La décennie qui vient de s’écouler fut l’une des plus douloureuses pour le Royaume-Uni depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le Brexit en est l’une des causes majeures, en particulier sur le terrain politique. Polarisée, mais morcelée, l’offre politique actuelle n’a toujours pas su surmonter les fractures considérablement approfondies par la décision des Britanniques (et principalement des Anglais) de sortir de l’UE. Du côté de Bruxelles et des États membres, le retrait du Royaume-Uni n’a pas donné lieu à un sursaut programmatique et idéologique. Noyés dans leur grand marché libre et une Europe à 27 qui peine à trouver des consensus sur les sujets majeurs, les États membres sont aussi malades que le Royaume-Uni. Le Brexit n’en est pas la cause, mais un révélateur d’une crise existentielle qui ne saurait concerner les seuls Britanniques. Le référendum du 23 juin 2016 est finalement l’événement qui marque le point de départ des bouleversements du monde que nous connaissons. Elle précède la première élection de Donald Trump à la Maison-Blanche et le succès croissant, en Europe, des forces politiques démagogiques d’extrême droite avec, en toile de fond, la stigmatisation de l’étranger et la surexploitation des questions de sécurité au prix du sacrifice des libertés, en particulier collectives. Ces sujets déjà prégnants en 2016 font toujours recette, non sans paradoxe. Nigel Farage, qui a grandement contribué à la victoire des brexiters le 23 juin 2016, est redevenu le centre de l’attention, aussi étonnant que cela puisse paraître à la lumière des conséquences du référendum. Pouvant systématiquement invoquer la trahison des élites qui n’auraient pas vraiment concrétisé le Brexit et surfant sur la vague des idées simplistes qui flattent des électeurs de moins en moins éduqués au débat démocratique, le démagogue enchaîne les victoires électorales.
La progression de Reform UK, incontestable, semble, toutefois, connaître un plateau. L’élection partielle de Makerfield, qui a vu la victoire de Andy Burnham l’a montré (outre la bonne tenue du travailliste, la formation Restore Britain a porté préjudice à Reform UK). À ce propos, l’arrivée annoncée de cet ancien blairiste attaché à une politique sociale volontariste au 10 Downing Street suscite des espoirs. Avec près de 55 % des voix, il a fait mieux que prévu en mettant à bonne distance les deux partis d’extrême droite.
Ce triomphe a scellé le sort de Keir Starmer. Premier ministre à la suite d’une victoire en trompe-l’œil en juillet 2024, le leader du Labour qui avait succédé au très controversé Jeremy Corbyn à la tête des travaillistes (aujourd’hui chef de Your Party) n’a jamais convaincu. Il n’a pas su donner le virage social à sa politique, indispensable pour conserver le vote du nord de l’Angleterre et du pays de Galles. La défaite du Labour aux élections locales du mois de mai 2026 en fut le prix à payer. La gestion calamiteuse de l’affaire Peter Mandelson et des volte-face régulières dans la conduite de la politique économique sont aussi les marqueurs d’un manque de leadership. Enfin, son positionnement très droitier sur le sujet de l’immigration et des libertés collectives (notamment à l’égard de la liberté de manifestation) a raidi les plus libéraux de son camp. Ces insuffisances, incontestables, ne doivent pas occulter des réussites : droits des travailleurs (Employment Act 2026), aides à l’enfance défavorisée, capacité à contenir la crise économique, ou, surtout, retour de la crédibilité britannique sur la scène internationale et européenne. Sur ce dernier point, Keir Starmer a clairement lancé les bases d’une normalisation de la relation avec l’UE. Ce n’est qu’un début et d’aucuns diront que c’est encore lacunaire (un rapport de la Chambre des Communes est assez sévère sur la réalité du “reset” et du “réalignement dynamique” annoncé par Keir Starmer ; disponible ici : https://committees.parliament.uk/publications/53726/documents/299737/default). Il n’en demeure pas moins que le futur ex-Premier ministre a mis fin à des années de réputation diplomatique écornée par les gouvernements de Theresa May, Boris Johnson et Liz Truss. Si la relation avec l’UE doit bénéficier de plus de clarté, les progrès sont incontestables si l’on se remémore l’état de ces rapports sous les conservateurs (à peine aplanis par la conclusion du cadre de Windsor par Rishi Sunak en 2023).
La démission forcée de Keir Starmer est, finalement, en partie injuste et laisse un sentiment d’inachevé. Elle paraissait moins impérieuse que celle de Theresa May (qui n’a jamais su se sortir du piège de la négociation de l’accord de retrait, tout en commettant de nombreuses fautes politiques et ne cessant de brusquer les règles constitutionnelles), de Boris Johnson (délinquant, empêtré dans la Partygate et d’autres scandales révélant de multiples conflits d’intérêts), et de Liz Truss (qui fut à l’origine en un minimum de temps d’une panique économique et budgétaire). Keir Starmer paye des erreurs, mais il est surtout victime d’une impatience démocratique de plus en plus problématique : réaliser un programme demande du temps, surtout après quatorze années passées dans l’opposition. À l’ère du scrolling sur les réseaux sociaux, des buzz, et des réactions irréfléchies qu’ils supposent, le temps et le débat public en démocratie sont victimes d’une forme de dégagisme. À ce phénomène dangereux s’ajoute un contexte international qu’un dirigeant britannique ne peut améliorer à lui seul. C’est pourtant bien par un reflux des guerres et des tensions mondiales que le Royaume-Uni pourra bénéficier d’une embellie profitable à l’Exécutif.
Les dix ans du référendum sur le Brexit marquent également les dix années de recherche menée par l’équipe de l’Observatoire du Brexit. Visible à partir de janvier 2017, le site est le produit d’un travail initié dès le lendemain du 23 juin 2016. La plateforme scientifique demeure un instrument unique en langue française à la disposition de toutes et tous. Sa réputation a dépassé les frontières et demeure incontournable pour toute personne ou chercheur.se qui s’intéresse au sujet des rapports entre le Royaume-Uni et l’UE.
Cette belle renommée explique que les dix ans du référendum sur le Brexit et la démission annoncée de Keir Starmer ont permis à l’Observatoire du Brexit d’être encore très présent sur les ondes. Vous trouverez ci-dessous plusieurs contenus médiatiques éclairant cette double actualité. N’oubliez pas, également, la série de vidéos et de podcasts réalisée par l’Observatoire du Brexit pour marquer ce dixième anniversaire.
Le 23 juin 2016, les électeurs britanniques votaient à 51,9 % en faveur de la sortie de leur pays de l’Union européenne. Dix ans plus tard, l’Observatoire du Brexit entend marquer cet anniversaire en donnant la parole aux experts.
À l’occasion de ce dixième anniversaire, l’Observatoire publiera une série d’entretiens vidéo réalisés en collaboration avec des universitaires français spécialistes du Royaume-Uni. Le choix de faire appel à des voix françaises n’est pas dû au hasard. Il s’agit de promouvoir un regard à la fois informé et relativement extérieur : celui de chercheurs qui consacrent leurs travaux à la société, à la politique et au droit britanniques, et qui observent ces évolutions depuis le continent. À l’image du Brexit, donc, qui a fait de plus d’un européen un observateur attentif des tribulations britanniques. Ce regard n’est d’ailleurs pas exactement le même que celui des universitaires britanniques eux-mêmes. Ceci est particulièrement vrai au regard des passions qui continuent de traverser le débat public outre-Manche.
Nos intervenants abordent le Brexit sous l’angle de leur expertise propre. Les conséquences politiques et constitutionnelles, la politique étrangère et de défense, les transformations du droit public britannique. Ensemble, ces entretiens que nous dans les prochaines semaines proposent un bilan pluridisciplinaire d’une décision qui a durablement reconfiguré les équilibres du Royaume-Uni et de l’Europe.
Aujourd’hui Lundi 1 juillet 2026
Aurélien Antoine, professeur de droit public à l’Université Jean Monnet Saint-Étienne, directeur de l’Observatoire du Brexit, auteur de Droit constitutionnel britannique (LGDJ, 3e éd., 2023) et de Brexit. Une histoire anglaise (Dalloz, 2020, Prix Edouard Bonnefous de l’Institut de France).
Thibaud Harrois, maître de conférences en civilisation britannique contemporaine à l’Université Sorbonne Nouvelle, spécialiste de la politique étrangère et de défense britannique, coauteur avec Pauline Schnapper de From Cool Britannia to Brexit : A History of Britain since 1997 (Routledge, 2026).
Pauline Schnapper, professeure de civilisation britannique contemporaine à l’Université Sorbonne Nouvelle et membre de l’Institut universitaire de France, auteure notamment de La Politique au Royaume-Uni (La Découverte, 2022) et, avec Emmanuelle Avril, de Où va le Royaume-Uni ? (Odile Jacob, 2019).
Lundi 6 juillet 2026 – Juliette Ringeisen-Biardeaud, maîtresse de conférences en langues à l’Université Paris-Assas, spécialiste de l’Écosse et plus généralement des dynamiques dévolutionnaires au sein du Royaume-Uni.
La série se poursuivra à la rentrée de septembre avec de nouveaux entretiens.
L’actualité éditoriale de ce printemps 2026 est riche du côté de la Chaire et de l’Observatoire.
Aurélien Antoine publie aux éditions Odile Jacob Le Royaume-Uni, une société libérale en péril (27 mai 2026, 240 p.), dans lequel il pose une question aussi simple qu’inconfortable : le berceau du parlementarisme et de l’État de droit est-il en train de trahir son propre héritage ? Son diagnostic est sévère. La révolution conservatrice thatchérienne a, selon lui, rompu l’équilibre patiemment construit entre libertés économiques et libertés politiques, ouvrant une brèche dans laquelle se sont engouffrées les évolutions les plus inquiétantes de la période récente : creusement des inégalités, dérive autoritaire de l’exécutif, montée des revendications identitaires des nations composantes du Royaume. Le Brexit, loin d’avoir constitué le remède promis, n’a fait qu’aggraver le mal : en détruisant le cadre européen, il n’a pas endigué les flux migratoires qui en étaient le prétexte principal, tout en fragilisant davantage les institutions. C’est donc une société libérale structurellement en péril que décrit Aurélien Antoine, et non simplement une démocratie traversant une mauvaise passe. La question qu’il laisse ouverte est celle du renouveau : si les solutions démagogiques ont échoué, quelles voies reste-t-il ?
Ces interrogations font directement écho aux actes du colloque Le référendum en France et au Royaume-Uni. Enjeux contemporains, qui paraissent simultanément sous la direction conjointe d’Aurélien Antoine et d’Aristide Lévi. Ce volume réunit les contributions de juristes et de politistes à l’occasion d’un colloque international tenu le 7 avril 2025 au Palais du Luxembourg, sous le haut patronage du Président du Sénat Gérard Larcher. Son objet est d’examiner, dans une perspective comparée, les ambivalences du procédé référendaire dans les deux pays. Le constat de départ est paradoxal : régulièrement présenté comme l’antidote à la crise de représentation, le référendum a produit en France comme au Royaume-Uni des effets souvent inverses à ceux escomptés. Le « non » français au traité constitutionnel européen en 2005 a creusé des fractures politiques qui ne se sont jamais refermées. Le référendum sur l’indépendance de l’Écosse en 2014, censé trancher définitivement la question, n’a fait que la rouvrir. Quant au Brexit de 2016, ses conséquences institutionnelles et politiques continuent de se faire sentir une décennie plus tard. L’ouvrage interroge ainsi les conditions dans lesquelles le référendum peut légitimement s’articuler avec les principes de la démocratie représentative, les risques de manipulation d’un scrutin sollicitant directement les citoyens à l’ère des réseaux sociaux, et la place que le juge doit occuper dans le contrôle de ces procédures. Il a été réalisé avec le soutien de la Chaire Droit public et politique comparés, de la Faculté de droit de l’Université Jean Monnet Saint-Étienne, de la Société de Législation Comparée, du CERCRID, de l’Association Française de Droit Constitutionnel, de l’Observatoire du Brexit et de l’Association des Juristes Franco-Britanniques.
Ce nouveau numéro de So What ? revient sur un mois de mai 2026 particulièrement agité outre-Manche. Sur la scène internationale, la question d’un éventuel retour du Royaume-Uni dans l’Union européenne s’invite dans le débat public, tandis que la déclaration de Chișinău illustre un durcissement collectif à l’égard de la Cour de Strasbourg. Sur le plan intérieur, les élections locales ont infligé un camouflet historique au gouvernement Starmer, dont la survie tient désormais autant aux règles internes du Labour qu’à l’issue d’une élection partielle à Makerfield. Le numéro revient également sur un arrêt de la Cour suprême en matière de droits fondamentaux en Irlande du Nord, vivement critiqué par la doctrine, avant d’examiner les conséquences constitutionnelles des scrutins dévolus, qui voient pour la première fois les trois nations du royaume gouvernées par des forces indépendantistes.
Aurélien Antoine, Directeur de l’Observatoire du Brexit – Groupe de Recherche sur le Royaume-Uni et l’UE post-Brexit
Le moins que l’on puisse dire, c’est que les élections locales du 7 mai au Royaume-Uni ont tenu leurs promesses : des résultats catastrophiques pour les travaillistes au pouvoir auxquels a succédé un mélodrame politique dont nos amis britanniques ont le secret.
Le Premier ministre, Keir Starmer, abordait ce scrutin avec peu de confiance. Sa cote de popularité alors au plus bas et la difficulté pour tout parti au pouvoir de remporter des élections intermédiaires demeuraient les signes tangibles d’une déconvenue certaine. La question se posait de savoir quelles en allaient être l’étendue et les conséquences dont il convient d’apporter une analyse critique.
I. L’étendue de la défaite des travaillistes lors du scrutin local du 7 mai
Avant de révéler le détail de l’issue des élections du 7 mai, nous rappellerons quels sièges étaient en jeu, puis nous rappellerons quelques éléments de contexte.
Diversité et modalités des élections locales
Les électeurs britanniques étaient appelés aux urnes comme chaque année pour renouveler une partie des sièges des autorités locales aux statuts divers[1]. En 2025, le scrutin portait sur 1600 sièges de conseillers pour 23 autorités locales anglaises, auxquels s’ajoutaient six élections de maire. Cette année, l’essentiel des sièges acquis en 2021 étaient remis en jeu. Outre les 5066 conseillers de 136 autorités en Angleterre, six maires devaient être désignés[2]. Surtout, les parlements écossais et gallois (le Senedd) faisaient l’objet d’un renouvellement complet (les dernières élections nationales remontaient également à 2021.
Les modalités du scrutin variaient selon les institutions concernées. Les conseillers des autorités locales ont été élus au scrutin majoritaire uninominal à un tour (first-past-the-post, souvent critiqué en raison de son iniquité et pour les résultats inattendus qu’il peut produire, en particulier dans le cadre d’une offre politique éclatée), tandis que les membres du Parlement écossais (MSPs) le sont sur la base du first-past-the-post couplé à l’additional member system (système du membre additionnel). Dans ce cadre, les électeurs disposent de deux bulletins. Le premier permet de voter pour un candidat de leur circonscription. Le second porte sur une liste régionale. Les candidats de circonscription sont élus en tout premier lieu au first-past-the-post. S’y ajoutent ensuite des élus en fonction du score obtenu par les listes partisanes dans chaque région. Le scrutin proportionnel s’impose ici, mais en tenant compte du nombre d’élus à l’échelon de la circonscription. Plus précisément, c’est le système d’Hondt qui s’applique : les sièges additionnels sont calculés à partir du nombre de votes obtenus divisés par le nombre de sièges de circonscription et régionaux déjà gagnés dans la région en question, plus un. Le parti qui atteint le chiffre le plus élevé à la suite de ce calcul remporte un membre supplémentaire (d’où le nom du mode de scrutin). Le calcul est répété jusqu’à ce que tous les sièges soient distribués. Il s’agit donc d’un mode de scrutin proportionnel mixte, avec une dose majoritaire. Notons qu’un candidat peut se présenter en circonscription et sur une liste régionale. Pour le Parlement écossais, 73 députés ont été élus dans le cadre d’une circonscription et 56 le furent à partir d’une liste régionale.
