Archives de catégorie : Actualités

So What ? n° 36

Par Camille Bordère, docteure en droit, postdoctorante de la Chaire de Droit public et politique comparés

À la une de la lettre d’information de l’Observatoire de février 2025, l’actualité internationale (et ses impacts sur la cession de l’Archipel des Chagos), le renouveau des relations entre le Royaume-Uni et ses partenaires européens et une actualité législative tout en continuité avec le précédent gouvernement conservateur.

So What n° 36

So What ? n° 35

Par Camille Bordère, docteure en droit, postdoctorante de la Chaire de Droit public et politique comparés

À la une de la première lettre d’information de l’Observatoire du Brexit de 2025, la main tendue de l’Union européenne au Royaume-Uni, la poursuite des réformes sociales et institutionnelles voulues par le gouvernement travailliste et le lancement de nouveaux projets d’infrastructure.

So What n° 35

Où va l’Irlande du Nord cinq ans après le Brexit ?

`Par Marie-Claire Considère-Charon, Professeure émérite en Civilisation britannique

Le 10 décembre 2024, pour la première fois, les élus de l’Assemblée nord-irlandaise ont pu donner leur avis sur les modalités des échanges commerciaux[1] mis en place par le Protocole nord-irlandais, qui s’est avéré la partie la plus controversée de l’Accord de retrait de janvier 2020[2]. Compte tenu des difficultés logistiques et du surcroît de formalités administratives, auxquelles ont été confrontées les sociétés britanniques et nord-irlandaises, les règles commerciales ont été amendées en 2023 par le Cadre de Windsor[3].

Le Protocole a permis à l’Irlande du Nord, contrairement au reste du Royaume-Uni, de rester dans le marché unique de l’Union européenne pour le commerce des marchandises. Il s’agissait avant tout d’éviter le retour d’une frontière dure entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande, de garantir les conditions nécessaires à la coopération entre le nord et le sud de l’île et d’assurer que les exportations de l’Irlande du Nord[4], en particulier sa production agricole, vers la République d’Irlande, ne soient pas entravées.

Le consentement démocratique : un processus vivement contesté

Le processus, connu sous le nom de consentement démocratique[5], a été convenu entre le Royaume-Uni et l’UE dans le cadre de l’accord de retrait afin de garantir aux élus la possibilité de se prononcer sur la poursuite des arrangements douaniers qui résultent des nouvelles règles post-Brexit.

Il est indiqué, à l’article 18 du Protocole, que l’Assemblée nord-irlandaise pourrait voter, quatre ans après la fin de la période de transition, sur le maintien des règles commerciales énumérées dans les articles 5 à 10[6]. Contrairement à d’autres votes sur des questions litigieuses à Stormont, la motion dite de « consentement démocratique » n’exige pas de soutien intercommunautaire pour être adoptée. À l’article 18 par.6, la règle du vote majoritaire se décline en deux options selon le résultat[7] : soit il s’agit d’une majorité simple de tous les membres de l’Assemblée, auquel cas le dispositif douanier est reconduit pour 4 ans, soit il s’agit d’une majorité pondérée de 60 % des élus et d’au moins 40 % d’entre eux dans chacune des deux communautés. Dans le second cas, l’application des règles douanières est maintenue pour une durée de huit ans.

Le processus de décision n’est pas précisé dans l’Accord de retrait, mais dans une déclaration unilatérale du Gouvernement de Sa Majesté dans laquelle il est indiqué que l’Assemblée d’Irlande du Nord votera une motion en faveur du maintien du Protocole, dont l’intitulé exact sera proposé par les deux membres de l’exécutif nord-irlandais, Premier ministre et vice-Premier ministre[8].

Les unionistes ont tenté, par tous les moyens dont ils disposaient, de bloquer la mise en œuvre du Protocole, et la présence d’une frontière en mer d’Irlande, qui, selon eux, représente une menace à l’encontre de la place de l’Irlande du Nord comme partie intégrante du Royaume-Uni.

En février 2021, dans l’affaire Allister and others v Secretary of State for Northern Ireland, les responsables politiques unionistes ont soutenu que le vote de consentement démocratique était en conflit avec l’article 1 (1) de la loi sur l’Irlande du Nord 1998, qui ne réglemente pas seulement le type spécifique de changement de statut constitutionnel mentionné dans l’article 1 (2), mais a une signification plus large dans le sens qu’il protège l’Irlande du Nord contre toute diminution de son statut, sauf si elle a été approuvée, à l’avance, par un scrutin tenu conformément aux dispositions de la loi sur l’Irlande du Nord de 1998 à l’article 1 (1) :

« Il est déclaré par la présente que l’Irlande du Nord dans son intégralité fait toujours partie du Royaume-Uni et ne cessera pas d’en faire partie sans le consentement d’une majorité de la population d’Irlande du Nord votant lors d’un scrutin organisé aux fins de la présente section conformément à l’annexe[9]. »

L’argument des requérants a été rejeté par la Cour suprême, le 8 février 2023 au motif que l’article 1 (1) de la loi sur l’Irlande du Nord ne régit aucun changement quant au statut constitutionnel de l’Irlande du Nord autre que le droit de décider de rester dans le Royaume-Uni ou de faire partie d’une Irlande unie. Il n’y a aucune raison de s’écarter de cette conclusion.

Le nouvel accord du 31 janvier 2024, pour « la sauvegarde de l’Union », que les unionistes ont signé avec le gouvernement britannique, répondait à leur souhait de bien assurer la place de la province dans le Royaume-Uni. Il a réduit les contrôles et allégé les formalités administratives pour les marchandises acheminées depuis la Grande-Bretagne en Irlande du Nord. Il a également garanti qu’aucun contrôle de routine ne serait appliqué aux produits britanniques vendus aux consommateurs nord-irlandais. Enfin il a ouvert la voie au rétablissement des institutions le 3 février 2024.

La motion de consentement démocratique

Le processus du vote a été déclenché à la fin du mois d’octobre 2024, par le secrétaire d’État à l’Irlande du Nord. Hilary Benn a adressé une lettre au président de l’Assemblée, Edwin Poots, pour obtenir de la Première ministre Michelle O’Neill et de la Vice-première ministre Emma Little-Pengelly, le dépôt d’une motion avant la fin du mois de novembre.

Mais le parti unioniste démocratique (DUP), opposé au dispositif douanier et à l’introduction d’une frontière en mer d’Irlande, a refusé sa participation à la procédure. Le dirigeant de la Voix traditionnelle unioniste (TUV), Jim Allister, a déclaré avoir écrit au Procureur général d’Irlande du Nord, une semaine avant le vote de la motion, pour lui demander un avis juridique[10]. La veille du vote de la motion, le juge McAlinden[11] de la Haute Cour de Belfast a rejeté la demande du militant loyaliste Jamie Bryson d’un examen judiciaire complet de la décision du Secrétaire d’État à l’Irlande du Nord de déclencher le vote de la motion[12].

Faute d’accord entre la Première ministre nationaliste, Michelle O’Neill, et la vice-Première ministre unioniste, Emma Little-Pengelly, la motion dite de « consentement démocratique » a été déposée par une coalition multipartite constituée par trois représentants de l’Assemblée, parmi lesquels Philip McGuigan, membre du Sinn Fein, Eoin Tennyson du Parti de l’Alliance et Matthew O’Toole du SDLP[13], les trois partis étant favorables au maintien des règles commerciales post-Brexit. La motion a été formulée de la façon suivante :

« Que les articles 5 à 10 du Protocole sur l’Irlande/l’Irlande du Nord annexés à l’accord de retrait de l’UE continuent de s’appliquer pendant la prochaine période requise. »

La dirigeante du parti transcommunautairede l’Alliance, Naomi Long, avait affirmé au préalable que son parti voterait en faveur du maintien du dispositif qui reste, selon elle, « la seule option viable pour aider l’Irlande du Nord à naviguer dans le chaos provoqué par le Brexit ». Quant au leader du DUP, Gavin Robinson, il a fait savoir que son parti voterait contre la poursuite de l’application du cadre de Windsor.

Le verdict du mardi 10 décembre, en faveur du maintien des dispositions, par 48 voix contre 36, était tout à fait prévisible, compte tenu de la stricte arithmétique parlementaire qui a cours à l’Assemblée. La coalition des deux partis nationalistes et des non confessionnels, incarnés par le Parti de l’Alliance, l’a emporté sur la minorité unioniste de Stormont, à l’issue d’un débat âprement disputé , où le clivage confessionnel est ressorti avec force. Le vote très politique de Stormont à la majorité simple a signifié que l’arsenal des règles commerciales, prévues par l’Accord de retrait, sera maintenu pendant les quatre prochaines années.

Les unionistes ont de nouveau dénoncé les modalités du vote qui, selon leurs responsables, violent le principe de consentement, tel qu’il est spécifié dans l’Accord du Vendredi saint. Ils auraient souhaité que soit appliqué le principe du consentement parallèle pour chacune des deux communautés. En vertu de ce principe, les votes sur les sujets les plus clivants doivent attirer le soutien des deux camps et les décisions ne sont prises que si une forme de consensus est atteinte. Cela signifie que les nationalistes pro-irlandais et les unionistes probritanniques détiennent un pouvoir de veto, qu’ils peuvent exercer tour à tour et ainsi paralyser le fonctionnement des institutions. Leur pouvoir d’obstruction peut être perçu, selon nous, comme l’illustration de la théorie des vétos, formalisée par le politologue George Tsebelis[14]. L’auteur soutient que des acteurs institutionnels ou partisans, regroupés autour d’une idéologie très enracinée, peuvent aisément bloquer des procédures législatives.

Naomi Long, la dirigeante du Parti de l’Alliance, qui est également ministre de la Justice au sein du gouvernement quadripartite d’Irlande du Nord, a appelé les unionistes à cesser de se plaindre indéfiniment de la manière dont le Brexit s’est déroulé en Irlande du Nord, et à accepter que les règles commerciales avaient été massivement soutenues par les députés à Londres, où réside la souveraineté en la matière. “Permettre que le Brexit soit une plaie constamment ouverte empoisonne notre économie et notre corps politique. Cette guerre d’usure autour du Brexit a fait suffisamment de dégâts », a-t-elle ajouté[15].

Les députés du Parti unioniste démocratique ont qualifié leur défaite d’antidémocratique, car la Grande-Bretagne ne leur avait pas accordé de droit de s’opposer à la motion. Dans un discours de plus d’une heure, Jonathan Buckley, membre du DUP s’est écrié : « Le vote d’aujourd’hui est une illusion de démocratie. Un vote truqué ! ».[16] Les autres partis unionistes ont également affirmé que le vote créait un déficit démocratique, dans la mesure où les préoccupations des unionistes, qui sont en minorité à Stormont n’étaient pas prises en compte.

Il est manifeste que ce résultat soit allé à l’encontre des convictions des unionistes, qui aiment à rappeler qu’ils sont les fondateurs de la province britannique, en tant qu’État protestant, relevant de l’autorité de la Couronne. Ils ne peuvent, affirment-ils, accepter d’être mis en minorité sur leur propre territoire dont ils ont, pendant trois quarts de siècle, contrôlé les règles de fonctionnement.

Nombre d’entre eux estiment avoir résisté avec courage et détermination à la violence terroriste perpétrée par l’IRA, visant à obtenir la fin de la partition et la rupture des liens avec la Grande-Bretagne. Parmi eux, certains auraient préféré un durcissement de la frontière avec la République d’Irlande, plutôt que ce qu’ils perçoivent comme le relâchement des liens avec l’île voisine. Contrairement à ce qu’ils escomptaient, le Brexit les a rapprochés de la République d’Irlande.

Force est de constater que, par suite des nouvelles barrières commerciales instaurées en mer d’Irlande, il est devenu plus simple de commercer avec la République d’Irlande qu’avec la Grande-Bretagne. Depuis 2021, alors que la voie d’accès à la République d’Irlande est totalement libre, les marchandises échangées entre les deux îles font l’objet de contrôles aux ports et aux aéroports d’Irlande du Nord. Les craintes de voir émerger un territoire irlandais économiquement unifié se sont renforcées après le Brexit.

Un frein à la transposition de la législation européenne

Le Protocole, tel qu’il avait été conclu à l’origine, exigeait de l’Irlande du Nord qu’elle restât « dynamiquement alignée » sur la législation de l’Union européenne dans une série de domaines, tels que l’agriculture, l’environnement, la TVA et la réglementation des produits [17]. Pour éviter tout durcissement de la frontière terrestre irlandaise après le Brexit, l’Irlande du Nord continue donc de suivre de nombreuses règles commerciales et douanières de l’Union européenne. En vertu de l’article 13 par.3 du Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, si l’UE décide de modifier ou de remplacer les règles commerciales par de nouvelles dispositions, les changements s’appliquent automatiquement à l’Irlande du Nord.

Dans le but de permettre à la province de décider si les nouvelles règles risquent d’avoir un impact négatif sur la vie quotidienne des Nord-Irlandais, le cadre de Windsor a introduit une disposition clé de l’accord conclu entre la Commission européenne et le gouvernement britannique[18]. Il s’agit du mécanisme appelé « frein de Stormont », qui permet à l’Assemblée d’Irlande du Nord de s’opposer aux modifications et nouvelles règles de l’Union européenne, qui affecteraient les accords commerciaux dans la province.

La raison d’être de cette innovation est expliquée avec précision au paragraphe 60 du texte de l’Accord, où le gouvernement reconnaît qu’une question est demeurée sans réponse quant à la façon de permettre aux députés de l’Assemblée locale de s’exprimer dans l’hypothèse où un consensus intercommunautaire n’aurait pas été atteint. Le mécanisme de consentement n’a pas été jugé suffisant pour combler le déficit démocratique en Irlande du Nord et également fournir une solution qui puisse emporter la plus large adhésion possible de la communauté.

Le frein de Stormont autorise un minimum de 30 députés de l’Assemblée nord-irlandaise, issus d’au moins deux partis, de soumettre une proposition de modification législative au gouvernement britannique. Il incombe alors au gouvernement d’évaluer l’impact du changement, proposé en Irlande du Nord, et éventuellement d’opposer son veto à l’application de la législation. Si le gouvernement estime que le frein a été enclenché à bon escient, il doit engager une discussion avec l’UE.

Parmi les 29 députés de Westminster qui ont voté contre le Cadre de Windsor en 2023 figurent les huit membres du parti unioniste démocratique (DUP) ainsi que les anciens Premiers ministres Boris Johnson et Liz Truss, pourtant issus du parti conservateur, comme Rishi Sunak.

Pour les unionistes, le « frein de Stormont » ne garantit pas la souveraineté britannique sur l’Irlande du Nord. Toutefois, le 19 décembre 2024, le Parti unioniste démocratique, dont l’objectif est de « rétablir pleinement la place de l’Irlande du Nord au sein du Royaume-Uni et de son marché intérieur » a décidé de recourir au mécanisme afin d’empêcher l’entrée en vigueur d’une loi de l’Union européenne en Irlande du Nord. Il s’agissait d’une mise à jour de la réglementation de l’UE relative à l’étiquetage des produits chimiques.

Pour expliquer sa décision, le leader du DUP, Gavin Robinson, a déclaré que les représentants des milieux industriels avaient averti que la mise à jour d’une norme européenne (règlement 2024/2865) affectant l’étiquetage des produits chimiques, si elle était si elle était appliquée à la région, créerait des frictions commerciales supplémentaires pour le flux de produits entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord[19].

Selon Gavin Robinson, étant donné que :

« Les flux commerciaux de produits chimiques entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord représentent environ 1 milliard de livres sterling [1,2 milliard d’euros] par an, l’impact de cette divergence serait considérableL’application de cette loi représenterait une nouvelle fracture dans le marché intérieur britannique, augmentant les coûts pour les fabricants et créant un facteur de refroidissement pour les entreprises basées en Grande-Bretagne qui fournissent actuellement le marché de l’Irlande du Nord ».

Steve Aiken, du parti unioniste d’Ulster (UUP), a également déclaré que la question pouvait sembler mineure, « mais qu’elle affectait tout, de la lessive aux carburants en passant par les nitrates ». Il a mis en garde contre d’éventuelles « conséquences involontaires » si les législateurs étaient « ignorés » par le Royaume-Uni et l’Union européenne, sans toutefois faire allusion à une éventuelle suspension des institutions[20].

Le Royaume-Uni dispose de deux mois à compter de la publication de la loi pour notifier à l’UE que le frein a été enclenché, ce qui signifie que le processus décrit ci-dessus doit avoir lieu dans ce délai. Le Royaume-Uni doit fournir une explication détaillée de la manière dont la législation « diffère de manière significative » et aurait un « impact significatif » sur la vie quotidienne.[21]

Le secrétaire d’État à l’Irlande du Nord peut soit rejeter l’objection ou la soumettre au comité mixte UE-Royaume-Uni, qui régit les traités de retrait du Brexit. Ce long processus peut en fin de compte mettre un terme à l’application de la loi actualisée de l’UE, et, le cas échéant, laisser en place la législation européenne.

Le 20 janvier 2025, le secrétaire d’État à l’Irlande du Nord, Hilary Benn, annonçait sa réponse à la requête des unionistes. Tout en reconnaissant les « préoccupations sincères et authentiques » qu’ils avaient exprimées, il concluait que la modification de la loi ne répondait pas au critère clé, c’est-à-dire l’impact significatif et durable qu’elle risquait d’avoir sur la vie quotidienne des Nord-Irlandais.

Dans une lettre au président de l’Assemblée nord-irlandaise[22], il détaillait les raisons de la décision de son gouvernement en soulignant que les exigences en matière d’étiquetage des produits chimiques en Irlande du Nord étaient déjà différentes de celles du reste du Royaume-Uni, s’agissant d’une question relevant de l’autorité décentralisée.

Sa décision a aussitôt provoqué des réactions très négatives dans le camp unioniste. Le chef du DUP, Gavin Robinson, a déclaré que la décision du gouvernement britannique était une erreur qui exacerberait les tensions entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, et l’a accusé de « se soumettre aux diktats de l’UE en l’absence d’un plan cohérent ou crédible »[23]. Il s’agit d’un nouveau revers pour les unionistes qui concentrent à présent leur colère à l’encontre du secrétaire d’État. Il y a lieu de s’interroger sur le sens de la décision du gouvernement qui survient un mois après la démarche des unionistes désireux d’engager le mécanisme post-Brexit. Selon les analystes, il y a peu de risques qu’elle débouche sur une nouvelle crise institutionnelle avec la chute du gouvernement.

Vers davantage de cohérence ?

L’Irlande du Nord est à l’intersection de deux régimes douaniers, l’européen et le britannique. Il est évident que la question de la divergence par rapport aux nouvelles réglementations européennes, que les unionistes souhaitent voir mettre en œuvre, si elle s’accroît, rendra les échanges encore plus difficiles, le risque étant qu’il n’y ait pas deux régimes douaniers, mais trois, au cas où l’Irlande du Nord diverge sur certaines règles et pas sur d’autres. Dans l’hypothèse où, au fil des ans, l’Union européenne et le Royaume-Uni mettent à jour, en parallèle, leurs réglementations, le fonctionnement de la frontière maritime risque de devenir encore plus compliqué.

Comme l’observe John Campbell[24], le moyen d’éviter davantage de complexité, voire de confusion, serait que le Royaume-Uni dans son ensemble s’aligne sur les règles européennes qui s’appliquent en Irlande du Nord. C’est ce que semble indiquer le secrétaire d’État dans sa lettre à Edwin Poots, Président de l’Assemblée nord-irlandaise :

« le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires à l’avenir pour éviter que les régimes de classification, d’étiquetage et d’emballage en place en Irlande du Nord et dans le reste du Royaume-Uni, résultant du règlement modificatif, ne créent de nouvelles barrières qui affecteraient les approvisionnements en Irlande du Nord. À cette fin, nous mènerons une consultation sur la meilleure façon de préserver le marché intérieur britannique, notamment sur la question de savoir s’il convient d’appliquer un régime cohérent dans l’ensemble du Royaume-Uni. »[25]

En invoquant la façon de préserver le marché intérieur britannique, le secrétaire d’État a habilement retourné l’argument des unionistes qui affirment que le régime douanier mis en place représente une menace pour l’Irlande du Nord comme partie intégrante du Royaume-Uni. Si l’application d’un régime cohérent est nécessaire pour sauvegarder le marché intérieur britannique, il serait alors souhaitable de s’aligner sur les règles telles qu’elles s’appliquent en Irlande du Nord, qui sont en fait les règles européennes.

Cet engagement du Royaume-Uni, qui répond à un pragmatisme raisonné, s’avérera sans doute très utile lors des prochaines négociations qui auront lieu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, visant à « réinitialiser » leurs relations et à mettre en place un meilleur accord pour l’après Brexit. Mais la tâche de Michael Ellam, l’ancien conseiller de Gordon Brown, désigné pour être le sherpa de Keir Starmer, ne sera pas aisée. Le Premier ministre, qui maintient ses lignes rouges, vis-à-vis de l’union douanière, souhaite obtenir des facilités à la marge, comme un accord vétérinaire et plus de coopération en matière de sécurité. Bruxelles, en contrepartie, fait pression pour obtenir des garanties accrues en matière de mobilité des jeunes et un accès aux zones de pêche britannique, deux revendications que Starmer ne semble pas disposé à satisfaire.

Un avenir à construire

Les avis quant aux perspectives d’avenir de l’Irlande du Nord, qu’elles soient politiques, économiques ou commerciales, semblent diverger de façon marquée. Michael Gove, brexiter acharné lorsqu’il était ministre au Cabinet Office Office, en août 2020, avait déclaré que l’Irlande du Nord offrait « le meilleur des deux mondes »[26]. Selon lui les entreprises avaient « accès au marché unique européen – parce qu’il n’y a pas d’infrastructure sur l’île d’Irlande – et en même temps un accès sans entrave au reste du marché britannique ».

Au lendemain de la signature du Cadre de Windsor, le 28 février 2023, Rishi Sunak a également salué la situation unique de l’Irlande du Nord « la zone économique la plus attirante au monde »[27] confiant dans l’idée que, compte tenu de son accès au double marché commercial, les investissements ne tarderaient pas à affluer.

Il est incontestable que nombre d’indicateurs économiques de la province se sont redressés. Selon la dernière estimation de l’Agence des statistiques et de la recherche d’Irlande du Nord,[28] le chômage se situe à 1,6 %, soit bien inférieur à la moyenne britannique de 4,3 %, et un certain nombre d’entreprises doivent faire appel à des immigrés en provenance de pays éloignés, comme les Philippines, pour pouvoir fonctionner.

D’après une enquête réalisée par PwC en septembre 2023, l’Irlande du Nord a enregistré la plus forte croissance de productivité du Royaume-Uni entre 2011 et 2021 avec en tête les secteurs clés, comme l’industrie manufacturière, la construction et les services. La province britannique a désormais pris sa part, certes modeste, dans le développement des technologies de pointe, comme l’informatique quantique et l’intelligence artificielle.

La région possède des industries dynamiques, très souvent des startups, dans les domaines du logiciel d’analyse et de protection des données, d’ingénierie financière, de la télémédecine, de la gestion des risques et de la compliance, comme LoyalBe, FinTru Funds-Axis,Fern Software ou encore Datatics, pour n’en citer que quelques-unes.

Le nord-ouest de la province est au centre de l’innovation en matière de technologie financière, comme en atteste le forum RegTech organisé en décembre 2024, dans le grand hall historique du campus Magee de l’Université d’Ulster.[29] L’événement, sponsorisé par Invest Northern Ireland, les conseils de district de Derry City et de Strabane et l’Université d’Ulster, s’est déroulé en présence du Lord Mayor de la City, qui n’a pas manqué de mettre en exergue le potentiel de la région nord-ouest, promise à un rôle de premier plan dans le domaine des technologies de réglementation et de surveillance.

L’Irlande du Nord dispose également de nouveaux secteurs économiques en pleine expansion, comme celui de l’industrie cinématographique. Si la série emblématique Game of Thrones est diffusée dans plus de 200 pays, c’est l’Irlande du Nord qui détient le plus grand nombre de sites de tournage au point d’organiser des tours guidés pour les touristes désireux de revivre les moments mémorables de la série.[30] Invest Northern Ireland a attiré un nombre important d’investisseurs internationaux potentiels lors d’un sommet à Belfast, et s’est félicité de l’accueil qui leur a été réservé.

Il est indéniable que l’Irlande du Nord puisse bénéficier de la proximité et des échanges libres de toute entrave avec l’économie irlandaise, qui est en plein essor. Elle peut également tirer parti de certaines déficiences de la République, où la pénurie de logements réduit son attrait auprès des nouveaux investisseurs.

