Chronologie Libre circulation et politique migratoire

Par Amélie Cracco, Docteure en droit, Administratice

Janvier 2002 : introduction du système à points pour les ressortissants de pays tiers.

1er mai 2004 : adhésion de Chypre, de la République tchèque, de l’Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie à l’Union européenne. Position adoptée par le Royaume-Uni : libéralisation immédiate de son marché du travail > recours à un simple système d’enregistrement obligatoire des travailleurs. Début d’une augmentation massive et brutale des mouvements en provenance des nouveaux États membres et en particulier de la Pologne.

1er janvier 2007 : adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Position adoptée par le Royaume-Uni : mise en place de mesures transitoires.

13 avril 2010 : Invitation to Join the Government of Britain > engagement du parti conservateur de ramener le solde migratoire à un niveau strictement inférieur à 100 000 personnes par an.

20 mai 2010 : décision gouvernementale d’étudier l’équilibre des compétences au sein de l’Union européenne. Cet examen a lieu du 12 juillet 2012 au 18 décembre 2014.

23 janvier 2013 : discours de Bloomberg : David Cameron annonce l’organisation d’un référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne ;

1er juillet 2013 : adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Position adoptée par le Royaume-Uni : mise en place de mesures transitoires

10 novembre 2015 :

  • discours de Chatham House de David Cameron sur l’Union européenne ;
  • envoi d’un courrier à Donald Tusk alors président du Conseil européen > le premier ministre y développe quatre aspects : la gouvernance économique, la compétitivité, la souveraineté et l’immigration (en vérité, la libre circulation des personnes) pour lesquels il entend renégocier les conditions de l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne.

7 décembre 2015 : réponse de Donald Tusk à David Cameron : ouverture des négociations.

Solde migratoire annuel en date du 31 décembre 2015 : 332 000 dont 172 000 ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne.

18-19 février 2016 : Nouvel arrangement pour le Royaume-Uni au sein de l’Union européenne > aboutissement de la renégociation des conditions de l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne initiée par le Royaume-Uni. Certaines concessions sont obtenues en matière de libre circulation des personnes. Elles sont structurelles (mise en place d’un mécanisme de sauvegarde) et catégorielles (membres de la famille, auteurs de troubles à l’ordre public), mais elles demeurent en-deçà des prétentions et la possibilité de les concrétiser est incertaine.

22 février 2016 : publication par le gouvernement britannique du livre blanc, The best of both worlds : The United Kingdom’s special status in a reformed European Union.

23 juin 2016 : victoire du Leave à l’occasion du référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne.

13 juillet 2016 : démission de David Cameron > nomination de Theresa May au poste de premier ministre et d’Amber Rudd à celui de Secretary of State for the Home Department.

15 décembre 2016 : accord des chefs d’État et de gouvernement sur la procédure à mettre en œuvre durant les négociations.

Solde migratoire annuel en date du 31 décembre 2016 : 273 000 dont 98 000 ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne.

17 janvier 2017 : discours de Theresa May à Lancaster House > présentation des prétentions britanniques en vue des négociations à venir avec l’Union européenne concernant les modalités de la sortie (Brexit dur initialement).

24 janvier 2017 : la Supreme Court rend l’arrêt Miller[1]  >nécessité d’une autorisation du Parlement pour initier la procédure de retrait.

29 mars 2017 : notification formelle par le Royaume-Uni de son intention de quitter l’Union européenne.

29 avril 2017 : adoption par le Conseil européen des principes et des orientations pour les négociations avec le Royaume-Uni concernant les modalités de la sortie.

22 mai 2017 : Conseil des affaires générales : le Conseil (sans le représentant britannique) adopte une décision autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume-Uni et nomme la Commission européenne négociatrice.

19 juin 2017 : lancement des négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne par Michel Barnier, négociateur en chef, et David Davies, Secretary of State for exiting the European Union, secrétaire d’État en charge de la sortie de l’Union européenne ;

26 juin 2017 : publication par le gouvernement britannique de Safeguarding the position of EU citizens in the Uk and Uk nationals in the EU.

8 décembre 2017 : accord des chefs d’État et de gouvernement de l’UE 27 sur le fait que des progrès suffisants ont été accomplis dans les négociations et permettent d’engager les discussions concernant la relation future.

Solde migratoire annuel en date du 31 décembre 2017 : 223 000 dont 51 000 ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne.

23 mars 2018 : adoption par le Conseil européen des orientations sur le cadre des relations futures avec le Royaume-Uni après le Brexit ;

30 avril 2018 : démission d’Amber Rudd suite au scandale provoqué par l’affaire Windrush > nomination de Sajid Javid.

