que l’on retrouve par exemple en Allemagne. Le Premier ministre peut faire en sorte que la majorité qui le soutient adopte une motion de censure à sa demande et refuse d’appuyer un nouveau gouvernement. Plus simplement, il suffit que le chef de Gouvernement demande aux Communes de « s’autodissoudre » selon le premier cas de figure. C’est exactement ce que projette Theresa May en annonçant la tenue d’élections générales le 8 juin prochain. Le Labour avait milité en faveur de cette solution au début de l’année, ce qui garantit au Premier ministre britannique le succès de l’adoption par les Communes d’une « motion d’autodissolution ».

[1] Cette loi encadre l’une des prérogatives royales les plus importantes que constitue le pouvoir de négocier et de conclure les traités (voy. aussi The Governance of Britain. War powers and treaties : Limiting Executive powers, Cm 7239).

Theresa May souhaite convoquer des élections générales le 8 juin prochain

Prime Minister Theresa May makes a statement calling a general election for the United Kingdom to be held on June 8.

Depuis le 23 juin 2016, les surprises politiques ne cessent de se succéder. Par une déclaration à environ 11 h, ce mardi 18 avril depuis le 10 Downing Street, Theresa May a estimé nécessaire la tenue d’élections anticipées le 8 juin prochain. Confessant sa réticence face à ce choix, elle a considéré qu’il était néanmoins sage dans la mesure où elle souhaite que les négociations avec l’Union européenne soient conduites dans un contexte politique le plus stable possible. Il s’agit aussi pour elle de renforcer sa légitimité, alors qu’elle est chargée du Brexit sans avoir obtenu de mandat explicite du peuple à cette fin. Elle a d’ailleurs souligné que l’opposition à ses plans au sein des Commuunes était telle qu’elle ne pouvait poursuivre les discussions dans ces circonstances. Elle a jugé qu’une unité plus forte à Westminster était nécessaire.

Nous reviendrons très rapidement dans un prochain billet sur les conditions de la tenue d’une élection générale qui ne relèvent plus de l’exercice de la prérogative royale, mais du Fixed-term Parliaments Act de 2011. À ce stade, nous nous permettrons simplement une observation. Nous avions milité dès l’automne 2016 pour la tenue d’élections générales après le référendum. La logique institutionnelle et politique du Royaume-Uni l’exigeait comme nous le démontrions dans un billet sur le Blog de la revue Jus Politicum ou encore sur ce site. Le seul regret qu’il convient de formuler demeure la tardiveté de cette décision et le délai très limité qui sera accordé à la campagne.

Plus prosaïquement, le choix de Mme May semble être un bon calcul politique. Le parti conservateur suscite en ce moment une adhésion massive de l’électorat face à un parti travailliste en déperdition. L’élection sera aussi un enjeu majeur pour le parti nationaliste écossais qui, s’il remporte de nouveaux sièges (y compris, pourquoi pas, hors de l’Écosse), sera en position de force pour obtenir la tenue d’un nouveau référendum avant le terme des négociations sur le Brexit.