Le Brexit et l’environnement

http://avis-vin.lefigaro.fr/var/img/71/17551-650x330-vignoble-champagne-devaux.jpg

Alors que plusieurs États, dont le Royaume-Uni, sont menacés de recours par la Commission européenne du fait de l’insuffisance des mesures nationales permettant de lutter contre le niveaux dangereux de pollution atmosphérique, le rapport de la Chambre des Lords relatif aux conséquences du Brexit sur l’environnement et le changement climatique est un document très instructif.

Conforme à la grande qualité des rapports produits par la Haute assemblée, ce document (également accessible directement dans l’onglet rapports officiels de la bibliographie du site) revient sur l’acquis communautaire en matière environnementale et les conditions du maintien d’un niveau d’exigence satisfaisant après le Brexit.

Nous profitons de ce billet pour porter à la connaissance des lecteurs un aspect très concret des conséquences du Brexit dans un domaine proche de l’environnement. Le Guardian a publié le 15 février un petit article sur les inquiétudes de Bruxelles relatives aux Indications géographiques protégées, notamment celle de “Champagne”. Grâce (ou plutôt “à cause”) du réchauffement climatique, nos voisins britanniques produisent depuis quelques années un équivalent – forcément inférieur – de notre précieux vin. La question se pose de savoir si la sortie de l’Union européenne permettra au Royaume-Uni de s’extraire des contraintes des appellations et autres indications géographiques protégées pour commercialiser des produits dont le nom serait identique à ceux bénéficiant d’une protection.

Numéro 1 de la newsletter de l’Observatoire

Résultat de recherche d'images pour "latest news"

Le numéro 1 de la newsletter de l’Observatoire est accessible à ceux qui se sont inscrits pour la recevoir (onglet “nous suivre” du site). Intitulée So What ?, cette lettre d’information paraîtra une fois par mois. Elle est composée de trois rubriques : un éditorial, un récapitulatif des dernières actualités du site, et une rubrique « À lire ou à consulter » qui met en lumière un ouvrage, un article de revue ou un site internet scientifique. Cette première lettre d’information est l’occasion d’appeler tous les chercheurs qui le souhaitent à publier des études de fond ou de sensibiliser les lecteurs sur une question juridique, économique ou politique liée au Brexit. L’éditorial de la lettre est aussi un moyen pour les collègues qui le souhaitent d’exprimer un point de vue sur l’actualité. N’hésitez pas à envoyer vos textes à l’adresse suivante : observatoirebrexit@gmail.com.

La procédure d’adoption à venir devant la Chambre des Lords

http://assets3.parliament.uk/iv/main-large//ImageVault/Images/id_10269/scope_0/ImageVaultHandler.aspx.jpg

Les Communes n’auront pas modifié d’un iota le projet de loi malgré des débats animés marqués par les envolées pro-européennes de Ken Clarke et le chant improvisé des parlementaires du SNP reprenant l’Hymne à la joie (un hobby largement partagé par la classe politique britannique comme l’avait déjà montré l’ancien Premier ministre David Cameron lors de sa dernière annonce au 10 Downing Street le 13 juillet 2016).

Rappelons que la procédure se doit d’être rapide, les Communes ayant adopté en décembre 2016 par 448 voix contre 75 une motion appelant le Gouvernement à invoquer l’article 50 avant la fin mars 2017. Après le jugement de la Cour suprême, le Gouvernement a sollicité de la Chambres des Communes le recours à la procédure législative accélérée (fast track legislation). À la suite de la déclaration gouvernementale justifiant le recours à cette procédure (pratique issue des recommandations d’un rapport de 2009 de la commission sur la Constitution de la Chambre des Lords), les étapes formelles d’adoption de la loi ont été franchies en une semaine aux Communes. À la chambre haute, la première lecture, purement formelle, a eu lieu le 8 février. Les débats de la deuxième lecture sont prévus les 21 et 22 février après une introduction par la baronne Evans of Bowes Park, membre du cabinet responsable des relations avec la chambre haute. 150 Lords comptent participer à cette lecture, ce qui est notable (et quand bien même cette assemblée est composée de plus de 800 membres). Le Committee Stage se déroulera le 27 février et le 1er mars. Le report stage et la 3e lecture sont fixés au 7 mars. Ces trois dernières étapes sont similaires à celles qui se déroulent sous le même nom devant les Communes. Theresa May pourrait donc notifier le retrait du Royaume-Uni au Conseil européen en mars 2017.