L’optimisme toutefois n’est pas unanime. Le directeur de l’agence de promotion des investissements d’Irlande du Nord Invest Ireland a admis, en octobre 2024, que les investisseurs attendus ne semblaient pas encore s’être matérialisés. Quant à l’envoyé spécial des États-Unis, Joe Kennedy III, bien que l’organisme Invest Ireland n’ait pas tari d’éloges sur son enthousiasme, ses compétences, et son habileté à dynamiser les entreprises locales et à stimuler leurs capacités en matière d’investissement et de commerce, il a terminé son mandat sans faire d’annonces majeures.

Pour certains, l’Irlande du Nord doit se préparer à de nouvelles turbulences liées à l’impact du Brexit dans un contexte de sous-investissement et de secteurs en grande difficulté. Le manque d’investissements publics et privés a exercé une très grande pression sur les services publics, comme les transports ou la santé. Le système de santé et de soins de l’Irlande du Nord est le moins performant du Royaume, et les listes d’attente sont proportionnellement beaucoup plus longues et ne cessent de s’allonger. Plus de la moitié des patients attendent plus d’un an, ne serait-ce que pour obtenir un rendez-vous en consultation externe.

Selon une étude menée conjointement par l’Institut de recherche économique et sociale (ESRI) de Dublin et l’Institut national de recherche économique et sociale (NIESR) du Royaume-Uni[31], malgré un rebond en 2025, l’économie nord-irlandaise ne connaîtra qu’une croissance modeste au cours des prochaines années d’environ 1,2 %

Quant à l’avenir constitutionnel de l’Irlande du Nord, rien ne permet encore d’en cerner les contours. Un sondage d’opinion sur un éventuel changement constitutionnel[32] révèle que le soutien à l’Union du Royaume a chuté et se situe pour la première fois, sous la barre des 50 %. Si le soutien à l’unité irlandaise a progressé de plus de cinq points au cours des cinq dernières années, il ne représente encore qu’un tiers des opinions exprimées. Mais les données collectées par l’enquête d’opinion sur la question constitutionnelle indiquent également que près de 50 % des moins de 25 ans sont favorables à la réunification de l’île. Le soutien au statu quo constitutionnel est encore très élevé et dépasse de loin le soutien à une Irlande unie. En termes de préférence constitutionnelle par parti, il est intéressant de noter que 68,1 % des partisans de l’Alliance, la formation non confessionnelle, sont en faveur du maintien dans le Royaume-Uni, contre 31,2 % favorables à l’unité irlandaise.


[1] Il convient de rappeler que les Nord-Irlandais ont voté à 55,8% contre le Brexit. Ils sont à l’origine de nombreux contentieux relatifs au Brexit, notamment dans le cadre de l’affaire Miller 1, bien connue des lecteurs de l’Observatoire (pour une veille sur ces contentieux : https://brexit.hypotheses.org/1256).

[2] Le Protocole est entré en vigueur le 1er janvier 2021 à l’issue de la période de transition.

[3] Le Cadre de Windsor a mis en place deux voies d’accès au marché nord-irlandais, une voie verte pour les marchandises exclusivement destinées au marché nord-irlandais et ne voie rouge pour les marchandises appelées à être redirigées vers l’Union européenne. V. Aurélien Antoine, M.-C. Considère-Charon, La nouvelle mouture du Protocole nord-irlandais : points de vue juridique et politique. Observatoire du Brexit, 15 mars 2023 (https://doi.org/10.58079/m50i).

[4] Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, Article 1 par 3 Objectifs.

[5] Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, Article 18, Consentement démocratique en Irlande du Nord, voir l’article d’une grande clarté et d’une grande précision de David Phinnemore et Lisa Claire Whitten, « The Protocole/Windsor Framework and the 2024 Democratic Consent Vote », Post-Brexit Governance NI, Queen’s University Belfast, August 2024 ; et Aurélien Antoine, M.-C. Considère-Charon, op. cit.

[6] Article 18 part. 5, ibid.

[7] Article 18 par.6, ibid.

[8] Declaration by Her Majesty’s Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland concerning the operation of the ‘Democratic consent in Northern Ireland’ provision of the Protocol on Ireland/Northern Ireland, Democratic Consent Process, 3 à 4. https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/840232/Unilateral_Declaration_on_Consent.pdf.

[9] The Northern Ireland Act 1998, Preliminary, Part I, article 1 (1), Status of Northern Ireland. https://cain.ulster.ac.uk/hmso/niact98a.htm#1

[10] L’argument de Jamie Bryson était que le Secrétaire d’État Hilary Benn avait agi illégalement en lançant le processus de consentement démocratique pour maintenir le cadre de Windsor pendant quatre années de plus. Mais le juge a refusé d’accorder l’autorisation de la requête de contrôle juridictionnel au motif que la contestation était insoutenable.

TUV challenges Government on Efficacy of Assembly Protocol consent motion, TUV Office, December 3, 2024.

[11] Le juge a clairement indiqué au préalable qu’il serait « très réticent » à faire quoi que ce soit qui puisse être assimilé à une « intrusion dans les domaines » d’une Assemblée démocratiquement élue.

[12] Jamie Bryson avait initialement envisagé de déposer une procédure en référé qui aurait permis au juge de suspendre l’exécution de la décision du secrétaire d’État, dont la légalité était contestée.

[13] David Phinnemore, “The Windsor Framework and the 2004 democratic consent process”, UK in a Changing Europe, 4 November 2024.

[14] George Tsebelis, Veto Players How political institutions work, Princeton University Press, 2003.

[15] Naomi Long:” Let’s grasp the opportunity to end ransom politics for good in 2025”, Politico, 25 December 2024.

[16]Jonathan McCambridge and David Young, “Stormont votes to extend post-Brexit trading arrangements”, Belfast News Letter, 10 December 2024.

[17] Jess Sargeant, “The Windsor Framework, What is the Stormont Brake and why has it been agreed?”, Institute for government, 30 March 2023.

[18] L’Accord a été approuvé à La Chambre des Communes à une large majorité, le mercredi 22 mars 2023.

[19] Jude Webber in Dublin and Peter Foster in London, “Northern Ireland politicians object to an EU law applying in the region”, Financial Times, 19 December 2024.

[20] Jude Webber and Peter Foster, art. cit.

[21] Windsor framework, The Stormont Brake, Par. 62, 3.

[22] Letter from the Secretary of State for Northern Ireland regarding Stormont Brake decision, Government UK. https://www.gov.uk/government/publications/letter-from-the-secretary-of-state-for-northern-ireland-regarding-stormont-brake-decision

[23] Seanin Graham, “UK government refuses unionist request to use post-Brexit Stormont Brake”, Irish Times, 20 January 2025.

[24] John Campbell, “Stormont brake move may indicate Westminster approach to EU rules”, BBC News, 20 January 2025. https://www.bbc.com/news/articles/cgmy8jve2zvo

[25] Letter from the Secretary of State for Northern Ireland regarding Stormont Brake decision, op. cit.

[26] David Young, David Hughes, Northern Irish business ‘get best of both worlds under Brexit’ says Michael Gove, The Times, 8 August 2020.

[27] Peter Walker, Sunak draws ire after hailing Northern Ireland’s access to UK and EU markets, The Guardian, 28 February 2023.

[28] Northern Ireland Labour Market Report, NISRA, 17 December 2024. https://datavis.nisra.gov.uk/economy-and-labour-market/labour-market-report-december-2024.html

[29] Reg Tech Forum showcases the North West as a hub for RegTech Innovation, Invest Northern Ireland, 9 December 2024. investni.com

[30] G »ame of thrones studio tour ». Dans le quartier du Titanic, qui offre également l’exposition permanente du Titanic, se trouve l’un des plus grands studios d’Europe, Titanic Studios.

[31] Modelling Northern Ireland within the context of the all-island economy, ESRI Research series, 15 January 2025.

[32] John Manley, “Research reveals supporters of the union are now a minority” , Irish Times, 22 October 2025.

So What ? n° 34

Par Camille Bordère, docteure en droit, postdoctorante de la Chaire de Droit public et politique comparés

À la une de la dernière lettre d’information de l’Observatoire du Brexit de 2024, une rétrospective politico-juridique de l’année passée et un aperçu des défis qui se profilent avec 2025 : poursuite du processus d’autonomisation du droit britannique post-Brexit, transformations politiques et achèvement des réformes entamées par le gouvernement travailliste.

So What n° 34

Retour de Donald Trump à la Maison-Blanche : quelles conséquences pour le Royaume-Uni ?

Par Marie-Claire Considère-Charon, Professeure émérite des Universités en civilisation britannique.

Pour la première fois depuis près d’un siècle, une administration américaine sera mise en place, dans un contexte d’incertitude et de menace inédit. Il est bien malaisé d’imaginer dans quelle mesure le positionnement de la Maison-Blanche à l’égard du reste du monde façonnera de nouvelles zones d’influence et de nouveaux jeux d’alliances. À l’ère post-Brexit, cette question cruciale concerne le Royaume-Uni à plus d’un titre, après qu’un souhait de rapprochement avec l’Union européenne a été exprimé par le gouvernement Starmer. Le Premier ministre a également déclaré sa volonté de renforcer la « relation spéciale » que le Royaume-Uni entretient avec les États-Unis. Tandis que la perspective d’une guerre commerciale n’est pas à écarter, l’avenir de cette alliance peut paraître problématique tant les divergences entre les deux États sont nombreuses et souvent profondes.  

La relation transatlantique mise à l’épreuve

Inscrite dans l’ordre international, la « relation spéciale », qui unit la Grande-Bretagne et les États-Unis, a été mise en place pendant la seconde guerre mondiale sous l’impulsion de Winston Churchill et de F.D. Roosevelt. Elle a, dans la seconde moitié du XXe siècle, été cultivée conjointement par les couples Margaret Thatcher et Ronald Reagan, puis John Major et Bill Cllinton, et enfin George W. Bush et Tony Blair. Cette étroite relation transatlantique, comme l’observe Pauline Schnapper[1], repose sur une multitude d’intérêts communs, culturels, stratégiques, économiques et militaires entre le Royaume-Uni et les États-Unis ainsi que sur une histoire commune et des valeurs partagées. Tout en étant le fondement de la politique étrangère britannique, elle a évolué au gré des rapports de force de plus en plus déséquilibrés entre Washington et Londres et des épisodes de tension entre les deux pays.

Au XXIe siècle la relation spéciale continue à subir les soubresauts de l’histoire diplomatique entre les deux pays. Elle a été particulièrement malmenée, au cours du premier mandat de Donald Trump, dont les propos ont témoigné d’une certaine hostilité à l’égard des Premiers ministres conservateurs. Le Président américain n’a pas ménagé ses critiques à l’égard de Theresa May à qui il reprochait de n’avoir pas su négocier le Brexit :

“J’ai fait part de mes idées à la Première ministre sur la façon de le négocier. Elle n’a pas écouté.et je pense qu’elle aurait réussi…. Elle n’a pas écouté et c’est bon…. Mais je pense que cela aurait pu être négocié d’une façon différente, franchement.”[2]

En 2019, il a à plusieurs reprises accusé les services du renseignement britannique de l’avoir espionné pendant la campagne présidentielle de 2016[3], des affirmations jugées absolument ridicules au Quartier général du renseignement britannique

Quant aux relations entre Donald Trump et Boris Johnson, elles ont oscillé au gré des états d’esprit du dirigeant américain, tantôt très chaleureux et élogieux à l’égard de son « ami » Boris, tantôt hostiles et dédaigneuses, comme en février 2020. À l’occasion d’un appel téléphonique, dicté par la colère après l’annonce que la Grande-Bretagne autoriserait la société chinoise Huawei, à utiliser ses réseaux 5G, le président s’en est pris violemment à Boris Johnson. Cinq mois plus tard, le gouvernement britannique prenait la décision d’exclure le géant chinois des équipements télécoms Huawei « pour la sécurité du Royaume-Uni ». 

Theresa May et Boris Johnson ont proclamé l’ambition du Royaume-Uni de mettre en place une « Global Britain », une Grande-Bretagne championne du libre-échange avec le reste du monde, capable de compenser avantageusement le retrait de l’Union européenne[4]. Il s’agissait pour les négociateurs du Brexit de signer de multiples accords commerciaux, parmi lesquels l’accord avec les États-Unis figurait au premier plan. Mais l’accord tant espéré ne s’est pas matérialisé.

L’attachement de Keir Starmer à la relation spéciale

L’arrivée du travailliste Keir Starmer au gouvernement n’a pas marqué la fin des polémiques entre le gouvernement britannique et le candidat à un second mandat. La proximité idéologique avec la candidate démocrate Kamala Harris était à l’évidence naturelle. Starmer et Harris, qui sont tous deux des juristes de haut niveau, ont, avant leur engagement dans la vie politique, assumé les fonctions de Procureur général. Ils partagent la conviction qu’il est nécessaire de s’appuyer sur des structures juridiques pour assurer la stabilité d’un ordre international et que le populisme est une dérive qu’il faut combattre.

Au cours de la campagne pour l’élection présidentielle du 5 novembre 2024, une délégation d’une centaine de volontaires du parti travailliste s’est rendue en Caroline du Nord afin de participer à la campagne de la candidate démocrate[5]. Cette initiative a provoqué la colère du candidat républicain qui a déposé, auprès de la Commission électorale fédérale à Washington[6], une plainte à l’encontre du parti travailliste et de la candidate démocrate pour en avoir apporté et accepté une contribution étrangère illégale à la campagne démocrate.[7] Le Premier ministre, Sir Keir Starmer, s’est défendu de toute ingérence dans la campagne, arguant du fait que les actuels ou anciens collaborateurs avaient agi en leur nom personnel. Il a minimisé l’importance de la participation du Parti travailliste à la campagne présidentielle américaine en rappelant qu’il s’agissait de volontaires, et d’une pratique courante. Le ministre de l’Environnement Steve Reed a souligné à l’antenne de la BBC, que le parti travailliste n’avait ni financé ni organisé les voyages leurs voyages, tandis que la Vice-première ministre Angela Rayner a insisté sur le fait que les militants avaient fait campagne « sur leur temps libre ».

Lorsque Starmer s’est rendu aux États-Unis pendant la campagne présidentielle américaine, ce n’est toutefois pas Kamala Harris qu’il a effectivement rencontrée, mais Donald Trump. Le fait qu’il n’y ait pas eu de rendez-vous avec Harris, malgré l’engagement de Starmer à rencontrer les deux candidats, est pour le moins surprenant. Si le Premier ministre a évoqué un problème d’emploi du temps, on peut également y voir une réticence à confirmer son soutien à la candidate démocrate. Tout comme son Secrétaire au Foreign Office, Starmer a pu anticiper la victoire du candidat républicain, tout à fait envisageable, compte tenu d’une course présidentielle très serrée, dont l’issue dépendait d’une poignée de comptés dans quelques États clés, et d’une dynamique de campagne extrêmement soutenue dans le camp républicain.

À l’annonce de la victoire de Trump, le Premier ministre, selon le porte-parole du 10 Downing street, a présenté ses chaleureuses félicitations[8] et rappelé avec émotion le dîner avec Trump à la Trump tower. Il a également exprimé le souhait de travailler en étroite collaboration avec le président élu dans tous les domaines de la relation spéciale[9] ». Quant à la Chancelière Rachel Reeves, elle a aussitôt évoqué la relation commerciale avec les États-Unis, en soulignant « l’importance d’un commerce libre et ouvert, non seulement entre nous et les États-Unis, mais aussi à l’échelle mondiale ».

Le dîner qui a réuni, le 27 septembre 2024, Starmer et Trump comptait également David Lammy, le Secrétaire au Foreign Office. Lorsqu’il était député de l’opposition, en 2016, ce dernier avait tenu des propos cinglants à l’égard de Trump, qualifié de sympathisant néonazi et de profonde menace pour l’ordre international[10]. Cela ne lui a pas interdit, lors de ses visites aux États-Unis, de chercher activement à établir des contacts avec la droite républicaine et l’entourage de Trump.

David Lammy et le réalisme progressiste

À l’occasion d’un entretien pour la revue Grand Continent, Lammy, en mai 2024, avait tracé les grandes lignes de ce qui serait la feuille de route du Foreign Office, si le Parti travailliste remportait les élections. Son approche, qu’il qualifie de « réalisme progressiste » consisterait en une forme de realpolitik tempérée et sous-tendue par des valeurs qui doivent inspirer l’action des Britanniques dans un monde qui souvent ne les partage pas[11]. il s’inspire, à cet égard, de la pensée de son prédécesseur au Foreign Office, Ernest Bevin, qui, selon lui, était à la fois réaliste et progressiste. Bevin était convaincu que seule une dissuasion forte ferait de l’Europe occidentale un environnement sûr, dans lequel l’état Providence de l’après-guerre pourrait se développer et prospérer.[12] La vision de Lammy s’appuie sur l’adhésion sincère à des causes favorables au progrès de l’humanité, telles que la défense de la démocratie, la promotion de l’État de droit, l’engagement à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations-Unies et la lutte contre le changement climatique.

Pour ce juriste qui retrace ses origines familiales en Afrique occidentale, par le biais du commerce triangulaire des esclaves à destination du Guyana, le réalisme consiste à « prendre le monde tel qu’il est et non tel que nous souhaiterions qu’il soit »[13]. Dans cette optique, il importe de veiller à établir des partenariats sur des causes de progrès fondamentales, telles que la décarbonisation et la réduction de la pauvreté. L’approche du Secrétaire aux affaires étrangères, qui a grandi à Tottenham au nord de Londrès, dans la circonscription qu’il représente depuis 2000, et où se côtoient plus de 200 langues, répond à la volonté de dépasser les différences et de développer des relations qui transcendent les étiquettes de parti et les allégeances culturelles. À Washington, en amont de l’élection présidentielle, Lammy a multiplié les rencontres d’ordre privé avec d’éminents sénateurs républicains, parmi lesquels James David Vance, le futur Vice-président, Lyndsey Graham ainsi que le représentant Mike Turner et Mike Pompeo, l’ancien Secrétaire d’État des États-Unis (Secretary of State) sous le premier mandat de Trump. Il partage l’attachement à l’aspect personnel des relations sur la scène internationale avec Keir Starmer, qui a déclaré à l’occasion de sa rencontre avec Trump en septembre 2024  :

Je crois beaucoup aux relations personnelles sur la scène internationale. Je pense qu’il est très important de savoir qui est son homologue dans un pays donné, de le connaître personnellement et d’apprendre à le connaître en face-à-face [14].

Revitaliser la relation spéciale 

La qualité de la relation spéciale demeure à l’évidence un enjeu essentiel pour les gouvernements britanniques, quelle que soit leur couleur politique. Elle s’est appuyée naguère sur les liens en matière de renseignement et de défense avec pour objectif, avant le Brexit, de maintenir l’engagement de l’Amérique en Europe. 

Dans son discours de Zurich en 1946, Churchill a exposé clairement ses préférences en matière de politique étrangère en déclarant : « Si la Grande-Bretagne doit choisir entre l’Europe et le grand large (the open sea) elle doit toujours choisir le grand large. Le Royaume-Uni juge sans doute qu’il a encore trop d’intérêts commerciaux ainsi qu’en matière de défense avec les États-Unis pour reléguer au second plan l’alliance atlantique. Si l’on ajoute à cela les doutes quant à la stabilité du leadership européen, le moteur franco-allemand en panne et les graves difficultés politiques que traversent les deux pays, la garantie de la relation spéciale s’avère d’autant plus importante.

La sécurité dans l’indopacifique, y compris le pacte militaire Aukus[15] ainsi qu’une coordination renforcée de l’alliance des services de renseignement des Cinq Yeux (Five Eyes), Australie, Canada, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et États-Unis, les technologies de défense, les sciences de la vie et l’intelligence artificielle sont les domaines d’intérêt commun aux deux pays, et ceux pour lesquels le Royaume-Uni est plus proche des positions réglementaires américaines.

Le pacte de sécurité AUKUS, signé le 15 septembre 2021, qui réunit les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie, vise à développer une solide base de compétence dans les secteurs civil, militaire et industriel au profit de la marine australienne. Mais cet accord jugé coûteux continue à faire débat, tant pour sa logique stratégique que pour son efficacité réelle. De surcroît, les mécanismes sécuritaires mis en place dans l’indopacifique ont mis à mal les relations avec la Chine, qui y voit une marque d’hostilité à son égard, et le retour à une mentalité de guerre froide, voire l’instauration d’un OTAN asiatique.[16]

La victoire de Biden avait rétabli un certain alignement transatlantique sur de nombreux dossiers internationaux dans les domaines commercial, sécuritaire et climatique. Mais la victoire de Trump a profondément modifié la donne. Le Royaume-Uni dispose désormais de bien peu d’assurances et de leviers pour relancer l’alliance atlantique.

La Déclaration atlantique du 8 juin 2023, cosignée par Rishi Sunak et Joe Biden[17], réaffirmait le sens de la solidarité entre les États-Unis et la Grande-Bretagne contre toute attaque de l’étranger. Elle s’est inscrite dans l’héritage de la vision wilsonienne du Président Roosevelt avec l’attachement aux accords de libre-échange, à l’autodétermination des peuples, au désarmement et à une sécurité collective. Il est toutefois évident que les divergences sont profondes entre les deux pays sur bien des sujets, que ce soit les tarifs douaniers, le climat, l’OTAN ou les nouvelles technologies. Les initiatives de Trump dans tous ces domaines pourraient être très dommageables pour le Royaume-Uni.

De multiples points de désaccord

Le Brexit a aggravé la situation de l’Europe en matière de défense, dans la mesure où le départ britannique de l’Union européenne, appuyé par Trump, a signifié la perte d’une grande partie de ses capacités militaires, sur lesquelles l’Union européenne pouvait compter en cas de besoin. Dans son article de Foreign Affairs, David Lammy a déclaré que l’OTAN resterait le principal vecteur de la sécurité européenne et que la sécurité européenne serait la priorité du parti travailliste. Le retour de Trump constitue un élément nouveau majeur pour le Royaume-Uni en matière de sécurité, et tout particulièrement au sein de l’OTAN, dont il a contesté l’existence et n’en voit tout simplement pas l’utilité.

Le changement d’administration à Washington peut avoir des conséquences profondes sur la relation spéciale dans la mesure où les divergences sont désormais grandes sur bien des domaines, militaire, géopolitique, commercial, et environnemental entre les deux pays. Dans le nouveau contexte de tensions, de risque de dérapage verbal, et de volonté affirmée du futur président américain d’imposer ses vues, la marge de manœuvre du Royaume-Uni peut sembler considérablement réduite. De multiples points d’achoppement peuvent ainsi surgir et entraver le processus de renforcement des liens voulu par Starmer.

Le 8 juin 2020, la volonté de désengagement en Europe s’est traduite par la décision de Trump de retirer près de 12 000 soldats d’Allemagne. Elle a provoqué une mini crise transatlantique, et confronté les Européens et le Royaume-Uni au problème récurrent de leur dépendance militaire vis-à-vis des États-Unis. Pour justifier le retrait des troupes, Trump a invoqué le refus de Berlin de répondre à l’objectif consistant à consacrer au moins 2 % du PIB à la défense.

La décision éventuelle de remettre en question le principe de défense collective, en cas d’attaque d’un des États membres, inscrit à l’article 5 du traité de l’Atlantique nord, pourrait contraindre la Grande-Bretagne et l’Europe à assumer une part bien plus importante du fardeau de la sécurisation de leur propre territoire, bien au-delà des augmentations actuellement prévues.

Comme l’avait évoqué David Lammy en affirmant la nécessité pour les Européens d’assurer leur part du fardeau, les exigences américaines en matière d’augmentation des dépenses de défense des Européens seraient le prix à payer pour le maintien de l’OTAN. Cela signifierait pour le Premier ministre britannique un rééquilibrage des dépenses en faveur du budget de la défense, qui risquerait de se faire au détriment d’autres secteurs, tels que les services de santé et l’éducation, qui souffrent cruellement d’un manque d’investissements publics.

Dans le domaine de la géopolitique, si Trump s’est engagé à mettre fin aux guerres, les moyens qu’il serait prêt à utiliser pour y parvenir risquent d’aller à l’encontre du soutien indéfectible du Royaume-Uni à l’Ukraine que conservateurs et travaillistes ont témoigné. Il pourrait alors faire pression sur les Britanniques pour qu’ils acceptent des conditions défavorables à l’Ukraine.

Le gouvernement britannique a intensifié ses pressions sur Israël pour qu’il prenne conscience de la crise humanitaire dans la région de Gaza, et qu’il fasse preuve de retenue à l’égard de l’Iran, afin d’éviter l’engrenage des conflits dans la région. La position de Trump sur le conflit au Moyen-Orient, et en particulier sur le conflit entre Israël et le Hamas à Gaza et entre Israël et le Hezbollah au Liban peut jouer un rôle déterminant, mais son manque de cohérence sur ces sujets la rend totalement imprévisible.