En ce qui concerne le Senedd, le nombre de députés est passé de 60 à 96 lors de ce scrutin. Ce changement fut introduit par le Senedd Cymru (Members and Elections) Act 2024. Seize circonscriptions élisent 6 députés. Le système D’Hondt s’applique également, selon les mêmes modalités de calcul évoquées pour le Parlement écossais.
La complexité du mode de scrutin explique qu’il a fallu attendre près de deux jours avant d’obtenir les résultats définitifs en Écosse et au pays de Galles.
Quelques éléments de contexte
Plusieurs données doivent être conservées à l’esprit afin d’apprécier convenablement les résultats des élections locales de 2026. S’il y a bien une influence de la situation nationale dans la détermination du vote des électeurs, celle-ci n’est pas exclusive. Les considérations locales pèsent dans le choix des citoyens. Le taux de participation est aussi une donnée préalable à ne pas négliger. Bien qu’en augmentation, il demeure bien inférieur à la mobilisation qui prévaut lors des élections générales (environ 40 % pour les élections locales contre 60-70 % pour la désignation des Members of Parliament). La participation a également augmenté pour les élections au Senedd (de 47 % à 52 % des inscrits), mais elle s’est contractée en Écosse (63 % à 53 %).
Deux autres considérations de nature structurelle sont à prendre en compte. La tendance au recul du bipartisme initié dans les années 2010 avec le succès des libéraux-démocrates et du parti national écossais (SNP) s’est accentuée au fil du temps. Elle se fait au détriment du parti travailliste et des conservateurs et s’impose d’abord à l’échelle locale, bien plus qu’à Westminster. Alors que la fin définitive du bipartisme est annoncée ou actée depuis de nombreuses années, elle peine à se matérialiser au sein des institutions nationales (en vertu, principalement, du mode de scrutin). Seules les élections générales de 2010 ont, depuis les 25 dernières années, généré un Parlement sans majorité – à la faveur d’une coalition conservatrice libérale-démocrate largement dominée par les tories.
En 2026, la nouveauté tient à l’adjonction de nouvelles forces dont les résultats avaient été remarqués lors de précédentes élections. C’est évidemment le cas de Reform UK (entré au Parlement en 2024 avec 5 MPs, puis victorieux des élections locales de 2025), mais aussi des Verts (succès à l’élection partielle de Gorton and Denton en février 2026 et résultats honorables lors des scrutins locaux), ou du Plaid Cymru au pays de Galles (déjà bien présent dans le Senedd, il a remporté le siège de la circonscription de Caerphilly en octobre 2025, un bastion travailliste).
Le dernier élément structurel est une constante des élections locales déjà mentionnée plus haut : la difficulté, pour le parti au pouvoir, de les emporter. Le risque de reflux électoral est d’autant plus fort que la dimension locale du scrutin laisse plus de place aux initiatives partisanes limitées aux territoires concernés. Toutefois, c’est une constante de la vie politique des démocraties occidentales depuis une quinzaine d’années qui s’impose : celui du « dégagisme » dont les responsables politiques sont victimes (nous y reviendrons).
Quant au contexte conjoncturel, il a été déterminant pour comprendre l’issue du scrutin. En premier lieu, les travaillistes n’ont pas pu présenter un bilan économique et social concluant et capable de surmonter l’augmentation du coût de la vie (cost-of-living crisis). Le contexte international en est la principale raison, mais également des choix budgétaires qui n’ont pas permis de répondre aux attentes sociales d’une partie du Royaume-Uni (en particulier dans le nord de l’Angleterre et au pays de Galles). Les hésitations et les retours en arrière ont entamé la crédibilité du gouvernement dans sa capacité à faire face aux défis actuels : immigration, réponse à l’antisémitisme, positionnement à l’égard des militants pro-palestiniens…
En deuxième lieu, Keir Starmer sortait tout juste d’une séquence politique à haut risque à la suite des révélations liées à l’affaire Epstein. La nomination de l’un des amis du criminel sexuel new-yorkais, Peter Mandelson, au poste d’ambassadeur aux États-Unis a rapidement soulevé des interrogations sur la lucidité de Keir Starmer. Sa probité devant la Chambre des Communes a été mise en cause, ce qui a failli ouvrir la voie à un contempt of Parliament. S’il avait dû être constaté, Keir Starmer n’aurait pas eu d’autres choix que de démissionner en application du Code ministériel.
En troisième lieu, les travaillistes n’ont jamais suscité de véritable adhésion de la part des citoyennes et des citoyens. Le nombre conséquent de députés dont ils disposent à la chambre basse (402) est un trompe-l’œil. Il résulte de l’effondrement du parti tory, du scrutin majoritaire uninominal à un tour défavorable à la droite (éclaté en deux partis : les conservateurs et Reform UK), et de l’absence d’alternative crédible à gauche en 2024. La participation fut faible, au point que Keir Starmer et ses troupes obtinrent nettement moins de suffrages que lors des élections (perdues) de 2017 et 2019.
En dernier lieu, le Cabinet a été accaparé par des urgences de politique extérieure (guerre en Iran, épisode d’Hantavirus sur un bateau de croisière, notamment) dont l’éventuelle bonne gestion n’est pas récompensée lors des scrutins locaux et nationaux. De façon plus générale, le travail plutôt convenable de Keir Starmer sur le scène internationale (rapprochement avec l’UE, rôle incontournable dans la construction d’une Europe de la Défense, fermeté à l’égard des États-Unis…) n’a pas suscité un sursaut des électeurs en faveur du Labour.
Une Berezina attendue en Angleterre au profit de Reform UK
Sur les 5047 sièges à renouveler, Reform UK en obtient plus de 1450, c’est-à-dire près de 29 %. Le parti travailliste, qui en détenait une très large majorité, en perd près de 1230. Les conservateurs cèdent à nouveau du terrain (entre 433 et 569 selon les décomptes[3]). Les libéraux-démocrates confirment leur maintien à de bons niveaux en remportant environ 150 sièges. Les Verts engrangent environ 400 conseillers supplémentaires.
Les travaillistes se retrouvent avec un déficit de 37 conseils, alors que Reform UK enregistre un gain de 14 collectivités (5 pour les Verts et 3 pour les libéraux-démocrates). Le parti d’extrême droite est désormais en mesure de contrôler une trentaine de localités.
Source : BBC
Source : The Guardian
À la suite de ces élections, la répartition totale du nombre de conseillers se resserre, mais les travaillistes, les conservateurs et les libéraux-démocrates devancent encore Reform UK.
Les prévisionnistes n’ont pas été étonnés de cette issue, même si The Guardian a joué la prudence au début de la diffusion des premiers résultats. Certains analystes étaient même plus pessimistes pour les travaillistes avec une perte de 1900 élus et envisageaient une progression de près de 2300 sièges pour Reform UK.
L’étude fine des chiffres permet de constater que le Labour a cédé des voix au profit des Verts (principalement dans les autorités locales du Grand Londres, des villes proches de la capitale et, dans une moindre mesure, dans le nord), mais aussi du parti de Nigel Farage, plus spécialement dans le nord de l’Angleterre. Aucun scrutin n’a de quoi rassurer les travaillistes : leur recul se constate partout, sans lot électoral de consolation.
Reform UK apparaît, sans surprise, comme le grand vainqueur. Cependant, la progression de cette formation politique en nombre de voix n’est pas nette. Plusieurs instituts ont réalisé une projection des résultats en proportion de votes à l’échelle nationale. Reform recule de 4 points de pourcentage par rapport à 2025 (de 30 % à 26 %). Ces projections montrent surtout que trois autres partis (Labour, Conservatives, Lib-dem et Greens) se concentrent autour de 16 % – 18 % des intentions de vote.
Source : BBC
Une défaite historique du Labour au pays de Galles
Au pays de Galles, les oracles du malheur travailliste ont vu juste : le Labour perd le contrôle du Senedd, une première depuis sa création en 1999. En 2021, il leur manquait un siège pour atteindre la majorité absolue après avoir réalisé des scores constants depuis 1999. Mais le véritable coup de tonnerre n’est pas tant la défaite travailliste au profit des indépendantistes fort modérés du Plaid Cymru, mais les gains enregistrés par Reform UK, qui s’affirme comme la deuxième force politique galloise, devant les travaillistes. Sur les 95 sièges, il en remporte 34. En 2021, les forces d’extrême droite n’avaient gagné aucun siège (contrairement au scrutin de 2016 qui avait vu l’entrée de 7 députés issus du UKIP). Le naufrage du Labour a aussi été marqué par la défaite d’Eluned Morgan, la cheffe du gouvernement gallois.
Pour le parti nationaliste gallois, c’est la confirmation d’une progression attendue. Avec 43 sièges, il frôle la majorité absolue des sièges à conquérir. L’essentiel des voix des anciens électeurs travaillistes s’est donc porté sur cette formation, mais aussi vers les Verts qui font leur entrée au Senedd avec deux élus, tout comme au Parlement écossais.
La confirmation d’une domination relative du SNP en Écosse
Les élections générales de 2024 avaient mis le SNP KO. Troisième force politique de Westminster à la suite des élections de 2019, 2017 et 2015, les nationalistes écossais se sont retrouvés avec seulement 7 élus en 2024. Le parti travailliste et les libéraux-démocrates en avaient largement tiré profit. Le scrutin local de 2026 était donc assez incertain. S’il ne faisait guère de doute que le SNP allait ressortir majoritaire, la question de la nature de cette majorité se posait : relative ou absolue ? Le moteur de l’indépendance soutenue par la formation de John Swinney semblait en panne depuis l’initiative avortée de Nicola Sturgeon, l’ancienne leader du parti, de lancer unilatéralement une consultation sur le sujet. L’adhésion des électeurs aux projets du SNP, par ailleurs ébranlé par une crise interne en 2023-2024, s’est érodée.
L’issue des élections au Parlement écossais confirme l’ambiguïté. Vainqueur des élections, le SNP n’obtient pas de majorité absolue. Il perd six sièges, mais, surtout, recule nettement en part des votes, que ce soit à l’échelle des circonscriptions (- 10 points de pourcentage) ou à celle des listes régionales (- 13 points de pourcentage). Le succès très relatif du SNP tient sans doute à une forme de vote par défaut. Le rejet des partis traditionnels (travailliste et conservateur) et l’ancrage politique trop récent des partis émergents (Reform UK et Verts) l’expliquent.
Le cas écossais confirme, cependant, deux tendances : la bonne tenue des Verts dans les aires urbaines (les deux sièges gagnés le sont à Édimbourg et Glasgow), et la substitution de Reform UK au parti conservateur dans le vote de droite. Avec 17 sièges, la formation de Nigel Farage fait une percée inédite et remarquée. Les conservateurs ne détiennent plus que 12 sièges (un reflux de 19 sièges).
En nombre d’élus, les travaillistes semblent limiter la casse en passant de 22 en 2021 à 20. L’érosion en pourcentage des voix reste contenue (environ 2,5 points de pourcentage pour les suffrages de circonscription et 2 points de pourcentage pour ceux exprimés au niveau de la région). Le recul modéré du Labour en Écosse est une bien piètre consolation face aux multiples déconvenues subies le 7 mai. Les conséquences de ce scrutin ne pouvaient en être que plus chaotiques.
Source : electionmapuk
II. Les conséquences et les enseignements multiples des résultats
Les élections locales de 2026 apparaissent comme une nouvelle séquence de l’ère d’incertitude et de déstabilisation politique initiée avec le référendum du 23 juin 2016 sur le Brexit. La figure de Nigel Farage, son parti et son agenda s’imposent désormais durablement dans le paysage politique. Le rejet consommé des partis dominants de l’histoire politique britannique contemporaine favorise aussi les indépendantistes au pays de Galles, alors qu’ils restent forts en Écosse. Face à ce défi, le parti travailliste pense que le changement de leader pourrait lui donner un second souffle et éviter la fuite de ses électeurs vers les Greens.
L’enracinement de Reform UK dans le paysage institutionnel local
L’enseignement du scrutin quant à l’état des forces politiques outre-Manche est sans appel : une installation confirmée de Reform UK dans le paysage local. Elle constitue la base indispensable à de futurs succès nationaux. En engrangeant plusieurs victoires consécutives, le parti de Nigel Farage continue d’être le favori en cas d’élections générales, qui se tiendront, au plus tard, en juillet 2029.
Il faut, toutefois, apporter un peu de nuance au triomphe actuel et peut être à venir de Reform UK, et ce, à quatre égards. Les projections en sièges réalisées après ces élections locales (et avec les sérieuses limites qu’elles recèlent) ne donnent pas une majorité absolue à Reform UK. Dans une certaine mesure, et à la lumière de l’évolution de la proportion des votes qui se sont portés sur cette formation, elle connaît un plateau dans sa progression.
D’autres inconnues, parfois minorées, joueront également un rôle : la mobilisation de l’électorat, ou les conséquences d’une concurrence entre deux partis de droite dont les idées sont parfois interchangeables, comme en matière d’immigration. Notons, d’ailleurs, que les tories, s’ils ont encore moins de conseillers, n’ont pas perdu d’électeurs par rapport au précédent scrutin local. Ils progressent même de deux points de pourcentage en projection des votes à l’échelle nationale (de 15 % à 17 %). L’enjeu à l’issue de ces élections est finalement de savoir si Reform UK va complètement se substituer au parti conservateur ou être en position de pouvoir lui imposer de participer à une coalition en l’absence de majorité en 2029. Si tel devait être le cas, ce bouleversement à droite pourrait limiter la fragmentation de l’électorat constatée depuis plusieurs années.
Enfin, les succès de nouveaux tiers partis (les Verts et le Plaid Cymru), qui s’ajoutent à la bonne tenue des Lib-dem et au maintien du SNP, renforcent les incertitudes pour 2029.
L’attraction pour les partis indépendantistes
Le Plaid Cymru a réalisé des scores inédits qui vont lui permettre de conduire un gouvernement minoritaire au pays de Galles. À l’instar du SNP en Écosse, les orientations économiques et sociales du parti nationaliste gallois ne sont pas fondamentalement opposées à celles des travaillistes. C’est un point essentiel à retenir, car il peut, dès lors, rapidement fidéliser son électorat venu du centre gauche, au-delà d’un simple mouvement de mécontentement ponctuel. L’installation du Plaid Cymru pourrait être durable et avoir des répercussions directes sur les prochaines élections générales. En effet, les résultats des travaillistes au pays de Galles sont cruciaux afin de pouvoir emporter les élections générales (ce qui fut aussi en partie le cas en Écosse en 2024). L’Angleterre, bien plus à droite, ne suffira pas, en 2029, à compenser les pertes qui semblent se dessiner au pays de Galles comme en Écosse pour le Labour.
La montée en puissance du Plaid Cymru et la relative stabilité du SNP en nombre de sièges au sein du Parlement écossais ne doivent pas occulter une réelle dispersion des voix dans les nations celtes. Ce phénomène avait été perçu lors des élections en Irlande du Nord en 2022, où l’opposition traditionnelle entre unionistes et républicains a été perturbée par l’Alliance Party. En Écosse, les Verts étaient déjà incontournables pour le SNP afin de constituer une plate-forme de gouvernement commune (Bute House agreement) après le scrutin de 2021 (accord qui vola en éclat et qui fut à l’origine de la crise politique de 2024). Il faut désormais ajouter Reform UK. Ce morcellement n’a pas, pour l’heure, empêché John Swinney de se maintenir à son poste et de former un Cabinet appuyé par une majorité relative à Holyrood. La situation est la même au pays de Galles : le chef des nationalistes, Rhun ap Iorwerth, conduit un gouvernement minoritaire.
