La position de l’Union européenne sur la période de transition et les scenarii envisagés pour la future relation commerciale avec le Royaume-Uni

Avant le mois de mars qui verra la reprise des négociations sur l’accord de retrait, nous présentons une synthèse des positions de l’Union européenne sur la période de transition et sur les différents scenarii envisageables au terme des négociations.

I. La position de l’Union européenne sur la période de transition

Le 8 février, la task force a dévoilé un projet relatif à la partie « transition » du futur accord de retrait. Reprenant les directives émises par le Secrétariat général du Conseil le 28 janvier dernier, en voici les principales dispositions :

– l’accord de transition couvrira l’ensemble de l’acquis communautaire, y compris l’Euratom. Cet acquis s’applique au Royaume-Uni durant toute la période de transition. Dans le domaine de l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice, le Royaume-Uni n’aura pas la possibilité de faire jouer la clause d’opt-in pour toute mesure entièrement nouvelle relevant dudit Espace. (§ 13)

– les principes d’effet direct et de primauté du droit de l’Union couvert par le futur accord de transition s’imposent au Royaume-Uni durant la période de transition. (§ 14)

– le Royaume-Uni reste lié par toutes ses obligations à l’égard de l’Union européen durant la période de transition. En revanche, les Britanniques ne participeront pas aux organes créés par de nouveaux accords conclus par l’Union et les États membres.

– le Royaume-Uni continuera de participer à l’Union douanière et au Marché intérieur pendant la période de transition, ce qui suppose le respect de toutes les libertés fondamentales des Traités. Outre l’obligation d’adopter toutes les mesures nécessaires à la préservation de l’intégrité du Marché intérieur. Il est rappelé que le Royaume-Uni ne pourra conclure des accords commerciaux avec des États tiers de son propre chef dans des domaines couverts par la compétence de l’Union, à moins que cette dernière le lui permette.

– Chacune des institutions de l’Union (notamment la Cour de Justice) maintient sa pleine compétence durant la transition. Le Royaume-Uni ne participera pas et ne nommera pas les membres de ces institutions, ni ne participera aux processus de décision ou à la gouvernance des organes, offices, et agences de l’Union.

– Le Royaume-Uni n’assistera pas aux réunions des comités, commissions d’experts et autres organes créés en vertu des procédures utilisées par les États membres de l’UE pour contrôler la manière dont la Commission européenne exerce ses compétences d’exécution (comitologie du Règlement (UE) n¨° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011). Tout au mieux, les Britanniques seront invités au cas par cas si leur présence est indispensable pour les intérêts de l’Union (spéc. les conditions de préservation de l’acquis communautaire pendant la période transitoire).

– La période de transition ne saurait aller au-delà du 31 décembre 2020.

II. Le rappel des accords existants entre l’Union européenne et les États tiers susceptibles d’être appliqués au Royaume-Uni

Le schéma ci-dessous, tiré de l’exposé de Michel Barnier le 19 décembre 2017, présente les différents scenarii possibles en fonction des exigences posées par le Royaume-Uni. La future relation entre les deux parties ne pourrait, au mieux, que se fonder sur un accord similaire à ceux qui ont été conclus avec la Corée du Sud et le Canada.

Les documents suivants ont été produits par la task force afin d’étudier l’impact des issues envisageables des négociations dans plusieurs secteurs : sécurité et défensepolice et justice, pêche, aviation.

Dans un dernier document de présentation, les schémas institutionnels et légaux de trois partenariats sont exposés. Sont notamment synthétisés les rapports juridictionnels entre l’Union européenne et ses partenaires dans le cadre de l’accord de l’Espace économique européen (conclu avec l’AELE qui réunit l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein), de l’Accord de libre-échange complet et approfondi (conclu notamment avec l’Ukraine) et l’Accord économique et commercial global (conclu avec le Canada).

Jack Simson Caird : éclairage sur le rôle du Parlement dans le processus de retrait

Jack Sismson Caird, Senior Library Clerk à la Chambre des Communes, propose un article d’une grande clarté sur le processus législatif relatif au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Alors que l’attention se concentre sur un seul vote actuellement, celui du EU Withdrawal Bill, Jack Simson Caird insiste sur la pluralité de votes qui devront ou seront susceptibles d’intervenir pour accompagner l’ensemble de la procédure en distinguant l’approbation du futur accord de retrait puis sa mise en oeuvre. À travers cet article très éclairant, nous comprenons pourquoi le Brexit remet sur le devant de la scène un Parlement qui, ces dernières années, était clairement dominé par l’Exécutif.

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Comptes-rendus d’ouvrages sur le Brexit

Ainsi que nous le promettions dans un précédent billet, nous souhaitons soumettre un retour de lectures de plusieurs ouvrages publiés sur le Brexit recensés par l’Observatoire (onglet Bibliographie, rubrique Ouvrages). Cette revue bibliographique concerne cinq ouvrages, dont deux en langue française et par lesquels nous débuterons notre survol (vous pouvez accéder aux sommaires en cliquant sur les références bibliographiques).

1. D. Grisay (dir.), Brexit : Enjeux et perspectives politiques, économiques et juridiques, Larcier, 2017, 85 p.

Cet ouvrage assez bref, notamment au regard du tarif pratiqué, réunit les conférences données à la Haute École Franciso Ferrer de Bruxelles par des universitaires spécialistes de science politique, d’économie et de droit. L’intitulé de l’ouvrage est prometteur puisqu’il prétend couvrir des champs particulièrement vastes. Pierre-Jean Delvoye, politiste, Marianne Dony, professeure de droit de l’Union européenne, Thérèse Faucon, et Arife Kara, juristes, s’y attellent. Constituant une présentation claire des enjeux généraux relatifs au Brexit dans les domaines sus évoqués, cet opuscule est loin d’être incontournable pour plusieurs motifs. En premier lieu, sur le plan formel, nous regrettons que l’éditeur n’ait pas indiqué avec précision qui sont les auteurs. Si Pierre-Jean Delvoye et Marianne Dony n’ont plus à être présentés, il en va différemment des deux autres contributeurs. En deuxième lieu, le style de l’avant-propos (qui précède une préface puis une introduction ; une succession de préliminaires plutôt étonnante au regard d’un contenu de 77 pages) surprend. Particulièrement léger, parfois peu rigoureux (il est, par exemple, fait mention des « Royaume-Uniens »), les deux pages placées en incipit de l’ouvrage ont de quoi susciter une certaine réticence du lecteur. En troisième lieu, l’analyse demeure parfois trop rapide, déjà datée et peu inspirée. Ainsi en est-il des conséquences politiques du Brexit au Royaume-Uni. La faute, sans doute, à une certaine méconnaissance du contexte et du droit britanniques qui figure, en quatrième lieu, comme la grande faiblesse des écrits qui sont proposés. En particulier, l’absence totale d’analyse de la situation nord-irlandaise est dommageable alors qu’il s’agit sans nul doute de la problématique politique la plus épineuse dans les négociations relatives au Brexit. Ces quelques carences doivent beaucoup à un matériau bibliographique assez limité. Si celui qui figure en fin d’ouvrage est honorable, les références en notes de bas de page, notamment aux chapitres 1,2 et 4, font une part belle aux articles de presse généraliste et bien peu la place à la littérature académique.

2. Ch. Bahurel, E. Bernard, M. Ho-Dac, Le Brexit : Enjeux régionaux, nationaux et internationaux, Bruylant, 2017, 388 p.

L’ouvrage proposé par ces trois universitaires des universités du Littoral, de Lille 2 et de Valenciennes est le premier ouvrage en langue française qui aborde en détail les questions économiques, politiques, sociales et juridiques liées au Brexit à une triple échelle (régionale, nationale et internationale). Le colloque à l’origine de ce corpus de près de 400 pages avait déjà donné pleinement satisfaction. Les articles qui en résultent suscitent le même engouement. Toutes les thématiques envisagées le sont en détail et souvent avec pédagogie. L’une des toutes premières contributions sur le cadre des négociations actuelles est une lecture indispensable pour qui souhaite maîtriser les ressorts institutionnels des discussions entre Britanniques et Européens. La même remarque vaut pour les modèles de coopération envisageables entre l’UE et le Royaume-Uni étudiés par Cécile Rappoport. La lecture de l’article convainc de la difficile mise en œuvre des modèles disponibles, aussi divers soient-ils (EEE, accords d’intégration matériels comme l’Espace aérien européen commun, accords d’association à l’Espace Schenghen/Dublin, Union douanière approfondie comme avec la Turquie, les traités de libre-échange type CETA ou TTIP, ou enfin les modalités de partenariat avec la Confédération helvétique). Cécile Rappoport soutient, selon nous à juste titre, le recours à l’innovation juridique en s’inspirant d’instruments juridiques qui pourraient être empruntés à tous ces modèles. L’image de la « boîte à outils » est sans doute celle qui doit présider aux réflexions devant permettre aux négociateurs de trouver le nouveau cadre qui régira les relations UE/RU. Cette contribution est ainsi la plus prospectiviste de l’ouvrage et, par suite, peut-être l’une des plus utiles.

Le choix d’avoir fait une place à une illustration régionale des effets du Brexit (en l’espèce, les Hauts-de-France) est, par ailleurs, originale et bienvenue. En effet, outre la pertinence de la région choisie par sa proximité avec le Royaume-Uni et sa situation frontalière avec plusieurs États membres, l’étude menée par Romélien Colavitti, corrélée avec l’éclairage de Jean-Gilles Raymond sur les accords du Touquet, sont de nature à poser clairement les enjeux du Brexit au niveau régional en lien avec les difficultés propres à l’organisation territoriale de la France.

La démarche scientifique adoptée par les directeurs de la publication s’est enfin voulue concrète et presque exhaustive quant aux répercussions du Brexit sur l’Europe de la défense (André Dumoulin en fait une présentation fort pédagogique), l’Espace judiciaire européen, le Marché intérieur, la Citoyenneté européenne, et les systèmes pénaux. L’Irlande n’est pas oubliée (contributions de E. Ni Chaoimh et S. Catana), même si les deux articles se contentent plutôt de décrire la situation actuelle sans développer outre mesure les solutions possibles pour éviter le rétablissement des frontières entre la République irlandaise et l’Irlande du Nord. Ceci amène peut-être la seule critique de fond que nous pourrions formuler à l’égard de l’ouvrage : peu de place est faite au point de vue britannique. Hormis l’article d’Aurélie Duffy-Meunier intitulé « La préparation britannique : l’engagement du retrait » et qui porte presque exclusivement sur le rôle du Parlement de Westminster, le ressenti de nos voisins d’outre-Manche et leurs éventuels positionnements juridique, économique et politique n’est pas valorisé.

Pour conclure, la lecture (indispensable) de l’ensemble des écrits conduit à trois constats : le formidable risque que fait encourir le Brexit pour l’Union européenne et le Royaume-Uni s’il se fait en marche désordonnée ; l’incapacité de dire aujourd’hui quels seraient les moyens juridiques de l’ordonner, secteur par secteur, et politique par politique ; et que le « phénomène Brexit » pour reprendre l’expression de l’avant-propos des directeurs de la publication est un terrain fertile à la réflexion et à l’inventivité juridiques.

