Accès aux études d’impact du Brexit sur les secteurs économiques : le Gouvernement temporise dans un contexte tendu

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Nous nous étions fait l’écho dans un article précédent des procédures et des demandes pressantes de plusieurs parlementaires pour que le Gouvernement révèle le contenu d’études d’impact du Brexit sur plus d’une cinquante de secteurs économiques. Dans une motion adoptée sans vote formel le 1er novembre, la Chambre des Communes a explicitement demandé au Gouvernement de divulguer le contenu de ces documents à la Commission chargée de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’insuccès des recours gracieux auprès de l’Administration en raison de l’application des exemptions à la liberté d’accès aux documents administratifs prévues par le loi de 2000 a conduit à ce que la voie politique soit préférée à la voie contentieuse. Le Gouvernement a fourni une première réponse le 7 novembre dans laquelle il a présenté quelques chiffres sur les secteurs concernés. La réponse est une belle illustration de langue de bois. Le Gouvernement indique que ces analyses visent à faire le point sur la situation de secteurs économiques clefs, à évaluer l’impact du Brexit, et à envisager les alternatives qui s’offrent au moment du retrait pour maintenir les échanges avec l’Union européenne. La seule indication précise est la promesse de révéler le contenu exact des conclusions fin novembre-début décembre (en attendant la prochaine échéance, nous recommandons la lecture de la synthèse publiée par la Chambre des Communes sur la question). Face au caractère évasif des réponses, le ministre du Cabinet fantôme, Matthew Pennycook, a souhaité qu’elles soient discutées à l’occasion d’une question urgente posée le 7 novembre même. Les débats révèlent des inquiétudes légitimes des parlementaires. En particulier, certains MPs ont souligné que ces études ont été commandées bien tardivement au regard de l’importance des enjeux économiques liés au Brexit. Ils ont également manifesté leur suspicion à l’égard d’un Gouvernement qui pourrait publier des documents amendés et édulcorés d’informations qui pourraient être utilisées contre lui (aussi bien à l’échelon interne que lors des négociations avec l’Union européenne). Les échanges, parfois tendus, laissent une fois de plus le sentiment que le Gouvernement manque de préparation sur les sujets relatifs au Brexit, surtout en ce qui concerne sa portée économique au moment où les entrepreneurs affichent toujours plus leur inquiétude.

Le sixième round de négociations qui s’annonce ne permet pas d’infirmer l’impression de faiblesse, tant le Gouvernement est attaqué sur tous les fronts. Les démissions successives au sein de l’équipe de Mme May (dont le ministre de la Défense Michael Fallon pour des accusations d’agression sexuelle et de Priti Patel, secrétaire d’État au Développement international, pour non respect du protocole diplomatique) ne redorent pas son blason. Il se pourrait que le vice-Premier ministre et très proche de Mme May, Damian Green, soit aussi poussé vers la sortie en raison d’attitudes inappropriées à l’encontre de la gent féminine (tout comme le secrétaire d’État au Commerce international, Mark Garnier). Enfin, le Gouvernement doit faire face à un nouveau recours qui conteste la procédure de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, tandis que Gina Miller, à l’origine du désormais célèbre jugement éponyme de la Cour suprême du 24 janvier 2017, se dit prête à saisir les tribunaux pour contraindre le Gouvernement d’obtenir l’accord du Parlement sur le résultat final des négociations avec l’Union européenne. Cette succession de mauvaises nouvelles et de crispations ne devrait pas permettre l’émergence d’un consensus entre Michel Barnier et David Davis avant la fin du mois de décembre. Le sixième round s’est d’ailleurs ouvert, une fois de plus, sur de nouvelles divergences, y compris sur le droit des citoyens européens, et ce, malgré les progrès enregistrés aux deux cycles précédents. Un prochain billet reviendra naturellement sur l’issue des discussions de cette semaine.