Pour les travaillistes, l’effondrement constaté au pays de Galles reste, néanmoins, le fait le plus préoccupant de ces élections. Il est sans doute l’un des facteurs majeurs de la remise en cause du leadership de Keir Starmer, qui doit faire face à un Royaume-Uni dont les fractures sont toujours les mêmes depuis le Brexit.
La remise en cause du leadership travailliste
La conséquence marquante du scrutin de mai 2026 est le mélodrame politique qui a secoué le parti travailliste quelques heures seulement après les premiers résultats. Déjà affaibli, Keir Starmer ne pouvait sortir indemne de la véritable « claque » infligée par les électrices et les électeurs. Rapidement, plusieurs élus locaux ayant perdu leur siège, puis des backbenchers ont appelé Keir Starmer à prendre ses responsabilités en démissionnant. Près d’une centaine de députés travaillistes ont appelé au départ de leur chef ou de prévoir, à tout le moins, une sortie programmée du 10 Downing Street. Plusieurs membres de l’Exécutif se sont également désolidarisés du Premier ministre (d’autres faisant pression pour un départ). Huit membres du gouvernement et un ministre du Cabinet, Wes Streeting, ont démissionné. C’est justement cet événement qui a provoqué un réel flottement quant à l’avenir de Keir Starmer. Il a surtout permis à Andy Burnham, le maire du Grand Manchester, d’assumer pleinement son désir de succéder à Keir Starmer.
Dans le cas d’une contestation de l’autorité du chef des travaillistes, deux solutions se présentent : la démission de l’intéressé s’il se considère trop affaibli, ou une procédure de défiance interne au parti. L’actuel Premier ministre a exclu catégoriquement la première hypothèse. Quant à la seconde, elle est plus périlleuse qu’il n’y paraît.
Pour rappel, la mise en cause de leader du parti impose le respect des règles fixées dans le Labour Party Rule Book dont la bonne application est assurée par le National Executive Committee (NEC). Les députés peuvent initier une procédure chaque année avant la conférence annuelle du parti qui se tient au début de l’automne. Tout MP qui souhaite la lancer contre un leader en place doit obtenir le soutien de 20 % d’élus aux Communes, soit 81 dans sa configuration actuelle. En apparence, ce seuil semble atteignable, puisque près d’une centaine de MPs ont appelé Keir Starmer à la démission. Pourtant, ce chiffre n’implique pas forcément qu’ils soutiennent tous un seul et même candidat à la succession. Wes Streeting l’a d’ailleurs bien compris. Dans sa lettre de démission du poste de ministre de la Santé, fort longue, il ne prétend pas s’engager dans un affrontement immédiat avec Keir Starmer, tout simplement parce qu’il n’est pas parvenu à réunir les 81 noms à cet instant. De son côté, le Premier ministre a obtenu la mobilisation explicite de 159 MPs, tandis que 110 backbenchers s’opposent au processus de changement de chef. 147 n’ont pas pris position après le 7 mai. Quoi qu’il en soit, en cas de challenge, le sortant sera automatiquement candidat à sa propre succession[4].
L’exposé de ces premières conditions permet de comprendre que, pour pouvoir se lancer dans la course à la direction du parti, il faut être membre de la Chambre des Communes. Plusieurs personnalités ont laissé entendre, toutefois, que cette obligation n’était pas impérative et pouvait être interprétée de façon souple. La question est d’importance, car le principal concurrent de Keir Starmer, Andy Burnham, n’est pas député. Selon une approche minoritaire, il lui suffirait d’être parlementaire (nommé lord, il pourrait être Premier ministre) ou d’être désigné leader du parti (et donc Premier ministre) dans l’attente d’une éventuelle victoire lors d’une élection partielle aux Communes. Ces démonstrations, en partie soutenues par quelques juristes, s’appuient sur trois arguments principaux : l’absence de règle juridique claire qui impose que le chef du Gouvernement soit MP, des précédents historiques qui confirment que des membres du Cabinet peuvent être nommés avant de prendre un siège au Parlement, et que d’autres régimes parlementaires rattachés au système de Westminster acceptent des exceptions à la convention constitutionnelle. Mark Elliott ne partage cette position. Les statuts des partis, quand bien même ils ne seraient pas complètement comminatoires sur ce point, confirment que le chef du parti, destiné à devenir Premier ministre, doit être élu démocratiquement au niveau national. Il en va du principe de légitimité démocratique que doivent garantir les usages et les pratiques. Les conventions de la Constitution, si elles ne sont pas du « droit dur » invocable devant une juridiction, n’en demeurent pas moins impératives, même si elles connaissent quelques exceptions. Les éléments de souplesse opposés à l’analyse de Mark Elliot ne convainquent pas, car ils s’appuient sur des précédents qui ne correspondent pas exactement à la situation présente (soit parce qu’ils ne concernent pas un chef de parti désigné largement par ses membres, et élu confortablement lors d’une élection qui s’est tenue depuis moins de deux ans ; soit parce qu’ils concernent d’autres États qui peuvent s’écarter de la pratique britannique).
En l’espèce, les faits donnent raison à ceux qui soutiennent l’application pleine et entière de la convention dont nous faisons partie. Andy Burnham n’a pas prétendu défier Keir Starmer avant de se présenter à une élection partielle. La démission du député de Makerfield à son profit doit lui permettre de faire son retour à Westminster et de proposer une alternative à Keir Starmer avant la convention du parti. Cette configuration avait été envisagée il y a quelques mois, à l’occasion de l’élection partielle de la circonscription de Gordon and Denton. Mais, outre le fait que le NEC a jugé que le parti tirerait plus avantage du maintien d’Andy Burnham à la tête du Grand Manchester[5], elle s’était soldée par une victoire écologiste et, déjà, une défaite cinglante de la candidate travailliste. C’est justement ce danger qui guette Andy Burnham en juin. Bien qu’il soit fort populaire à Manchester et sa périphérie, la circonscription couvre également des territoires qui ont voté pour Reform UK en position de force dans le nord de l’Angleterre de façon générale.
L’issue de ce scrutin à haut risque pour Andy Burnham ne garantit pas forcément un triomphe par la suite face à Keir Starmer. Il faut remonter à 2007 pour retrouver l’organisation d’une élection d’un nouveau leader alors que le parti était au pouvoir. Toutefois, il n’y avait aucun suspens à l’époque. Il était convenu que Gordon Brown, alors chancelier de l’Échiquier, devait succéder à Tony Blair, démissionnaire[6]. En 1976, la défection surprise d’Harold Wison avait également provoqué des élections internes favorables à James Callaghan. Depuis que le parti travailliste est en position d’exercer le pouvoir, c’est donc la première fois qu’un Premier ministre issu de ses rangs est mis en cause en interne.
En revanche, l’histoire politique et constitutionnelle très récente a donné de nombreux exemples de chefs de gouvernement poussés vers la sortie par leur propre troupe : Margaret Thatcher en 1990 (à la suite d’un complot interne mémorable[7]), Theresa May en 2019 (empêtrée dans les débats sans fin sur l’accord de retrait de son pays de l’UE), Boris Johnson en 2022 (victime du Party Gate et de ses mensonges à la Chambre), ou Liz Truss la même année (après avoir fait paniquer les marchés en pleine crise économique).
L’expérience pas si lointaine de conservateurs incapables de trouver un chef sérieux et en mesure de surmonter les divisions du parti hante nombre de travaillistes, à juste titre.
III. Analyse critique
La perspective d’une élection partielle à portée nationale et d’une éventuelle procédure d’éviction de Keir Starmer est préoccupante. L’échec des travaillistes aux élections locales est indéniable, mais la réponse qui doit y être apportée implique de la prudence. La succession de Take-over Prime ministersqui vient d’être évoquée pour le cas pas si ancien des conservateurs ne renforce que rarement le parti au pouvoir. Les motifs qui animent les luttes internes révèlent souvent des divisions profondes ou des querelles de personnes. Le Labour doit, quant à lui, faire face aux erreurs et aux résultats jugés insuffisants de Keir Starmer. Mais changer les têtes est-il de nature à radicalement modifier l’état d’esprit des électeurs ? Un nouveau Premier ministre est-il en mesure de faire mieux que l’actuel ? La crise énergétique liée aux conflits en Ukraine et au Proche-Orient continuera de diffuser son poison sur toute l’économie mondiale au moins jusqu’à la fin de l’année 2026. Le successeur de Keir Starmer, si successeur il y a, n’obtiendra certainement pas des succès retentissants.
La réaction d’une partie des travaillistes est donc des plus risquées. Malgré l’importance du scrutin de 2026, il reste local avec une participation, certes en hausse, mais peu élevée. Le temps est encore long d’ici 2029. Les retournements de conjoncture sont possibles et l’exercice du pouvoir par Reform UK dans les conseils locaux peut faire des déçus. Si les élections de mai constituent bien un test « grandeur nature » pour le Labour, il serait imprudent d’en faire une projection infaillible à longue échéance. Tirer des conclusions nationales de scrutins qui se jouent à d’autres échelons peut être plus hasardeux que de faire preuve de résilience et de patience, à la condition que Keir Starmer affiche une politique plus volontariste en matière sociale. C’est la condition sine qua non pour espérer reconquérir les bastions du nord de l’Angleterre (somme toute assez volatiles depuis les élections de 2019) et du pays de Galles. Le Premier ministre doit aussi se convaincre que suivre l’agenda de Reform UK n’est pas profitable électoralement. Nous l’avons souligné dans de nombreux éditoriaux ou tribunes : aucun parti modéré n’a tiré avantage d’une « course à l’échalote » avec l’extrême droite. À l’inverse, le gouvernement travailliste doit mieux communiquer sur des perspectives parfois encourageantes (retour du Royaume-Uni dans le concert mondial, rapprochement avec l’UE, réforme du NHS, résultats économiques plus honorables que prévu, maîtrise de l’immigration) et adopter des lignes de force qui devront être des propositions alternatives, radicalement différentes de celles avancées par Reform UK.
Retrouvez l’analyse de l’Observatoire du Brexit à propos de ces élections et des événements qui ont suivi (notamment la bataille au sein du parti travailliste et les manifestations de l’extrême droit à Londres le 16 mai ici :
Émission Tout Un Monde, avec Éric-Guevara-Frey, RTS, “L’âme brisée de la gauche britannique” : https://www.rts.ch/audio-podcast/2026/audio/l-ame-brisee-de-la-gauche-britannique-avec-aurelien-antoine-29236043.html?id=29236036
RFI, Invité international : «Une mobilisation qui s’inscrit dans la montée de l’extrême-droite au Royaume-Uni», analyse le chercheur Aurélien Antoine” : https://www.rfi.fr/fr/podcasts/invit%C3%A9-international/20260516-une-mobilisation-qui-s-inscrit-dans-la-mont%C3%A9e-de-l-extr%C3%AAme-droite-au-royaume-uni-analyse-le-chercheur-aur%C3%A9lien-antoine
Article de Public Sénat : https://www.publicsenat.fr/actualites/international/demissions-de-ministres-au-royaume-uni-keir-starmer-peut-il-encore-tenir-longtemps
Voir aussi l’article de RFI du 9 mai 2025 : https://www.rfi.fr/fr/europe/20260509-elections-locales-grande-bretagne-pays-de-galles-et-ecosse-les-nationalistes-ont-le-vent-en-poupe
[1] Nous renvoyons, sur ce point d’une certaine complexité, à nos précédents billets sur des élections passées et à notre ouvrage de Droit constitutionnel britannique qui en fait une présentation exhaustive.
[2] Notons que deux élections partielles pour deux conseils étaient également organisées au pays de Galles.
[3] À l’heure où nous écrivons, les résultats manquent de précision : The Guardian, The Telegraph et SkyNews donnent des résultats similaires, contrairement à la BBC. Nous donnons les chiffres accessibles de The Guardian et de la BBC.
[4] Sur les conditions précises du déroulement du scrutin, voir N. Johnston, Leadership elections : Labour Party, House of Commons Library, 31 octobre 2025, n° 3839, 58 p.
[6] Un pacte avait même été conclu entre les deux hommes. Tony Blair est, cependant, resté plus longtemps au pouvoir, ce qui a considérablement tendu les relations avec Gordon Brown. V. G. Radice, Trio. Inside the Blair, Brown, Mandelson Project, I B Tauris & Co Ltd, 2010, 268 p. ; A. Rawnsley, The End of the Party. The Rise and Fall of New Labour, Penguin, 2010, 912 p.
[7] R. Brazier, « The Downfall of Margaret Thatcher », The Modern Law Review, 1991, vol. 54/4, p. 471.
Ce nouveau numéro de So What ? revient sur une séquence britannique marquée par la fragilisation accélérée de la « relation spéciale » transatlantique : refus de Keir Starmer de s’engager dans la guerre américaine contre l’Iran, gel définitif du projet de loi sur les Chagos. La visite d’État de Charles III à Washington s’inscrit ainsi dans un climat inédit. Sur le plan intérieur, l’affaire Mandelson connaît un nouveau rebondissement, qui place le Premier ministre en mauvaise posture, tandis que la montée des Verts se double d’une crise interne préoccupante. Le numéro aborde également un arrêt remarqué de la Cour suprême sur les sanctions russes ainsi que les élections du 7 mai en Écosse et au pays de Galles, dont l’issue pourrait redessiner durablement la carte constitutionnelle du royaume.
Par Thibaud Harrois, Maître de conférences en civilisation britannique, Université Sorbonne Nouvelle
Le conflit ouvert par les frappes israélo-américaines contre l’Iran a rapidement changé de nature. D’abord pensée comme une intervention limitée aux trois belligérants, elle s’est transformée en affrontement plus large, marqué par l’extension du conflit au trafic maritime et aux infrastructures énergétiques. Le blocage du détroit d’Ormuz, en particulier, a fait prendre au conflit une nouvelle échelle. Ainsi, dans une déclaration du 20 mars 2026, le gouvernement britannique rappelait que l’Iran visait des navires commerciaux non armés, des infrastructures civiles, notamment pétrolières et gazières, et bloquait le détroit d’Ormuz, tout en précisant que le Royaume-Uni travaillait avec ses partenaires à un plan crédible de protection de la navigation dans la zone. Ainsi, pour le gouvernement, la crise est traitée non pas seulement comme une guerre au Moyen-Orient, mais comme une crise de l’ordre maritime international.
La réponse britannique doit donc être lue à plusieurs niveaux. Elle vise à maintenir une capacité d’initiative diplomatique avec les Européens, à protéger les ressortissants et les intérêts du Royaume-Uni et de ses alliés dans la région, à maintenir la relation avec les États-Unis, sans toutefois participer ni soutenir les frappes offensives, et à préparer, si nécessaire, une opération de sécurisation maritime dans le Golfe. En ce sens, la position britannique tente de concilier des impératifs difficilement compatibles : ne pas répéter l’Irak, ne pas fragiliser la « relation spéciale » et ne pas paraître impuissant face à une menace directe sur la liberté de navigation.
Une réponse diplomatique portée par l’E3
Le premier aspect remarquable de la réaction britannique est la place accordée à la diplomatie, plus précisément à la coordination avec l’Allemagne et la France. Le format E3, né de la gestion du dossier nucléaire au début des années 2000, a de nouveau tenté de jouer un rôle diplomatique lors de la crise de 2026. Le 28 février 2026, les dirigeants allemands, britanniques et français ont publié une déclaration conjointe condamnant les attaques iraniennes contre les pays de la région, appelant l’Iran à renoncer aux frappes indiscriminées et demandant une reprise des négociations. Le 1er mars, une nouvelle déclaration des dirigeants de l’E3 insistait sur le caractère disproportionné des attaques iraniennes et sur les menaces qu’elles faisaient peser sur les alliés des trois pays, leurs ressortissants civils et leurs personnels militaires dans la région.