3. S. Green, Brexit and the British, Haus Publishing, 2017, 60 p.

Dans cet ouvrage bref et très accessible, Stephen Green, ancien membre du Gouvernement de coalition libéral-conservateur de 2011 à 2013 en tant que Minister of State pour le Commerce et l’Investissement et ancien directeur du groupe HSBC de 2006 à 2010, produit un témoignage utile à ceux qui souhaitent connaître le ressenti de celui qui est un représentant bien connu de l’élite londonienne. L’autre intérêt de cette lecture est d’essayer de répondre à cette question existentielle qui forme le sous-titre du livre : « Qui sommes-nous maintenant ? » Au travers de la tentative de réponse de Stephen Green, le lecteur perçoit que la situation du Royaume-Uni après le 23 juin 2016 n’est pas sans rappeler les doutes qui ont traversé la classe politique britannique après la Seconde guerre mondiale avec la disparition de l’Empire et la crise de Suez de 1956 qui a définitivement consacré la relégation du Royaume-Uni dans le concert des puissances mondiales.

4. K. A. Armstrong, Brexit Time. Leaving the EU – Why, How and When?, CUP, 2017, 286 p.

L’un des premiers ouvrages scientifiques majeurs parus sur le Brexit outre-Manche après les résultats du référendum, Brexit Time brille par sa grande clarté et sa capacité à lier les problématiques britanniques et européennes. Son auteur, Kenneth A. Armstrong, est professeur de droit européen à l’Université de Cambridge et dirige le site brexittime.com (accessible sur le site de l’Observatoire dans la rubrique « Favoris » de l’accueil). Le « jumelage » entre l’ouvrage et un blog d’analyses du Brexit est d’ailleurs tout à fait intéressant et allie utilement deux supports désormais indissociables pour la production du savoir scientifique comme nous le soutenions au début de l’été. Le seul manque majeur de l’ensemble est une bibliographie que l’auteur n’a pas semblé juger bon de fournir.

Le propos se veut explicatif et neutre en quatre temps révélant pourquoi, comment et quand le Brexit s’est imposé. La marche vers le Brexit, le déroulement du Brexit, et les cadres interne et externe au Brexit sont traités de façon dynamique. Certaines remarques sont particulièrement intéressantes lorsqu’il s’agit d’apprécier la complexité et les paradoxes du vote britannique, teinté de nationalisme et d’internationalisme. La contextualisation sociale et un instantané de la société britannique fournis dès les premières pages éclairent utilement la réflexion politique et juridique, même si la dimension économique est peut-être insuffisamment valorisée (notamment par l’absence de discussion relative à la crise de 2008). Il est, en effet, indispensable de rappeler que le Brexit est un phénomène global dont il est difficile d’isoler toutes les dimensions (sociales, économiques, politiques, et juridiques) pour en comprendre les ressorts passés, présents et à venir. Le grand avantage de l’ouvrage de K. Armstrong est de survoler toutes les problématiques avec brio sans que le lecteur se perde dans les détails (ainsi en est-il de la très bonne présentation du contentieux Miller). La dimension principalement descriptive de la première partie laisse place à plus d’engagements dans la seconde. Tel est le cas lorsque l’auteur, reprenant une remarque de l’un des avocats de Gina Miller dans le litige éponyme, souligne que le coût particulièrement élevé de la justice outre-Manche est sans doute un élément qu’il ne faut pas négliger dans le sentiment des nombreux Britanniques de ne pas avoir les moyens de tirer profit des protections que le droit de l’UE leur reconnaît, contrairement aux « élites ». Il ajoute à cet égard que les procédures juridiques qui ont suivi le référendum ont pu être ressenties par une partie de la population comme un moyen pour la classe politique de contrarier la décision des citoyens par des voies qui ne leur sont pas aisément accessibles (d’où les réactions violentes de plusieurs tabloïds à la suite du premier jugement Miller de la High Court). Les débats actuels au Parlement donnent raison à K. Armstrong : l’argument juridique et technique est bien souvent favorable aux anti-Brexit ou aux soft Brexiteers et vient contrarier l’objectif exclusivement politique des Leavers. Par son exposé, K. Armstrong révèle que le Brexit est aussi ressenti par de nombreux Britanniques comme une manifestation de l’opposition du politique contre le droit, du corps politique contre la technocratie.

5. F. Fabbrini (ed.), The Law and Politics of Brexit, OUP, 2017.

Cet ouvrage qui rassemble parmi les plus grands noms de la recherche outre-Manche en droit et en science politique est, pour l’heure, la référence à posséder, non seulement pour comprendre le Brexit, mais aussi pour en apprécier tous ses ressorts. Le positionnement des auteurs est souvent engagé et les thèses défendues sortent des sentiers battus. De vraies solutions sont proposées pour sortir de l’ornière de négociations parfois stériles. L’ensemble des contributions est de très grande qualité, mais certaines d’entre elles méritent que nous nous y attardions plus spécialement. Ainsi en est-il de celle de Kalypso Nicolaïdis, professeur de Relations internationales à Oxford. Elle traite du mantra politique du camp des leavers, le fameux « taking back control« . Partant d’une grille de lecture toute kantienne, elle s’appuie sur la diplomatie historique du Royaume-Uni depuis le Congrès de Vienne pour appuyer une lecture affûtée des motifs du Brexit. La théorie du nécessaire équilibre des pouvoirs sur le Continent européen, portée par le Royaume-Uni depuis plus de deux siècles est, en effet, un postulat indispensable à maîtriser pour qui souhaite comprendre l’état d’esprit des Britanniques à l’égard de l’Union européenne. Pourtant, bien souvent, les analyses produites jusqu’ici se contentent de remonter, au mieux, à la Seconde Guerre mondiale et plus fréquemment encore aux années 1970, à la veille de l’adhésion du Royaume-Uni aux Communautés européennes. Ensuite, Kalypso Nicolaïdis allie utilement l’évolution structurelle de l’Union européenne et la difficulté pour les dirigeants britanniques de concilier la théorie de l’équilibre telle qu’ils l’avaient conçue entre les XVIIIe et XIXe siècles et la participation de plain-pied à une construction dominée dans un premier temps par le couple franco-allemand.

La deuxième contribution des plus instructives est celle de John Doyle et Eileen Connolly, professeurs de Science politique à Dublin. Par une approche embrassant aussi bien les défis politiques que juridiques liés à la situation de l’Irlande du Nord, les deux chercheurs parviennent à proposer la solution la plus admissible pour régler le problème irlandais. Dans la droite de ligne de ce qui est rappelé en introduction par le directeur de publication, Federico Fabbrini, l’accord à venir doit être spécifique pour l’Irlande du Nord dans le cadre du Brexit, phénomène lui-même sui generis. La seule frontière physique envisageable serait de la déplacer vers la mer d’Irlande et donner à l’Irlande du Nord un accès au marché unique pour le commerce des biens (sur le modèle du statut qui prévaut à Chypre).

Enfin, Catherine Barnard, professeure de Droit européen et de Droit du travail au Trinity College de Cambridge, s’intéresse au marché unique. Son point de vue est aujourd’hui assez minoritaire, mais selon nous des plus convaincants. Il consiste à démontrer que l’exigence européenne de ne pas dissocier les libertés fondamentales des traités pour accéder au marché unique est contestable, tant sous l’angle juridique, que politique et économique. Nous renvoyons le lecteur intéressé à l’article pour prendre connaissance de la démonstration dans son intégralité, mais l’un des arguments mérite d’être évoqué rapidement. Catherine Barnard souligne que, d’un point de vue économique, le « packaging » des libertés, hormis le fait que celles-ci souffrent déjà de potentiels tempéraments dans les traités, n’a vocation à s’imposer pleinement que pour les États membres de la zone euro. L’interconnexion entre toutes les libertés aurait, en outre, favorisé elle-même le Brexit, dans la mesure où autoriser la libre circulation des travailleurs a, économiquement, socialement et politiquement, des conséquences bien plus profondes que la reconnaissance de la libre circulation des marchandises.

Les autres contributions sont particulièrement didactiques, comme celle de Paul Craig qui, en quelques pages, résume avec une clarté peut-être inégalée pour l’heure, l’ensemble des problématiques constitutionnelles liées au processus prévu à l’article 50 du TUE. La même démarche vaut pour les questions régionalesvet les sujets strictement européens, examinées avec force détails.

Ce qui frappe à l’issue de la lecture de cette compilation d’articles, c’est la capacité de leurs auteurs à maîtriser les analyses politiques, juridiques et économiques, en plus de la liaison constante entre les perspectives britannique et européenne. Loin de promouvoir une technicité peu accessible ou de favoriser un prisme exclusivement axé sur leur spécialité, les contributeurs nous rappellent que les démonstrations gagnent nettement en pertinence lorsqu’elles s’enrichissent des diverses disciplines des sciences sociales. Il s’agit même d’un impératif pour comprendre tous les enjeux du Brexit.

Aurélien Antoine

Un début d’année piano qui préfigure le crescendo

L’équipe de l’Observatoire vous présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

En cette période de calme relatif sur le front du Brexit, nous vous proposons de vous soumettre le calendrier relatif à la suite des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, d’une part, et aux discussions portant sur le projet de loi de retrait de l’UE au Parlement britannique, d’autre part. Avant de les évoquer, rappelons simplement le contexte de ce mois de janvier 2018. Le principal événement qui est intervenu depuis la fin de l’année 2017 est le remaniement ministériel opéré par la Première ministre, Mme May. Justifiée par les démissions successives au sein de l’équipe gouvernementale, cette évolution était aussi souhaitée par ceux qui pariaient sur un Gouvernement dont la composition aurait reflété un choix clair quant au type de Brexit qui aurait dû prévaloir. Le rapport du 8 décembre qui a mis un terme à la première phase des négociations laissait augurer que Mme May avait enfin exclu un hard Brexit et l’idée que l’absence d’accord valait mieux qu’un mauvais accord. Or le remaniement du début de l’année maintient le statu quo ante en ce qui concerne le rapport de forces entre les soft brexiteers et les hard brexiteer. Boris Johnson est ainsi confirmé dans ses fonctions. Constituant un non-événement en apparence, les changements au sein du Cabinet sont en réalité révélateurs de la stratégie de Mme May. Par l’alchimie des contraires, elle annihile chaque force, ce qui lui donne à la fois plus de marge de manœuvre et de temps dans le cadre des négociations avec l’UE et dans la gestion de sa majorité parlementaire. Tel un Janus, le Gouvernement de Mme May assume d’ailleurs de plus en plus un double discours qui consiste à tenir des propos parfois durs à l’égard des négociateurs européens dans le cadre national et à multiplier les initiatives diplomatiques sur le Continent pour obtenir quelques bonnes grâces des institutions de l’UE et de certains États membres qui ne sont pour l’instant pas dupes. Signalons à cet égard que ces démarches britanniques dont le but est de bénéficier d’un statut spécial en matière de libre circulation des marchandises commencent à agacer des pays tiers comme la Norvège.

