Archives de catégorie : Bibliographie

Le Safety of Rwanda (Asylum and Immigration) Bill vu par les experts

La réforme de l’immigration en cours au Royaume-Uni et, en particulier, ses derniers rebondissements décrits dans notre dernière newsletter ont entraîné de vives réactions chez les experts de droit international et de droit constitutionnel britannique. Compte tenu de la richesse des publications de ces experts, des think thanks et des groupes parlementaires, l’Observatoire vous propose ici leur recension (régulièrement mise à jour).

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ANTOINE A., “La faillite morale du Parti conservateur britannique”, Observatoire du Brexit, 15 décembre 2023, https://brexit.hypotheses.org/7071 ; Note explicative sous la décision R (on the application of AAA (Syria) and others) v Secretary of State for the Home Department [2023] UKSC 42, 16 novembre 2023, https://brexit.hypotheses.org/6806

Bingham Institute for the Rule of Law, “Safety of Rwanda (Asylum and Immigration) Bill: A Preliminary Rule of Law Analysis for House of Commons Second Reading”, British Institute of International and Comparative Law, 11 décembre 2023,https://binghamcentre.biicl.org/publications/safety-of-rwanda-asylum-and-immigration-bill-a-preliminary-rule-of-law-analysis-for-house-of-commons-second-reading

CASH W., JONES D., HOWE M., REYNOLDS B., “Opinion of the Legal Committee on the Safety of Rwanda (Asylum and Immigration) Bill (the Asylum Bill)”, European Research Group, 11 décembre 2023, https://committees.parliament.uk/publications/42515/documents/211416/default/

CRUMMEY C., “The Safety of Rwanda (Asylum and Immigration) Bill and the Judicial ‘Disapplication’ of Statutes”, UKCLA, 26 mars 2024, https://ukconstitutionallaw.org/2024/03/26/conor-crummey-the-safety-of-rwanda-asylum-and-immigration-bill-and-the-judicial-disapplication-of-statutes/ 

DONALD A., GROGAN J., “What are the Rwanda Treaty and the Safety of Rwanda (Asylum and Immigration) Bill?”, UK in a Changing Europe, 8 décembre 2023, https://ukandeu.ac.uk/explainers/what-are-the-rwanda-treaty-and-the-safety-of-rwanda-asylum-and-immigration-bill/

EKINS R., LAWS S., CASEY D., “Safety of Rwanda (Asylum and Migration) Bill”, Policy Exchange, 11 décembre 2023, https://policyexchange.org.uk/publication/safety-of-rwanda-asylum-and-migration-bill/

ELLIOT M., “The Rwanda Bill and its Constitutional Implications”, Public Law for Everyone, 6 décembre 2023, https://publiclawforeveryone.com/2023/12/06/the-rwanda-bill-and-its-constitutional-implications/

ELLIOT M., “Could the Supreme Court reject the Rwanda Bill as Unconstitutional?”, Public Law for Everyone, 11 décembre 2023, https://publiclawforeveryone.com/2023/12/11/could-the-supreme-court-reject-the-rwanda-bill-as-unconstitutional/. Traduction sur le JP Blog par Alexandre GUIGUE (professeur de Droit public à l’Université Savoie Mont-Blanc, membre du Comité éditorial de l’Observatoire du Brexit, membre du Comité scientifique de la Chaire Droit public et politique comparés) : https://blog.juspoliticum.com/2023/12/27/la-cour-constitutionnelle-britannique-pourrait-elle-ecarter-le-projet-de-loi-sur-le-rwanda-en-raison-de-son-inconstitutionnalite-par-mark-elliott-trad-a-guigue-v-sauron/

ELLIOT M., “Are we Headed for a Constitutional Crisis?”, Public Law for Everyone, 12 décembre 2023, https://publiclawforeveryone.com/2023/12/12/could-the-rwanda-bill-provoke-a-constitutional-showdown/

GLEESON M., KONSTADINIDES Th., “The UK’s Rwanda policy and Lessons from Australia”, UKCLA, 14 mars 2024, https://ukconstitutionallaw.org/2024/03/14/madeline-gleeson-theodore-konstadinides-the-uks-rwanda-policy-and-lessons-from-australia/. 

GOODMAN A., BUTLER M., THOMAS J., “Briefing on the Safety of Rwanda (Asylum and Immigration) Bill”, Landmark Chambers, 12 décembre 2023,

HICKMAN T., “What is in the prime minister’s ‘emergency’ asylum legislation?”, Institute for Government, 8 décembre 2023, https://www.instituteforgovernment.org.uk/sites/default/files/2023-12/examining-rwanda-safety-bill_1.pdf

HICKMAN T., “Rwanda Redux”, London Review of Books, Vol. 45, n° 24, 14 décembre 2023, https://www.lrb.co.uk/the-paper/v45/n24/tom-hickman/rwanda-redux

Immigration Law Practitioners Association, JUSTICE, Freedom from Torture, et al., “Safety of Rwanda (Asylum and Immigration) Bill”, 8 décembre 2023, https://www.ecpat.org.uk/Handlers/Download.ashx?IDMF=842320d3-6465-4ebe-b059-662d4e881d7f

Joint Committee on Human Rights, “Chair’s Briefing Paper: Safety of Rwanda (Asylum & Immigration) Bill”, 11 décembre 2023, https://committees.parliament.uk/publications/42515/documents/211416/default/

Joint Committee on Human Rights, “Safety of Rwanda (Asylum & Immigration) Bill”, Second Report of Session 2023-24, 7 février 2024, https://committees.parliament.uk/publications/43292/documents/215535/default/.

JONES J., “What is in the Government’s new Rwanda Asylum Plan?”, Institute for Government, 7 décembre 2023, https://www.instituteforgovernment.org.uk/explainer/government-rwanda-asylum-bill-treaty

KING J., “The House of Lords, Constitutional Propriety, and the Safety of Rwanda Bill”, UKCLA, 26 janvier 2024, https://ukconstitutionallaw.org/2024/01/26/jeff-king-the-house-of-lords-constitutional-propriety-and-the-safety-of-rwanda-bill/

ROZENBERG J., “What Have we Agreed with Rwanda?”, A Lawyer Writes, 6 décembre 2023, https://rozenberg.substack.com/p/what-have-we-agreed-with-rwanda

ROZENBERG J., “A Triumph of Hope over Experience”, A Lawyers Writes, 7 décembre 2023, https://rozenberg.substack.com/p/a-triumph-of-hope-over-experience

ROZENBERG J., “A Novel and Contentious Policy”, A Lawyer Writes, 12 décembre 2023, https://rozenberg.substack.com/p/a-novel-and-contentious-policy

“Rwanda and the Rule of Law”, SpinningHugo, 7 décembre 2023, https://spinninghugo.wordpress.com/2023/12/07/rwanda-and-the-rule-of-law/

SAGOO R., “The UK’s Safety of Rwanda Bill is a reminder that democracies are not immune from attacks on the rule of law”, Chatham House, 8 décembre 2023, https://www.chathamhouse.org/2023/12/uks-safety-rwanda-bill-reminder-democracies-are-not-immune-attacks-rule-law

Parution de la 3e édition du Droit constitutionnel britannique – A. Antoine

À quelques jours du couronnement de Charles III, Aurélien Antoine, directeur du groupe de recherche, publie chez Lextenso-LGDJ, la 3e édition de son ouvrage “Droit constitutionnel britannique”. Largement enrichi et mis à jour, il est à nouveau préfacé par Lord Mance, ancien vice-président de la Cour suprême du temps de Lady Hale. Cette seconde préface est mise en miroir de la précédente qui avait été écrite avant le référendum sur le Brexit afin d’apprécier le changement majeur que cet événement a provoqué sur la Constitution britannique. Les lecteurs constateront, dans le même esprit, que l’avant-propos de Lord Bradley, décédé en 2021, a été maintenu.

La quatrième de couverture indique :

“Considérée comme l’une des œuvres juridiques qui a le plus apporté au droit constitutionnel et au libéralisme politique, la Constitution britannique n’a plus fait l’objet d’une analyse synthétique et globale depuis de nombreuses années dans la littérature scientifique française.
Malgré une postérité symbolisée par la diffusion du « modèle de Westminster », la Constitution britannique demeure difficile à appréhender pour le juriste continental. Ce livre, qui adopte une présentation plus proche du jardin à l’anglaise que du jardin à la française afin de mieux révéler le pragmatisme de l’esprit qui domine au Royaume-Uni, permet de se familiariser avec des règles constitutionnelles souvent ancestrales. Portant une réflexion sur la lente édification de l’organisation constitutionnelle de cet État si particulier et ses mutations, l’auteur tente également d’apprécier les événements contemporains qui sont à l’origine de profonds changements. Les attaques terroristes des années 2000, le vote des Britanniques du 23 juin 2016 en faveur du retrait de leur pays de l’Union européenne et les violentes crises qui ont succédé à l’épidémie de Covid-19 et au retour de la guerre en Europe au début des années 2020 ont bouleversé les équilibres institutionnels, normatifs et politiques post-Seconde Guerre mondiale. Tous ces événements modifient en profondeur les rapports entre l’ordre juridique britannique et celui des deux Europe (de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’Homme). Ils raffermissent les velléités indépendantistes écossaises, exacerbent les tensions en Irlande du Nord et aggravent les fractures sociétales alors que le seul symbole fort de l’unité du Royaume-Uni, la reine Élisabeth II, a fini par quitter ses fidèles sujets en 2022. La Constitution britannique résiste et s’adapte, mais pour combien de temps ? Destiné aux étudiants des facultés de droit et des instituts d’études politiques, cet ouvrage s’adresse également à tous ceux qui veulent élargir leurs connaissances des systèmes juridiques étrangers.”

Aurélien ANTOINE est professeur de droit public à la faculté de droit de l’Université Jean-Monnet – Saint-Étienne. Chercheur au sein du CERCRID-UMR 5137 (Saint-Étienne) et associé au CERSA-UMR 7106 (Paris II Panthéon-Assas), il est titulaire de la Chaire « Droit public et politique comparés » au sein de son Université et directeur de l’Observatoire du Brexit qu’il a créé. Il consacre une grande partie de ses recherches aux droits constitutionnel et administratif britanniques.

Un mois de septembre 2022 historique pour le Royaume-Uni

Depuis 2016, l’actualité politique, économique et juridique outre-Manche a souvent occupé les chercheurs et les médias européens par son intensité. Le feuilleton du Brexit, en passe de devenir une histoire sans fin, la comédie johnsonnienne sur fond de tragédie sanitaire, puis guerrière, et le crépuscule de l’idole que fut la reine Élisabeth II apparaissent déjà comme les jalons d’un long chemin de croix dont il est bien difficile de prédire l’issue pour le Royaume-Uni.

L’un des points culminants de cette succession effrénée d’événements fut sans doute la semaine du 5 au 11 septembre, unique dans l’histoire contemporaine du Royaume-Uni en raison de la nomination d’une Première ministre par une monarque qui allait céder la place sur le trône deux jours plus tard à son fils Charles.

La longue période de deuil national d’une dizaine de jours conclue par des funérailles d’État mémorables aura été une parenthèse à la fois triste, désuète et fastueuse qui aura permis au moins à une large part du peuple britannique de retrouver un semblant d’unité et de mettre un temps de côté la cruauté de leur condition. Le jubilé de la reine au début du mois de juin avait d’ores et déjà donné cette impression.

À peine la reine Élisabeth II avait-elle retrouvé son époux dans la chapelle Saint-Georges du château de Windsor que le tout nouveau gouvernement dirigé par Liz Truss annonça des actions budgétaires fort mal reçues par les milieux d’affaires, la bourse et l’essentiel des économistes. Sur la question du Protocole nord-irlandais, la Première ministre semble vouloir gagner du temps tout en maintenant le projet de loi déposé sous le précédent gouvernement en fixant une dead line au mois d’avril 2023, date des 25 ans de l’Accord du Vendredi saint, pour qu’une solution négociée soit trouvée. Dans la même veine pragmatique, la poursuite de la discussion parlementaire sur le Bill of Rights Bill est désormais écartée au profit de nouvelles propositions dans le futur. Un autre signe d’apaisement s’est manifesté : celui d’une éventuelle participation des Britanniques à un nouveau club de nations européennes dont l’initiative issue d’une idée ancienne revient à la France à l’époque où Emmanuel Macron présidait le Conseil de l’UE. Il devrait se réunir pour la première fois à Prague au début du mois d’octobre. La Première ministre n’a pas encore confirmé sa présence et attend de voir quel va être l’ordre du jour qui devrait logiquement porter sur la guerre en Ukraine et la crise énergétique. Outre les 27, le club réunirait également la Norvège, la Suisse, la Turquie et l’Ukraine. Les États des Balkans seraient aussi représentés.

Mais les tensions restent vives et ce retour officiel du Royaume-Uni dans un forum continental est loin d’être acquis. En outre, les actions contentieuses engagées par les deux parties pour le non-respect des traités de Brexit sur plusieurs dossiers sont toujours pendantes. Elles apparaissent malheureusement comme un reflet fidèle des oppositions durables qui empoisonnent les relations entre les deux parties.

