Point d’actualité à l’issue du 6e cycle de négociations

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Conformément à la feuille de route du Conseil européen et aux résolutions du Parlement européen, Michel Barnier et son équipe ont poursuivi leurs efforts pour progresser sur les trois dossiers prioritaires avant qu’une seconde phase des discussions ne soit abordée.

Sur le droit des citoyens européens, le négociateur en chef de l’UE a noté des évolutions, mais des efforts sont encore nécessaires. Les discussions ont notamment porté sur le statut que le Gouvernement britannique souhaite reconnaître aux citoyens européens au Royaume-Uni pendant une éventuelle période de transition. Michel Barnier a insisté sur la nécessaire souplesse du futur dispositif, mais aussi sur sa facilité d’accès, les possibilités de contestation et son faible coût. Ce dernier aspect est important, car les procédures britanniques actuelles en matière d’accès au statut de résident nécessitent le paiement de taxes élevées pour les demandeurs. Il serait donc dommageable que le Brexit soit l’occasion pour l’Administration britannique de s’enrichir et de limiter les demandes… Dans une note technique du 9 novembre, fort instructive et assez concrète, le secrétariat d’État indique que les frais de procédure ne devraient pas excéder ceux qui sont engagés pour l’obtention d’un passeport britannique, soit 73 Livres. Plus  problématiques furent les échanges sur le regroupement familial, le bénéfice de la sécurité sociale, et le rôle de la Cour de Justice.

La frontière entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande fait toujours l’objet de déclarations très vagues, sans qu’aucune avancée concrète ne soit formulée par les deux parties afin de préserver l’accord du Vendredi Saint.

Enfin, Michel Barnier a pressé David Davis de formuler une proposition chiffrée pour régler le solde de tout compte.

Ce sixième round s’avère donc similaire en tout point au précédent : l’absence de réelles avancées, en particulier sur les deux derniers dossiers. En revanche, malgré la persistance de tensions sur les droits des citoyens, la note technique évoquée précédemment tend à prouver que des progrès concrets sont possibles et que les exigences de la task force peuvent être respectées.

Il faut dire que le temps presse si le Gouvernement veut convaincre ses partenaires, les citoyens, et les entreprises qu’il parviendra à un premier accord avec l’Union européenne avant la fin de l’année 2017. La situation britannique à l’internationale commence d’ailleurs à se dégrader, notamment sur le plan du soft power. Après avoir perdu de son aura il y a quelques mois en ce domaine, le Royaume-Uni fait face à de nombreuses vicissitudes à l’occasion de la réélection de son juge à la Cour internationale de Justice. Christopher Greenwood n’est pas parvenu à obtenir les 97 voix nécessaires à l’assemblée générale pour être élu à l’issue du cinquième tour de scrutin. Il est désormais en compétition avec un juge indien qui a réuni plus de suffrages que son homologue britannique au dernier tour. Ce serait inédit qu’aucun représentant du Royaume-Uni ne fasse partie de la juridiction internationale. Alors que les effets du Brexit sur l’économie sont encore relativement circonscrits, ses conséquences sur le plan international sont désormais incontestables : la presse n’a pas hésité à évoquer une « humiliation » du fait de l’impossibilité du juge Greenwood à se faire réélire aisément. L’intéressé n’a sans nul doute pas fait le plein des voix des États européens dont certains avaient déjà participé, par leur abstention, à l’adoption d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies en juin permettant la saisine de la CIJ sur la question relative au statut juridique des îles Chagos sur lesquelles le Royaume-Uni exerce sa souveraineté.

Accès aux études d’impact du Brexit sur les secteurs économiques : le Gouvernement temporise dans un contexte tendu

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Nous nous étions fait l’écho dans un article précédent des procédures et des demandes pressantes de plusieurs parlementaires pour que le Gouvernement révèle le contenu d’études d’impact du Brexit sur plus d’une cinquante de secteurs économiques. Dans une motion adoptée sans vote formel le 1er novembre, la Chambre des Communes a explicitement demandé au Gouvernement de divulguer le contenu de ces documents à la Commission chargée de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’insuccès des recours gracieux auprès de l’Administration en raison de l’application des exemptions à la liberté d’accès aux documents administratifs prévues par le loi de 2000 a conduit à ce que la voie politique soit préférée à la voie contentieuse. Le Gouvernement a fourni une première réponse le 7 novembre dans laquelle il a présenté quelques chiffres sur les secteurs concernés. La réponse est une belle illustration de langue de bois. Le Gouvernement indique que ces analyses visent à faire le point sur la situation de secteurs économiques clefs, à évaluer l’impact du Brexit, et à envisager les alternatives qui s’offrent au moment du retrait pour maintenir les échanges avec l’Union européenne. La seule indication précise est la promesse de révéler le contenu exact des conclusions fin novembre-début décembre (en attendant la prochaine échéance, nous recommandons la lecture de la synthèse publiée par la Chambre des Communes sur la question). Face au caractère évasif des réponses, le ministre du Cabinet fantôme, Matthew Pennycook, a souhaité qu’elles soient discutées à l’occasion d’une question urgente posée le 7 novembre même. Les débats révèlent des inquiétudes légitimes des parlementaires. En particulier, certains MPs ont souligné que ces études ont été commandées bien tardivement au regard de l’importance des enjeux économiques liés au Brexit. Ils ont également manifesté leur suspicion à l’égard d’un Gouvernement qui pourrait publier des documents amendés et édulcorés d’informations qui pourraient être utilisées contre lui (aussi bien à l’échelon interne que lors des négociations avec l’Union européenne). Les échanges, parfois tendus, laissent une fois de plus le sentiment que le Gouvernement manque de préparation sur les sujets relatifs au Brexit, surtout en ce qui concerne sa portée économique au moment où les entrepreneurs affichent toujours plus leur inquiétude.

Le sixième round de négociations qui s’annonce ne permet pas d’infirmer l’impression de faiblesse, tant le Gouvernement est attaqué sur tous les fronts. Les démissions successives au sein de l’équipe de Mme May (dont le ministre de la Défense Michael Fallon pour des accusations d’agression sexuelle et de Priti Patel, secrétaire d’État au Développement international, pour non respect du protocole diplomatique) ne redorent pas son blason. Il se pourrait que le vice-Premier ministre et très proche de Mme May, Damian Green, soit aussi poussé vers la sortie en raison d’attitudes inappropriées à l’encontre de la gent féminine (tout comme le secrétaire d’État au Commerce international, Mark Garnier). Enfin, le Gouvernement doit faire face à un nouveau recours qui conteste la procédure de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, tandis que Gina Miller, à l’origine du désormais célèbre jugement éponyme de la Cour suprême du 24 janvier 2017, se dit prête à saisir les tribunaux pour contraindre le Gouvernement d’obtenir l’accord du Parlement sur le résultat final des négociations avec l’Union européenne. Cette succession de mauvaises nouvelles et de crispations ne devrait pas permettre l’émergence d’un consensus entre Michel Barnier et David Davis avant la fin du mois de décembre. Le sixième round s’est d’ailleurs ouvert, une fois de plus, sur de nouvelles divergences, y compris sur le droit des citoyens européens, et ce, malgré les progrès enregistrés aux deux cycles précédents. Un prochain billet reviendra naturellement sur l’issue des discussions de cette semaine.

 

Les incertitudes économiques du Brexit : il n’y a pas que le Royaume-Uni

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La Rabobank a publié, le 12 octobre dernier, un rapport présentant ses estimations sur le coût du Brexit pour le Royaume-Uni selon différents trois scenarii[1]. Le premier scénario vise un Soft Brexit dans lequel le Royaume-Uni resterait dans le marché intérieur mais quitterait l’Union douanière. Le deuxième scénario concerne l’hypothèse de l’adoption d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, identique à celui que l’Union européenne a conclu avec la Suisse. Le dernier scénario concerne un Hard Brexit dans lequel le Royaume-Uni quitterait l’Union européenne sans avoir pu conclure un accord commercial avec l’Union.

Selon les estimations Rabobank, un Hard Brexit couterait près de 400 milliards de livres au Royaume-Uni d’ici à 2030, soit 11 500 livres (12.900 euros) par habitant, 18% de croissance du PIB. Si le Royaume-Uni parvient à conclure un accord avec l’Union européenne, le Brexit couterait 12,5% de croissance du PIB, soit 9 500 livres (10 700 euros) par habitant. Enfin, un Soft Brexit couterait 10% de croissance du PIB, soit 7 500 livres (8 400 euros) par habitant.

L’analyse de l’établissement montre que les exportations baisseraient de 30% en cas de Hard Brexit. Cette baisse serait respectivement de 15% et 10% en cas d’un accord de libre-échange et d’un Soft Brexit. En outre, les chiffres concernant le volume des importations seraient respectivement de 27% en cas de Hard Brexit, 23% en cas d’accord de libre-échange et 16% en cas de Soft Brexit.