D’autres nouvelles peu rassurantes sont venues rappeler au Gouvernement que l’accord obtenu début décembre ne fut qu’une brève éclaircie dans la tempête. Le départ de milliers d’universitaires du Royaume-Uni, la multiplications des demandes de passeports d’États membres de l’UE par des Britanniques, et les défis majeurs auxquels doit faire face le Royaume-Uni (notamment en matière de santé et dans le domaine industriel) sont autant de signes de la poursuite de la crise que connaît actuellement ce pays. Si elle n’est pas uniquement due au Brexit, ce dernier l’a accélérée et approfondie. De façon récurrente désormais, les appels en faveur d’un retour en arrière se font entendre. Même s’il est peu probable qu’une telle éventualité survienne à court terme, elle ne doit pas être absolument exclue.

Calendrier des négociations :

Fin janvier : reprise des discussions entre les diplomates. La prochaine étape portera notamment sur les accords commerciaux. Aucune date officielle n’a été encore annoncée, mais la fin de l’hiver ou le début du printemps ont été mentionnés.
Octobre 2018 : Adoption par les parties de l’accord prévu à l’article 50 du TUE.
Octobre 2018-février 2019 : Examen par les autorités européennes et nationales du « traité article 50 » (adoption par le Parlement européen, le Conseil et le Parlement britannique notamment).

Calendrier de la discussion du projet de loi de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne :

16-17 janvier : « report stage » et 3e lecture
30 janvier-1er février : début des discussions à la Chambre des Lords.
8-20 février : interruption des travaux parlementaires (February récession)
La suite de l’agenda n’est pas encore connu.

L’étrange Noël de Mme May

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Décidément Mme May n’aura jamais vraiment le temps de profiter de ses succès, même relatifs. Au début de l’année, l’adoption aisée de la loi autorisant le Gouvernement à actionner l’article 50 du TUE a rapidement été relativisée par la rigueur de la task force de Michel Barnier face aux demandes et aux tergiversations britanniques. Au mois de septembre, le discours de Florence avait été largement pollué par les rodomontades de son inénarrable ministre des Affaires étrangères, Boris Johnson. En cette fin d’année, malgré la conclusion de la première phase des négociations le 8 décembre, la Première ministre a dû se soumettre à trois concessions de taille dans le cadre des discussions du projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Tout d’abord, Mme May dut accepter la création d’une commission parlementaire chargée de suivre le recours aux pouvoirs dits « Henry VIII » dans la future application de l’accord de sortie. Ensuite, un amendement imposant l’approbation par les deux chambres de tout accord avant sa mise en œuvre a été adopté le 13 décembre contre la volonté gouvernementale (procédure qui va au-delà du régime de droit commun de la ratification des traités qui peut intervenir de façon implicite[1]). Enfin, les MPs ont obtenu de Mme May que la date du retrait effectif fixée au 29 mars 2019 pouvaient être repoussée en cas de circonstances exceptionnelles et si les 27 États membres l’ont décidé. C’est un coup supplémentaire porté aux brexiteers les plus durs qui ne souhaitaient pas envisager la possibilité d’un report, même de façon restrictive. Nous reproduisons ci-dessous un bref article de Dominic Grieve (l’auteur de l’amendement adopté le 13 décembre) paru dans The Guardian qui illustre bien l’ambiance particulièrement conflictuelle qui règne au sein des institutions britanniques.

Au terme de ces douze mois, les sentiments de Mme May doivent être mitigés. Elle est toujours en fonction alors que de nombreux observateurs ne la voyaient pas passer l’année après son échec aux élections de juin. Il n’en demeure pas moins que son numéro d’équilibriste entre un hard et un soft Brexit devient de plus en plus périlleux pour l’avenir des négociations. Son équipe gouvernementale, plus divisée et plus faible que jamais depuis la démission du Premier secrétaire d’État, Damian Green, ne lui est pas d’un réel secours. Dès lors, il faudrait se garder de voir dans l’achèvement de la première phase des négociations la certitude que le Brexit aboutira à un traité en octobre 2018.

Article de Dominic Grieve paru dans The Guardian, 18 décembre 2017.

« A decision as a backbencher to vote against one’s party ought not to be taken lightly. Political parties depend for existence and success, not so much on the holding of identical views, as on a shared philosophy and ties of loyalty and respect between members. So there are good reasons to try to find compromises when differences emerge on a specific matter. Last week, however, I voted against my party on a national issue for the first time in my 20 years in parliament. I felt I had no option, as the attempts I had made to get the matter resolved by compromise had failed. I also considered that the matter was far too important to be ignored.

The vote was not about stopping Brexit. As a matter of international law, Brexit will occur on 29 March 2019, and a refusal by parliament to approve a final deal cannot prevent this, as it could only happen by the agreement of the UK and each of the other 27 member states, either to rescind the article 50 notice or to vary the date of departure that article 50 prescribes.

The problem on which I focused is that, in order to take us out of the EU, the government is seeking, in clause 9 of the withdrawal bill, very extensive powers to implement whatever changes the withdrawal agreement it is trying to negotiate may require. Yet until we know what that agreement is, the need for these powers to rewrite laws by statutory instrument is hypothetical. The government has accepted that a completely separate piece of primary legislation will have to be enacted to approve any withdrawal agreement. But the powers being sought could be used to bypass the promised parliamentary scrutiny of the final agreement, or avoid its outcome. I and a number of Conservative colleagues considered this unacceptable. I was struck by the fact that at least one government minister questioned privately if clause 9 needed to be in the bill at all. I therefore sought an amendment to ensure the powers in clause 9 could only be used once the later legislation was passed by parliament.

Unfortunately the process of negotiation that seems to have been working reasonably well on other issues in the bill broke down. I cannot be certain why this was the case, but it is hard to avoid the conclusion that a decision was taken to deliberately face us down. We were offered assurances that did not adequately address the problem we identified , and that is why we put the matter to the vote.

While I was sorry to have to do it, I do not regret the outcome. The bill has been improved and parliament’s role enhanced. MPs of all parties have come together to do the legislative job that is one of our key functions. I am very grateful to all who supported the amendment, but particularly to those Conservative colleagues who joined with me, some of whom withstood intense pressure not to do so.

I do worry that the circumstances around the vote and its aftermath show a worrying slide towards irrationality in our political discourse. As a politician, I should expect sharp challenge from those who disagree with my decisions. But it is troubling that much of the controversy brought in allegations of an intention to sabotage Brexit that is far removed from what we were doing.

Some of this was fuelled and orchestrated by newspapers that seem entirely disinhibited in the inaccuracies they peddle and the vitriolic abuse they are prepared to heap on those who do anything they consider to be at variance with their version of what Brexit should be. This both obscures the real issues and encourages an atmosphere of crisis and confrontation between binary positions that leads directly to the death threats that we have received. In turn, this undermines the ability of politicians to engage in rational debate or make sound judgments on issues where there is often no certain answer.

I hope very much that the fallout from this episode may be beneficial. There are welcome signs from my colleagues in government of a willingness to work constructively with us and others. I have been sustained by the volume of supportive emails and letters and the willingness of many, irrespective of how they voted in the referendum, to denounce the fomenting of hatred. If parliament and government work together in their respective constitutional roles, and respect due processes, we will maximise our chances of making the right decisions as we encounter the many challenges, risks and opportunities Brexit poses for our country. »

[1] La ratification d’un éventuel accord devra faire l’objet d’une approbation implicite ou explicite des chambres selon les modalités du Constitutional Reform and Governance Act de 2010, section 20).

Un premier « accord » au forceps

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« The end of the begin ». C’est ainsi que s’est exprimée avec soulagement, mais réalisme, la majeure partie des acteurs de l’accord conclu le vendredi 8 décembre 2017. Si Jean-Claude Junker et Michel Barnier n’ont pas manifesté de joie particulière, Mme May n’est pas parvenue à dissimuler une certaine allégresse plutôt à propos alors que les fêtes de la Nativité approchent.

Les inquiétudes étaient pourtant grandes. Le blocage de dernière minute du Democratic Unionist Party (DUP) a failli faire échouer l’issue de la première phase de discussions sur le Brexit, pendant que la Chambre des Lords rendait public son rapport sur la perspective d’un no deal qu’il a jugée sans ambages comme « profondément dommageable » pour le Royaume-Uni. Malgré ce contexte anxiogène, il convient de reconnaître que Mme May n’a pas ménagé sa peine pour obtenir un peu de répit avant la nouvelle année. Tout comme le mois de décembre termine une année et annonce la suivante, le document révélé par les deux parties prenantes au Brexit met fin à la première étape des négociations et en ouvre une seconde qui devrait être plus substantielle et, par voie de conséquence, encore plus difficile à conduire.

Quoi qu’il advienne de la suite, la task force a donc considéré que les échanges menés depuis le printemps 2017 sont apparus comme suffisants pour que la future relation commerciale entre l’Union européenne et le Royaume-Uni soit abordée. Un rapport conjoint des deux parties est venu traduire les promesses réciproques sur le droit des citoyens européens et britanniques, la frontière entre les deux Irlande, et le solde de tout compte. La nature du texte publié, et son contenu doivent être révélés pour comprendre où en est le Brexit au crépuscule de cette année 2017 qui fut riche en rebondissements.

– La nature du « joint report »

Le document diffusé par la task force de l’Union européenne et le Gouvernement britannique est une description des points sur lesquels les deux camps se sont mis d’accord. En aucun cas il ne s’agit d’un traité, ou même d’un projet de traité qui n’est prévu au plus tôt qu’en octobre 2018. Ni les institutions de l’Union, ni celles du Royaume-Uni n’auront à conférer à ce rapport une valeur juridique contraignante. Le paragraphe 96 indique seulement qu’il devra être confirmé par le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2017. Purement politique, le terme de la première phase des négociations ne scelle rien si ce n’est une volonté conjointe des négociateurs de retenir un cadre dont il convient de rappeler le contenu.

– Le contenu du « joint report »

Quantitativement, le rapport comprend 16 pages et 96 paragraphes divisés en quatre parties. Les trois premières visent les trois problématiques prioritaires du mandat donné par les institutions de l’Union à l’équipe dirigée par Michel Barnier. La dernière regroupe l’ensemble des sujets abordés par les deux parties, mais non traités dans le détail. L’analyse quantitative des développements consacrés à telle ou telle question est révélatrice de l’état réel de l’avancement concret des discussions. C’est ainsi que les droits des citoyens et le solde de tout compte occupent l’essentiel des propositions, tandis que la frontière entre les deux Irlande tient en trois pages seulement.