Tout comme avec Washington et Bruxelles, le Premier ministre s’est engagé à renforcer les relations avec Pékin et des rencontres sont prévues avec les dirigeants chinois, à l’occasion de sa présence au banquet du Lord Mayor[18], Starmer a émis de vives critiques à l’égard du gouvernement précédent qui, dans de nombreux domaines, dont celui des relations avec la Chine, « est passé d’un extrême à l’autre ». Ce changement de ton risque d’être peu apprécié outre-Atlantique, où la rivalité entre les États-Unis et la Chine continue à s’intensifier et pourrait conduire Trump à tenter d’infléchir la politique commerciale de la Grande-Bretagne.

En contraignant le Royaume-Uni à s’adapter à un nouvel ordre mondial dicté par la vision trumpiste, il pourrait le conduire à une forme d’isolement par rapport à l’Union européenne et confirmer son rôle de grand facilitateur du Brexit.

Comme le déclare Duncan Edwards, président de British American business[19], la victoire de Trump a changé le paradigme du commerce international. Autant que sa démarche vis-à-vis des organisations internationales et des alliances, la politique commerciale du Président élu est un sujet d’inquiétude qui a conduit nombre de responsables politiques au Royaume-Uni comme en Europe à élaborer divers scénarios d’avenir.

Le rêve d’un accord de libre-échange avantageux pour la Grande-Bretagne, qui devait lui permettre de s’émanciper des réglementations européennes, n’est plus d’actualité, d’autant que l’allié atlantique s’est révélé être un néo-isolationniste, en décalage total par rapport aux idéaux et également aux intérêts américains[20] tels qu’ils étaient définis auparavant. À défaut de pouvoir associer l’Amérique à un programme ambitieux, la Grande-Bretagne devra défendre ses intérêts par le biais d’accords ad hoc autour de projets spécifiques.

L’objectif déclaré de Trump est avant tout de limiter les importations aux États-Unis en instaurant des droits de douane à hauteur de 10 % pour les produits européens et de 60 % pour les produits asiatiques. La menace qu’il brandit d’imposer de telles contraintes sur toutes les exportations britanniques à destination des États-Unis[21] pourrait, si elle se réalisait, d’après le Centre for trade inclusive policy de l’Université de Sussex[22], porter gravement atteinte aux échanges et à l’investissement au Royaume-Uni. Ces difficultés pourraient donner lieu à une perte de près de 22 milliards de livres sterling par an, en particulier dans les secteurs de la pêche et de l’énergie pétrolière[23]. D’après l’Institut national de recherche économique et sociale (NIESR)[24] les droits de douane de 10 % réduiraient la croissance prévue du PIB de 0,7 point de pourcentage en 2025 et entraîneraient une réduction de 1,4 point de pourcentage en 2026. Cela, d’après les experts, constituerait un choc d’une ampleur égale à celui du Brexit.

Tout en plaidant pour le libre-échange, le gouvernement Starmer cherchera sans doute à atténuer l’impact de l’augmentation des tarifs douaniers promise par le président américain, d’autant que ses exportations sont principalement axées sur les services. Mais tout accord commercial favorable avec les États-Unis risque de limiter les chances de renforcer les liens avec l’Union européenne et de nouveaux assouplissements dans les échanges commerciaux.

Le président américain pourrait également chercher à éloigner le Royaume-Uni de la zone européenne en matière de réglementation commerciale. Mais, comme le souligne Joe Reland, un mouvement inverse en faveur de l’alignement est en train de se mettre en place et les responsables britanniques sont tout à fait conscients que toute forme de divergence rendrait les échanges plus difficiles[25]. De plus, la divergence par rapport à la réglementation européenne, dans la plupart des cas, impliquerait pour la Grande-Bretagne une divergence avec l’Irlande du Nord, qui continue à appliquer une grande partie de la législation européenne dans le cadre de l’Accord de Windsor.

En 2020 Joe Biden s’était présenté à l’élection présidentielle sur la base d’un programme d’action climatique très ambitieux. Parmi ses décisions les plus marquantes, figure la signature de la loi phare intitulée Inflation Reduction Act en août 2022. Cette loi, qui consistait en une série de mesures favorables à l’environnement, ouvrait la voie à des investissements massifs dans les énergies propres, les véhicules électriques et la mise en place d’un cadre juridique en matière d’environnement. Biden avait également décidé de réduire d’au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Le retour de Trump remet toutes ces dispositions en question.

Le Président élu, qui s’est affirmé à plusieurs reprises comme un climatosceptique, s’est investi dans la réindustrialisation et le retour à des énergies polluantes et dommageables pour l’environnement, comme l’exploitation du gaz de schiste. C’est avec le slogan drill, baby, drill qu’il s’est engagé à poursuivre sa campagne de forages de combustibles fossiles aux États-Unis.

Son déni du changement climatique est jugé très inquiétant par le gouvernement Starmer, qui a adopté une approche plus interventionniste de l’énergie verte que les Premiers ministres conservateurs qui l’ont précédé.

Le développement de l’Intelligence artificielle (IA) a suscité des efforts à l’échelle mondiale pour élaborer des règles d’utilisation. Le Président Trump a déclaré qu’il envisageait de supprimer le décret du 30 octobre 2023 sur l’IA pris par l’administration Biden (Executive Order on Safe, Secure and Trustworthy Artificial Intelligence), qui était étroitement lié au sommet sur la sécurité de l’IA organisé par le Royaume-Uni en 2023. Cette décision mettrait les États-Unis en porte-à-faux vis-à-vis du gouvernement britannique, en matière de réglementation, a averti un lobbyiste britannique spécialisé dans les technologies. « Pour moi, les inconvénients sont très importants, pour le rôle du Royaume-Uni dans la technologie », a-t-il observé.[26]

Les grandes entreprises technologiques seront probablement encouragées par Trump à lutter contre les réglementations européennes du secteur, telles que la loi britannique sur la sécurité en ligne et le nouveau régulateur de l’unité des marchés numériques. Le contrôle des activités en ligne est un domaine dans lequel Elon Musk (le principal allié de M. Trump dans l’industrie technologique) qui a été nommé à la tête du nouveau département de l’efficacité gouvernementale, s’est déjà opposé avec violence au Royaume-Uni. Le propriétaire de X a comparé à plusieurs reprises le Royaume-Uni à l’Union soviétique pour son contrôle des discours offensants après les émeutes d’extrême droite qui se sont répandues dans le pays en août 2024[27].

Entre l’Europe et le grand large

La victoire du candidat républicain a suscité des réactions diverses au Royaume-Uni, comme dans le reste du monde. Selon un sondage réalisé par Yougov, les réactions des Britanniques à l’élection de Trump ont été majoritairement négatives. Ce sondage a fait, en outre, ressortir le clivage creusé par le Brexit au sein de la nation. Les souverainistes, partisans du Brexit, ont jugé le changement d’administration américaine propice à un rapprochement avec leur grand partenaire outre-Atlantique et à une relation spéciale raffermie. Les pro-européens ont vu dans le retour de Trump l’occasion de resserrer les liens entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

En encourageant le Brexit, en se retirant de l’Accord de Paris sur le climat ou en s’en prenant à certains dirigeants européens (comme en témoigne son refus de serrer la main d’Angela Merkel lors d’une rencontre à la Maison-Blanche le 17 mars 2017), Trump n’a cessé de creuser le fossé, entre les deux rives de l’Atlantique. Lors de sa visite à Londres à l’occasion du 75e anniversaire du débarquement en juin 2019, le nom de Trump a été conspué par une foule de manifestants, qui dénonçaient la menace de la mainmise de l’industrie de la santé américaine sur les services de santé britanniques, que l’accord de libre-échange entre les deux pays pourrait impliquer.

Avant la victoire du candidat républicain, la plupart des travaillistes envisageaient un avenir dans lequel ils se rapprocheraient de l’Union européenne avec la bénédiction de la Maison-Blanche et travailleraient ensemble sur des objectifs communs en matière de sécurité et de climat. Si le gouvernement britannique souhaite resserrer les liens avec l’UE, il a formellement exclu pour la Grande-Bretagne de revenir à toute forme d’association contraignante avec l’UE, que ce soit sous la forme du marché unique ou de l’union douanière[28].

Après la dissociation nette du Royaume-Uni du bloc européen, les autorités britanniques souhaitent obtenir une relation renforcée par le biais d’une forme d’association qui leur serait avantageuse. Il s’agirait d’un nouveau partenariat géopolitique, fondé sur des intérêts communs et une confiance mutuelle avec au centre un programme de sécurité ambitieux qui couvrirait non seulement la politique étrangère et de défense, mais aussi la sécurité économique et la sécurité climatique[29]. David Lammy, plaide pour le renforcement de l’axe franco-britannique en partant des Accords de Lancaster House[30]. Keir. Starmer et David Lammy, ministre des Affaires étrangères, s’efforcent de réinsérer le Royaume-Uni dans les structures de l’UE, principalement par le biais d’un nouveau pacte de sécurité. Le Secrétaire au Foreign Office déplore l’absence de mécanisme de dialogue entre le RU et l’UE, et a formulé le souhait de participer, de façon ponctuelle, aux réunions du Conseil des Affaires étrangères de l’UE.

Il ne fait aucun doute que la Grande-Bretagne ait tout avantage à se rapprocher de l’Union européenne, son partenaire principal avec laquelle elle vient tout juste de commencer à reconstruire des liens après le Brexit. Par ailleurs, il est exclu qu’elle consente à compromettre l’avenir de l’alliance atlantique. Comment saurait-elle concilier les deux approches inconciliables, celle de l’Union européenne et celle de l’Amérique de Trump ?

Dans son discours au Guildhall, les propos de Starmer ont été clairs :

“L’idée que nous devons choisir entre nos alliés. C’est une erreur de penser que nous serions soit avec l’Amérique, soit avec l’Europe. Je réfute absolument cette idée. Attlee n’a pas choisi entre les alliés. Churchill n’a pas choisi non plus. L’intérêt national exige que nous travaillions avec les deux.”

   Ne pas choisir son camp est également ce que préconise l’ancien ministre travailliste Peter Mandelson, pressenti pour être le prochain ambassadeur à Washington. Il juge que la Grande-Bretagne devra s’arranger pour « avoir le beurre et l’argent du beurre » en vertu de la théorie du cakism[31] que Theresa May a tenté de mettre en œuvre dans la négociation de la sortie du Royaume-Uni. Il lui faudra, à cet effet, réapprendre à naviguer ou plutôt à louvoyer entre l’Europe et le Grand Large, tout en faisant confiance à son soft power, son habileté diplomatique et son rayonnement culturel et linguistique.

Conclusion 

Au cours des premiers mis de son mandat, le Premier ministre a été confronté à un déferlement de violence urbaine[32] inédit, ainsi qu’à des critiques très virulentes à l’encontre de sa gestion des graves problèmes que rencontre le pays[33]. Après un été difficile, l’automne, marqué par l’élection de Trump, a laissé entrevoir des perspectives très problématiques à l’international, où les querelles commerciales, les accrochages diplomatiques et les problèmes de sécurité risquent fort de se succéder dans les prochaines années.

Comment la doctrine de Lammy saurait-elle résister à la pratique transactionnelle de Donald Trump, dont les accès de colère et les initiatives intempestives ont déjà eu raison des dispositions prises par les Britanniques. L’économiste et spécialiste de géopolitique, Michael O’Sullivan[34], à cet égard, se montre très pessimiste et n’exclut pas un « krach diplomatique ». Il observe qu’il est très difficile de concevoir une quelconque alchimie personnelle ou un terrain d’entente philosophique entre Sir Keir Starmer et Donald Trump. Un président inconstant et prompt à s’emporter violemment contre tous ceux qui paraissent s’opposer à ses desseins fera sans doute tout en son pouvoir pour obtenir ce qu’il veut.

Quant au rapprochement avec l’Union européenne, force est de constater que, outre les regrets exprimés par le Premier ministre à l’égard d’une négociation ratée du Brexit, le processus de normalisation de la relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne est à peine amorcé et un long chemin, semé d’embûches, reste à parcourir. Si Starmer espère pouvoir tirer son épingle du jeu, la politique étrangère du Royaume-Uni a de fortes chances de s’apparenter à un exercice d’équilibriste.


[1] Pauline Schnapper, « La relation spéciale dans le domaine de la défense » in La Relation spéciale Royaume-Uni/États-Unis entre mythe et réalité, 1945-1990, Institut d’études politiques de Lille, CRECIB, Vol. XII, n°1, Décembre 2002.

[2] Jeff Mason and Makini Brice, “Trump slams Handling of Brexit by UK’s May”, Reuters, 14 March 2019.

[3] Ces allégations faisaient suite à déclaration de l’ancien analyste de la CIA, Larry Johnson, selon laquelle le renseignement britannique aurait aidé l’administration d’Obama à espionner l’équipe de campagne de Trump. Dan Sabbagh and Patrick Wintour, “Trump repeats unproven claims of GCHQ spying”, The Guardian, 25 April 2019.

[4] Thibaud Harrois, “Towards ‘Global Britain’? Theresa May and the UK’s role in the World after Brexit”, Observatoire de la Société Britannique, 2018/21, p. 51-73.

[5] La polémique a été déclenchée par une publication sur Linkedin  de la responsable des opérations en ligne, Sofia Patel annonçant sa mission de coordinatrice de près de cent représentants du parti engagés à faire campagne pour Harris dans les Etats clés. Henry Zeffman, “How a LinkedIn post sparked a transatlantic row”, BBC, 23 October 2024.

[6] La plainte spécifiait également que des responsables du parti travailliste avaient assisté à la Convention démocrate, parmi lesquels figurait le chef de cabinet du Premier ministre, Morgan McKeenley.

[7] Complaint against the Labour Party of the United Kingdom and Harris for President for Making and Accepting Illegal Foreign National Contribution.

[8] Barney Davis, Sir Keir Starmer’ fondly recalls’ Trump meeting with ‘hearty congratulations’ in first call, Independent, 7 November 2024.

[9] Le terme de ‘relation spéciale’ a été utilisé pour la première fois par l’ancien Premier ministre Churchill dans son célèbre discours de Fulton le 15 mars 1946.Le Premier ministre appelait au renforcement de « l’association fraternelle des peuples de langue anglaise au moment où l’Union Soviétique était de plus en plus perçue comme un danger. Ce discours est aussi évoqué sous le nom de discours du rideau de fer (Iron curtain speech). https://www.nationalarchives.gov.uk/education/resources/cold-war-on-file/iron-curtain-speech/

[10] David Lammy, I’m a British Lawmaker. Here’s why I’m protesting Trump’s visit to the UK, Time, 10 juillet 2018.

[11] Jason Cowley, “The Lammy Doctrine”, The New Statesman, 26 June 2024;

[12] David Lammy, “The Case for Progressive Realism, Why Britain Must Chart a New Global Course”, Foreign Affairs May, Juin 2024.

[13] David Lammy, “The Case for Progressive Realism”, op. cit.

[14] Chris Mason, Isabella Allen,”Starmer meets Trump for the first time”, BBC, 27 September 2024.

[15] L’AUKUS est un pacte de défense tripartite signé entre le Royaume-Uni, l’Australie et les États-Unis le 15 septembre 2023. V. T. Harrois, « Le Royaume-Uni et l’AUKUS : « Global Britain » à l’œuvre ou stratégie de petit État ?, Observatoire du Brexit, 28 septembre 2021.

[16] Marianne Péron-Doise, « L’Aukus, un pacte militaire qui divise l’Indo-Pacifique », IRIS, 28 octobre 2024.

[17] La Déclaration atlantique, cosignée par le Président des Etats-Unis Joe Biden et le Premier ministre du Royaume-Uni Rishi Sunak, le 8 juin 2023, réaffirmait le sens de la solidarité entre les Etats-Unis et la Grande-Bretagne contre toute attaque de l’axe. Elle s’est inscrite dans l’héritage de la vision wilsonienne du Président Roosevelt avec l’attachement aux accords de libre-échange, l’auto-détermination des peuples, le désarmement et une sécurité collective (The Atlantic Declaration, Policy Paper, Prime Minister’s Office, 21juin 2023, https://www.gov.uk/government/publications/the-atlantic-declaration/the-atlantic-declaration).

[18] PM speech at Lord mayor’s Banquet, 2 décembre 202, https://www.gov.uk/government/speeches/pm-speech-at-lord-mayors-banquet-2-december-2024

[19] Duncan Edwards, “The Trump victory has changed the paradigm for international trade”, British American business, 14 November 2024.

[20] Charles Kupchan, “The Deep Roots of Trump’s Isolationism”, Foreign Affairs, September 9 2024.

[21] Le Président Trump a imposé en juin 2018 des tarifs douaniers sur certains produits européens, notamment l’acier et l’aluminium, en accusant l’Union européenne et la Chine de miner la puissance des États-Unis

[22] “Will Trump impose his tariffs? They could reduce the UK’s exports by £22 billions”, Center for Inclusive Trade Policy, 8 November 2024.

[23] Lucy Fisher, Peter Foster, Jim Pickard, Tim Bradshaw and Stephanie Stacey, “Trade, tech, defence: UK braces for policy flashpoints with Trump’s US”, Financial Times, 7 novembre 2024.

[24] Larry Elliott, “Trump tariffs would halve UK growth and push up prices says think tank”, The Guardian, 6 novembre 2024.

[25] Joël Reland, “Labour’s regulatory EU-turn”, UK in a Changing Europe, 13 November 2024. V. aussi Camille Bordère, So what?, n°33, Observatoire du Brexit, 30 novembre 2024.

[26] Robert Shrimsley, “Donald Trump, the final facilitator of Brexit”, Financial Times,14 novembre 2024.

[27] Harry Goodwin, Noa Hoffman, “Elon Musk compares UK to Soviet Union for crackdown on riot yobs spreading lies online after ‘civil war’ Starmet spat”, The Sun, 5 août 2024.

[28] PM speech at Lord Mayor’s Banquet, préc.

[29] V. Thibaud Harrois, « L’Integrated Review Refresh 2023 du Royaume-Uni : une stratégie raisonnable et cohérente ? », L’Année de la Défense Nationale-Ruptures stratégiques, 2024.

[30] Il s’agit de deux traités militaires conclus lors du sommet franco-britannique de Londres entre le Premier ministre David Cameron et le président français Nicolas Sarkozy.

[31] Robert Shrimsley, “Donald Trump, the final facilitator of Brexit”, préc.

[32] Marie-Claire Considère-Charon, “Emeutes au Royaume-Uni : un air irlandais ?” Observatoire du Brexit, 2 septembre 2024.

[33] Marie-Claire Considère-Charon,  « Réformer le Royaume-Uni ? », Politique étrangère, Hiver 2024.

[34] Micheal O’Sullivan, “The Diplomacy Crash”, The Levelling, What’s next after Globalization, 1er décembre 2024.

So What ? n° 33

Par Camille Bordère, docteure en droit, postdoctorante de la Chaire de Droit public et politique comparés

À la une de la lettre d’information de l’Observatoire du Brexit de novembre 2024, l’ambivalence de la politique européenne du gouvernement de Keir Starmer, une présentation de la nouvelle leader du parti Conservateur, Kemi Badenoch, et la discussion et le vote du budget 2025 ainsi que du private member’s bill sur la fin de vie.

So What n° 33

Le premier budget travailliste depuis 15 ans : entre rupture et prudence

Par Alexandre Guigue, Professeur de droit public, Directeur du Centre de recherche en droit Antoine Favre de l’Université Savoie Mont-Blanc et Membre de la Chaire Droit et politique comparés – Université Jean Monnet Saint-Étienne

Le 30 octobre 2024, le nouveau Chancelier de l’Échiquier, Rachel Reeves, a présenté le premier budget du nouveau gouvernement travailliste depuis la victoire obtenue lors des élections du 4 juillet 2024, et le premier budget présenté par une femme dans l’histoire du pays. Le dernier Chancelier travailliste qui s’était présenté à la presse avec la fameuse mallette de cuir rouge était Alistair Darling, le 24 mars 2010, quelques semaines après la défaite électorale qui a conduit à la mise en place du gouvernement de coalition dirigé par David Cameron[1].

Le budget de Rachel Reeves était très attendu. Une des raisons est la révélation d’une situation budgétaire dégradée que les travaillistes ont accusé les conservateurs d’avoir cachée. Une fois n’est pas coutume, les finances publiques présentent en ce mois d’automne une parenté troublante en France et au Royaume-Uni. Alors que les yeux sont braqués sur le Palais Bourbon pour suivre le marathon budgétaire français, la situation britannique mérite tout autant l’attention.

Le discours de Rachel Reeves s’inscrit en rupture avec la politique conservatrice de Rishi Sunak et le nouveau Chancelier n’a pas mâché ses mots pour fustiger l’administration du pays par les tories. De manière très symbolique, elle revient en grande partie sur le programme levelling-up qui était au centre du projet économique du précédent pensionnaire du 10 Downing Street, en annulant pour 100 millions de livres sterling de projets, au motif de leur absence de financement. Tout n’est, cependant, pas remis en cause. Les projets principaux du levelling-up recevront le financement prévu de 1 milliard de livres sterling pour 2024-2025 et les « fonds de prospérité partagée » (shared prosperity funds) ne sont finalement que réduits[2].

Comme attendu d’un gouvernement « à gauche », les dépenses publiques augmentent fortement et sont compensées par une hausse record de la fiscalité et du recours à l’emprunt (pour financer des dépenses d’investissement), ce qui s’inscrit en rupture avec la politique des tories. Mais l’ensemble reste un peu prudent en raison d’une conjoncture économique difficile. Ainsi, l’OBR ne prévoit qu’un effet limité des nouvelles dépenses d’investissement sur le PIB du pays. Pour justifier de ne pas aller plus loin, Rachel Reeves s’est montrée très véhémente au sujet de la situation financière laissée par les tories, mentionnant à six reprises le « trou noir » de 22 milliards dont elle aurait hérité (1.). En l’absence de règles financières codifiées, le discours est aussi l’occasion d’annoncer de nouvelles règles budgétaires. L’occasion a été saisie pour réformer l’objectif d’équilibre du budget et des comptes publics (2.). Systématisé en 1997 par le gouvernement de Tony Blair, le dispositif de programmation pluriannuel des dépenses, les spending reviews, est réformé (3.). Résolument à gauche, le gouvernement assume ses annonces de dépenses nouvelles (4.), en partie compensées par des modifications à la fiscalité (5.).

1. L’héritage d’un « trou noir » budgétaire

Lors de son discours, à de multiples reprises, le nouveau Chancelier a fait référence au « trou noir » dans les finances publiques dont le nouveau gouvernement aurait hérité et qu’elle a elle-même révélé au mois de juillet, alors qu’elle était chargée des finances pour le compte du « Cabinet fantôme ». Cette rhétorique rappelle le catastrophisme financier qui est souvent brandi pour incriminer les adversaires politiques. L’on se souvient du vocabulaire employé par le Chancelier George Osborne au sujet de l’état des finances laissé par le gouvernement de Gordon Brown en 2010, de la prédiction d’une catastrophe financière pour l’Écosse en cas d’indépendance lors de la campagne référendaire ou encore du même argument reposant sur des chiffres tronqués au sujet du risque financier d’une sortie de l’Union européenne en amont de la campagne référendaire de 2016. Sans doute critiquable[3], cette rhétorique, que l’on a retrouvée dans la bouche de Michel Barnier peu après sa nomination en qualité de Premier ministre en France, est récurrente en cas d’alternance au pouvoir et annonce généralement des mesures budgétaires difficiles. À Londres comme à Paris, l’ampleur des « trous noirs » et, surtout, l’identification de leurs causes font débat. Le parti tory rejette catégoriquement le chiffre avancé et la foire d’empoigne reprend comme la Chambre des Communes y est habituée.

Le 5 novembre 2024, le chairman du Bureau pour la responsabilité budgétaire (Office for Budget Responsibility, OBR), Richard Hughes, a révélé que le Trésor britannique n’avait pas informé l’institution budgétaire indépendante d’un excédent de dépenses publiques de 9,5 milliards de livres sterling au moment du discours sur le budget de printemps, donné le 6 mars 2024. Il a expliqué que les prévisions budgétaires de l’OBR auraient été matériellement différentes au printemps. Pour le nouveau Chancelier, le montant de 22 milliards comporte les 9,5 milliards identifiés par l’OBR, mais aussi 7 milliards de projets de dépenses décidés avant le budget de mars 2024, et encore 5,6 milliards entre mars et juillet 2024, principalement constitué d’augmentations de salaires dans le secteur public. Les travaillistes ont repris le montant de 22 milliards d’un audit du Trésor britannique publié à la fin du mois de juillet dans lequel le Trésor annonce un excédent de dépenses des ministères de 21,9 milliards de livres sterling par rapport au plafond de dépenses qui avait été fixé lors du budget de printemps[4]. L’excédent se compose de hausses de salaire dans la fonction publique, de dépassement de crédit dans certains domaines comme le système d’asile (le montant qui avoisine 6,4 milliards n’était pas inscrit dans le budget du Home Office, car cela aurait augmenté le niveau des dépenses du ministère ; il l’était sur les réserves du Trésor, ce qui pose un problème de transparence[5]), de coûts induits par la hausse de l’inflation et de l’aide militaire à l’Ukraine. L’OBR aurait dû en être informé, et cette absence a nui à son travail. Les révélations du Trésor britannique sont intervenues quelques semaines après les élections législatives, après l’alternance donc.