Le recours au format E3 est particulièrement pertinent pour le Royaume-Uni. En effet, depuis le Brexit, la politique étrangère britannique ne peut plus s’appuyer sur les instruments de coopération au sein de l’UE, puisqu’elle ne participe plus aux mécanismes décisionnels de l’Union. En revanche, le Royaume-Uni continue d’entretenir avec l’Allemagne et la France un dialogue étroit sur les questions stratégiques et de défense, comme en témoigne la signature de l’Accord de Trinity House sur la défense et le Traité de Kensington avec l’Allemagne, et la modernisation des Accords de Lancaster House avec la France en juillet 2025. Le dossier iranien constitue, de ce point de vue, une occasion pour le Royaume-Uni de s’inscrire dans la continuité et de rappeler qu’en matière de sécurité européenne, la sortie de l’UE n’a pas mis fin à toute logique de concertation.
Par ailleurs, pour le Royaume-Uni, l’intérêt du format E3 réside dans son caractère souple. Il ne s’agit pas d’un cadre institutionnel contraignant, mais d’un mécanisme diplomatique restreint et réactif. De plus, dans une crise où le Royaume-Uni cherche à éviter un face-à-face exclusif avec les Etats-Unis, ce format offre un espace de coordination utile. Il permet au gouvernement britannique de s’inscrire dans une dynamique collective européenne, sans se lier à une éventuelle position commune de l’UE, qui serait plus difficile à produire et potentiellement moins cohérente.
Néanmoins, l’effort diplomatique britannique ne s’est pas limité à ce noyau restreint. Le 19 mars 2026, le Royaume-Uni a cosigné une déclaration avec l’Allemagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, le Japon, le Canada, et d’autres partenaires, condamnant les attaques contre la navigation commerciale dans le détroit d’Ormuz et appelant au maintien de la liberté de navigation. Outre la volonté de formuler une position commune, cette déclaration confirme que les signataires se rejoignent non sur un éventuel soutien aux frappes contre l’Iran, mais sur la défense d’un principe : la sécurité des routes maritimes internationales.
Protéger les intérêts britanniques sans participer aux frappes
Un deuxième aspect de la réponse britannique concerne la protection des intérêts nationaux. C’est sur cet aspect que la politique du gouvernement Starmer apparaît la plus claire. Le 16 mars 2026, le Premier ministre affirmait que la priorité du Royaume-Uni était de protéger ses ressortissants dans la région, de défendre ses alliés lorsque cela était nécessaire, mais de ne pas être entraîné dans une guerre plus large. Cette formule résume bien la position britannique : engagement défensif, refus de l’escalade, défense des alliés régionaux, mais sans co-belligérance. Le communiqué du 20 mars confirmait cette ligne : le Royaume-Uni ne se présente pas comme l’un des acteurs d’une guerre choisie, mais comme fidèle aux engagements pris envers ses alliés, dans le respect du droit international.
La protection des intérêts britanniques recouvre plusieurs aspects :
la sécurité des ressortissants présents dans la région, ce qui suppose des capacités d’évacuation et de gestion de crise
la protection des navires liés au Royaume-Uni ou des flux commerciaux essentiels à son économie
les effets économiques du conflit.
La hausse potentielle des prix de l’énergie, par exemple, a très vite été identifiée par le gouvernement comme un enjeu de politique intérieure. Le 23 mars, Keir Starmer a ainsi réuni le comité COBR pour examiner les conséquences du conflit sur les prix de l’énergie et anticiper les mesures de soutien aux ménages susceptibles d’être nécessaires.
En effet, l’un des enjeux présentés par cette crise pour le gouvernement britannique est la nécessité d’articuler les enjeux de sécurité extérieure et les vulnérabilités intérieures. Les crises du Golfe ne sont jamais, pour le Royaume-Uni, des crises éloignées, puisqu’elles affectent directement son économie, ouverte et dépendante des échanges, mais aussi les choix effectués par un gouvernement qui se veut attentif aux répercussions sociales d’un choc énergétique.
Par ailleurs, la prudence quant au soutien apporté aux frappes contre l’Iran est présentée par Keir Starmer comme une volonté de ne pas commettre « les erreurs de l’Irak ». L’expérience de l’alignement sur les Etats-Unis, les controverses sur la légalité et les justifications de la guerre, le coût humain et politique de l’engagement ont durablement transformé les conditions d’acceptabilité d’une participation britannique à une nouvelle guerre au Moyen-Orient. La retenue de 2026 a pour arrière-plan l’opposition personnelle de Keir Starmer au choix de Tony Blair en 2003. Mais la volonté de ne pas s’engager dans un nouveau conflit long et coûteux, tant financièrement et humainement, a aussi été partagée, dans le passé, par les Conservateurs, comme en témoignent les conditions de l’intervention en Libye en 2011, et surtout leur refus d’intervenir en Syrie suite à l’opposition de la Chambre des communes en 2013. Ainsi, la retenue de 2026 n’est pas seulement conjoncturelle, mais le reflet d’une histoire stratégique et politique.
Résister aux pressions américaines sans rompre la « relation spéciale »
La difficulté pour le Royaume-Uni tient au fait que cette retenue doit être conciliée avec le maintien de la « relation spéciale », expression encore employée aujourd’hui, surtout du côté britannique, pour décrire le lien transatlantique, l’un des piliers de sa politique étrangère. Or, le Royaume-Uni ne souhaite ni suivre mécaniquement les Etats-Unis, ni prendre ses distances de façon trop franche.
Ainsi, dans un premier temps, le Royaume-Uni avait refusé aux États-Unis l’utilisation de ses bases militaires pour des frappes contre l’Iran, il en a finalement admis l’utilisation pour les besoins de la légitime défense collective, tout en réaffirmant que le Royaume-Uni n’entrerait pas directement dans la guerre contre l’Iran.
Cette crise met ainsi en lumière une évolution de l’atlantisme britannique. Bien que celui-ci ne disparaisse pas, il semble se reconfigurer. En effet, jusqu’au tournant des années 2010, la valeur politique de la relation spéciale résidait en partie dans la disponibilité militaire britannique. Mais le Royaume-Uni cherche désormais à préserver son utilité stratégique sans toutefois sacrifier sa capacité de décision propre. La fidélité atlantique ne s’exprime donc plus nécessairement par la participation aux frappes, même si elle continue de passer par un soutien défensif, la mise à disposition de facilités, le partage du renseignement, ou la contribution à une coalition de sécurisation maritime.
Cette reconfiguration peut également être constatée dans les débats diplomatiques plus larges sur la réponse internationale au blocage du détroit d’Ormuz. Deux approches concurrentes ont fait l’objet de discussion au Conseil de sécurité : l’une, soutenue par les États-Unis, Bahreïn, et plusieurs États du Golfe, autorise l’usage de « tous les moyens nécessaires » pour protéger la navigation ; l’autre, portée notamment par la France, privilégie une approche plus strictement défensive et diplomatique. Bien que le Royaume-Uni n’apparaisse pas comme le principal promoteur de l’un ou l’autre texte, sa position publique l’inscrit davantage dans la seconde logique, entre expression d’une certaine fermeté, mais sans volonté de provoquer d’escalade militaire.
Cette position expose le gouvernement britannique à de fortes critiques. Donald Trump a ainsi exprimé son ire contre le Premier ministre, y compris dans la presse britannique, regrettant à quel point Keir Starmer était inférieur à Winston Churchill, et exprimant sa grande déception en des termes infantilisants pour le Premier ministre. Le refus de participer aux frappes donnerait ainsi l’image d’un Royaume-Uni hésitant, moins fiable qu’autrefois, voire incapable d’assumer pleinement les responsabilités de la relation spéciale. Inversement, pour d’autres, y compris au sein de la Chambre des communes, le Royaume-Uni demeure trop dépendant des Etats-Unis.
En tout état de cause, si la relation avec les Etats-Unis demeure exceptionnelle par la densité des liens militaires, nucléaires, de renseignement et diplomatiques, elle n’est politiquement tenable au Royaume-Uni que si elle peut être présentée comme compatible avec une définition autonome de l’intérêt national, comme tente de le faire Starmer dans la crise actuelle.
Le retour du fait maritime et les limites de la Royal Navy
Si la réponse diplomatique britannique apparaît relativement cohérente, la crise révèle en revanche de façon plus nette les limites capacitaires du Royaume-Uni. C’est que l’on a pu constater en particulier dans le domaine naval, au cœur de la réponse à la crise. Le blocage du détroit d’Ormuz pose en effet la question de la capacité du Royaume-Uni à contribuer rapidement et de manière crédible à la sécurisation d’un passage maritime stratégique, alors même qu’il est engagé sur d’autres théâtres.
Dès le début de la guerre, le Royaume-Uni a étudié la possibilité de déploiements supplémentaires dans le Golfe après le retrait de son dernier chasseur de mines, le HMS Middleton (même si des systèmes autonomes de lutte contre les mines demeurent déployés dans la région). Toutefois, la réponse britannique à la crise a été caractérisée par sa discrétion, surtout si on la compare à la réponse française et au déploiement du groupe aéronaval autour du porte-avions Charles de Gaulle. Le symbole le plus frappant de la tension capacitaire qui affecte le Royaume-Uni est le cas du HMS Dragon. Ce destroyer de type 45, l’un des six navires de défense antiaérienne de haut niveau dont dispose la Royal Navy, a été envoyé en Méditerranée orientale suite aux frappes qui ont visé la base de l’armée de l’air britannique à Chypre. Cependant, six jours se sont écoulés entre la décision d’appareiller et le moment où le HMS Dragon a finalement quitté Portsmouth. Ce délai est dû à la façon dont se sont déroulées les opérations de maintenance sur le destroyer. En effet, les opérateurs privés responsables de ces opérations ont réduit leurs heures de travail, notamment pour réduire les coûts, ce qui affecte la disponibilité des navires. Par ailleurs, alors que le HMS Dragon devait prendre la tête d’une mission de l’OTAN dans l’Atlantique Nord, le Royaume-Uni n’a pas été en mesure de déployer un autre destroyer pour cette mission, le seul autre destroyer disponible devant accompagner le prochain déploiement du porte-avions HMS Prince of Wales. Ainsi, le commandement de la mission de l’OTAN a dû être assuré par les marins britanniques à bord de la frégate allemande Sachsen.
Cette situation met en lumière l’état des forces navales britanniques après des années de coupes budgétaires. Pendant la guerre froide, la Royal Navy disposait de forces de surface bien plus conséquentes. Or, les 12 destroyers de type 42 n’ont finalement été remplacés que par 6 destroyers de type 45. Ce choix s’explique par les « dividendes de la paix » après la fin de la Guerre froide, mais aussi par la priorité accordée aux opérations de contre-insurrection en Afghanistan et en Irak. Certes, la décision de construire deux porte-avions a suscité un regain d’investissement dans les forces navales, mais les commandes de nouvelles frégates ont été longtemps retardées et l’érosion des capacités s’est poursuivie. Actuellement, treize frégates sont en construction ou en projet, mais les frégates de type 23, qui ont plus de 30 ans de service actif, se dégradent rapidement et seront probablement retirées avant que leurs remplaçantes ne soient opérationnelles. Ce « trou capacitaire » en frégates va exercer une pression importante sur la flotte d’escorte jusqu’à la fin des années 2020.
Ces problèmes ne sont pas méconnus du gouvernement travailliste. En effet, la Revue stratégique de défense de 2025 formulait 62 recommandations précises visant à rendre les forces armées plus létales, mieux intégrées et plus aptes à être engagées opérationnellement. Le gouvernement a approuvé l’ensemble de ces recommandations et s’est engagé à les mettre en œuvre. Or, le Defence Investment Plan, censé traduire ces orientations en mesures concrètes, n’a toujours pas été publié, notamment à cause du manque de moyens budgétaires : il manquerait ainsi 28 milliards de livres pour financer les recommandations de la Revue stratégique de défense de 2025.
Ainsi, alors que le gouvernement Starmer a entériné une stratégie ambitieuse pour la défense britannique et s’est engagé à la mettre en œuvre rapidement, aucun résultat tangible n’est visible, près de deux ans après son arrivée au pouvoir. Comme l’a souligné le président de la commission de la Défense de la Chambre des communes, le gouvernement semble « avancer à petits pas plutôt que de prendre la mesure de l’urgence du moment ». Or, compte tenu du temps nécessaire à la mise en œuvre des programmes de construction ou de modernisation, il est désormais impératif de prendre les engagements attendus à la fois par les forces armées, l’industrie de défense et les alliés du Royaume-Uni.
Conclusion
La guerre du Golfe de 2026 met en lumière les tensions structurelles de la politique étrangère et de défense du Royaume-Uni. Confronté à une crise majeure, le pays cherche à concilier des impératifs contradictoires : maintenir sa crédibilité auprès des États-Unis sans s’engager dans une nouvelle guerre, affirmer une autonomie stratégique tout en s’inscrivant dans des cadres de coopération en Europe, et défendre ses intérêts malgré des capacités militaires contraintes. Si la réponse britannique apparaît globalement cohérente sur le plan diplomatique, notamment grâce au recours au format E3 et à une approche prudente de l’escalade, elle révèle en revanche les limites matérielles d’une puissance qui peine à financer ses ambitions.
Ainsi, la crise d’Ormuz agit comme un révélateur plus large : celui d’un Royaume-Uni en transition, qui chercher à redéfinir les modalités de son influence dans un environnement stratégique plus instable. La prudence héritée des guerres passées, la dépendance persistante à l’égard de ses alliés et la nécessité de réinvestir dans ses capacités de défense soulignent le moment charnière auquel se trouve le pays. La façon dont le gouvernement parviendra à surmonter ces contradictions, notamment en opérant les choix nécessaires au maintien d’une puissance militaire crédible, déterminera non seulement le rôle du pays dans les crises futures, mais aussi la crédibilité de son statut sur la scène internationale.
Ce nouveau numéro de So What ? revient sur une séquence particulièrement dense de l’actualité britannique. Entre tensions géopolitiques autour des bases militaires de Chypre et des Chagos, négociations encore inachevées sur Gibraltar, et retombées politiques de l’affaire Epstein, plusieurs dossiers sensibles se télescopent. Le numéro aborde également les difficultés politiques du gouvernement de Keir Starmer, une décision marquante de la High Court, ainsi que le retour du débat sur l’indépendance écossaise.
À la une ce mois-ci, pour le premier éditorial de l’année, une actualité internationale chargée. Alors que l’on célébrera dans quelques mois les dix ans du vote de sortie de l’UE, on assiste à un rapprochement manifeste du Royaume-Uni avec ses voisins européens. Parallèlement, sa « relation spéciale » avec les États-Unis paraît s’étioler. La droite parlementaire connaît elle aussi une recomposition tout à fait spectaculaire, tandis que les partis indépendantistes sont donnés favoris aux prochaines élections au Pays de Galles et en Écosse. L’année 2026 annonce ainsi de profondes reconfigurations.
Le 23 novembre 2025, nous apprenions avec une grande tristesse le décès de notre éminent collègue, Patrick Birkinshaw. Professeur émérite à l’Université de Hull, il était une figure reconnue du droit public, dont les travaux ont marqué le droit de l’Union européenne, le droit comparé ainsi que le droit administratif et constitutionnel britanniques. Il est l’auteur de plusieurs ouvrages de référence, au premier rang desquels Government and Information: the Law Relating to Access, Disclosure and their Regulation(5e éd., 2019, coécrit avec Mike Varney) et European Public Law: The Achievement and the Brexit Challenge(3e éd., 2020).
Animé par une curiosité intellectuelle constante pour le droit « en action », Patrick Birkinshaw a également été un observateur engagé et incisif de l’actualité politico-juridique britannique. Ses éditoriaux publiés notamment dans la European Law Review qu’il a dirigée, ont marqué son lectorat par leur ton sans concession.