1/ Sur le droit des citoyens européens et britanniques (§§ 6 à 41), le rapport recèle peu de surprises pour qui suit les négociations depuis les premiers jours. Des critiques ont été formulées en raison du rejet de certaines revendications des citoyens britanniques établis dans un État membre. Des précisions utiles sont apportées néanmoins, de même que des éléments juridiques qui suscitent quelques interrogations. Le dispositif prévu afin de maintenir les droits acquis de citoyens est plutôt détaillé autour de trois principes rappelés par Michel Barnier : « une application réciproque pour les citoyens de l’UE au Royaume-Uni et pour les Britanniques dans l’UE ; aucune discrimination basée sur la nationalité ; (et) une date d’échéance (« cut-off date ») fixée à la date du retrait britannique, même si elle pourrait être adaptée dans le contexte d’une possible période de transition ». Le but est de préserver la situation des citoyens européens et de leurs proches (notamment au sens de l’article 2 la Directive 2004/38/EC) résidant, travaillant et étudiant au Royaume-Uni avant la date de l’accord de retrait qui sera conclu (voy. les exemples donnés par Michel Barnier). La même logique prévaut pour les sujets britanniques établis dans un État membre de l’Union européenne. Il est intéressant de noter que le rapprochement entre citoyens résidant déjà au Royaume-Uni et leurs proches devra être facilité par la législation nationale, y compris après le retrait. Durant la période de transition de deux ans vers le Brexit, un dispositif administratif spécial est prévu pour garantir les droits reconnus précédemment. Il s’agira de la Commission à l’échelon européen et d’une autorité publique indépendante au Royaume-Uni (§ 40). Le rapport renvoie à la note technique réalisée par l’administration britannique pour aborder les détails concrets. L’obtention du statut transitionnel doit satisfaire les exigences de facilité d’accès, de souplesse, de proportionnalité, de transparence, et de coût limité pour les demandeurs. Tout à fait logiquement, le refus ou les désaccords qui résulteront de la mise en œuvre de cette procédure pourront faire l’objet d’un recours juridictionnel.

La question qui se pose alors est de savoir quelle est, dans ce dispositif, la place de la Cour de Justice, seule compétente pour interpréter le droit de l’Union applicable en l’espèce, c’est-à-dire la Directive 2004/38/EC et les normes annexes comme les règlements en matière de protection sociale (règlement du Parlement et du Conseil n° 883/2004 et 987/2009). Il en découle une seconde interrogation : comment les institutions britanniques vont-elles être contraintes de respecter l’accord de retrait ? C’est sur ce point que le « joint report » est riche d’enjeux pour ceux qui s’intéressent aux conséquences constitutionnelles de son contenu.

En premier lieu, il est indiqué que l’accord de retrait sera transcrit dans le droit national. Si une telle disposition devait demeurer in fine, le traité international lierait donc le Parlement britannique. Plus encore, le paragraphe 36 énonce que « une fois que le projet de loi (incorporant l’accord de retrait) sera adopté, les dispositions relatives aux droits des citoyens seront effectives en tant que législation primaire et prévaudront sur toute législation contradictoire ou incompatible jusqu’à ce que le Parlement abroge expressément cette loi dans l’avenir ». Autrement dit, le futur texte transposant l’accord ne pourra être abrogé implicitement dans une logique qui n’est pas sans rappeler celle du jugement Factortame n° 2 de la Chambre des Lords. Cette assertion n’est pourtant qu’une pétition de principe sans valeur juridique, et ce, pour trois raisons. Tout d’abord, le rapport n’est pas l’accord : il indique simplement ce vers quoi il faudra tendre à l’échéance d’octobre 2018. Ensuite, le droit britannique, en droit international, est dualiste. Le traité de retrait, même ratifié, n’aura pas d’application directe en droit interne. Pour cela, il faudra qu’il fasse l’objet d’une transposition expresse par le Parlement. Enfin, dans la droite ligne de ce qui précède, il appartiendra souverainement aux deux chambres de Westminster de décider s’il intègre l’accord dans l’ordre juridique interne. Ces quelques rappels sont de nature à mieux évaluer l’événement du 8 décembre 2017 : ce n’est qu’un canevas commun qui peut être potentiellement dénoncé à tout moment et qui ne préjuge en rien de ce que voteront les parlementaires britanniques, tout comme les institutions de l’Union européenne et les 27 États membres qui devront également se prononcer. Last but not least, une inconnue demeure : comment assurer la pleine conformité de la loi sur le retrait de l’Union européenne actuellement en discussion à Westminster avec celle qui sera adoptée pour transposer l’accord UE/Royaume-Uni  ? Des incohérences pourraient émerger et il sera sans doute assez difficile pour les parlementaires britanniques de les surmonter, quand bien même la seconde loi devrait s’imposer à la première en application du § 36 (voy. l’excellent post de Mark Elliott sur ce point).

En second lieu, il est indiqué que les citoyens britanniques pourront invoquer l’accord devant les juridictions britanniques. À cela rien d’étonnant. En revanche, comme le rapport prévoit que plusieurs normes de l’UE seront applicables, le rôle de la Cour de Justice est considéré comme incontournable. S’il appartiendra bien aux juridictions britanniques de veiller au respect du traité qui sera du droit national, elles devront toujours se conformer à la jurisprudence de la Cour jusqu’au retrait effectif et en tenir compte après (§ 38). Un mécanisme de renvoi préjudiciel facultatif sera mis en place pour une durée de 8 ans à partir de la date du Brexit afin de permettre aux tribunaux qui le souhaitent d’interroger la Cour sur l’interprétation de l’accord. La temporalité retenue coupe la poire en deux entre les exigences britanniques (5 ans) et celles de l’Union européenne (15 ans). Notons au passage que le paragraphe 39 institutionnalise le dialogue informel entre les juridictions (« Consistent interpretation of the citizens’ rights Part should further be supported and facilitated by an exchange of case law between the courts and regular judicial dialogue. »), et prévoit la tierce intervention du Gouvernement britannique et de la Commission devant la Cour de Justice pour l’un et les juridictions britanniques pour l’autre.

Les derniers passages du rapport qui viennent d’être décrits ont de quoi heurter la susceptibilité des brexiteers. Alors qu’ils prônaient l’exclusion définitive de la compétence de la Cour dès le jour du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, elle sera maintenue bien au-delà :

– d’une part, il y a de fortes chances qu’une période de transition d’au moins deux ans soit prévue par le futur accord. Or durant cette période, la Cour de Justice devrait conserver sa pleine compétence ;

– d’autre part, outre les huit années qui devraient être celles d’un intense dialogue entre juridictions européennes et nationales, la jurisprudence de la Cour continuera d’être une source d’interprétation pour les tribunaux britanniques après la date effective du Brexit. Si d’aventure le traité final validait une telle configuration, ce serait un échec majeur pour les tenants d’un hard Brexit. Ils pourraient s’avérer être tout aussi perdants en application des stipulations relatives à la frontière irlandaise.

2/ Sur la frontière entre les deux Irlande (§§ 42 à 56), le rapport confirme les intentions des deux parties de sauvegarder l’accord du Vendredi Saint et d’exclure le rétablissement de toute frontière. Les droits des citoyens irlandais (de la République d’Irlande comme de l’Irlande du Nord) seront préservés et devront faire l’objet d’un traitement particulier lors des négociations à venir. L’intérêt du passage portant sur le sujet irlandais ne tient pas aux modalités pratiques indispensables pour garantir l’intégrité du processus de paix (précisions au demeurant tout à fait lapidaires en comparaison des détails produits sur les deux autres problématiques). L’enjeu réside plutôt dans la mise en perspective de deux paragraphes qui révèle une grande ambiguïté. Selon le paragraphe 45, «  le Royaume-Uni respecte l’appartenance de l’Irlande à l’Union européenne et tous les droits et obligations qu’elle implique, en particulier l’adhésion au Marché commun et à l’Union douanière. Le Royaume-Uni rappelle également son intention de préserver l’intégrité de son marché intérieur et de la place de l’Irlande du Nord en son sein, puisque le Royaume-Uni quitte le Marché commun et l’Union douanière de l’Union européenne.  » L’énoncé ne poserait pas de difficultés particulières s’il n’était pas expliqué au paragraphe 49 «  que le Royaume-Uni s’engage à protéger la coopération nord-sud et de la garantir en évitant l’établissement d’une frontière physique. Tout accord futur doit être compatible avec ces objectifs principaux. (…) Si cela n’est pas possible, le Royaume-Uni devra proposer des solutions spécifiques applicables au contexte original de l’île irlandaise. En l’absence d’accord, le Royaume-Uni maintiendra un alignement complet avec les règles du Marché intérieur et de l’Union douanière qui, maintenant et à l’avenir, préserve la coopération nord-sud, l’ensemble de l’économie de l’île et le Traité de 1998.  »

La lecture combinée des deux passages cités est une illustration magistrale de ce que peut produire la discussion diplomatique : dire tout et son contraire en quelques lignes pour ménager les susceptibilités de toutes les parties. En l’espèce, Mme May devait absolument tenir compte des desiderata du DUP qui refusait catégoriquement que l’Irlande du Nord puisse bénéficier d’un statut spécifique au sein d’un Royaume-Uni hors de l’Union européenne. Tel est l’objet du paragraphe 45 : faire en sorte que Mme May sauve son alliance avec un parti qui représente pourtant bien peu de chose à l’échelle des îles britanniques et de l’Union européenne. Cependant, ce positionnement, justifié par de pures considérations politiciennes et circonstanciées, ne saurait porter atteinte à un acquis bien plus fondamental (et de nature constitutionnelle), à savoir la préservation de la paix en Irlande. Le paragraphe 49 a donc pour finalité de rassurer la République d’Irlande et l’Irlande du Nord, quitte à ce que sa portée soit en totale contradiction avec le paragraphe 45. En effet, si aucun consensus n’intervient sur le sort de la frontière irlandaise, ce sont bien les règles du Marché commun et de l’Union douanière qui continueront de s’appliquer. Dès lors, la vision simple d’une République d’Irlande dans le Marché commun d’une part, et une Irlande du Nord qui ne serait intégrée qu’au seul marché britannique, d’autre part, n’est pas crédible. Allons encore plus loin : le paragraphe 49 pourrait symboliser le choix d’un Brexit doux dans lequel le Royaume-Uni accepterait l’application des règles du Marché commun et de l’Union douanière. En effet, le syllogisme suivant pourrait être suivi : le DUP souhaite qu’il n’y ait pas de régime juridique distinct entre les composantes du Royaume-Uni. L’accord de retrait devra prévoir que, si aucune solution n’est trouvée pour l’Irlande du Nord, le Marché commun et l’Union douanière continueront de s’imposer à l’île. Par conséquent, pour éviter un traitement différencié, le Royaume-Uni devra aussi s’y conformer.