Septembre 2018 : publication du rapport du Migration advisory committee, EEA migration in the Uk : final report > préconisations :

  • traitement différencié des citoyens de l’Union européenne selon les compétences qu’ils détiennent, alignement sur le droit commun (sauf à ce qu’un accord plus large soit conclu avec l’Union européenne) ;
  • abolition du quota pour la voie généraliste dédiée aux travailleurs qualifiés ;
  • possibilité de recruter un travailleur étranger pour pourvoir un poste qui requiert un niveau de qualification correspondant à l’équivalent du baccalauréat plutôt qu’à un diplôme de l’enseignement supérieur ;
  • abolition de l’examen de la situation sur le marché du travail.

14 novembre 2018 : premier accord sur les modalités du retrait et sur une déclaration politique sur la relation future.

25 novembre 2018 : approbation de l’accord (y compris le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord) et la déclaration politique sur la relation future par les chefs d’État et de gouvernement de l’UE 27.

Décembre 2018 : publication par le gouvernement britannique du livre blanc The future skills-based immigration system > trois principes :

  • fin de la libre circulation des personnes ;
  • absence de traitement dérogatoire pour les citoyens de l’Union européenne ;
  • priorité donnée aux compétences recherchées.

Solde migratoire annuel en date du 31 décembre 2018 : 241 000 dont 59 ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne.

Echecs successifs de Theresa May à obtenir un « vote significatif » du House of Commons concernant l’Accord de retrait > échec du backstop.

24 juillet 2019 : démission de Theresa May.

24 juillet 2019 : arrivée de Boris Johnson à Downing Street > nomination de Priti Patel au poste de Secretary of State for the Home Department ;

Été-automne 2019 : renégociation du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.

17 octobre 2019 : conclusion de l’Accord de retrait et de la déclaration politique (suite à l’échec de la précédente version). Approbation des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne de l’UE 27.

Novembre 2019 : manifeste conservateur Get Brexit done.

Solde migratoire annuel en date du 31 décembre 2019 : 271000 dont 66 000 ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne.

Janvier 2020 : publication du rapport du Migration advisory committee, A points-based system and salary thresholds for immigration > mise en évidence des travers des systèmes à points mis en œuvre par le Royaume-Uni (inadéquation entre le profil des candidats sélectionnés et les postes qu’ils exercent, dénaturation du système à points en l’absence de compensation possible entre les différents critères) et prise de position en faveur du maintien des niveaux salariaux (soutien de la main d’œuvre nationale / résidente, protection des finances publiques et contribution à une économie à forte productivité).

23 janvier 2020 : adoption de l’European Union (Withdrawal Agreement) Act 2020.

24 janvier 2020 : signature de l’Accord de retrait.

30 janvier 2020 : ratification de l’Accord de retrait par le Parlement européen.

1er février 2020 : retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne > début de la période de transition.

19 février 2020 : publication par le gouvernement britannique de son programme en matière d’immigration, The Uk points-based immigration system > recours à des systèmes à points faisant appel à des critères compensables entre eux pour l’immigration qualifiée et hautement qualifiée, conservation de l’organisation d’ensemble du système à points et des principes sur lesquels il repose (parrainage, mise à la charge du demandeur de l’Immigration health surcharge et de l’employeur de l’Immigration skills charge), rejet d’une voie temporaire pour l’immigration la moins qualifiée afin de compenser la fin de la libre circulation des personnes.

2 mars 2020 : ouverture des négociations concernant la relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

5 mars 2020 : publication de l’Immigration and social security co-ordination (EU withdrawal) bill.

Juillet 2020 : publication par le gouvernement britannique de Uk points-based immigration : further details statement > critères et conditions envisagés pour l’immigration professionnelle et étudiante (large maintien à l’identique), réforme de la voie généraliste du niveau 2.

Second semestre 2020 : mise en œuvre de la réforme par des modifications successives des règles d’immigration dont :

  • 10 septembre 2020 : publication des immigration rules relatifs à l’immigration étudiante pour une entrée en vigueur à compter du 1er décembre 2020 (pour la plupart des dispositions) ;
  • 22 octobre 2020 : publication des règles relatives à l’immigration professionnelle pour une entrée en vigueur à compter du 5 octobre 2020.

11 novembre 2020 : assentiment royal concernant l’Immigration and social security co-ordination (EU withdrawal) act 2020 : fin de la libre circulation des personnes à compter du 1er janvier 2021.

24 décembre 2020 : conclusion de l’Accord de commerce et de coopération > met en place une mobilité au titre des services.

Solde migratoire annuel en date du 31 décembre 2020 : 89 000 dont 61 000 ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne.

31 décembre 2020 : fin de la période de transition.

1er janvier 2021 :

  • alignement du traitement des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille sur le droit commun > application du système à points pour l’immigration professionnelle et étudiante ;
  • entrée en vigueur de l’Accord de commerce et de coopération.

30 juin 2021 : échéance généralement fixée pour solliciter un titre de séjour dans les États membres de l’Union européenne qui ont opté pour un système constitutif ou pour un système déclaratif avec un enregistrement obligatoire ou au Royaume-Uni (variable toutefois selon les catégories) > fin de la période dite « de grâce ».

Solde migratoire annuel en date du 31 décembre 2021 : à revoir dont -92 000 ressortissants d’un État membre de l’Union européenne.