C’est toutefois sur le front interne que la prochaine échéance importante est attendue. Les 11 et 12 octobre prochains, les audiences à la Cour suprême après la saisine de la Lord advocate écossaise intervenue le 28 juin et relative à la validité du projet de loi du gouvernement écossais organisant un nouveau référendum d’indépendance (“Indyref2”). Le gouvernement britannique avait demandé à la Cour d’écarter, à ce stade, le recours de la Lord advocate (par ailleurs membre du gouvernement écossais) qu’il considérait comme prématuré (il aurait fallu, selon Whitehall, attendre l’adoption de la loi par le parlement écossais). La Cour a écarté l’argument, admettant même par la suite les interventions écrites du parti de gouvernement écossais  (le SNP) en sus de celle de la Lord Advocate qui, malgré son statut de membre du cabinet, doit conserver une certaine indépendance. Au début du mois d’août, le gouvernement britannique a, quant à lui, soumis ses arguments par la voix de l’Advocate General pour l’Écosse (membre du gouvernement britannique, il doit être distingué de son homologue écossais).

Toutes ces actualités ont fait l’objet de publications diverses, en particulier du directeur de l’Observatoire du Brexit. Outre celle du site, vous pouvez retrouver ses analyses sur l’arrivée au pouvoir de Liz Truss et les problématiques européennes dans le post du Club des Juristes suivant :

“Liz Truss Première ministre britannique : des espoirs de réchauffement des relations avec l’Union européenne très hypothétiques”

À propos du décès de la reine Élisabeth II et des enjeux pour le Royaume-Uni, vous pouvez réécouter l’interview donnée pour l’émission Tout un Monde de la Radio Télévision Suisse et menée par Éric Guevara-Frey :

“Comment le décès de la reine modifie-t-il la politique britannique”

Retrouvez les premières réactions le lendemain du décès de la Reine dans l’émission de France Culture, Culture Monde :

“Élisabeth II : God meet the Queen”

Nous renvoyons surtout nos lecteurs à la parution du dernier numéro de la revue Pouvoirs consacré à Élisabeth II. Hasard du calendrier, ce numéro spécial qui devait célébrer le jubilé de Platine est sorti des presses quelques heures après l’annonce du décès de la Reine. Vous y retrouverez notamment l’article :

“Élisabeth II, entre résistance et obéissance”

L’intégralité du numéro est disponible en ligne (par abonnement ou abonnement à l’article).

Enfin, pour ceux qui en ont la possibilité, vous pouvez consulter un article du quotidien belge Le Soir sur l’avenir du Commonwealth dirigé désormais par Charles III :

“Charles III, nouveau souverain d’un Commonwealth immuable ?”

Du côté des ouvrages, nous attirons l’attention sur les publications suivantes et un documentaire :

L’une, de vulgarisation scientifique, est consacrée au Royaume-Uni après Boris Johnson. Le numéro de septembre-octobre de la revue Conflits s’intitule “Royaume-Uni. Johnson tombe, le Brexit continue”.

À propos de Boris Johnson, nous recommandons le visionnage du documentaire “Boris Johnson. La fête est finie”, disponible sur le site de France TV.

Du côté des publications scientifiques, notons les deux ouvrages suivants :

The Routledge Handbook on the International Dimension of Brexit (Routledge International Handbooks)

Sous la direction de S. Loussouarn : Brexit and its Aftermath

En dernier lieu, quelques ouvrages plus accessibles et néanmoins dignes d’un grand intérêt.

Nous signalons l’ouvrage  de Niel Archer : Cinema and Brexit, The Politics of Popular English Film.

En France, Judith Perrignon, journaliste, essayiste et écrivaine, a écrit Le jour où le monde a tourné, récit documentaire passionnant sur le Royaume-Uni des années Thatcher.

 

 

 

 

Appel à contribution : “Enjeux récents de la question migratoire au Royaume-Uni” / Call for papers : Migration to the UK, recent developments and new agendas

L’Observatoire du Brexit souhaite publier des études sur la question migratoire qui se pose au Royaume-Uni, en particulier dans sa dimension bilatérale avec la France. En effet, les tensions migratoires ont rarement été aussi fortes ces dernières années et le Brexit n’a fait que les attiser. Peu d’analyses détaillées sont accessibles sur le contenu précis des engagements réciproques des deux parties pour réguler les flux de personnes entre les deux rives de la Manche. Il manque aussi d’études précises ouvertes à tous sur la réalité chiffrée, le profil sociologique des migrants ou encore le devenir des migrants. Le sujet suscite également un intérêt relatif aux politiques migratoires de la France et du Royaume-Uni, notamment depuis l’adoption outre-Manche de l’Immigration and Social Security Co-ordination (EU Withdrawal) Act 2020 et le projet de loi sur la nationalité et les frontières (Nationality and Borders Bill qui devrait rapidement entrer en vigueur.

L’Observatoire du Brexit est susceptible d’accueillir des articles sur les thématiques suivantes :

  • les accords du Touquet (histoire, contenu, limites)
  • la nouvelle législation britannique sur l’immigration, la nationalité et les droits de séjour
  • le retrait des Britanniques de Dublin III
  • les politiques migratoires du Royaume-Uni depuis l’adhésion à l’UE (1972)
  • l’évolution des flux migratoires entre la France et le Royaume-Uni
  • origine et destin des migrants ayant atteint le Royaume-Uni
  • la question de l’immigration de l’Est et le Brexit

Les propositions d’articles qui feront l’objet d’une double relecture seront soumises à l’adresse suivante : observatoirebrexit@gmail.com

Les articles acceptés seront diffusés à partir du mois de mai 2022.

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The Brexit Observatory has provided regular analyses of British political, judicial and social issues through the withdrawal negotiations up to the UK’s official exit and beyond. Immigration /Migration has played a crucial role in the run-up to the Brexit referendum along with the government’s priority of “taking back control”. It has come back to the fore after Brexit as a very controversial and divisive issue, as the number of migrants attempting to reach England from France by boat has steadily increased, some of them losing their lives. While tensions have grown between England and France over their respective duties and obligations towards migrants crossing the Channel, there have been few substantive studies on the legal implications of the topic.  In the UK there has been a huge overhaul of the immigration and asylum system through the passing of the Immigration and social security ci-ordination act and the Nationality and Borders Bill being returned to the Commons after having been amended by the Lords.

We invite you to submit a paper on the issue of migration and welcome  proposals on one of the following topics /subtopics

  • the Touquet agreements (background, key points, limits)
  • the new UK law on immigration, nationality and residence rights (Nationality and Borders bill)
  • UK immigration policies since the European Communities Act (1972)
  • The consequences of the withdrawal from Dublin III
  • migration movements and trends in both France and the United Kingdom :
  • migrants’ motives, regions of origin, choice of destination, labour market integration (for those who have entered the UK) …..
  • Eastern-European migration and the impact of Brexit

You can submit your paper by e-mail to  observatoirebrexit@gmail.com

Proposals will be subject to peer review and will be published from May onwards.

Indispensable, mais en partie décevant : recension de l’ouvrage de Michel Barnier, “La Grande Illusion”

Par Aurélien Antoine

C’est le 6 mai que Michel Barnier a choisi avec son éditeur Gallimard de publier un ouvrage qui relate quatre années et demie à la tête de la task force chargée de conduire au nom de l’Union européenne les négociations sur le Brexit. Hasard du calendrier (ou clin d’œil historique voilé), un 6 mai fut le jour où la reine Élisabeth II et François Mitterrand avaient inauguré le tunnel sous la Manche. En ce jour de 1994, jamais le Continent et la Grande-Bretagne n’avaient été aussi proches.

Le titre retenu par l’ancien ministre des Affaires étrangères français de Jacques Chirac, qui avait déjà eu, à l’époque, à battre le fer avec les Britanniques, donne le ton. Hommage direct au beau film de Jean Renoir et à l’auteur Norman Angell, La Grande Illusion, a pour objet de présenter les événements presque au jour le jour qui aboutirent à la conclusion de deux traités pour aménager la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Le livre ne manque pas d’attraits. L’exposé des négociations est d’une réelle clarté, malgré l’aridité des dossiers en jeu. L’ouvrage restera pour le grand public une référence afin de mieux connaître l’ensemble des sujets qui ont suscité des blocages. Pour ceux qui s’intéressent à la façon dont une négociation internationale et européenne est menée, ce journal est une base précieuse qui pourra être utilement exploitée dans les formations universitaires.

Particulièrement sensible à la question nord-irlandaise, nous saluons les passages consacrés à la préservation du processus de paix dans lequel l’Union européenne a joué un rôle cardinal. La sincérité de Michel Barnier quant à sa volonté de valoriser cet acquis pacifique est indubitable. Il a engrangé un succès sur ce point, malgré les difficultés de mise en œuvre d’un protocole trop politisé par l’équipe de Boris Johnson. L’obstination du Savoyard à régler la facture financière, à s’inquiéter du sort des citoyens européens ou à écarter le maintien du passeport européen pour la City est impressionnante. Son aptitude à faire la pédagogie de la démarche européenne par une tournée inédite des capitales européennes est remarquable. Elle est à la hauteur de l’enjeu que fut le départ des Britanniques du club européen. Michel Barnier est tout entier consacré à sa tâche, quitte à devoir rejeter l’offre qui lui fut faite de devenir le chef de file du PPE lors des élections européennes de 2019.

Quelques chapitres viennent aussi confirmer la légèreté, voire la compétence relative du personnel politique britannique, qu’il s’agisse de David Davis, de Jeremy Corbyn, ou de Dominic Raab qui frise souvent le ridicule sous la plume de Michel Barnier. Avec Boris Johnson, David Frost est sans doute le plus malmené, en dépit des préventions diplomatiques de l’auteur qui n’oublie jamais de rappeler qu’il a toujours manifesté à l’égard de ses interlocuteurs le plus grand respect. Nul doute que Michel Barnier est un gentleman. Cette attitude s’apprécie particulièrement lorsqu’il évoque Theresa May et plusieurs membres de son équipe (notamment Olly Robins et Key Withers). Bien que la task force n’ait pas facilité sa tâche, l’ancienne Première ministre est reconnue pour sa ténacité et son courage. De même, Keir Starmer est salué pour sa bonne connaissance des dossiers, Michel Barnier voyant en lui un Premier ministre en puissance. Finalement, et sur un ton plutôt tranchant, le négociateur en chef souligne qu’il a « de l’admiration pour ces hauts fonctionnaires britanniques dignes, compétents, lucides. Je ne les envie pas d’avoir au-dessus d’eux une classe politique qui, pour une part, refuse tout simplement d’assumer aujourd’hui les conséquences directes des décisions et des positions qu’ils ont prises (…). »

Plusieurs anecdotes choisies par Michel Barnier sont éloquentes sur la psyché britannique. Les échanges qu’il rapporte lorsqu’il avait suivi, en tant que commissaire européen à la Politique régionale, l’ouverture des Jeux du Commonwealth à Manchester, sont édifiants sur le sentiment des Britanniques d’être à l’étroit au sein de l’UE. Les conclusions qu’il retire des mémoires d’Alain Prate sur le positionnement du Royaume-Uni au moment de la gestation des communautés européennes dans les années 1950 sont de nature à mieux appréhender le pragmatisme égoïste de nos voisins d’outre-Manche. Lors des négociations, cela se traduit par leurs tentatives systématiques de tirer la couverture vers eux, en particulier quand des dispositions fiscales ou le level playing field étaient en jeu. Jusqu’au dernier moment des négociations sur l’accord de retrait, Michel Barnier nous apprend que David Frost et Tim Barrow ont voulu obtenir un avantage fiscal majeur au profit de l’Irlande du Nord.

Les qualités indéniables de l’ouvrage ne sauraient, pourtant, occulter une forme d’insatisfaction une fois que nous parvenons aux ultimes pages de cette longue chronique. L’introduction laissait espérer un regard plus distancié sur les négociations, leurs issues et surtout, sur l’Union européenne. Michel Barnier annonce, en effet, dans les premiers feuillets de son opus, qu’il souhaite tirer parti de cette expérience inédite en en révélant les enseignements pour l’Europe et pour la France. Cet objectif initial ne peut être que salué. La démarche critique, cinq ans après le vote du 23 juin 2016, est quasiment absente des discours des leaders européens, accaparés par la gestion de la pandémie de Covid-19. Ils sont aussi prompts, pour détourner l’attention de leurs insuffisances, à utiliser la relation actuelle avec le gouvernement britannique pour valoriser l’unité des 27 ou la vigueur des institutions de l’UE. Malheureusement, le but de Michel Barnier n’est pas atteint. La résolution qui clôture l’ouvrage est bien plate et laisse sur sa faim le lecteur avide de propositions en vue d’une évolution indispensable de l’Union européenne.