 

Le quatrième round de négociations à la lumière de la situation politique britannique

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Mois après mois, les rounds de négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne se déroulent et leur issue semble, à peu de chose près, toujours la même : les progrès sont insuffisants pour la task force européenne ; les Britanniques se réjouissent des avancées. La réalité est, comme souvent, à mi-chemin. Le sort des citoyens de l’Union européenne et britanniques commence à être réglé plus concrètement comme l’indique le document de travail publié par la Commission, mais un accord est loin d’être acquis. Pour ce qui a trait au solde de tout compte que doivent payer les Britanniques à l’Union européenne, les progrès concrets sont inexistants. Notons, toutefois, que Mme May a bien indiqué que son pays devra s’acquitter de ses obligations financières résultant de sa participation à l’Union européenne. Enfin, le cas de la frontière de l’Irlande du Nord continue de faire l’objet d’une vision commune entre les négociateurs, mais aucun arrangement juridique et politique concret n’est pour l’heure avancé. Il n’est guère étonnant, dans ces circonstances, que le Parlement européen ait adopté le 3 octobre dernier une résolution critiquant le résultat des quatre premiers rounds.

Il y a pourtant urgence à ce que les négociations se traduisent par des actes. Ainsi que le relève le Parlement européen, les citoyens de l’Union sont de plus en plus victimes de discriminations de fait dans l’accès à l’emploi et au logement par les entreprises et les particuliers. Pire encore, l’administration britannique, après avoir très maladroitement envoyé par mégarde des centaines de lettres de menace d’expulsion aux ressortissants continentaux, semble, selon un think tank, freiner les procédures visant à reconnaître leur statut avantageux. Dans ce même rapport, nous apprenons que l’accès à la nationalité britannique (facilité lorsque le demandeur bénéficie du droit de l’Union européenne) est rendu plus complexe d’un point de vue procédural et financier par l’obligation d’obtention auprès du Home Office d’un certificat confirmant les conditions de résidence. Cette évolution insidieuse se traduit également sur le front contentieux. La High Court a ainsi jugé qu’il n’était pas nécessaire de renvoyer à la Cour de Justice une question relative à l’appréciation du lien entre deux futurs époux pour bénéficier du droit de l’Union (et donc d’éviter l’expulsion de l’un des deux époux)[1]. Avec le recul, ce changement de circonstances de fait pour les citoyens européens nous renvoie en partie à l’analyse de la Cour suprême dans sa décision Miller : le simple fait d’actionner l’article 50 semble produire des effets irréversibles sur les droits et les libertés protégés par le droit de l’Union européenne. En outre, ce qu’il se pratique outre-Manche pourrait se généraliser à d’autres États de l’Union qui voudraient rendre la monnaie de leur pièce à l’administration britannique. Les recours vont sans doute se multiplier contre des procédures qui demeurent, quoi qu’il en soit, illégales dans la mesure où le Royaume-Uni n’est toujours pas sorti effectivement de l’Union européenne.

En ce début d’automne, le Brexit demeure donc un processus qui ne connaît toujours pas de concrétisation juridique et politique. Nous en sommes encore aux rounds d’observation diplomatique. L’Union européenne n’a pas varié d’un iota quant à ses objectifs et son agenda. Du côté britannique, la situation est bien plus complexe en raison des divisions partisanes qui empêchent Mme May de suivre une orientation claire. Le déroulement de son discours à la convention annuelle du parti conservateur est le reflet de ces vicissitudes. Elle a dû s’interrompre en plein exposé après l’intervention de Simon Brodkin, un comédien humoriste, qui lui a tendu directement à la tribune un formulaire de licenciement (appelé P45) en tenant le propos suivant : « Boris m’a demandé de le faire ». Au-delà du geste comique, il faut voir dans cet épisode la traduction de la position inconfortable des conservateurs, tiraillés entre les tenants de la ligne Hammond et ceux de la ligne Johnson. Ce dernier souffle le chaud et le froid à l’égard du Premier ministre, saluant son allocution de Florence tout en répétant à l’envi que la rupture rapide avec l’Union européenne se soldera par un triomphe. Mme May n’appartient ni à un camp ni à un autre, et c’est pour cela qu’elle reste en place. Dans son discours à Manchester, elle n’a d’ailleurs presque rien dit du Brexit pour privilégier les attaques contre Jeremy Corbyn et les annonces de politique intérieure. Car, manifestement, l’immobilisme relatif sur l’avenir du Brexit commence à lasser. Outre-Manche, les citoyens ne s’intéressent plus guère à un processus qu’ils estiment éloigné de leur préoccupation quotidienne. Nombre de personnalités européennes, dont Guy Verhofstadt, ne cachent par leur agacement face à la procrastination britannique. Le risque de l’absence d’un accord ressurgit : David Davis a admis travailler à des solutions d’urgence si une telle issue advenait. Alors que le discours de Florence a suscité des espoirs bien légitimes, il est temps, selon nous, que les conservateurs choisissent leur camp une bonne fois pour toutes ; et nous ajoutons avec provocation : quitte à ce que l’inconvenant Boris Johnson soit Premier ministre. Si cette éventualité venait à se réaliser, l’Union européenne saurait au moins à qui et à quoi s’en tenir.