Mme May n’a fait donc que reculer l’échéance d’un affrontement frontal avec les unionistes nord-irlandais. La contradiction intrinsèque du rapport conjoint devra être levée. Selon nous, elle ne peut l’être que par la dénonciation de l’actuelle alliance entre les tories et le DUP. Quant au statut de l’Irlande du Nord, plusieurs possibilités s’offrent aux négociateurs sans qu’aucune ne soit aisément envisageable : l’adoption d’un statut sui generis dont il est difficile d’imaginer le contenu, le maintien du statu quo ante dans le cadre d’un soft Brexit qui n’est pas compatible avec le souhait du Royaume-Uni de sortir du Marché commun, ou le rétablissement des frontières qui viole l’arrangement constitutionnel nord-irlandais. En conclusion, le «  joint report  » apporte plus d’incertitudes que de solutions. Le contraste avec les développements sur le solde de tout compte n’en paraît que plus grand.

3/ Le solde de tout compte (§§ 57-86) fait l’objet d’une explication détaillée dans la mesure où les négociations ont été plus approfondies. Comme nous le soutenions dans un précédent billet, le sort des budgets européens et britanniques est sans doute apparu plus urgent que les autres sujets… Les bases du calcul de la facture et de ses modalités de règlement ont été clairement fixées. Nous renvoyons le lecteur au rapport pour appréhender ces aspects particulièrement techniques et reproduisons les lignes directrices fournies par Michel Barnier dans sa conférence de presse :

«  Aucun État membre n’aura à payer davantage ou à recevoir moins à cause du Brexit. (…) Le Royaume-Uni honorera tous les engagements pris durant son membership. (…). Sur cette base, nous nous sommes mis d’accord : (…)
– Sur la liste les composantes du règlement financier ; sur les principes pour calculer la valeur et les paiements ; sur les conditions de la participation du Royaume-Uni aux programmes du cadre financier pluriannuel en cours 2014-2020, au-delà donc de la date du retrait ; (…) et sur les arrangements relatifs à la Banque européenne d’investissement, la Banque centrale européenne, au Fonds européen de développement qui est notre outil de solidarité, en particulier avec l’Afrique, au Fonds pour l’Afrique et à la Facilité pour les réfugiés en Turquie.
– Concernant le budget de l’Union de 2014 à 2020, le Royaume-Uni contribuera aux budgets annuels 2019 et 2020 de l’Union, comme s’il était resté un État membre. Il s’engage aussi à financer sa part du reste à liquider et le passif, tels qu’ils seront calculés à la fin de 2020. Le passif éventuel sera quant à lui calculé à la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union.  »

Aussi explicite soit-elle, la méthode d’évaluation ne permet pas de fournir un chiffre déterminé du solde de tout compte. Il devrait osciller entre 30 et 45 milliards de Livres, les rapports les plus complets donnant une fourchette plus large entre 25 et 65 milliards en prenant en compte tous les scénarios possibles. Ce qui est désormais acquis, c’est que le Royaume-Uni s’engage bien dans la voie d’un paiement à l’Union européenne, contrairement aux affirmations répétées et abusives des brexiteers.

Conclusion :

Le rapport conjoint n’a sans doute pas encore révélé toutes ses potentialités et tous ses écueils. Il faut le considérer pour ce qu’il est : un document de travail qui fixe un cap et des règles du jeu pour les dossiers les plus urgents. Peu de choses sont dites sur l’Euratom, la coopération judiciaire en matière civile et commerciale ou dans le domaine criminel, les procédures administratives, les aspects institutionnels, les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics, l’usage des données et la protection des informations obtenues avant le retrait. Le texte est aussi peu loquace sur la période de transition. Le président du Conseil, Donald Tusk, a seulement rappelé qu’il s’agissait d’une éventualité dans laquelle le droit de l’Union continuera de s’appliquer pleinement.

Plus largement, la publication du «  joint report  » autorise à faire un bilan de cette première séquence du Brexit. Le sentiment général qui nous anime est celui de la perte d’un temps précieux pour un résultat somme toute assez prévisible. La faiblesse du gouvernement conservateur et son amateurisme en sont les principaux responsables. En revanche, les négociateurs de l’Union nous ont paru volontaristes et rigoureux dans un contexte où le projet européen ne semble pas pâtir du Brexit, bien au contraire.

Au Royaume-Uni, à peine le rapport publié et commenté, de nouvelles dissensions, contre-vérités et menaces ont émané de la classe politique. Mme May continue de tirer profit de ces divisions et autres pugilats parfois bien inutiles. Elle devra pourtant surmonter les coalitions de circonstances lors de la discussion toujours en cours sur le European Union (Withdrawal) Bill et dont le but affiché est de voter des amendements renforçant le contrôle du Parlement sur l’Exécutif. Une première modification au texte a d’ailleurs été convenue en vue de la création d’une commission chargée à ce que le recours aux clauses Henry VIII soit pondéré. La Première ministre devra aussi expliquer comment préserver son alliance avec un parti unioniste nord-irlandais qui devient de plus en plus gênant, tout comme certains membres de son cabinet. Si 2017 ne fut pas de tout repos, l’année 2018 s’annonce encore plus périlleuse.

P.S. : Quelques heures après la publication de ces lignes, la Chambre des Communes a infligé un revers d’importance au Gouvernement en adoptant un amendement au projet de loi relatif au retrait de l’Union européenne. Celui-ci autorise les parlementaires à voter sur le contenu de l’accord de retrait (amendement n° 7 de Dominic Grieve adopté par 309 voix contre 305). En voici le texte complet : les pouvoirs du Gouvernement nécessaires à la mise en œuvre du Brexit  » ne pourront être exercés qu’après l’adoption par le Parlement d’une loi approuvant les termes finaux de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. »

À lire : l’article du Directeur de l’Observatoire dans la revue Esprit sur le Brexit et les valeurs britanniques

Le Pr Aurélien Antoine a participé au numéro de décembre de la revue Esprit consacrée au sujet « Nous, l’Europe et les autres ». Il a produit un article intitulé « Le Brexit : une affirmation des valeurs britanniques ? » (pp. 100 et suivantes). Les lecteurs auront l’occasion de retrouver des contributions passionnantes de Marcel Hénaff, professeur de philosophie à l’Université de Californie, Albert Bastenier, professeur de sociologie à l’Université de Louvain, Caroline Emcke, écrivaine et journaliste allemande, Ivan Krastev, chercheur à l’Institut des Sciences humaines de Vienne, Olivier Mongin, écrivain et ancien directeur de la revue Esprit, et Fabrice de Marigny, avocat à la Cour et ancien membre de l’Autorité des Marchés Financiers. Le sommaire détaillé est accessible à l’adresse suivante :

http://www.esprit.presse.fr/tous-les-numeros/nous-l-europe-et-les-autres/2017_12#

 

Progrès sur le solde de tout compte ; inquiétudes sur la question de la frontière irlandaise

Le nerf de la guerre prend presque invariablement le pas sur la sauvegarde de la paix. Cette loi intemporelle qui connaît peu d’exceptions dans les relations entre les États s’illustre avec une particulière acuité dans le cadre des négociations sur le Brexit. C’est ainsi qu’il semble que l’Union européenne et le Royaume-Uni pourraient rapidement trouver une issue, tandis que la problématique relative à la frontière entre les deux Irlande suscite des tensions toujours plus vives.

Selon Michel Barnier, il n’est pas exclu qu’un accord intervienne sur la facture que le Royaume-Uni est censé régler à l’Union européenne. La somme retenue serait d’environ 60 milliards d’euros. Le schéma reproduit à la fin de ce billet permet d’en comprendre le contenu précis et de discuter des fondements de l’exigence européenne. Un peu plus du tiers de la note à honorer résulte de l’engagement budgétaire européen du Royaume-Uni confirmé par Mme May lors de son discours de Florence. Un peu moins de la moitié correspond à la prévision de ce que devra liquider le Royaume-Uni jusqu’à ce que le Brexit soit complètement soldé. Le reste recouvre les autres obligations financières (notamment les retraites des fonctionnaires britanniques travaillant pour l’Union européenne). Le montant de la facture fait débat, de même que sa base juridique. En effet, l’article 50 n’indique rien sur le calcul d’un solde de tout compte en cas de divorce entre l’UE et un État membre. C’est l’argument souvent avancé par les brexiteers les plus intransigeants pour exclure toute obligation financière à la charge du Royaume-Uni. Ce prisme, non dénué de logique, peut être critiqué. Selon l’article 50, « à la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. » Par conséquent, si les institutions visées exigent le règlement d’un solde de tout compte à la task force, cette dernière a l’obligation juridique de parvenir à la réalisation de cet objectif. Autrement dit, alors même que le Gouvernement britannique n’est contraint par aucune exigence légale précise au-delà du jour effectif du Brexit, tel n’est pas le cas de Michel Barnier et de son équipe. Ce type de décalage inhérent à logique du droit de l’Union (préservation de l’intérêt général communautaire/intérêts nationaux) est exacerbé dans le contexte de la sortie de l’Union européenne d’un État membre « en partance ». La clef de voûte de la résolution du problème réside donc dans la question de savoir quand le Brexit sera effectif et ce que l’on entend par « effectif ». Or, en annonçant assez rapidement la nécessité d’une phase de transition, les Britanniques ont de facto renforcé le flou sur cette effectivité et le montant précis de la facture à régler. S’il paraît difficilement contestable que le Royaume-Uni doive payer quelque chose, la somme qui sera versée ne peut être, pour l’heure, que spéculative et sera naturellement distincte selon qu’un accord sera trouvé ou non entre les deux parties. Dans le premier cas, la « Brexit bill » sera vraisemblablement une évaluation qui pourra évoluer au fur et à mesure de l’écoulement de la période transitionnelle (si celle-ci est acquise). Dans le second cas, les Britanniques ne seront contraints de solder que le reliquat budgétaire par lequel ils étaient déjà liés, si tant est que l’engagement contracté au moment où le Royaume-Uni était un État membre s’impose lorsqu’il est sorti de l’Union européenne. Avec le recul, Mme May, confirmant l’approche de son prédécesseur, a éclairci la situation lors de son discours de Florence en admettant respecter l’engagement budgétaire pour 2019-2020. Cependant, la parole est politique : un retour en arrière potentiel n’est pas à exclure, surtout si la Première ministre vient à démissionner. L’accès d’un hard brexiteer au 10 Downing Street pourrait relancer le débat sur le montant minimum dû et dont la liquidation prendra des années, même après le Brexit (que nous songions simplement aux pensions des « futurs anciens » fonctionnaires britanniques des institutions européennes).

Le sujet du solde de tout compte implique aussi une réflexion quant à la nature de l’obligation juridique qui pèse sur la task force. Qu’adviendrait-il si elle ne parvient pas à satisfaire les demandes des institutions de l’Union fixées dans la feuille de route ? Aucune sanction juridique n’est prévue et il n’existe pas de moyen de contraindre l’État sortant à conclure un accord. Finalement, l’énoncé juridique ne peut trouver d’issue que sur le terrain politique.