Le constat d’une Europe trop néolibérale qui ne protège pas assez ses citoyens en raison d’un volontarisme contenu dans les domaines des politiques sociale et environnementale est certes fait dès les premières lignes du journal. Mais, comme souvent, au-delà de cette appréciation somme toute très générale qui appartient désormais plus au procédé rhétorique de circonstance qu’à l’expression d’une conviction profonde, c’est un bilan dithyrambique qui est fait de l’action de l’UE. Non pas qu’il ne faille pas reconnaître les succès de l’unité pacifique du continent européen auxquels les 27 sont parvenus, mais nous restons assez circonspect face à des discours ou des écrits qui tiennent une forme de double langage. C’est bien à une glorification du marché unique de plus en plus libéral depuis l’Acte unique de 1986 que l’on assiste. La Politique agricole commune, qui est loin de favoriser l’agriculture non productiviste et raisonnée, est vantée. La technocratie et les élites européennes ne sont pas remises en cause (sauf subrepticement, dans le paragraphe du 21 février 2021). Michel Barnier s’en tient à moquer le rejet caricatural dont elles font l’objet par les populistes. Plutôt qu’une analyse objective du fonctionnement de Bruxelles où tout n’est pas aussi rose qu’il donne à le voir dans son journal, l’ancien commissaire préfère proclamer sa flamme à Mario Draghi. Aucun dirigeant de l’Union n’est épinglé, même pas Victor Orban. Jamais il n’est fait mention des concessions européennes lors des négociations avec Boris Johnson (sur le backstop par exemple) ou des propres turpides fiscales de l’Union, pourtant opposée à un Royaume-Uni qui se verrait bien en “Singapour sur Tamise”. N’hésitant pas à digresser sur quelques sujets connexes, nous sommes surpris par l’absence de référence aux débats sur le budget européen fin 2020 qui ont montré à quel point l’Union peut tergiverser sur l’État de droit avec, pour l’heure, des effets pour le moins circonscrits de mécanismes de protection entrés en vigueur, mais dans l’attente d’une validation définitive par la Cour de Justice. Attaché aux sommets savoyards, Michel Barnier n’a pas, semble-t-il, tiré les leçons du sermon christique dont est issue la célèbre parabole : « Pourquoi vois-tu la paille qui est dans l’œil de ton frère, et n’aperçois-tu pas la poutre qui est dans ton œil ? »

Une deuxième déception affleure au fil de la lecture. Dans son avertissement, le négociateur en chef prétend vouloir comprendre les causes du vote du peuple britannique en faveur de la sortie de l’UE. Plus la lecture avance, moins cette intention ne se traduit concrètement. Bien évidemment, les motifs connus sont repris : nostalgie impériale, rejet de l’immigration, attaques simplistes à l’encontre de l’Union etc. Plusieurs occasions étaient données à Michel Barnier de chercher la logique profonde qui a nourri le Brexit qui, contrairement à ce qu’il suppute en citant le Roi Lear de Shakespeare en incipit de son texte, n’est pas le fruit de la folie, ni même de la déraison à l’aune de l’Histoire des relations anglo-européennes. L’invocation du discours de David Frost à l’Université Libre de Bruxelles, assez riche et éloquent, aurait pu donner lieu à une discussion plus fondamentale, car il recèle des remarques dignes d’intérêt au-delà des seuls aspects techniques relatifs aux négociations. De façon trop régulière, Michel Barnier se contente de reprendre ici ou là des phrases qui l’ont frappé par leur pertinence. Au bout de quatre années, il est manifeste qu’il n’est pas parvenu à comprendre complètement  la psyché britannique et les ressorts structurels (et culturels) du Brexit. Il ne suffit pas d’avoir de l’humour, de l’élégance, d’aimer l’English breakfast, d’avoir appris l’anglais en un temps record et de citer Churchill ou Shakespeare pour convaincre d’une maîtrise de la culture de son interlocuteur. Nous l’avons signalé dans plusieurs de nos écrits : il manque sans nul doute à nos dirigeants contemporains la capacité de prendre le temps de s’ouvrir à d’autres façons de penser et d’envisager les événements dans leur globalité historique ; en bref, prendre de la hauteur avec ceux dont c’est le métier. Nous assumons ici l’idée de « prêcher pour notre paroisse » : l’appui de quelques conseils de personnalités issues du monde universitaire, en particulier historiennes ou spécialistes de civilisation britannique, n’aurait pas été inutile. Alors que Michel Barnier évoque le mépris dont il a pu faire l’objet en tant qu’homme politique de la part de certains fonctionnaires bruxellois, l’exclusion inconsciente de toute référence à des travaux académiques sur les relations entre l’Europe et le Royaume-Uni est un signe des temps et de la formation des élites européennes de la fin du XXe siècle et du début du XXIe siècle. Cet oubli d’un responsable européen, même doté d’une grande expérience, est inquiétant, car il prouve qu’il évolue dans un cadre intellectuel peu apte à prendre véritablement de la distance. Par conséquent, quelques passages brillent par leur banalité, leur naïveté ou leur simplisme. En voici quelques illustrations.

L’ancien négociateur en chef ne fait pas l’économie de lieux communs. Il connaît ses classiques en n’omettant pas les références incontournables aux grands Européens que sont Simone Veil, de Gaulle, Adenauer, Helmut Khol, Mitterrand, ou Giscard d’Estaing. Quelques analyses paraissent aussi brèves que peu lucides. Michel Barnier considère ainsi que la victoire d’Emmanuel Macron, entre autres événements du printemps 2017, serait « un nouveau signe que les citoyens se reconnaissent davantage dans une vision positive et proeuropéenne que dans le discours des populistes (…). Et que, face (aux) bouleversements, nous sommes plus forts ensemble, à 27. » Tout n’est pas inexact dans ce passage, mais il fait fi des chiffres de la participation et de la place presque absente du Brexit dans les débats d’entre-deux-tours de l’élection présidentielle française de 2017. Quant à l’Union européenne et à l’engagement proeuropéen d’Emmanuel Macron, ils ne sont pas un motif central du vote en sa faveur ainsi qu’en témoignent les nombreuses enquêtes menées à l’époque par les instituts de sondage. Ce manque de perspicacité est encore plus prégnant lorsque le négociateur en chef s’aventure sur le terrain de la vie politique britannique. Par exemple, l’interprétation des résultats des élections de 2017 laisse songeur. Michel Barnier semble y voir un rejet du Brexit… alors que le demi-succès travailliste tient à la capacité de Jeremy Corbyn d’avoir fait en sorte de renationaliser le débat en évitant soigneusement de détailler ses plans à l’égard de l’UE.

Il y a également de quoi être stupéfait quand nous apprenons que Michel Barnier ne découvre l’histoire de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne (qui prévoit la sortie d’un État membre) que le 20 décembre 2019, alors que tout cela est bien connu des spécialistes universitaires du sujet. C’est une belle illustration de ce que nous évoquions plus haut : un personnel politique et technocratique qui ne prépare plus les dossiers dans toutes ses dimensions, notamment académiques et abstraites. Si celles-ci ne se suffisent pas à elles-mêmes, elles nous semblent être une base indispensable à une négociation relative à un événement historique aussi important que le Brexit.

L’élargissement de l’UE est, quant à lui, perçu de façon quelque peu caricaturale, car il est exclusivement décrit comme un moment de réunification politique du continent européen. Tous ceux qui étudient ce thème sensible savent que, loin de réaliser une union politique ambitieuse, l’ouverture de l’Union en un temps record après la chute des régimes communistes a d’abord eu pour finalité l’extension du domaine du marché, conformément à la ligne défendue par le Royaume-Uni d’ailleurs. Le même étonnement nous saisit lorsque Michel Barnier évoque l’action environnementale de l’UE ou encore le rôle des parlements nationaux censés « participer activement au débat démocratique suscité par cette négociation » sur le Brexit. Faut-il rappeler, aussi bien sur l’accord de retrait que sur le traité de commerce et de coopération, que les représentations parlementaires des 27 n’ont jamais été formellement et substantiellement consultées ? Compréhensible pour le premier traité, cette mise à l’écart le fut beaucoup moins pour le TCC.

Au-delà de ces exemples ponctuels, l’analyse d’ensemble sur les négociations ne recèle guère de nouveautés. Plusieurs points sont désormais bien connus et peu discutés : motifs du vote en faveur de Leave, stratégie initiale du cherry-picking déployée par Theresa May, tentatives de divisions entre les 27 fomentées par les ambassadeurs britanniques, la nécessaire unité des 27, la question du règlement financier (avec un clin d’œil facile au trop connu “I want my money back” de Margaret Thatcher), l’imbroglio du backstop, l’influence de Dominic Cummings, les postures politiciennes et irréalistes de David Frost au début des négociations sur la relation future, l’impréparation des Britanniques afin d’établir les contrôles aux frontières, le coup de Trafalgar qu’a constitué le dépôt de l’Internal Market Bill en septembre 2020, les tensions sur la pêche, la mauvaise foi de Boris Johnson sur les domaines exclus des négociations (comme la sécurité et la défense)… En ce qui concerne la première phase du travail de Michel Barnier entre 2017 et 2019, nous retrouvons finalement par écrit l’essentiel du reportage d’Arte sur la task force, « The Clock Is Ticking ». À l’époque, le documentaire avait reçu un bel accueil, et ce, à juste titre comme Michel Barnier le concède. Le travail des négociateurs était mal connu et la vivacité de la réalisation rendait le déroulement des discussions assez captivant. Quatre ans après, le retour par le menu aux faits d’armes de la task force donne une légère impression de déguster un « plat réchauffé ». La seconde partie sur l’âpreté des échanges avec David Frost est plus technique. Michel Barnier insiste sur la préparation remarquable de son équipe où rien n’était improvisé. Implicitement et a contrario, celle de David Frost l’était sans doute moins. En réalité, il était particulièrement retors. Michel Barnier a certes tenu bon sur l’essentiel, mais il se garde bien de faire état des limites de l’accord du 24 décembre 2020 qui laisse aujourd’hui encore planer l’hypothèse d’une relation à la carte en l’UE et le Royaume-Uni pour de nombreux secteurs économiques. De même, la mise à l’écart de principe du rôle de la Cour de Justice ne fait l’objet d’aucune analyse.

Il était évidemment impossible à Michel Barnier (du moins dans un laps de temps aussi court après les négociations) de poser un regard critique sur ceux qui lui ont donné le mandat de défendre les intérêts de l’Union. La « fierté » européenne que l’auteur exprime en faveur de la réalisation unique d’un projet commun qui a empêché les conflits armés sur son sol depuis 1950 est compréhensible et légitime. Cependant, cette position n’empêchait pas un peu d’audace intellectuelle. D’autres formes de violences sévissent au sein de l’UE qui, tout en étant moins brutales que les affrontements militaires de siècles passés sur le continent, n’en sont pas moins dévastatrices. Les inégalités et la pauvreté grandissantes dans les sociétés occidentales, aujourd’hui nourries par cette même construction qui a su garantir la paix, sont, avec la crise environnementale, tout aussi délétères pour l’espèce humaine sur le long terme. Les bases politiques de l’UE doivent être réévaluées et profondément repensées. Nous serons bien en peine de retirer quoi que ce soit du livre de Michel Barnier sur ce terrain, malgré le propos liminaire qui le laissait croire.

La lecture de l’ouvrage de Michel Barnier provoque finalement un sentiment que Michel Barnier se plaît à reprocher aux Britanniques : « une part non négligeable d’idéologie, et de nostalgie pour un passé sublimé ». Car la promotion de l’Union européenne actuelle et des 27 revient à s’accrocher à un projet né à une époque révolue qui, de surcroît, a été en partie vidé de son ambition politique par rapport à des objectifs économiques devenus indépassables. L’Union entre des États est toujours souhaitable et ce serait une faute de jeter le bébé avec l’eau du bain. Mais au-delà de ce constat, nous espérions des propositions plus fondamentales de celui qui a été au cœur d’un événement historique dont il reconnaît lui-même qu’il est une leçon pour l’Europe. Peut-être aurait-il fallu attendre quelques années de plus pour que Michel Barnier écrive sur cette tâche unique avec plus de clairvoyance et d’esprit critique. Mais, conscient des échéances politiques à venir en France, il a préféré précipiter un retour d’expérience qui valorise ses qualités personnelles. L’ouvrage confine donc souvent à l’autopromotion, sans qu’aucun projet concret d’évolution de l’UE soit évoqué ou que des idées neuves soient formulées. Le style adopté, qui est évidemment celui d’un journal de bord, force le trait d’un Michel Barnier qui veut absolument paraître «  sympa », qualificatif qu’il assigne à la task force par une anaphore passablement pénible au début de la chronique. Les cartes postales de Savoie utilisées comme des intermèdes sont charmantes, mais elles dissimulent maladroitement la finalité de l’auteur de convaincre le lecteur qu’il est un homme de terroir, proche des gens ; en somme, une espèce de Chirac à la mode savoyarde qui se verrait bien connaître le même destin.

D’ailleurs, l’ancien ministre se place systématiquement au niveau de grands chefs d’État, comme quand il prononce un discours au Parlement irlandais ou qu’il participe à un hommage en l’honneur d’Helmut Kohl. Il n’a de cesse de rappeler toutes les fonctions qu’il a pu exercer. Il ne rate jamais une occasion de préciser qu’il fréquente tel ou tel membre le plus en vue du gratin européen ou qu’il connaît fort bien les huiles des institutions européennes. Il n’hésite pas, enfin, à minimiser sa mise à l’écart dans la dernière ligne droite des négociations relatives au TCC en faisant comprendre au lecteur que ce que la présidente de la Commission a décidé l’a presque été sous sa dictée. Sa capacité à taire les ultimes concessions de l’UE pour clore la seconde phase est une gageure. Contrairement à ce que Michel Barnier prétend, son livre ne permet pas de répondre à la question que l’un de ses conseillers lui posa en pleine négociation de l’accord de retrait : « est-ce que d’un point de vue philosophique quelque chose de positif découle du Brexit ? » Stature de chef d’État, philosophe… Décidément, Michel Barnier a de bien grandes ambitions. Il n’y a plus qu’à lui souhaiter, pour l’avenir, qu’elles ne le conduisent pas à une grande désillusion.


