La leçon de rentrée de la Chambre des Lords au Gouvernement sur le projet de loi de retrait de l’Union européenne

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Dans un rapport intermédiaire publié le 7 septembre (Interim report HoL) reprenant notamment les consultations de trois grands professeurs de droit britanniques (John Bell, Paul Craig et Alison Young), la Commission de la Constitution de la Chambre des Lords a révélé ses premières conclusions sur le projet de loi de retrait de l’Union européenne. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les critiques ne manquent pas. Elles sont même parfois sévères.

Sans surprise, et conformément à ce que nous avions soutenu dans une précédente analyse, les lords s’inquiètent de l’insécurité juridique et des risques de violation du principe de rule of law qui guettent l’application de ce texte complexe. Quatre sujets de préoccupation intéressent la commission : le contrôle parlementaire du jour effectif de retrait en lien avec les statut variable des règles d’origine européenne après le Brexit ; l’étendue de la législation déléguée ; la prise en compte de la jurisprudence de la Cour de Justice ; et les implications du projet de loi sur la dévolution.

Sur chacune de ces problématiques, le rapport insiste sur les lacunes du texte et, surtout, sur l’incapacité du Gouvernement de répondre aux observations produites par la Commission dans ses précédents rapports. Sur le jour effectif du retrait (exit day), l’absence de contrôle parlementaire dans le projet est condamné. Il en va de même des définitions trop souples retenues par le projet en ce qui concerne, par exemple, la législation interne transposant le droit de l’Union européenne (EU derived domestic legislation). Loin de viser une seule catégorie d’actes, une telle dénomination est susceptible de couvrir des actes du Parlement, ceux des parlements dévolus ou de l’Exécutif (législation secondaire) qui, tout en assurant la transposition de directives, contiennent aussi des dispositions autres. Or le projet de loi de retrait ne saurait abroger dans leur intégralité de telles législations. Il apparaît, en conséquence, beaucoup trop imprécis, ce qui est de nature à renforcer la position de l’Exécutif qui aura, en vertu du projet, de larges compétences pour amender la législation interne transposant le droit de l’Union européenne. La commission exhorte le Gouvernement a être plus clair sur cette catégorie d’actes afin d’éviter au maximum l’insécurité juridique et de déterminer comment le principe de primauté continuera à s’appliquer.

Subséquemment, le rapport insiste une fois de plus – et avec raison – sur les risques majeurs que fait peser le bill sur le principe de rule of law et l’équilibre des pouvoirs en octroyant des prérogatives considérables aux ministres par le biais de la législation déléguée. Renouvelant ses recommandations afin de mieux l’encadrer (notamment sous l’angle procédural), la commission multiplie les mises en garde.

Le rapport est moins développé sur la compétence de la Cour de Justice et sur la prise en compte de sa jurisprudence par les juridictions internes. Les lords s’avèrent, toutefois, particulièrement circonspects et en appellent également à plus de rigueur de la part du Gouvernement.

Enfin, sur la dévolution, la commission prend acte du manque de progrès et du risque politique à ne pas consulter sérieusement les autorités dévolues. Actant l’absence de contrainte légale déjà consacrée par la Cour suprême dans le jugement Miller, les lords ne sont pas moins préoccupés par l’insuffisance de résultats concrets.

Le propos de Michel Barnier tenu à l’encontre des négociateurs britanniques comme quoi les avancées étaient insuffisantes s’applique tout aussi bien au niveau interne. Aucun progrès notable n’est identifiable sur les sujets clefs que sont le futur statut du droit de l’UE incorporé en droit interne, l’encadrement de la législation déléguée, la portée de la jurisprudence de la Cour de Justice et l’obtention d’un accord politique viable avec les administrations dévolues.

 

Nouveau round de négociations : ce qu’il faut en retenir avant de partir en vacances

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Malgré une entrée en matière ratée de David Davis, les échanges à distance tendus entre Boris Johnson et Michel Barnier, les sollicitations constantes de ce dernier pour que le Royaume-Uni éclaircissent enfin ses positions sur les thèmes prioritaires de négociation fixés par l’Union, il semble qu’un premier consensus se soit dessiné sur la question d’une phase de transition avant un Brexit effectif, en particulier pour la liberté de circulation. Le Cabinet aurait accepté que la libre circulation des personnes soit maintenue durant quatre ans à partir du Brexit, jusqu’en 2023. Malgré cette petite avancée, jusque-là rejetée par les hard Brexiteers, les quatre jours de négociations n’ont pas abouti à des progrès majeurs. Un document commun publié le 20 juillet décrit les points de convergences, de divergences et de clarification relatifs aux droits des citoyens. Il apparaît que des oppositions fondamentales demeurent, ainsi que l’a souligné Michel Barnier. Les Britanniques campent ainsi sur leur offre formulée il y a quelques semaines qui est d’octroyer une statut de résident aux citoyens des États membres, statut qui serait cependant perdu au-delà d’une absence de résidence de plus de deux ans au Royaume-Uni.  À l’inverse, l’Union européenne cherche à obtenir une garantie qui permettrait aux citoyens européens de se réinstaller au Royaume-Uni après une période indéfinie de résidence dans un autre État membre. L’accord qui émergera aura des conséquences notables sur les droits des travailleurs, l’attribution des prestations sociales, le montant des pensions de retraites, et l’éducation.