[1] R (On the Application Of) v The Secretary of State for the Home Department [2017] EWHC 1730 (Admin). Le juge soutient l’argument du Home Office en opérant une distinction subtile entre mariage d’agrément et mariage blanc pour expliquer que l’obtention d’un statut favorable en vertu du droit de l’Union, sans fonder un mariage blanc, justifie la qualification de mariage d’agrément. Par conséquent, il tombe sous le coup de la législation nationale qui autorisait, dans de telles circonstances, l’administration à expulser un individu. Il n’est pas du tout certain que cette interprétation soit conforme au droit de l’Union. Ce jugement a logiquement fait l’objet d’un appel devant la Cour suprême qui, dans une autre affaire portant sur des faits proches, a adopté une position bien plus favorable aux ressortissants des États tiers (Sadovska and another (Appellants) v Secretary of State for the Home Department (Respondent) (Scotland) [2017] UKSC 54).

La leçon de rentrée de la Chambre des Lords au Gouvernement sur le projet de loi de retrait de l’Union européenne

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Dans un rapport intermédiaire publié le 7 septembre (Interim report HoL) reprenant notamment les consultations de trois grands professeurs de droit britanniques (John Bell, Paul Craig et Alison Young), la Commission de la Constitution de la Chambre des Lords a révélé ses premières conclusions sur le projet de loi de retrait de l’Union européenne. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les critiques ne manquent pas. Elles sont même parfois sévères.

Sans surprise, et conformément à ce que nous avions soutenu dans une précédente analyse, les lords s’inquiètent de l’insécurité juridique et des risques de violation du principe de rule of law qui guettent l’application de ce texte complexe. Quatre sujets de préoccupation intéressent la commission : le contrôle parlementaire du jour effectif de retrait en lien avec les statut variable des règles d’origine européenne après le Brexit ; l’étendue de la législation déléguée ; la prise en compte de la jurisprudence de la Cour de Justice ; et les implications du projet de loi sur la dévolution.

Sur chacune de ces problématiques, le rapport insiste sur les lacunes du texte et, surtout, sur l’incapacité du Gouvernement de répondre aux observations produites par la Commission dans ses précédents rapports. Sur le jour effectif du retrait (exit day), l’absence de contrôle parlementaire dans le projet est condamné. Il en va de même des définitions trop souples retenues par le projet en ce qui concerne, par exemple, la législation interne transposant le droit de l’Union européenne (EU derived domestic legislation). Loin de viser une seule catégorie d’actes, une telle dénomination est susceptible de couvrir des actes du Parlement, ceux des parlements dévolus ou de l’Exécutif (législation secondaire) qui, tout en assurant la transposition de directives, contiennent aussi des dispositions autres. Or le projet de loi de retrait ne saurait abroger dans leur intégralité de telles législations. Il apparaît, en conséquence, beaucoup trop imprécis, ce qui est de nature à renforcer la position de l’Exécutif qui aura, en vertu du projet, de larges compétences pour amender la législation interne transposant le droit de l’Union européenne. La commission exhorte le Gouvernement a être plus clair sur cette catégorie d’actes afin d’éviter au maximum l’insécurité juridique et de déterminer comment le principe de primauté continuera à s’appliquer.

Subséquemment, le rapport insiste une fois de plus – et avec raison – sur les risques majeurs que fait peser le bill sur le principe de rule of law et l’équilibre des pouvoirs en octroyant des prérogatives considérables aux ministres par le biais de la législation déléguée. Renouvelant ses recommandations afin de mieux l’encadrer (notamment sous l’angle procédural), la commission multiplie les mises en garde.