Si les observateurs s’accordent à dire que les travaillistes ont découvert une mauvaise situation budgétaire à leur arrivée, le montant de 22 milliards est contesté, notamment parce que l’excédent de dépenses d’un montant de 5,6 milliards de livres sterling entre mars et juillet 2024 couvre un mois entier de gouvernement travailliste (le mois de juillet) au cours duquel des augmentations de salaire ont été opérées. Il reste que la situation budgétaire offre au gouvernement travailliste un argument politique pour justifier des mesures difficiles. Celles-ci sont d’autant nécessaires que l’OBR prévoit une croissance de 1,1 % en 2024, de 2 % en 2025 et de 1,8 % en 2026. Il envisage également une inflation de 2,5 % en 2024, de 2,6 % en 2025 et de 2,3 % en 2026.

2. L’annonce de nouvelles règles budgétaires

Le Royaume-Uni ne dispose ni d’une constitution codifiée ni d’une loi organique relative aux finances publiques. Il en résulte qu’au Royaume-Uni un discours sur le budget porte à la fois sur ce qui relève ailleurs du périmètre d’une loi de finances (et si l’on compare avec la France aussi d’une loi de financement de la Sécurité sociale, d’une loi de financement des autorités locales et de diverses lois de programmation) et sur les règles touchant au système budgétaire et financier lui-même. C’est ainsi que le Chancelier de l’Échiquier a annoncé des modifications des règles budgétaires qui auraient leur place, dans un pays de droit écrit, dans une loi organique. Les nouvelles règles ont surtout pour objectif d’aider le gouvernement dans ses efforts en matière d’équilibre budgétaire. Elles sont la neuvième réforme de cette nature en 16 ans, selon les calculs de l’Institute for Governement qui considère que les changements annoncés sont bienvenus[6]. La première nouveauté concerne le cadre temporel de l’équilibre budgétaire qui sera ramené à trois ans contre cinq ans précédemment, avec un objectif d’excédent en 2029-2030, apprécié sur la base d’une fourchette et non d’un objectif fixe (a.). La deuxième porte sur la modification du critère choisi pour apprécier la dette du secteur public, avec un objectif de baisse en pourcentage du PIB d’ici 2029-2030 (b.).

a) La fixation d’un objectif d’équilibre budgétaire ramené à trois ans, avec un objectif d’excédent en 2029-2030 et une appréciation à partir d’une fourchette et non plus d’un objectif fixe (stability rule).

Sous le gouvernement conservateur, Jeremy Hunt poursuivait l’objectif d’un maintien de l’emprunt public en dessous de 3 % du PIB. Conformément à l’une de ses promesses électorales, le parti travailliste souhaite désormais distinguer entre l’emprunt pour investir et l’emprunt pour financer les dépenses courantes, avec un objectif de réserver l’emprunt aux seuls investissements. Le reproche formulé par les travaillistes à la règle antérieure est qu’elle conduisait les gouvernements à opérer des coupes dans les dépenses d’investissement en cas de recettes faibles, sans que le public s’en rende compte avant des années. Dans la Charte pour la responsabilité budgétaire préparée par le nouveau gouvernement, l’objectif est inscrit d’obtenir un budget excédentaire en 2029-2030, avec des budgets ensuite à l’équilibre ou en léger excédent (règle de stabilité, stability rule). Son objectif immédiat d’équilibre est finalement classique , c’est-à-dire à cinq ans, comme sous le gouvernement précédent. Mais, à partir de l’année 2026-2027, l’objectif d’équilibre devra être progressivement ramené à trois ans, c’est-à-dire qu’il devra être atteint lors de la troisième année de la période de prévision budgétaire qui reste d’une durée de cinq ans, comme le prévoit le mandat de l’OBR. Le problème des objectifs à cinq ans, dont la logique était de coïncider avec la période de prévision, est la facilité qui en résulte pour un gouvernement de présenter des objectifs d’équilibre dont l’horizon est assuré par des engagements fantaisistes en matière de fiscalité et de dépenses. L’Institute for Government donne l’exemple du gouvernement sortant qui promettait un respect de la trajectoire budgétaire fixée grâce à une augmentation importante des taxes sur le carburant sur les trois dernières années de la période de cinq ans, combinée à une augmentation très contenue des dépenses des ministères. Pour le think tank, en ramenant la période à trois ans et en obligeant le gouvernement à produire des prévisions de dépenses détaillées, le risque d’une telle manipulation budgétaire se trouve réduit[7].

Alors que les gouvernements avaient pour habitude de déterminer des objectifs fixes en matière d’équilibre budgétaire, le nouveau gouvernement propose une appréciation à partir d’une fourchette allant de -0,5 % à +0,5 % du PIB. Cette appréciation élargie est censée éviter au gouvernement de devoir faire des ajustements budgétaires en cours d’année et lui permettre ainsi de se tenir à un seul temps fort par année, celui du discours sur le budget d’automne. Cela doit aussi l’inciter à ne pas faire des annonces nouvelles sur la seule base d’un frémissement dans le sens d’une amélioration ou d’une dégradation de la conjoncture économique.

b) Le choix d’un critère plus large pour apprécier la dette du secteur public, avec un objectif de baisse en pourcentage du PIB d’ici 2029-2030 (investment rule).

L’objectif d’équilibre à trois ans portera à la fois sur l’équilibre budgétaire annuel et sur la notion plus large d’équilibre qui repose sur l’état des obligations financières nettes de l’ensemble des administrations publiques (Public sector financial liabilities, PSNFL). Rachel Reeves introduit ici une petite nouveauté puisque l’appréciation du PSNFL remplace l’ancienne définition de la dette publique (les administrations publiques, à l’exclusion de la Banque d’Angleterre, Public sector net debt excluding the Bank of England, PSND ex BoE). La nouvelle notion recouvre ainsi des actifs financiers comme des participations au capital et des prêts ou encore le remboursement futur de prêts étudiants, ainsi que des obligations financières comme le financement assuré de pensions de retraite[8]. Le nouveau critère ne se substitue pas complètement aux autres critères auxquels l’OBR devra toujours avoir recours pour analyser la soutenabilité budgétaire. Outre le PSND ex BoE et le PSNFL, il analysera, dans ses rapports, la dette nette du secteur public (PSND), la valeur nette du secteur public (Public sector net worth, PSNW), la dette brute du gouvernement (General government gross debt, GGGD), les charges de la dette nette exprimées en pourcentage du PIB et en pourcentage des recettes du secteur public (Net debt interest costs as a percentage of gross domestic product and as a percentage of public sector receipts) et le besoin net de trésorerie du gouvernement central (Central government net cash requirement)[9].

Comme pour l’équilibre du budget, Rachel Reeves s’engage à une diminution du PSNFL en pourcentage du PIB d’ici 2029-2030, avec une baisse qui se poursuit dans la troisième année de chaque période de prévision budgétaire (règle d’investissement, investment rule).

Pour l’Institute for Government, il sera important que le nouveau gouvernement tienne sa promesse de transparence budgétaire en raison des quelques risques de manipulation que le nouveau critère est susceptible d’engendrer, notamment le type d’engagements financiers qui pourrait être choisi (obligations ou actifs concrets) dans un objectif purement comptable, par exemple[10].

3. La réforme du système du spending review (programmation pluriannuelle de dépenses)

Depuis 1997 et l’arrivée au pouvoir du gouvernement de Tony Blair, les plafonds des dépenses publiques sont annoncées dans le cadre de spending reviews pour une durée de trois ans. Le dépassement du cadre annuel et une déclinaison des dépenses par objets permettent aux ministères de se projeter et d’organiser leurs dépenses. L’histoire des spending reviews depuis 1997 révèle la grande souplesse du dispositif. Alors que les trois premiers ont eu une portée de trois ans, les suivants ont eu des durées plus variables et ont souvent été modifiés avant leur terme. Pire, en 2013 et en 2019, deux spendings reviews n’ont eu qu’une durée d’un an, vidant le dispositif de son intérêt puisqu’il a toujours été conçu pour avoir une portée pluriannuelle[11].

Une fois encore, ce sont les travaillistes qui sont à l’initiative d’une réforme. Le nouveau système oblige à la tenue d’un spending review toutes les deux années civiles. Chaque spending review doit prévoir les plafonds des dépenses des ministères pour une durée d’un minimum de trois années. Ces trois années doivent s’inscrire dans la période de prévision à cinq ans du mandat de l’OBR. Enfin, le spending review et les documents qui l’accompagnent doivent être transmis à la Commission du Trésor de la Chambre des Communes dont le rôle de contrôleur est renforcé.

Le nouveau système est inscrit dans le projet de Charte pour la responsabilité budgétaire que le gouvernement entend soumettre au vote du Parlement[12]. Créée par la loi sur la responsabilité budgétaire et l’audit national de 2011 (Budget Responsibility and National Audit Act 2011), cette Charte décline les objectifs de politiques budgétaires du gouvernement et les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Elle doit être votée par le Parlement. Si la Charte peut faire l’objet de modifications ultérieures, son adoption par résolution lui donne une valeur législative qui engage le gouvernement.

4. Les nouvelles annonces en matière de dépenses

Le gouvernement travailliste a décidé d’une augmentation importante des dépenses publiques, de 69,5 milliards de livres sterling par an après l’année 2024-2025 (soit 2,2 % du PIB). En 2024-2025, le niveau des dépenses publiques sera supérieur de 4,8 % par rapport à son niveau de 2023-2024. Pour un tiers, l’augmentation porte sur des dépenses d’investissement et pour deux tiers sur des dépenses courantes. Si l’emprunt augmente finalement de 21 milliards de livres sterling en 2024-2025 par rapport aux prévisions de l’OBR publiées en mars, il doit, cependant, diminuer progressivement dans les années suivantes, jusqu’à 2028-2029, même si son niveau restera supérieur de 28 milliards de livres sterling en moyenne par an par rapport aux prévisions. La différence entre l’augmentation de dépenses et le niveau de l’emprunt est compensée par l’augmentation des recettes fiscales.

Si le programme levelling-up du précédent gouvernement est largement revu, Rachel Reeves a maintenu le financement de certains projets du programme levelling-up des conservateurs pour éviter une rupture trop brutale. Comme ils l’avaient promis de longue date, les travaillistes ont orienté des efforts significatifs vers le système national de santé, le National Health System (NHS). Celui-ci bénéficie d’une augmentation de son budget en Angleterre de 4,7 % en termes réels en 2024, avant des hausses plus mesurées pour les années suivantes. En raison du contexte international, le budget de la défense bénéficie doit augmenter de 2,9 milliards de livres sterling en 2025. À l’inverse, le gouvernement a décidé de diminuer le budget du Home Office, ministère de l’Intérieur, de 3,1 % en termes réels dès 2024, puis de 3,3 % en 2025 au motif des économies réalisées dans le cadre du dispositif d’asile. Dans un geste à l’égard des autorités locales, le gouvernement a décidé d’un transfert de 1,3 milliard de livres sterling supplémentaires.

Une autre dépense remarquée concerne l’indemnisation des victimes de transfusion de sang contaminé par le VIH et l’hépatite C. Une enquête publique lancée par Theresa May le 11 juillet 2017 avait révélé que plus de 30000 personnes avaient été contaminées dans les années 1970 et 1980[13]. Le gouvernement a prévu 11,8 milliards de livres sterling d’indemnisation pour les années 2024-2025 à 2029-2030. Le gouvernement a aussi annoncé 1,8 milliard pour les années 2024-2025 à 2026-2027 pour indemniser les victimes d’un autre scandale : celui des sous-guichets du Post Office. Plusieurs commissions de la Chambre des Communes se sont penchées sur l’avenir du Post Office et sur le scandale qui a vu des milliers d’agents des postes accusés à tort de diverses infractions. Entre 1995 et 2015, plus de 900 agents ont été condamnés pour vol, fraude ou erreur comptable, alors que les problèmes constatés étaient en réalité causés par des défauts du logiciel comptable Horizon. Certains agents avaient même couvert avec leurs propres deniers les manques qu’ils avaient trouvés dans les comptes. Les conséquences financières et sociales sur les agents concernés et leurs familles ont été considérables. Le fiasco judiciaire a été qualifié par Rishi Sunak de l’un des plus grands scandales judiciaires de l’histoire britannique[14].

Le gouvernement a annoncé renoncer aux 50 % de tout excédent de la valeur du régime de retraite des mineurs (Minors Pension Scheme, MPS) qui lui revenaient au titre d’un accord qu’il avait conclu avec les administrateurs du MPS lors de la privatisation de British Coal en 1994. Dans cet accord, le gouvernement s’était engagé à ce que les mineurs reçoivent ce qui leur était dû jusqu’à la date de la privatisation et que ces bénéfices augmenteraient avec l’inflation. En contrepartie, il devait percevoir 50 % de tout excédent de la valeur du régime, tant que ces fonds n’étaient pas nécessaires pour maintenir les pensions.

Rachel Reeves a aussi annoncé la réduction de la portée du dispositif Right to buy qui offrait aux locataires de logements sociaux de larges rabais pour acheter leur logement. Pour 2025-2026, la dotation du programme pour des « logements abordables » (Affordable Homes Programme) sera abondée de 500 millions de livres sterling. Il est aussi prévu que les autorités locales puissent conserver les recettes tirées des ventes. Le Chancelier a aussi annoncé 500 millions de livres sterling pour réparer les trous dans les chaussées en Angleterre.

Dans l’ensemble, les augmentations de dépenses pour les deux années à venir concernent presque tous les ministères, en particulier les autorités locales, la sécurité et la transition énergétiques, la Sécurité sociale, l’éducation, la justice, et la science, l’innovation et la technologie. Des économies sont envisagées pour l’administration du Cabinet, le Home Office et le secteur de la culture, des médias et du sport. De la même manière, les dépenses d’investissement augmentent pour la plupart des ministères, avec une moyenne de 2,5 % du PIB sur les cinq prochaines années.

Ces augmentations de dépenses décidées pour l’Angleterre entraînent des augmentations corrélatives des dépenses des autorités dévolues par l’application de la formule de Barnett[15] : 3,4 milliards en plus pour l’Écosse, 1,7 milliard de plus pour le pays de Galles et 1,5 milliard de plus pour l’Irlande du Nord.

5. Les annonces fiscales

Pour augmenter le financement du NHS et des autres services publics concernés par des hausses, Rachel Reeves a annoncé des recettes fiscales supplémentaires de 36,2 milliards de livres sterling en moyenne par an, ce qui représente un peu plus de 1 % du PIB et la plus grande hausse sur les 50 dernières années. Pour les présenter, nous reprenons à peu près l’ordre suivi par le rapport que le Centre de documentation de la Chambre des Communes a consacré à la question[16].

  • La fiscalité des personnes physiques

Les taux de l’impôt sur le revenu restent inchangés, mais les seuils des tranches seront indexés sur l’inflation après 2028. Les taux des cotisations à l’assurance nationale versées par les salariés et les taux de TVA restent inchangés. Les taux d’imposition sur les bénéfices tirés de la vente de biens immobiliers restent également inchangés.

La première nouveauté porte sur l’augmentation, à partir du 30 octobre 2024, des principaux taux de l’impôt sur les gains en capital (impôt portant sur les bénéfices provenant de la vente d’actifs) : le taux le plus bas passera de 10 à 18 % et le taux le plus élevé de 20 à 24 %. Elle s’accompagne de l’augmentation du taux fixe applicable aux revenus issus de cessions d’actifs d’entreprise (Business Asset Disposal Relief, BADR) ou de ventes de parts dans certaines entreprises (Investor’s Relief, IR), de 10 % à 14 % à compter du 6 avril 2025[17], puis de 14 à 18 % à compter du 6 avril 2026. En 2029-2030, ces mesures sont censées rapporter 2,5 milliards de livres sterling. Comme il l’avait promis, le gouvernement a aussi décidé d’en finir avec ce qu’il considérait comme une anomalie : la fiscalité des bénéfices réalisés par les commandités des fonds de capital-investissement, de capital-risque et de fonds spéculatifs. Le taux applicable passe à 32 %. À compter de 2026-2027, ils seront considérés comme des bénéfices commerciaux, avec application d’un taux réduit.

Une deuxième nouveauté porte sur la fiscalité des personnes dont le domicile se situe en dehors du Royaume-Uni. Auparavant, les revenus obtenus à l’étranger pouvaient échapper à l’impôt britannique. Ce système sera remplacé en avril 2025 par un dispositif basé sur la résidence. Toute personne résidant au Royaume-Uni pendant plus de quatre ans devra verser l’impôt sur ses revenus étrangers, peu importe le lieu de son domicile.

Une série de nouveautés porte, enfin, sur les droits de succession. À partir du 6 avril 2027, ils s’appliqueront aux sommes découlant de pensions de retraite qui sont transférables en cas de décès, avec des recettes attendues de 1,5 milliard de livres sterling par an d’ici 2029-2030. Des modifications sont apportées aux allègements de droits dont bénéficient les propriétés agricoles et les biens professionnels. L’abattement est modulé en fonction de la valeur des biens. Enfin, le gel des taux zéro des droits de succession est prolongé de deux ans, jusqu’à 2029-2030 (mais les sommes en bénéficiant qui n’ont pas été utilisées seront imposables à compter de 2027).

  • La fiscalité des entreprises

Le taux principal de l’impôt sur les sociétés (corporation tax) reste à 25 % jusqu’aux prochaines élections législatives.

Plusieurs changements sont apportés aux cotisations à l’assurance nationale versées par les employeurs à compter d’avril 2025. Le taux principal passe de 13,8  à 15 %. Le niveau de la tranche principale au-delà de laquelle des cotisations doivent être versées baisse de 9100 à 5000 livres sterling. Après le 5 avril 2028, le niveau augmentera en fonction de l’indice des prix à la consommation. Les allocations pour l’emploi qui permettent de diminuer les cotisations sont augmentées et étendues à d’autres catégories d’employeurs (plus seulement réservées aux petits employeurs). Comme le rappelle le Centre de documentation de la Chambre des Communes, l’OBR a mis en garde contre les bénéfices attendus de ces mesures en raison des comportements variables qu’ils pourraient induire chez les employeurs[18].

À compter du 1er janvier 2025, les écoles privées devront s’acquitter du taux de 20 % de TVA sur les frais d’inscription et ne bénéficieront plus de l’allègement de la taxe professionnelle prévu pour les œuvres de bienfaisance (avril 2025).

En matière de taxe professionnelle (business rates), le gouvernement a annoncé un allègement de 40 % pour les secteurs du commerce de détail, de l’hôtellerie et des loisirs jusqu’à un plafond de 110000 livres sterling par entreprise. Les autorités locales bénéficiant d’un contrat de dévolution en 2025-2026 pourront bénéficier d’une part plus importante du produit de la taxe professionnelle. Cela concerne l’Autorité du Grand Londres, l’Autorité combinée de la région urbaine de Liverpool, l’Autorité combinée de l’ouest de l’Angleterre et le Conseil de Cornouailles[19]. La valeur pour calculer le taux de taxe professionnelle applicable aux petites entreprises d’Angleterre est gelée pour 2025-2026.

Le taux applicable aux bénéfices réalisés par les gestionnaires de fonds d’investissement privés passent de 28 % à 32 %. Enfin, la taxe sur les bénéfices réalisés en matière énergétique (Energy Profits Levy), qui avait été créée en mai 2022, est maintenue pour une année supplémentaire, jusqu’à 2029-2030.

  • La fiscalité du transport et des carburants

Les taux des droits dus par les propriétaires de voitures sont modifiés pour accentuer la différence entre les voitures à zéro émission, les voitures hybrides et les voitures thermiques (ces dernières sont fortement pénalisées). Les droits sur le carburant sont gelés pour l’année 2025-2026, avec le maintien de la baisse de 5 pence décidée par les conservateurs jusqu’en avril 2026 au lien de 2025. Les droits ne sont pas indexés sur l’inflation. Plusieurs augmentations de taux ont été décidées en matière de droits sur les trajets aériens (air passenger duty) à partir de 2026 (2 livres pour les trajets courts et 12 livres sterling pour les vols long-courriers). La plus notable est l’augmentation de 50 % applicables aux trajets des grands jets privés.

  • La fiscalité immobilière

À compter du 31 octobre 2024, les taux les plus élevés des droits de mutation applicables aux résidences secondaires ou pour les biens acquis par des entreprises passent de 3 à 5 % (en Angleterre et en Irlande du Nord). Le taux unique applicable aux acquisitions par des entreprises est aussi augmenté de 15 à 17 % pour les biens d’une valeur supérieure à 500000 livres sterling.

Le seuil à partir duquel des acquéreurs de logements doivent s’acquitter de ces droits baisse de 250000 à 125000 livres sterling à compter d’avril 2025. Il en va de même du montant à partir duquel des primo-accédants s’acquittent de ces droits (de 425000 à 300000 livres sterling).

  • La fiscalité des boissons et du tabac.

Le gouvernement a annoncé le prélèvement d’une nouvelle taxe à taux unique (2,2 livres sterling pour 100 ml) sur tous les produits de vapotage, peu importe la présence ou non de tabac, à compter du 1er octobre 2026. La taxe sur le tabac doit augmenter de 2 % au-dessus du niveau de l’inflation et de 10 % au-dessus de ce niveau pour les cigarettes roulées.

Les taxes sur les boissons alcoolisées, à l’exclusion des boissons à la pression, augmentent par la mesure de l’inflation la plus élevée tandis que les taxes sur les boissons alcoolisées à la pression sont diminuées de 1,7 % à compter du 1er février 2025, ce qui est de nature à favoriser les « pubs ».

Le gouvernement envisage, par ailleurs, de revoir les seuils pour la taxe sur le sucre et sur les sodas et de supprimer l’exemption dont bénéficient les boissons lactées.

Quelques autres annonces méritent d’être signalées. Le salaire minimum pour les personnes de plus de 21 ans passe de 11,44 à 12,21 livres sterling à compter d’avril 2025. Pour les 18-20 ans, le montant passe de 8,60 à 10 livres sterling avec l’objectif à terme d’atteindre un taux unique pour les adultes. Les anciennes et les nouvelles pensions de retraite vont augmenter de 4,1 % en 2025 en raison d’un dispositif de « verrouillage triple » (triple lock) : les pensions augmentent soit de 2,5 %, soit du niveau de l’inflation (s’il est plus élevé), soit du niveau de l’augmentation des salaires (si c’est le niveau le plus élevé).

Enfin, le gouvernement s’est engagé à financer les travaux nécessaires pour relier la ligne à haute vitesse HS2) à la station de Euston, au centre de Londres.

En conclusion, le gouvernement de Rachel Reeves correspond à l’idée que les observateurs pouvaient s’en faire ces derniers mois. Le nouveau budget marque une rupture avec la politique conservatrice avec une logique de nouvelles dépenses et d’augmentation des recettes attendues de la fiscalité. Mais la politique budgétaire du nouveau gouvernement est aussi très prudente tant en raison de la situation financière dégradée dont il a hérité que de prévisions économiques moroses qui n’incitent pas à l’extravagance. Il faut aussi se rappeler que, si l’austérité était à l’agenda du gouvernement de coalition de David Cameron et qu’elle a été durement ressentie, en particulier par les autorités locales, la direction du pays par Boris Johnson avait rebattu les cartes en matière de politique économique, parce qu’il avait dû faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences budgétaires inévitables. Ce qui est certain est que la trajectoire dessinée par le gouvernement travailliste ne lui offre pas de grandes marges de manœuvre financières pour réformer le pays. Quant à ses objectifs d’équilibre budgétaire et comptable, s’ils marquent une évolution louable par rapport aux règles précédemment en vigueur, ils restent largement tributaires de l’évolution d’une conjoncture économique particulièrement volatile. Pour reprendre les termes de Thomas Pope de l’Institute for Government, il faudra peut-être plus qu’une législature au parti travailliste pour que les effets de sa politique budgétaire se fassent véritablement sentir[20].


[1] Chancelor of the Exchequer, Autumn Budget Speech, 30 octobre 2024, https://www.gov.uk/government/speeches/autumn-budget-2024-speech

[2] Il s’agissait de fonds devant se substituer à certains financements européens.

