Publication du projet de loi autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre l’article 50 du TUE

http://assets3.parliament.uk/iv/main-large//ImageVault/Images/id_19572/scope_0/ImageVaultHandler.aspx.jpg

Comme il était attendu, le Gouvernement de Theresa May a déposé devant la Chambre des communes un projet de loi très bref (un article substantiel) en vue d’enclencher le processus de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Voici la traduction de la principale disposition (version originale en anglais disponible dans le lien ci-dessous) :

 » 1. Pouvoir de notifier le retrait de l’Union européenne

(1) Le Premier ministre peut notifier, en vertu de l’article 50 (2) du Traité sur l’Union européenne, l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne.

(2) Cette section produit ses effets malgré les dispositions adoptées par ou sous l’empire de la loi sur les Communautés européennes de 1972 ou de toute autre texte ».

http://www.publications.parliament.uk/pa/bills/cbill/2016-2017/0132/17132.pdf