Les Communes adoptent le projet de loi autorisant le Gouvernement à notifier la décision de retrait

Par une majorité de 494 voix contre 122, la chambre basse du Parlement britannique a adopté le projet de loi qui permet au Gouvernement d’initier la procédure de retrait de l’Union européenne. Voici la répartition des votes :

En faveur du projet : Conservatives : 320 ; Labour : 162 ; DUP : 8 ; UUP: 2 ; Ukip : 1 ; Independent : 1 ; Total : 498

Contre le projet : SNP : 52 ; Labour : 52 ; Lib Dems : 7 ; SDLP : 3 ; Independents : 3  ; Plaid Cymru : 3 ; Green : 1 ; Conservatives : 1 ; Total : 122

Les parlementaires n’ont pas su saisir l’occasion qui leur était donnée d’encadrer de façon plus détaillée le processus à venir. Aucun amendement n’a, en effet, été adopté. C’est un signal clair à l’attention de la Chambre des Lords pour qu’elle adopte la législation dans les mêmes termes rapidement. Précisons que les Lords ne sont pas tenus de respecter ce vote dans un premier temps, mais le Gouvernement a déjà menacé la chambre haute des conséquences d’une obstruction même temporaire, position qui pourrait susciter de nouvelles propositions de suppression de l’institution.

Malgré la victoire juridictionnelle du Parlement devant la Cour suprême, l’issue s’avère donc extrêmement favorable au Gouvernement. Plus que jamais, la dictature élective fustigée par Lord Hailsham est une réalité outre-Manche, et le recours au référendum semble même renforcer ce constat. L’intervention directe du peuple a conduit pour la première fois outre-Manche à ce qu’un Gouvernement sans programme préétabli et non issu d’élections législatives disputées prennent une décision majeure pour l’avenir du Royaume-Uni. Et force est de constater que le Parlement n’a pas su assumer son rôle de pondération à la fois des excès de l’Exécutif et de ceux qui découlaient du vote populaire. Ainsi que le titre le Guardian au soir de ce vote historique, MPs fail their first test.

Comprendre les origines et les conséquences socio-économiques du Brexit (article de Oxford Academic)

 

Un article en accès libre de la revue socio-économique des presses d’Oxford produit une analyse des causes et des effets du Brexit. Réunissant plusieurs auteurs, cet article contient également de riches références bibliographiques en science politique, économie et sociologie.

Voici la liste des thèmes abordés :

  • une analyse d’ensemble de Jacqueline O’Reilly
  • une analyse économique de Julie Froud, Sukhdev Johal et Karel Williams
  • une analyse du marché de l’emploi par Chris Warhurst
  • une réflexion sociologique sur la fracture entre les élites et le peuple par Glenn Morgan
  • une étude sur les nouveaux clivages politiques par Christopher Grey
  • une réflexion sur la nature de la crise de l’Union européenne par Robert Boyer
  • une analyse sur la situation des travailleurs intracommunautaires par Sabine Frerichs et Suivi Sankari
  • une réflexion sur le conflit entre la globalisation et la démocratie par Akos Rona-Tas
  • une réflexion sur le cas du Royaume-Uni replacé dans le contexte de la globalisation économique européenne par Patrick Le Galès

Accès à l’ensemble des contributions :

Socioecon Rev 2017:14

Le dernier éditorial de Patrick Birkinshaw en exclusivité pour L’Observatoire (II)

http://www2.hull.ac.uk/fass/images/Birkinshaw_P_UOH_1891_web_m.jpgUne fois de plus, le professeur Patrick Birkinshaw nous fait l’honneur de publier son éditorial à paraître à la revue qu’il dirige, European Public Law. C’est une exclusivité pour le blog, l’article n’ayant pas été encore édité. Nous le remercions vivement.

Sur le fond, cette contribution s’inscrit dans la ligne du précédent éditorial qui soutenait la compétence du Gouvernement pour actionner l’article 50 du TUE sur le fondement de la prérogative royale (https://brexit.hypotheses.org/category/articles-de-fond). Patrick Birkinshaw confirme que la Cour suprême a fait preuve d’audace au regard de la jurisprudence classique en matière de relations et de traités internationaux. Pour notre part, et ainsi que nous le soutenions dans un billet publié sur le blog juspoliticum (http://blog.juspoliticum.com/2016/11/16/chronique-du-brexit-novembre-2016/), le contexte juridique inédit en cause justifiait une interprétation volontariste de la part de la Cour suprême, le droit de l’Union européenne ne relevant pas complètement d’un régime de droit international.