L’ouverture d’esprit de Patrick l’a conduit, dans son ouvrage de droit public européen, à s’intéresser à de nombreux systèmes juridiques européens. Pour lui, l’étude du droit de l’Union européenne et du droit du Conseil de l’Europe ne devait pas conduire les juristes à ignorer les droits nationaux, à la fois fondements et réceptacles des normes européennes. Parmi les États qu’il aimait mettre en exergue, la France occupait une place de choix. Il fut régulièrement invité dans les universités françaises. Il y noua des relations étroites, notamment avec les professeurs Jean-Bernard Auby et Thomas Perroud. Nous avons également eu la chance de faire partie de ses amis francophones. Les contacts étaient constants depuis sa participation à un colloque qui fit date en 2014 sur le droit public britannique, à Saint-Étienne. Par la suite, il avait vivement soutenu la création de l’Observatoire du Brexit en y publiant plusieurs éditoriaux. La mise à jour régulière de son ouvrage sur le droit public européen le conduisait à nous solliciter pour se tenir au courant des évolutions majeures du droit public français. C’était l’occasion d’échanges riches et passionnants pour le plus grand bénéfice de nos connaissances réciproques en droit comparé franco-britannique. Ce fut ainsi un honneur que de pouvoir contribuer à ses mélanges, dirigés par Katarzyna Gromek-Broc en 2023 sous le titre Public Law in a Troubled Era.
En hommage à Patrick, nous reproduisons ci-après l’une de ses analyses de 2018, intitulée « Les Britanniques “entre deux mondes” », dont la pertinence demeure intacte. Suivent également les liens vers une sélection d’autres articles qui ont, au fil des années, éclairé le public français sur les tensions et les mutations d’une constitution britannique mise à rude épreuve, et même peut-être engagée dans une phase de profonde recomposition.
It is becoming increasingly obvious that the UK is living between two worlds: one that is far from dead and one that is yet to be born. The presentation of the EU (Withdrawal) Bill[1](the Great Repeal Bill as it is commonly known although ‘Great’ has been dropped officially) in July brought home the enormity of the task facing Mrs May in seeking to turn EU law into UK law and its future adaptation. The previous editorial dealt with the complications of this process.[2] UK public lawyers, and EU lawyers UK or otherwise, are going to be working at full capacity for the ensuing years. The UK Parliament and civil service will be at breaking point. This at a time when the Prime Minister faces splits in her Cabinet and leaks by Cabinet members against the Chancellor of the Exchequer because he is not adopting a policy of hard Brexit ie a complete severance from the EU with no agreement on market access or tariffs. The hard crew wish to de-stabilize his position. The jackals (the hard crew) are gathering for Mrs May’s office in her untenable and seemingly defenceless position. Her reliance upon the Ulster Unionists for anything like a working Commons majority in financial matters and questions of confidence leaves her vulnerable and exposed at the most crucial epoch in British foreign policy since the end of the Second World War.
The prospects for successful negotiation in the Brexit discussions with Michel Barnier’s team seemed remote at the beginning of the second round of discussions. We have seen desperate attempts by some Ministers to invoke the patriotism card (this at a time when the film Dunkirk has been released) and by others to blame the BBC for drawing too pessimistic a picture of Brexit. The key issues of financial compensation to the Union to account for the UK’s present and future obligations under the treaties, the Irish border, the rights of EU and UK citizens post Brexit and the sovereignty of the ECJ after D Day (departure day on 29 March 2019) appeared intractable. The last issue has been a particularly galling bête noire for post imperialists who see the ECJ as a threat to a pristine notion of UK national sovereignty. Sovereignty, that is, of British courts over the CJEU and sovereignty of the British Parliament over the UK courts. An article by Professor Alison Young based on a lecture given at the Institute of European Public Law at the University of Hull in March 2017 published in this issue of European Public Law addresses the wider constitutional significance of the Miller judgment from last January and the judgment’s implications for UK constitutionalism.[3] The obiter dicta qualifications that the UK courts have placed on an overriding EU constitutional sovereignty vis a vis national constitutional fundamentals[4] are lost on these sovereigntists who have brought their Conservative party to its knees and, one fears, the country rapidly in pursuit.
The close of the second round of formal negotiations between the UK and the EU 27 on July 20 occasioned positive statements on progress from both teams.[5] M. Barnier, however, was clear that UK clarification on several points was essential for further progress before the next phase of negotiations on future relationships could be commenced.[6]
The UK general election result has weakened the position of the hard Brexiteers. Support appears to be growing for a transitional phase or ‘implementation phase’ as the UK government describes it. Even Liam Fox the secretary for international trade and a key Brexiteer suggested after the July negotiations such a phase lasting until 2022 covering amongst other items trade, customs and immigration. This was on the eve of his commencing UK/USA preparatory trade deal negotiations in Washington DC. Reports suggest that Chancellor Hammond’s influence on Davis is growing and the latter is becoming more realistic in his expectations as secretary of state for Brexit. Mrs May has opened up regular dialogue with business through the government business advisory group. Their priority seems to be a transitional period to ease the Brexit process avoiding precipitate falls. Could Brexit become Flexit? By early 2018 UK business leaders will wish to see some firm ideas giving body to what a ‘deep and special relationship’ with the European Union means. This was Mrs May’s expression after her meeting with Juncker and Barnier in April 2017. The UK government’s two discussion papers on Future Customs Arrangements and Northern Ireland and Ireland were published in mid August.[7] M. Barnier and the EU 27 have made it clear there can be no cherry-picking by the UK in a future relationship. In the absence of preferred treatment clearer ideas will be demanded within the UK on what will replace our EU membership by way of EU deals and new trade deals with major trading nations and their full implications. M. Barnier will not be the only voice calling for greater clarity on the details of what Brexit actually entails.
In this state of uncertainty it is not surprising that voices have been raised calling for another UK referendum on Brexit. Former Prime Minister Tony Blair has urged a case for stopping Brexit and Vince Cable the new leader of the Liberal Democrats has opined that Brexit may not happen. These are not powerful political voices. The reactions from the usual suspects threatening widespread rioting in the streets on the first sign of any Brexit backtracking have been broadcast with their usual predictability. The leader of the Labour Party appeared ambivalent, indeed indifferent, to the EU arguing that Brexit means we cannot be a member of the single market. He seemed to abandon his own text when the Labour party adopted a policy of a transitional period after Brexit in which the single market and customs union would remain.
Referenda require statutory authorisation.[8] There could be two basic forms of referenda. One to remain in. In effect to reverse the referendum of June 2016. This would simply perpetuate the cack-handed manner in which the whole episode of EU withdrawal has been handled since 2013. Remainers may be over optimistic about the outcome. And a good deal of Art 50 time will have been consumed if the result confirms the outcome of June 2016.
An alternative is a referendum on the eventual terms of exit. If the result is a rejection of the terms what then? The hardliners would be vindicated. We would be up against the clock and leaving without agreement would be a real prospect. As things stand Mrs May has guaranteed the Commons a vote on the terms on a take it or leave it basis. Not an amendment.
A final prospect of a government withdrawal without a referendum from Art 50 should serious economic downturn bring a realisation of dire social consequences for the UK would involve at least four factors. Art 50 does not address this point and a previous editorial has addressed the question.[9] One presumes that any withdrawal of notice is bona fide and not a delaying tactic to gain more time. The four factors are:
a) To withdraw from the Brexit process the government would at least need Parliamentary consent in legislation. It would require legislation with the assent of both Houses. The Supreme Court ruled that Brexit had to be commenced by legislation and a corollary would be that it will have to be terminated by legislation.
b) In all likelihood such a reversal would lead to a government defeat at the next election.
c) There would undoubtedly be legal challenges in the courts brought under breaches of legitimate expectation in denying the outcome of the 2016 referendum although the Supreme Court ruled that that referendum was not legally binding.[10]
d) There would be a likelihood of serious public dis-order.
A request by the UK government for an extension of the period for the operation of the treaties under Art 50 may become a distinct possibility. Art 50 does not explicitly refer to an extension of the negotiating period but Art 50 is a part of the treaties.
The EU Charter of Fundamental Rights (CFR)
It was noted in the previous editorial that the government did not intend to incorporate the CFR into post D Day UK law. The CFR has made its impact felt in UK law.[11] Its rejection is part of a Eurosceptic attack on human rights’ protection that is not sourced in domestic law. Although Conservative Party manifestos from 2010 have promised to repeal the Human Rights Act the manifesto of 2017 stated that the HRA would not be repealed until after Brexit is concluded and that the UK would remain signatories of the European Convention of Human Rights (ECHR) for the duration of the next Parliament.[12] The human rights framework would then be subject to review. The duration of the next Parliament is far from clear and the legislation seeking to ensure Parliament lasts for a fixed term of five years was easily outvoted to allow the 2017 general election and the repeal of the fixed term legislation was promised in the Conservative manifesto.[13] So while change to the HRA and ECHR is still on the Conservative back-burner, the removal of the CFR from UK law will occur on D Day.
The CFR may not be discarded as easily as the White Paper suggests. Even before it was agreed at Lisbon as a document with the same legal value (legally binding) as the EU treaties and when it was still an unincorporated treaty between member states, English judges had consulted the CFR in deciding cases.[14] This was and is consistent with English jurisprudence on international treaties. The newly appointed President of the Supreme Court, Baroness Brenda Hale, has written how the CFR does inform the content of EU rights, patently so, and one may add this will be the case after D Day. CFR (and general principles of law) case law on EU rights before D Day will be binding on UK courts in their interpretation of the EU rights unless modified by UK law or unless EU judgments are departed from as explained in the previous editorial. CFR judgments from the CJEU after D Day will not be binding on UK courts but they could possess persuasive authority. Clause 6(2) of the Withdrawal Bill acknowledges this and gives UK judges a discretion to have regard to EU judgments where ‘appropriate’. Having no role for the CJEU after D Day as the white paper stated[15] cannot remove influence. The CJEU and European Court of Human Rights (CHR) will continue interpreting instruments that are strikingly similar and their jurisprudence will doubtless bear that mutual influence and cross-fertilisation between European jurisdictions which inspired the inauguration of this journal in 1995. UK courts must continue to have regard to the judgments of the CHR (HRA s.2). So far as it is possible to do so, primary legislation and subordinate legislation, whenever enacted, must be read and given effect [by UK courts] in a way which is compatible with the Convention rights (HRA s.3). The outgoing President of the UK Supreme Court, Lord Neuberger, has urged the government to provide greater clarity and precision on how UK judges should treat CJEU judgments after Brexit to prevent the judge-baiting populist press editorials that greeted the Miller judgment at the end of 2016 and early 2017.[16]
Hale also raises the thorny issue of existing EU directives that are wrongly implemented by UK regulations. An additional question concerns multilateral agreements such as the Brussels II revised regulation on jurisdiction, recognition and enforcement of judgments in the family justice sphere.[17] Other parties will have to agree to keep us in the club if the rules are to be mutually enforceable.
Papers on Judicial Cooperation, Dispute Resolution Post Brexit and Data Protection
Towards the end of August the UK government published Providing a cross-border civil judicial cooperation framework agreement covering civil, family and commercial subjects.[18]Its conclusion (para 25) states: ‘The UK is clear that international civil judicial cooperation is in the mutual interest of consumers, citizens, families and businesses in the EU and in the UK. With this in mind, we are seeking a close and comprehensive framework of civil judicial cooperation with the EU. That framework would be on a reciprocal basis, which would mirror closely the current EU system and would provide a clear legal basis to support cross-border activities after the UK’s withdrawal.’ Full of constructive intent but thin in detail.
On the following day the paper on Enforcement and Dispute Resolution was published.[19]This outlines various approaches for dispute resolution and enforcement which have been adopted in treaties between the EU and third countries ‘without the CJEU having direct jurisdiction over those countries’. Nonetheless the paper acknowledges the importance of CJEU interpretations of the treaty provisions both prior to and post the date of agreement and even raises the possibility of a reference to the CJEU. The agreements will seek to ‘maximise certainty’. This is in stark contrast to the UK June paper on EU citizens which stated emphatically there would be no role for the EUCJ. The EUCJ will give the final ruling on the consistency of any such treaties with EU law.
The final UK ‘partnership’ paper before the third round of negotiations began contained the government’s proposals for the Exchange and protection of personal data[20]after Brexit. This states the UK’s new Data Protection Bill … ‘will further strengthen UK [data protection] standards, ensuring they are up to date for the modern age, and it will implement the EU’s new data protection framework in our domestic law.’ [para 2] At the point of exit UK law will be aligned with EU law. UK law will ‘fully implement’ the most up to date EU framework in the data protection regulation and directive [para 45]. Once again, the influence of EU law will continue in our domestic law.
As I wrote above. Between two worlds. One that is far from dead. And one whose content is completely unknown. Interesting times.
[4]R (HS2 AAL) etc v Secretary of State for Transport [2014] UKSC 3 paras 202-208; Pham v Secretary of State for the Home Department [2015] UKSC [84] and [90]; predicated by Thoburn v Sunderland CC [2003] QB 151.
[10]HS2 above paras 124 their ‘force is political rather than legal’ unless their governing legislation determines otherwise and para 125. R (Wheeler) v Office of the Prime Minister[2008] EWHC 1409 (Admin) for the difficulties that this challenge would face. This litigation concerned the failure by the previous Labour government to allow a referendum for the Treaty of Lisbon. Tony Blair had promised a referendum for the subsequently aborted EU Constitutional Treaty.
[11]Britain Alone! P.Birkinshaw & A. Biondi eds ch 14 K. Beale (Wolters Kluwer, 2016). See R (UNISON) v Lord Chancellor [2017] UKSC 51 paras 106-117.
[12]Forward, Together: Our Plan for a Stronger Britain and a Prosperous Future. The Conservative and Unionist Party Manifesto 2017, p 37.
[13] Fixed Term Parliaments Act 2011. See Editorial Vol 22(4) (2016) European Public Law 589.
[14]R v Secretary of State for the Home Department ex p Howard League for Penal Reform[2002] EWHC (Admin) 2497: per Munby J paras 46 and 51.
Par Lucien Carrier, docteur en droit, postdoctorant de la Chaire de Droit public et politique comparés
À la une de ce numéro 42 de la lettre d’information de l’Observatoire, dernier de l’année 2025, ces dernières semaines apparaissent comme un moment charnière pour le Royaume-Uni : recomposition diplomatique sur fond de désengagement américain, fébrilité politique au sein d’un Labour fragilisé, et profondes tensions autour d’un renouveau juridique exceptionnel par son potentiel. Le panorama qui suit revient sur ces dynamiques croisées et annonce des changements déterminants pour la nouvelle année.
Par Alexandre Guigue, Professeur de droit public, Directeur du Centre de recherche en droit Antoine Favre de l’Université Savoie Mont-Blanc et Membre de la Chaire Droit et politique comparés – Université Jean-Monnet Saint-Étienne
Le 26 novembre 2025, à 12 h 30 GMT, Rachel Reeves a présenté aux parlementaires le deuxième budget du gouvernement travailliste dirigé par Keir Starmer. Elle l’a décrit comme « un budget pour des impôts justes, des services publics solides et une économie stable » (a Budget for fair taxes, strong public services, and a stable economy). L’exercice confine au jeu d’équilibriste, puisque le gouvernement entend montrer qu’il respecte les règles qu’il s’est fixées pour la trajectoire budgétaire du pays tout en investissant dans les services publics avec des hausses d’impôts ciblées. Les marges de manœuvre de la Chancelière de l’Échiquier sont limitées dans un contexte de ralentissement de la productivité et d’un environnement macroéconomique marqué par une inflation supérieure aux prévisions.