[3] C’est l’opinion exprimée par Jo Mullen en août 2024 : “Reeves talk of « black holes » leads to bad policies”, 2 août 2024, Blog LES, https://blogs.lse.ac.uk/politicsandpolicy/reeves-talk-of-black-holes-leads-to-bad-policies/

[4] HM Treasury, Fixing the foundations: public spending audit 2024-25, Policy paper, 2 août 2024, https://www.gov.uk/government/publications/fixing-the-foundations-public-spending-audit-2024-25/fixing-the-foundations-public-spending-audit-2024-25-html (consulté le 10 novembre 2024)

[5] P. Johnson, “The £22bn ‘black hole’ was obvious to anyone who dared to look”, Institute for Fiscal Studies, 5 août 2024, https://ifs.org.uk/articles/ps22bn-black-hole-was-obvious-anyone-who-dared-look (consulté le 10 novembre 2024)

[6] G. Tetlow, “Rachel Reeves has made welcome changes to the fiscal rules”, Institute for Governement, 1er novembre 2024, https://www.instituteforgovernment.org.uk/comment/rachel-reeves-welcome-changes-fiscal-rules (consulté le 10 novembre 2024)

[7] Ibid.

[8] Voir le focus de Martin Beck : Autumn budget 2024: Key announcements and analysis, House of Lords Library, 5 novembre 2024, https://lordslibrary.parliament.uk/autumn-budget-2024-key-announcements-and-analysis/#heading-5 (consulté le 10 novembre 2024)

[9] HM Treasruy,  A strong fiscal framework, Explaining the governments new fiscal framework and rules, octobre 2024, 1.3, p. 6 et 7, et 2.1 et s., p. 12 et s.

[10] G. Tetlow, “Rachel Reeves has made welcome changes to the fiscal rules”, op. cit.

[11] Voir A. Guigue, Les finances publiques du Royaume-Uni, Bruxelles, Bruylant, coll. Finances publiques, 1ère éd., 2020, pp.143-146.

[12] HM Treasury, Policy paper, Draft Charter for Budget Responsibility: Autumn 2024, 30 octobre 2024, 3.25 et 3.26, p. 11.

[13] Voir le focus de Eve Collyer Merritt pour le Centre de documentation de la Chambre des Lords : Infected blood scandal: Background, impacts, inquiry outcomes and compensation, 4 septembre 2024, https://lordslibrary.parliament.uk/infected-blood-scandal-background-impacts-interim-compensation-and-inquiry-outcomes/ (consulté le 10 novembre 2024)

[14] M. Keep, D. Harari, L. Booth, P. Brien, Autumn Budget 2024: A Summary, House of Commons Library, Research Briefing n° 10124, 30 octobre 2024, 2.1, Tableau Day-to-day spending limits, by department (HM Treasury, Autumn Budget 2024), p. 27.

[15] La formule de Barnett est une règle de calcul qui permet de répercuter les hausses de dépenses publiques en Angleterre aux autres nations, en tenant compte de l’évolution de la population de chaque nation par rapport à celle de l’Angleterre. Voir A. Guigue, Les finances publiques du Royaume-Uni, op. cit., n° 484 et s., p. 353 et s.

[16] Ibid.

[17] Si l’année budgétaire débute au Royaume-Uni le 1er avril pour s’achever le 31 mars, l’année fiscale commence le 6 avril pour se terminer le 5 avril suivant.

[18] M. Keep, D. Harari, L. Booth, P. Brien, Autumn Budget 2024: A Summary, op. cit., p. 12.

[19] Ibid.

[20] T. Pope, “Rachel Reeves’ first budget is a clear break from the recent past”, Institute for Governement, 30 octobre 2024, https://www.instituteforgovernment.org.uk/comment/rachel-reeves-first-budget (consulté le 10 novembre 2024)

So What ? n° 32

Par Camille Bordère, docteure en droit, postdoctorante de la Chaire de Droit public et politique comparés

À la une de la lettre d’information de l’Observatoire du Brexit d’octobre 2024, les difficultés persistantes de mise en œuvre du Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, la cession de l’Archipel des Chagos à l’Île Maurice et la désignation du nouveau leader du parti conservateur.

So What n° 32

Une nouvelle réforme de la Chambre des Lords a minima

Par Aurélien Antoine

Le droit constitutionnel britannique a ceci d’original qu’il recèle, par sa relative continuité, des incongruités sous l’angle de la démocratie telle qu’elle comprise par le quidam. La Chambre des Lords en est sans doute l’un des symboles les plus connus. Cette assemblée est une réminiscence du caractère mixte de la forme de gouvernement et de la Constitution du Royaume-Uni qui maintient, malgré la domination de sa nature démocratique, des éléments évidemment monarchiques, mais aussi aristocratiques.

Le caractère démocratique de la forme de gouvernement s’affirmant au fil des XIXe et XXe siècles, les composantes monarchique et aristocratique ont été de plus en plus contestées. Si le roi, au rôle plus symbolique qu’effectif, continue de susciter une réelle adhésion, les lords emportent beaucoup la circonspection. Il est vrai que bien des aspects de cet organe détonnent : composition pléthorique (plus de 800 pairs aujourd’hui), processus de nomination subjectif, maintien de la pairie héréditaire, et surtout, de prérogatives constitutionnelles notables malgré l’absence de légitimité démocratique. C’est ainsi que les pairs furent à l’origine de blocages législatifs provoquant des crises constitutionnelles célèbres. Assemblée dominant pendant plusieurs siècles les Communes (à l’exception du domaine budgétaire), la Chambre des Lords n’a pas résisté aux avancées démocratiques du XXe siècle qui a mis fin au bicamérisme égalitaire au profit du primat de la chambre basse.

Les Parliament Acts de 1911 et 1949 ne maintiennent qu’un veto temporaire des lords à l’adoption des lois. Que ce soit en 1911 ou en 1949, la chambre haute s’était opposée à deux reprises au gouvernement sur des projets soutenus par les électeurs (le « budget du peuple » de Lloyd George et le programme de nationalisation des travaillistes). Les pairs du royaume durent se soumettre sous la menace de « fournées de pairs » susceptible de modifier la majorité conservatrice en place.

Le recul du pouvoir de blocage de la Chambre des Lords dans la procédure législative ne saurait laisser croire qu’elle serait devenue inutile et sans influence, y compris en ce qui concerne le contrôle de l’Exécutif. Les usages politiques favorables à sa capacité de gêner le gouvernement ont continué de s’imposer. Or ceux-ci imposent d’abord la recherche du consensus entre les deux assemblées au point que le contournement de l’approbation des pairs est rare. Avant 1949, seulement trois lois ont été adoptées sur le fondement de la loi de 1911 (Government of Ireland Act 1914, Welsh Church Act 1914 et Parliament Act 1949). Depuis 1949, quatre textes ont été bloqués : le War Crimes Act de 1991, l’European Parliamentary Elections Act de 1999, le Sexual Offences Act de 2000 et le Hunting Act de 2004. Hors l’application exceptionnelle des Parliament Acts, la Chambre des Lords ne peut retarder l’adoption d’un texte que durant deux sessions parlementaires sur un an.

Cependant, la bonne foi domine les relations entre les Members of Parliament des Communes (MPs) et les lords. Elle permet, par exemple, de comprendre une règle célèbre, le Salisbury Convention. Sur son fondement, les projets de loi déposés par le gouvernement découlant explicitement du programme électoral sur laquelle la majorité dont il émane a été élue ne font pas l’objet d’une opposition. Les circonstances sont aussi de nature à tempérer les velléités d’obstruction radicale des pairs. Lors des débats portant sur le Safety of Rwanda Bill au début de l’année 2024, la chambre haute n’en a pas empêché l’adoption, bien que le texte ne figurait pas dans le manifesto conservateur de 2019. La perspective d’élections proches, les difficultés pratiques de la mise en œuvre de la future loi, et la seule capacité de rallonger la discussion législative suffisaient pour ne pas s’opposer frontalement au gouvernement pour une loi mort-née.

Cet exemple récent est topique de la subtilité des relations entre la chambre haute et les autres institutions. La diplomatie parlementaire est de mise afin d’éviter de braquer la chambre haute, certes contestée, mais qui participe activement à l’amélioration de la qualité de la loi. Ce type de considération explique que la réforme, sans être impossible, demeure difficile. Quant aux projets de suppression de la Chambre, ils n’ont jamais abouti. Depuis 1997, c’est sa composition qui fait l’objet d’évolutions. Lorsqu’il arrive au pouvoir, Tony Blair souhaite procéder en deux temps : la suppression de la pairie héréditaire puis l’introduction de pairs élus. Le House of Lords Act de 1999 respecte l’engagement du Premier ministre dans sa phase initiale. Fruit des tractations entre les lords et le gouvernement, le maintien de 92 pairs héréditaires a affaibli la portée de la loi de 1999. Les autres membres sont soit issus du clergé anglican, soit, pour la très grande majorité d’entre eux, nommés à vie. Le Premier ministre va, toutefois, au-delà de la question de la composition pour repenser les fonctions de la Chambre et de son président dans le but d’écarter les risques de confusion des pouvoirs en son sein. Six ans après, la loi de 1999 est complétée par le Constitutional Reform Act qui crée la Cour suprême et met fin au cumul du pouvoir législatif et de l’autorité juridictionnelle (via l’Appellate Committee) de la Chambre des Lords.

En revanche, le gouvernement travailliste n’entamera jamais la seconde phase de la mise à l’écart de tous les lords héréditaires. Le passage vers une assemblée élue fut abandonné, laissant les ambitions originales sur le côté au détriment d’une composition cohérente de la chambre. Les conséquences de ce travail institutionnel inachevé furent néanmoins notables. Deux s’imposent à titre principal, l’une négative, l’autre positive. Le maintien du primat de l’Exécutif (et du Gouvernement tout particulièrement) sur les nominations a favorisé l’augmentation du nombre de lords dans des proportions qui ne sont plus guère acceptables, d’autant qu’elles sont largement dictées par l’échange de bons procédés entre le Premier ministre et ses soutiens (politiques ou financiers). La procédure de sélection, même si elle prévoit quelques garde-fous, n’empêche pas le favoritisme au détriment de la qualité intrinsèque des personnalités désignées. Le second aspect, nettement plus positif, tient à l’accroissement de la qualité du travail législatif et du contrôle de l’Exécutif au sein de la chambre haute. En effet, toutes les nominations ne sont pas motivées par le seul « retour d’ascenseur ». Bien souvent, des femmes et des hommes reconnus dans leur domaine d’expertise sont destinés à siéger. Principalement issus de la société civile, ces pairs (les working peers) contribuent à rendre l’assemblée plus indépendante, ce dont témoigne la place déterminante qu’y occupent les crossbenchers qui ne sont affiliés à aucun parti. Au fil des années, la Chambre des Lords a finalement pu s’affirmer comme un contre-pouvoir utile (sur tous ces aspects, v. notre article de 2016 à la Revue internationale de droit comparé).

Cette qualité est saluée par l’ensemble de la classe politique et par les spécialistes du Parlement comme en témoignent les recherches de Meg Russell qui font référence en la matière. Cette réussite ne fait qu’accentuer l’absurdité de la présence de lords héréditaires qui ne sont pas très actifs à la chambre. L’apport substantiel des travaux des lords implique une procédure de nomination encore plus encadrée afin de renforcer sa légitimité technique.

Depuis 2010, les conservateurs ne se sont pas attaqués à la composition et au rôle des pairs, même s’ils ont tenu compte de la nécessité de renforcer la discipline en précisant le régime d’expulsion de la Chambre via le House of Lords Reform Act de 2014. Le retour des travaillistes annonçait, en revanche, un retour du thème de la réforme de la seconde assemblée. Le rapport produit en amont du programme travailliste par la commission présidée par Gordon Brown (A New Britain: Renewing our Democracy and Rebuilding our Economy Report of the Commission on the UK’s Future, December 2022) laissait penser que des évolutions majeures surviendraient en cas de victoire du Labour. Après avoir dressé un état des lieux forcément négatif de l’œuvre des tories, le document avance des propositions multiples qui intéressent l’ensemble des institutions[1]. C’est au chapitre 11 du rapport qu’une réforme profonde de la Chambre des Lords est envisagée, car l’institution serait « indéfendable en son principe » dans une démocratie. Tout en admettant la qualité du travail par la seconde chambre en matière institutionnelle et de droits fondamentaux, la commission soutenait sa suppression en son objet et sa composition actuels. Elle souhaitait lui substituer une assemblée des nations et des régions. L’idée n’est pas nouvelle. Cependant, les orientations du groupe d’experts étaient plus originales en ce qui concerne le rôle constitutionnel qu’il voulait attribuer à la seconde chambre en en faisant une espèce de gardien des lois de nature constitutionnelle dont la liste devait être définie. Plus encore, l’innovation dépasse le seul pouvoir législatif, car le rapport évoquait la possibilité pour la nouvelle assemblée de saisir la Cour suprême a priori de l’adoption du texte sous forme de question préjudicielle afin de déterminer s’il portait atteinte à un statute de nature constitutionnelle. Pour ce qui a trait à la composition, la commission sur l’avenir du Royaume-Uni avançait un renforcement de la légitimité démocratique de la future assemblée dans le cadre d’un cycle électoral distinct de celui des Communes avec la possibilité de maintenir la nomination de quelques membres, mais dans des proportions beaucoup plus raisonnables qu’à l’heure actuelle. Les transformations radicales présentées par Gordon Brown furent une nouvelle manifestation de l’attrait pour les contrôles de constitutionnalité venus d’Europe continentale et des États-Unis par le renforcement du rôle de la Cour suprême qui aurait été inédit depuis les réformes de la fin des années 1990 et du début des années 2000.

Il n’est guère contestable que les conclusions de la commission du parti travailliste allaient fort loin : suppression des pairs héréditaires, introduction majoritaire de l’élection, territorialisation de la Chambre, et renforcement de la constitutionnalisation du rôle de la Cour suprême. À la lumière des tentatives, des échecs et des succès relatifs des précédents projets de réforme, de tels objectifs paraissaient assez irréalistes.

Le manifesto de l’élection de 2024 s’engageait dans une voie plus prudente. À propos de la Chambre des Lords, voici ce qui fut présenté aux électeurs :

« Although Labour recognises the good work of many peers who scrutinise the government and improve the quality of legislation passed in Parliament, reform is long overdue and essential. Too many peers do not play a proper role in our democracy. Hereditary peers remain indefensible. And because appointments are for life, the second chamber of Parliament has become too big. The next Labour government will therefore bring about an immediate modernisation, by introducing legislation to remove the right of hereditary peers to sit and vote in the House of Lords. Labour will also introduce a mandatory retirement age. At the end of the Parliament in which a member reaches 80 years of age, they will be required to retire from the House of Lords. Labour will ensure all peers meet the high standards the public expect of them, and we will introduce a new participation requirement as well as strengthening the circumstances in which disgraced members can be removed. We will reform the appointments process to ensure the quality of new appointments and will seek to improve the national and regional balance of the second chamber. Whilst this action to modernise the House of Lords will be an improvement, Labour is committed to replacing the House of Lords with an alternative second chamber that is more representative of the regions and nations. Labour will consult on proposals, seeking the input of the British public on how politics can best serve them. »

Les pistes évoquées par le programme étaient plus circonscrites que celles du rapport de 2022. Deux points seulement étaient abordés : la pairie héréditaire et la fixation d’un âge légal de départ à la retraite. De façon plus floue, le parti travailliste s’engageait à ce que les lords respectent toujours plus les règles d’éthique et les standards de comportement. Il promettait aussi de renforcer l’obligation d’assiduité et d’investissement dans les travaux de la Chambre. Ces règles plus strictes auraient eu pour finalité de faciliter les expulsions de lords indélicats ou peu travailleurs. En dernier lieu, la perspective d’une transformation profonde de la seconde assemblée en une chambre des régions sur le modèle d’autres démocraties parlementaires bicamérales était clairement assumée.

Le sujet inflammable d’une fonction constitutionnelle inédite en lien avec la Cour suprême n’était pas retenu. Par ailleurs, l’émergence d’une nouvelle chambre haute de nature territoriale devait, selon le manifesto, donner lieu à des consultations – procédé rhétorique qui suggérait que cette évolution n’était pas une urgence.

Après la victoire du 7 juillet, Keir Starmer et son équipe ont explicité les intentions immédiates du gouvernement à l’occasion du discours du trône du 17 juillet. La législation se contentera finalement de supprimer les pairs héréditaires. L’établissement d’un âge de départ à la retraite n’est pas maintenu. Quant aux exigences en matière de standards et de contrôle des pairs, elles devraient relever de l’administration de la Chambre via les standing orders et le Code of conduct. Le projet de loi, à l’instar de celui qui avait abouti au House of Lords Act de 1999, est donc bref. Le House of Lords (Hereditary peers) Bill comprend cinq sections sans autre ambition d’affirmer la fin de l’hérédité et de toiletter les législations qui y font référence.

Comme dans d’autres domaines (notamment économiques), les débuts du gouvernement travailliste sont prudents, voire frileux, malgré les discours récurrents de Keir Starmer affirmant sa volonté de changer le Royaume-Uni. Le décalage entre les paroles et les actes est frappant à propos du volontarisme affiché lors de la campagne pour moraliser la vie parlementaire britannique. La presse a ainsi révélé que le Premier ministre avait bénéficié de dons et prestations en nature luxueuses de la part de l’un des principaux donateurs du Labour, Waheed Alli. Or il se trouve que ce dernier est membre de la Chambre des Lords. Bien que, légalement, le droit britannique n’interdit pas aux personnalités politiques de recevoir de cadeaux dès lors qu’ils sont déclarés et qu’ils n’entrent pas en contradiction avec les règles des chambres (cadeaux en échange d’un vote ou de toute action parlementaire en faveur du donateur ou présents offerts par lobby, par exemple), l’image de Keir Starmer est sérieusement écornée. Réputé pour son intégrité et bien que, jusqu’à présent, aucune infraction n’a été caractérisée, les sommes des avantages en cause reflètent un train de vie en complet décalage avec les efforts qui sont demandés à une partie de la population pour résorber le déficit budgétaire. Pour éteindre le feu de la polémique, le Premier ministre a déclaré ne plus accepter de vêtements en cadeau. L’affaire n’est pas sans rappeler les critiques et les procédures judiciaires dont avait fait l’objet François Fillon en France. L’ancien chef de gouvernement français avait accepté les cadeaux de l’avocat Robert Bourgi. Une enquête avait été ouverte en raison de soupçons de défaut de déclaration au déontologue de l’Assemblée nationale et de risque de conflits d’intérêts. Condamné pour d’autres délits liés au Penelopegate (toujours contestés par l’intéressé), François Fillon avait restitué ses complets Arnys sous la pression de l’opinion médiatique et publique avant d’obtenir un non-lieu pour le chef d’accusation de « trafic d’influence ».

Les émeutes du mois d’août, la rigueur budgétaire annoncée par la chancelière de l’Échiquier déjà surnommée « Iron Chancellor » (référence à Margaret Thatcher, ô combien peu flatteuse pour une travailliste), et la polémique sur le train de vie de Keir Starmer soutenu par un ami nommé pair par Tony Blair en 1998 sont les événements marquants d’un début de mandat compliqué. Depuis son arrivée au 10, Downing Street, le Premier ministre a ainsi chuté de 45 points pour ce qui concerne les opinions favorables à sa politique aux fondements déjà fragiles. Cet affaiblissement rapide est préoccupant si Keir Starmer souhaite mener à bien des réformes emblématiques comme celle de la Chambre des Lords.


[1] Approfondir le processus de dévolution via la valorisation du principe de subsidiarité, des prérogatives fiscales, et une réflexion approfondie sur les autorités locales anglaises, restaurer la déférence à l’égard du principe de rule of law en instaurant des mécanismes plus protecteurs des droits et libertés des citoyens et en abrogeant des dispositifs légaux les affaiblissant, renforcer les contrôles éthiques sur les parlementaires.

So What ? n° 31

Par Camille Bordère, docteure en droit, postdoctorante de la Chaire de Droit public et politique comparés

À la une de la lettre d’information de l’Observatoire du Brexit de la rentrée 2024, un retour sur les émeutes de Southport de juillet août dernier, qu’ainsi qu’un point général sur les réformes souhaitées ou entreprises par le nouveau gouvernement du Royaume-Uni.

So What n° 31

Émeutes au Royaume-Uni : un air irlandais ?

Par Marie-Claire Considère-Charon, Professeure émérite des Universités en civilisation britannique.

Les émeutes qui ont secoué l’Irlande en novembre 2023, puis le Royaume-Uni en août 2024, ont soulevé de nombreuses questions quant à l’intensité de la violence et son caractère inédit. Notre analyse vise à faire ressortir les mécanismes du déclenchement de la violence urbaine en se fondant sur une approche comparée des émeutes à Dublin et de celles qui se sont propagées en Angleterre et en Irlande du Nord huit mois plus tard.

Si chaque cas d’étude est spécifique et associé au contexte politique, économique et sociétal de la région, on observe plusieurs similitudes d’un pays à l’autre, quant au rôle de certains réseaux sociaux, à la spirale de la violence, au profil et aux motivations des émeutiers, et au climat social des régions concernées.

À l’origine, un fait divers particulièrement violent

En Irlande, comme au Royaume-Uni, tout est parti d’un fait divers particulièrement cruel et choquant : l’agression grave, voire mortelle dans le cas des émeutes en Angleterre, de jeunes enfants.

Le 23 novembre 2023, les violences qui ont éclaté au centre de Dublin faisaient suite à une agression à l’arme blanche de trois jeunes enfants devant une école élémentaire de Parnell square dans le quartier nord de Dublin. Elle a donné lieu à de nombreux incidents de vandalisme, d’exactions et de dégradations dans le centre-ville, ainsi qu’à des affrontements avec les Gardaí (la police irlandaise).

Huit mois plus tard en Angleterre, le 3 août 2024, c’est dans des circonstances similaires que les émeutes se sont sont répandues à travers l’Angleterre après le meurtre terrifiant par un adolescent de 17 ans de trois fillettes dans la petite station balnéaire de Southport.

Ces deux agressions gravissimes ont suscité l’indignation, la colère, voire la rage, à l’encontre de leurs auteurs présumés, et la vive émotion a été très vite perçue dans certaines couches de la population comme l’occasion, voire l’urgence, de s’exprimer à l’encontre des autorités jugées incapables d’assurer la sécurité des citoyens.

Le premier temps émotionnel a été immédiatement suivi d’un deuxième temps, que l’on peut définir comme insurrectionnel, alimenté par les fausses rumeurs, quant à l’identité des auteurs, relayées par plusieurs réseaux sociaux qui ont incité un grand nombre de personnes à descendre dans la rue pour donner libre cours à leur colère.

Les émeutes se caractérisent toujours par des exactions à l’encontre des bâtiments publics ou privés et de violentes confrontations avec la police. Ce fut le cas en Angleterre comme à Dublin où la haine à l’encontre des minorités (et particulièrement la minorité musulmane) a provoqué des actes de vandalisme, d’incendie criminel et de pillage ainsi qu’à des affrontements avec la police.

On assiste généralement à une surenchère dans l’intensité de la violence et des dégradations, qui peuvent se prolonger voire s’enraciner au point de ne sembler pouvoir s’arrêter, malgré les initiatives prises par les autorités.

Si la police irlandaise (Garda) est parvenue à disperser les manifestants à 22 heures, le soir même de l’émeute, le déferlement de violence en Angleterre s’est propagé dans une vingtaine de villes et n’a trouvé son terme qu’à l’issue d’une phase de décélération de près d’une semaine.

Le rôle déterminant des réseaux sociaux

Dans la demi-heure qui avait suivi l’agression à Dublin, des messages spéculant sur l’état des victimes et la nationalité du suspect présumé avaient commencé à circuler sur X, Signal, et Telegram[1] – très utilisé par des militants d’extrême droite -. Leur but était d’attiser le ressentiment et la haine contre les étrangers et particulièrement les musulmans. Des agitateurs d’extrême droite, partant de l’idée que l’attaque portait les marques du terrorisme islamiste, ont déclenché une véritable frénésie sur les médias sociaux et exhorté, via Telegram, leurs partisans à manifester en fin d’après-midi, en rejoignant le rassemblement qui se formait autour du Spire dans l’artère principale de O’Connell street.

Cet été 2024, après le meurtre des trois fillettes à Southport, des affirmations mensongères ont été diffusées sur X ainsi que sur le pseudo site d’information dénommé Chanel3 now[2], qui portaient sur l’identité de l’agresseur et son appartenance ethnique[3]. L’information, selon laquelle le meurtrier, âgé de 17 ans était un demandeur d’asile musulman du nom de Ali Al-Shakati, qui avait gagné l’Angleterre à bord d’une petite embarcation un an avant l’agression, a circulé abondamment sur ces media.

Ces informations mensongères ont été aussitôt reprises et amplifiées par des figures de l’extrême droite britannique, telles que Tommy Robinson (Stephen Christopher Yaxley-Lennon de son vrai nom), fondateur de l’English Defence League (EDL) et le riche homme d’affaires Andrew Tate, selon qui l’agresseur était un migrant clandestin.