Continuer la lecture de Le dernier éditorial de Patrick Birkinshaw en exclusivité pour L’Observatoire (II)

Une analyse de la BBC sur le profil des électeurs du 23 juin 2016

https://encrypted-tbn3.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcTI4rnMZpDArBk4s3Z4oAiAE_zfG1bX5LLgFIRzoY14PZHMh7gr

La BBC a publié un article fort intéressant sur qui a voté quoi le 23 juin 2016 en s’appuyant sur l’analyse du scrutin à l’échelon local. L’article donne, en outre, l’accès aux données compilées étudiées (ward-results).

Plusieurs conclusions sont formulées :

L’importance du niveau d’éducation des électeurs : moins l’électeur a de qualifications, plus il a eu tendance à voter pour le leave.

http://ichef.bbci.co.uk/news/624/cpsprodpb/473F/production/_93993281__eu_ref_educated_population.png

L’âge des électeurs a aussi joué un rôle déterminant : plus l’électeur est âgé, plus il est enclin à être un brexiteer.

Chart showing Leave vote was higher in wards with older populations

Dans certaines parties du territoire, l’origine ethnique a eu une influence (notons qu’au Royaume-Uni, les statistiques ethniques sont autorisées) : les minorités semblent favorables à l’Union européenne. Des exceptions demeurent, comme par exemple la communauté asiatique de Londres.

La conjonction entre les trois caractéristiques évoquées ci-dessous expliquent les fortes disparités territoriales dans le vote.

L’article de Martin Rosenbaum dans son intégralité : http://www.bbc.com/news/uk-politics-38762034

Retour sur les débats à la Chambre des Communes

http://www.lawsociety.org.uk/uploadedImages/site-images/blog/palace-of-westminster-630x284.jpg

Les débats portant sur la mise en œuvre de l’article 50 du TUE au Parlement nous permettent de familiariser le lecteur à la procédure parlementaire outre-Manche. En raison du caractère sensible du sujet, de réelles spécificités sont identifiables, notamment la discipline particulièrement stricte imposée aux membres du Parlement par les partis (three-line whip). Elle explique que les bancs des Communes aient été particulièrement fournis lors de la deuxième lecture.

Les schéma ci dessous permet de comprendre les différentes étapes de l’adoption d’une loi :

http://www.digitaldemocracy.parliament.uk/Content/images/in-report/passage-of-bill.jpgSource : UK Parliament

Après la deuxième lecture, le projet de loi est normalement examinée par une commission dédiée selon un programme déterminé par une motion adoptée par la Chambre. Toutefois, en raison de l’importance constitutionnelle du sujet, c’est un comité de chambre plénière qui se réunit depuis le 6 février. Tous les MPs sont susceptibles d’y apporter une contribution. Le comité est présidé par le deputy speaker (le vice-président de la Chambre, appelé aussi président des voies et moyens), Lindsay Hoyle. Les amendements sont déposés à ce stade. Pour le projet de mise en œuvre de l’article 50, six catégories principales sont prévues pour leur examen :

  • contrôle parlementaire
  • dévolution
  • statuts des citoyens européens et des expatriés britanniques
  • vote du Parlement à l’issu du processus ou organisation d’un second référendum
  • publication des études d’impact relatives à la sortie de l’UE et du marché unique
  • priorités fixées pour les négociations avec l’UE

Les amendements sont très majoritairement déposés par les partis d’opposition. Deux amendements sont soutenus par un conservateur, Jeremy Lefroy.

Voici l’agenda :

Lundi 6 février : examen de trois premières catégories d’amendements en deux groupes distincts (contrôle parlementaire et statuts des citoyens, d’une part ; dévolution, d’autre part).

Mardi 7 février : examen des amendements relatifs au vote du Parlement ou à l’organisation d’un seconde référendum à l’issue des discussions avec l’Union européenne, et des amendements concernant les études d’impact.

Mercredi 8 février : débat sur les derniers amendements (priorités fixées pour les négociations) suivi par le report stage qui permet d’identifier les amendements qui seront retenus pour la troisième lecture ou d’apporter les ultimes modifications au projet. La troisième lecture suit immédiatement le report stage. À ce stade, s’il y a un débat, aucun changement au projet n’est apporté. Au cas où aucun amendement ne serait retenu, certains parlementaires ont déjà annoncé qu’il s’opposerait à l’adoption du projet de loi lors de la 3e lecture. Cette journée est donc particulièrement importante.