Le rapport est moins développé sur la compétence de la Cour de Justice et sur la prise en compte de sa jurisprudence par les juridictions internes. Les lords s’avèrent, toutefois, particulièrement circonspects et en appellent également à plus de rigueur de la part du Gouvernement.

Enfin, sur la dévolution, la commission prend acte du manque de progrès et du risque politique à ne pas consulter sérieusement les autorités dévolues. Actant l’absence de contrainte légale déjà consacrée par la Cour suprême dans le jugement Miller, les lords ne sont pas moins préoccupés par l’insuffisance de résultats concrets.

Le propos de Michel Barnier tenu à l’encontre des négociateurs britanniques comme quoi les avancées étaient insuffisantes s’applique tout aussi bien au niveau interne. Aucun progrès notable n’est identifiable sur les sujets clefs que sont le futur statut du droit de l’UE incorporé en droit interne, l’encadrement de la législation déléguée, la portée de la jurisprudence de la Cour de Justice et l’obtention d’un accord politique viable avec les administrations dévolues.

 

Faut-il écrire des ouvrages sur le Brexit ? Quelques remarques à propos de la rentrée littéraire et scientifique à venir

S’il est nécessaire d’écrire sur le Brexit, est-il pourtant indispensable, dès la rentrée à venir, de publier des ouvrages sur ce sujet ? La question semble provocante. Un événement aussi important ne peut que susciter la rédaction d’écrits complets pour en comprendre tous les enjeux. Les parutions les plus pertinentes sont d’ailleurs répertoriées dans l’onglet bibliographie de l’Observatoire. Elles prouvent que le Brexit ouvre un champ de recherche intellectuellement passionnant, mais aussi qu’il suscite l’émergence d’un nouveau marché dans l’économie de la production scientifique.

Intellectuellement, le Brexit est un merveilleux laboratoire pour apprécier presque au jour le jour une espèce de destruction (au moins partielle) d’un cadre institutionnel et de sa refondation politique et juridique. Sans précédent, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne rend indispensable l’éclairage des universitaires pour la comprendre et pour guider tous ceux qui sont touchés par ce séisme. Le chercheur est aussi mobilisé pour tirer les enseignements de l’événement et questionner, notamment, l’avenir du projet européen. Le foisonnement des analyses quelques mois après le référendum du 23 juin 2016 n’est évidemment pas surprenant. Signalons également que, comme tout fait sociétal majeur, le Brexit inspire les penseurs au sens large, y compris les artistes : l’œuvre récente du street-artiste Banksy révélée le 7 mai sur la façade d’un immeuble de Douvres en est l’un des exemples les plus connus.

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Économiquement, les maisons d’édition profitent aussi de l’événement pour lancer de nouveaux ouvrages : le Brexit est légitimement devenu un marché en tant que tel. La rentrée de septembre-octobre au Royaume-Uni s’annonce particulièrement riche de ce point de vue. Peut-être trop, d’ailleurs. En effet, il nous paraît important de conserver un certain recul sur toutes ces productions. Si nombre d’entre elles sont ou seront sans doute tout à fait passionnantes quant à la manière de présenter la marche vers le Brexit, les motifs qui ont conduit le peuple britannique à ce choix, ou les conséquences tant politiques que juridiques et économiques, nous demeurons plus sceptiques en ce qui concerne leurs apports prospectifs.

Les récentes élections générales outre-Manche le démontrent : il est risqué de prédire l’issue du Brexit. Alors qu’il y a quelques semaines, le hard Brexit s’imposait à tous, une orientation plus raisonnable semble désormais se dessiner… jusqu’au prochain rebondissement. Dans ce contexte mouvant, les spécialistes du sujet ont plusieurs possibilités en fonction des impératifs qui dominent la production scientifique. Le Brexit, à cet égard, est révélateur des mutations et des contraintes de la littérature académique face à des événements imprévisibles et inédits. Quel est le média le plus adéquat et, pourrions-nous dire, le plus pertinent intellectuellement ? Il n’y a pas de réponse tranchée à cette interrogation, mais force est d’admettre que le support numérique est sans doute le plus adapté dans un premier temps, et dès lors qu’il satisfait à des exigences académiques.