Pour Julia Ebner[4], ce sont les influenceurs des réseaux sociaux qui mettent en place et organisent les émeutes, en colportant de fausses informations. Selon la chercheuse qui s’exprimait sur le sujet en 2023, « les extrémistes amènent de plus en plus leurs adeptes sur des plates-formes de technologie alternative, qui servent ensuite à la radicalisation, car elles hébergent des contenus extrêmes tout en étant totalement coupées de l’information extérieure.[5] »

Après que la police de Merseyside a confirmé que le jeune homme qu’elle a interpellé était né à Cardiff de parents rwandais catholiques, et qu’il ne semble pas avoir de liens connus avec l’islam, le leader du Reform party, Nigel Farage a continué à soulever la question de son identité, en insinuant que la police dissimulait des informations à son sujet.

Outre les minorités, les cibles des influenceurs en ligne ont également été la police et la justice accusées de pratiquer un système à deux vitesses (two-tier system), en témoignant beaucoup plus d’indulgence à l’égard des immigrés qu’à l’égard des blancs.

Provoquées et organisées par les réseaux sociaux les émeutes de 2024 ont révélé les limites de la loi sur la sécurité en ligne (Online Safety Act)[6] qui n’a pas non plus suscité l’édhésion des défenseurs de la liberté d’expression. Cette loi votée en 2023 a créé l’obligation pour les plateformes en ligne de prendre des mesures contre les contenus illégaux ou préjudiciables diffusés par leurs utilisateurs. Mais ces obligations ne sont manifestement pas sérieusement prises en compte, comme le souligne Mark Owen-Jones[7] à propos de X, anciennement Twitter. Il explique que lorsqu’ Elon Musk a repris le réseau, il a immédiatement dissous l’équipe en charge de veiller à la sécurité de la plateforme et d’exclure tout propos haineux ou qui relève de la désinformation.

Les profils des émeutiers et leurs motivations  

Diverses explications concurrentes ont été avancées sur les racines de cette violence raciste qui s’est abattue brutalement sur  l’Angleterre cet été et sur l’Irlande près d’un an auparavant. Parmi les théories avancées par les chercheurs en sciences sociales  figurent celle de l’acteur rationnel motivé par des considérations politiques, voire idéologiques, celle  de l’emprise croissante des factions d’extrême droite sur les couches populaires vulnérables, ou encore celle d’une population en proie à un malaise socio-économique ou identitaire, sans omettre la thèse du simple voyou,  toujours prêt à en découdre avec la police.

Quelle que soit la théorie avancée, elle ne suffit pas, à elle seule, à rendre compte des agissements d’une population hétérogène rassemblée au gré de circonstances propices au déchainement de la violence.

Les émeutes ont beaucoup surpris en Irlande, longtemps terre d’émigration, où nombreux sont ceux qui pensent avoir une obligation envers les réfugiés. Si elles ont fait voler en éclats l’image d’une terre d’accueil, elles n’ont toutefois pas surpris les travailleurs sociaux et les experts qui, depuis plusieurs mois, mettaient en garde contre la montée des groupuscules d’extrême droite.

En Angleterre il est manifeste que le racisme, l’islamophobie et la haine contre les immigrés peuvent s’exprimer de multiples façons au sein de certaines communautés, allant de la violence verbale au harcèlement, à l’incendie criminel, et à l’agression physique. Il n’est toutefois pas toujours aisé de découvrir les motivations qui inspirent les comportements, car la réalité sociétale est infiniment plus complexe qu’il n’y parait. 

Si certains observateurs estiment que les émeutiers représentent des communautés, la nouvelle étude de More in Common[8] montre que l’opinion publique n’est pas divisée en deux camps opposés, l’un favorable et l’autre opposé aux émeutes, mais qu’elle s’apparente plutôt à des poupées russes. De petits groupes sont prêts à approuver les émeutes, mais ils se situent dans des groupes beaucoup plus importants dont les opinions peuvent être réceptives à des discours de haine violence tout en condamnant la violence.

Voyous ou acteurs rationnels

Lors des émeutes de 2011 en Angleterre, le Premier ministre, David Cameron, avait exclu toute recherche de motifs, qualifiant les émeutes de « criminalité pure et simple ». À propos des émeutes de 2024, Ian Dunt, auteur de l’ouvrage How to Be a Liberal[9], défend une théorie des « voyous » similaire. Interrogé par David Marr sur ABC radio, il rejette la théorie des activistes d’extrême droite et qualifie les émeutes de « pogroms contre les immigrés ». Sur X il a déclaré qu’il « ne s’agit pas d’immigration, d’intégration ou d’Islam. Il s’agit d’une bande de voyous violents qui accusent les musulmans d’être responsables d’un crime terrible, qui sont instantanément démentis et qui poursuivent quand même leurs conneries (sic). »

Mais la théorie de l’acteur rationnel a progressivement pris le dessus sur celle de la « racaille », en particulier après les émeutes des années 1960 dans les quartiers noirs des États-Unis, lorsque de nombreux libéraux ont sympathisé avec les émeutiers.

Les questions se concentrent alors sur les motivations des émeutiers et la nature et la légitimité de leurs griefs, ainsi que sur les réponses à y apporter.

Simon Kuper[10] juge toutefois qu’il est inexact de ne voir chez les émeutiers que des motivations politiques d’acteurs rationnels qui revendiquent des mesures politiques spécifiques.

De même, Tim Newburn de la London School of Economics observe que la théorie de l’acteur rationnel omet un élément important, car selon lui, « toutes les émeutes ne sont pas axées, ou pas principalement axées, sur le désir de provoquer un changement social ou politique »[11].

Le rôle de l’extrême droite

Pour sa part, l’Irlande a longtemps été considérée comme un pays sans extrême droite significative, a déclaré Shane O’Curry, directeur du réseau irlandais contre le racisme qui surveille les crimes haineux et le racisme dans le pays. Cela s’explique en partie, par l’histoire de la colonisation, l’importance de la diaspora, et le fait que le nationalisme populaire est plus souvent associé à des politiques de gauche[12].

Mais l’extrémisme a proliféré ces dernières années sur les médias sociaux, comme aux États-Unis et une grande partie de l’Europe. Des experts, à l’instar de Shane O’Curry, affirment que les militants d’extrême droite, enhardis par la présidence de Donald Trump et la campagne ouvertement anti-immigration autour du Brexit, ont popularisé un langage décrivant les migrants comme une menace pour l’Irlande.[13]

Les quelque centaines d’adhérents à l’extrême droite se rassemblent autour de groupuscules comme le Parti national, Ireland First, ou le Parti Irlandais de la liberté, Peu structurées, ces formations manquent de leaders charismatiques et ne disposent d’aucun élu au Parlement (Oireachtas). Ils sont en revanche très actifs sur les réseaux sociaux et organisent des actions sporadiques de protestation, parfois violentes, en face des centres d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile.

Un certain nombre de commentateurs a joué un rôle déterminant en attisant les tensions et en organisant les protestations comme en témoignent les mots d’ordre hostiles aux immigrés scandés lors des émeutes à Dublin tels que « Get them out » ou « Irish lives matter ».

On a pu accuser les responsables politiques irlandais, tout comme la plupart des médias, de considérer l’extrême droite comme un groupe inoffensif de fanatiques de la conspiration, sans vouloir reconnaître qu’il pouvait s’agir d’une faction politique en plein essor et potentiellement dangereuse. Toutefois, si l’on en juge par les propos de l’universitaire Diarmaid Ferriter, l’Irlande, par son passé historique, aurait une certaine immunité à l’égard de l’extrême droite[14].

Pour de nombreux observateurs, les émeutes en Angleterre ont obéi à une logique identique avec l’exploitation d’un fait divers par l’extrême droite. On a évoqué le rôle joué par les agitateurs d’opinion appartenant à l’extrême droite tels que Tommy Robinson, fondateur et ancien chef de l’English Defence League (EDL), Nigel Farage président du Reform party, et Elon Musk propriétaire du réseau X, ainsi que de certains  candidats à la direction du parti conservateur comme Suella Braveman.

La police britannique a attribué les émeutes d’août 2024 à l’EDL, une organisation pourtant dissoute il y a une dizaine d’années. Fondée à Luton (au nord de Londres) en 2009, le mouvement comptait environ 25 000 activistes à son apogée, recrutés dans la classe ouvrière blanche et les supporters de foot. Il a multiplié les manifestations de rue, certaines caractérisées par la violence, selon Paul Jackson[15], spécialiste de la droite radicale à l’Université de Northampton. Son message était centré sur l’Islam perçu (comme une menace contre l’identité et le mode de vie britannique), combiné à une posture ultra-patriotique et à une critique des élites politiques.

Parmi ses chefs de file emblématiques figurent également le masculiniste Andrew Tate, le présentateur de la chaîne de TV populiste GB News Adam Brooks, aux côtés de l’activiste Tommy Robinson qui reste, selon Paul Jackson, une figure centrale au sein du mouvement. Il a pris la fuite le dimanche 28 juillet en Eurostar pour éviter de comparaître devant la justice.

Julia Ebner estime également que les émeutes ont uni en ligne une extrême droite habituellement « éclatée », du misogyne Andrew Tate à l’islamophobe Tommy Robinson, en passant par le mouvement nationaliste Patriotic Alternative[16].

Le seul moyen de se faire entendre

Force est de constater que si les émeutes se sont propagées à grande vitesse en Angleterre, ce n’est pas sous l’autorité d’un leader. Elles ont été en réalité dictées par des appels en ligne et des mots d’ordre repris en boucle. Beaucoup d’émeutiers, explique Ebner, ‘’développent des liens puissants avec leurs pairs à la suite de ces expériences partagées et ne pensent plus de manière rationnelle’’. Il s’est avéré que beaucoup de manifestants n’étaient pas rompus à l’usage de la violence et se sont laissé entrainer en supposant que c’était le seul moyen de se faire entendre.

Les réseaux sociaux confèrent aux violences urbaines une dimension ludique tandis que les émeutiers participent de l’effet ‘’boule de neige’’. Comme l’affirme Laurent Bègue, Professeur de psychologie sociale à l’Université de Grenoble, l’effet de groupe extrémise l’intensité de la violence et la conscience de soi est altérée par l’exaltation collective[17].

Pour le leader du parti Reform UK les émeutes sont une réaction à la peur, au malaise et à l’inquiétude partagée par des dizaines de millions de personnes quant à l’incapacité des autorités à contrôler l’immigration. Depuis 2016, les conservateurs ont misé sur la peur et le malaise identitaire et les Brexiters ont adapté leur appel aux classes populaires blanches – ou, comme on les appelle dans leur langage, aux ‘’gens ordinaires’’.

Le malaise social et sa dimension territoriale

Un certain nombre d’experts estiment que les émeutes sont le reflet à la fois de problèmes socio-économiques de longue date et d’un mouvement hostile aux immigrés, jugés responsables de l’ensemble des maux qu’ils subissent.

En Irlande, bien que la violence ait éclaté en quelques heures, elle reflétait des pressions sociales structurelles, estime Niamh McDonald, coordinatrice du collectif Hope and Courage chargée de lutter contre l’extrémisme de droite[18]. Elle souligne que, si l’économie irlandaise a connu un boom à la fin des années 1990 et au début des années 2000, la crise financière de 2008 a durement frappé le pays. L’austérité qui a suivi comprenait des coupes sombres dans les aides sociales, ce qui a accentué la fracture sociale.

Le catalyseur du mécontentement semble avoir été l’arrivée de dizaines de milliers de réfugiés ukrainiens et d’un nombre record de demandeurs d’asile en provenance d’autres pays en 2022. Dans un premier temps, le gouvernement s’est efforcé de trouver un hébergement pour tous et a réaffecté des installations communautaires, des bâtiments industriels et des hôtels pour faire face à l’afflux. Une crise du logement, ressentie de manière aiguë à Dublin où la demande croissante a submergé un parc locatif limité, a provoqué un malaise largement répandu. Dans ce contexte de crise, les responsables politiques ont admis qu’ils avaient du mal à loger tout le monde, ce qui a incité les groupes anti-immigrés à déclarer que l’Irlande avait atteint le stade de saturation[19].

L’observation de la carte des émeutes de l’été 2024 en Angleterre fait apparaitre un lien entre la localisation des émeutes et la situation socio-économique de la métropole ou de la zone concernée.

Si les émeutes se sont propagées à travers tout le pays, environ dans une vingtaine de villes[20] comme l’indique la carte ci-dessus, la plupart d’entre elles se sont concentrées dans les villes du nord de l’Angleterre. Les analyses indiquent une relation ente les poches de pauvreté et les épisodes particulièrement violents observés au cours de la période des émeutes,

Il est apparu que les émeutiers britanniques étaient à 82% des blancs, et 52 % d’entre eux se décrivent comme appartenant à la classe ouvrière, selon le rapport  British Social Attitudes. Le fait de vivre dans des zones défavorisées signifie une forme de marginalité sociale qui peut donner lieu à un sentiment de relégation.,

Le programme phare du gouvernement conservateur de Boris Johnson en 2019, intitulé leveling up, avait pour objectif de remédier aux inégalités territoriales au Royaume-Uni en déployant des infrastructures et des ressources au profit des régions « laissées pour compte ». Cinq ans après, le bilan de ce nivellement par le haut est généralement perçu comme très décevant, et cet échec a de toute évidence aggravé le mécontentement de la population[21]. Pour Rob Mc Neil, directeur adjoint de l’Observatoire des migrations de l’Université d’Oxford, « il s’agit souvent de communautés déjà défavorisées sur le plan socio-économique, avec un taux de chômage élevé, ce qui peut contribuer à créer un sentiment de concurrence pour des ressources limitées »[22].

Comme le soulignent une équipe de journalistes d’investigation du Financial Times, c’est dans ces zones les plus défavorisées d’Angleterre[23] que la proportion de demandeurs d’asile, hébergés aux frais du contribuable britannique, est la plus élevée.

Cette situation tient aux choix politiques des gouvernements conservateurs, qui consistaient à privilégier des sites peu coûteux, pour loger les migrants, dont les dossiers étaient en cours de traitement. Cette approche avait été vivement critiquée par les spécialistes des questions migratoires comme l’avocate et directrice juridique de l’Immigration Law Practitioners’ Association, Zoe Bantleman[24], qui a dénoncé une stratégie permettant  à des entreprises privées d’engranger des millions de livres, sans aucune réflexion sur les conséquences politiques.    Elle ajoutait que les responsables politiques qui ont stigmatisé les demandeurs d’asile ont fait de ces hôtels un paratonnerre pour les émeutiers[25].

Le « take back control » qui a très largement conduit une majorité de Britanniques à voter pour le Brexit, n’a pas eu lieu, comme en atteste le nombre croissant d’immigrés en provenance d’autres pays que ceux de l’Union Européenne. Presque toutes les zones qui ont été touchées par les émeutes ont élu un député travailliste aux dernières élections législatives et dans un tiers de ces circonscriptions le Reform party est arrivé en seconde position. L’arrivée au pouvoir du travailliste Keir Starmer a suscité des interrogations qui ont fait place au mécontentement avec la décision du nouveau Premier ministre de mettre un terme à la politique d’expulsion des demandeurs d’asile au Rwanda, le 8 juillet 2024.

Le cas particulier des émeutes en Irlande du Nord

Si les émeutes d’Irlande du Nord ont éclaté à Derry et à Belfast, dans le sillage de celles qui ont embrasé l’Angleterre, elles ont toutefois des traits spécifiques qui sont liés au contexte politico-historique de la province britannique.

Comme en Angleterre, une campagne de désinformation selon laquelle la province britannique serait envahie par des immigrés clandestins, responsables de la recrudescence de la criminalité, a été perpétrée par des militants d’extrême droite.Si l’on se réfère aux chiffres disponibles, cette idée est infondée dans la mesure ou, en 2022, 27 000 personnes sont venues s’installer en Irlande du Nord tandis que 24 700 ont quitté la province, ce qui fait un gain net de 2300 personnes, soit une part marginale pour une population de 1,9 million d’habitants.[26]

La grande manifestation du 3 août, qui a eu lieu à Belfast sans l’autorisation de la Commission des défilés (parades commission), est partie des quartiers loyalistes de Sandy Road et de Donegal Road. Malgré la forte présence policière, la foule a pris pour cible des commerces ou des individus appartenant à la communauté musulmane, et a tenté de pénétrer dans un certain nombre d’hôtels où sont hébergés des demandeurs d’asile.

Après avoir gagné un quartier républicain, les manifestants se sont heurtés à une foule compacte de contre-manifestants et se sont dispersés. Selon  Melanie Jones, cheffe adjointe des services de police nord-irlandais (PSNI), la plupart des émeutiers venaient des quartiers loyalistes populaires de la ville et il apparaitrait, que des paramilitaires loyalistes de Belfast sud et d’Antrim est seraient en partie responsables de l’orchestration de l’événement, sans qu’il soit possible  de dire qu’ils fussent  les principaux organisateurs. Le fait le plus déconcertant a été la présence de nationalistes irlandais venus de Dublin[27] qui ont manifesté aux côtés des loyalistes anti-catholiques et hostiles à toute forme de rapprochement avec la République.[28] Pour la première fois de l’histoire de la province, le tricolore irlandais voisinait avec l’Union Jack. C’est dans la haine de l’immigré que ce rapprochement insolite s’est opéré, par-delà le clivage politique et confessionnel.

Comme l’explique l’universitaire John Barry,[29] le ressentiment et la colère des communautés nord-irlandaises vis-à-vis du manque d’emplois, d’infrastructures et d’investissements s’est déversé contre des immigrés jugés trop bien traités par les autorités publiques. L’Irlande du Nord connait un niveau de pauvreté parmi les plus élevés du Royaume-Uni. Le manque d’investissements publics et privés a entraîné une pénurie de logements et une très grande pression sur les services publics comme les transports ou la santé.

La crise du logement et du coût de la vie a frappé durement les ménages. À Coleraine, une petite ville située dans le comté de Derry/Londonderry qui connait de graves problèmes de logement, l’immigration est, selon Russell Watton, leader du PUP (Parti unioniste progressiste), considérée comme un problème majeur par la communauté loyaliste[30]. Il déplore le fait que, selon lui, les demandeurs d’asile se retrouvent en tête des listes d’attente pour les logements sociaux, mais il a toutefois exhorté les jeunes de sa ville à ne pas rejoindre le rassemblement du 3 août, organisé, selon lui, par des membres locaux du Parti National irlandais.

Les émeutes de Belfast ont mis en évidence le degré d’intolérance dont sont depuis longtemps victimes les minorités ethniques en Irlande du Nord. Une vaste enquête sur les commanditaires des émeutes est en cours, menée en étroite collaboration avec la police irlandaise An Garda Sochiana,

Conclusion

Le niveau de violence des émeutes a surpris la plupart des observateurs, que ce soit en Irlande ou en Angleterre, bien qu’un certain nombre de témoignages aient fait état d’un sentiment d’inéluctabilité. Les événements de l’été 2024 ont montré le rôle puissant et déterminant des réseaux sociaux qui cultivent le complotisme, le sectarisme et l’incitation à la violence et même au meurtre. Mais l’idéologie qu’ils affichent ne saurait prospérer chez leurs utilisateurs sans la présence d’un terreau propice, associé au sentiment de marginalité et de relégation.

En Irlande, en Irlande du Nord et en Angleterre, des contre-manifestations se sont formées spontanément en réaction à l’intolérance et l’hostilité contre les immigrés et les demandeurs d’asile. À Belfast, les rassemblements anti-racistes n’ont cessé de prendre de l’ampleur jusqu’au rassemblement du 10 août où 15000 personnes sont descendues dans la rue pour soutenir la diversité sous toutes ses formes.

Le jeudi 1er août, le Premier ministre britannique, Keir Starmer, a promis de ne pas laisser « la peur se transformer en division et en haine au sein de nos communautés » et de « out faire pour maintenir l’ordre et assurer la sécurité des musulmans »[31]. La riposte du gouvernement aux événements de Southport et des autres villes d’Angleterre s’est concentrée, comme celle du gouvernement de coalition de Cameron en 2011, sur le maintien de l’ordre et les sanctions.

À la suite du week-end particulièrement violent où les émeutiers ont ciblé les mosquées et les hôtels pour migrants, le Premier ministre a convoqué le lundi 6 août, une réunion de crise du comité Cobra à Downing Street, où il a annoncé la création d’une unité spéciale au sein de la police contre les émeutiers violents qui s’inspirera des mesures prises contre le hooliganisme et fera usage de caméras de reconnaissance faciale.

Keir Starmer a évoqué comme priorité la condamnation rapide des émeutiers et promis que son gouvernement ferait « tout ce qu’il faut pour traduire ces voyous en justice aussi vite que possible ». On a dès lors assisté à une mobilisation inédite de la chaine pénale, afin de renforcer et d’adapter la réponse judiciaire aux évolutions des modes opératoires des émeutiers, ce qui a entrainé une augmentation rapide de la population carcérale britannique qui est passée de 84 000 à 88 000 personnes après les émeutes[32]. Il en a résulté une forte pression sur le système carcéral britannique (sa capacité d’accueil maximale étant de 89000 personnes). La répression conjoncturelle ne saurait ainsi apparaître comme la seule réponse à des phénomènes aux fondements structurels.


[1] Telegram et Signal sont des applications de messagerie qui permettent à leurs utilisateurs d’envoyer des messages cryptés. Le 25 août 2024 on apprenait l’arrestation, à l’aéroport du Bourget, du patron de Telegram, Pavel Durov, soupçonné d’escroquerie  au trafic de stupéfiants, de cyberharcèlement et d’apologie du terrorisme.

[2] Le site Channel 3 now, apparu en 2012, est censé collecter des informations sur la criminalité, a connu plusieurs avatars tels que Funny hours, Funny now. Avant l’émeute de Southport il publiait des articles plagiés, mensongers et souvent générés par l’Inteligence artificielle.

[3] Scott Simon, UK’s worst riots in years were incited by online disinformation about asylum seekers, Interview with Mark Owen-Jones, npr, 10 August 2024, L’universitaire Mark Owen-Jones rappelle que, selon les rumeurs, l’agresseur était musulman, puis qu’il venait d’entrer en Angleterre après avoir traversé la Manche et enfin qu’il s’agissait d’un réfugié syrien. L’universitaire dénonce le rôle dangereux joué par Elon Musk qui a été également condamné par le Premier ministre britannique, Keir Starmer.

[4] J. Ebner, “How the far right became organized’’, Prospect, 13 August 2024,

[5] J. Ebner, “From Margins to Mainstream: How extremism  has conquered the political middle’’, International Center for Counter-Terrorism( ICCT), 10 August 2023.

[6][6] La loi sur la sécurité en ligne de 2023 consiste en un ensemble de dispositions visant à protéger les enfants et les adultes. Elle impose de nouvelles obligations aux entreprises de médias sociaux et aux services de recherche, afin de les rendre plus responsables de la sécurité de leurs utilisateurs sur leurs plateformes. Le régulateur indépendant (Ofcom) s’est vu attribuer de nouvelles compétences afin de veiller à ce que les fournisseurs s’acquittent de leurs obligations en matière de sécurité en ligne.

[7] M. O. Jones, ‘’Free speech to Civil. War, The online history of Elon Musk’’, The Big picture podcast, S5E3, 21  Augsust 2024.

[8] “What do Britons think about the riots?”, More in Common, 9 August 2024.

[9] I. Dunt, How to be a liberal,  The Story of Freedom and its fight for its survival, Review Bookshop, 2021.

[10] S. Kuper, “How to read a riot’’, Financial Times, 9 August 2024.

[11] T. Newburn, “Reading the 2024 riots’’, LSE Blogs, 8 August 2024.

[12] M. Specia, “Ireland’s riot was not a surprise to those who watch the far right’’, op. cit.

[13] Ibid.

[14] “Diarmaid Ferriter talks to Eamon, As Europe and the US turn right politically why Ireland rejects extremism’’, 7 august 2024.

[15] P. Jackson, “Far-right riots fuelled by ‘mainstreaming’ of extreme political views’’, Youtube, 3 August 2024, https://www.youtube.com/watch?v=2tVwQEVLlOUul Jackson Université de Birmingham

[16] J. Ebner, préc.

[17] L. Bègue, Psychologie du bien et du mal, Odile Jacob, 2011.

[18] M. Specia, “Ireland’s riot was not a surprise to those who watch the far right”, The New-York Times, 7 December 2023.

[19] L’immigration a sensiblement augmenté, selon une analyse récente de l’Economic and Social Research Institute, un institut de recherche irlandais indépendant. Au cours de l’année qui s’est achevée en avril 2023, la migration nette vers l’Irlande – un pays de 5,2 millions d’habitants – s’est élevée à 77 600 personnes, soit le deuxième chiffre après le record de 104 800 en 2007.

[20] Outre Londres, l’éruption de violence, le samedi 3 août, a touché les villes de Bristol, Manchester, Hartlepool, Hull, Liverpool, Leicester, Leeds , Stoke, Nottingham, Blackpool, Portsmouth, Aldershot, Bolton, Tamworth et Weymouth, Le dimanche 4 août le déferlement de violences a gagné les villes de Rotherham, Middlesbrough, Aldershot, Bolton, Tamworth et Weymouth. Enfin le lundi 5 août c’était au tour de Plymouth, Birmingham et Darlington.