De même, dans les trois scenarii, le Brexit aurait un impact assez limité sur le marché du travail. Selon les estimations de la banque, le taux de chômage passerait de 4,6% en 2018 à 6,2% en 2020 en cas de Hard Brexit alors que si le Royaume-Uni devait rester dans l’Union européenne, le taux de chômage se maintiendrait aux alentours de 4%. Selon l’étude, le Royaume-Uni ne devrait pas connaitre un taux de chômage important en raison de l’évolution structurelle du marché du travail. Il serait même appelé à baisser quel que soit le cas de figure en raison de la flexibilité du marché du travail, ce qui implique que les écarts par rapport au chômage structurel ne seraient pas persistants. En effet, les évolutions technologiques devraient permettent un maintien de la main-d’œuvre tout en pesant sur la consommation des ménages.

En outre, l’étude montre que le Brexit aura un impact très important sur l’économie des Pays-Bas qui devrait se traduire par une baisse des recettes du pays de 25 à 35 milliards d’euros d’ici 2030 impactant le PIB de 3,5% à 4%. En effet, avec 10% des exportations, le Royaume-Uni représente le deuxième partenaire commercial des Pays-Bas après l’Allemagne. Dès lors, en cas de Hard Brexit, l’économie néerlandaise sera fragilisée. La banque justifie ces chiffres par une baisse des volumes d’échanges et des coûts attendus par le rétablissement de barrières douanières. Plus généralement, un Hard Brexit pourrait faire baisser la croissance de 2% dans la zone euro.

Mathieu Combet

[1]https://economics.rabobank.com/publications/2017/october/the-permanent-damage-of-brexit/

Les brumes automnales s’amoncellent sur l’horizon des négociations

Le cinquième round de négociations s’est de nouveau soldé par l’absence de progrès réels sur deux des trois dossiers clefs que sont la frontière nord-irlandaise et le solde de tout compte dû par le Royaume-Uni à l’Union européenne. La position de Michel Barnier semble s’être encore raffermie à l’encontre des Britanniques qui souhaiteraient plus de concessions de la part de l’Union européenne. Le négociateur en chef de la task-force a opposé une fin de non-recevoir à ces exigences, considérant que le droit des citoyens, la paix en Irlande du Nord, et le financement des actions européennes pour l’intérêt de tous ne sauraient faire l’objet de « concessions ». Le surplace que nous constatons rend plausibles deux options extrêmes : l’absence d’accord (éventualité vertement critiquée par le FMI, mais toujours envisagée, certains tories souhaitant même la constitution d’un no-deal budget)et la possibilité de revenir sur le vote en faveur du Brexit. Si les deux hypothèses sont encore peu probables, la première apparaît malheureusement plus vraisemblable à ce jour. C’est pourtant la seconde qui a retenu l’attention ces derniers jours. La question de savoir si le processus prévu à l’article 50 du TFUE est réversible n’est, en effet, pas résolue. Les juristes se déchirent sur cette question à laquelle, disons-le d’emblée, il ne saurait y avoir de réponse définitive. L’interprétation du texte dépend de la nature du droit de l’Union européenne : relève-t-il du droit international (auquel cas l’article 68 du traité de Vienne s’appliquerait à l’article 50 et autoriserait les Britanniques à revenir sur leur décision¹) ou est-il sui generis, ce qui impliquerait une interprétation par l’institution compétente, à savoir la CJUE, qui pourrait consacrer ou non le caractère définitif de la notification de retrait ? Selon nous, la seconde approche nous paraît la plus réaliste et impose, comme nous l’avons souligné avec d’autres, que la question de la réversibilité de la mise en œuvre de l’article 50 soit posée à la Cour de Justice.

Ceci étant précisé, l’actualité a remis en lumière le sujet. L’avocat Jessica Simor a sollicité du Gouvernement la transmission d’un document secret dans lequel il serait fait état de la possible réversibilité du processus de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Se fondant sur la loi relative à la liberté d’information (Freedom of Information Act de 2000), la requête vise à montrer que la réversibilité doit être assumée comme une éventualité aux côtés d’autres issues comme l’incapacité de trouver un accord. Il n’est pas complètement certain qu’un tel document de travail puisse être publié. La loi de 2000 prévoit des exemptions à la communication, listées dans la partie II. La section 27 envisage notamment une exception pour les données qui ont trait aux relations internationales. La section 35 mentionne également le cas des documents sur lesquels se fonde une politique gouvernementale. Le Gouvernement ne s’est toutefois pas opposé formellement à ce qu’une procédure de divulgation de l’analyse juridique transmise au Premier ministre soit engagée.

Quoi qu’il advienne de cette procédure, l’option d’un retour en arrière est légalement possible, mais politiquement peu concevable dans l’immédiat, malgré ce que soutient l’ancien leader du parti libéral-démocrate, Nick Clegg, dans un ouvrage récent. Seul un nouveau référendum pourrait renverser le choix de juin 2016. Il pourrait, par exemple, résulter d’un blocage au Parlement, que ce soit sur le EU (Withdrawal) Bill ou sur l’issue des négociations entre le Gouvernement britannique et l’Union européenne (la ratification d’un éventuel accord devra faire l’objet d’une approbation implicite ou explicite des chambres selon les modalités du Constitutional Reform and Governance Act de 2010, section 20). En cas de nouvelle consultation populaire, Jeremy Corbyn a d’ailleurs affirmé qu’il voterait en faveur du maintien de son pays au sein de l’Union européenne.

L’action menée par Jessica Simor fait écho à l’avis exprimé par plusieurs MPs souhaitant que le Gouvernement soit plus transparent sur les données dont il dispose quant aux conséquences du Brexit, que ce soit sur les plans juridique ou économique. C’est ainsi que l’attitude du ministre chargé du Brexit, David Davis, pourrait conduire à un judicial review pour que soient divulgués pas moins de cinquante rapports sectoriels sur les répercussions économiques et financières d’un départ du Royaume-Uni de l’Union européenne. Contrairement au conseil juridique relatif à la réversibilité qui n’a pas fait l’objet d’un refus ferme, David Davis a rejeté catégoriquement la communication de ces pièces dans l’immédiat pour éviter d’affaiblir la position britannique dans les négociations. Le contentieux pourrait trouver son issue devant la High Court si les documents ne sont pas révélés dans les 14 jours. Cette nouvelle demande fait suite à de précédentes sollicitations infructueuses sur le fondement du FOIA de 2000. L’autorité administrative chargée de la bonne application de la loi a estimé que ces documents relevaient des exceptions prévues aux sections 27, 29 (risque de préjudice à l’économie nationale) et 35. Notons que 120 parlementaires ont rédigé une lettre à l’attention de Davis Davis afin qu’il publie les études. Le refus pour l’instant opposé aux requérants par le Gouvernement est, en lui-même, révélateur du caractère potentiellement explosif des rapports. Sans préjuger de la position éventuelle de la High Court, la rétention d’informations essentielles au consentement éclairé des membres du Parlement lors de la discussion du projet de loi de retrait dans un premier temps, et de la ratification d’un accord entre l’UE et le Royaume-Uni, dans un second temps, paraît tout à fait attentatoire au parlementarisme et au respect du rule of law. Le halo de mystère qui plane sur les orientations du gouvernement doit désormais être rapidement dissipé, car il instille plus que jamais le doute chez les citoyens qui, selon une enquête de l’institut de sondage YouGov, pensent pour 47 % contre 42 % d’entre eux que la sortie de l’Union européenne est mauvaise pour le Royaume-Uni.

1. Selon l’article 68, « Une notification ou un instrument prévus aux articles 65 et 67 peuvent être révoqués à tout moment avant qu’ils aient pris effet » (l’article 65 fait référence aux accords relatifs au retrait d’un traité).

Le Brexit et les accords mixtes : un exemple d’imbroglio juridique analysé par Loïc Robert

Loïc Robert, Maître de conférences à l’Université Jean-Moulin-Lyon III et spécialiste de droit de l’Union européenne, nous propose une analyse approfondie et stimulante des conséquences du Brexit sur les accords mixtes. Il s’agit d’accords conclus à la fois par le Royaume-Uni et par l’Union européenne. Nous percevons ici les questions complexes qui se posent dans l’hypothèse du retrait de l’État membre : ces accords seront-ils automatiquement dénoncés une fois le Brexit deveu effectif ? À travers cet exemple en apparence technique, se dévoile l’une des complications majeures du Brexit du point de vue des engagements internationaux qui lient le Royaume-Uni, en particulier dans le domaine commercial.

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Le discours de Florence de Mme May : ce qu’il faut en retenir

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Tout vient à point à qui sait attendre. La fermeté des négociateurs européens et le réalisme ont finalement conduit Mme May à adopter une position raisonnable sur le Brexit. Après le discours de Lancaster House dont l’essence se résumait au désormais célèbre « no deal is better than a bad deal », l’intervention du Premier ministre était très attendue par l’Union européenne, les États membres, mais aussi les milieux économiques et académiques. Deux questions se posaient : la ligne dure de janvier 2017 serait-elle maintenue ? Le Gouvernement britannique allait-il formuler des propositions pour faire avancer les négociations ?