À l’issue de la troisième lecture, le projet est examiné par la Chambre des Lords. Nous y reviendrons à l’occasion d’un post dédié à la procédure législative devant la Chambre haute.

Publication du Livre blanc du Gouvernement

Afficher l'image d'origine

David Davies, ministre chargé du Brexit, a présenté officiellement le livre blanc aux Communes dans lequel la stratégie gouvernementale de sortie de l’UE du Royaume-Uni est explicitée.

Plusieurs points sont confirmés ou révélés :

  • l’adoption d’une grande loi d’abrogation du texte de 1972 sur les Communautés européennes (Great Repeal Bill) qui fera l’objet d’un autre livre blanc ;
  • le maintien du droit positif après la sortie, mais seulement pendant un temps avant l'”inventaire” législatif ;
  • la fin de la juridiction de la CJUE ;
  • la mise en place, après la sorite, d’un mécanisme spécifique pour régler les conflits résiduels entre le Royaume-Uni et l’UE ;
  • la volonté de travailler avec les autorités dévolues afin de préserver les intérêts de l’Écosse, de l’Irlande du Nord et du Pays de Galles ;
  • le transfert de nouvelles compétences aux parlements nationaux en raison du retrait de l’UE ;
  • l’examen particulier de la situation juridique des dépendances de la Couronne et de Gibraltar dont le statut est spécifique en droit de l’UE ;
  • le renforcement des liens avec l’Irlande pour éviter toute tension frontalières ;
  • la prise en compte de la situation des citoyens européens sur le sol britannique et celle des citoyens britanniques présents sur le Continent ;
  • la volonté de conclure un accord de libre-échange avec l’UE et de maintenir la libre circulation pour certaines activités économiques (comme la finance) ;
  • la sortie de l’Euratom auquel devra se substituer un nouvel accord ;
  • l’impossibilité de négocier de nouveaux traités commerciaux avant la sortie effective de l’Union, mais l’engagement de poursuivre une politique résolument libre-échangiste par de futurs accords commerciaux conclus dans le cadre de l’O.M.C.
  • le maintien des coopérations spécifiques avec les États membres de l’UE, notamment en matière de recherche, d’éducation et d’industrie ;
  • la poursuite de l’engagement dans Europol, le mandat d’arrêt européen et le système d’information Schenghen ;

Finalement, le document n’apporte pas grand chose à ce qui était déjà connu. Les 76 pages, bien que didactiques, produisent plutôt une synthèse de l’acquis sur les différents sujets abordés. Le contenu demeure flou et recèle souvent des pétitions de principe sur les questions les plus épineuses. Il révèle, une fois encore, un certain pragmatisme et la conviction du Gouvernement que le Royaume-Uni pourra obtenir, in fine, un statut à la carte, notamment en matière commerciale.

L’intégralité du rapport :

the_united_kingdoms_exit_from_and_new_partnership_with_the_eu_print

Fin de la deuxième lecture aux Communes

Afficher l'image d'origine

Au terme de la deuxième journée de débats à la Chambre des Communes, 498 MPs ont voté pour la deuxième lecture. 114 d’entre eux s’y sont opposés.

Plus précisément, 47 travaillistes n’ont pas suivi la ligne du leader du parti, Jeremy Corbyn – dont la position ambiguë sur le Brexit a grandement contribué à la victoire du Leave. Il est intéressant de noter que, dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet autorisant le Gouvernement à actionner l’article 50, Jeremy Corbyn a imposé la discipline la plus dure pour ses troupes, le “three-line whip” qui peut être traduit comme un contrôle à triple détente impliquant la présence aux débats, la discipline de vote et la possibilité d’exclusion du ou des récalcitrants du groupe parlementaire, voire du parti en cas de non respect de la ligne fixée par le whip en chef. Cette ligne “dure” a déjà entrainé la démission de plusieurs membres du cabinet fantôme. La crise que connaît le parti travailliste depuis le 23 juin 2016 se prolonge donc et ne cesse d’entamer sa crédibilité auprès des électeurs.