PS : Cette première partie de l’année 2021 voit la publication de plusieurs ouvrages grand public sur le Brexit. Nous avions souhaité chroniqué deux ouvrages qui ont fait l’objet d’une belle promotion. Le premier était l’oeuvre de Sylvie Bermann, ancienne ambassadrice française à Londres de 2014 à 2017. Pour ceux qui ont été réjouis du militantisme européen de Michel Barnier, ils ne seront pas dépaysés par le livre de Mme Bermann qui ne surprend guère. La doxa de l’élite européenne y est parfaitement assumée. Ce manque d’originalité teinté de manichéisme nous a conduit à faire l’économie d’une recension exhaustive d’un texte dont l’autrice, finalement, ne connaît le Royaume-Uni que par le prisme, certes instructif mais pour le moins limité, de la haute diplomatie internationale. La connaissance de nos voisins d’outre-Manche est incontestablement meilleure chez Tristan de Bourbon Parme auteur du second ouvrage consacré à Boris Johnson. Basé à Londres depuis de nombreuses années, le journaliste propose une approche pondérée du personnage de Boris Johnson, fidèle à sa complexité et à sa relation contrariée avec l’Europe. Son enquête a le mérite de pallier une carence en langue française dans la mesure où aucun ouvrage ne permet de mieux connaître l’actuel Premier ministre. Toutefois, le meilleur moyen d’appréhender cet homme politique aux nombreux paradoxes et excès est de lire des biographies anglaises plus approfondies (notamment celles de Tom Bower ou Andrew Gimson).

Bibliographie mise à jour en continu (ouvrages)

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Bibliographie mise à jour par Aurélien Antoine. Sélection d’ouvrages en anglais et en français depuis juillet 2016.

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J.-G. Mahinga, Le règlement des différends dans les accords entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, Legitech, 2022, 248 p.

P. Mindus, European Citizenship After Brexit: Freedom of Movement and Rights of Residence, Springer International Publishing, 2017, 76 p.

S. Peers, The Brexit: The Legal Framework for Withdrawal from the EU or Renegotiation of EU Membership, Hart Publishing, 2017, 240 p.

S. Peers, Brexit. What happens next ?, Hart publ., 2022, 240 p.

D. Ramiro Troitiño, T. Kerikmäe, A. Chochia, Brexit. History, Reasoning and Perspectives, Springer International Publishing, 2018, 283 p.

M. Sacco, Brexit: A way forward, Vernon Press, 2019, 397 p.

H. Tse, Doing Business Post-Brexit. A Practical Guide to the Legal Changes, Bloomsbury Publishing PLC, 2017, 200 p.

J. Walulik, Brexit and Aviation Law, Routledge, London, 2018, 144 p.

L. C. Whitten, Brexit and the Northern Ireland Constitution, OUP, 2023, 336 p.

G. Wilson, Constitutional Reform and Brexit, Routledge, 2023, 240 p.

A. Young, Unchecked Power? How Recent Constitutional Reforms are Threatening UK Democracy, Bristol University Press, 2024, 240 p.

Parution à la mi septembre de l’essai “Le Brexit : une histoire anglaise”, par Aurélien Antoine

Alors que les négociations sur la conclusion d’un accord relatif à la future relation UE/Royaume-Uni patinent depuis le début de l’année, nous proposons à nos fidèles lecteurs de se replonger dans la première phase du Brexit et ses soubassements historiques par un ouvrage qui sortira dans les librairies à la mi-septembre. Nous en dévoilons de façon inédite la quatrième de couverture ci-dessous.

Ce bref billet est l’occasion de remercier vivement les éditions Dalloz qui ont toujours soutenu ce projet d’essai, malgré les vicissitudes politiques et juridiques qui ont longtemps empêché les progrès de la recherche et de l’analyse.

C’est finalement un grand soulagement que d’être parvenu à achever ce travail inédit en langue française. Nous espérons que vous serez nombreux à découvrir l’ouvrage afin que les hypothèses et les conclusions qu’il recèle soient discutées le plus largement possible.

 

Quatrième de couverture :

23 juin 2016 – 31 janvier 2020 : au terme d’une séquence marquée par l’une des plus graves crises politico-institutionnelles de son histoire, le Royaume- Uni est sorti de l’Union européenne. Le choix des Britanniques a déjoué tous les pronostics des experts qui y ont vu (et y voient encore) la manifestation d’un caprice attisé par les mensonges des populistes. Le Royaume-Uni a, de fait et de jure, largement bénéficié de son intégration à l’Union européenne. Par bien des aspects, il l’a fait évoluer à son avantage en en faisant une puissance économique néolibérale qui a éclipsé un projet politique fondé sur la solidarité entre ses membres. Sur le plan interne, le Brexit a traduit la domination de l’Angleterre sur ses voisins celtes dans un contexte de fractures territoriales et sociétales profondes.

Défi politique, le Brexit est surtout une gageure juridique, car la sortie d’un État membre de l’Union européenne est un processus engagé pour la première fois. Toutes les facultés imaginatives des juristes ont d’abord été mobilisées pour éviter l’absence d’accord de sortie. Après deux ans et demi de tractations éprouvantes et de maints rebondissements au sein d’un Parlement de Westminster plus divisé que jamais, le Premier ministre Boris Johnson est parvenu à arracher un traité qui est entré en vigueur le 31 janvier 2020. Depuis lors, c’est une période indécise qui s’est ouverte sur la nature des relations futures entre les deux parties.

Cet essai a pour double objectif de présenter sous un angle critique les données historiques et politiques qui permettent de mieux comprendre comment le Royaume-Uni a fini par se retirer de l’Union européenne et d’expliquer, de façon inédite dans un ouvrage en langue française, les péripéties juridiques qui ont émaillé un événement majeur de l’histoire de l’Europe.

 

Les dernières interventions des contributeurs de l’Observatoire dans les médias et quelques rapports pour comprendre les événements récents

Nos lecteurs retrouveront ici plusieurs interviews de trois contributeurs de l’Observatoire pour comprendre les développements récents depuis la conclusion d’un nouvel accord. Ils trouveront également plusieurs rapports et articles de qualité qui font le point sur les enjeux et les suites parlementaires liés à ce texte.

Interviews :

L’émission C dans l’Air avec Marie-Claire Considère-Charon, malheureusement pas assez sollicitée dans le cadre d’une table-ronde à la qualité très inégale (18 octobre) : https://www.youtube.com/watch?v=yKy1BnBKiG8

L’intervention d’Alexandre Guigue sur RCF (18 octobre) : https://rcf.fr/la-matinale/brexit-l-epilogue-d-un-feuilleton-sans-fin

L’interview d’Aurélien Antoine donnée à l’Express (19 octobre) : https://www.lexpress.fr/actualite/monde/europe/report-du-vote-sur-le-brexit-ce-n-est-qu-un-semi-echec-pour-boris-johnson_2104280.html

Sur RFI (17 octobre) : http://www.rfi.fr/emission/20191017-brexit-accord-royaume-uni-johnson-irlande-europe-inquietudes-entreprises-douanes

À la Voix du Nord (17 octobre) : https://www.lavoixdunord.fr/653087/article/2019-10-17/ce-nouvel-accord-du-brexit-trouvera-t-il-une-majorite-westminster

Rapports disponibles pour faire le point :

Rapport du Centre de documentation de la Chambre des Communes sur l’accord : https://researchbriefings.parliament.uk/ResearchBriefing/Summary/CBP-8713

Rapport du Centre de documentation de la Chambre des Communes sur la Déclaration politique : https://researchbriefings.parliament.uk/ResearchBriefing/Summary/CBP-8714

À propos du Withdrawal Agreement Bill : https://ukandeu.ac.uk/a-step-by-step-guide-to-the-withdrawal-agreement-bill/

Rappels sur la loi Benn exigeant le report du Brexit en cas de non-accord : https://commonslibrary.parliament.uk/brexit/negotiations/the-benn-burt-bill-another-article-50-extension/

Comprendre l’amendement de Sir Oliver Letwin (The Guardian, 19 octobre) : https://www.theguardian.com/politics/2019/oct/19/what-does-the-letwin-amendment-mean-for-brexit-timetable-boris-johnson

Élection de BoJo, la problématique de la prorogation du Parlement et la persistance du scénario du no deal

Le nouveau leader du parti conservateur vient d’être désigné. Par convention politique, Boris Johnson hérite aussi des clefs du 10 Downing Street. Il bat son concurrent et ministre des Affaires étrangères sortant, Jeremy Hunt, par 92153 voix contre 46656.   L’événement était prévu et ne surprend personne. Avant de tenter de profiter de congés mérités dans une torpeur caniculaire inquiétante, il n’est pas inutile de faire le point sur les actualités politiques et juridiques récentes du Brexit… histoire de faire un sort à quelques imprécisions et inexactitudes que nous entendons ici ou là.

Le Parlement a-t-il empêché de façon absolue la prorogation du Parlement ?

Le 18 juillet, la Chambre des Communes a adopté un amendement au projet de loi relatif à la formation de l’Exécutif en Irlande du Nord qui est en crise depuis plus de deux ans (notamment en raison de l’intransigeance du DUP qui ne se contente pas de troubler l’émergence d’une majorité à Westminster favorable à un accord sur le Brexit). Apparemment, ce texte n’a que peu de liens avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Pourtant, les parlementaires sont parvenus à utiliser ce véhicule législatif pour contraindre le futur Premier ministre à ne pas procéder à la prorogation du Parlement quelque temps avant la date fatidique du 31 octobre. Nous avions évoqué cette possibilité dans une note d’un précédent billet. La prorogation consiste à mettre un terme à la session parlementaire. La décision est prise par le monarque sur la recommandation du Conseil privé, en général concomitamment à la dissolution du Parlement. En vertu des conventions de la Constitution, c’est le Gouvernement qui est en est maître. La reine ne saurait s’y opposer, pas plus que le Parlement lui-même. Ce dernier n’a que le pouvoir d’en encadrer le recours. C’est ce qu’il a fait en cette mi-juillet.

Le projet de loi prévoit que le Gouvernement publiera systématiquement un rapport à destination des parlementaires pour qu’ils sachent où en sont les négociations relatives à la formation d’un exécutif en Irlande du Nord. S’appuyant sur un premier amendement adopté par les Communes puis modifié par les Lords, Dominic Grieve a proposé une nouvelle mouture rendant encore plus drastiques les obligations imposées au Gouvernement. Ces amendements programment un suivi bimensuel à partir de l’automne jusqu’au mois de décembre 2019, et ce, par la publication d’un rapport qui doit être débattu par le Parlement à la suite du dépôt d’une motion. En outre, en cas de prorogation, le Parlement peut se réunir de plein droit pour considérer l’évolution de la constitution de l’Exécutif nord-irlandais. À la lumière de ces modifications adoptées par 315 voix contre 274[1], le Premier ministre ne peut solliciter une prorogation de la Reine, au risque de violer la loi.

Avant le 18 juillet, Lord Pannick dans un article de The Times, puis l’ancien Premier ministre, John Major, ont affirmé qu’un recours contre la décision du Cabinet de conseiller la Reine de proroger le Parlement était concevable. Comme l’a parfaitement démontré Robert Craig, l’argumentaire des deux personnalités était critiquable. C’est sans doute l’une des raisons pour lesquelles Dominic Grieve, fin juriste, a soumis une version plus précise de l’amendement en cause qui exprime la volonté du Parlement d’être convoqué afin d’étudier les progrès des discussions institutionnelles en Irlande du Nord. Sur ce fondement et en application du jugement Miller relatif à la notification de l’intention du Royaume-Uni de sortir de l’UE, le Premier ministre qui refuserait de réunir le Parlement pour lui soumettre la motion précitée “frustrerait” une volonté exprimée dans la loi. Ainsi, un requérant pourrait demander à un juge de relever cette frustration et d’obliger le Gouvernement à convoquer le Parlement. La démonstration n’est pas sans limites. Primo, il se peut très bien qu’un Exécutif soit formé en Irlande du Nord avant le 31 octobre, ce qui rendrait tout suivi inutile. Secundo, le Gouvernement pourrait valablement proroger le Parlement sans frustrer le Parlement de l’examen d’une éventuelle motion sur la situation nord-irlandaise. Une prorogation d’une douzaine de jours, entre le 22 octobre et le 4 novembre, ne serait pas illégale puisque le Gouvernement pourrait soumettre une motion dès le début de la nouvelle session pour se conformer aux obligations du texte. Le Parlement pourrait prévenir cette manœuvre en tentant de maîtriser l’ordre du jour et imposer la date de discussion de la motion. Quoi qu’il en soit, devant un juge, le requérant serait conduit à démontrer que la procédure parlementaire telle qu’elle est conduite par l’Exécutif frustrerait le Parlement, ce qui n’est pas flagrant au regard de ce qui vient d’être expliqué. Le seul autre fondement potentiel pour identifier la frustration serait de caractériser l’intention claire du Parlement en défaveur du no deal. Sur ce point, aucune réponse catégorique ne peut être apportée. Il n’est pas certain que l’opinion exprimée lors de votes de motions ou de l’adoption de loi Cooper (European Union (Withdrawal) Act 2019) entre décembre 2018 et mars 2019 soit suffisante pour caractériser une frustration qui doit, selon la jurisprudence (in Miller, § 51), émaner d’une clause claire d’un Act of Parliament. Concrètement, le juge devra accepter une démonstration selon laquelle l’Exécutif, en mettant fin à la session provoquant un no deal sans le consentement des chambres, a frustré le principe de souveraineté du Parlement qui a exclu une sortie de l’UE par les votes des sept derniers mois. L’issue du contentieux dépendrait des conclusions à apporter à deux problèmes juridiques : quelle valeur constitutionnelle donner à des motions, d’une part ? La loi Cooper exprime-t-elle de façon suffisamment claire le rejet d’un no deal, alors qu’elle porte exclusivement sur l’extension des négociations, d’autre part ?