La réponse donnée par Mme May est doublement positive. Il était temps. Les doutes étaient pourtant permis. La division au sein du Gouvernement entre hard et soft Brexiteers est, aujourd’hui encore, loin d’être dépassée. Quelques jours avant le discours, Boris Johnson avait fait de nouveau parler de lui en accordant une interview au Daily Telegraph dans laquelle il ressortait de son chapeau la rengaine populiste qui avait fait son succès lors du référendum de 2016 : le Royaume-Uni va formidablement bien s’en sortir et va pouvoir réaffecter au National Health Service les 350 millions de Livres versés à l’Union européenne chaque semaine. Cet argument, que nombre de Brexiteers dont Nigel Farage et Ian Duncan Smith ont écarté dès le lendemain du référendum, avait été le symbole d’une campagne trompeuse et de piètre qualité. Derrière ce brusque retour au premier plan de Boris Johnson, il fallait sans doute voir une espèce de tentative désespérée pour mobiliser les hard Brexiteers contre l’inéluctabilité d’une approche plus apaisée de la sortie de l’Union. Cette stratégie maladroite n’a pas été payante. N’informant pas le Gouvernement de son initiative médiatique, le ministre des Affaires étrangères a une fois de plus fait montre de sa tendance à croire qu’il peut parvenir à ses fins par des coups d’éclat.

Derrière la conversion de Mme May à l’apaisement, il faut voir trois facteurs. Le premier est, pourrions-nous dire, culturel : dans l’Histoire contemporaine, il est bien difficile de trouver un exemple de raidissement dogmatique des Britanniques dans leur façon d’envisager leurs rapports avec les États tiers quand sont en jeu des questions commerciales. Le pragmatisme finit souvent par l’emporter pour continuer de préserver ce qui fait la force du Royaume-Uni : l’ouverture au monde et les échanges économiques. Le deuxième facteur est partisan. Les hard Brexiteers sont, ces dernières semaines, moins audibles que les soft Brexiteers. La preuve en est que Michael Gove a apporté un soutien très modéré aux incartades de l’ancien maire de Londres. Plus encore, depuis qu’il est ministre de l’Environnement, Michael Gove s’est fait lui-même une raison : rejeter en bloc et rapidement l’acquis communautaire se révélerait un pari dangereux pour le peuple britannique. À l’opposé de ce qu’affirment les tabloïds à longueur d’articles, Michael Gove a dû admettre que l’UE s’avère, dans de nombreux domaines, protectrice des individus (quand bien même des progrès restent à faire, notamment en matière environnementale). Le troisième et dernier facteur est la présence de deux personnalités sérieuses au Gouvernement qui ont indubitablement influencé Mme May. Philip Hammond, le Chancelier de l’Échiquier, est le plus connu puisqu’il est le leader des tories qui œuvrent pour une période de transition avant le Brexit effectif et qui militent pour le maintien d’une relation commerciale spécifique avec l’Union européenne. Souvent omis dans les commentaires, Damien Green, le First Secretary of State et proche de Mme May, a sans nul doute pesé de tout son poids pour parvenir à un infléchissement de la conception primo-ministérielle du Brexit.

Le choix de la ville de Florence était déjà un signe de la volonté d’apaisement. En s’éloignant de son pays et en s’extirpant des luttes partisanes au sein du Gouvernement au profit d’une cité qui fut l’un des berceaux de l’humanisme européen, Mme May a rappelé que le Royaume-Uni, s’il va sortir de l’Union européenne, ne rejette pas la civilisation européenne qui doit tant à la Renaissance italienne. Le choix de la ville est aussi symbolique des deux axes qui ont dominé le discours : l’économie et la sécurité commune. Inutile d’insister sur l’importance des « cités-États » italiennes comme Florence et de leurs structures financières dans l’émergence du capitalisme. Quant à la dimension sécuritaire, elle tient aux échanges nourris entre les Britanniques et les Italiens dans la gestion des flux migratoires. L’Italie est la porte d’entrée vers l’Eldorado présumé qu’est le Royaume-Uni pour de nombreux migrants.

Vêtue de la même tenue que lors de sa première intervention en tant que chef de Gouvernement en juillet 2016, Mme May a donc placé son discours sous les auspices de la créative, innovante, et ambitieuse Renaissance. En effet, l’argumentaire qu’elle a développé visait un double objectif : rassurer les partenaires du Royaume-Uni en étant force de proposition, d’une part ; convaincre de la nécessité d’une relation inédite entre l’Union européenne et un État tiers, d’autre part.

Le propos s’est d’abord axé sur la sécurité et l’immigration. Mme May a confirmé la volonté exprimée dans plusieurs documents officiels d’une coopération étroite avec l’Union européenne. En proie à une série d’attentats réguliers depuis six mois, le Royaume-Uni pouvait difficilement choisir une orientation différente.

Sur la question nord-irlandaise, la Première ministre enregistre des progrès notables : l’assurance que la libre circulation entre les deux Irlande sera maintenue et que toute barrière douanière physique sera exclue. L’encadrement juridique et la réalisation concrète de ces propositions demeurent, toutefois, flous.

Le sort des citoyens européens au Royaume-Uni et des expatriés britanniques du Continent a été abordé de front : Mme May en a fait l’un de ses premiers objectifs. Pour preuve de sa bonne volonté, qui, cette fois-ci, nous semble manifeste, elle a indiqué que les droits des citoyens européens seraient pleinement incorporés au droit interne sur la base d’un accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Les juridictions nationales pourront directement l’appliquer et se référer à la jurisprudence de la Cour de Justice pour en assurer l’interprétation conforme.

Le cœur du discours a porté sur le futur accord commercial. Trois options ont été clairement écartées. Le maintien dans le marché commun est incompatible avec la volonté exprimée par le peuple britannique, tout comme la participation à l’Espace Économique Européen qui conduirait à accepter les normes européennes relatives au marché unique et la contribution au budget de l’Union. Un traité de libre-échange de type « CETA » (Canada-UE) a été jugé trop peu ambitieux. C’est à cette occasion que Mme May a soutenu l’idée d’un accord qui ne connaîtrait pas de précédent. Le Brexit est inédit. Le processus l’est tout autant. Son issue doit l’être aussi. L’élaboration d’une convention sui generis pourrait en conséquence s’imposer dans un cadre institutionnel original. Un mécanisme de résolution des litiges ad hoc pourrait être mis en place, excluant la compétence de la Cour de Justice, mais aussi celle des tribunaux britanniques.

Restait à savoir comment parvenir sans drame jusqu’au Brexit. Mme May a dit souhaiter une phase de transition après le 29 mars 2019. Pour elle, un accord rapide sur ce point doit être conclu afin d’assurer la plus grande sécurité juridique possible. Elle a retenu une durée d’environ deux ans à partir de 2019 pour atteindre le full Brexit, sans être plus précise. Il semble, mais cela demande à être plus explicite, que le Royaume-Uni accepterait le maintien des droits et obligations communautaires pendant ce laps de temps. En guise d’illustration, Mme May a cité le cas de la libre circulation : durant la période transitionnelle, les citoyens européens pourront continuer de venir, travailler et vivre librement au Royaume-Uni, mais, s’ils souhaitent le faire, ils devront s’inscrire sur un registre en vue de la soumission à un nouveau statut juridique qui reste à déterminer. La Première ministre a enfin rassuré les milieux de la culture, de la recherche et de l’éducation en estimant que la permanence des programmes actuels serait bénéfique aussi bien pour les Britanniques que pour les Européens. Dans un tel contexte, Mme May a admis que son pays devait honorer ses engagements en matière budgétaire. Elle n’a, pourtant, avancé aucun montant ni indiqué si la contribution devait être versée durant les deux ans de transition. Quoi qu’il en soit, ceux qui, à l’instar de Boris Johnson, prétendaient ne rien devoir à l’Union européenne en sont pour leurs frais.

Les réactions de Michel Barnier et de Guy Verhofstadt ont été plutôt positives à l’issue de ce discours, mais ils ont souligné avec d’autres le caractère peu concret des propositions qui étaient formulées. Les Européens sont également catégoriques sur le droit applicable pendant la période de transition : le droit de l’Union européenne continuera de s’imposer pleinement. Nous sommes plus circonspects sur ce dernier point. Mme May, particulièrement affaiblie, a fixé un cap qui ne nous paraît pas absurde en déclarant qu’il faudra faire preuve d’innovation et d’audace juridique. Ainsi que nous le soutenions dans l’éditorial du n° 10 de So What ?, l’Union européenne, devrait, à sont tour, admettre que la sortie d’un État membre ne peut se faire complètement dans le cadre d’institutions qui n’auront plus de compétences à son égard. Sur le plan interne, les opposants à Mme May ont estimé qu’il n’y avait rien de bien nouveau. Boris Johnson a essayé de sauver la face en exprimant sa satisfaction de voir l’option d’une adhésion à l’EEE enterrée.

Quant à nous, notre verdict est le suivant : Mme May ne pouvait pas faire mieux, ce qui est une prouesse la concernant, car elle a une fâcheuse tendance à se rendre coupable du pire. Tiraillée dans son propre camp, elle a assumé des choix contre les hard Brexiteers. Des exigences du Labour semblent même prises en compte, ce qui a fait dire à Vince Cable, le chef des libéraux-démocrates, que les deux partis dominants étaient désormais sur une ligne proche. Bien qu’elle n’ait cessé de se référer à son discours de Lancaster House, Mme May a bien varié. Si cette réaction paraît tardive et nécessite beaucoup plus d’éclaircissements (en particulier sur l’accord commercial), il faut savoir se satisfaire de ce (petit) pas en avant qui donne un peu plus de crédibilité aux Britanniques dans les négociations. D’où l’importance, pour Mme May, d’être inconstante.