[21] L. Telford, “Levelling up? That’s never going to happen : perceptions on Levelling up in a Red Wall locality”, Contemporary Social Science , Volume 18, 2023, Issue 3-4, https://doi.org/10.1080/21582041.2023.2207555

[22] P. Cohen, “How Economic grievances were exploited in Britain’s violent unrest’’,The New York Times, 10 August 2024.

[23] A. Gross, Lucy Fisher et Amy Borrett in London, ‘’Far-right riots centred on England’s deprivation hotspots, Financial Times, 8 August 2024.

[24] M. Fouzder, “Upset and angry : immigration solicitors scared but defiant’’, The Law society gazette, 6 August 2024.

[25] Ibid.

[26] Northern Ireland Migration 2022, Northern Ireland Statistics and Research Agency. nisra.gov.uk.

Si l’on y regarde de plus près, parmi les 27 702 personnes qui sont venues s’installer en Irlande du Nord, 5000 seulement venaient d’autre pays que le Royaume-Uni et la plus grande partie des migrants étaient originaire d’Inde, parmi lesquels un nombre important de travailleurs diplômés, en particulier dans le domaine médical.

[27] Cette présence était attestée le 7 août 2024, par une banderole où l’on pouvait lire « Coolock says no ». Coolock est un quartier nord de Dublin où le 19 juillet 2024 un millier de personnes se sont rassemblées pour s’opposer à l’hébergement des demandeurs d’asile dans une ancienne usine désaffectée (T. Ambrose, “Former factory in Dublin intended to house asylum seekers is set on fire’’, The Guardian, 20 July 2024).

[28] Le 4 août, le Belfast Telegraph affichait le titre suivant: Des voyous irlandais d’extrême droite ont passé la nuit à boire avec l’UDA dans un bar loyaliste.

[29] J. Barry, “At the Front Line of Belfast’s Week of violence’’, New Lines Magazine, 14 August 2024.

[30] A. Preston, “Loyalists are classed as the lowest of the low’’, Irish News, 23 August 2024.

[31] “Prime minister Keir Starmer’s statement in Downing street”, 1 August 2024. GOV.UK

[32] S. Kotecha, “Under 100 spaces in men’s prisons in England and Wales’’, BBC, 27 August 2024.

Les élections législatives à Westminster en Irlande du Nord : entre continuité et mutation

Par Marie-Claire Considère-Charon, Professeure émérite des Universités en civilisation britannique.

Photo : La nouvelle élue Sinn Fein, Pat Cullen, au centre, entourée à sa droite par Michelle O’neill Première ministre et Mary Lou McDonald, dirigeante du Sinn Fein.

Introduction

Si elle participe aux élections législatives et envoie 18 députés à Westminster, l’Irlande du Nord est un territoire fort différent de celui de la Grande-Bretagne. Le parti travailliste ne fait pas campagne dans la région et les conservateurs n’y obtiennent généralement qu’une part infime des suffrages. Les partis politiques nord-irlandais se répartissent historiquement entre les deux camps unioniste et nationaliste, mais, depuis un certain nombre d’années, une troisième force a émergé, incarnée par le parti de l’Alliance[1] qui réfute les étiquettes confessionnelles et entend transcender le clivage communautaire. L’issue du scrutin était vivement attendue, en cette période où l’Irlande du Nord, qui a traversé plusieurs épisodes de crise associés au Brexit, est en proie à une grande incertitude quant à son avenir constitutionnel.

Tableau 1 : Répartition des sièges par circonscription et étiquette politique

NATIONALISTESUNIONISTESAUTRES
Tyrone Ouest Sinn FéinBelfast est DUPLagan Valley Aliance
Fermanagh et Tyrone sud Sinn FéinStrangford DUPDown Nord Indépendant
Mid Ulster Sinn FéinLondon/Derry est DUP 
Newry and Armagh Sinn FéinAntrim est DUP 
Down sud Sinn FéinUpper Ban DUP 
Belfast nord Sinn FéinAntrim nord TUV 
 Belfast ouest Sinn FéinAntrim sud UUP 
Belfast sud et mid Down  SDLP  
Foyle SDLP  

L’implantation des partis dans les 18 circonscriptions d’Irlande du nord

Cette carte de la province montre la forte implantation du parti nationaliste du Sinn Féin (en vert) à l’ouest, (avec l’enclave de Foyle en vert clair, aux mains du SDLP), et au sud de l’Irlande du Nord. Le nord indique la présence des circonscriptions unionistes du DUP (en rose) ainsi que celles des autres partis unionistes nouvellement conquises, TUV en mauve, et UUP en violet. L’est de la province offre un paysage composite avec la présence du parti de l’Alliance, des trois circonscriptions nationalistes (Sinn Féin et SDLP) à Belfast, encadrées par trois autres circonscriptions du DUP et celle d’un unioniste indépendant (en noir).

Tableau 2 : Nombre d’élus pour chaque formation politique

 NationalisteNationalisteAutresUnionisteUnionisteUnioniste
PartiSinn FéinSDLPAPNI & Ind.UUPDUPTUV
Nombre d’élus722151

Le Sinn Fein en pôle position

À la lecture des résultats, la première observation qui s’impose est la bonne tenue du parti nationaliste du Sinn Féin qui confirme son rang de premier parti d’Irlande du Nord à Westminster[2], tout comme à l’assemblée de Stormont, où il était arrivé premier aux élections de 2022, ainsi qu’aux élections municipales du 18 mai 2023 (il a remporté le plus fort pourcentage de voix, soit près de 31%[3]). La direction du parti s’est réjouie d’avoir conservé ses sept sièges, et d’avoir élargi son assise électorale. Les résultats de l’élection de 2024 révèlent que les jeunes électeurs du côté nationaliste soutiennent le Sinn Féin, et non son rival modéré, le Parti social-démocrate et travailliste (SDLP), dont les deux élus, Colum Eastwood et Claire Hanna, ont préservé leur siège dans les circonscriptions de Foyle et de Belfast sud et Mid Down.

Tableau 3 : Liste des élus nationalistes après les élections à Westminster de 2024 et de 2019

PartiCirconscriptionÉlu-e 2024Élu-e 2019
Sinn FéinSouth DownChris HazzardChris Hazzard
Sinn FéinNewry and ArmaghDaire Hughes Mickey Brady
Sinn FéinFermanagh & South TyronePat CullenMichelle Gildernew
Sinn FéinWest TyroneOrthlaith BegleyOrthlaigh Begley
Sinn FéinBelfast northJohn FinucaneJohn Finucane
Sinn FéinBelfast WestPaul MaskeyPaul Maskey
Sinn FéinMid UlsterCathal MallaghanFrancis Molloy
SDLPFoyleColum EastwoodColum Eastwood
SDLPBelfast South mid DownClaire HannaClaire Hanna

L’avancée du Sinn Féin au cours de ces trois dernières années a profondément bouleversé le paysage politique nord-irlandais, où les unionistes ont, pendant un siècle, bénéficié d’une majorité qui semblait indéfectible. Outre le changement démographique favorable à la communauté catholique, la percée de ce parti nationaliste, naguère branche politique de l’Armée Républicaine irlandaise (IRA), est sans doute le résultat d’une stratégie avisée ayant pour finalité de changer l’image d’un parti naguère très impliqué dans la lutte armée et la radicalisation du conflit nord-irlandais. Elle participe manifestement du désir du Sinn Fein, sous la direction de Mary Lou Mc Donald, de prendre ses distances vis-à-vis de son passé associé à l’IRA pour s’orienter vers un programme social plus conventionnel consistant à mettre l’accent sur la nécessité d’améliorer les services publics financés par le Royaume-Uni, et en particulier le plus fondamental d’entre eux, le service national de santé (NHS). C’est, en effet, dans la province britannique, que les délais d’attente pour les rendez-vous chez les spécialistes et les chirurgiens sont les plus longs.

L’exemple de la nouvelle élue, Pat Cullen, dans la circonscription de Tyrone sud, est très instructif à cet égard. Cette vaste circonscription frontalière a une forte portée symbolique, car c’est celle qui avait été conquise, depuis sa prison, le 9 avril 1981, par le militant de l’IRA, Bobby Sands qui décéda un mois plus tard des suites de sa grève de la faim. En 2019, la candidate Michelle Gildernew avait remporté le siège avec une majorité de 57 voix. L’ancienne Secrétaire générale du Collège royal des soins infirmiers d’Irlande du Nord, Pat Cullen, qui lui a succédé, a réussi, dans la circonscription redessinée de Fermanagh et Sud Tyrone, à faire passer la majorité du Sinn Féin, de 57 à plus de 4 500 voix. Si le recrutement de cette syndicaliste, qui ne s’était jamais présentée à aucun mandat, a eu de quoi surprendre, elle obéit au souhait de la direction de faire appel à des personnes de la société civile, proches des préoccupations quotidiennes des Nord-Irlandais.

La stratégie du parti s’est également illustrée par la féminisation de ses membres à commencer par ses dirigeantes. Naguère sous l’autorité de deux militants de l’IRA, Gerry Adams et Martin McGuinness, le parti est à présent dirigé par deux femmes, Mary Lou McDonald et Michelle O’Neill, qui se sont employées à changer l’image de la formation politique et à en faire le premier parti d’Irlande du Nord. Pour y parvenir, il s’agissait de bien assurer sa représentation de part et d’autre de la frontière avec une présidente en République d’Irlande, Mary Lou McDonald et une vice-présidente en Irlande du Nord Michelle O’Neill. Le changement de génération, le rajeunissement des cadres, et l’ouverture aux femmes ont joué un rôle clé dans la métamorphose de ce parti républicain qui a longtemps prôné la lutte armée. Comme l’explique l’universitaire Élodie Gallet, les stéréotypes genrés peuvent justifier que l’on puisse faire appel aux femmes, pour adoucir l’image de la guerre ou celle d’un passé violent[4].

L’image apaisée du parti était tout aussi essentielle en République où de nombreux électeurs étaient très réticents à l’idée d’accorder leur suffrage à un parti qu’ils ne jugeaient pas respectable. Mais, si la nouvelle stratégie du Sinn Féin a manifestement fait ses preuves en Irlande du Nord, force est de constater que ce n’est pas le cas au sud, où les deux partis du gouvernement Fianna Fail et Fine Gael ont obtenu de bons résultats aux élections locales et européennes[5] et ont manifestement fait barrage à la montée du Sinn Fein qui a cessé d’être une force politique dominante.

Les unionistes du DUP sont également désormais dirigés par une femme, Emma Little-Pengelly, appelée à partager le pouvoir de décision avec Michelle O’Neill, à la tête de l’exécutif nord-irlandais. On peut évoquer un tournant à la direction de ce parti, dont la politique a très longtemps consisté à combattre le Sinn Féin. Après que le DUP, ou du moins une majorité de ses membres, a accepté l’accord commercial conclu avec le gouvernement britannique, dans le cadre de l’application du Protocole nord-irlandais, la nouvelle dirigeante a d’emblée souligné sa volonté de travailler avec Michelle O’Neill.

Le vote fragmenté des unionistes

Si la bonne tenue du Sinn Féin a pu être attribuée aux dissensions au sein du camp unioniste, il importe de souligner que le recul du Parti unioniste démocratique (DUP) ne s’est pas traduit par des gains au profit des nationalistes. Le bloc unioniste a envoyé 7 députés à Westminster et le seul siège qui a changé de camp est celui de Lagan Valley remporté par le parti de l’Alliance.

Le DUP a connu ses heures de gloire à Westminster, où, après les élections législatives de 2017, il détenait 10 sièges qui lui avaient permis, grâce au pacte de soutien et d’approvisionnement (Confidence and Supply Agreement) conclu avec la Première ministre Theresa May, de jouer un rôle très influent dans la négociation de la question irlandaise à l’occasion du Brexit. Mais il a subi ensuite une série de revers électoraux, et, depuis les élections législatives à Westminster de 2024, le nombre de ses élus à Westminster est désormais réduit à 5.

Le reniement de Boris Johnson de l’engagement pris auprès du DUP de préserver une union douanière stricte entre les différentes parties du royaume a placé ce parti dans une stratégie d’opposition implacable au Protocole nord-irlandais qui régit les échanges entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord et institue une frontière maritime entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord. Si le rejet du Protocole par le DUP s’est exprimé de diverses façons, la plus théâtrale et la plus dommageable a été la démission du chef de gouvernement Paul Givan en février 2022, qui a plongé la province dans une nouvelle crise institutionnelle. Ce n’est que deux ans plus tard, en février 2024, que l’accord conclu entre le  DUP et le gouvernement britannique[6] a pu conduire au rétablissement des institutions.

Si Le leader du DUP, Jeffrey Donaldson, s’est félicité d’avoir pu lever l’impasse politique, sa stratégie n’a pas fait l’unanimité dans les rangs du parti. Les dissensions internes qui étaient déjà apparues lors du vote du Brexit se sont creusées quant à l’attitude prise par la direction vis-à-vis de l’accord-cadre de Windsor[7] et la poursuite du blocus des institutions. La décision de son leader, Jeffrey Donaldson, de soutenir le nouvel Accord avec le gouvernement britannique de février 2024 a été vivement critiquée par une partie de ses membres qui y ont vu une forme de capitulation. Le leader du DUP s’est heurté, à une vive opposition, formée par les partisans de la ligne dure. Ils persistent à penser que le compromis ne peut qu’affaiblir le parti et l’unionisme de façon générale[8]. Ces dissensions expliquent la désaffection d’une partie de son électorat et de ses représentants au profit de deux autres formations unionistes, l’une plus radicale, la Voix traditionnelle unioniste (TUV), l’autre plus modérée, le parti unioniste d’Ulster (UUP).  

Le siège d’Antrim nord, un fief du DUP, détenu depuis plus de 50 ans par la dynastie des Paisley, père et fils, a été gagné, de 450 voix, par le parti de la Voix traditionnelle unioniste (TUV), une formation apparue en 2007 à la droite du DUP. La victoire de ce petit parti, qui a réussi à détrôner Ian Paisley Jr, a été la plus grande surprise de l’élection. La défaite du DUP est d’autant plus cuisante que la dynastie des Paisley semblait invincible dans la circonscription d’Antrim nord[9], réputée comme la plus sûre aux yeux du parti. Le vainqueur, Jim Allister, soutenu par le leader de Reform UK, Nigel Farage, est un ancien député du DUP. Il dénonce le processus de paix en Irlande du nord et le soutien tardif du DUP au Protocole nord-irlandais, qui, selon lui, donne des gages aux nationalistes partisans de la réunification. Il a qualifié sa victoire de “séisme politique”. Il a déclaré dans son discours de victoire qu’« il s’agit d’un résultat capital qui marque la fin d’une ère et d’une dynastie. L’unionisme doit se regrouper à la lumière de ce qui s’est passé et le DUP doit assumer la responsabilité de ses pertes ».

Il a également saisi l’occasion de pester contre la “partition de notre nation par des frontières étrangères de l’UE” à la suite des accords commerciaux post-Brexit, et d’accuser le DUP d’avoir trompé les électeurs en leur faisant croire que l’accord-cadre de Windsor supprimait la frontière en mer d’Irlande[10].

Dans le comté d’Antrim sud, c’est une autre figure du DUP, Paul Givan, qui a perdu son siège, au profit du député du Parti unioniste d’Ulster (UUP)[11], plus modéré, Robin Swann. Quant au troisième siège qui a échappé au DUP, il s’agit de celui de Lagan Valley, autre bastion unioniste détenu par l’ancien dirigeant du DUP, Sir Jeffrey Donaldson[12]. Il a été remporté par Sorcha Eastwood du parti non confessionnel de l’Alliance.

Liste des élus unionistes après les élections à Westminster de 2024 et de 2019

2024 general election2019 general election
East Derry Gregory Campbell DUPGregory Campbell DUP
East Antrim Sammy Wilson DUPSammy Wilson DUP
Belfast East Gavin Robinson DUPGavin Robinson DUP
Strangford Jim Shannon DUPJim Shannon DUP
Upper Bann Carla Lockhart DUPCarla Lockhart DUP
South Antrim Robin Swann UUP Paul Girvan DUP
North Antrim Jim Allister TUVIan Paisley Jr DUP

Le DUP a été fortement ébranlé par l’ampleur des défaites successives, d’autant qu’il a failli perdre Derry, un siège jugé sûr. “La grande question pour le DUP est de savoir si ses jours de gloire sont derrière lui”, a déclaré Jon Tonge, professeur de science politique à l’Université de Liverpool[13]. Il a également dénoncé comme néfaste pour l’ensemble de la société l’attitude de l’autruche du DUP qui refuse de reconnaître le changement en train de s’opérer en Irlande du Nord.

Les unionistes sont désormais représentés par trois partis différents et un unioniste indépendant à Westminster, Jonathan Buckley. Malgré ses revers le DUP reste pour l’instant la plus grande formation politique pro-britannique en Irlande du Nord, mais ses résultats peuvent paraître médiocres en part des voix à Westminster, où il ne détient désormais que cinq des huit sièges qu’il a remportés en 2019.

Une grande victoire et des revers pour le parti de l’Alliance

Les élections municipales de 2019 ont été marquées par une percée majeure du parti intercommunautaire de l’Alliance avec l’élection de 21 conseillers. La dirigeante Naomi Long a noté que, pour la première fois en 30 ans, l’Alliance avait dépassé la région du Grand Belfast. La dynamique de conquête s’est poursuivie avec les élections à l’Assemblée de Stormont en 2022, où l’Alliance a remporté 9 sièges et est devenue le troisième parti de l’Assemblée.

Mais cette dynamique a manifestement marqué le pas en 2024, avec des résultats mitigés pour ce parti qui rejette les étiquettes ethno-confessionnelles de nationaliste ou unioniste et voit ses membres classés comme « autres » à l’Assemblée de Stormont. Le parti peut se féliciter d’avoir remporté une victoire historique à Lagan Valley, où la candidate Sorcha Eastwod a réussi à arracher le siège à l’ancien leader du DUP, Jeffrey Donaldson. La nouvelle élue a émis le vœu que sa victoire soit “le début d’une nouvelle aube […] en tant que communauté unie ». Elle a également appelé les gouvernements britannique et irlandais à faire preuve de leadership et à apporter des changements nécessaires aux structures décentralisées en Irlande du Nord.

Liste des ‘’autres’’ élus sans étiquette ethnoconfessionnelle

Élection à Westminster 2024Élection à Westminster 2019
Lagan Valley Sorcha Eastwood (Alliance)Sir Jeffrey Donaldson  (DUP)
North Down Alex Easton  Unioniste Ind.Stephen Farry (Alliance)

La victoire de Sorcha Eastwood a toutefois été tempérée par deux défaites majeures, d’une part à Belfast est où la dirigeante du parti de l’Alliance, Naomi Long, a été battue par le leader sortant du DUP, Gavin Robinson ; et d’autre part, à Down nord, où le vice-président du parti Stephen Farry a été battu par le candidat unioniste indépendant Alex Easton.

Au cours des dernières années, le parti intercommunautaire de l’Alliance a lutté pour rompre avec le système de gouvernance bi-communautaire et pour s’imposer comme une troisième force de proposition et de progrès. Alors que la pratique du boycott des instituions est devenue relativement courante en Irlande du Nord chaque fois qu’un désaccord a opposé les deux partis de gouvernement, la dirigeante du parti de l’Alliance, Naomi Long, a, dans son manifeste électoral de 2024, déclaré qu’elle ne tolérerait plus le système du veto toxique et antidémocratique de Stormont, qui permet à chacun des deux chefs de gouvernement de provoquer unilatéralement la paralysie des institutions.

Une nouvelle ère dans les relations entre Londres et Belfast

Lors de sa visite à Belfast, le 8 juillet 2024, le nouveau Premier ministre, Keir Starmer, accompagné de son secrétaire d’État à l’Irlande du Nord, Hillary Benn, ainsi que de sa Directrice de Cabinet, Sue Gray, a reçu un accueil très chaleureux des responsables politiques nord-irlandais. Les discussions ont été qualifiées de constructives, productives, et positives. Cette visite, seulement trois jours après son entrée en fonction, se voulait symbolique de la volonté du Premier ministre travailliste de mettre en place de nouvelles relations avec Stormont, en se démarquant radicalement de l’ancien gouvernement conservateur. Après avoir réaffirmé son engagement envers l’accord du Vendredi saint, Keir Starmer a déclaré : « Mon gouvernement a un mandat pour le changement et la stabilité en Irlande du Nord et une façon différente de faire de la politique ».

Les attentes de l’exécutif nord-irlandais sont grandes et tout particulièrement sur la part du budget de Westminster qui sera allouée à la province. Tous les partis de Stormont ont dénoncé l’impact négatif des politiques d’austérité des conservateurs et espèrent vivement que le nouveau gouvernement soit plus généreux, mais rien ne peut laisser supposer que de lourdes sommes soient investies sans garanties.

Parmi les grands projets qui dépendent du Trésor britannique, figure la rénovation du chantier naval de Harland and Wolff[14] à Belfast (où l’implantation syndicale est forte) ainsi que le projet de réaménagement du grand stade de Casement Park, qui exigera de gros investissements. Il doit être entièrement reconstruit d’ici 2028 pour accueillir le Championnat d’Europe de football.

Quant à l’avenir constitutionnel de la province, Starmer a déjà observé qu’il n’envisageait pas de référendum sur l’unité irlandaise dans les dix prochaines années. À cet égard, le secrétaire d’État à l’Irlande du Nord a en outre déclaré qu’il n’y avait aucune indication tendant à prouver qu’il y ait une majorité  de gens en Irlande du Nord disposés à voter en faveur d’un retrait du Royaume. Le projet du parti travailliste d’abroger la loi sur l’héritage des troubles (Legacy of Troubles Act, Heritage and Reconciliation) qui offre une immunité conditionnelle aux soldats et aux paramilitaires impliqués dans les Troubles, bénéficie d’un large soutien à Stormont, tous partis confondus. Cette loi était destinée à empêcher l’ouverture de nouvelles affaires et enquêtes concernant les personnes accusées d’avoir commis des meurtres, y compris les anciens membres des forces de sécurité et les ex-paramilitaires.

Un vote pour la réunification de l’Irlande ?

Dans la mesure où le Sinn Féin, devenu le premier parti d’Irlande du Nord, milite pour l’unité irlandaise, le vote des nord-irlandais aux élections de 2024 a été aussitôt interprété comme un désir de voir réunis le nord et le sud de l’Irlande[15]. La dirigeante du parti, Mary Lou McDonald, qui souhaite que la réunification fasse l’objet d’un scrutin dans les dix ans qui viennent, y a vu ‘’le message, adressé par les habitants de l’Irlande du Nord au gouvernement britannique, que le changement est en marche”. Selon elle, il serait temps « de planifier, de préparer un nouvel avenir ensemble sur cette île ».

De même, Conor Murphy, le ministre Sinn Féin de l’Économie à Stormont, a posé un jalon pour le gouvernement travailliste en déclarant que les résultats montraient une tendance électorale en faveur de l’unité irlandaise. Il a exhorté toutes les parties à engager un dialogue sur l’avenir constitutionnel de la région[16].

Selon la loi sur l’Irlande du Nord de 1998[17] (Northern Ireland Act), qui découle de l’accord du Vendredi saint, la première étape du processus de réunification sera la décision prise par le secrétaire d’État britannique à l’Irlande du Nord d’organiser un référendum sur la frontière dès lors qu’il aura acquis la conviction qu’une majorité des votants est susceptible de se prononcer en faveur d’une Irlande unie. Toutefois, l’accord du Vendredi saint ne précise pas ce que signifie exactement un souhait de réunification, pas plus qu’il ne prévoit de mécanisme parallèle pour déclencher un scrutin frontalier en République d’Irlande.

En dépit de toutes les complexités et des incertitudes du processus de réunification, la vision d’une Irlande unie a de quoi séduire les Nord-Irlandais. Ce grand dessein pourrait, en effet, apparaître comme le meilleur moyen de remiser définitivement au passé les frontières physiques et psychologiques, et également permettre à l’Irlande du Nord, en retard de développement, de rejoindre une des économies occidentales les plus dynamiques. Mais un tel bouleversement pourrait également raviver des animosités, comme l’a fait le Brexit.

Il nous semble utile de rappeler que, si le Sinn Féin continue de renforcer son assise électorale, ses militants mentionnent à peine l’objectif, à plus ou moins long terme, de se dissocier du Royaume-Uni pour rejoindre la République d’Irlande et, ipso facto, de réintégrer l’Union européenne. Cette situation peut paraître paradoxale, d’autant que certains analystes considèrent que la montée en puissance du Sinn Féin en Irlande du Nord au sein d’une communauté catholique de plus en plus nombreuse ouvre inévitablement la voie à un tel référendum.