Alors que le budget doit rester secret jusqu’au prononcé du discours, l’OBR (Office for Budget Responsibility) a accidentellement publié son analyse budgétaire 40 minutes avant la prise de parole de Rachel Reeves (1). Il a alors révélé les augmentations fiscales prévues et provoqué une réaction immédiate des marchés financiers. Il faut dire que le gouvernement travailliste a maintenu le cap en matière fiscale (2) tout en annonçant une augmentation de dépenses publiques (3). Les objectifs budgétaires fixés en 2024 sont inchangés (4), mais le contexte économique est un peu moins favorable que prévu (5).
1. La publication anticipée par erreur du rapport économique et budgétaire par l’OBR.
En 2024, l’annonce du budget s’était accompagnée d’une polémique : la découverte, selon les travaillistes, d’un « trou noir » financier laissé par les conservateurs. En 2025, un autre incident inattendu a secoué l’exécutif : la publication par erreur par l’Office for Budget Responsibility de plusieurs documents d’analyse du « budget », en particulier son rapport économique et budgétaire, 40 minutes exactement avant la prise de parole de Rachel Reeves devant les MPs à la Chambre des Communes. Traditionnellement, cette publication intervient à la fin du discours de la Chancelière, au moment même où elle se rassoit. Dans un contexte de rumeurs persistantes sur des hausses possibles de la fiscalité, la fuite a accentué une atmosphère pesante. L’incident tombe vraiment mal pour l’Institution budgétaire indépendante britannique, qui avait été vivement critiquée quelques semaines auparavant par le Congrès du syndicat Umbrella Group. Créé par les conservateurs en réaction aux dérapages budgétaires de Gordon Brown, l’OBR[1] a été présenté comme un « chien de garde » férocement attaché aux politiques économiques d’austérité mettant en danger tout virage politique à gauche. La cause de l’ire de nombreuses figures travaillistes, Rachel Reeves comprise, est la publication par l’OBR de prévisions dégradées en matière de productivité. De nombreux travaillistes accusent l’institution de les avoir révélées à un moment inopportun et qu’elle aurait très bien pu le faire dès 2023, alors que les conservateurs étaient encore au pouvoir et qu’ils multipliaient les avantages fiscaux dans la perspective des élections[2].
Immédiatement après le discours de la Chancelière, le président de l’OBR s’est expliqué sur la fuite en faisant état d’un problème technique et a annoncé l’ouverture d’une enquête interne par l’organe de contrôle de l’OBR (oversight board, composé des trois membres de l’OBR et de deux membres non exécutifs). Interrogé sur une possible démission, Richard Hughes, qui est le deuxième président de l’OBR après Robert Chote (deux mandats entre 2010 et 2020), a répondu qu’il s’en remettrait aux résultats de l’enquête. Le gouvernement travailliste, pour sa part, maintient sa confiance dans l’institution budgétaire indépendante et son président.
Le gel des seuils de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales (National Insurance Contributions, NICs).
Les seuils des barèmes de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales sur les salaires qui sont gelés depuis 2022 doivent le rester jusqu’au 1er avril 2028. La Chancelière a décidé de prolonger ce gel pour trois années budgétaires supplémentaires, soit jusqu’au 1er avril 2031. Ce choix est notable par comparaison au débat qu’a suscité en France l’impossibilité pour la loi de finances spéciale de prévoir l’indexation sur l’inflation des tranches de l’impôt sur le revenu[4]. Au Royaume-Uni, les hausses fiscales mécaniques induites par le gel sont politiquement mieux acceptées. Le gel actuel avait, en effet, été décidé par le gouvernement conservateur de Rishi Sunak lors du budget de mars 2021, et ce jusqu’à l’année budgétaire 2025-2026 incluse. En novembre 2022, Jeremy Hunt avait étendu le gel pour deux années supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’au 1er avril 2028. Le gouvernement travailliste ne fait que prolonger la décision des conservateurs sur ce point, mais il rompt avec sa promesse de campagne de ne pas augmenter les cotisations sociales[5].
La première tranche de l’impôt sur le revenu britannique démarre à 12 570 livres sterling avec un taux à 20 %. La dernière tranche débute à 50 270 livres sterling pour un taux de 40 %. La conséquence du gel est de faire entrer des personnes dans l’imposition et d’augmenter celle des personnes déjà imposables. L’impôt porte sur chaque personne physique et le fait d’avoir des enfants ou pas n’a pas d’incidence sur l’imposition[6].
Tranches de l’impôt sur le revenu (Angleterre, pays de Galles et Irlande du Nord)[7] :
Tranches
Revenu imposable
Taux (%)
Franchise d’impôt
0 à 12 570 £
0
1re tranche
12 571 £ à 50 270 £
20
2e tranche
50 271 £ à 125 140 £
40
Tranche additionnelle
> à 125 140 £
45
Depuis le 1er avril 2022, les seuils des cotisations sociales (National Insurance Contributions, NICs) sont alignés sur ceux de l’impôt sur le revenu avec un taux principal à 8 % et un taux supérieur à 2 %. La prolongation du gel rompt avec la promesse des travaillistes de ne pas augmenter les cotisations sociales.
Tranches des cotisations sociales sur salaires ((National Insurance Contributions, NICs) :
Tranches
Salaire hebdomadaire
Salaire mensuel
Taux (%)
Franchise d’impôt
125 à 242 £
542 à 1048 £
0
1re tranche
242,01 à 967 £
1048,01 à 4189 £
8
2e tranche
> à 967 £
> à 4189 £
2
L’OBR prévoit que le prolongement des gels générera des revenus fiscaux supplémentaires de 23 milliards de livres sterling sur les trois années budgétaires de 2028 à 2031[8]. C’est la mesure fiscale la plus importante du nouveau budget, mais elle porte sur le futur et n’a pas d’incidence sur l’année budgétaire 2026-2027 qui commence le 1er avril 2026.
La fixation d’un plafond d’exonération de cotisations sociales sur les contributions de retraite
Les salariés britanniques peuvent obtenir de leur employeur la transformation d’une partie de leur salaire en une autre forme d’avantage (l’attribution d’une voiture de fonction, par exemple). Le salaire est, ainsi, diminué tout comme l’impôt sur le revenu correspondant ainsi que les cotisations sociales. Il en va de même des cotisations patronales (employer NICs). Il est possible aussi d’utiliser un tel dispositif pour transformer une partie de salaire en contributions retraite. Celles-ci restent exonérées d’impôt sur le revenu. En revanche, à compter du 1er avril 2020, elles ne seront exonérées de cotisations sociales (NICs) qu’à concurrence d’un plafond de 2000 livres sterling.
L’OBR prévoit que le dispositif rapportera 4,7 milliards de livres sterling la première année (2029-2030) et 2,6 milliards l’année suivante (2030-2031)[9].
La hausse de l’imposition des dividendes
Les dividendes sont assujettis à l’impôt sur le revenu en fonction de la tranche d’imposition du contribuable considéré. Dans les deux principales tranches, les contribuables paient respectivement 8,75 % et 33,75 % d’impôt sur les dividendes. La Chancelière a décidé une augmentation de 2 % à compter du 1er avril 2026, soit respectivement 10,75 % et 35,75 %. Il s’agit de la seule hausse de la fiscalité des personnes physiques applicables de la prochaine année budgétaire.
L’OBR évalue à 1,2 milliard de livres sterling par an les produits attendus de cette hausse à compter de l’année 2027-2028[10].
La hausse de l’imposition des revenus du patrimoine et de l’épargne
Les revenus du patrimoine et de l’épargne sont imposés comme des revenus classiques, c’est-à-dire selon le barème de l’impôt sur le revenu. Mais, contrairement aux salaires, ils ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Rachel Reeves affirme que cette situation est inégalitaire, puisqu’il est défavorable aux contribuables qui vivent de leur seul salaire (It’s not fair that the tax system treats different types of income so differently). En conséquence, elle a annoncé une hausse de deux points de l’impôt sur ces revenus, ce qui augmente les taux de chaque tranche du barème de l’impôt sur le revenu de 2 %. À partir du 1er avril 2027, pour les revenus du patrimoine et de l’épargne, les taux de l’income tax seront de 22 %, 42 % et 47 %.
L’OBR évalue le gain à 1 milliard de livres sterling par an à compter de l’année 2028-2029[11].
La fiscalité des automobiles
Les taxes sur les carburants n’ont pas été indexées sur l’inflation depuis 16 ans et bénéficient d’une réduction de 5 pence par litre depuis 2022. Rachel Reeves a annoncé le prolongement de la réduction, mais propose un plan progressif pour mettre un terme à la réduction à partir du 1er septembre 2026 et un retour à l’indexation à compter du 1er mars 2027. L’OBR évalue la dépense fiscale à 2,4 milliards de livres sterling en 2026-2027[12].
La Chancelière a mis en avant la baisse prévisible des revenus provenant des taxes sur les carburants en raison du développement des voitures électriques. Si celles-ci échappent aux critiques qui sont faites aux véhicules recourant aux énergies fossiles, elles contribuent, cependant, comme les autres, à engorger les voies de circulation et à les abîmer. Le gouvernement prévoit, ainsi, la création d’une nouvelle taxe sur les voitures électriques à compter du 1er avril 2028, mais il a décidé d’ouvrir une consultation sur la question[13]. La hausse programmée pourrait rapporter 1,1 milliard de livres sterling en 2028-2029, avant d’augmenter sensiblement à mesure que le parc de véhicules électriques croît[14].
La fiscalité locale
La council tax est le principal impôt local britannique. Elle porte sur la propriété foncière et repose sur des tranches de valeur immobilière selon une valeur marchande de référence très ancienne : 1991 pour l’Angleterre et l’Écosse, 2003 pour le pays de Galles. Les taux de la council tax sont fixés par les conseils locaux et constituent un levier important de leur autonomie financière. Comme il s’agit d’une fiscalité dévolue à l’Écosse et au pays de Galles (l’Irlande du Nord a un autre système appelé domestic rates qui tient compte de la valeur estimée des biens, sans tranches de valeur immobilière), les modifications décidées par le gouvernement britannique portent sur la seule Angleterre. Rachel Reeves a annoncé la création d’une surtaxe sur la council tax pour les propriétés dont la valeur excède 2 millions de livres sterling (prix de 2026).
L’autre impôt qui bénéficie aux autorités locales est les business rates (taxe professionnelle assise sur la valeur locative des biens occupés). La Chancelière a annoncé quelques nouveautés. La première est une baisse du coefficient applicable aux propriétés utilisées pour le commerce de détail, l’hôtellerie et les loisirs dont la valeur est inférieure à 500 000 livres sterling. La seconde est une hausse du coefficient applicable aux propriétés dont la valeur est supérieure à ce seuil. Les modifications doivent entrer en vigueur le 1er avril 2026, au moment de l’entrée en vigueur de la réévaluation des valeurs locatives. L’OBR évalue le coût de la mesure à 1,2 milliard de livres sterling entre 2026 et 2028 avant un rééquilibrage du système[15]. Le gouvernement entend, ainsi, financer la baisse des business rates pour les petites propriétés par la hausse qu’il applique aux plus grandes.
La fiscalité des jeux d’argent
Dans son discours, Rachel Reeves a réservé une place particulière pour les jeux d’argent, qui représentent une source de revenus non négligeable pour le gouvernement. En raison de la multitude de prélèvements dus par les opérateurs du secteur au Royaume-Uni, le gouvernement a suggéré la création d’une taxe unique portant sur les paris et les jeux en ligne, mais l’a soumise à une consultation organisée entre avril et juin 2025. À l’issue de la consultation, le gouvernement s’est ravisé au motif des différences que présentent les paris et les jeux en ligne et a choisi la voie d’augmentations ciblées. Le nouveau « budget » prévoit ainsi une augmentation de 21 % à 40 % des droits sur les jeux en ligne (à partir d’avril 2026) et un nouveau taux à 25 % pour les droits portant sur les jeux d’argent (à partir d’avril 2027). En revanche, les droits sur le « bingo » sont abrogés à compter de 2026. L’OBR prévoit que les nouvelles mesures rapporteront 1,1 milliard de livres sterling à compter de l’année 2029-2030[16].
Plusieurs autres mesures ont été annoncées, avec un effet budgétaire moindre. Nous soulignons les plus marquantes :
À l’instar du gel des seuils des cotisations sociales pour les salariés, le gel est aussi prolongé côté employeur jusqu’à avril 2031, avec une estimation de recettes supplémentaires allant de 0,29 milliard à 0,93 milliard de livres sterling par an entre les années 2028-2029 et 2030-2031.
À partir d’août 2028 (début de l’année académique), les établissements d’enseignement supérieur devront s’acquitter d’un nouveau prélèvement pour chaque étudiant international (925 livres sterling par étudiant et par année d’étude) au-delà de 220 inscrits. L’objectif est de financer des étudiants britanniques défavorisés, mais la mesure fait craindre des augmentations de frais d’inscription et est susceptible de nuire à l’attractivité des établissements d’enseignement supérieur.
Parmi les mesures environnementales, le gouvernement a décidé d’augmenter le taux le plus élevé de la taxe sur le transport aérien par des jets privés et aussi d’augmenter le seuil de valeur de 40 000 à 50 000 livres sterling au-delà duquel le propriétaire d’un véhicule à zéro émission doit s’acquitter du supplément pour véhicules onéreux.
Le gouvernement a décidé de baisser le plafond du compte épargne « Cash ISA » à partir d’avril 2027 de 20 000 à 12 000 livres sterling, sauf pour les épargnants de plus de 65 ans.
3. Les annonces en matière de dépenses et l’augmentation de l’emprunt.
Les dépenses sociales augmentent, mais restent maîtrisées. En revanche, le gouvernement a décidé d’augmenter son recours à l’emprunt dans les deux ans qui viennent avant de le baisser pour les deux dernières années de la législature.
L’augmentation des dépenses, principalement sociales
Lors de son spending review de juin 2025, le gouvernement travailliste avait annoncé des augmentations modérées du niveau de dépenses publiques (de 517,5 milliards de livres sterling en 2025-2026 à 583,9 milliards de livres sterling en 2028-2029 s’agissant des dépenses de fonctionnement, et de 131,3 milliards à 151,9 milliards de livres sterling pour les dépenses d’investissement), principalement en matière de santé, d’éducation et de défense[17]. Pour l’OBR, les augmentations de dépenses publiques annoncées en novembre 2025, principalement en matière sociale, devraient représenter 32 milliards de livres sterling de plus par an à partir de l’année 2029-2030 par rapport à ce qui avait été annoncé au printemps 2025. Si elles devraient être compensées par une augmentation concomitante des recettes publiques, les réductions de faible ampleur envisagées par le gouvernement à partir de 2028 semblent trop optimistes[18]. L’avis est partagé par l’Institute for fiscal studies[19].
Une première mesure qui était attendue est la suppression du plafond fixé à deux enfants pour bénéficier du universal credit. Ce dispositif permet aux familles de bénéficier d’une allocation pouvant aller jusqu’à 3500 livres sterling par enfant et par an. La limite qui concernait les enfants nés après le 6 avril 2017 est supprimée à compter d’avril 2026 en Grande-Bretagne, le gouvernement ayant promis de verser des fonds à l’Irlande du Nord pour faire de même. Le coût pour les finances publiques est évalué à 2,4 milliards de livres sterling en 2026-2027, puis 3,2 milliards de livres sterling en 2030-2031[20].
Plusieurs mesures ont été annoncées en direction du coût de l’énergie. Le gouvernement entend prendre à sa charge 75 % du coût du Renewables Obligation, qui est un dispositif visant à soutenir les projets portant sur l’électricité renouvelable. Si le Energy Company Obligation n’est pas renouvelé et doit prendre fin le 31 mars 2026, le dispositif de rabais de 150 livres sterling sur les factures d’énergie des logements d’habitation sera étendu pour un coût estimé à 450 millions de livres sterling par an sur les cinq ans à venir.