Aurélien Antoine

Nouvel éditorial de Patrick Birkinshaw : les Britanniques « entre deux mondes »

Brexit Editorial

It is becoming increasingly obvious that the UK is living between two worlds: one that is far from dead and one that is yet to be born. The presentation of the EU (Withdrawal) Bill[1] (the Great Repeal Bill as it is commonly known although ‘Great’ has been dropped officially) in July brought home the enormity of the task facing Mrs May in seeking to turn EU law into UK law and its future adaptation. The previous editorial dealt with the complications of this process.[2] UK public lawyers, and EU lawyers UK or otherwise, are going to be working at full capacity for the ensuing years. The UK Parliament and civil service will be at breaking point. This at a time when the Prime Minister faces splits in her Cabinet and leaks by Cabinet members against the Chancellor of the Exchequer because he is not adopting a policy of hard Brexit ie a complete severance from the EU with no agreement on market access or tariffs. The hard crew wish to de-stabilize his position. The jackals (the hard crew) are gathering for Mrs May’s office in her untenable and seemingly defenceless position. Her reliance upon the Ulster Unionists for anything like a working Commons majority in financial matters and questions of confidence leaves her vulnerable and exposed at the most crucial epoch in British foreign policy since the end of the Second World War.

The prospects for successful negotiation in the Brexit discussions with Michel Barnier’s team seemed remote at the beginning of the second round of discussions. We have seen desperate attempts by some Ministers to invoke the patriotism card (this at a time when the film Dunkirk has been released) and by others to blame the BBC for drawing too pessimistic a picture of Brexit. The key issues of financial compensation to the Union to account for the UK’s present and future obligations under the treaties, the Irish border, the rights of EU and UK citizens post Brexit and the sovereignty of the ECJ after D Day (departure day on 29 March 2019) appeared intractable. The last issue has been a particularly galling bête noire for post imperialists who see the ECJ as a threat to a pristine notion of UK national sovereignty. Sovereignty, that is, of British courts over the CJEU and sovereignty of the British Parliament over the UK courts. An article by Professor Alison Young based on a lecture given at the Institute of European Public Law at the University of Hull in March 2017 published in this issue of European Public Law addresses the wider constitutional significance of the Miller judgment from last January and the judgment’s implications for UK constitutionalism.[3] The obiter dicta qualifications that the UK courts have placed on an overriding EU constitutional sovereignty vis a vis national constitutional fundamentals[4] are lost on these sovereigntists who have brought their Conservative party to its knees and, one fears, the country rapidly in pursuit.

The close of the second round of formal negotiations between the UK and the EU 27 on July 20 occasioned positive statements on progress from both teams.[5] M. Barnier, however, was clear that UK clarification on several points was essential for further progress before the next phase of negotiations on future relationships could be commenced.[6]

The UK general election result has weakened the position of the hard Brexiteers. Support appears to be growing for a transitional phase or ‘implementation phase’ as the UK government describes it. Even Liam Fox the secretary for international trade and a key Brexiteer suggested after the July negotiations such a phase lasting until 2022 covering amongst other items trade, customs and immigration. This was on the eve of his commencing UK/USA preparatory trade deal negotiations in Washington DC. Reports suggest that Chancellor Hammond’s influence on Davis is growing and the latter is becoming more realistic in his expectations as secretary of state for Brexit. Mrs May has opened up regular dialogue with business through the government business advisory group. Their priority seems to be a transitional period to ease the Brexit process avoiding precipitate falls. Could Brexit become Flexit? By early 2018 UK business leaders will wish to see some firm ideas giving body to what a ‘deep and special relationship’ with the European Union means. This was Mrs May’s expression after her meeting with Juncker and Barnier in April 2017. The UK government’s two discussion papers on Future Customs Arrangements and Northern Ireland and Ireland were published in mid August.[7] M. Barnier and the EU 27 have made it clear there can be no cherry-picking by the UK in a future relationship. In the absence of preferred treatment clearer ideas will be demanded within the UK on what will replace our EU membership by way of EU deals and new trade deals with major trading nations and their full implications. M. Barnier will not be the only voice calling for greater clarity on the details of what Brexit actually entails.

In this state of uncertainty it is not surprising that voices have been raised calling for another UK referendum on Brexit. Former Prime Minister Tony Blair has urged a case for stopping Brexit and Vince Cable the new leader of the Liberal Democrats has opined that Brexit may not happen. These are not powerful political voices. The reactions from the usual suspects threatening widespread rioting in the streets on the first sign of any Brexit backtracking have been broadcast with their usual predictability. The leader of the Labour Party appeared ambivalent, indeed indifferent, to the EU arguing that Brexit means we cannot be a member of the single market. He seemed to abandon his own text when the Labour party adopted a policy of a transitional period after Brexit in which the single market and customs union would remain.

Referenda require statutory authorisation.[8] There could be two basic forms of referenda. One to remain in. In effect to reverse the referendum of June 2016. This would simply perpetuate the cack-handed manner in which the whole episode of EU withdrawal has been handled since 2013. Remainers may be over optimistic about the outcome. And a good deal of Art 50 time will have been consumed if the result confirms the outcome of June 2016.

An alternative is a referendum on the eventual terms of exit. If the result is a rejection of the terms what then? The hardliners would be vindicated. We would be up against the clock and leaving without agreement would be a real prospect. As things stand Mrs May has guaranteed the Commons a vote on the terms on a take it or leave it basis. Not an amendment.

A final prospect of a government withdrawal without a referendum from Art 50 should serious economic downturn bring a realisation of dire social consequences for the UK would involve at least four factors. Art 50 does not address this point and a previous editorial has addressed the question.[9] One presumes that any withdrawal of notice is bona fide and not a delaying tactic to gain more time. The four factors are:

  1. a) To withdraw from the Brexit process the government would at least need Parliamentary consent in legislation. It would require legislation with the assent of both Houses. The Supreme Court ruled that Brexit had to be commenced by legislation and a corollary would be that it will have to be terminated by legislation.
  2. b) In all likelihood such a reversal would lead to a government defeat at the next election.
  3. c) There would undoubtedly be legal challenges in the courts brought under breaches of legitimate expectation in denying the outcome of the 2016 referendum although the Supreme Court ruled that that referendum was not legally binding.[10]
  4. d) There would be a likelihood of serious public dis-order.

A request by the UK government for an extension of the period for the operation of the treaties under Art 50 may become a distinct possibility. Art 50 does not explicitly refer to an extension of the negotiating period but Art 50 is a part of the treaties.

The EU Charter of Fundamental Rights (CFR)

It was noted in the previous editorial that the government did not intend to incorporate the CFR into post D Day UK law. The CFR has made its impact felt in UK law.[11] Its rejection is part of a Eurosceptic attack on human rights’ protection that is not sourced in domestic law. Although Conservative Party manifestos from 2010 have promised to repeal the Human Rights Act the manifesto of 2017 stated that the HRA would not be repealed until after Brexit is concluded and that the UK would remain signatories of the European Convention of Human Rights (ECHR) for the duration of the next Parliament.[12] The human rights framework would then be subject to review. The duration of the next Parliament is far from clear and the legislation seeking to ensure Parliament lasts for a fixed term of five years was easily outvoted to allow the 2017 general election and the repeal of the fixed term legislation was promised in the Conservative manifesto.[13] So while change to the HRA and ECHR is still on the Conservative back-burner, the removal of the CFR from UK law will occur on D Day.

The CFR may not be discarded as easily as the White Paper suggests. Even before it was agreed at Lisbon as a document with the same legal value (legally binding) as the EU treaties and when it was still an unincorporated treaty between member states, English judges had consulted the CFR in deciding cases.[14] This was and is consistent with English jurisprudence on international treaties. The newly appointed President of the Supreme Court, Baroness Brenda Hale, has written how the CFR does inform the content of EU rights, patently so, and one may add this will be the case after D Day. CFR (and general principles of law) case law on EU rights before D Day will be binding on UK courts in their interpretation of the EU rights unless modified by UK law or unless EU judgments are departed from as explained in the previous editorial. CFR judgments from the CJEU after D Day will not be binding on UK courts but they could possess persuasive authority. Clause 6(2) of the Withdrawal Bill acknowledges this and gives UK judges a discretion to have regard to EU judgments where ‘appropriate’. Having no role for the CJEU after D Day as the white paper stated[15] cannot remove influence. The CJEU and European Court of Human Rights (CHR) will continue interpreting instruments that are strikingly similar and their jurisprudence will doubtless bear that mutual influence and cross-fertilisation between European jurisdictions which inspired the inauguration of this journal in 1995. UK courts must continue to have regard to the judgments of the CHR (HRA s.2). So far as it is possible to do so, primary legislation and subordinate legislation, whenever enacted, must be read and given effect [by UK courts] in a way which is compatible with the Convention rights (HRA s.3). The outgoing President of the UK Supreme Court, Lord Neuberger, has urged the government to provide greater clarity and precision on how UK judges should treat CJEU judgments after Brexit to prevent the judge-baiting populist press editorials that greeted the Miller judgment at the end of 2016 and early 2017.[16]

Hale also raises the thorny issue of existing EU directives that are wrongly implemented by UK regulations. An additional question concerns multilateral agreements such as the Brussels II revised regulation on jurisdiction, recognition and enforcement of judgments in the family justice sphere.[17] Other parties will have to agree to keep us in the club if the rules are to be mutually enforceable.

