Initiatives citoyennes relatives au Brexit à l’échelle de l’Union européenne

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Depuis l’adoption de la loi de sortie de l’Union européenne et l’annonce de Theresa May par laquelle elle précise que la notification du retrait est prévue pour le 29 mars, l’actualité du Brexit se déplace désormais de Londres vers Bruxelles.

Michel Barnier est sorti du silence pour avertir les Britanniques des risques de l’absence d’accord à l’issue des négociations, tandis que David Davies a avoué il y a quelques jours devant la commission sur le Brexit de la Chambre des Communes que le Gouvernement n’a pas encore envisagé une telle situation. Le négociateur en chef de la Task Force 50 a aussi rappelé à cette occasion les obligations budgétaires qui pèsent sur le Royaume-Uni.

De son côté, Donald Tusk convoquera les 27 chefs d’États et de gouvernement pour discuter et entériner les lignes directrices de l’UE applicables aux futures négociations. Le sommet devrait avoir lieu début mai.

Enfin, la Commission européenne a enregistré le 22 mars deux initiatives citoyennes relatives aux droits des citoyens de l’Union dans le contexte du retrait d’un État membre de l’UE. Elle a rejeté une troisième proposition intitulée «Stop Brexit». Nous reproduisons ici le texte du communiqué de presse qui permet de mieux comprendre ces initiatives :

« La première invite la Commission à distinguer la citoyenneté de l’UE de la nationalité d’un État membre dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’UE («EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in spite of jus soli and jus sanguinis»), tandis que la seconde appelle la Commission à préserver le droit des citoyens de l’Union de circuler et de résider librement dans l’UE («Retaining European Citizenship»). Dans le même temps, la Commission a rejeté comme étant irrecevable une troisième proposition l’appelant à empêcher le retrait du Royaume-Uni de l’UE («Stop Brexit»).

Les décisions de la Commission portent sur la recevabilité juridique des initiatives proposées. À ce stade, la Commission n’a pas examiné la substance de celles-ci.

La Commission a estimé que les initiatives intitulées «EU Citizenship for Europeans: United in Diversity in spite of jus soli and jus sanguinis» et «Retaining European Citizenship» remplissaient les conditions d’enregistrement requises en vertu du règlement relatif aux initiatives citoyennes européennes. Ces deux initiatives européennes appellent la Commission à protéger le statut et les droits associés à la citoyenneté de l’UE, dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. La Commission attache une grande importance à l’enjeu sous-jacent consistant à apporter certitudes et sécurité aux 4 millions de citoyens (3,2 millions de citoyens de l’UE établis au Royaume-Uni et 1,2 million de citoyens britanniques établis dans l’UE) qui sont dans l’incertitude quant à leur avenir à la suite de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’UE. Bien que la Commission ne puisse pas proposer un acte législatif dérivé visant à octroyer la citoyenneté de l’UE aux personnes physiques ne détenant pas la nationalité d’un État membre de l’Union, les droits des citoyens de l’UE vivant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques vivant dans l’UE après le retrait du pays de l’Union seront au cœur des prochaines négociations liées à l’article 50. La Commission mettra tout en œuvre pour empêcher que les citoyens de l’UE ne servent de monnaie d’échange au cours des négociations avec le Royaume-Uni.

Dans le cas de l’initiative «Stop Brexit», la Commission a considéré que les conditions d’enregistrement n’étaient pas remplies. L’article 50, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE) autorise explicitement tout État membre à se retirer de l’Union conformément à ses règles constitutionnelles. Bien que la Commission regrette le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, elle respecte néanmoins le résultat du référendum.

Prochaines étapes

L’enregistrement officiel des initiatives intitulées «Retaining European Citizenship» et «EU Citizenship for Europeans» aura lieu respectivement le 2 mai et le 27 mars. Dans les deux cas, l’enregistrement marquera le début d’un processus d’un an au cours duquel les organisateurs des initiatives citoyennes européennes recueilleront des signatures en faveur de celles-ci.

Contexte

Les initiatives citoyennes européennes ont été instituées par le traité de Lisbonne et conçues pour offrir aux citoyens la possibilité d’influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l’entrée en vigueur du règlement relatif aux initiatives citoyennes européennes qui met en œuvre les dispositions du traité. En vertu du traité, tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union au moyen d’une initiative citoyenne européenne. Les procédures et conditions requises pour l’initiative citoyenne devraient être claires, simples et faciles à appliquer. L’engagement de donner aux citoyens des moyens d’action pour construire une Europe meilleure a été réaffirmé par le président Juncker dans son discours sur l’état de l’Union en septembre 2016.

Conformément aux conditions de recevabilité, telles que prévues par le règlement n°211/2011 relatif à l’initiative citoyenne européenne, l’action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique aux fins de la mise en œuvre des traités, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l’Union.

Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d’au moins un quart des États membres de l’Union d’inviter la Commission européenne à présenter des propositions d’actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.

Si – et seulement si – une initiative citoyenne européenne enregistrée recueille un million de déclarations de soutien validées provenant d’au moins sept États membres dans un délai d’un an à compter de l’enregistrement, la Commission doit décider d’agir ou non, et expliquer les raisons de son choix. »

 


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