Indéniablement, le Parlement a rendu plus ardue la prorogation, mais on ne peut l’écarter de façon absolue. Ce qui est certain, c’est que la Chambre des Communes use de tous les moyens dont elle dispose pour prévenir un no deal. Dans notre post du 27 mai, nous avions démontré que les expédients utilisés entre décembre 2018 et mars 2019 ne pouvaient plus être dirigés efficacement contre le Gouvernement. Les parlementaires ont alors fourbi une nouvelle arme procédurale pour marquer, une fois de plus, leur aversion du no deal. Le vote du 18 juillet n’est donc pas une surprise. Une observation similaire s’impose quant à l’idée selon laquelle un Brexit sans accord deviendrait impossible.

Non, le no deal n’est pas impossible

Nous ne le rappellerons jamais assez : le Brexit ne peut être compris sans bien maîtriser deux de ses multiples facettes, juridiques et politiques. Juridiquement, le no deal est toujours plausible. À ce sujet, nous renvoyons aux analyses publiées les semaines passées sur le site de l’Observatoire. Nous nous contentons de souligner que le no deal n’est désormais envisageable que par « accident », provoqué ou non. Si le Parlement britannique ne parvient pas à valider un accord avec l’UE avant le 31 octobre et si le Conseil européen refuse de reporter une troisième fois la date de sortie, il faudra se résoudre à un Brexit dur. Cette situation peut toujours résulter de la mauvaise volonté du futur Premier ministre à ne pas trouver un terrain d’entente avec les négociateurs européens.

Il est peu vraisemblable que, politiquement, Boris Johnson use des moyens juridiques dont il dispose pour passer outre l’opinion du Parlement. Là encore, nous recommandons la lecture de notre propos du 27 mai dernier : il est presque acquis que, si le chef du Gouvernement s’engageait dans cette voie, les probabilités d’adoption d’une motion de défiance, d’une dissolution puis d’une élection anticipée seraient décuplées. Or Boris Johnson a clairement exclu de provoquer un tel enchaînement de circonstances. L’ancien maire de Londres n’a que peu de marge de manœuvre et il en parfaitement conscience.

Non, Boris Johnson n’est pas le Donald Trump du Royaume-Uni

BoJo est régulièrement comparé à Donald Trump. Il est vrai qu’il a l’art de tenir des propos absurdes et des postures provocantes, voire ridicules. La cohérence n’est pas forcément sa qualité première (il suffit de se reporter à ses déclarations sur l’avenir de la frontière avec l’Irlande du Nord pour s’en convaincre). Il sait parfaitement user de la vulgate populiste et n’a pas hésité à mentir éhontément durant la campagne référendaire de 2016 (ce qui lui a valu un procès, certes très médiatique, mais peu crédible). Pourtant, sa personnalité est plus complexe. Contrairement à Donald Trump, c’est un homme cultivé qui a une très bonne maîtrise de l’histoire et des traditions de son pays. Bien qu’il n’ait pas brillé comme ministre des Affaires étrangères, il est ouvert au monde. Francophile, il ne renie absolument pas l’héritage européen. C’est l’UE qu’il combat depuis des années. Et encore : son ralliement au Brexit est plus une tactique pour réaliser son destin national qu’une conviction chevillée au corps. En ce qui concerne la survenance d’un Brexit sans accord, il y est a priori hostile. Deux faits le prouvent : d’une part, à quelques semaines du lancement de la campagne officielle en 2016, il n’avait toujours pas choisi entre les soutiens au oui ou au non ; d’autre part, en mars, il a fini par s’exprimer en faveur du traité conclu par Theresa May, cette dernière ayant accepté de mettre sa démission en jeu. Le pragmatisme du nouveau Premier ministre inquiète même les hard Brexiters, ainsi que le mentionne le Financial Times.

Durant la campagne pour le leadership du parti, Boris Johnson n’a pas brillé. Il a commis de nombreuses inexactitudes, en particulier lorsqu’il a brandi un lot de harengs sous vide produit sur l’île de Man pour fustiger les contraintes réglementaires de l’UE. Le candidat avait oublié que cette dépendance de la Couronne n’en était pas membre (c’est un territoire associé à l’UE soumis à des conventions spéciales). Sûr de son succès (la modestie ne fait pas partie de son répertoire), Boris Johnson n’a certainement pas préparé ses interventions avec la rigueur nécessaire pour maîtriser les subtilités du droit de l’UE.

En revanche, au-delà de ces sorties de route pour l’instant sans conséquence, Boris Johnson n’a jamais clairement affirmé qu’il était favorable à un Brexit dur (c’est-à-dire sans accord). Il a admis qu’il pourrait survenir et qu’il s’en accommoderait s’il n’y avait pas d’autres options, ce en quoi il a parfaitement raison. Il a aussi soutenu qu’il souhaitait que le Brexit soit une réalité le 31 octobre. Là encore, nous ne pouvons que partager son opinion : cette séquence de la vie politique britannique et européenne n’a que trop duré. Il faut y mettre un terme. Habité par Churchill qu’il admire, Boris Johnson est peut-être, de ce point de vue, plus capable que Theresa May d’assumer une décision forte et difficile. Il ne s’agit là que d’une supposition qui peut manquer de réalisme, car elle ne prend pas en compte une donnée essentielle : la position des institutions de l’Union sur l’issue du Brexit.

Oui, l’Union européenne caresse toujours l’espoir que le Brexit ne se fera pas

Le suivi des négociations sur le Brexit a démontré que des responsables comme Donald Tusk, l’ancien président du Conseil européen, ne croyaient pas vraiment au départ du Royaume-Uni de l’UE en insistant sur le fait que la porte du retour en arrière était toujours ouverte. Le soutien aux deux reports, parfois en dépit de l’intérêt de l’UE selon nous, pouvait être interprété comme une stratégie permettant l’organisation d’un second référendum pour revenir au statu quo ante. Avec les élections européennes et le désir de la France de mettre fin rapidement au Brexit, la nomination de personnalités à la tête des institutions de l’UE moins conciliantes à l’égard du Royaume-Uni était envisageable. Pourtant, dans une interview donnée au quotidien Le Monde dans son édition du 20 juillet, la nouvelle présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a affirmé que, « s’il y a de bonnes raisons de la part de nos amis britanniques pour un report, je suis prête à les entendre. » La ligne de l’UE n’a donc pas varié et la présidente allemande suit celle de la chancelière Angela Mekel qui avait pesé de tout son poids politique pour faire obstacle à la volonté de la France de fixer une deadline plus précoce à un énième report. Il faut dès lors s’attendre à ce que le Brexit soit encore repoussé pour des motifs exclusivement économiques et au mépris de l’intérêt et de l’autorité politique de l’UE. Le primat de l’Allemagne au sein des institutions européennes est, à cet égard, préjudiciable. Il conduit à en privilégier les intérêts économiques. Le commerce allemand est, en effet, très fortement imbriqué à celui du Royaume-Uni. Il souffrirait plus que tout autre État membre d’un no deal. Le Brexit n’est pas que le révélateur d’une crise politique au Royaume-Uni. Il interroge aussi l’équilibre entre les puissances d’une UE trop dominée par l’Allemagne.

Cette observation vient clore la troisième saison du feuilleton à suspens du Brexit. Les incertitudes demeurent. Les parlementaires britanniques partent en congé ce 25 juillet jusqu’au 3 septembre avec autant de doutes que durant les trois derniers étés. Dans l’attente de la rentrée, nous renvoyons nos lecteurs à quelques analyses récentes de la Chambre des Communes particulièrement intéressantes sur :

L’ensemble des productions de la Chambre des Communes est disponible à l’adresse suivante : https://www.parliament.uk/business/publications/research/eu-referendum/

Durant le mois d’août, nous relaierons les informations urgentes via LinkedIn et Twitter. L’Observatoire reste naturellement “ouvert” aux contributeurs qui désirent publier leurs analyses sur le Brexit.

Bonne lecture et bel été.

[1] La ministre de la Culture a voté pour et quatre membres du cabinet se sont abstenus, dont Philip Hamond, le Chancelier de l’Échiquier, qui a par ailleurs déclaré qu’il démissionnerait immédiatement si Boris Johnson était élu chef du parti conservateur, à l’instar de ses collègues David Gauke et Alan Duncan.

Retour sur les pourparlers entre le gouvernement britannique et l’opposition : un échec programmé?

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Alors que Mme May démissionne ce vendredi 7 juin, Marie-Claire Considère revient sur l’échec des pourparlers avec le leader travailliste, Jeremy Corbyn. Nous avons longtemps soutenu que si Mme May avait envisagé de tels échanges bien avant les échecs répétés aux Communes qui ont considérablement affaibli sa légitimité et son autorité, une alternative à l’alliance parlementaire avec le DUP aurait été plus crédible. Insuffisamment étudiées, les relations entre les partis dans le contexte du Brexit demeurent en réalité le coeur des blocages politiques actuels. L’article de Marie-Claire Considère permet de le comprendre et de bien avoir en tête les profondes divisions qui ébranlent les deux grands partis (avec les résultats que l’on sait lors des élections au Parlement européen).

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Retour sur la question nord-irlandaise : un article de la Professeure Marie-Claire Considère-Charon

Marie-Claire Considère-Charon, Professeure émérite de l’Université de Franche-Comté et auteure de l’ouvrage “Irlande. Une singulière intégration européenne” aux éditions Economica, revient sur le backstop et son histoire dans un article d’une grande pédagogie. Il n’est pas inutile de revenir sur ce sujet qui demeure la problématique majeure du Brexit, sous-estimée par les Anglais et, dans une certaine mesure, par les Européens lors de la campagne électorale de 2016 et au début des négociations. À la lecture de cet article très complet, nous constatons que les deux parties sont restées arc-boutées sur leurs positions, rejetant souvent rapidement les solutions proposées (union douanière, arrangements technologiques, par exemple). Les alternatives au backstop n’ont donc guère prospéré pour l’heure et il paraît désormais difficile de l’éviter, sauf à soutenir une sortie sans accord ou à assurer un maintien du Royaume-Uni dans une union douanière (voire au sein de l’UE).

Nous profitons de la publication de ce billet pour indiquer qu’il est désormais presque acquis que les Britanniques participeront aux élections européennes. Notons que les élections locales ont été particulièrement défavorables aux deux grands partis (conservateur et travailliste). Les citoyens ont vraisemblablement sanctionné l’indétermination qui anime leurs dirigeants actuels. Les négociations entre Theresa May et Jeremy Corbyn sont d’ailleurs toujours au point mort. La prochaine date clef, après celle des résultats des élections, sera le 2 juillet, jour de la première réunion du nouveau Parlement.

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Retour sur la journée d’études “Brexit Conundrums” à l’Université de Versailles

Comme promis, nous publions quelques textes des échanges sur le Brexit qui se sont déroulés le 29 mars 2019 à l’ancien hôpital royal de Versailles lors du colloque “Brexit Conundrums”. Nous profitons de cette retranscription pour remercier Emmanuelle Saulnier-Cassia de son organisation et de son accueil qui ont favorisé des discussions particulièrement riches.

SOMMAIRE :

ÉLÉMENTS INTRODUCTIFS

Lecture poétique introductive,par Jeremy McBride, Barrister, Monckton Chambers, Londres, Professeur invité, Central European University

Décoder la dystopie du Brexit par Philip Allott, Professeur émérite de droit international, Université de Cambridge

L’économie britannique ne s’est pas (encore) effondrée ?, par Jérôme Creel, Chercheur à Sciences Po-OFCE et à l’ESCP Europe

L’ACCORD DE RETRAIT ET LA RELATION COMMERCIAL FUTURE

La Chambre des Communes et l’article 50 : un pouvoir sans influence ?, par Jack Simson-Caird, Chercheur au Centre Bingham de Londres

Les incertitudes pesant sur les accords commerciaux de l’UE et du Royaume-Uni, par Patrick Jacob, Professeur de droit public à l’Université Versailles Saint-Quentin

BREXIT, UE ET CEDH

De la redéfinition du principe d’intégration par le Brexit par Martin Quesnel, Maître de conférences de droit public, Université de Cergy Pontoise

Le contentieux du Brexit devant la Cour de Justice, par Julien Fouchet, avocat au barreau de Bordeaux

La prochaine étape : le retrait de la Convention européenne des droits de l’Homme ?, par Jeremy McBride, Barrister, Monckton Chambers, Londres, Professeur invité, Central European University

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Comprendre les votes indicatifs du 27 mars

Après un week-end durant lequel Theresa May a tenté de convaincre une énième fois les hard Brexiteers de la soutenir lors d’une rencontre à Chequers Court, la Chambre des Communes a voté à deux reprises lundi en faveur des votes indicatifs. Derrière cette expression se dissimule une reprise en main partielle du processus du Brexit par les députés. L’objectif est de débattre de toutes les options connues pour trouver une issue à l’impasse dans laquelle se trouvent les Britanniques. Pour les présenter, nous avons repris intégralement un texte publié par la Hansard Society qui explique très clairement (en anglais) le contenu des motions qui seront potentiellement discutées et les enjeux procéduraux liés aux votes indicatifs. Pour tout dire, il était temps que ce type de débat ait lieu. Cela fait des mois que nous soutenions cette possibilité afin que les parlementaires constatent par eux-mêmes que le deal, même minoritaire, est peut-être la moins mauvaise des solutions. Néanmoins, c’est sans doute un peu tard en raison de l’opposition durable du Gouvernement contre les votes indicatifs et d’une certaine frilosité des conservateurs pour défier Mme May sur ce point.