Par ailleurs, 50 nationalistes écossais, 7 libéraux-démocrates, l’élu vert et 8 membres des partis gallois et nord-irlandais ont voté contre la deuxième lecture. Kenneth Clarke (photo en une) est le seul conservateur à avoir adopté l’amendement. Grande figure du parti, progressiste et pro-européen, il avait contribué à la chute de Margaret Thatcher et fut l’un des piliers de l’équipe de John Major. Lors de sa prise de parole à la Chambre des Communes, son analyse de l’évolution de la mentalité de ses collègues Tories sur les questions européennes et migratoires a été l’un de moments mémorables du débat qui s’est achevé par des applaudissements en principe interdits aux Communes. Pour conclure, nous relèverons ce trait d’humour de ce parlementaire chevronné sur l’optimisme béat des brexiteers : “des hommes très sympathiques comme le Président Trump et le Président Edorgan sont extrêmement impatients d’abandonner leur protectionnisme pour nous donner accès à leur marché.”

Début des débats au Parlement sur le projet de loi de retrait

https://hansard.parliament.uk/assets/img/homebooksimage.png

La première lecture du projet de loi prévoyant la mise en œuvre de l’article 50 du TUE a eu lieu le 26 janvier. Cette première lecture est fort brève, puisqu’il ne s’agit que de la présentation générale du projet, sans débat. La deuxième lecture a débuté le 31 janvier. Les premiers débats entre les MPs (Members of Parliament) et le Gouvernement se déroulent à ce stade. Au préalable, le Speaker de la Chambre des Communes a retenu un amendement s’opposant à la deuxième lecture (amendement appelé “reasoned amendment”). Déposé par Angus Robertson, membre du parti nationaliste écossais, il précise notamment que le projet de loi ne saurait être examiné dans la mesure où le Gouvernement n’a pas prévu de consulter les administrations dévolues pour la mise en oeuvre de l’article 50. Plus largement, l’amendement conteste le fait que le projet de loi soit débattu avant la publication d’un livre blanc gouvernemental explicitant le processus et les conséquences du Brexit. En voici le texte complet :

“That this House declines to give a Second Reading to the European Union (Notification of Withdrawal) Bill as the Government has set out no provision for effective consultation with the devolved administrations on implementing article 50, has yet to publish a White Paper detailing the Government’s policy proposals, has refused to give a guarantee on the position of EU nationals in the UK, has left unanswered a range of detailed questions covering many policy areas about the full implications of withdrawal from the single market and has provided no assurance that a future parliamentary vote will be anything other than irrelevant, as withdrawal from the European Union followed two years after the invoking of Article 50 if agreement is not reached in the forthcoming negotiations unless they are prolonged by unanimity.”

Cet amendement ne devrait pas être adopté. Néanmoins, la première journée de débat s’est révélée particulièrement riche (voy. le recueil des débats, Hansard, vol. 620, clm. 818 et s., accessible sur le site du Parlement britannique, http://www.parliament.uk/). Nous noterons les interventions pro-européennes et fort bien argumentées des députés Gethins (SNP), Clegg (Lib-dem. et ancien vice-Premier ministre de D. Cameron durant la coalition de 2010-2015), et Efford (Travailliste). À l’opposé, l’argumentaire du député Rees-Mogg marque par son conservatisme, faisant de la période antérieure à 1972, date de l’adoption de la loi relative aux Communautés européennes, un “âge d’or” de la Constitution britannique où la souveraineté du Parlement était incontestable. Rappelons que son père, W. Rees-Mogg, avait échoué à remettre en cause la compétence du gouvernement de John Major en 1993 pour ratifier le traité de Maastricht en invoquant (déjà à l’époque) la souveraineté du Parlement (R v Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs ex p. Rees-Mogg [1994] QB 552). Cette jurisprudence avait été invoquée par le Gouvernement conservateur, que soutient naturellement le député Rees-Mogg, afin de justifier la compétence de l’Exécutif pour actionner l’article 50.

Au terme de cette lecture, l’amendement sera mis au vote. Par ailleurs, le Gouvernement a prévu la publication d’un livre blanc au terme de cette deuxième lecture qui devrait s’achever le 1er février.

Le Brexit et la politique énergétique

Afficher l'image d'origine

Les récents atermoiements relatifs à le centrale nucléaire d’Hinkley Point ont participé aux nombreuses interrogations qui portent sur l’avenir des infrastructures énergétiques au lendemain du Brexit. Le caractère particulièrement sensible du sujet est quelque peu passé inaperçu, alors qu’il s’agit d’un enjeu majeur pour le Royaume-Uni. Un think tank britannique a publié une note présentant les incertitudes et les difficultés pour le secteur au lendemain du Brexit : energy.