La même appréciation prévaut pour le second problème, c’est-à-dire la frontière entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande. Toutefois, la question est autrement plus épineuse que la précédente dans la mesure où aucune solution ne se dessine à l’horizon du terme de la première phase des négociations. La dernière entrevue entre Jean-Claude Juncker et Mme May s’est soldée par un échec. Trois motifs majeurs l’expliquent. Le premier est la faiblesse de Mme May qui a été contrainte de suspendre les échanges avec le Président de la Commission sous la pression du Parti unioniste irlandais, l’allier des conservateurs britanniques hostile à tout statut dérogatoire applicable à l’Irlande du Nord. La deuxième raison tient à la grande précarité politique qui touche les deux gouvernements irlandais. Le troisième motif est l’incapacité de Whitehall de trouver un arrangement juridique qui garantirait l’accord du Vendredi Saint tout en parvenant à satisfaire le souhait exprimé par les électeurs lors du référendum de limiter l’afflux d’immigrés européens. Or la pérennisation de la libre circulation entre les deux Irlande pourrait très bien constituer une porte d’entrée pour les citoyens des États membres ayant pour objectif de pénétrer en Grande-Bretagne. Il faudrait alors imaginer une frontière entre l’Irlande du Nord et le reste du Royaume-Uni, ce qui paraît peu concevable. Outre l’hostilité de l’Écosse à cette idée, elle pourrait accélérer le processus de réunification de l’île, ce que Londres exclut pour l’heure. L’imbroglio irlandais ne peut être résolu que par un soft Brexit et une inventivité juridique qui doit dépasser la seule confirmation du maintien de la zone commune de voyage. À cet égard, le Gouvernement britannique s’est refusé à y réfléchir tant que les discussions avec les l’UE ne sont pas plus avancées sur la nature de la future relation entre les deux parties. Il est également bloqué, nous l’avons vu, par le DUP. Pour certains Irlandais, les Anglais font primer les préoccupations économiques sur la nécessité de sécuriser la paix en Irlande.

Hormis par la confirmation de la zone commune de voyage, la solution pourrait passer par le maintien de l’union douanière entre les deux parties irlandaises et l’établissement d’un statut spécifique pour les citoyens européens non irlandais résidant en République d’Irlande et au Royaume-Uni. Ce statut d’exception devrait déterminer des conditions d’enregistrement pour garantir la liberté de circulation. Un dialogue sérieux entre les deux pays est désormais indispensable en marge des négociations sur les Brexit. Est alors corroboré ce que nous soutenions ici ou là dès l’annonce des résultats du référendum du 23 juin 2016 : le défi le plus important et le plus complexe que doit surmonter le Royaume-Uni est la préservation de la paix en Irlande. Le Gouvernement britannique s’exposerait à une grave crise si d’aventure il traitait l’Irlande par la même attitude hautaine qui a prévalu pendant des siècles. La tendance actuelle de la majorité des tories qui consiste à faire prévaloir l’alliance politicienne avec le DUP sur les bons rapports avec Dublin n’est en l’espèce guère encourageante.

 

Design : The Guardian, 29 novembre 2017.

La conférence éclairante d’Ivan Rogers à l’Hertford College d’Oxford

Nous proposons à nos lecteurs une retranscription écrite en anglais de la conférence donnée par Sir Ivan Rogers à l’Hertford College d’Oxford le 24 novembre 2017. Elle portait essentiellement sur le référendum du 26 juin 2016 voulu par David Cameron. Ce discours intégrait le cycle de conférences passionnant relatif aux premiers ministres britanniques et l’Europe. Rappelons que Ivan Rogers était l’ambassadeur du Royaume-Uni auprès de l’Union européenne. Suspicieux à l’égard de la politique menée par son Gouvernement dans le cadre des négociations sur le Brexit, il avait démissionné de son poste le 3 janvier 2017. Le propos reproduit ici est particulièrement riche d’enseignements sur les coulisses de la décision de David Cameron et sa conception de l’Europe. Ivan Rogers souligne également le rôle des institutions économiques et financières dans la promotion de l’immigration d’Europe de l’Est, l’un des motifs majeurs invoqué par les partisans du leave pour convaincre les électeurs de la pertinence de leur engagement. L’ancien ambassadeur n’hésite pas non plus à souligner les contradictions des brexiteers et son pessimisme quant à la réussite à court terme du Brexit.

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Le discours exemplaire de Michel Barnier au Centre For European Reform

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Michel Barnier a prononcé un discours attendu sur l’avenir de l’Union européenne au Centre pour la Réforme européenne de Bruxelles, ce lundi 20 novembre. Le premier élément frappant dans le propos tenu est la capacité du chef de la task force de tourner le Brexit à l’avantage de l’Union européenne en soutenant le renforcement des compétences de nature régalienne de l’UE (fiscalité, relations internationales et diplomatiques, défense, et politique migratoire).

Le deuxième aspect qui attire l’attention est une critique explicite de ceux qui ne veulent pas d’un statut spécial pour l’Irlande du Nord à un moment où la République d’Irlande n’exclut pas de gêner les négociations si Londres n’apporte pas plus de garanties sur la libre circulation entre les deux parties de l’île. Michel Barnier a raison d’affirmer que l’Irlande du Nord peut jouir d’un statut sui generis puisqu’elle dispose déjà de nombreuses règles exorbitantes du droit commun, que ce soit à l’échelle de l’Union européenne ou du Royaume-Uni. Si Michel Barnier a souhaité rassurer ses interlocuteurs quant au fait que les négociations progressaient en évoquant une solution fondée sur les principes la Zone commune de voyage, il s’inquiète malgré tout du manque de propositions concrètes du camp britannique. Il n’est pas le seul : les citoyens nord-irlandais sont particulièrement inquiets et plusieurs d’entre eux réfléchissent aux moyens de s’opposer au rétablissement des frontières, y compris par la réunification.

Michel Barnier a ensuite souligné l’exclusion de deux options qui ne lui paraissent pas réalistes dans les négociations : le rejet complet de l’acquis communautaire relatif au marché unique ou le maintien partiel au sein de ce dernier. Le négociateur en chef a même été particulièrement ferme sur ce point : les Britanniques ne sauraient « picorer » ce que bon leur semble dans le marché commun. L’orateur s’est même fendu d’une remarque ironique en rappelant que nos voisins d’outre-Manche avaient parfaitement conscience du fait que l’accès au marché commun implique d’accepter un semble de droits, de libertés et d’obligations qu’ils ont eux-mêmes contribué à façonner avec, nous citons, « un certain degré d’influence… »

La première partie du discours se conclut par une espèce d’énumération des contradictions britanniques, mais aussi sur la tendance du Royaume-Uni à nier l’autonomie juridique de l’Union européenne. Jouant la corde sensible des Britanniques, Michel Barnier rappelle aussi les risques qu’ils font peser sur la finance européenne, voire mondiale par leur positionnement irréaliste.

La seconde partie du discours est plus générale et revient sur la volonté ferme des Européens de parvenir à un accord ambitieux qui ne saurait se limiter au libre échange. Toutefois, pour Michel Barnier, cela ne se fera pas au détriment des autres objectifs de l’Union européenne.

Il faut saluer la rigueur, le volontarisme et l’autorité qui émanent de l’intervention de Michel Barnier. Si elle apporte peu d’éléments concrets, elle démontre que, décidément, l’Union européenne est beaucoup plus crédible et convaincante que le Royaume-Uni dans les négociations en cours.

Voici l’intégralité du discours ci-dessous :

Speech by Michel Barnier at the Centre for European Reform on ‘The Future of the EU’

Brussels, 20 November 2017

Good morning ladies and gentlemen,

I would like to thank the Centre for European Reform, and its Director, Charles Grant, for inviting me today.

If I may say so, it is good to see that this UK-based centre is stepping up its presence in Brussels. Good timing!

It feels a bit unusual to speak about Brexit here.

Because this is a conference on the future of the EU.

And Brexit is about disentangling the UK from the EU, and settling the past.

But Brexit could prove to be a turning point in the European project.

For future historians, the year 2016 – with the UK referendum, the change of power in Washington, geopolitical tensions, terrorist attacks, and the rise of populist parties – will perhaps be seen as a time of awakening.

2016 could become the moment when the EU realised that it had to stand up for itself. And that nobody would do for us what we don’t do for ourselves.

In 2012, the UK Prime Minister published a table to show his strong support of the Single Market and incidentally his support for the Commissioner in charge of the Single Market.

It shows that, in 2050, there will be no European countries left in the G8. But by remaining together, the 27 will stay, in the long term, in the top 5.

We need to continue speaking with one voice in the world. Even though we speak many different languages, as the novelist Fernando Pessoa said. Otherwise we will not sit at the table where decisions are made.

And we also need to act together to build a stronger Europe.

  • The Eurozone needs a more complete Banking Union and a fiscal capacity with a finance minister. The EU needs a more integrated Capital Markets Union. Such increased risk sharing needs common rules and common enforcement.
  • The EU needs a stronger capacity to prevent and tackle internal and external threats – with stronger cooperation in fighting terrorism, but also with respect for fundamental rights.
  • The EU needs a truly common foreign policy and European defence.
  • The EU needs to lead on global challenges, from climate change to openness in trade based on its social market economy. And it needs to continue leading in global financial regulation, to make finance work for the real economy.
  • And we need more solidarity in our Union – with a humane and efficient migration policy, and a strong pillar of social rights, as agreed last Friday in Gothenburg.

This stronger European Union will want to have a close relationship with the UK.

We have a shared history – it started long before the last 44 years.

That is why the “no deal” is not our scenario. Even though we will be ready for it.

I regret that this no deal option comes up so often in the UK public debate.

Only those who ignore, or want to ignore, the current benefits of European Union membership can say that no deal would be a positive result.

Ladies and gentlemen,

There are three keys to building a strong partnership with the UK.

First, we need to agree on the terms for the UK’s orderly withdrawal.

The 27 Member States and the European Parliament have been always very clear on what this means.

And we have been consistent:

  • on citizens’ rights;
  • on settling the accounts accurately; we owe this to taxpayers as well as to all those benefiting from EU-funded projects, in the UK and the EU;
  • on Ireland.

Let me say a few words on Ireland specifically.

We need to preserve stability and dialogue on the island of Ireland.

We need to avoid a hard border.

I know that this point is politically sensitive in the UK.

It is not less sensitive in Ireland.

Some in the UK say that specific rules for Northern Ireland would “endanger the integrity of the UK single market”.

But Northern Ireland already has specific rules in many areas that are different to the rest of the UK.

Think of the “all-Island” electricity market, or of the specific regulations for plant health for the whole island of Ireland.

Think of rules that prevent and handle animal disease, which I know well as a former Minister for Agriculture.

There are over one hundred areas of cross-border cooperation on the island of Ireland.

Such cooperation depends in many cases on the application of common rules and common regulatory space.

We have nearly finished our common reading of the Good Friday Agreement. We have agreed on the principles for the Common Travel Area.

The UK and the EU have recognised that Ireland poses specific challenges. And that the unique circumstances there require a specific solution.

On the EU side, we must preserve the integrity of the Single Market and the Customs Union at 27. The rules for this are clear.

The UK said it would continue to apply some EU rules on its territory. But not all rules.