L’affrontement s’est également poursuivi sur la question de la juridiction de la Cour de Justice, toujours exclue par Mme May, y compris lorsque seront en jeu les contentieux relatifs aux droits des citoyens européens résidant sur le sol britannique. Michel Barnier a rappelé qu’il n’était guère envisageable que le droit de l’Union soit interprété librement par des tribunaux nationaux dans la mesure où les contentieux qui vont naître impliqueront nécessairement la prise en compte du droit de l’UE.. Pour lui, seule la Cour de Justice est compétente pour interpréter le droit de l’Union : ce n’est pas une question de choix politique entre deux solutions, c’est une obligation légale qui découle des traités. Notons pourtant que la création d’un ombudsman international chargé de faire appliquer les futures règles de ou des accord(s) conclus entre l’UE et le Royaume-Uni a été évoquée. Il pourrait s’agir d’une alternative intéressante à la compétence de la Cour de Justice.

D’autres sujets marquent l’absence de vision commune, mais le plus importante demeure le montant de la facture dû par les Britanniques à l’Union européenne. Michel Barnier a exhorté David Davis à présenter une position claire au mois d’août. Même si les négociateurs britanniques ont reconnu qu’il faudra remplir certaines obligations financières, ils ne sont pas allés plus loin. Des versements partiels seraient envisagés en fonction des problématiques budgétaires en cause, mais sans plus d’indications.

Finalement, l’issue de ces quatre journées d’échanges très techniques n’est pas de nature à rassurer les deux camps. Le Gouvernement britannique est, toutefois, apparu le plus faible et Mme May n’a aucune raison de partir en vacances avec l’esprit tranquille. Les signes de ralentissement économique dû principalement à la faiblesse de la livre sterling préoccupe de plus en plus la classe politique et les économistes. L’affrontement larvé au sein de son Cabinet entre les thuriféraires du hard Brexit et les tenants du soft Brexit avec la volonté des premiers de nuire aux seconds, dont Philip Hammond, le ministre des relations commerciales, témoigne de la précarité de la position de Mme May. Des fuites au sein du Cabinet ont révélé les oppositions parfois violentes entre Philip et les membres du Gouvernement les plus attachés au hard Brexit. Derrière les attaques que le ministre pro business a subies, se dissimule la volonté de le décrédibiliser. Perçu comme un successeur crédible à Mme May au cas où celle-ci persistait à mal gérer les dossiers clefs du moment, il est honni par quelques collègues qui voient en lui un traître à la cause du Brexit. Ces révélations, au-delà des conflits qu’elles mettent en lumière, démontrent ainsi que les jours de Mme May au 10 Downing Street seraient véritablement comptés. La rentrée du 15 août s’annonce difficile.

 

NB : Michel Barnier et Guy Verhofstadt ont été auditionnés par la Commission de l’Union européenne de la Chambre des Lords. La retranscription des échanges est disponible dans les deux documents suivants :

Barnier

Verhofstadt

 

Feu vert du Conseil pour le lancement des négociations avec le Royaume-Uni

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Réaffirmant l’unité et le consensus des 27 concernant les objectifs des négociations relatives au Brexit, le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission à débuter les discussion avec le Royaume-Uni. Elle a également publié des directives qui reprennent la recommandation du 3 mai dernier  soumise par la Commission au Conseil. Michel Barnier, président de la task force de la Commission, a donc le feu vert pour entamer des échanges qui débuteront après les élections générales du 8 juin.

Les trois premiers objectifs sont toujours les mêmes : régler la situation des citoyens européens résidant au Royaume-Uni et des Britanniques résidant dans un État membre ; déterminer le montant du reliquat budgétaire dû par le Royaume-Uni ; garantir les accords de paix en Irlande du Nord. Nous renvoyons a une interview de Michel Barnier donnée à RTL pour saisir l’état d’esprit du négociateur.