Le jugement Miller sur le blog Jus Politicum

Le Professeur Denis Baranger a produit une traduction des principaux paragraphes du jugement de la Cour suprême. Elle est particulièrement éclairante pour comprendre le raisonnement des juges (http://blog.juspoliticum.com/).

Nous rappelons à cette occasion l’intérêt de ce blog de droit politique (comprenant un onglet consacré au Brexit) qui doit être lu en lien avec la revue et l’encyclopédie en ligne Jus Politicum, supports scientifiques dirigés par les professeurs Olivier Beaud et Denis Baranger.

Le site figure parmi les favoris accessibles sur la colonne de gauche.

Quelques articles de presse

A collection of newspapers.

Deux actualités majeures ont marqué la semaine du 23 janvier 2017 : le jugement de la Cour suprême et le voyage officiel de Theresa May aux États-Unis pour discuter avec Donald Trump des futurs accords commerciaux post-Brexit.

Revue de presse du site de Toute l’Europe :

http://www.touteleurope.eu/actualite/revue-de-presse-le-gouvernement-de-theresa-may-publie-son-projet-de-loi-sur-le-brexit.html

Presse anglo-saxonne :

  • The Guardian

L’interview de Gina Miller après le jugement de la Cour suprême : (https://www.theguardian.com/politics/2017/jan/25/parliament-alone-is-sovereign-gina-miller-speaks-out-after-article-50-victory)

‘Opposites attract’: Theresa May signals strong relationship with Donald Trump (https://www.theguardian.com/politics/2017/jan/26/opposites-attract-theresa-may-signals-strong-relationship-with-trump)

The Guardian view on dining with Donald Trump: use a long spoon, prime minister (https://www.theguardian.com/commentisfree/2017/jan/26/the-guardian-view-on-dining-with-donald-trump-use-a-long-spoon-prime-minister)

  • The Economist

Brexit will require the consent of Parliament – but not of the devolved assemblies (http://www.economist.com/news/britain/21715620-supreme-courts-ruling-leaves-scotland-wales-and-northern-ireland-without-say-brexit-will)

  • The Washington Post

May and Trump are not Reagan and Thatcher 2.0 (https://www.washingtonpost.com/news/worldviews/wp/2017/01/27/trumps-america-and-mays-britain-cant-do-much-for-each-other/?hpid=hp_hp-top-table-main_todayworldview-930a%3Ahomepage%2Fstory&utm_term=.1d9a0c1d6b26)

Presse française :

  • Le Monde

L’accord de libre-échange souhaité par Theresa May et Donald Trump ne sera pas si simple (http://www.lemonde.fr/donald-trump/article/2017/01/27/l-accord-de-libre-echange-souhaite-par-theresa-may-et-donald-trump-ne-sera-pas-si-facile_5069895_4853715.html)

Malgré le Brexit, le Royaume-Uni affiche la plus forte croissance du G7 (http://www.lemonde.fr/economie/article/2017/01/26/malgre-le-brexit-le-royaume-uni-affiche-la-plus-forte-croissance-du-g7_5069680_3234.html)

  • Les Échos

May et Trump veulent renforcer la « relation spéciale » entre leurs deux pays (http://www.lesechos.fr/monde/etats-unis/0211733941045-may-et-trump-veulent-renforcer-la-relation-speciale-entre-leurs-deux-pays-2060495.php)

La relance du débat sur l’indépendance de l’Écosse

https://i.ytimg.com/vi/NUMYNkroKdo/maxresdefault.jpg

Depuis que l’Écosse a largement voté pour le maintien au sein de l’Union européenne le 23 juin 2016 (62 %), Nicola Sturgeon (le First minister écossais) ne cesse de réclamer un Brexit soft et de vouloir négocier avec le Gouvernement de Theresa May afin d’obtenir des concessions de la part de Londres (statut spécifique à l’égard de l’UE, approfondissement de la dévolution…). Malgré les déclarations de principe du Premier ministre britannique sur l’unité du Royaume-Uni, aucun acte concret n’est venu rassurer les Écossais. Nicola Sturgeon a donc lancé dès le mois d’octobre une consultation en vue du dépôt d’un projet de loi indépendance devant le Parlement d’Édimbourg (dont voici le texte : scotland).

Après la question du rôle du Parlement, celle de la place des nations britanniques dans le processus du Brexit reste entièrement posée, la Cour suprême n’ayant pas suivi le gouvernement écossais sur la nécessité de consulter les parlements dévolus.

Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search