Au rang des mesures sociales, le gouvernement annonce le gel pendant un an des tarifs réglementés du transport ferroviaire pendant en Angleterre (coût de la mesure : 145 millions de livres sterling en 2026-2027). Une autre annonce notable est l’augmentation du salaire minimum de 4,1 % pour les salariés de plus de 21 ans (12,71 livres sterling par heure). Le taux horaire est également augmenté pour les 18-20 ans et les 16-17 ans et apprentis.
Rachel Reeves a annoncé un financement supplémentaire de 1,15 milliard de livres sterling en direction de sa politique de l’emploi et de la formation (le Youth Guarantee en Angleterre et le remplacement du prélèvement pour l’apprentissage par un prélèvement pour la croissance et les compétences – growth and skills). En revanche, le seuil qui déclenche l’obligation de remboursement des prêts étudiants du Plan 2 sera gelé pour trois ans à partir du 6 avril 2027, avec pour conséquence un début de remboursement anticipé par rapport à ce qui était prévu.
Comme en 2024, le gouvernement soutient le système de protection sociale (le NHS). Le gouvernement annonce la construction de 250 nouveaux centres de santé de proximité en Angleterre et le gel du tarif de l’ordonnance médicale à 9,9 livres sterling (pour un coût d’environ 15 millions de livres sterling par an).
La hausse du recours à l’emprunt
En dépit de l’augmentation sensible de la fiscalité, le gouvernement va être obligé de compenser ses dépenses publiques, en particulier la hausse des dépenses sociales, par un recours accru à l’emprunt. Cette décision est assumée par la Chancelière pour les deux prochaines années de la législature : 2026-2027 et 2027-2028. En effet, la hausse des dépenses publiques a un caractère plus immédiat que les augmentations de fiscalité prévues, obligeant le gouvernement à emprunter plus. Rachel Reeves table sur une baisse de l’emprunt à partir de 2028-2029 (de 4,5 % du PIB en 2025-2026 à 1,9 % du PIB en 2030-2031), c’est-à-dire lorsque le surcroît de recettes fiscales se fera fortement sentir. Pour l’Institute for fiscal studies, l’emprunt n’atteindra un niveau inférieur à ce que Rachel Reeves avait initialement prévu qu’à compter de l’année 2029-2030[21]. Il faut dire que cette année-là, les décisions fiscales devraient rapporter 26 milliards de livres sterling contre 11 milliards seulement de dépenses publiques supplémentaires. Comme l’observe le think tank, il est permis de douter de cette promesse de la Chancelière dès lors qu’elle porte sur la dernière année de la législature.
Les conséquences des choix du gouvernement sur la dette publique sont assez logiques. Celle-ci s’est établie à 93,6 % du PIB à la fin de l’année budgétaire 2024-2025. Elle devrait atteindre 97 % du PIB à la fin de l’année 2028-2029 avant de redescendre à 96,1 % du PIB à la fin de l’année 2030-2031, si tout va bien.
4. Le contrôle du respect des règles budgétaires fixées par le gouvernement.
Lors de son premier budget de 2024, le nouveau gouvernement travailliste a annoncé deux nouvelles règles budgétaires, en remplacement de celles du gouvernement conservateur. La première vise un budget courant excédentaire en 2029-2030 (règle de stabilité). La seconde est une baisse des obligations financières nettes du secteur public (Public sector net financial liabilities, PSNFL) en 2029-2030 par rapport à 2028-2029 par rapport au PIB (règle d’investissement). Le gouvernement appelle le PSNFL la « dette financière nette » du pays.
Pour l’OBR, les chances pour que le gouvernement atteigne le premier objectif sont de 59 %, avec une prévision de marge (headroom) de 0,6 % du PIB, soit 22 milliards de livres sterling[22]. Cette marge est importante en ce qu’elle offre un peu de souplesse budgétaire au gouvernement d’ici l’année 2029-2030. Le deuxième objectif devrait aussi être atteint avec une marge de 0,7 % du PIB, soit 24 milliards de livres sterling. Les chances de réalisation de cet objectif sont estimées à 52 % par l’OBR[23].
Alors que l’OBR publie deux rapports annuels sur les prévisions économiques et budgétaires et qu’il évalue en même temps les chances du gouvernement d’atteindre ses objectifs, le gouvernement travailliste a confirmé son intention de modifier son mandat pour qu’il n’évalue la performance budgétaire du gouvernement qu’une seule fois par an, au moment du budget d’automne. L’objectif est d’éviter la multiplication d’annonces pouvant avoir un fort effet sur la politique budgétaire du gouvernement, comme ce fut le cas peu de temps avant le budget de novembre 2025 s’agissant de la baisse de productivité.
5. Les prévisions macroéconomiques et budgétaires de l’OBR.
L’OBR prévoit une croissance de 1,4 % à 1,5 % entre 2025 et 2030, à des niveaux inférieurs à ses prévisions du mois de mars 2025, en raison d’une productivité plus faible qu’espérée (prévision abaissée de 1,3 % à 1,0 %). À l’inverse, l’inflation devrait s’établir à un niveau plus élevé que les niveaux prévus au mois de mars 2025. Elle devrait atteindre 3,5 % en 2025 (contre 3,3 % prévu) et 2,5 % en 2026 (contre 2,1 % prévu). Le niveau pour le reste de la période est stable, à 2 %.
En conclusion, le gouvernement travailliste poursuit la politique budgétaire et fiscale commencée en 2024 dans un contexte qui lui laisse peu de marge de manœuvre. Alors qu’il avait souhaité que la trajectoire budgétaire soit désormais assainie au cours des trois premières années de la législature, le recours accru à l’emprunt et un certain optimisme sur le niveau des dépenses publiques sur la fin de la période fait naître quelques inquiétudes. Celles-ci sont accentuées par le fort niveau de l’inflation et des perspectives de croissance assez timides. Dans cette situation, le rôle de l’OBR demeure des plus précieux. Il faut espérer que la mésaventure survenue juste avant le début du discours ne secoue pas trop l’institution. Elle doit conserver la confiance tant des conservateurs que des travaillistes qui s’agacent parfois de son contrôle rigoureux.
[1] Voir A. Guigue, Les finances publiques du Royaume-Uni, Bruxelles, Bruylant, coll. Finances publiques, 1ère éd., 2020, pp. 90-93 ; R. Chote, « Le Bureau pour la responsabilité budgétaire, le Brexit et les finances publiques » (The OBR, Brexit and the public finances), trad. A. Guigue, révision par M.-C. Aureille-Attanasio, RFFP, n° 151, 2020, p. 107 et s. ; et A. Guigue, « La discipline budgétaire au Royaume-Uni : une alternative au modèle européen », Politeia, n° 35, 2019, pp. 217-226.
[3] L’analyse qui suit s’inspire de celle des experts de la House of Commons Library (M. Keep, D. Harari, F. Masala, L. Booth, P. Brien, Autumn Budget 2025: A Summary, House of Commons Library, n° 10405, 26 nov. 2025), complétée par le travail de l’OBR (Economic and Fiscal Outlook, November 2025, novembre 2025) et des informations publiées par le gouvernement (gov.uk).
[6] Il existe, toutefois, une allocation forfaitaire hebdomadaire par enfant. https://www.gov.uk/child-benefit (consulté le 29 novembre 2025).
[7] Gov.uk, Income Tax rates and bands, https://www.gov.uk/income-tax-rates (consulté le 29 novembre 2025). Le barème est différent en Ecosse, le Parlement d’Edimbourg ayant bénéficié d’une dévolution de pouvoirs fiscaux en la matière depuis le 1er janvier 1999.
[8] OBR, Economic and Fiscal Outlook, November 2025, novembre 2025, tableau 3.3., p. 70.
[9] OBR, Economic and Fiscal Outlook, November 2025, novembre 2025, § 3.31.
[13] HM Treasury, Consultation on the Introduction of Electric Vehicle Excise Duty (eVED), 26 November 2025 (consulté le 30 novembre 2025). Le questionnaire comporte 16 questions très ouvertes sur la manière pour le gouvernement de procéder, que ce soit en termes de politiques publiques ou des modalités de perception.
[14] OBR, Economic and Fiscal Outlook, November 2025, novembre 2025, § 3.33.
Par Lucien Carrier, docteur en droit, postdoctorant de la Chaire de Droit public et politique comparés
À la une de la lettre d’information de l’Observatoire de novembre 2025, le Royaume-Uni offre une actualité politique et juridique contrastée, avec de fortes ambitions diplomatiques (parfois contradictoires), des tensions budgétaires, des promesses reniées et même un prince déchu. Le panorama qui suit revient sur les principaux événements des dernières semaines et en éclaire les enjeux essentiels
Il y a bientôt dix ans, la majorité des électeurs du Royaume-Uni décidait de sortir de l’Union européenne après une campagne dans laquelle l’immigration occupait une place notable. Depuis 2019, si la pression migratoire venue des États de l’UE a bien diminué, elle a globalement cru pour atteindre des niveaux historiques depuis le début de la décennie (avec un pic durant l’année 2024 à 1,2 million de personnes arrivant au Royaume-Uni). En parallèle, le phénomène des embarcations de fortune traversant la Manche pour rejoindre les côtes anglaises a explosé avec, à la clef, de véritables tragédies humaines. Près de 200 000 migrants ont emprunté cette voie périlleuse entre 2018 et octobre 2025. L’année 2025, bien qu’elle ne conduira pas à battre le triste record de 2024, devrait en tutoyer les sommets. La lecture de ces chiffres semble donner raison à Nigel Farage et son parti, Reform UK, qui évoquent une déferlante menaçant l’ordre public et la nation tout entière. Ils capitalisent à nouveau sur le rejet de l’autre venu de l’étranger pour devancer assez largement les autres partis dans les intentions de vote.
Au Royaume-Uni, l’appréciation de l’immigration est cependant biaisée. L’obsession politique et médiatique pour ce sujet, certes rentable auprès d’électeurs avides de trouver des responsables expiatoires à leur sentiment décliniste, ne reflète pas complètement la réalité, et ce, à deux égards.
Les chiffres du Parlement britannique, de l’Office national des statistiques et de l’Observatoire des migrations de l’Université d’Oxford indiquent, en premier lieu, que la forte hausse du début de la décennie est d’abord due à l’appel d’air créé par les dispositifs d’accueil des Ukrainiens et des habitants de Hong Kong. En outre, la part des demandeurs d’asile dans le nombre total d’immigrants par an (qui est la plus stigmatisée par les formations d’extrême droite) est limitée. 108000 personnes ont sollicité l’asile en 2024. Bien qu’en progression, elles ne représentent que 13 % de l’immigration outre-Manche en 2024. À cette donnée doit être ajoutée, en dernier lieu, celle des arrivées par small boats qui devrait avoisiner les 50000 en 2025, soit environ 5 % d’une immigration avant tout motivée par l’emploi et les études, bien avant le regroupement familial.
À ces éléments objectifs se greffent ceux d’une opinion publique britannique moins obsédée par l’immigration que le landernau politique et médiatique le laisse penser. Certes, plusieurs analyses suggèrent que les Britanniques ont fait de l’immigration leur principal souci. Il y a encore quelques années, les sondages à l’échelle nationale réalisés par YouGov montraient que, fin 2020, seuls les 18 % des personnes interrogées considéraient que l’immigration était le défi le plus important que devait surmonter le Royaume-Uni. Cinq ans plus tard, ce chiffre passe à 54 %. Cette augmentation tient à ce que Best for Britain caractérise dans un récent rapport comme une « panique » savamment entretenue par Reform UK. Elle est avant tout l’œuvre de médias ou de réseaux sociaux qui ont un intérêt à exploiter des faits divers dramatiques. En août 2024, les émeutes d’extrême droite qui ont succédé au meurtre de trois adolescentes sont nées de fausses rumeurs sur les réseaux sociaux. Un peu plus d’un an plus tard, Londres connaissait la plus grande manifestation nationaliste et xénophobe de son histoire en réunissant environ 110000 personnes. L’une des figures qui appelèrent à cette réunion massive était un militant néo-fasciste, Tommy Robinson. Le succès de son action faisait suite à la condamnation d’un migrant pour avoir agressé sexuellement une jeune fille de 14 ans à Epping. Que ce soit en 2024 ou en 2025, des faits en réalité isolés et parfois manipulés au regard du nombre de personnes concernées sont montés en épingles sur des plateformes comme X, dont le dirigeant, Elon Musk, soutient Tony Robinson après avoir, un temps, envisagé de financer les campagnes de Reform UK.
Malgré ces événements, l’enquête de Best for Britain révèle que, si l’immigration caracole en tête des inquiétudes des citoyens britanniques, elle ne l’est qu’au niveau national. Lorsque la question du principal sujet de préoccupation est posée à l’échelle locale, l’immigration n’arrive qu’en sixième place, après l’état du système de santé, le coût de la vie, la délinquance, le logement et l’économie. L’une des conclusions à tirer de ce contraste tient à ce que, au quotidien, l’immigration est secondaire. Dès lors, si la problématique ne saurait être ignorée, elle occupe un espace disproportionné dans le débat politique britannique par rapport à d’autres thématiques aussi essentielles que la pauvreté, la santé publique ou le réchauffement climatique dont il a été révélé récemment qu’il pourrait causer dès 2070 la mort de 30 000 personnes par an outre-Manche.
Il faut enfin souligner que l’augmentation de quelques chiffres relatifs aux mouvements migratoires au Royaume-Uni ne procède évidemment pas, pour l’essentiel, des contraintes posées par le droit. La Convention de Genève sur le statut des réfugiés et la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales sont parfois jugées à tort responsables d’un accès trop aisé à l’asile. À l’inverse, le droit ne saurait apporter de solution miracle. L’accord franco-britannique sur le retour des migrants (disponible ici) entré en vigueur durant l’été 2025 n’a presque aucun impact sur les flux des demandeurs d’asile. Deux variables sont, en réalité, plus déterminantes. La première est que la progression constatée est due à un contexte de conflits internationaux sur lequel les dirigeants politiques britanniques n’exercent que peu d’influence. La seconde est une conséquence du Brexit. Impliquant la sortie du système de prise en charge des demandeurs d’asile, le Royaume-Uni, qui est rarement leur point d’entrée, n’a plus la possibilité de les renvoyer vers le pays par lequel ils ont accédé au continent. La politisation démesurée de la question migratoire dissimule la fatalité de la situation géopolitique et des mauvais choix. Elle évite surtout d’apporter des solutions courageuses et de long terme à ce qui est à l’origine des fractures de la société britannique.
Par Lucien Carrier, chercheur post-doctoral rattaché à la Chaire Droit Public et Politique Comparés de l’Université Jean Monnet.
Il n’y a probablement aucun juriste en France qui ne soit familier du commentaire d’arrêt, exercice juridique par excellence, sans doute. Un nombre bien moins considérable peut en revanche se targuer de maîtriser les codes du commentaire de non-arrêt – tout simplement, car on juge fort rarement qu’un « arrêt-qui-n’est-pas » appelle à ce qu’on le commente. Or, c’est bien là toute l’originalité de l’affaire (inédite) qui bouleverse le milieu politico-juridique outre-Manche. Il s’agit de l’abandon des poursuites à l’encontre de deux espions présumés travaillant pour le compte de la Chine.
Avant même de rappeler les faits, soulignons d’ores et déjà qu’il n’est ici question que d’une courte interrogation portant sur le droit anglais et gallois[1], et non d’un commentaire de géopolitique ou de sécurité internationale. Précisons également que le fond de l’affaire, à savoir si les accusés ont effectivement espionné, n’est pas l’objet de l’analyse. Il s’agit, en l’espèce, de revenir sur les aspects de droit processuel, en ce qu’ils impliquent le gouvernement.
