Archives par mot-clé : Négociations

Initiatives citoyennes relatives au Brexit à l’échelle de l’Union européenne

https://i0.wp.com/europe-limousin.eu/assets/Guide_initiative_citoyenne_europ_enne.jpg?resize=312%2C450

Depuis l’adoption de la loi de sortie de l’Union européenne et l’annonce de Theresa May par laquelle elle précise que la notification du retrait est prévue pour le 29 mars, l’actualité du Brexit se déplace désormais de Londres vers Bruxelles.

Michel Barnier est sorti du silence pour avertir les Britanniques des risques de l’absence d’accord à l’issue des négociations, tandis que David Davies a avoué il y a quelques jours devant la commission sur le Brexit de la Chambre des Communes que le Gouvernement n’a pas encore envisagé une telle situation. Le négociateur en chef de la Task Force 50 a aussi rappelé à cette occasion les obligations budgétaires qui pèsent sur le Royaume-Uni.

De son côté, Donald Tusk convoquera les 27 chefs d’États et de gouvernement pour discuter et entériner les lignes directrices de l’UE applicables aux futures négociations. Le sommet devrait avoir lieu début mai.

Enfin, la Commission européenne a enregistré le 22 mars deux initiatives citoyennes relatives aux droits des citoyens de l’Union dans le contexte du retrait d’un État membre de l’UE. Elle a rejeté une troisième proposition intitulée «Stop Brexit». Nous reproduisons ici le texte du communiqué de presse qui permet de mieux comprendre ces initiatives :

“La première invite la Commission à distinguer la citoyenneté de l’UE de la nationalité d’un État membre dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’UE («EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in spite of jus soli and jus sanguinis»), tandis que la seconde appelle la Commission à préserver le droit des citoyens de l’Union de circuler et de résider librement dans l’UE («Retaining European Citizenship»). Dans le même temps, la Commission a rejeté comme étant irrecevable une troisième proposition l’appelant à empêcher le retrait du Royaume-Uni de l’UE («Stop Brexit»).

Les décisions de la Commission portent sur la recevabilité juridique des initiatives proposées. À ce stade, la Commission n’a pas examiné la substance de celles-ci.

La Commission a estimé que les initiatives intitulées «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in spite of jus soli and jus sanguinis» et «Retaining European Citizenship» remplissaient les conditions d’enregistrement requises en vertu du règlement relatif aux initiatives citoyennes européennes. Ces deux initiatives européennes appellent la Commission à protéger le statut et les droits associés à la citoyenneté de l’UE, dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. La Commission attache une grande importance à l’enjeu sous-jacent consistant à apporter certitudes et sécurité aux 4 millions de citoyens (3,2 millions de citoyens de l’UE établis au Royaume-Uni et 1,2 million de citoyens britanniques établis dans l’UE) qui sont dans l’incertitude quant à leur avenir à la suite de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’UE. Bien que la Commission ne puisse pas proposer un acte législatif dérivé visant à octroyer la citoyenneté de l’UE aux personnes physiques ne détenant pas la nationalité d’un État membre de l’Union, les droits des citoyens de l’UE vivant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques vivant dans l’UE après le retrait du pays de l’Union seront au cœur des prochaines négociations liées à l’article 50. La Commission mettra tout en œuvre pour empêcher que les citoyens de l’UE ne servent de monnaie d’échange au cours des négociations avec le Royaume-Uni.

Dans le cas de l’initiative «Stop Brexit», la Commission a considéré que les conditions d’enregistrement n’étaient pas remplies. L’article 50, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE) autorise explicitement tout État membre à se retirer de l’Union conformément à ses règles constitutionnelles. Bien que la Commission regrette le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, elle respecte néanmoins le résultat du référendum.

Prochaines étapes

L’enregistrement officiel des initiatives intitulées «Retaining European Citizenship» et «EU Citizenship for Europeans» aura lieu respectivement le 2 mai et le 27 mars. Dans les deux cas, l’enregistrement marquera le début d’un processus d’un an au cours duquel les organisateurs des initiatives citoyennes européennes recueilleront des signatures en faveur de celles-ci.

Contexte

Les initiatives citoyennes européennes ont été instituées par le traité de Lisbonne et conçues pour offrir aux citoyens la possibilité d’influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l’entrée en vigueur du règlement relatif aux initiatives citoyennes européennes qui met en œuvre les dispositions du traité. En vertu du traité, tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union au moyen d’une initiative citoyenne européenne. Les procédures et conditions requises pour l’initiative citoyenne devraient être claires, simples et faciles à appliquer. L’engagement de donner aux citoyens des moyens d’action pour construire une Europe meilleure a été réaffirmé par le président Juncker dans son discours sur l’état de l’Union en septembre 2016.