Papers on Judicial Cooperation, Dispute Resolution Post Brexit and Data Protection

Towards the end of August the UK government published Providing a cross-border civil judicial cooperation framework agreement covering civil, family and commercial subjects.[18] Its conclusion (para 25) states: ‘The UK is clear that international civil judicial cooperation is in the mutual interest of consumers, citizens, families and businesses in the EU and in the UK. With this in mind, we are seeking a close and comprehensive framework of civil judicial cooperation with the EU. That framework would be on a reciprocal basis, which would mirror closely the current EU system and would provide a clear legal basis to support cross-border activities after the UK’s withdrawal.’ Full of constructive intent but thin in detail.

On the following day the paper on Enforcement and Dispute Resolution was published.[19] This outlines various approaches for dispute resolution and enforcement which have been adopted in treaties between the EU and third countries ‘without the CJEU having direct jurisdiction over those countries’. Nonetheless the paper acknowledges the importance of CJEU interpretations of the treaty provisions both prior to and post the date of agreement and even raises the possibility of a reference to the CJEU. The agreements will seek to ‘maximise certainty’. This is in stark contrast to the UK June paper on EU citizens which stated emphatically there would be no role for the EUCJ. The EUCJ will give the final ruling on the consistency of any such treaties with EU law.

The final UK ‘partnership’ paper before the third round of negotiations began contained the government’s proposals for the Exchange and protection of personal data[20] after Brexit. This states the UK’s new Data Protection Bill … ‘will further strengthen UK [data protection] standards, ensuring they are up to date for the modern age, and it will implement the EU’s new data protection framework in our domestic law.’ [para 2] At the point of exit UK law will be aligned with EU law. UK law will ‘fully implement’ the most up to date EU framework in the data protection regulation and directive [para 45]. Once again, the influence of EU law will continue in our domestic law.

As I wrote above. Between two worlds. One that is far from dead. And one whose content is completely unknown. Interesting times.

The Editor 25 August 2017

[1] For the Bill as introduced see https://publications.parliament.uk/pa/bills/cbill/2017-2019/0005/cbill_2017-20190005_en_1.htm For the annotated notes see https://publications.parliament.uk/pa/bills/cbill/2017-2019/0005/en/18005en.pdf

[2] Vol 23(3) (2017) European Public Law 437.

[3] See p …. below.

[4] R (HS2 AAL) etc v Secretary of State for Transport [2014] UKSC 3 paras 202-208; Pham v Secretary of State for the Home Department [2015] UKSC [84] and [90]; predicated by Thoburn v Sunderland CC [2003] QB 151.

[5] From the UK https://www.gov.uk/government/news/david-davis-closing-remarks-at-the-end-of-the-second-round-of-eu-exit-negotiations-in-brussels

For EU Commission documents on the negotiations https://ec.europa.eu/commission/brexit-negotiations/negotiating-documents-article-50-negotiations-united-kingdom_en

And the UK https://www.gov.uk/government/collections/article-50-and-negotiations-with-the-eu

[6] http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-17-2108_en.htm

[7] https://www.gov.uk/government/organisations/department-for-exiting-the-european-union Other position and ‘partnership’ papers etc are available on this site including Safeguarding the rights of EU and UK citizens Cm 9464 and Confidentiality and access to documents.

[8] Political Parties, Elections and Referendums Act 2000, Part VII.

[9] Vol 23(1) (2017) European Public Law 1.

[10] HS2 above paras 124 their ‘force is political rather than legal’ unless their governing legislation determines otherwise and para 125. R (Wheeler) v Office of the Prime Minister [2008] EWHC 1409 (Admin) for the difficulties that this challenge would face. This litigation concerned the failure by the previous Labour government to allow a referendum for the Treaty of Lisbon. Tony Blair had promised a referendum for the subsequently aborted EU Constitutional Treaty.

[11] Britain Alone! P.Birkinshaw & A. Biondi eds ch 14 K. Beale (Wolters Kluwer, 2016). See R (UNISON) v Lord Chancellor [2017] UKSC 51 paras 106-117.

[12] Forward, Together: Our Plan for a Stronger Britain and a Prosperous Future. The Conservative and Unionist Party Manifesto 2017, p 37.

[13] Fixed Term Parliaments Act 2011. See Editorial Vol 22(4) (2016) European Public Law 589.

[14] R v Secretary of State for the Home Department ex p Howard League for Penal Reform [2002] EWHC (Admin) 2497: per Munby J paras 46 and 51.

[15] Cm 9446 para 2.13.

[16] Financial Times 9 August 2017 ‘Supreme Court President demands clarity over the ECJ’..

[17] Baroness Hale https://www.supremecourt.uk/docs/speech-170707.pdf

[18] https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/639271/Providing_a_cross-border_civil_judicial_cooperation_framework.pdf

[19] https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/639609/Enforcement_and_dispute_resolution.pdf

[20] https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/639853/The_exchange_and_protection_of_personal_data.pdf

Le projet de loi de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne vu par John Bell

 

https://www.law.cam.ac.uk/sites/www.law.cam.ac.uk/files/styles/medium/public/images/all-domains/uploads/pictures/profiles/jsb48.jpg?itok=CnUVuUHH

John Bell, célèbre professeur de Droit à Cambridge et bien connu en France en raison de ses études de droit comparé franco-britannique, nous donne son point de vue critique sur le projet de loi de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Nous sommes particulièrement heureux de pouvoir l’accueillir parmi les contributeurs du site. Rappelons qu’il a déjà publié à la Revue française de Droit administratif une étude remarquable sur le jugement Miller de la Cour suprême.

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Première fournée des documents de négociations de la Commission

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Les lecteurs trouveront ci-dessous les documents publiés par la Commission résumant les positions de principe qu’elle a retenues pour mener les négociations de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Sont abordés :

 

Faut-il écrire des ouvrages sur le Brexit ? Quelques remarques à propos de la rentrée littéraire et scientifique à venir

S’il est nécessaire d’écrire sur le Brexit, est-il pourtant indispensable, dès la rentrée à venir, de publier des ouvrages sur ce sujet ? La question semble provocante. Un événement aussi important ne peut que susciter la rédaction d’écrits complets pour en comprendre tous les enjeux. Les parutions les plus pertinentes sont d’ailleurs répertoriées dans l’onglet bibliographie de l’Observatoire. Elles prouvent que le Brexit ouvre un champ de recherche intellectuellement passionnant, mais aussi qu’il suscite l’émergence d’un nouveau marché dans l’économie de la production scientifique.

Intellectuellement, le Brexit est un merveilleux laboratoire pour apprécier presque au jour le jour une espèce de destruction (au moins partielle) d’un cadre institutionnel et de sa refondation politique et juridique. Sans précédent, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne rend indispensable l’éclairage des universitaires pour la comprendre et pour guider tous ceux qui sont touchés par ce séisme. Le chercheur est aussi mobilisé pour tirer les enseignements de l’événement et questionner, notamment, l’avenir du projet européen. Le foisonnement des analyses quelques mois après le référendum du 23 juin 2016 n’est évidemment pas surprenant. Signalons également que, comme tout fait sociétal majeur, le Brexit inspire les penseurs au sens large, y compris les artistes : l’œuvre récente du street-artiste Banksy révélée le 7 mai sur la façade d’un immeuble de Douvres en est l’un des exemples les plus connus.

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Économiquement, les maisons d’édition profitent aussi de l’événement pour lancer de nouveaux ouvrages : le Brexit est légitimement devenu un marché en tant que tel. La rentrée de septembre-octobre au Royaume-Uni s’annonce particulièrement riche de ce point de vue. Peut-être trop, d’ailleurs. En effet, il nous paraît important de conserver un certain recul sur toutes ces productions. Si nombre d’entre elles sont ou seront sans doute tout à fait passionnantes quant à la manière de présenter la marche vers le Brexit, les motifs qui ont conduit le peuple britannique à ce choix, ou les conséquences tant politiques que juridiques et économiques, nous demeurons plus sceptiques en ce qui concerne leurs apports prospectifs.

Les récentes élections générales outre-Manche le démontrent : il est risqué de prédire l’issue du Brexit. Alors qu’il y a quelques semaines, le hard Brexit s’imposait à tous, une orientation plus raisonnable semble désormais se dessiner… jusqu’au prochain rebondissement. Dans ce contexte mouvant, les spécialistes du sujet ont plusieurs possibilités en fonction des impératifs qui dominent la production scientifique. Le Brexit, à cet égard, est révélateur des mutations et des contraintes de la littérature académique face à des événements imprévisibles et inédits. Quel est le média le plus adéquat et, pourrions-nous dire, le plus pertinent intellectuellement ? Il n’y a pas de réponse tranchée à cette interrogation, mais force est d’admettre que le support numérique est sans doute le plus adapté dans un premier temps, et dès lors qu’il satisfait à des exigences académiques.