What is therefore unclear is what rules will apply in Northern Ireland after Brexit. And what the UK is willing to commit to, in order to avoid a hard border.

I expect the UK, as co-guarantor of the Good Friday Agreement, to come forward with proposals.

The island of Ireland is now faced with many challenges.

Those who wanted Brexit must offer solutions.

***

The second key is the integrity of the Single Market.

Public debate on what leaving the EU means needs to be intensified. Everywhere. Not only in the UK.

There are two contradicting sound bites from ardent advocates of Brexit:

  • The UK will finally « set itself free » from EU regulations and bureaucracy, some claim.
  • Others claim that – after Brexit – it will still be possible to participate in parts of the Single Market. Simply because we have been together for more than four decades, with the same rules, and we can continue to trust each other.

None of these views seems to offer a sound basis for going forward.

The same people who argue for setting the UK free also argue that the UK should remain in some EU agencies. But freedom implies responsibility for building new UK administrative capacity.

On our side, the 27 will continue to deepen the work of those agencies, together. They will share the costs for running those agencies. Our businesses will benefit from their expertise. All of their work is firmly based on the EU Treaties which the UK decided to leave.

Those who claim that the UK should “cherry-pick” parts of the Single Market must stop this contradiction.

The Single Market is a package, with four indivisible freedoms, common rules, institutions and enforcement structures. The UK knows these rules like the back of its hand. It has contributed to defining them over the last 44 years. With a certain degree of influence…

We took note of the UK decision to end free movement of people.

This means that the UK will lose the benefits of the Single Market. This is a legal reality.

The EU does not want to punish, once again.

It simply draws the logical consequence of the UK’s decision to take back control.

On financial services, UK voices suggest that Brexit does not mean Brexit –Brexit means Brexit, everywhere.

They say there would be no changes in market access for UK-established firms.

They say joint UK-EU Rules would be decided in a new « symmetrical process » between the EU and the UK, and outside of the jurisdiction of the European Court of Justice.

This would contradict the April European Council guidelines, which stress the autonomy of EU decision-making, the integrity of our legal order and of the Single Market.

The legal consequence of Brexit is that UK financial service providers lose their EU passport. This passport allows them to offer their services to a market of 500 million consumers and 22 million businesses.

But the EU will have the possibility to judge some UK rules as equivalent, based on a proportional and risk-based approach. And in those areas where EU legislation foresees equivalence.

The global financial crisis was not so long ago.

It destroyed value and millions of jobs.

It was the cause of social suffering, including in the UK.

Let’s not have a short memory! We will not compromise on financial stability – we will never compromise on financial stability – in the EU and in the Eurozone.

Globally, we will continue our regulatory cooperation in the G20, in the Financial Stability Board, and perhaps even through bilateral regulatory dialogues, like we have with the United States.

We will remain committed to convergence of global rules. And avoid fragmentation of financial markets.

Once again, the integrity of the Single Market is not negotiable.

The Single Market is one of our main public goods. It is the main reason why countries around the world – such as China, Japan, and the US – look to us as a strong partner.

***

Ladies and gentlemen,

The UK will, of course, have access to the Single Market. But this is different from being part of the Single Market.

And a good deal on our future relationship should facilitate this access as much as possible. And avoid a situation where trade would happen under the WTO rules for goods and services.

To achieve this, there is a third key: we need to ensure a level playing field between us.

This will not be easy. For the first time ever in trade talks, the challenge will be to limit divergence of rules rather than maximise convergence.

There will be no ambitious partnership without common ground in fair competition, state aid, tax dumping, food safety, social and environmental standards.

It is not only about rules or laws. It is about societal choices – for health, food standards, our environment and financial stability.

The UK has chosen to leave the EU. Does it want to stay close to the European model or does it want to gradually move away from it?

The UK’s reply to this question will be important and even decisive because it will shape the discussion on our future partnership and shape also the conditions for ratification of that partnership in many national parliaments and obviously in the European Parliament. I do not say this to create problems but to avoid problems.

Ladies and gentlemen,

If we manage to negotiate an orderly withdrawal, fully respect the integrity of the Single Market, and establish a level playing field, there is every reason for our future partnership to be ambitious.

This is our preferred option. This is why we have started internal preparations with Member States. To be ready to talk about the future, as soon as we will have agreed on how to settle the past.

The EU will of course be ready to offer its most ambitious FTA approach.

And the future partnership should not be limited to trade. It should be based on our common values. We need to work together to protect the security of our citizens, to combat crime and terrorism, in Europe and globally and logically we will need to cooperate on foreign and defence challenges.

But in none of these fields, the EU will wait for the UK. We must continue to advance.

We are negotiating new free trade agreements in addition to the ones we already have with 60 countries.

We will continue to develop our internal market and to make it fit for digitalisation; we will step up our investment in research and innovation; we will continue to use the strength of this internal market to shape globalisation.

We will continue to show solidarity to refugees, while better protecting our external borders and tackling root causes of migration, notably by continuing our development policy, in particular with Africa, where the EU and the UK will keep a mutual interest.

And we are developing our defence cooperation, with unprecedented steps taken to set up a European Defence Fund and, last week, to finally launch the Permanent Structured Cooperation on which I worked closely with Chris Patten at the time – a very different time.

Against the backdrop of global turmoil in an interconnected world, Europe is today more necessary than ever. The future of Europe is more important than Brexit.

But in all these fields, the EU is willing to cooperate with the UK. And it will be in the UK’s interest to have a strong EU as a close partner.

I hope that these ideas and orientations will help the discussion that John Bruton, Monique Ebell, Peter Mandelson and also Paul Adamson with now have on squaring the Brexit circle, in which I find myself.

Thank you for your attention.

L’Observatoire s’exporte… au moment de débats cruciaux pour la suite du Brexit

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L’Observatoire du Brexit annonce la tenue d’un colloque à Belfast le 18 novembre prochain sur la citoyenneté et les droits fondamentaux dans le contexte irlandais. Cette manifestation, organisée par l’Association des juristes franco-britanniques, et soutenue par l’Observatoire, verra notre directeur adjoint, Matthieu Combet, évoquer les règles du droit de l’Union européenne applicables à une problématique qui ne connaît pas d’issue pour l’instant dans le cadre des négociations sur le Brexit.

Nous indiquons également que le Directeur de l’Observatoire a commis un article pour le blog de la revue Jus Politicum sur les trois scenarii possibles du Brexit : l’absence d’accord, un mauvais accord, ou le retour en arrière, c’est-à-dire l’ineffectivité du Brexit. À ce propos, notons que David Davis a fait une déclaration à ce sujet en indiquant que, si les parlementaires pourront voter sur l’issue des négociations, ils n’auront pas la possibilité de la modifier, ni exiger la réouverture des négociations. En outre, le consentement sollicité ne portera pas sur l’accord commercial dont la discussion entre le Royaume-Uni et l’Union européenne n’interviendra que dans un second temps. Cette concessions sans substance de la part du ministre chargé du Brexit ne nous paraît pas suffisante pour éviter des débats houleux lors de la discussion en commission en chambre plénière (configuration réservée notamment aux projets de loi d’une particulière importance à la place d’une commission traditionnelle). Nous proposons à nos lecteurs de prendre connaissance des amendements déposés ces dernières semaines et qui seront examinés ce 14 novembre : EUWB Amendments. Les débats sont retransmis via la chaîne internet du Parlement : http://www.parliamentlive.tv/Commons

Point d’actualité à l’issue du 6e cycle de négociations

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Conformément à la feuille de route du Conseil européen et aux résolutions du Parlement européen, Michel Barnier et son équipe ont poursuivi leurs efforts pour progresser sur les trois dossiers prioritaires avant qu’une seconde phase des discussions ne soit abordée.

Sur le droit des citoyens européens, le négociateur en chef de l’UE a noté des évolutions, mais des efforts sont encore nécessaires. Les discussions ont notamment porté sur le statut que le Gouvernement britannique souhaite reconnaître aux citoyens européens au Royaume-Uni pendant une éventuelle période de transition. Michel Barnier a insisté sur la nécessaire souplesse du futur dispositif, mais aussi sur sa facilité d’accès, les possibilités de contestation et son faible coût. Ce dernier aspect est important, car les procédures britanniques actuelles en matière d’accès au statut de résident nécessitent le paiement de taxes élevées pour les demandeurs. Il serait donc dommageable que le Brexit soit l’occasion pour l’Administration britannique de s’enrichir et de limiter les demandes… Dans une note technique du 9 novembre, fort instructive et assez concrète, le secrétariat d’État indique que les frais de procédure ne devraient pas excéder ceux qui sont engagés pour l’obtention d’un passeport britannique, soit 73 Livres. Plus  problématiques furent les échanges sur le regroupement familial, le bénéfice de la sécurité sociale, et le rôle de la Cour de Justice.

La frontière entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande fait toujours l’objet de déclarations très vagues, sans qu’aucune avancée concrète ne soit formulée par les deux parties afin de préserver l’accord du Vendredi Saint.

Enfin, Michel Barnier a pressé David Davis de formuler une proposition chiffrée pour régler le solde de tout compte.

Ce sixième round s’avère donc similaire en tout point au précédent : l’absence de réelles avancées, en particulier sur les deux derniers dossiers. En revanche, malgré la persistance de tensions sur les droits des citoyens, la note technique évoquée précédemment tend à prouver que des progrès concrets sont possibles et que les exigences de la task force peuvent être respectées.

Il faut dire que le temps presse si le Gouvernement veut convaincre ses partenaires, les citoyens, et les entreprises qu’il parviendra à un premier accord avec l’Union européenne avant la fin de l’année 2017. La situation britannique à l’internationale commence d’ailleurs à se dégrader, notamment sur le plan du soft power. Après avoir perdu de son aura il y a quelques mois en ce domaine, le Royaume-Uni fait face à de nombreuses vicissitudes à l’occasion de la réélection de son juge à la Cour internationale de Justice. Christopher Greenwood n’est pas parvenu à obtenir les 97 voix nécessaires à l’assemblée générale pour être élu à l’issue du cinquième tour de scrutin. Il est désormais en compétition avec un juge indien qui a réuni plus de suffrages que son homologue britannique au dernier tour. Ce serait inédit qu’aucun représentant du Royaume-Uni ne fasse partie de la juridiction internationale. Alors que les effets du Brexit sur l’économie sont encore relativement circonscrits, ses conséquences sur le plan international sont désormais incontestables : la presse n’a pas hésité à évoquer une « humiliation » du fait de l’impossibilité du juge Greenwood à se faire réélire aisément. L’intéressé n’a sans nul doute pas fait le plein des voix des États européens dont certains avaient déjà participé, par leur abstention, à l’adoption d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies en juin permettant la saisine de la CIJ sur la question relative au statut juridique des îles Chagos sur lesquelles le Royaume-Uni exerce sa souveraineté.