Les revues et ouvrages « papier » sont souvent des vecteurs de transmission privilégiés du savoir, car le monde de la recherche leur octroie un label de qualité dès lors qu’ils sont publiés par des éditeurs reconnus par la communauté scientifique concernée. Tout intellectuel spécialisé dans un domaine acquiert une lisibilité d’abord par ce biais jugé plus prestigieux que toute autre forme de communication. Cependant, la chaine de production des éditeurs, souvent longue, conduit à des délais tout aussi longs qui créent un décalage temporel préjudiciable à une analyse satisfaisante des évolutions du Brexit. C’est ce motif qui a principalement présidé à la fondation de l’Observatoire du Brexit qui élabore un savoir « en sédimentation » au fur et à mesure que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne se construit. C’est également ce constat qui nous amène à aborder avec prudence la prochaine rentrée « littéraire » outre-Manche.

Certains argueront que les sites internet sont propices à l’analyse à chaud, sans véritable recul. Ce risque existe et il est difficilement évitable. Toutefois, dès lors que le site est nourri par des spécialistes et qu’un contrôle rigoureux est produit sur les écrits par un comité éditorial, il n’y a pas de raison que la qualité soit moindre que pour un ouvrage qui paraît alors qu’un processus politique et juridique est en cours. Surtout, la plateforme numérique garantit une actualisation constante, une production sans réelle limite (ce qui est un luxe à une époque où les articles longs sont de moins en moins acceptés dans les revues), et la conjonction des savoirs. Le site internet est enfin un formidable outil de « décentralisation » et d' »internationalisation » des connaissances. En France, chacun sait que nombre de revues et de maisons d’édition, tout comme les médias nationaux, privilégient les enseignants-chercheurs des établissements qui leur sont proches géographiquement ou qui bénéficient d’une grande renommée. Ces réputations ne sont qu’exceptionnellement surfaites, mais elles n’aident pas les chercheurs issus d’autres structures à rentrer dans des cercles éditoriaux parfois trop fermés. Quelques sites, notamment de  think tank, ont tendance à maintenir cette tradition. Cependant, l’étendue des possibilités ouvertes aux scientifiques par Internet  permet de contourner ces pratiques au bénéfice d’une transmission plus large du savoir et du progrès de la pensée.

Par conséquent, dans un contexte comme celui du Brexit, l’acquisition des ouvrages et des revues n’est plus suffisante. La recherche d’informations éclairées sur le Net est incontournable et les textes numériques doivent être valorisés à la hauteur de leur apport qui peut surpasser celui d’articles de revues ou d’ouvrages. Un exemple tout à fait concret achève de nous en convaincre. La Cour suprême du Royaume-Uni, dans son désormais célèbre jugement Miller, a salué la production doctrinale, non pas celle qui était issue des moyens classiques de l’édition académique (encore inexistante à l’époque), mais celle de divers blogs. Si la Cour ne cite pas explicitement les sites pertinents, les échanges particulièrement nourris entre juristes sur le UKCLA Blog ont indubitablement inspiré la réflexion des juges comme ils le reconnaissent d’ailleurs au § 11 de leur décision (« We have also been much assisted by a number of illuminating articles written by academics following the handing down of the judgment of the Divisional Court. It is a tribute to those articles that they have resulted in the arguments advanced before this Court being somewhat different from, and more refined than, those before that court »). Progressivement, la hiérarchie entre les recherches diffusées sur le Net et celles qui le sont par les voies plus traditionnelles de l’édition s’estompe. Le seul critère discriminant doit être la qualité de la publication, non son vecteur.

Aurélien Antoine

 

Compte-rendu de la rencontre avec Lord Mance, juge de la Cour suprême du Royaume-Uni

Lord Mance

Le 12 juin 2017, le directeur de l’Observatoire s’est rendu à la Cour suprême avec une délégation d’universitaires italiens menée par le Pr. Alessando Torre de l’Université de Bari. Ce fut l’occasion de discuter de façon informelle avec Lord Mance qui a fait partie des huit juges qui ont adhéré à l’opinion majoritaire du président de la Cour, Lord Neuberger, dans la décision Miller.

Lord Neuberger a rappelé les points essentiels du jugement, notamment en insistant sur la spécificité du droit de l’Union européenne qui ne saurait être assimilé au droit international quant à sa portée et à son contenu. S’il reconnaît la rigueur des arguments développés par les juges dissidents (Lords Reed, Carnwath et Hugues), il s’en distingue par une interprétation moins littérale de la loi sur les Communautés européennes de 1972, mais plus conforme à son statut constitutionnel.