Les revues et ouvrages « papier » sont souvent des vecteurs de transmission privilégiés du savoir, car le monde de la recherche leur octroie un label de qualité dès lors qu’ils sont publiés par des éditeurs reconnus par la communauté scientifique concernée. Tout intellectuel spécialisé dans un domaine acquiert une lisibilité d’abord par ce biais jugé plus prestigieux que toute autre forme de communication. Cependant, la chaine de production des éditeurs, souvent longue, conduit à des délais tout aussi longs qui créent un décalage temporel préjudiciable à une analyse satisfaisante des évolutions du Brexit. C’est ce motif qui a principalement présidé à la fondation de l’Observatoire du Brexit qui élabore un savoir « en sédimentation » au fur et à mesure que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne se construit. C’est également ce constat qui nous amène à aborder avec prudence la prochaine rentrée « littéraire » outre-Manche.

Certains argueront que les sites internet sont propices à l’analyse à chaud, sans véritable recul. Ce risque existe et il est difficilement évitable. Toutefois, dès lors que le site est nourri par des spécialistes et qu’un contrôle rigoureux est produit sur les écrits par un comité éditorial, il n’y a pas de raison que la qualité soit moindre que pour un ouvrage qui paraît alors qu’un processus politique et juridique est en cours. Surtout, la plateforme numérique garantit une actualisation constante, une production sans réelle limite (ce qui est un luxe à une époque où les articles longs sont de moins en moins acceptés dans les revues), et la conjonction des savoirs. Le site internet est enfin un formidable outil de « décentralisation » et d' »internationalisation » des connaissances. En France, chacun sait que nombre de revues et de maisons d’édition, tout comme les médias nationaux, privilégient les enseignants-chercheurs des établissements qui leur sont proches géographiquement ou qui bénéficient d’une grande renommée. Ces réputations ne sont qu’exceptionnellement surfaites, mais elles n’aident pas les chercheurs issus d’autres structures à rentrer dans des cercles éditoriaux parfois trop fermés. Quelques sites, notamment de  think tank, ont tendance à maintenir cette tradition. Cependant, l’étendue des possibilités ouvertes aux scientifiques par Internet  permet de contourner ces pratiques au bénéfice d’une transmission plus large du savoir et du progrès de la pensée.

Par conséquent, dans un contexte comme celui du Brexit, l’acquisition des ouvrages et des revues n’est plus suffisante. La recherche d’informations éclairées sur le Net est incontournable et les textes numériques doivent être valorisés à la hauteur de leur apport qui peut surpasser celui d’articles de revues ou d’ouvrages. Un exemple tout à fait concret achève de nous en convaincre. La Cour suprême du Royaume-Uni, dans son désormais célèbre jugement Miller, a salué la production doctrinale, non pas celle qui était issue des moyens classiques de l’édition académique (encore inexistante à l’époque), mais celle de divers blogs. Si la Cour ne cite pas explicitement les sites pertinents, les échanges particulièrement nourris entre juristes sur le UKCLA Blog ont indubitablement inspiré la réflexion des juges comme ils le reconnaissent d’ailleurs au § 11 de leur décision (« We have also been much assisted by a number of illuminating articles written by academics following the handing down of the judgment of the Divisional Court. It is a tribute to those articles that they have resulted in the arguments advanced before this Court being somewhat different from, and more refined than, those before that court »). Progressivement, la hiérarchie entre les recherches diffusées sur le Net et celles qui le sont par les voies plus traditionnelles de l’édition s’estompe. Le seul critère discriminant doit être la qualité de la publication, non son vecteur.

Aurélien Antoine

 

La position du Gouvernement français pour renforcer la place de Paris dans le cadre du Brexit

Logo Services du Premier ministre

Dans le cadre du Brexit, le Premier ministre français, Édouard Philippe, a publié un communiqué de presse expliquant la démarche du Gouvernement français et des acteurs locaux pour renforcer la place financière de Paris. Depuis le 23 juin 2016, Francfort et Paris souhaitent tirer profit de l’éventuel affaiblissement de Londres après le Brexit en attirant les investisseurs qui ne bénéficieront plus, a prirori, d’une situation privilégiée outre-Manche. Voici le texte divulgué par les services du Premier ministre :

Notre ambition pour la place de Paris

M. Edouard Philippe, Premier ministre, M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Mme Anne Hidalgo, Maire de Paris, Mme Valérie Pécresse, Présidente de la région Ile-de-France, et Patrick Ollier, Président de la métropole du Grand Paris, se mobilisent pour faire de Paris la première place financière européenne de l’après-Brexit.
Le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures pour renforcer l’attractivité de la place financière de Paris : « La recomposition du paysage financier européen est en marche. Paris va faire valoir tous ses atouts, mais ce ne sera pas suffisant si nous ne corrigeons pas certains handicaps. C’est pourquoi les mesures que nous avons discutées ensemble et que nous annonçons aujourd’hui montrent notre détermination commune à rendre notre place plus compétitive et plus attractive. L’ambition du gouvernement s’inscrit dans une démarche générale de renforcement de l’attractivité de la France et de sa compétitivité. Les entreprises doivent retrouver l’envie de s’installer et de se développer sur notre sol plutôt qu’ailleurs. C’est également le moyen d’affirmer notre souveraineté économique et financière au sein d’une Europe qui doit prendre ses responsabilités. Elle ne peut plus se reposer sur des places situées hors de l’Union pour financer ses entreprises et créer des emplois. » Anne Hidalgo a souligné que « Paris renouvelle son engagement dans le front uni pour défendre les atouts de la place financière de Paris. Nous devons valoriser ensemble la qualité de vie, la vitalité de notre tissu économique et notre éco-système d’innovation qui placent Paris sur le podium de l’attractivité des villes monde. Le dynamisme des Fin Techs ainsi que l’engagement des acteurs financiers de la Place de Paris dans la finance verte positionnent Paris au coeur des enjeux de la finance de demain ». Valérie Pécresse a rappelé que la Région Ile-de-France avait pris depuis un an et demi le sujet de l’attractivité à bras le corps dans un contexte de concurrence effrénée entre grandes métropoles européennes : « La région est la première puissance économique d’Europe et la quatrième au monde : son image à l’étranger change, la marque Paris Region commence à être perçue comme synonyme de terre d’innovation et favorable aux entreprises. La région a engagé un plan de modernisation des transports sans précédent et un plan ambitieux d’investissement en faveur des lycées, qui intègre la construction de 3 lycées internationaux d’ici 2022. Plusieurs membres de l’exécutif régional et moi-même avons effectué des roadshows à Londres, à New York, à Tokyo et à Shanghaï pour vanter les atouts de la région. La Région Ile-de-France assure, à travers son bras droit Paris Region Entreprises, la coordination de tous les acteurs d’attractivité et pilote le guichet unique d’accueil pour les investisseurs étrangers « Choose Paris Region » qui a été opérationnel très peu de temps après le referendum sur le Brexit. » Patrick Ollier a rappelé les efforts déjà engagés par la Métropole et les objectifs à atteindre pour cette nouvelle étape : « La compétition mondiale se joue notamment entre les métropoles. Avec l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris », nous avons suscité un élan fantastique qui correspond à 6.4 milliards d’euros et 2.6 millions de m2 construits, soit 1 point de PIB métropolitain : l’attractivité de la Métropole est incontestable ! Il faut aussi que les emplois se portent sur nos territoires. Relancer la compétitivité à tous les niveaux : c’est notre objectif. Nous avons beaucoup progressé grâce au guichet unique. Franchissons ensemble une étape supplémentaire ! »

M. Edouard Philippe, Premier ministre a détaillé, avec M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, les mesures suivantes pour renforcer l’attractivité de la place financière de Paris et les retombées pour l’économie française :

Améliorer la stabilité et la lisibilité fiscales
Les opérateurs économiques ont besoin de stabilité et de prévisibilité fiscale. Le Gouvernement présentera à l’automne un projet de loi de programmation des finances publiques pour présenter une trajectoire en matière de fiscalité des entreprises, avec une réduction par étapes du taux de l’IS d’ici 2022 à 25%, dans la moyenne européenne, et une réforme de la fiscalité du capital (ISF et Prélèvement forfaitaire unique), afin de renforcer l’incitation à entreprendre, à développer des activités dans notre pays et à investir en fonds propres dans les entreprises françaises. Le Gouvernement reviendra sur l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations infra-quotidiennes, votée en 2016 sans préparation, alors même qu’elle est inapplicable et qu’elle pénaliserait la place de Paris et la cohérence de notre politique fiscale.
 Améliorer la compétitivité des métiers qualifiés de la finance en France pour développer l’emploi en France
La promotion de la compétitivité de notre économie est une priorité générale du Gouvernement, qui doit prendre en compte également les spécificités d’un secteur financier, très internationalisé avec des trajectoires de carrières mobiles et une activité cyclique. Pour réduire le différentiel de coût du travail très qualifié dans le secteur financier par rapport aux économies européennes comparables, le taux majoré de 20% pour la dernière tranche de la taxe sur les salaires, introduit en 2013, sera supprimé, pour favoriser la création d’emplois directs et indirects. Pour réduire l’incertitude et les coûts de rupture des contrats de travail dans le secteur de la finance, les bonus différés de certains salariés de la finance, encadrés par des règles européennes (les « preneurs de risque » comme les « traders »), seront exclus du calcul des indemnités de licenciement. La réforme du droit du travail, engagée par le projet de loi d’habilitation sur le renforcement du dialogue social permettra plus globalement de fixer un cadre plus lisible et plus simple pour les entreprises qui investissent dans notre pays en matière de relation de travail. Afin de faciliter les transitions professionnelles vers la France et la mobilité internationale, un dispositif de bascule progressive vers l’assurance-vieillesse pour les impatriés sera mis à l’étude en vue d’une entrée en vigueur avant le Brexit.