Conformément aux conditions de recevabilité, telles que prévues par le règlement n°211/2011 relatif à l’initiative citoyenne européenne, l’action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique aux fins de la mise en œuvre des traités, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union.

Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d’au moins un quart des États membres de l’Union d’inviter la Commission européenne à présenter des propositions d’actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.

Si – et seulement si – une initiative citoyenne européenne enregistrée recueille un million de déclarations de soutien validées provenant d’au moins sept États membres dans un délai d’un an à compter de l’enregistrement, la Commission doit décider d’agir ou non, et expliquer les raisons de son choix.”

 

Et s’il n’y avait pas d’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne ?

http://digilander.libero.it/ilvanzaghese/Destra-sinistra.jpg

Si les médias français ont beaucoup insisté sur l’importance de l’ultime vote du parlement pour lancer la procédure du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, ainsi que sur la résurgence des velléités indépendantistes écossaises, la délicate question de l’issue des négociations entre Britanniques et Européens a été plutôt occultée. Pourtant, Theresa May a bien précisé en janvier qu’elle préférerait l’absence d’accord plutôt qu’un mauvais. Depuis cette déclaration, la potentialité d’un retrait sans accord est clairement envisagée par les institutions et les analystes, d’autant que le Parlement aura son mot à dire sur l’issue des négociations (et donc la rejeter). Pour la grande majorité des experts, l’absence d’accord serait une catastrophe, notamment économique. C’est ce que révèle la Commission des Affaires étrangères de la Chambre des Communes dont le rapport du 10 mars 2017 est disponible en ligne. La pierre d’achoppement qui pourrait conduire à une séparation sans accord concerne principalement ce que devrait payer le Royaume-Uni à l’Union européenne lors du retrait. Pour Michel Barnier et le groupe d’experts européens chargé du Brexit, “les restes à régler” devraient atteindre 40 à 60 milliards d’euros. Un rapport de la Chambre des Lords estime qu’une telle somme est discutable et qu’il est tout à fait envisageable que les Britanniques n’aient rien à devoir à l’Union européenne. Quoi qu’il en soit de l’issue de ce débat, la Commission des Affaires étrangères est catégorique : ne pas prévoir de plan B en cas d’absence d’accord serait une erreur grave, semblable à l’incurie du précédent Gouvernement qui n’avait absolument pas préparé l’hypothèse du Brexit avant le référendum du 23 juin 2016. Sur ce sujet comme sur bien d’autres, Theresa May et son équipe naviguent à vue. Pour l’heure, aucun élément ne permet de savoir ce qu’il adviendrait en l’absence d’accord.

Un nouveau référendum se profile en Écosse sur l’indépendance

Prenant acte de l’intransigeance de Theresa May sur la possibilité d’un statut spécial de l’Écosse à l’égard de l’Union européenne, Nicola Sturgeon a annoncé qu’elle demanderait la semaine prochaine au Parlement écossais l’autorisation d’organiser un nouveau référendum sur l’indépendance. Un projet avait déjà été lancé en ce sens et l’issue était prévisible. Le Gouvernement May n’est pas opposé à une telle consultation sur le principe, dès lors qu’elle serait postérieure à l’issue des négociations avec l’Union européenne. Nicola Sturgeon voudrait aller plus vite en organisant le référendum entre l’automne 2018 et le printemps 2019. Les derniers sondages révèlent que le oui et le non sont au coude à coude. Une victoire du oui est loin d’être acquise, tout autant que l’autorisation du Parlement écossais (le Scottish National Party n’y est pas majoritaire), mais plusieurs mois avant le référendum de 2014, l’indépendance n’était soutenue que par 30 % de la population. À l’issue du scrutin, 45 % des suffrages exprimés y étaient favorables. Autant dire que tous les espoirs sont donc permis pour les nationalistes écossais.

Le durcissement de la position de la Première ministre écossaise est compréhensible. Dans son discours, elle condamne l’attitude de Theresa May qui se préoccupe plus de l’avenir de secteurs économiques comme la finance et l’automobile que la préservation de l’unité du Royaume. Sur ce point, comme sur d’autres, il est difficile de donner tort à Nicola Sturgeon. Après Thatcher qui aura miné le système social britannique, Theresa May pourrait donc être le fossoyeur de l’unité britannique au terme d’un processus mortifère que nous devons aux échecs de son prédécesseur, David Cameron. Voilà un bilan du parti conservateur qui laisse songeur…