Outre les échanges purement juridiques, l’intérêt de la visite fut d’apprécier le caractère parfois désabusé (et plein d’humour) de Lord Mance face à une situation inimaginable il y a quelques mois encore. Il y avait comme une espèce de résignation par rapport à une succession d’événements politiques tous très préoccupants. Par ailleurs, la situation semble clairement désorienter la Cour dans la perspective d’imbroglios juridiques inévitables à l’issue du Brexit. Bien que n’avançant jamais d’arguments politiques, Lord Mance a laissé entendre que le Parlement n’avait pas saisi la chance qui lui avait été offerte pour influencer plus fondamentalement les débuts du Brexit, tant sur le contenu de l’autorisation de notification que sur le contrôle du travail gouvernemental.

Nous nous permettons de conseiller la lecture de la préface qu’il avait écrite à la première édition de l’ouvrage « Droit constitutionnel britannique » de l’auteur de ces lignes (seul texte de Lord Mance accessible en français). Elle permet de saisir la conception de l’équilibre des pouvoirs et du principe de rule of law de l’un des juges les plus influents de la Cour suprême. Ces principes fondamentaux seront au cœur du processus de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Nous recommandons également la lecture de l’interview qu’il avait accordée aux contributeurs du blog de la Cour suprême via ce lien : http://ukscblog.com/uksc-blog-interviews-lord-mance/

Les revues juridiques françaises à l’heure du Brexit

Un peu moins d’une année après le référendum du 23 juin 2016, deux grandes revues scientifiques françaises publient des articles de fond sur le Brexit. La Revue française de Droit administratif propose notamment dans son numéro 2 de l’année 2017, une analyse de John Bell du jugement Miller de la Cour suprême. Le grand intérêt de cet article est de comparer la démarche du juge britannique à celle qu’aurait pu être celle des juges français. John Bell est, en effet, un spécialiste incontournable de la comparaison entre nos deux « systèmes » juridiques. Son propos permet également de bien comprendre les opinions dissidentes formulées par lord Reed et et lord Carnwath, ce qui n’avait pas encore été fait en langue française. Nous noterons que sa contribution s’ajoute à celle d’Eirik Bjorge sur la qualification de la Cour suprême du Royaume-Uni de cour constitutionnelle. Un tel point de vue commence à être de plus en plus défendu outre-Manche, mais aussi en France avec les analyses d’Aurélie Duffy ou d’Aurélien Antoine

Hormis la RFDA, le numéro 2 de 2017 de la Revue du Droit public et de la science politique en France et à l’étranger consacre un dossier substantiel au Brexit sous la direction d’Aurélien Antoine. Vous pouvez accéder au sommaire de ce dossier par le lien suivant : RDP Brexit special. Les contributions réunies sont datées du début de l’année, juste avant l’intervention de la Cour suprême, mais aussi avant les nombreux événements de mars et avril. Le contenu analytique et prospectif des textes demeure cependant un outil fort utile pour comprendre le Brexit et ses enjeux. L’ensemble des réflexions réunies dans ce numéro est pour l’heure inédit par son caractère complet puisqu’il couvre les champs constitutionnels, européens et administratifs tout en donnant la parole aux collègues des Facultés de Droit britanniques.

Bonne lecture à tous.

Une bonne synthèse du jugement Miller (en anglais)

20 Essex StreetNotre collègue Duncan Fairgrieve, professeur associé à l’Université Paris-Dauphine et Senior Research Fellow en droit comparé, Directeur du « Tort Law Centre » au British Institute of International and Camparative Law (BIICL), nous fait part d’un article dans le Bulletin du 20 Essex Street (l’un des grands groupements d’avocats à Londres) revenant sur le jugement Miller de la Cour suprême. Il s’agit d’une excellente synthèse qui a le mérite de revenir clairement sur les opinions dissidentes :

Miller analysis 20 Essex Street

Bonne lecture

La résistance au Brexit

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Alors que le projet de loi autorisant le Gouvernement à recourir à l’article 50 du TFUE poursuit son examen au Parlement, plusieurs personnalités se mobilisent contre la tournure que prend le Brexit. En fin de semaine, Tony Blair a appelé les opposants au processus à résister, en particulier au sein du Labour. Son intervention est loin d’avoir suscité une adhésion unanime, y compris chez les travaillistes. L’hostilité à l’égard de l’ancien Premier ministre ne s’est toujours pas tarie après les multiples mensonges qui ont entaché ses dernières années à Whitehall.