Faire rayonner la place juridique de Paris et notre savoir-faire juridique
Paris est une place financière et une place juridique et ce caractère global est un atout majeur. Le ministère de la Justice, avec le soutien du Barreau de Paris, développera le dispositif juridique de traitement du contentieux international des affaires, avec la création d’une chambre spécialisée à la Cour d’appel de Paris, en s’inspirant de l’expérience de la Chambre internationale du Tribunal de commerce de Paris. Ce projet sera intégré à la loi quinquennale pour les moyens de la justice.

Lutter contre les sur-transpositions de directives européennes et s’engager dans la durée pour la simplification
Le Gouvernement a une volonté forte d’arrêter de sur-transposer des directives européennes dans le droit français. De premières mesures de dé-sur-transpositions en matière économique et financières seront intégrées au projet de loi « Droit à l’erreur et simplification » qui sera présenté en conseil des ministres fin juillet. Une consultation sera lancée pour recenser des sur-transpositions et des sur- règlementations à examiner, en vue de nourrir un projet de loi de simplification du droit financier et du droit des sociétés.

Développer l’offre scolaire internationale en Ile-de-France
La Région Ile-de-France et le ministère de l’éducation nationale s’engagent pour développer l’offre de pôles internationaux (écoles, collèges, lycées) et des sections internationales implantés en Ile de France. Trois nouveaux lycées internationaux seront créés. Dès la rentrée 2017, le lycée Lucie Aubrac de Courbevoie, à proximité du quartier des affaires de La Défense, deviendra lycée international. Le Gouvernement adaptera finement les capacités d’accueil du système d’enseignement pour permettre de répondre au défi de l’arrivée de nouveaux élèves et étudiants à scolariser, aux côtés de toutes les collectivités concernées. Le Premier ministre, en lien avec le ministre de l’éducation nationale, et la présidente de la Région confient à Daniel Filatre, recteur de l’Académie de Versailles, et à Agnès Evren, Vice-présidente chargée de l’éducation et de la culture, une mission de suivi de la mise en oeuvre du plan.

Renforcer l’attractivité de Paris, ville européenne et durable, en améliorant son interconnexion aux principales capitales économiques
Le Gouvernement confirme le calendrier et le financement des infrastructures clés qui sont essentielles à l’attractivité de la France et de Paris comme centre financier de référence à l’échelle internationale, avec la liaison CDG-Express. Des étapes essentielles ont été franchies depuis 12 mois tant sur les plans juridique que financier, qui ont reçues l’accord de la Commission européenne. Ces dispositions prévoient que le Groupe ADP, SNCF Réseau et la CDC investiront en fonds propres 400M€ dans la future société chargée de construire et exploiter la nouvelle infrastructure, auxquels s’ajoutera une avance remboursable de 100M€ mise en place par ADP. L’enjeu de l’attractivité des transports en Ile-de-France est démultiplié par notre volonté collective d’accueillir en 2024 les Jeux Olympiques à Paris.

Un an après : le récapitulatif de Westminster, les propositions de Mme May et la une de The Economist

Le Royaume-Uni ne forcera aucun citoyen de l'UE à quitter son territoire après la date effective du Brexit, a assuré Theresa May. (photo AFP)

Pour « commémorer » la première année du Brexit, le Parlement britannique a publié plusieurs notes qui décrivent le processus initié il y a un an en insistant sur les problématiques majeures en cause. L’intérêt de ces notes réside en particulier dans l’accès par liens hypertextes à des documents permettant de mieux appréhender le déroulement des négociations. Le contenu in extenso est disponible à ces  adresses :

Mme May a, quant à elle, communiqué ses premières solutions pour les travailleurs européens présents sur le sol du Royaume-Uni. Elle a promis que les résidents de plus de cinq ans bénéficieraient des mêmes droits après le Brexit. Ils pourront acquérir le statut de résident permanent s’ils en font la demande et qu’ils sont déjà en situation régulière (le statut serait néanmoins perdu en cas de départ de plus de deux ans, sauf démonstration de liens particulièrement fort avec le pays). En revanche, Mme May a rejeté toute compétence de la Cour de Justice pour connaître des contentieux qui pourraient naître. Elle a également exigé la réciprocité d’application de la mesure qui, néanmoins, n’a pas été encore discutée par les 27.

Du côté des médias, The Economist avait choisi de « célébrer » le Brexit par une une qui jouait sur le contraste entre la situation politique de Mme May et celle d’Emmanuel Macron qui vient de faire ses premiers pas officiels sur la scène européenne lors du Conseil européen des 22-23 juin 2017. Le célèbre hebdomadaire libéral s’interroge sur la possibilité du président de la République française de sauver l’Union européenne. Bien accueilli par la plupart de ses homologues, il a été critiqué par d’autres, notamment après les propos tenus à l’égard de quelques pays de l’Est. Victor Orban a ainsi émis de fortes réserves sur les qualités du chef de l’État français. Ce dernier ne doit, toutefois, pas trop s’inquiéter d’une telle appréciation étant donné la qualité de la personne qui l’a formulée…

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Les propos reprochés à Emmanuel Macron sont tirés d’une interview fort instructive relative à ses ambitions pour l’Europe (entretien accordé à plusieurs journaux européens, dont Le Guardian et accessible en France via Le Figaro).

Notons, pour être tout à fait complet, que le Conseil européen s’est penché en détail sur la relocalisation des agences européennes établies sur le sol britannique (Agence européenne des médicaments et Agence bancaire européenne).

23 juin 2016 – 23 juin 2017

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Il y a un an, les Britanniques manifestaient leur volonté de se retirer de l’Union européenne. Nous publions ci-dessous l’éditorial du dernier numéro de So What ?, la newsletter de l’Observatoire (à laquelle vous pouvez vous abonner en envoyer un mail à l’adresse suivante : observatoirebrexit@gmail.com).

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Début des négociations : les parties jouent l’apaisement, tout comme Mme May au Parlement

Alors qu’une étude conduite par Chatham House sur le futur de l’Europe indique que les élites comme les citoyens ne s’accordent pas vraiment sur son avenir tout en y étant attachés, le Royaume-Uni et l’Union européenne semblent avoir aplani les différends relatifs au Brexit. David Davis, le négociateur britannique, a accepté les exigences européennes quant à l’ordre des questions à traiter avant tout accord commercial. Voici le texte du Conseil qui synthétise l’issue de ces premiers échanges :

« Le 19 juin 2017, Michel Barnier, négociateur en chef de l’UE, et David Davis, ministre britannique chargé de la sortie de l’Union européenne, ont lancé le premier cycle des négociations sur le Brexit. Leur réunion, d’une journée, s’est tenue à Bruxelles.

Les discussions ont essentiellement porté sur la structure des négociations et les questions à traiter prochainement, mais aussi sur:

  • les questions relatives aux droits des citoyens
  • le règlement financier
  • la frontière de l’Irlande du Nord
  • d’autres questions relatives au divorce

Outre les représentants de la Commission européenne, des représentants du président du Conseil européen étaient présents et ont participé aux négociations dans un rôle d’appui. Le négociateur de l’UE rendra systématiquement compte au Conseil européen, au Conseil et à ses instances préparatoires. »

Vous pouvez retrouver la conférence de presse dans son intégralité sur la chaîne Youtube de l’Observatoire. Vous y retrouver également le discours du Trône de la Reine Elizabeth II ouvrant la nouvelle session parlementaire après les élections du 8 juin. Le Brexit est au centre de ce discours rédigé par le Gouvernement et qui fixe sa politique pour les années à venir. En voici le passage clef :

« My Government’s priority is to secure the best possible deal as the country leaves the European Union. My Ministers are committed to working with Parliament, the devolved administrations, business and others to build the widest possible consensus on the country’s future outside the European Union.
A bill will be introduced to repeal the European Communities Act and provide certainty for individuals and businesses [Repeal Bill]. This will be complemented by legislation to ensure that the United Kingdom makes a success of Brexit, establishing new national policies on immigration, international sanctions, nuclear safeguards, agriculture, and fisheries [Immigration Bill, International Sanctions Bill, Nuclear Safeguards Bill, Agriculture Bill, Fisheries Bill].
My Government will seek to maintain a deep and special partnership with European allies and to forge new trading relationships across the globe. New bills on trade and customs will help to implement an independent trade policy [Trade Bill and Customs Bill] , and support will be given to help British businesses export to markets around the world. »