L’inquiétude sur le projet européen

http://www.francetvinfo.fr/image/759r5jcgy-dba4/1200/450/9410137.jpg

Le pessimisme règne dans les rédactions des principaux journaux français. À l’occasion de la réélection de Donald Tusk à la tête du Conseil européen et à quelques jours de la célébration des 60 ans du Traité de Rome, les tensions et les incertitudes au sein de l’Union européenne ne se sont pas apaisées. Outre les reproches formulés par la Pologne à l’encontre de l’Allemagne qui aurait imposé sa préférence pour la présidence, la stratégie post-Brexit reste encore bien floue. Courrier international titre sur “Qui veut la peau de l’Europe ?” (numéro du 9 mars), tandis qu’Alternatives économiques parle de “fatigue européenne” (numéro de mars). Quant au Figaro, il souligne que l’Europe est “impuissante à surmonter le Brexit” (édition du 9 mars). Libération, dans son édition du 1er mars, trouve également faibles les propositions de M. Juncker pour relancer le projet européen, avis que nous partageons au regard des cinq pistes d’avenir qu’un bon étudiant de master 1 sans beaucoup d’imagination aurait pu présenter (livre blanc disponible dans l’onglet bibliographie puis rapports officiels). L’attentisme lié aux élections françaises, allemandes et aux Pays-Bas ne favorise guère les prises de position audacieuses. De l’autre côté de la Manche, le choc du Brexit semble, d’un point de vue économique et politique, surmonté pour l’instant. Il ne faudrait pas que la situation perdure d’une Union européenne paralysée et d’un Royaume-Uni qui, coûte que coûte, se maintient à flot. En effet, le contraste avantage les fossoyeurs de l’Union européenne,. Quant aux pro-européens, ils ne peuvent que se désoler de l’incapacité des États membres à repenser le projet communautaire et de l’inaptitude de l’UE à adopter des positions fermes à l’égard de responsables politiques qui violent sans vergogne ses valeurs les plus fondamentales. Neuf mois après le Brexit, le Royaume-Uni plie, mais ne rompt pas. L’Union européenne persévère dans son attentisme au point que nous pouvons nous demander si elle ne croira le mal que lorsqu’il sera venu…

La stratégie de négociation du Gouvernement de Theresa May en question au regard du droit de l’Union européenne

La focalisation des Britanniques sur le résultat du référendum et les aspects constitutionnels internes du Brexit ont longtemps occulté outre-Manche les autres conditions fixées par l’article 50 du TUE. Il en va particulièrement de l’exigence du point 2 dudit article.

L’accord « est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. »

L’article 238, paragraphe 3, point b), stipule :

« Par dérogation au point a), lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil représentant les États membres participants, réunissant au moins 65 % de la population de ces États. »

L’exigence de la majorité qualifiée la plus contraignante qui soit est l’un des éléments clefs des négociations à venir. Le gouvernement devra obtenir un double soutien : celui du Parlement de Westminster, puis celui d’une majorité qualifiée d’États membres. Or, rien ne dit que ce qui conviendra au Parlement conviendra aux États membres (et inversement). Nous comprenons alors l’enjeu d’une implication en continu de Westminster dans le processus de négociation et, in fine, de son intervention pour valider l’accord élaboré par les négociateurs britanniques et européens.

Nous conseillons aux lecteurs de se reporter aux articles du numéro spécial du 20 février du Guardian (« le pari (risqué) du Brexit ») sur l’état des forces en présence à l’échelon européen afin d’apprécier les difficultés qui attendent le gouvernement britannique. Un rapport confidentiel de l’Union européenne auquel le Guardian a eu accès indique que les Britanniques ont du mal à accepter que les États aient leurs propres contraintes et que l’Union européenne soit particulièrement résolue à défendre ses intérêts. Ceci explique que le gouvernement britannique tente de diviser les européens entre eux afin de renforcer sa position. Une telle stratégie pourrait s’avérer, au contraire, dévastatrice pour le Royaume-Uni qui risquerait de ne pas obtenir d’accord au terme des négociations.

Ajoutons que la presse écossaise rapporte que des documents confidentiels du Parlement européen évoque la possibilité de discuter d’un accord spécifique à l’Écosse.

Rapport sénatorial français sur le Brexit

Fruit de huit mois d’enquête, le rapport du groupe de travail dirigé par J.-P. Raffarin sur le Brexit revient sur les étapes historiques des relations entre le Royaume-Uni et l’UE, et s’interroge sur les modalités de sortie à venir. Si les recommandations finales ne sont pas d’une grande originalité, la synthèse des problématiques concernant l’UE et la France (notamment quant à l’avenir  de la place boursière de Paris par rapport à la City) a un réel intérêt. Le tableau récapitulatif des différents types d’accords commerciaux (UE, OMC…) est fort didactique. Pour le consulter : http://www.senat.fr/rap/r16-425/r16-425.html