Une autre initiative, moins polémique, est due à Gina Miller. C’est elle qui, avec d’autres requérants, avait saisi la Haute cour de Londres pour que le Gouvernement soit contraint d’obtenir l’accord du Parlement pour notifier à l’Union européenne le retrait du Royaume-Uni. Elle adresse désormais une lettre au Parlement, signée par plusieurs personnalités politiques dont voici le contenu :

« The government has promised to deliver “a good deal for Britain” in negotiating Brexit. This outcome is by no means guaranteed.

Although a vote has now been promised to Parliament on the emerging settlement of the negotiations, the government is only offering a choice between a deal that may prove unsatisfactory as a means of safeguarding our country’s future, or withdrawal from the EU with no agreed relationship at all. A patriotic approach to the Brexit process would surely keep all options open in the national interest.

We believe Parliament should amend the Article 50 notification Bill to ensure that it can determine what should be done if negotiations break down. Parliament’s vote on any emerging settlement must also permit, if the terms are not in the national interest, amendment or extension of the negotiations, and to allow the country the option of an alternative relationship with the EU, including the possibility of membership.

It is time for a practical approach to the Brexit process, which puts our country and its people first. » (source : http://www.campaign2018.org/).

Ne remettant pas en cause le Brexit en tant que tel, l’auteur de la missive souhaite que le Parlement introduise dans le projet de loi en cours de discussion des dispositions permettant de préciser ce qu’il adviendrait en cas de négociations infructueuses avec l’UE. La possibilité de demeurer un État membre en ce cas est évoquée.

Ce n’est pas la première fois que les anti-Brexit font appel au Parlement. Quelques jours après le référendum, ils avaient saisi le Parlement et le Gouvernement d’une e-petition signée par plus de 4 millions de citoyens, un record pour cette procédure née en 2010-2011. Après un débat à Westminster Hall – chambre « accessoire » des débats aux Communes – elle a reçu une réponse ministérielle qui exclut tout second référendum (pour en savoir plus sur la procédure : e-petitions).

 

Le dernier éditorial de Patrick Birkinshaw en exclusivité pour L’Observatoire (II)

http://www2.hull.ac.uk/fass/images/Birkinshaw_P_UOH_1891_web_m.jpgUne fois de plus, le professeur Patrick Birkinshaw nous fait l’honneur de publier son éditorial à paraître à la revue qu’il dirige, European Public Law. C’est une exclusivité pour le blog, l’article n’ayant pas été encore édité. Nous le remercions vivement.

Sur le fond, cette contribution s’inscrit dans la ligne du précédent éditorial qui soutenait la compétence du Gouvernement pour actionner l’article 50 du TFUE sur le fondement de la prérogative royale (https://brexit.hypotheses.org/category/articles-de-fond). Patrick Birkinshaw confirme que la Cour suprême a fait preuve d’audace au regard de la jurisprudence classique en matière de relations et de traités internationaux. Pour notre part, et ainsi que nous le soutenions dans un billet publié sur le blog juspoliticum (http://blog.juspoliticum.com/2016/11/16/chronique-du-brexit-novembre-2016/), le contexte juridique inédit en cause justifiait une interprétation volontariste de la part de la Cour suprême, le droit de l’Union européenne ne relevant pas complètement d’un régime de droit international.

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Le jugement Miller sur le blog Jus Politicum

Le Professeur Denis Baranger a produit une traduction des principaux paragraphes du jugement de la Cour suprême. Elle est particulièrement éclairante pour comprendre le raisonnement des juges (http://blog.juspoliticum.com/).

Nous rappelons à cette occasion l’intérêt de ce blog de droit politique (comprenant un onglet consacré au Brexit) qui doit être lu en lien avec la revue et l’encyclopédie en ligne Jus Politicum, supports scientifiques dirigés par les professeurs Olivier Beaud et Denis Baranger.

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