Il convient d’indiquer qu’il n’est pas fait mention de l’absence éventuel d’accord avec l’UE (qui serait préférable à un mauvais accord). Les administrations dévolues sont explicitement visées pour participer au processus. Nous notons également que le Gouvernement a abandonné l’expression « Great Repeal Bill » au profit d’un simple « Repeal Bill » pour abroger la loi de 1972 sur les Communautés européennes. Peut-être s’agit-il là d’un premier signe de modestie et d’apaisement de Mme May qui se rend enfin compte que sa conduite du Brexit n’aboutira vraisemblablement à quelque chose de « grand »…

Le Gouvernement a donné quelques précisions quant au contenu du Repeal Bill dans sa note explicative du discours du Trône. Le Brexit se traduira par l’adoption de huit lois : d’abrogation, sur les douanes, sur le commerce, sur l’immigration, sur la pêche, sur l’agriculture, sur la sûreté nucléaire, et sur les sanctions internationales. Le discours de la Reine va désormais faire l’objet de débats pendant une dizaine de jours. Rappelons que les Conservateurs ne sont toujours pas parvenus à un accord avec les unionistes nord-irlandais. Si l’Opposition parvient à faire adopter un amendement au discours lors de l’adoption de l’addresse en réponse à sa Gracieuse Majesté (Address in Reply to Her Majesty’s Gracious Speech), le Gouvernement de Mme May sera contraint à la démission. Le vote pourrait intervenir à la toute fin du mois de juin.

Pour conclure sur une note anecdotique, les spectateurs du discours auront apprécié le superbe ensemble bleu de la Reine Élizabeth II qui était accompagnée de son fils ainé, prétendant au trône et Prince de Galles (son père, le Prince d’Édimbourg étant hospitalisé). Il n’est pas habituel que la Reine soit aussi informellement vêtue à l’occasion de l’ouverture d’une nouvelle session (c’est la première fois depuis 1974). Cela tient au fait que le bouleversement du calendrier électoral a conduit à ce que l’ouverture du Parlement, normalement en mai, se fasse seulement quelques jours après la célébration de l’anniversaire de la Reine (Trooping the Colours). Cette proximité a créé des problèmes logistiques imposant la simplification du protocole (arrivée en limousine plutôt qu’en carrosse, procession au sein de Westminster raccourcie, tenue allégée). Plusieurs personnalités, dont Guy Verhofstadt qui est chargé de représenter le Parlement dans les négociations du Brexit, ont relevé que le drapeau européen pouvait encore inspirer quelques personnes outre-Manche…

pic of queen and pic of EU flag

Les chambres de compensation de la City dans la tourmente du Brexit

Le 13 juin 2017, la Commission européenne a annoncé qu’elle souhaitait renforcer la surveillance des contreparties centrales (CCP) et propose « des réformes ciblées visant à consolider la stabilité financière de l’Union européenne », surtout que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne aura un impact considérable sur la réglementation et la surveillance de la compensation en Europe. En effet, la plus grande partie des produits dérivés qui sont libellés en euros sont compensés à Londres. Or la proposition faite par la Commission européenne montre très clairement une volonté de ne plus permettre aux chambres londoniennes d’effectuer des opérations en euros.

Ces chambres de compensation jouent un rôle fondamental dans le fonctionnement des marchés financiers. Selon l’Autorité des Marchés Financiers, ces structures financières apportent « une garantie en cas de faillite d’un intermédiaire financier qui adhère à la chambre. Les chambres de compensation participent ainsi à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique ». En d’autres termes, « la chambre de compensation est la contrepartie unique de tous les opérateurs. La chambre de compensation assure la surveillance des positions. Elle exige la formation dans ses livres d’un dépôt de garantie le jour de la conclusion d’un contrat. En cas de perte potentielle d’un intervenant, elle procède à un appel de marge ».

En raison de l’impact que les activités de ces structures peuvent avoir sur les économies nationales et le marché intérieur surtout depuis la crise financière, l’Union européenne s’est dotée d’un arsenal juridique qui réglemente strictement les activités des chambres de compensation. C’est cette même réglementation que la Commission européenne souhaite renforcer. Sur ce point, Monsieur Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, rappelait que « le maintien de la sécurité et de la stabilité de notre système financier reste une priorité essentielle. Alors que nous sommes confrontés au départ du plus grand centre financier de l’UE, nous devons apporter certains ajustements à nos règles afin que les efforts se poursuivent ».

Parmi les textes que la Commission européenne souhaite réviser, il y a le règlement n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux dit règlement « EMIR » (European Market and Infrastructure Regulation). Ce texte met en œuvre dans l’Union européenne l’engagement pris en 2009 par les dirigeants du G20 d’accroître la stabilité du marché des dérivés de gré à gré. Le principal objectif de ce texte est de réduire le risque systémique en augmentant la transparence du marché des dérivés de gré à gré, en atténuant le risque de crédit de la contrepartie et en réduisant le risque opérationnel associé aux dérivés de gré à gré. Ainsi, il impose de nouvelles contraintes aux différents acteurs des marchés de produits dérivés. Il comporte également plusieurs mesures visant à faire en sorte que tous les contrats dérivés de gré à gré normalisés soient compensés par une contrepartie centrale et que ces mêmes contrats soient déclarés à des référentiels centraux.

Pour la Commission européenne, il s’agit de rendre le processus de surveillance des contreparties centrales de pays tiers plus strict pour celles d’entre elles qui revêtent une importance systémique décisive pour l’Union européenne. Ainsi, pour les autorités européennes, le but de cette proposition est « de remédier à d’importantes difficultés qui se font jour en matière de compensation des instruments dérivés, à mesure que ce domaine gagne en taille et en importance, et de tenir compte du rôle que jouent les contreparties centrales de pays tiers dans la compensation des instruments financiers qui ont de l’importance pour la stabilité financière de l’Union européenne ». Parmi les mesures envisagées, les chambres de compensation d’État tiers devront respecter les mêmes exigences prudentielles nécessaires pour celles qui sont basées dans l’Union européenne tout en tenant compte des règles des pays tiers. De même, les banques centrales de l’Union européenne devront confirmer que les chambres de compensation d’État tiers respectent toutes les exigences supplémentaires qu’elles auront fixées. Ces mêmes chambres devront également prendre l’engagement de fournir à l’Autorité Européenne des Marché Financiers toutes les informations pertinentes et permettre des inspections sur place, ainsi que prendre les garanties nécessaires confirmant que de telles dispositions sont valides dans le pays tiers.

Certes, la stabilité financière de l’Union européenne est fondamentale pour le marché intérieur et les marchés domestiques, mais dans le contexte du Brexit, cette proposition ne fait, en réalité, qu’exacerber les tensions entre Londres et l’Union européenne. Effectivement, la Commission européenne souhaite mettre en place « un nouveau système à deux niveaux pour le classement des contreparties centrales de pays tiers. Les CCP qui n’ont pas une importance systémique pourront continuer à opérer selon l’actuel régime d’équivalence que prévoit l’EMIR. En revanche, les CCP d’importance systémique (les CCP dites de niveau 2) seront soumises à des exigences plus strictes ». Ainsi, pour les chambres de compensation dites systémiques, la Commission pourra, à la demande de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers et en accord avec la banque centrale concernée, décider qu’une contrepartie centrale ne peut fournir des services dans l’Union européenne que si elle s’y établit. Faut-il rappeler que la plus grande chambre de compensation dans l’Union européenne, LCH. Clearnet, propriété du London Stock Exchange (LSE), est basée à Londres ? D’ailleurs, la Commission rappelle, dans son étude d’impact sur sa proposition de révision du règlement EMIR, que « l’exposition de l’UE aux chambres de compensation de pays tiers sera exacerbée avec la sortie programmée du Royaume-Uni de l’UE en 2019, cela conduira à un basculement du risque hors de l’UE ».

Il n’est pas déraisonnable d’estimer qu’en imposant une implantation sur le territoire d’un État membre, la Commission européenne souhaite favoriser certains arbitrages d’établissements en faveur des places financières européennes sur le continent tout en faisant perdre à la City une partie de son attractivité financière. Effectivement, il existe 17 chambres de compensation établies dans l’Union européenne, qui sont toutes agréées, en vertu du règlement EMIR, pour proposer leurs services dans l’Union européenne. Par ailleurs, 28 chambres de compensation de pays tiers ont été reconnues dans le cadre du règlement EMIR en vertu de ses dispositions en matière d’équivalence, ce qui leur permet de proposer leurs services dans l’UE. Si les enjeux financiers sont réels avec une réorganisation du marché, les risques structurels pour les établissements sont moins importants. Par exemple, le London Stock Exchange est parfaitement à même de proposer des opérations libellées en euros à ses clients via sa filiale parisienne LCH. Clearnet. Il ne fait guère de doute que cette question sera abordée lors de négociations sur le Brexit qui débutent ce lundi 19 juin.

Mathieu Combet
Maître de conférences en droit privé
Université Jean Monnet de Saint-Étienne
Directeur de la Licence professionnelle « Métiers du notariat »
Membre du CERCRID – UMR CNRS 5137
Membre du Réseau universitaire européen « Droit de l’Espace de Liberté, Sécurité et Justice » (GDR CNRS ELSJ n°3452)