Nous souhaitons également souligner un point : si les MPs ne parviennent pas à s’entendre sur telle ou telle option, cela ne signifie pas que, automatiquement, ils adhéreront à l’occasion d’un troisième meaningful vote au projet de la Première ministre. Par conséquent, les débats du 27 mars n’aboutiront pas forcément sur un consensus viable permettant de sortir de l’ornière. Dans de telles circonstances, ce serait un prolongement au-delà du 22 mai qui se dessinerait avec peut-être une démission de Theresa May et des élections anticipées à la clef. Nous avions aussi évoqué il y a bien longtemps cet enchaînement assez logique des événements. Là encore, il est regrettable qu’il ne soit pas survenu plus tôt, ce qui aurait pu éviter que la crise ne se prolonge.

Nous rappelons enfin que ces votes sont bien indicatifs : le Gouvernement peut ne pas les suivre. Le no deal au 12 avril ne doit donc pas être totalement exclu, même s’il est de moins en moins probable dans l’immédiat.

Indicative Votes: Options, voting methods and voting systems

https://www.hansardsociety.org.uk/publications/briefings/indicative-votes-options-voting-methods-and-voting-systems

Ruth Fox is Director and Head of Research at the Hansard Society ; Lewis Baston is the former Director of Research at the Electoral Reform Society and research fellow at Democratic Audit. He now works as a consultant and author and is a Fellow of the Royal Society of Arts


1). Indicative votes on Brexit: what and why?

When MPs, ministers and officials speak of indicative votes, they generally mean a series of successive votes by MPs on freestanding motions in which Members can vote in favour of as many of the options as they consider acceptable, following a debate on each of the proposals.

However, in the absence of any clarity about what options MPs might actually vote on, using what voting system, and when, ‘indicative votes’ has, amidst the frustration with events, become a catch-all term for a voting process through which a consensus on the way forward might be generated in order to break the current Brexit deadlock.

Both Houses of Parliament have prior experience of indicative votes (see Appendix B), most recently in relation to House of Lords reform in 2003 and 2007. The results – in which no option commanded a majority in 2003, and two contradictory options were supported in 2007 – were not a strong advert for the process.

However, indicative votes do not have to be designed and implemented in the way chosen over a decade ago. A sequenced and structured approach to multi-dimensional decision-making could be established in other ways which might generate a more helpful, informative and productive outcome than has been produced so far using Parliament’s traditional, binary proposition-amendment voting model.

Given the polarised nature of the Brexit debate, there can be no guarantee that anything positive will arise from this process, particularly if MPs are not prepared to compromise. And ultimately, if progress is made and there is an outcome, the government will have to decide whether, politically, it can live with it and the implications that flow from it. The extent to which opinion about the way forward on Brexit now splits across party lines may make it very difficult for this government, or indeed any other potential governing combination in this Parliament, to adopt the outcome of an indicative vote process and hope to command the necessary political support for whatever that may be, on an ongoing basis, in vote after vote, over months if not years.

Nonetheless, on Monday 25 March, MPs voted by 329 to 302 for a cross-party amendment to give precedence to a Brexit-related Business Motion on Wednesday 27 March to introduce indicative votes in the House of Commons.

This paper is designed to help inform MPs as they deliberate on the process and procedure to be used for that indicative vote process.

The paper is not an exhaustive examination of all the options, permutations, and implications. But it is designed to support the debate by adding some context and detail to the issues under discussion and making some informed suggestions about structure, sequencing, and the rules that will need to be drawn up to govern the process in place of the normal guidance provided by Standing Orders.

The Hansard Society’s research focus is on Parliament, not public policy. In setting out the potential Brexit options upon which MPs may wish to vote, we have adopted the suggestions and terminology widely used by others in this debate. Our aim is to illustrate the range and type of choices that exist in relation to the options, and the sequencing of decision-making that could be adopted in relation to both the immediate decisions required on the next steps and the longer-term end-state destination options. The choices laid out should not be interpreted as an endorsement of any or all of those options by the Hansard Society. Others will undoubtedly suggest alternative options or variations on options. Whatever the approach, further options beyond those we have set out here can be accommodated in the process, providing that due care and attention is given to where in the sequencing of decision-making they most appropriately fall.

What is the House of Commons trying to achieve?

Amidst the clamour for indicative votes, it is clear that different MPs have different objectives for and expectations of this process. This in itself will make it very difficult to draft the rules, choose the options, and determine the voting system in a way that commands broad support – and therefore legitimacy – across the House.

For some MPs, the purpose of indicative votes is merely to test opinion – to take the temperature of the House – on a range of different, non-binding options.

For others, the intention is to determine which one or more of the potential models for the UK’s future relationship with the EU may genuinely command a majority in the House of Commons and therefore offer a way forward which the government of the day might then pursue.

Some MPs want the outcome of this process to be binding on the government; others, including the Prime Minister and other leading government figures, do not.

But being clear about the objective(s) is essential, as there are different species of option under consideration, and there is an important relationship between the purpose of the process, the options to be voted on, and the voting system that is chosen.

2). Choosing the options: comparing ‘apples’ and ‘oranges’?

There has been press speculation in recent days about a range of options under consideration for indicative votes. The list below is based on ideas floated in the media after ministerial discussions on indicative votes were reportedly held in Whitehall on 22 March.

We use this list for illustrative purposes only. It is possible – indeed likely – that MPs will want to assess further options.

The proposed options considered by ministers reportedly included:

  • The Prime Minister’s Deal (Withdrawal Agreement and Political Declaration)
  • Revoke Article 50
  • Second referendum
  • Withdrawal Agreement plus Customs Union
  • Withdrawal Agreement plus Customs Union and Single Market
  • Free Trade Agreement
  • Leave with no deal

However, these options mix ‘next step’ actions and longer-term ‘end-state’ destinations.

If the indicative votes process is to deliver any useful outcome, the options involved and the structuring of decision-making must be conceptually coherent and take account of these different types of options.

i). Differentiating between next steps and end-state options

The difference between the next step and the end destination is important. Some options such as revocation and no deal are both, but there are some options which are one or the other. The deal, for instance is a next step, but combined with a customs union or single market it is an end-state.

It is possible to agree with someone about the next step but have different views about the end destination (favouring a long Article 50 extension is compatible both with an integrated customs union/single market agreement and a distanced free trade agreement, for example).

It is also possible to agree with someone about the end destination while having very different views about the next step to achieve it (for example, some people with the ultimate aim of securing a customs union/single market model will support the existing Withdrawal Agreement, but others who object to provisions in the existing Withdrawal Agreement such as the backstop may seek to achieve their long-term aim via a long extension to Article 50).

ii). Is the option aspirational and dependent, at least in part, on the EU, or is it something that can be achieved solely by the UK?

Deal, revocation and no deal are all achievable by the UK alone. Other options are aspirations that need the agreement of the EU27, either directly (through altering the Political Declaration) or because they require a long Article 50 extension period.

Voting for an option that is likely to be ruled out by the EU27 would require the decision process to be repeated. There is nothing wrong with the House of Commons expressing support for an aspiration, to give the government guidance on the next stages, but it is not directly comparable with something that is directly and unilaterally achievable.

iii). Are the options independent of each other

There are several options in the mix which are similar and not mutually exclusive. For instance, a referendum implies two or more options going through to the public vote, and several of the deal-plus-‘soft’-Brexit options are similar.

3). Structuring the decision-making process

Looking at the ideas that in recent months have been debated by MPs, appeared in amendments to various government motions, and circulated in the press and social media, there appear to be three distinct categories in play: next step actions; end-state destinations; and further procedures to validate the end-state.

i). Sequencing

With the new default EU exit day looming on 12 April, the most pressing decision relates to the immediate next step that will be taken on or before that date. There are only four viable options:

  1. Leave the EU with no deal on 12 April;
  2. Revoke Article 50;
  3. Seek a long extension of the Article 50 period to facilitate other options/further discussion with the EU;
  4. Approve the Withdrawal Agreement and Political Declaration which the government has negotiated and leave the EU on 22 May – Arguably, ‘Withdrawal Agreement plus referendum’ might be regarded as a distinct next step, a fifth option. – Modified versions of the deal, via changes to the Political Declaration, might also be regarded as a distinct next step, but could be contingent on a long extension and might therefore be better seen as related to the third option.

(According to the 22 March European Council decision, accepted by the UK, the Article 50 period is extended by default to 22 May only if the House of Commons approves the Withdrawal Agreement by 29 March. However, if the House of Commons failed to do so, but by 12 April had given its approval or looked likely to do so, this could feed into consideration of a further extension beyond 12 April.)

If Option 1: Leave the EU with no deal on 12 April:

If this option were included in the initial indicative voting and was successful, no further votes would be required – this is both a next step and an end-state option.

The other three options may each involve further decisions:

If Option 2: Revoke Article 50:

The government could choose to do this of its own volition. Many legal commentators believe it would need legislation. Alternatively, an additional procedural step could be included, by seeking the public’s consent through a second referendum (see below).

Option 3: Long extension for negotiation or Option 4: Approve the Withdrawal Agreement with or without changes to the Political Declaration:

These two options, if chosen, would open up a new set of questions about MPs’ preferences, and might therefore require a further set of decisions to be made on options such as:

End-state destinations (this is an indicative rather than exhaustive list):

  • Customs Union
  • Customs Union and Single Market membership
  • Other association models
  • Free Trade Agreement

Revocation or leaving without a deal might recur as options later, if option 3 were chosen and the negotiations were to prove unsatisfactory. This might also require further procedural steps.

Procedure(s) to validate the end-state:

  • What, if any, procedure(s) should be required to affirm the final outcome? Future procedure can influence whether the next stage is acceptable to the House or not. The most evident example of this is support for the Prime Minister’s agreement, which some MPs are willing to offer conditional either on a future referendum or on guarantees of parliamentary involvement in decisions about the future relationship.
  • Another example is the Kyle-Wilson proposal to support the Withdrawal Agreement subject to it being confirmed in a referendum. Here, it is important to distinguish between a referendum to deliver an end-state outcome (e.g. to revoke Article 50) and a referendum as a further step in the decision-making process to validate the end-state that the government chooses, subsequent to any advice given by the House through this indicative votes process.
  • A referendum is not the only possible procedural mechanism that could be adopted. Other procedural options to validate later decisions might include requiring further ‘meaningful votes’ on the final agreement(s) with the EU and on other trade agreements; consultation with Parliament during the process of reaching agreement on the future relationship; or options to create standing institutions to achieve cross-party consensus on the future relationship.

ii). How will the wording of the options be determined?

The wording of the propositions to be voted upon is important. The integrity of any process of deciding on options depends on a fair representation of what each option means. This is why the Electoral Commission has a role in assessing which words should appear on referendum ballot papers.

When indicative votes were used in the House of Commons in 2003 and 2007 in relation to the composition of the House of Lords, the options were drawn from a report by the Joint Committee on House of Lords Reform and subsequently a government White Paper.

Without a source such as this to which MPs can have recourse, the problem in the House of Commons is that, on a cross-party basis, there is no particular mechanism or group to whom MPs can turn easily to organise and co-ordinate a process to determine the options, particularly at short notice.

The supporters of each of the potential options ought to be involved in agreeing the wording. Bodies that might contribute to the process might include, for example, the Liaison Committee (the committee comprising the chairs of select committees), or a relevant select committee such as the Procedure Committee or the Brexit Committee. Supervision and oversight of the process might fall under the auspices of the Speaker of the House of Commons. However, if it is proposed that amendments to any of the propositions will be permitted then it may not be appropriate for the Speaker – who will have to select those amendments – also to be involved in helping to determine the main motions. In this scenario, the role could be performed by the Deputy Speakers.

MPs must recognise that amidst the current of opinion there is a near-infinite number of smaller variations and ways of describing a proposition. There needs to be some consolidation and tolerance of variation within each end-state option.

iii). What do the rules need to address?

Changing the method of voting and counting will require a bespoke process in which the rules of engagement are clearly set out. It will be necessary to dispense with some Standing Orders that would normally pertain to debate in the Chamber and replace them with stand-alone provisions for the purpose of this set of votes only.

In drawing up the bespoke set of rules, key questions to be addressed include (but are not limited to):

  • Who will decide the options to be voted on, how, and in what order?
  • What measures will ensure that the views of smaller Opposition parties are taken into account in the decision-making process? (In any normal vote they have a reasonable expectation of being able to put their views in a motion or amendment, and on some occasions of the House voting on it.)
  • When the options are decided, will MPs be permitted to propose amendments to the motions? If so, will the Chair be given the power of selection in the normal way?
  • Who will move the motions and open the debate? It has been variously proposed that the motions for indicative votes might be moved either by the government or by a backbencher. We are not aware of any precedent for non-ministerial motions to be moved in this way. Previous motions on indicative votes – including those in 2003 and 2007 on House of Lords reform – were all moved by a minister.
  • Who will open and close the debate? (Normally this would be done by the relevant minister.)
  • Should the practice of not voting on the same question twice in the same session ( the source of a recent controversial ruling by the Speaker) be disapplied for the purpose of this vote?
  • What provisions need to be made in the voting process to accommodate proxy voting?
  • If a ballot paper is used for the vote(s), how long will MPs have to cast their vote? And what provisions will be made to publish the votes cast by each Member? How soon after the vote closes will the results be announced? How far, if at all, might the voting process model be that which is used for deferred divisions?