Malgré l’intensification des débats sur la question constitutionnelle, les sondages montrent qu’une minorité de part et d’autre de la frontière est actuellement favorable à la tenue d’un référendum. Selon le sondage réalisé par Lucid Talk pour le Belfast Telegraph, 39% des Nord-Irlandais voteraient pour l’unité irlandaise en cas de scrutin, et 49% souhaitent le maintien de la province dans le Royaume-Uni. Le soutien à l’unité irlandaise apparaît, toutefois, plus élevé chez les plus jeunes.

L’idée de la réunification suscite davantage de questions qu’elle ne propose de réponses. Comment rallier la communauté unioniste qui y est hostile et reste majoritairement attachée à la Couronne ? Depuis l’imposition de la frontière maritime par le Protocole nord-irlandais annexé à l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE, qui, à leurs yeux, coupe les unionistes de la Grande-Bretagne, leur sentiment d’insécurité constitutionnelle n’a jamais été aussi palpable, avec la crainte de voir leur identité britannique se dissoudre dans la reconfiguration post-Brexit. Comment éviter que ne se reproduise le drame de la partition avec cette fois une forte minorité unioniste soumise, contre son gré, au processus de dissociation du Royaume-Uni ?

Il est également difficile d’imaginer quelle forme aurait le nouvel État irlandais parmi les diverses options possibles, telles qu’un État unitaire gouverné depuis Dublin, le maintien de la dévolution pour la province du Nord qui serait désormais irlandaise et non britannique, un État fédéral ou encore une confédération où chacune des deux régions conserverait une large part de sa souveraineté. Chacune de ces options suscite des questions cruciales sur le fonctionnement du nouvel État, en particulier quant à l’exercice des compétences régaliennes, mais aussi quant à la préservation des traditions et des symboles comme le drapeau et l’hymne. La préservation de l’identité complexe de l’Irlande du Nord serait un enjeu important dans une Irlande unifiée, tandis que les problèmes relatifs à la gouvernance et à l’économie dans un processus d’intégration seraient d’autant plus difficiles à résoudre que les deux parties de l’île présentent de fortes disparités.

Dans les circonstances présentes, un certain nombre de dossiers majeurs méritent, dans l’immédiat, l’attention des dirigeants, comme l’état des relations entre la Grande-Bretagne et la République d’Irlande qui se sont considérablement détériorées pendant les négociations du Brexit.

Vers un réchauffement des relations entre Londres et Dublin ?

Le Taoiseach (Premier ministre irlandais), Simon Harris, a, dès son arrivée au 10 Downing Street, félicité Keir Starmer et déclaré qu’un gouvernement travailliste pourrait annoncer une “grande remise à plat” des relations entre le Royaume-Uni et l’Irlande[18]. Il a déclaré que « la relation entre l’Irlande et le Royaume-Uni a de profondes conséquences pour tous les habitants de ces îles et la relation entre un Taoiseach irlandais et un Premier ministre britannique est vitale ». Il n’a pas manqué de faire allusion au fait que les gouvernements conservateurs successifs avaient porté atteinte à l’accord du Vendredi saint, un héritage du mandat de Tony Blair. Simon Harris a bien noté que « dans le manifeste du parti travailliste, le langage utilisé à l’égard de l’Irlande était celui du partenariat et de la cogarantie de notre paix commune. Ce matin, depuis Dublin, je veux transmettre à Londres le message que je serai à la hauteur de l’engagement et de l’énergie de Keir Starmer en faveur de notre processus de paix et de notre potentiel futur dans de nombreux domaines ».

Le 7 juillet 2024, le taoiseach rencontrait Keir Starmer à Chequers. Le Premier ministre britannique a rappelé qu’il était temps d’avancer « d’œuvrer à des liens plus forts et plus profonds entre les deux pays ». Les deux hommes ont également abordé les sujets de discorde qui ont opposé les chefs de gouvernement comme la loi sur l’héritage des Troubles (Legacy of Troubles Act) qui avait amené le gouvernement irlandais à entamer des poursuites contre l’État britannique,[19] avant que les travaillistes en promettent l’abrogation.


[1] Le parti de l’Alliance, fondé en 1970, était à l’origine issu du courant unioniste modéré. Il a ensuite évolué vers une position de neutralité confessionnelle dans les années 1990. Ce n’est qu’en 2010 qu’il a obtenu un siège (celui de Belfast est, à la Chambre des Communes).

[2] Avant même la création de l’Irlande du Nord, les élus du Sinn Féin ont refusé de siéger à Westminster où il leur faudrait prêter serment d’allégeance à la Couronne

[3]  Le Sinn Fein avait remporté 144 sièges soit un gain de 39 nouveaux élus par rapport aux élections de 2019-2022.

[4] É. Gallet, « Women rebranding Sinn Féin », Textes et Contextes, n° 18-2, The crisis of political parties in the British and Irish isles, 2023.

[5] M. Farrell, S. Moore, A. Multen, « Irish Local and European Election Overview and Political outlook », Public and Government Affairs, 20 June 2024.

[6] Safeguarding the Union, Chapter 4, Further changes and their impacts on the Windsor Framework, par. 79 à 111, CP 1021, January 2024. p. 28-32. V. M. C. Considère-Charon, “Un nouvel accord pour mettre fin à l’impasse politique’’, Observatoire du Brexit, 27 février 2024.

[7] L’Accord-cadre de Windsor entre le Royaume-Uni et l’UE, a éliminé une grande partie, mais pas la totalité, des contrôles et des restrictions imposés aux marchandises britanniques arrivant dans les ports d’Irlande du Nord et destiné à rester sur le territoire britannique. L’accord conclu entre le DUP et le Royaume-Uni présente un ensemble de nouvelles mesures détaillées dans le document explicatif de 76 pages, intitulé “Sauvegarder l’Union” (v. note 6). Ces mesures visent à fluidifier les échanges et à promouvoir le commerce entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord. De plus, les unionistes de Stormont ont obtenu la capacité à retarder, limiter, voire empêcher, la mise en œuvre au niveau local des nouvelles lois européennes sur les marchandises (Stormont Brake).

[8] Le 28 mars 2024, Jeffrey Donaldson annonçait sa démission à la suite d’allégations d’abus sexuels commis au cours de sa carrière.

[9] On avait l’habitude de dire que les votes du DUP dans le North Antrim étaient assez lourds pour être pesés, plutôt que comptés.

[10] C. Sherlock, “TUV leader speaks after unseating Ian Paisley Jr in shock victory in North Antrim, Belfast live’’, Belfast live, 5 July 2024.

[11] On se souvient que, jusqu’en 2004, le Parti unioniste d’Ulster a co-dirigé la province aux côtés du Parti social-démocrate et travailliste (SDLP).

[12] Jeffrey Donaldson fait l’objet de poursuites pour des accusations de harcèlement sexuel.

[13] J. Webber, “DUP loses seats as unionist vote splinters’’, Financial Times, 5 July 2024.

[14] C’est dans le chantier naval Harland & Wolff qu’en 1911, le Titanic, qualifié d’insubmersible, a été construit.

[15] Les six comtés de l’Irlande du Nordont été dissociés du reste du territoire irlandais en 1921, selon les vœux de la majorité protestante qui rejetait toute participation à l’État libre d’Irlande. La formule selon laquelle la nouvelle assemblée de Stormont était « un Parlement protestant pour un peuple protestant’’ prononcée pour la première fois en 1939 par l’évêque Daniel Magean avait été reprise par le Premier ministre d’Irlande du Nord, James Craig. Cette formule signifiait implicitement que les catholiques étaient exclus.

[16] E. McGovern, G. Hanna, “Conor Murphy : Unionists need to be involved in conversation about future of Ireland”, Belfast Telegraph, 5 July 2024.

[17] Northern Ireland Act 1998, Part 2, Duty of Secretary of State to initiate the democratic consent process, 4. (1)to (4). Schedule 6A. https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1998/47/schedule/6A

[18] Statement by Taoiseach Simon Harris -5 July 2024, Department of the Taoiseach, 5 July 2024,gov.ie

[19] “Editorial : Taoiseach Simon Harris’s meeting with Keir Starmer signals a reset in damaged Anglo-Irish relations”, 16 July 2024.

Suivi des actualités électorales britanniques par l’Observatoire du Brexit

L’Observatoire du Brexit a suivi de près les élections générales organisées au Royaume-Uni le 4 juillet dernier. Ce billet regroupe les différents articles et billets publiés par son équipe.

Une double actualité électorale

Dans un contexte de double dissolution du Parlement du Royaume-Uni, puis de l’Assemblée Nationale française, le Professeur Aurélien Antoine est revenu pour le Club des juristes et la revue Esprit sur les spécificités des élections générales provoquées par l’ancien Premier ministre Rishi Sunak.

Des analyses de programme, de campagne et de résultats

Ces élections générales, leur campagne et leur issue ont aussi fait l’objet de plusieurs articles sur l’Observatoire du Brexit. Le Professeur Aurélien Antoine a ainsi analysé le programme du parti travailliste ainsi que sa victoire historique, mais tout en nuances

La lettre d’actualité de l’Observatoire, So What, est quant à elle revenue sur la campagne menée par les principaux candidats.

D’autres billets sont à venir, notamment sur les résultats des partis des différents partis d’Irlande du Nord.

So What ? n° 30

Par Camille Bordère, docteure en droit, postdoctorante de la Chaire de Droit public et politique comparés

À la une de la lettre d’information de l’Observatoire du Brexit pour les mois de juin et de juillet 2024, un retour sur les élections générales, la campagne électorale menée par les différents partis et la composition du paysage politique britannique post-4 juillet.

So What n° 30

Une élection en tout point historique

Par Aurélien Antoine

Ce qui devait advenir advint : le parti travailliste (avec les forces de centre gauche dans leur ensemble, dont le Lib-dem) a terrassé les conservateurs. Un examen affiné des résultats justifie de pondérer l’engouement en faveur d’une alternance que beaucoup d’observateurs appelaient de leurs vœux en raison de l’impasse dans laquelle les conservateurs ont mené le pays. Quant à Reform UK, ce parti à la droite des tories que les commentateurs français se plaisaient à mettre en exergue afin de se rassurer sur le cas de la France prise d’une fièvre brune, son score est inédit, mais il ne doit pas non plus masquer des faiblesses.

Un triomphe travailliste à pondérer et un désastre inéluctable pour les conservateurs

À tout seigneur tout honneur : le Labour réalise le plus fort gain de son histoire en sièges et réussit une performance en nombre total de Members of Parliament (MPs), proche du record de 1997. Pour mémoire, les travaillistes avaient obtenu 418 sièges en 1997 et 412 en 2005 – niveau désormais égalé. Cependant, en 1997, les Communes comptaient 659 sièges puis 646 en 2005 contre 650 aujourd’hui. Par conséquent, en proportion du nombre de députés, les travaillistes tutoient le plus haut score de leur histoire. En nombre de voix, ce succès se traduit par une progression de 1,6 point. Le mur rouge de l’Angleterre, perdu en 2019, est reconquis, de même que plusieurs circonscriptions en Écosse. Le Labour réunit ainsi près de 34 % des suffrages. C’est bien moins qu’en 2017 (40 %), alors même que les travaillistes avaient échoué face aux conservateurs. En attirant près de 9,7 millions d’électeurs, le parti de Keir Starmer fait moins bien que Jeremy Corbyn en 2017 et 2019, deux élections marquées par une très forte participation (près de 70 %). Il faut remonter à 2005 pour trouver un chiffre aussi faible pour les travaillistes. Plusieurs motifs l’expliquent : la baisse de la participation (tombée à 60 %, soit environ 9 points de moins par rapport à 2017 et 7 par rapport à 2019), la percée des libéraux-démocrates, l’augmentation de l’adhésion aux verts et le retour d’un parti anti-immigration et anti-UE (voir infra). Le raz-de-marée travailliste doit donc être relativisé en raison de l’effet grossissant du mode de scrutin (le First-Past-The-Post)[1]. Cet enseignement doit rester à l’esprit de Keir Starmer, car il confirme que, malgré une campagne réussie, un programme au contenu prudent et une volonté louable d’apaisement reprise dans son premier discours après la nomination royale, sa victoire tient d’abord au rejet de 14 ans de conservatisme et au souhait d’alternance. La position du Labour s’avère, du point de vue des scores réalisés dans plusieurs circonscriptions, fragile.

Les conservateurs n’avaient finalement aucune chance de l’emporter. Le chiffon rouge d’un Parlement sans majorité, un temps agité, n’était qu’un subterfuge électoraliste ou une stratégie médiatique pour introduire une dose de suspens dans une campagne qui n’en avait pas. La seule question qui s’imposait à quelques jours du scrutin était alors de savoir quelle serait l’étendue de la débâcle électorale des tories. La réponse est sans appel : c’est un recul jamais connu à l’époque contemporaine. Avec 121 MPs, les tories font encore moins bien qu’en 1997 et 1906. C’est une perte nette de 246 sièges après la victoire de Boris Johnson qui avait submergé ses adversaires. Ce recul dépasse largement celui de 1997 (- 171 sièges) et de 1945 (-189 sièges). Il égale celui de 1906. En nombre de voix, cela représente un reflux d’environ 7,2 millions de voix par rapport à 2019. Les tories ne réunissent plus que 23,7 % des suffrages exprimés (contre 56,2 % en 2019). Ces chiffres sont assez vertigineux et encore plus marquants que ceux du parti travailliste. Le rejet est fort. Inutile de revenir sur les responsabilités des dirigeants conservateurs dans cette déroute que nous chroniquons depuis plusieurs années. Des considérations objectives expliquent accessoirement la défaite des troupes de Rishi Sunak : une succession de crises inédites en dehors même du Brexit, l’usure du pouvoir, et la concurrence de Reform UK. Logiquement, des figures importantes du parti ont perdu leur siège (ce qui n’est pas le cas du Premier ministre sortant). Penny Mordaunt, souvent mentionnée pour prendre la suite de Rishi Sunak à la tête des tories, devra y renoncer. Liz Truss a été écartée par les électeurs, payant sans doute son passage éclair et raté au 10 Downing Street. L’inénarrable et très droitier Jacob Rees-Mogg sort du Parlement, devancé de plus de dix points par le travailliste Dan Norris. En outre, ce ne sont pas moins de 12 membres du Cabinet (dont Gillian Keegan, ministre de l’Éducation ; Grant Shapps, ministre de la Défense ; Alex Chalk, ministre de la Justice) et 31 ministres du gouvernement élargi qui perdent leur siège. Face à ce fiasco électoral, Rishi Sunak n’a pu qu’annoncer sa démission en tant que leader du parti conservateur dans un discours très digne et plein de respect pour son adversaire qu’il a qualifié d’homme soucieux de l’intérêt général. Les tories devront donc désigner après l’été un énième chef, le 6e depuis 2016. Une crise de personnalité qui touche aussi le SNP.

Le recul confirmé du SNP

Depuis quelques mois, les sondages donnaient le SNP devancé par le Labour dans les intentions de vote en Écosse. La perspective toujours plus lointaine d’un nouveau référendum d’indépendance, les erreurs juridiques du gouvernement écossais et, surtout, les scandales qui ont touchés le parti au pouvoir ont eu des conséquences dévastatrices sur son électorat. En 2019, les nationalistes, encore dirigés par Nicola Sturgeon, avaient remporté 48 sièges. Troisième force politique à Westminster, le SNP disposait d’un statut enviable et était incontournable lors des débats clefs de ces dernières années, notamment quand il a fallu surmonter le Brexit. Désormais, le parti national écossais devra se contenter d’une dizaine de représentants aux Communes, le rapprochant de ses homologues du Plaid Cymru gallois qui double son nombre d’élus (4) et des partis nord-irlandais – sur lesquels Marie-Claire Considère Charon reviendra dans un second article. Cette perte sèche profite largement au parti travailliste. Avec 36 représentants écossais, le Labour fera sans doute une place plus importante au dialogue anglo-écossais, contrairement aux conservateurs. La gestion de l’après-élection par le chef du SNP, John Swinney, s’annonce difficile. Le prochain scrutin au Parlement de Holyrood en 2026 sera d’un intérêt majeur et sera aussi bien un test pour le SNP que les travaillistes. Ces derniers ne sont pas les seuls à profiter de la douche écossaise qui s’est abattue sur le parti nationaliste. Tel est également le cas des libéraux-démocrates.

La petite surprise libérale-démocrate et la poussée annoncée de Reform UK

Deux autres partis peuvent revendiquer un succès par rapport aux scrutins précédents : les libéraux-démocrates et Reform UK.

En ce qui concerne les premiers, les enquêtes d’opinion les mettaient rarement au-delà des 70 sièges. Le lib-dem dirigé par Ed Davey devient le troisième parti des Communes en dépassant ce seuil avec 72 MPs), marquant un gain presque inattendu par son ampleur. Le parti de centre gauche qui connut une grave crise après l’échec de sa participation à la coalition de 2010-2015 ne disposait que de 11 élus en 2019. Avec les élections de 2024, les lib-dems enregistrent leur meilleure performance en nombre de sièges, le précédent record étant de 62 sièges lors du scrutin de 2005 (les Communes comptaient 646 députés).

À l’instar des travaillistes, ce succès doit être minimisé. Les libéraux-démocrates sont loin de réaliser un score exceptionnel en nombre de voix : avec 3,5 millions d’électeurs, la formation politique est loin de son niveau de 2010 (un peu plus de 6,8 millions de voix). Les libéraux-démocrates tirent ainsi profit de l’abstention d’une partie de l’électorat conservateur et de sa captation par Reform UK.

La vague rouge qui a déferlé sur le Royaume-Uni ne doit pas occulter le bon score du parti xénophobe et anti-UE. Réunissant 14 % des électeurs, Reform UK envoie cinq députés à Westminster. C’est peu, mais symbolique puisque c’est la première fois depuis 1945 qu’un parti aussi radical à droite entre au Parlement. La montée de l’extrémisme s’apprécie également au regard des 4,1 millions de suffrages exprimés en faveur de Reform UK. En 2019, le positionnement de Boris Johnson et la réalisation concrète du Brexit avaient étouffé toute velléité politique de Nigel Farage et de ses proches. Le Brexit Party n’avait pas vraiment de raison d’être et le coût financier d’un engagement électoral aurait été exorbitant. Quant au UKIP (qui existe toujours, mais qui n’a plus de poids depuis le départ de Nigel Farage et la création du Brexit Party, puis de ReformUK), il avait obtenu de bons scores en 2015. Douglas Carswell avait gagné un siège, celui de Clacton qui a justement été remporté cette fois-ci par Nigel Farage après sept tentatives infructueuses aux élections générales. Avec 3,9 millions de voix, cette année 2015 demeurait la référence pour la carrière politique de Nigel Farage. En battant son score de 200 000 voix et en arrivant deuxième dans 98 circonscriptions malgré une faible participation, le leader de Reform UK peut être raisonnablement satisfait.

Il ne s’agit pas, pour autant, d’un raz-de-marée. À entendre plusieurs médias, et en lisant quelques sondages, Reform UK aurait dû obtenir un nombre de MPs plus ample (jusqu’à 18), certains prédisant en outre la mort du parti tory qui aurait suivi le destin de son homologue canadien en 1993. Les sondages sortis des urnes le 4 juillet à 23 h, heure de Paris, annonçaient un succès dans 13 circonscriptions. Par ailleurs, si les 4,1 millions de voix acquises cette année sont flatteurs, c’est inférieur au score réalisé en 2014 aux élections européennes par le UKIP (près de 4,4 millions de voix).

Finalement, le facteur le plus important à mentionner est la personnalité et la stratégie de Nigel Farage lui-même. Populaire et disruptif, le leader de Reform UK a permis l’envol des intentions de vote en sa faveur à partir du printemps. Avant l’annonce de sa candidature, elles plafonnaient. Cette forte personnalisation, les divisions puis les déroutes qui se sont succédé lors des élections dans lesquelles Nigel Farage n’était pas investi, posent la question de la pérennité et de la cohérence idéologique de Reform UK. C’est d’autant plus vrai que la formation a réalisé de piètres scores lors des dernières élections locales et qu’il n’a aucune assise en dehors de l’Angleterre.

Sous l’angle stratégique, en 2015, et plus encore en 2019, Nigel Farage avait conclu un deal implicite avec les tories pour limiter le nombre de candidatures de son parti, garantissant la victoire conservatrice dans certaines circonscriptions. En 2024, la ligne suivie fut tout autre. Incapable de s’éloigner durablement de l’arène politique, Nigel Farage a profité des déboires des conservateurs en matière d’immigration et du rapprochement assumé avec l’UE par Rishi Sunak pour se remettre en selle et en scène. La défaite assurée des tories rendait surtout le soutien indirect consenti en 2015 et 2019 improductif. Tout justifiait que Reform UK présentât des candidats dans l’ensemble des circonscriptions. L’abstention de nombreux partisans des conservateurs, la radicalisation même d’une minorité de responsables tory, et la volonté de rupture constatée chez les citoyens des États occidentaux en pleine crise démocratique ne pouvaient que favoriser une montée en puissance de Reform UK.

Les plus de 4 millions de suffrages obtenus, loin d’aboutir à un nombre de sièges impressionnant, sont en partie responsables de la déroute conservatrice. À partir des analyses publiées par le quotidien The Guardian, 180 sièges conservateurs auraient été perdus à cause de la présence du parti de Nigel Farage. Selon le Guardian, pour environ 15 sièges, la non-présentation de candidats de Reform UK aurait assurément permis aux tories de l’emporter. Il était annoncé que la configuration électorale de 2024 allait favoriser les travaillistes ; les résultats l’ont donc confirmé. Ces chiffres sont à prendre avec prudence, car il est difficile de déterminer par des projections ce qu’aurait été le comportement des citoyens dans un contexte électoral distinct. Il n’est pas sûr, loin de là, que tous les électeurs de Reform UK auraient porté leur suffrage sur le parti conservateur.

En dernier lieu, ces savantes analyses chiffrées n’enlèvent rien au fait que si Reform UK a tant augmenté, c’est bien de la responsabilité du parti conservateur du fait de l’échec de sa politique et de la banalisation d’idées simplistes venues de Nigel Farage – ancien tory qui a toujours fort bien assimilé les faiblesses de son premier parti. Pour l’heure, Reform UK n’est qu’un symptôme d’une crise de confiance logique dans le contexte actuel, mais il ne progresse pas tel un cancer qui rongerait la démocratie et les institutions britanniques. Conjoncturel plutôt que structurel, le score de la formation de Nigel Farage pourrait, en revanche, avoir une autre conséquence plus préoccupante : une radicalisation accrue de la frange droite des conservateurs qui est déjà réelle avec, à la clef, le soutien à des politiques publiques plus discriminatoires et attentatoires aux règles de droit. La désignation d’un nouveau leader après la période estivale doit être suivie avec intérêt, surtout si elle porte une personnalité comme Suella Braverman à la tête du parti.

Conclusion

Le désamour des partis traditionnels que dissimule le triomphe travailliste est réel. La tâche de Keir Starmer n’en sera que plus lourde afin de restaurer la confiance dans un cadre international qui limite toujours plus les marges de manœuvre des gouvernements.

Pour conclure ce récapitulatif, d’autres faits marquants doivent être mentionnés. La Chambre des Communes se féminise encore avec plus de 260 députées élues, soit près de 40 % des effectifs (ce qui est trop peu, sauf pour les libéraux-démocrates qui satisfont l’exigence de parité avec 32 députées). Six MPs sont indépendants, sans affiliation partisane – un record depuis 1950. Parmi eux, nous retrouverons Jeremy Corbyn, l’ancien chef du Labour exclu en 2020 pour ne pas avoir suffisamment agi contre l’antisémitisme au sein du parti. Dernière formation à connaître une issue heureuse et historique : les Verts qui passent d’une à quatre élus, dont trois femmes.

Le Parlement se réunira le 9 juillet prochain et devra élire le Speaker. Dans la mesure où Lindsay Hoyle, le président sortant, a été réélu sans affiliation comme le veut une convention constitutionnelle, il devrait conserver sa place. Le discours du trône suivra le 17 juillet avant que le Parlement ne suspende ses travaux du 23 juillet au 24 août.

Du côté du gouvernement, les nominations ministérielles ont été annoncées en fin d’après-midi, le 5 juillet. La féminisation des principaux postes du gouvernement est notable avec Angela Rayer désignée vice-Première ministre (en sus du portefeuille du Levelling up) et la première chancelière de l’Échiquier en la personne de Rachel Reeves. Sont également nommées : Yvette Cooper, ministre de l’Intérieur, et Shabana Mahmood, ministre de la Justice. Hormis la féminisation accrue de postes clefs, l’équipe de Keir Starmer fait une place marquée à la diversité sociale et des intelligences. Une bonne nouvelle porteuse d’espoirs qui ne devront pas être déçus.


[1] Pour une analyse, v. notre article “Le First-Past-The-Post au Royaume-Uni. Pour une approche systémique”, in Mélanges en l’honneur de Dominique Turpin, LGDJ, coll. Des Mélanges du Centre Michel de l’Hospital, 2017,