29 mars 2022 : publication du New plan for immigration.

Avril 2022 : lancement du projet d’externalisation du traitement de la demande d’asile au Rwanda.

28 avril 2022 : Nationality and Borders Act 2022 > comporte notamment une réforme de l’asile.

14 juin 2022 : injonction de la CEDH donne suite à la demande présentée par N.S.K. et indique au gouvernement britannique que l’intéressé ne devait pas être éloigné avant l’expiration d’un délai de trois semaines à compter de la notification de la décision interne définitive qui serait rendue dans le cadre de la procédure de contrôle juridictionnel alors en cours. Confirmation le 1er juillet 2022.

6 septembre 2022 : démission de Boris Johnson : nomination de Liz Truss au poste de premier ministre > formation d’un gouvernement éphémère qui marque l’arrivée de Suella Braverman au poste de Secretary of State for the Home Department.

25 octobre 2022 : nomination de Rishi Sunak au poste de premier ministre.

19 décembre 2022 : décision de la High Court du Royaume-Uni dans l’affaire de N.S.K. > le Rwanda n’est pas un pays sûr.

Solde migratoire annuel en date du 31 décembre 2022 : 764 000 ou 745 000 dont -88 000 ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne.

20 juillet 2023 : Illegal Migration Act 2023 : inadmissibilité des demandes d’asile formulées suite à une entrée irrégulière et transfert vers un pays tiers sûr.

13 novembre 2023 : nomination de James Cleverly au poste de Secretary of State for the Home Department.

15 novembre 2023 : validation à l’unanimité du jugement de la High Court sur le projet d’externalisation du traitement de l’asile au Rwanda par la Supreme Court.

Solde migratoire annuel en date du 31 décembre 2023 : 860 000 dont -55 000 ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne.

Premier semestre 2024 : modifications successives des immigration rules dans un sens plus restrictif : fin de la possibilité pour certaines catégories d’être accompagnées ou rejointes par les personnes à charge, augmentation des frais appliqués pour l’obtention d’un visa, substitution de la liste des salaires de l’immigration à celle des métiers en tension, augmentation du niveau salarial requis pour pouvoir bénéficier d’un visa en tant que travailleur qualifié, augmentation du niveau de ressources exigé pour l’immigration familiale…

23 avril 2024 : Arrangement de travail établissant une coopération opérationnelle entre l’Agence européenne de garde‑frontières et de garde‑côtes et le Home Office du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord »Working arrangement establishing operational cooperation between the European Border and Coast Guard Agency and the Home Office of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

25 avril 2024 : Safety of Rwanda (Asylum and Immigration) Act 2024 : ultime tentative de sauvetage du projet d’externalisation du traitement de la demande d’asile au Rwanda > inscrit dans la loi que le Rwanda est un pays sûr.

5 juillet 2024 : nomination de Keir Starmer au poste de premier ministre > arrivée au pouvoir des travaillistes. Nomination d’Yvette Cooper au poste de Secretary of State for the Home Department. Abandon définitive du projet d’externalisation du traitement de la demande d’asile au Rwanda.

Solde migratoire annuel en date du 31 décembre 2024 : 431 000 dont -96 000 ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne.

1er janvier 2025 : exigence d’une autorisation de voyage électronique pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne qui souhaitent se rendre au Royaume-Uni pour un court séjour.

12 mai 2025 : publication du livre blanc Restoring control over the immigration system.

10 juillet 2025 : conclusion d’un accord avec la France relatif à la prévention des traversées périlleuses > convient de la possibilité de renvois sur le fondement du un pour un.

5 septembre 2025 : nomination de Shaban Mahmood au poste de Secretary of State for the Home Department.

Sources

CJ Mc Kinney, Melanie Gower et Georgina Sturge, The Uk’s new points-based system, House of commons library, Research briefing, CBP-8911, 27 septembre 2022, accessible via le lien https://commonslibrary.parliament.uk/research-briefings/cbp-8911/, consulté le 26 juillet 2023 (pour la chronologie des différents rapports du Migration advisory committee) ;

Conseil européen, Conseil de l’Union européenne, « Chronologie — L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne », accessible via le lien https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-relations-with-the-united-kingdom/the-eu-uk-withdrawal-agreement/timeline-eu-uk-withdrawal-agreement/ consulté le 21 février 2022.

Site Internet de l’Office National for Statistics accessible via le lien https://www.ons.gov.uk/peoplepopulationandcommunity/populationandmigration/internationalmigration/datasets/longterminternationalimmigrationemigrationandnetmigrationflowsprovisional consulté le 10 septembre 2025.


[1] R (on the application of Miller and another) (Respondents) v Secretary of State for Exiting the European Union (Appellant), 24 janvier 2017, [2017] UKSC 5.


OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
ameliecracco (9 octobre 2025). Chronologie Libre circulation et politique migratoire. OBSERVATOIRE DU BREXIT. Consulté le 15 mars 2026 à l’adresse https://doi.org/10.58079/14vos


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