4). Voting methods and criteria

There are two conceptually separate aspects to the choice about how to conduct indicative votes:

  1. Voting method – modalities like ballots or lobby counting, private or public, etc.;
  2. Voting system – the rules for counting and getting a result.

The two need to be congruent with each other, in that the method has to be suitable for implementing the voting system used, and this is not possible with every combination of system and method.

i). Voting methods

Should the voting method be private or public? This will affect the technique of voting, as options that use the existing machinery of the voting lobbies involve publicly-recorded votes, while those with paper ballots are compatible with both public and private votes. There is also the option of leaving it for individual MPs to choose whether or not to make their vote public.

There are fair arguments on both sides for private and public. The argument for private is that indicative votes are about finding out what the House really believes, as a way of informing the government about which course to take. Private voting is therefore less subject to formal and informal whipping, strategic voting and – sad to say – intimidation. On the other hand, recorded public voting is more compatible with legitimate accountability to the electorate, and with ascertaining what MPs might vote for if and when publicly-recorded voting is required (such as in voting on the approval motion and legislation that are statutory ratification requirements for the Withdrawal Agreement, or in legislating for a referendum). *Whilst private voting might help secure consensus, on an issue of as great public importance as Brexit it is inconceivable that MPs’ decisions would not be publicly recorded. *

Should the vote be serial or one-off? Some voting systems require one (Single Transferable Vote and cumulative voting need a single ballot) or the other (proposition-amendment needs a series of votes). But there are also voting systems that can be implemented either way (Alternative Vote; approval voting). Serial methods are more in line with traditional methods of voting in Parliament, but are also probably more subject to strategic voting.

ii). Voting criteria

Some criteria for a ‘good’ voting system to use for indicative votes will be a matter of consensus, but others will be a matter of choice.

The following are among the criteria on which there is, or can be expected to be, consensus:

The system should not produce a result that is useless for the purposes for which the indicative votes are taking place. Among ‘useless’ results one can list:

  • all options being negated;
  • the passing of two or more options that combine into asking for the unrealistic/impossible;
  • the passing of an option that is inherently unrealistic;
  • passing an end-stage result but with no way of getting there.

The system should not incentivise insincere voting which is based on tactical/strategic considerations about future votes, rather than a view on the merits of the proposition being voted upon. It is impossible to devise a system which is completely immune from this, but it can be minimised.

The system should not be affected by accidental factors unrelated to preferences, such as the order in which votes are taken i.e. voting should not stop when you reach a vote with majority support, or privilege one option that is left standing if all others are defeated. This rules out the traditional way in which motion-amendment voting takes place on legislation.

The system should be compatible with an acceptable voting method. There is no point, for instance, in using a system that requires a method that is not acceptable to MPs.

Criteria which may be considered but on which different views might be found, include:

In voting theory the idea of a ‘Condorcet winner’ is significant. This is a choice which, in a two-choice vote compared to any other available option, is preferred by a majority (the members of the majority will probably be different on different votes). A Condorcet winner might have little support as a first choice but be an acceptable fall-back for a majority, which gives it a form of democratic legitimacy despite its low initial support. There might not be a Condorcet winner at all, but it is a significant piece of information. At the very least, a Condorcet loser – which would be defeated by any other option in a one-to-one vote – should not be the winner.

The system should produce information not only about an option that is capable of majority support, but also about the relative attractiveness of all options that are being considered. The more information the indicative votes generate about the wishes of the House, and what these might be when presented with narrower choices in the future, the more useful the votes will be to government and policy-makers. Against this, it may be argued that the system should provide clarity; and that the more nuanced the information arising, the less clear the outcome of the vote will be.

The system should provide a single determinate result. The extent to which this is important differs at each stage. For the next step, a single result from the menu of four or five options would seem to be very desirable, given that these are more precisely defined and that the time for decision is short. For end-states, this is less important, and for the House to provide a range of acceptable outcomes might be useful to the government in its future negotiating strategy. Therefore, the best system might not be the same for voting on the next steps and on the final outcome.

5). Voting system: the options

A). Proposition-negation

This is the standard system for parliamentary voting. The vote is between a proposition and its negation, rather than directly between different propositions. Votes would be taken in turn on each of the indicative vote options. This is the procedure that was used in the indicative votes on House of Lords reform in 2003 and 2007.

Advantages

  • This method is familiar and well-understood by MPs.
  • It gives a comparative measure of how much absolute support there is for each option and (for end-states) how well such an option might weather the actual parliamentary process when it comes to it.
  • It does not matter if several options are similar to each other.

Disadvantages

  • There is a very high risk of the method misfiring, as shown in the House of Lords reform votes, and failing to produce a useful result.
  • As previous experience shows, it is also vulnerable to strategic voting.

B). Alternative Vote (AV)

This system is a preferential vote used to select a single winner. The principle is essentially that the winner has to have majority support over the combined vote for all the other contenders still in the count.

If there is no winner (i.e. no option with at least 50 per cent-plus-one support) then the lowest-ranked candidate is eliminated from the count.

It is possible to conduct an AV count either in a single ballot (like the Presidency of Ireland) or in a succession of ballots (basically the voting system used for ‘The X Factor’). It is used to choose the Speaker in both Houses – using a single ballot in the Lords, and sequential votes in the Commons. Select Committee Chairs are also elected using a single-ballot AV count.

Voting in a single ballot involves the voter designating their first-choice option with a ‘1’. Their next-favourite option is given a ‘2’ and so on, until the voter is indifferent between the remaining options.

Voting in successive ballots can be done using a single cross for one option, as in a parliamentary election. A whole new ballot takes place at each stage of the count, with the removal of the option of voting for the proposition that came last at the previous count.

Each option has somewhat different properties. Voting among several options in this context is probably best done by a single AV count, as it is less vulnerable to strategic voting.

Advantages

  • The advantage of an AV ballot is that it will produce a single option that, at face value, commands a majority in the House of Commons. If the government seeks definitive guidance from the House of Commons, then this procedure will give an instruction.
  • In an AV count, it does not matter much if several options are similar to each other (although it is possible that in a repeated, exhaustive – ‘X Factor’-style – ballot, opponents will vote strategically to ensure the weakest variant gets through).

Disadvantages

  • The main drawback of AV is that, particularly in a situation with polarised views, it can prevent the emergence of compromise options. It may eliminate a ‘Condorcet winner’ – i.e. an option that a majority prefers to any other option – at an early stage of the count because it has insufficient first preferences.
  • Particularly when it is taken in successive (exhaustive) ballots, AV is vulnerable to insincere voting in order to eliminate strong competitors.

C). Single Transferable Vote (STV)

STV is the multiple-winner version of preferential voting. It uses a single, preferential ballot as in the single-ballot version of AV. The rules for counting are different, but based on the same principle. For instance, in choosing among three options, there is a quota of 25% of the vote. If an option has more than enough support to be elected, a fraction of its votes is transferred to the next-favourite option of the voters. If this process does not choose another winner, lowest-placed candidates are eliminated and their preferences redistributed, as under AV.

Advantages

  • STV is one of the hardest systems to manipulate, so people will tend to give their sincere first preferences and not vote strategically.
  • It does not matter whether there are several similar options under consideration – STV will not harm that ‘family’ of solutions because votes will be transferred.
  • It will identify the options with the broadest support within each camp and also those which are capable of attracting transferred votes and therefore forming the basis for a consensus.
  • It can narrow-down the options for consideration – such as the two choices going forward to a public referendum –which the government could then prepare as detailed propositions.
  • STV is flexible in that it can be used to choose any number of winners, as considered appropriate. There is even a counting method (the Rosenstiel method) which can use an STV vote to calculate a ranked order of preferences.

Disadvantages

  • The STV counting method is complex and may be difficult for the public to comprehend.
  • It is not suitable for producing one definitive result (that is AV).
  • There are conceptual difficulties in this case with the justification for transfers from options that have a surplus i.e. those with more support than necessary to ensure consideration. Transfers might be seen as supporters of a majority position getting ‘two bites at the cherry’ or helping to select what goes forward as the representation of the minority (problems that do not occur when electing a group of candidates).

D). Borda Count

Instead of using elimination to try to get to a winner, as in AV, the Borda count aims to sum up the overall strength of feeling about the whole range of options.

The Borda count is another preferential voting system, in that the voters rate the various options in order, as in AV. However, counting is different. Each preference given is converted during the count into a number of points – maximum points for a first preference, fewer points for a second one, and so on. The total points for each option would be added up to give an overall score for the option – it would generate a winner, runner-up, and winner within each broad family of views.

The Eurovision Song Contest voting system is a variant of the Borda system.

Advantages

  • A Borda count would establish both which are the leading options and which options have the most general consent.
  • It would allow people who have nuanced views to express them in their vote.

Disadvantages

  • The big problem with Borda counts is that they are easily gamed. Voters have an obvious incentive to give insincerely low rankings to the strong options on the ‘other side’ and therefore the count is distorted.
  • Another big problem is that if there are several similar options in the ballot, all of their ratings are inflated because their supporters will tend to give high ratings to each other (e.g. supporters of deal + CU + single market would be likely to give high ratings to deal + CU as well). This is the familiar Balkan or Scandinavian group voting phenomenon in Eurovision.
  • Borda counts make implicit assumptions about how strongly people prefer one option to their next preference.

E). Approval Voting

Approval voting is a system where people can vote in favour of as many options as they like, without any preferential element. The voter simply marks an ‘X’ for each option that is acceptable. No negative votes are taken. The voter can vote for as many or as few of the options as they like. It can produce simultaneous majorities for different propositions – although, it is to be hoped, not inconsistent ones if voters are playing straight.

Approval voting might conflict with the assumptions that MPs bring to the act of voting, particularly if it is implemented by the method of voting in lobbies. Under approval voting, an indicative vote for an option is a measure of consent to keep that option on the table rather than an active expression of support for it, but in practice MPs might vote as if it meant something ‘harder’ than it does, so using paper ballots is recommended in this instance.

Advantages

  • It means voting for things, rather than against them.
  • Approval voting is simple but unfamiliar, which probably makes it hard to manipulate.
  • Approval voting is good at finding the lowest-common-denominator option which attracts the widest measure of non-committal consent.
  • It identifies no-hope options so that they can be discarded.

Disadvantages

  • It is not good at measuring how intensely people prefer their favourite options.
  • Even with paper ballots, MPs might vote only for strongly favoured options because opinion is polarised.
  • It may well not produce a single clear winner.

F). Cumulative Voting

Cumulative voting is where the voter is given a ‘budget’ of a number of votes that they can cast among the various options. The distinctive feature of this system is that, if people so choose, they can use more than one of their votes for the same option.

There are further choices in terms of the number of votes each voter has, and whether there is any restriction on how the votes can be distributed (i.e. is there a maximum number of votes that can be given for the voter’s favourite option?)

Advantages

  • Cumulative voting gives a lot of information about the strength of preferences and about options that could command general assent.
  • It can pick up second-choice options that have wide consent.

Disadvantages

  • In contrast to Borda counts, where including options that are similar to each other helps all of them, schools of thought are disadvantaged by having more than one option in the count because votes end up split between them.
  • Cumulative voting is bad at producing an unchallenged winner.

G). Pairwise

This voting system indirectly establishes a collective preference order. The principle is that it puts up each of the viable options against each other and asks people to choose between them – as if it were the final round of an AV count.

Advantages

  • It is easily done using the standard Westminster voting method.
  • If a Condorcet winner exists, pairwise voting will establish what it is.
  • It gives the government lots of information about what happens when push comes to shove.

Disadvantages

  • The obvious problem is that if there are multiple options, the system involves holding a lot of votes. With three choices (3 ballots) or four choices (6 ballots) it is manageable, but with seven choices MPs would face up to 21 ballots.
  • It is also vulnerable to feedback if the votes are taken sequentially – people may start to vote and abstain strategically.
  • It involves a complex and unfamiliar matrix ballot paper if the pairwise choices are all made at the same time to avoid feedback.

Which system?

Depending on the sequencing and structuring of the options – the next step action, end-state destination and consideration of further procedures – at least two and potentially more sorts of decisions are being made. Unsurprisingly, the best voting system might be different for each one.

Next stage: the decision here requires a system that is suitable for a single winner. The risk of a subtler form of vote, which gives levels of qualified approval to different options without choosing between them, is that it will not move the decision forward. Opinion on the next step options is also more polarised than on end-states, and the options are more independent of each other.

The Alternative Vote and Pairwise voting systems are thus the most likely to produce clear-cut choices between next stage options.

Some of the possible next step options render further discussion of end-states irrelevant.

End-state destination: to garner information about what MPs would find to be acceptable end-states (most of which are subject to further definition and negotiation), there is an argument for a voting system that produces a ‘fuzzier’ result, indicating relative preferences between possibilities that need not be entirely independent of each other.