L’affaire commence en mars 2023 lorsque Christopher Cash et Christopher Berry sont arrêtés. Le premier est anciennement chercheur rattaché au Parlement, et le second, consultant en affaires internationales. Ils sont accusés par la Metropolitan Police’s Counter Terrorism Command d’avoir transmis des informations sensibles à des officiels chinois. L’enquête se poursuit ainsi jusqu’au 22 avril 2024, moment où le Crown Prosecution Service (CPS, équivalent du parquet français) décide de formellement les inculper en vertu de l’Official Secrets Act 1911. Il convient de relever que la loi de 1911 ne mentionne pas le terme « d’espionnage ». C’est donc en quelque sorte un abus de langage de le mobiliser systématiquement. L’article 1 de ladite loi sanctionne simplement toute communication d’informations utiles à un ennemi [2].
Or, c’est là tout l’enjeu : la Chine est-elle un ennemi du Royaume-Uni au sens de la loi ? Peut-elle relever d’une autre catégorisation juridique ? Sans la qualification d’ennemi, la transmission d’informations ne peut être réprimée, et les prévenus ne se seraient rendus coupables d’aucune faute. Alors que le procès devait se tenir en octobre 2025, le CPS décide de renoncer aux poursuites en septembre 2025 et classe l’affaire sans suite en l’absence de preuves.
« Sans suite », dans son sens le plus technique, car, depuis, on assiste à de nombreuses répercussions politiques et juridiques de la décision du CPS. D’où une série d’interrogations, somme toute évidentes : pourquoi mettre en examen si les preuves sont ténues ? Et pourquoi annuler à la dernière minute si les preuves étaient jusqu’alors suffisantes ? Qui est légitime pour déterminer si la Chine est ou non un ennemi du Royaume-Uni ? Le gouvernement et le CPS sont dès lors dos à dos dans une affaire qui les unit et les oppose tout à la fois. Chaque protagoniste semble se renvoyer la faute, si faute il y a.
Un procès rendu fantôme pour une divergence sémantique paraît abscons, au mieux, et absurde, au pire. Dans un cas comme dans l’autre, le revirement du parquet, avant même le passage devant un juge, laisse penser qu’il y a eu à un moment ou à un autre un dysfonctionnement de plusieurs autorités publiques : celle qui a renvoyé l’affaire devant un juge, celle qui abandonne les poursuites, celle qui n’a pas apporté les preuves nécessaires ou les garanties exigées.
Avant d’analyser la part de responsabilité de chacun au regard du droit applicable (II), il importe de revenir sur le lien étroit qui, dans cette affaire, associe le CPS et le gouvernement (I), faisant d’eux les protagonistes principaux de ce fiasco.
I. Le CPS et le gouvernement, deux acteurs juridiquement liés par l’Official Secrets Act 1911
La fonction du CPS mérite ici d’être brièvement présentée. Ce n’est qu’en 1986, avec l’adoption du Prosecution of Offences Act 1985, que l’institution voit le jour[3] en réponse à plusieurs scandales judiciaires à une époque où la police détenait le pouvoir de poursuite (notamment l’affaire Confait de 1977, tristement célèbre pour ses nombreuses errances procédurales). Sa tâche principale est, en ses propres termes, « de porter les criminels devant les tribunaux ». À cette fin, ce service non ministériel est dirigé par le Director of Public Prosecution (DPP), placé sous l’autorité politique et l’Attorney General, membre du gouvernement et responsable devant le Parlement[4], bien que ce dernier n’intervienne qu’exceptionnellement dans le choix de poursuivre ou non dans un cas d’espèce.
Le CPS est ainsi placé au centre d’un système judiciaire où les fonctions sont bien délimitées afin de prévenir l’arbitraire : la police enquête, le CPS poursuit, l’autorité politique supervise (« superintend » en anglais)[5]. Le DPP dispose donc d’un large pouvoir discrétionnaire lorsqu’il s’agit de décider d’enclencher ou non des poursuites. Discrétion ne veut toutefois pas dire absence de limite : cette liberté d’appréciation reste encadrée[6] par le Code for Crown Prosecutors, qui impose un double test (la probabilité raisonnable de condamnation et la conformité de la poursuite à l’intérêt public[7]).
Dès lors, la répartition des fonctions semble dédouaner par avance le gouvernement. Si le CPS a pris en avril 2024 la décision de poursuivre[8] Christopher Cash et Christopher Berry, c’est que le DPP (ou ses subalternes) étaient satisfaits que les exigences posées par le double test fussent remplies. Or, si l’intérêt public pour une affaire d’espionnage est acquis, la probabilité raisonnable d’une condamnation reste, quant à elle, à démontrer.
Sur ce point, il convient de se tourner davantage vers l’Official Secrets Act de 1911, qui fixe le cadre juridique de l’infraction en question. Elle ne vaut que pour les cas où des informations sont transmises à un « ennemi ». La position jurisprudentielle classique consistait à voir en tant qu’ennemi un pays avec lequel le Royaume-Uni était en guerre, ou pouvait rentrer en guerre dans un futur proche[9]. Rien de tel avec la Chine aujourd’hui. Sauf que la Cour d’appel a élargi son approche dans la décision Roussev en 2024, considérant notamment que la définition du terme d’« ennemi » plus large[10]. Selon la Cour d’appel :
« there is no reason in our view why the term “an enemy” should not include a country which represents a current threat to the national security of the UK ».
Elle concluait :
« [t]hat formulation may well involve issues of fact and degree which the jury would be well-placed to assess, on evidence »[11].
Ce jugement récent doit être, en outre, mis en rapport avec l’affaire Rehman[12], dans laquelle Lord Hoffmann rappela la position constante de l’Appellate Committee de la Chambre des Lords (devenu Cour suprême) depuis Chandler[13] selon laquelle désigner un pays étranger comme ennemi, ou déterminer qu’il y a une menace à la sécurité nationale est une affaire de politique. En ce sens, il revient à l’exécutif en vertu de la séparation des pouvoirs d’identifier l’ennemi. Ce n’est pas une question proprement juridique. Dans le cas qui nous intéresse, le gouvernement a justement été sollicité dans cette affaire pour savoir si la Chine devait être considérée comme une ennemie ou, tout du moins, une menace pour la sécurité nationale. Cependant, le gouvernement, sans doute pour des raisons diplomatiques, s’est jusqu’à ce jour refusé à le faire. Le DPP blâme en conséquence le gouvernement travailliste qui, lui-même, accuse le gouvernement conservateur précédent, tandis que d’autres, comme Mark Elliott, accusent en plus le DPP et le CPS.
II. L’enchaînement des responsabilités : erreur d’appréciation ou défaillance systémique ?
Résumons : d’un côté, le CPS, et à sa tête le DPP, détient la responsabilité des poursuites. De l’autre côté, le gouvernement est maître d’une qualification qui est nécessaire pour caractériser l’infraction. Indépendamment de la culpabilité effective des prévenus dans cette affaire, on peut regretter au minimum une entière dépendance de procédures judiciaires à un choix politique. L’abandon des poursuites n’est certes pas inédit – la décision de poursuivre ou pas est complexe et implique de prendre en considération de nombreux facteurs[14]. Démêler l’écheveau des responsabilités de chaque institution dans cette affaire n’est pas simple.
Outre sa fonction institutionnelle, et sa responsabilité afférente, ni le CPS ni le DPP n’ont été irréprochables. Mark Elliott dresse un inventaire cinglant. Il rappelle à juste titre qu’en application de ses propres règles, si le CPS a décidé dès le 22 avril 2024 de poursuivre, c’est qu’il devait avoir des preuves raisonnables. Celles-ci ne pouvaient pas reposer sur l’hypothétique promesse d’un témoignage favorable du gouvernement, puisque c’eût été manifestement déraisonnable. Le CPS avait-il donc d’autres preuves allant en ce sens ? Seules des conjectures sont ici permises. En sus, il lui a fallu 14 mois pour finalement relâcher son étau sur les accusés, faute de preuve justement. Est-ce bien raisonnable, encore ? C’est là aussi la critique que porte David Allan Green.
Mark Elliott pose l’interrogation dans l’autre sens – pourquoi le CPS a-t-il considéré, si tardivement qui plus est, qu’il ne disposait pas de preuves suffisantes pour raisonnablement envisager une condamnation ? C’est d’autant plus frappant au regard du témoignage du Deputy National Security Adviser (que le Premier ministre Keir Starmer a décidé de rendre public). Bien que cette autorité se garde bien de catégoriser la Chine comme ennemi ou même menace pour la sécurité nationale, il emploie néanmoins des termes tout à fait évocateurs (« malicious cyber activity by Chinese state-affiliated organisations » ; « we will increase our national security protections where Chinese state (CCP) actions pose a threat to our people »). Mark Elliott s’interroge ainsi sur les raisons pour lesquelles le CPS n’a pas estimé possible, à la lumière de l’interprétation souple retenue dans l’arrêt Roussev, la voie du procès. Enfin, le DPP, dans une lettre de réponse, semble lui aussi se contredire : il justifie l’abandon des poursuites par le fait que cette décision a été prise par des procureurs expérimentés, tout en refusant de reconnaître que les services ont eu dans ce cas tort en prononçant le renvoi quatorze mois auparavant[15].
La responsabilité du gouvernement, si responsabilité il y a, tient moins à une erreur qu’à un refus d’assumer une décision qui lui incombe pourtant pleinement. Le gouvernement travailliste soutient être lié par l’évaluation portée en 2023 par son prédécesseur conservateur, au motif que les faits s’y rattachaient. Cet argument apparaît toutefois peu convaincant : ce qui est en cause n’est pas la perception passée de la Chine, mais l’appréciation actuelle que le gouvernement choisit d’en donner pour les besoins du procès. Par ailleurs, l’abrogation de l’Official Secrets Act 1911 et l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur la sécurité nationale ne compliquent en rien l’affaire. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale exclut toute incidence sur les faits commis avant la réforme.
Ce refus d’assumer est d’autant plus manifeste qu’il relève moins d’une contrainte juridique que d’un choix politique délibéré. Le gouvernement actuel se retranche derrière l’argument commode de la continuité administrative pour masquer une décision de nature diplomatique : ne pas froisser Pékin. Le gouvernement travaille donc à maintenir une ambiguïté stratégique selon laquelle la Chine n’est « ni amie ni ennemie ». Par une telle position de Normand, le gouvernement fait porter au CPS (autorité indépendante et non politique) la responsabilité d’une décision qui relève pourtant du champ exclusif de l’exécutif dans l’exercice de fonctions hautement politiques. On assiste ainsi à une inversion des rôles qui devient coutumière dans nombre de démocraties occidentales : faire peser sur des institutions juridictionnelles le soin d’apporter des réponses à des questions qui relèvent de la compétence des institutions politiques. Le CPS est normalement responsable devant l’exécutif, et lui-même se porte garant de ses décisions devant le Parlement, et ce, afin de garantir le bon fonctionnement de la justice dans une société démocratique. C’est finalement l’inverse qui se produit dans cette affaire[16]. D’autant que sous couvert de continuité administrative avec l’ancien gouvernement conservateur[17], l’exécutif se dérobe à l’exercice même de la prérogative royale en matière de sécurité nationale[18], qui lui revient de droit.
Finalement, l’affaire ne met pas tant en lumière une faute isolée qu’un déséquilibre plus profond, inhérent à la structure de hiérarchisation et du découpage des institutions autour de fonctions précises. Cette répartition des compétences, que l’on sait toujours relative, laisse ici apparaître des failles assez criantes : lorsque la décision politique conditionne l’action judiciaire, chacun peut prétendre n’être responsable de rien[19]. Dans le domaine, déjà brumeux, de la sécurité nationale[20], cette interpénétration rend le fonctionnement des institutions plus difficile. Le gouvernement se réfugie derrière l’indépendance du CPS et le CPS derrière celui du gouvernement. Ainsi, au lieu d’assurer une bonne collaboration des institutions, la séparation[21] produit ici son contraire : une dilution des responsabilités au cœur même de l’État et un (assez médiocre) fiasco judiciaire.
Je remercie le Pr. Aurélien Antoine pour ses commentaires sur une version antérieure. Toutes les erreurs restantes sont les miennes.
[1] Car l’affaire concerne la juridiction de l’Angleterre et du pays de Galles.
[2] Article 1(1) OSA 1911 : « If any person for any purpose prejudicial to the safety or interests of the State – (a) approaches, inspects, passes over, or is in the neighbourhood of, or enters any prohibited place; or (b) makes any sketch, plan, model, note, document, or information which is calculated to be or might be or is intended to be directly or indirectly useful to an enemy; or (c) obtains, collects, records, or publishes or communicates to any other person any sketch, plan, model, article, note, document, or information which is calculated to be or might be or is intended to be directly or indirectly useful to an enemy – he shall be guilty of a felony. »
[3] Voir Roderick Munday, « The Royal Commission on Criminal Procedure », The Cambridge Law Journal, vol. 40, n°2 (1981), p. 193-198.
[5] Voir Andrew Ashworth, « Developments in the Public Prosecutor’s Office in England and Wales », European Journal of Crime, Criminal Law and Criminal Justice, vol. 8, n°3 (2000), p. 257–282.
[6] Le CPS fait aussi l’objet de nombreux de audits. Voir Jacqueline Hodgson, « The Democratic Accountability of Prosecutors in England and Wales and France: Independence, Discretion and Managerialism » in Máximo Langer & David Alan Sklansky (dir.), Prosecutors and Democracy: A Cross-National Study (Cambridge: Cambridge University Press, 2017), p.103.
[7] Andrew Ashworth, « The “Public Interest” Element in Prosecutions », Criminal Law Review, 1987, p. 595.
[8] Voir Andrew Sanders, « Constructing the Case for the Prosecution », The Journal of Law and Society, vol. 14, n° 2, été 1987, p. 219–244.
[12]Secretary of State for the Home Department v Rehman [2001] UKHL 47, [50].
[13]Chandler v Director of Public Prosecutions [1964] AC 763.
[14] Ben Widdicombe, « Nine Critical Factors in Prosecution Decision-Making », The Journal of Criminal Law, vol. 88, nos 5–6 (2024), p. 374–388.
[15] Sur le management dans le CPS, voir Laurène Soubise, « Professional Identity, Legitimacy and Managerialism at the Crown Prosecution Service », Legal Studies, vol. 43 (2023), p. 425–442.
[16] Voir Laurène Soubise, « Prosecutorial Discretion and Accountability: A Comparative Study of France and England and Wales », thèse de doctorat, University of Warwick, 2016.
[17] Rappelons que ce n’est ici que l’interprétation qu’en fait le gouvernement présent ; nous ne savons rien des considérations réelles de l’administration précédente.
[18] Voir de Keyser’s Royal Hotel Ltd v The King ([1920] AC 508).
[19] Voir notamment Karen Sosa, « In the Public Interest. Reforming the Crown Prosecution Service », Policy Exchange, 2012. Pour une comparaison avec la France, voir Aurélien Antoine, “The Boundaries Between Law and Politics in French Administrative Law: The Case of the ‘Actes de Gouvernement’”, in K. Gromek-Broc (dir.), Public Law in a Troubled Era: A Tribute to Professor Patrick Birkinshaw, Wolters Kluwer, 2023, p. 173
[20] Sarah Kendall, « Espionage Law in the UK and Australia: Balancing Effectiveness and Appropriateness », Cambridge Law Journal, vol. 83, n° 1 (mars 2024), p. 62.
[21] Sur l’intersection entre politique et juridique, voir Claire Sauier, La doctrine des “questions politiques” Étude comparée : Angleterre, États-Unis, France, LGDJ, 2023, 560 p. ; Marie Padilla, « Entre constitution politique et constitution juridique : le rôle du Brexit dans l’évolution de la constitution britannique », Politeïa – les Cahiers de l’Association Française des Auditeurs del’Académie Internationale de Droit Constitutionnel, vol. 33 (2018), p. 207.