Accès aux études d’impact du Brexit sur les secteurs économiques : le Gouvernement temporise dans un contexte tendu

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Nous nous étions fait l’écho dans un article précédent des procédures et des demandes pressantes de plusieurs parlementaires pour que le Gouvernement révèle le contenu d’études d’impact du Brexit sur plus d’une cinquante de secteurs économiques. Dans une motion adoptée sans vote formel le 1er novembre, la Chambre des Communes a explicitement demandé au Gouvernement de divulguer le contenu de ces documents à la Commission chargée de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’insuccès des recours gracieux auprès de l’Administration en raison de l’application des exemptions à la liberté d’accès aux documents administratifs prévues par le loi de 2000 a conduit à ce que la voie politique soit préférée à la voie contentieuse. Le Gouvernement a fourni une première réponse le 7 novembre dans laquelle il a présenté quelques chiffres sur les secteurs concernés. La réponse est une belle illustration de langue de bois. Le Gouvernement indique que ces analyses visent à faire le point sur la situation de secteurs économiques clefs, à évaluer l’impact du Brexit, et à envisager les alternatives qui s’offrent au moment du retrait pour maintenir les échanges avec l’Union européenne. La seule indication précise est la promesse de révéler le contenu exact des conclusions fin novembre-début décembre (en attendant la prochaine échéance, nous recommandons la lecture de la synthèse publiée par la Chambre des Communes sur la question). Face au caractère évasif des réponses, le ministre du Cabinet fantôme, Matthew Pennycook, a souhaité qu’elles soient discutées à l’occasion d’une question urgente posée le 7 novembre même. Les débats révèlent des inquiétudes légitimes des parlementaires. En particulier, certains MPs ont souligné que ces études ont été commandées bien tardivement au regard de l’importance des enjeux économiques liés au Brexit. Ils ont également manifesté leur suspicion à l’égard d’un Gouvernement qui pourrait publier des documents amendés et édulcorés d’informations qui pourraient être utilisées contre lui (aussi bien à l’échelon interne que lors des négociations avec l’Union européenne). Les échanges, parfois tendus, laissent une fois de plus le sentiment que le Gouvernement manque de préparation sur les sujets relatifs au Brexit, surtout en ce qui concerne sa portée économique au moment où les entrepreneurs affichent toujours plus leur inquiétude.

Le sixième round de négociations qui s’annonce ne permet pas d’infirmer l’impression de faiblesse, tant le Gouvernement est attaqué sur tous les fronts. Les démissions successives au sein de l’équipe de Mme May (dont le ministre de la Défense Michael Fallon pour des accusations d’agression sexuelle et de Priti Patel, secrétaire d’État au Développement international, pour non respect du protocole diplomatique) ne redorent pas son blason. Il se pourrait que le vice-Premier ministre et très proche de Mme May, Damian Green, soit aussi poussé vers la sortie en raison d’attitudes inappropriées à l’encontre de la gent féminine (tout comme le secrétaire d’État au Commerce international, Mark Garnier). Enfin, le Gouvernement doit faire face à un nouveau recours qui conteste la procédure de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, tandis que Gina Miller, à l’origine du désormais célèbre jugement éponyme de la Cour suprême du 24 janvier 2017, se dit prête à saisir les tribunaux pour contraindre le Gouvernement d’obtenir l’accord du Parlement sur le résultat final des négociations avec l’Union européenne. Cette succession de mauvaises nouvelles et de crispations ne devrait pas permettre l’émergence d’un consensus entre Michel Barnier et David Davis avant la fin du mois de décembre. Le sixième round s’est d’ailleurs ouvert, une fois de plus, sur de nouvelles divergences, y compris sur le droit des citoyens européens, et ce, malgré les progrès enregistrés aux deux cycles précédents. Un prochain billet reviendra naturellement sur l’issue des discussions de cette semaine.

 

Les incertitudes économiques du Brexit : il n’y a pas que le Royaume-Uni

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La Rabobank a publié, le 12 octobre dernier, un rapport présentant ses estimations sur le coût du Brexit pour le Royaume-Uni selon différents trois scenarii[1]. Le premier scénario vise un Soft Brexit dans lequel le Royaume-Uni resterait dans le marché intérieur mais quitterait l’Union douanière. Le deuxième scénario concerne l’hypothèse de l’adoption d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, identique à celui que l’Union européenne a conclu avec la Suisse. Le dernier scénario concerne un Hard Brexit dans lequel le Royaume-Uni quitterait l’Union européenne sans avoir pu conclure un accord commercial avec l’Union.

Selon les estimations Rabobank, un Hard Brexit couterait près de 400 milliards de livres au Royaume-Uni d’ici à 2030, soit 11 500 livres (12.900 euros) par habitant, 18% de croissance du PIB. Si le Royaume-Uni parvient à conclure un accord avec l’Union européenne, le Brexit couterait 12,5% de croissance du PIB, soit 9 500 livres (10 700 euros) par habitant. Enfin, un Soft Brexit couterait 10% de croissance du PIB, soit 7 500 livres (8 400 euros) par habitant.

L’analyse de l’établissement montre que les exportations baisseraient de 30% en cas de Hard Brexit. Cette baisse serait respectivement de 15% et 10% en cas d’un accord de libre-échange et d’un Soft Brexit. En outre, les chiffres concernant le volume des importations seraient respectivement de 27% en cas de Hard Brexit, 23% en cas d’accord de libre-échange et 16% en cas de Soft Brexit.

De même, dans les trois scenarii, le Brexit aurait un impact assez limité sur le marché du travail. Selon les estimations de la banque, le taux de chômage passerait de 4,6% en 2018 à 6,2% en 2020 en cas de Hard Brexit alors que si le Royaume-Uni devait rester dans l’Union européenne, le taux de chômage se maintiendrait aux alentours de 4%. Selon l’étude, le Royaume-Uni ne devrait pas connaitre un taux de chômage important en raison de l’évolution structurelle du marché du travail. Il serait même appelé à baisser quel que soit le cas de figure en raison de la flexibilité du marché du travail, ce qui implique que les écarts par rapport au chômage structurel ne seraient pas persistants. En effet, les évolutions technologiques devraient permettent un maintien de la main-d’œuvre tout en pesant sur la consommation des ménages.

En outre, l’étude montre que le Brexit aura un impact très important sur l’économie des Pays-Bas qui devrait se traduire par une baisse des recettes du pays de 25 à 35 milliards d’euros d’ici 2030 impactant le PIB de 3,5% à 4%. En effet, avec 10% des exportations, le Royaume-Uni représente le deuxième partenaire commercial des Pays-Bas après l’Allemagne. Dès lors, en cas de Hard Brexit, l’économie néerlandaise sera fragilisée. La banque justifie ces chiffres par une baisse des volumes d’échanges et des coûts attendus par le rétablissement de barrières douanières. Plus généralement, un Hard Brexit pourrait faire baisser la croissance de 2% dans la zone euro.

Mathieu Combet

[1]https://economics.rabobank.com/publications/2017/october/the-permanent-damage-of-brexit/

L’impact d’un hard Brexit : l’avertissement de l’OCDE

http://www.cyberelles.com/wp-content/uploads/2016/02/OCDE.jpg

Dans un rapport relatif à la situation économique et sociale du Royaume-Uni, l’OCDE souligne les réelles faiblesses actuelles de l’économie britannique. Bien que les premiers effets conjoncturels du Brexit ne soient pour l’instant guère violents (si la baisse de la livre sterling a augmenté le coût de la vie pour les Britanniques, elle a aussi favorisé le chiffre d’affaires des entreprises du secteur touristique), les perspectives pour les mois à venir sont bien moins positives. L’OCDE en conclut qu’un hard Brexit serait un risque majeur pour l’économie et insiste sur la nécessité de maintenir les liens les plus étroits possibles avec l’Union européenne. Les lecteurs de l’Observatoire peuvent accéder au rapport ici pour en apprécier les conclusions, par ailleurs très instructives sur les aspects sociaux. Nous retranscrivons ci-dessous le discours de présentation du rapport prononcé à Londres par Angel Gurria, devant le Chancelier de l’Échiquier notamment.

« It is a great pleasure to present the OECD’s 2017 Economic Survey of the United Kingdom

The United Kingdom is facing challenging times

When I presented our last Survey of the UK in 2015, the UK’s annual GDP growth was, at 2.3%, the strongest among G7 countries.
In April 2016, I presented our study on the economic impact of Brexit. An impact which is materialising gradually: GDP growth stood at 1.8% in 2016, and in the first half of this year annualised growth fell to only 1%, making it the weakest in the G7. Our Survey predicts a similar rate of growth in 2018.
The UK’s preparation for Brexit in 2019 is creating big uncertainties, and will continue to weigh on the economy, at least until those uncertainties are resolved.
It will be crucial that the UK and the EU maintain the closest economic relationship possible. This applies to the trade of goods and services, but also to the movement of labour, from which the UK has benefitted so much.
Despite this slowdown, the UK’s labour market has performed remarkably well. Unemployment is now lower than before the crisis, and the employment rate is the highest on record. Real wages, however, are on a downward trend.
Macroeconomic policies should continue to support the economy during this difficult period of negotiations. So far, monetary and fiscal policies have done a good job in countering headwinds.
Fiscal policy has been very flexible. Automatic stabilisers have continued to operate in full, the fiscal stance has been relaxed, and new buffers have been created to absorb future shocks. Fiscal policy should remain pro-active and the UK should implement productivity-enhancing initiatives on investment should growth weaken significantly in the run-up to Brexit.

Efforts are also needed to revive UK labour productivity

Brexit is consuming a lot of energy, but it should not distract attention from long-standing challenges faced by the UK, such as sluggish labour productivity. Labour productivity growth has underperformed across the OECD for more than a decade. But there is also a large gap in the UK relative to other countries.
Chancellor, as you pointed out in your Autumn Statement last year, I quote: “it takes a German worker 4 days to produce what we make in 5”. A similar statement could also be made about Dutch, Danish, French, or American workers, who are also more productive.
The UK faces important regional differences. The South, and in particular London, is very productive, while the North lags behind. While many people have jobs, over one quarter of them have low skills, which holds back their productivity, and in turn their wage growth.

Supporting less productive regions and workers

I am pleased that the UK government is working to develop a modern industrial strategy. This is timely, and should help tackle the North-South productivity divide that I have just described.
We need to find ways of boosting local and regional transport infrastructure, research and development, housing and skills. Devolution will also continue to play a role in tailoring policies and creating larger economic hubs, such as the Northern Powerhouse or the Midlands Engine.
Investment in education and skills is essential to help the poorest households and promote social mobility. Improving job quality is another challenge. Job security needs to be enhanced for workers on zero-hours contracts, and self-employment should be limited to truly independent entrepreneurs.

Chancellor, dear colleagues,

The UK will face challenging times ahead. But we should not lose sight of the tremendous progress that it has made in the aftermath of the world’s economic crisis. The UK economy has shown resilience and an underlying dynamism, and the UK has shown itself capable of adapting and innovating. Looking ahead, count on the OECD to continue to work with the UK, and for the UK as it designs, develops and delivers Better Policies for Better Lives.

Thank you. »