Systems such as cumulative and approval voting may generate the sort of indicative results that are useful for deciding a negotiating approach once the next stage issue has been cleared, or for deciding options to be put to a referendum.

Appendix A: The background to indicative votes on Brexit, 2018-19

The possibility of holding indicative House of Commons votes in the Brexit context was first considered by the Procedure Committee in autumn 2018, as part of its response to a request from the Exiting the EU Committee to consider the procedures that might be used for the House’s statutory approval of the Withdrawal Agreement under s. 13(1) of the EU (Withdrawal) Act (EU(W)A).

The option of holding indicative votes was suggested in evidence to the Procedure Committee’s inquiry by the backbench MPs Dominic Grieve and Sir Oliver Letwin. Mr Grieve and Sir Oliver wanted the House to decide on a set of free-standing motions, before deciding on the Withdrawal Agreement approval motion under the EU(W)A.

In its report, published in November 2018, the Procedure Committee considered that Mr Grieve and Sir Oliver’s proposed procedure would allow a clear decision on the s.13 approval motion, a full discussion of a range of considerations, and the testing of the opinion of the House without undermining the integrity of the s. 13 approval motion. However, the Committee also considered that the proposed procedure would deny the House the certainty of the amendable vote indicated by ministers; risk the House’s reputation by potentially allowing it to back mutually contradictory positions, or none; confine the House’s role with respect to the Withdrawal Agreement to a veto; be difficult for the public to understand; and be without precedent in terms of the relationship between indicative votes and a decision with statutory effect. The Committee did not recommend that indicative votes go ahead.

The Brexit Committee itself first recommended that the House hold a series of indicative votes in a report published in mid-January, immediately after the House had declined for the first time to approve the Withdrawal Agreement and Political Declaration. In its January report, the Brexit Committee recommended that the four options before the House in any such indicative votes should be: a further approval vote on the Withdrawal Agreement and Political Declaration; a no-deal Brexit; renegotiation with the EU, covering a range of possible end-states; and a second referendum.

Since the Brexit Committee’s January report, the Committee and its Chair, the Labour MP Hilary Benn, have been at the forefront of the campaign for indicative votes.

The Brexit Committee reiterated its recommendation in a subsequent report published on 13 March, immediately after the House had rejected the Withdrawal Agreement and Political Declaration for a second time. The Committee said that the House “must be given an opportunity to identify what new approach might secure a majority in the House of Commons”, and that provision for a series of indicative votes should therefore “happen without delay so as to begin the process by which a clear plan can be identified”.

Supporters of indicative votes have also tabled successive amendments to Brexit-related motions moved by the government, as follows:

  • 29 January: Amendment (f), Hilary Benn and others; not selected.
  • 14 February: Amendment (c), Kenneth Clarke and others; not selected.
  • 14 February: Amendment (f), Dr Sarah Wollaston and others, referring explicitly to the Brexit Committee’s January report; not selected.
  • 27 February: Amendment (d), Dame Caroline Spelman and others, setting aside SO No. 14(1) to give precedence to motions in the name of the Brexit Committee Chair; not selected.
  • 14 March: Amendment (i), Hilary Benn and others, setting aside SO No. 14(1) to give precedence to a cross-party motion; selected and negatived on division by 314 to 312.

Appendix B: Parliament’s previous use of indicative votes

Listed below are examples we are aware of where a variation on indicative or multi-option votes has been used in one or both Houses of Parliament.

Sunday Trading Bill 1993

Amidst accusations that the ban on Sunday trading in England and Wales was no longer fit for purpose, the government offered votes on a range of alternative options from ‘keep Sunday special’ to normal weekly trading hours. The Bill was considered in Committee of the Whole House with five proposals put as principal amendments to which related amendments could be made. Three principal amendments were tabled by the government, and two by backbench MPs. The third amendment, in favour of de-regulation, was passed, and a subsequent option consequently fell and could not be voted on. In the House of Lords, Peers also voted on the options (in March 1994), albeit that these were structured differently than in the Commons and the matter was considered in Committee. The relevant clause of the Bill was not amended as a result of the votes.

Hunting with Dogs, 17 January 2001 and 18 March 2002

The government Bill to regulate hunting with dogs included three parallel clauses setting out alternative approaches to achieve the policy objective: self-regulation, licensing and a total ban. MPs voted on these options at the first day of Committee stage and chose a ban. Peers also voted on the options when the Bill reached the House of Lords; they opted to reject the ban and licensing but voted in favour of self-regulation. The Bill fell when the 2001 general election was called, but the matter was revisited in 2002 with debates in both Houses on successive days, and votes on three free-standing motions afterwards. The results were the same as previously.

Human Fertilisation and Embryology Bill 2008

The government proposed to amend the Abortion Act 1967 to change the law providing for medical termination of a pregnancy. However, MPs across all parties held widely differing views, driven by ethical and moral concerns. A series of propositions were therefore put to the House, each one suggesting a new weekly term limit to replace the twenty-fourth week provision in the original legislation. MPs voted at Committee stage on parallel clauses providing for medical termination of pregnancy at 12, 14, 16, 18, 20, 22 and 24 weeks. The amendments agreed to were then reported to the whole House for further consideration.

House of Lords reform: February 2003 and March 2007

Both Houses of Parliament voted on multiple options for the composition of a reformed House of Lords. It is this experience of indicative votes with which many MPs are familiar, and which largely informs their understanding of and current thinking about the process today.

In 2003, the procedure and options were proposed by the Joint Committee on House of Lords Reform. Seven options were set out, ranging from a fully appointed House to a fully elected House with a range of hybrid options in-between. Both Houses voted on 4 February 2003. In the House of Lords, a clear outcome emerged: Peers voted for the all-appointed option and rejected all other options. In the House of Commons, none of the seven options commanded majority support. One option was defeated by just three votes; three options were rejected without division. An amendment was permitted to the first motion enabling MPs to vote on abolition of the House of Lords, but it too was defeated. The status quo, an unelected House of Lords, was the fourth most popular option but was retained because of the lack of clear support for any other alternative.

In 2007, both Houses repeated the process, utilising options set out in the government’s White Paper on House of Lords Reform. This time the votes in each House were held on separate days, the House of Commons voting first on 7 March, and Peers voting a week later. In the Commons, a preliminary motion – “That this House supports the principle of a bicameral Parliament” – was moved first. The seven options were moved in a different order than in 2003. A final motion was also moved that “this House is of the opinion that the remaining retained places for Peers whose membership is based on the hereditary principle should be removed”, to which an opposition amendment was selected. These last two motions were not moved in the House of Lords.

The White Paper proposed that the votes should also be held using a ballot paper and the Alternative Vote system, the idea being to thwart the perceived gamesmanship exhibited in 2003 when the order of the ballots helped to determine the outcome. Following the declaration of the result, the votes of each MP were then to be made public in the normal way. Facing considerable opposition, however, the proposal for an AV ballot was withdrawn and the process reverted back to a traditional yes/no vote rather than a preferential system. MPs voted for two motions: an 80% elected House (by 305 to 267) and a 100% elected House (336 to 224). Peers again voted for a fully appointed House and rejected all the other options.

Authors

Ruth Fox is Director and Head of Research at the Hansard Society.

Lewis Baston is the former Director of Research at the Electoral Reform Society and research fellow at Democratic Audit. He now works as a consultant and author and is a Fellow of the Royal Society of Arts. 

For further information please email: contact@hansardsociety.org.uk

Published by the Hansard Society.
5th Floor, 9 King Street, London EC2V 8EA

Activités de l’Observatoire

Alors que la date initiale du Brexit approche, l’Observatoire du Brexit est sur tous les fronts. Plusieurs publications, conférences et colloques sont l’occasion de revenir sur les enjeux de ces dernières semaines et les perspectives qui s’ouvrent après le premier report sous condition acté par le Conseil européen. Quatre événements sont à retenir :

Vous retrouverez un dossier spécial “Brexit et contrats” dans l’AJ Contrat (Dalloz) du mois de mars avec les contributions de Mathieu Combet (“Brexit, contrats et attractivité), de Marylou Françoise (“Le droit international privé post-Brexit”), de Géraldine Arbant (“Le Brexit et les contrats de la propriété intellectuelle”), et d’Aurélien Antoine (“Le Brexit et les règles relatives aux marchés publics”).

Le directeur de l’Observatoire, Aurélien Antoine, donnera une conférence le 28 mars de 18h à 20h sur les récents développements du Brexit à l’Université Jean-Monnet de Saint-Étienne (amphithéâtre KR1). Cet événement est organisé par l’AEJDL Pôle Juridique de Saint-Étienne avec le soutien du Mouvement Européen France, Section de la Loire.

Le 29 mars à Paris, le directeur adjoint de l’Observatoire, Mathieu Combet, prononcera une conférence à l’Institut Supérieur de Gestion sur l’impact du Brexit sur l’économie britannique (et son appréhension par le droit). Plus d’information à l’adresse suivante : https://www.linkedin.com/school/institut-sup%C3%A9rieur-de-gestion/

Le même jour, à Versailles, Aurélien Antoine participera au colloque international organisé par la Faculté de Droit de l’Université de Versailles Saint-Quentin intitulé “Brexit Conundrums”. Retrouvez toutes les informations ici.

Le 4 avril enfin, une journée d’étude est organisée par l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne sur le thème “Le puzzle du Brexit”. Aurélien Antoine interviendra pour discuter des problématiques institutionnelles britanniques et contextualiser le Brexit par rapport aux conceptions historiques des Britanniques dans le champ des relations internationales. La manifestation se déroulera de 10 h à 17 h au Centre Malher. Retrouver toutes les informations ici.


Un nouveau référendum ?

Will There Be A Second Brexit Referendum? - Brexit Explained - YouTube

Patrick Birkinshaw a abordé dans son éditorial automnal de la revue European Public Law la question récurrente d’un nouveau référendum sur le Brexit. Dans le dernier paragraphe de son analyse, il identifie les difficultés d’une telle option, quand bien même pourrait-elle être souhaitable sur le fond. Nous publions l’extrait de cet éditorial qui contribue à mieux comprendre rapidement les enjeux d’une nouvelle consultation du peuple britannique.

Nous remercions une fois encore Patrick Birkinshaw de sa participation active à nos réflexions. Nous en profitons pour vous annoncer la publication de son ouvrage coécrit avec A. Biondi et M. Kendrick : “Brexit : The Legal Implications” aux éditions Wolters Kluwer. Nous en produirons prochainement un compte-rendu sur le site.

Extrait de ‘Brexit Editorial, European Public Law, 24, no. 4 (2018): 621–628.

FURTHER REFERENDUMS?

 The escape route toavoid a hard Brexit, should the impasse continue, would appear to be either afurther referendum (with what questions?) or a cobbled together transitional‘as you were’ period requiring an extension of Article 50. Such a developmentas the latter may prevent a serious undermining of the economy and security,but it is neither a permanent nor a stable solution. So, what of a furtherreferendum? Perhaps, with an electorate now better informed on both sides ofthe pros and cons of Brexit, another vote on EU membership would be desirable.The context has changed and the national mood may have changed from over twoyears ago based on fuller information. Democracy entails the right to changeone’s mind and to express a new view. As I have written before in these columnsthis would meet with hostile, possibly violent, opposition. Should the vote be‘Remain’ by a narrow majority the Leave group will re-iterate similar argumentsfor yet a further remain/leave referendum. If the vote emerges again as a ‘No’to membership of the EU, would it be advisable for a referendum to take placeon what sort of exit should follow: a no deal exit or one based on the White Paperwith the implications of both spelt out clearly in advance of the vote? Mrs Mayhas been adamantly against a further referendum. It would undermine her ‘Brexitmeans Brexit’ mantra. Assuming she conceded, Parliament would need to legislatefor such referendums and the time involved in preparations would go well beyond29 March 2019. There are MPs in the Labour party opposed to a new remain/leavereferendum. An extension of the Article 50 timeframe will be inevitable requiringthe unanimous agreement of the European Council of twenty-seven with the UK. Any extension will be up against the constraint of EU elections and will eatinto the 31 December 2020 deadline for the end of a transition period. Thisproblem has become too big for resolution by another general election – thepreference of the leader of the Labour Party. An election would be more likely tocompound the impasse. Both Nigel Farage and Jacob Rees-Mogg have previously arguedfor further referendums – Farage specifically in the event of a narrow ‘Remain’victory, Rees-Mogg as a possibility after negotiation of the exit terms. AsVernon Bogdanor has written, they cannot deny their opponents a similaropportunity (1). A further vote for ‘Remain’ may well lead to a violent back-lash.But it would reduce the serious risk of economic and security catastrophe of ano-deal. In terms of national (and European) welfare, what is the right thingto do must be done regardless of intimidation. Against this background, on 10September M. Barnier announced that he believed an agreement under Article 50was achievable by November 2018. This will have to include proposals for afuture relationship the details of which will then have to be negotiated,agreed and ratified. In his annual state of the Union address to Parliament inSeptember, Jean Claude Juncker re-affirmed that a nonmember cannot enjoy theprivileges of a member. The President of the European Council conveyed asimilar message at the informal meeting of the EU leaders at Salzburg. MrsMay’s economic proposals risked ‘undermining the single market’ and were notacceptable in their present form. In a humiliating arena, she was advised tobring new proposals back within a month.

(1) V. Bogdanor,Brexit Broke Parliament; Now Only the People Can Fix It The Guardian (23 July2018).