Pr McEldowney : Le principe de rule of law et la législation déléguée dans le cadre du EUWB

Le Pr Thomas Perroud a organisé le 12 février dernier dans laquelle s’exprimait le Pr John McEldowney, professeur à l’Université de Warwick. Il est revenu à cette occasion sur le défi que constitue le EU (Withdrawal) Bill pour le principe de rule of law et le rôle déterminant du Parlement. Les lecteurs trouveront ci-dessous le texte de son intervention ainsi que le Power Point qui éclaire pédagogiquement la procédure et les problématiques en cause. Nous remercions le Pr McEldowney d’avoir transmis à l’Observatoire ces documents.

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Rapports (ou notes) parlementaires relatifs au Brexit

Chambre des Communes

La Chambre met à jour régulièrement une note bibliographique relative aux productions des institutions britanniques sur le Brexit : Note bibliographique

Procédure

Rapport sur le rôle du Parlement dans la procédure de ratification des traités internationaux : parliament-role-treaties

Rapport sur les enseignements à tirer du recours au référendum : Referendum

Rapport sur les futures négociations menées par le Gouvernement : negociations

Rapport sur les aspects légaux et constitutionnels ainsi que sur les alternatives possibles à l’Union européenne (premier rapport de la Commission sur la sortie de l’Union européenne) : legal-and-constitutional-issues

Rapport sur le processus de sortie et les objectifs de négociation du Gouvernement : Objectifs

Rapport sur les débats à la Chambre des Lords relatif au European Union (Notification of Withdrawal) Bill : HoC amendements HoL

Rapport sur les objectifs du Gouvernement lors des négociations : Government objectives

Rapport sur le risque de l’absence d’accord : No Deal report

Rapport sur les principes guidant les négociations : Princpes négociations

Rapport sur le contrôle parlementaire durant les négociations : Contrôle parlementaire des négo

Rapport sur le début des négociations : Brexit talks begin

Rapport sur les négociations relatives au reliquat budgétaire : Exit bill.HofC

Rapport sur la période de transition : Transitional arrangements

Rapport sur le déroulement des négociations – février 2018 : Exit 2:18

Législation

Rapport sur la législation déléguée transposant le droit de l’Union européenne : legislation-deleguee-et-ue

Rapport sur la législation d’application directe en droit interne : legislation-directement-applicable

Rapport sur certains aspects constitutionnels, normatifs et financiers : report-hofc-legal-constitutional-and-financial-unknows

Rapport sur le Brexit et la protection des données : data-protection

Rapport sur le Brexit et la Cour de Justice de l’Union européenne : brexit-and-eu-court

Rapport sur la Grande loi d’abrogation de la législation européenne : great-repeal-bill

Rapport sur le projet de loi relatif à la notification de l’article 50 du TUE : HoC Bill

Rapport sur la potentialité d’une absence d’accord à l’issue des négociations : disponible en ligne en version html

Rapports sur les dispositions du EU (Withdrawal) Bill : Supremacy Court of Justice et Retained EU law

Rapport sur le contrôle de la législation déléguée : Scrutiny Delegated legislation (interim report

Gouvernement central, autorités locales et dévolution

Rapport sur l’organisation gouvernementale à la suite du Brexit : government

Rapport sur les différentes politiques nationales touchées par le Brexit : policy-areas

Rapport sur le rôle des Parlements dévolus : devolved-legislation

Rapport sur l’administration de la Justice : Justice system Brexit

Rapport sur les agences européennes établies au Royaume-Uni : EU Agencies

Rapport sur la loi de retrait de l’Union européenne et la dévolution : EUWB Devolution

Droits fondamentaux/Environnement

Rapport sur la libre circulation des personnes : libre-circulation

Rapport sur les droits des citoyens de l’Union et britanniques : Rights of citizens

Rapport sur le droit du travail : Droit du travail

Rapport sur l’énergie et le changement climatique : Energie et changement climat

Rapports sur la frontière irlandaise : Irish Border Question et Brexit and the UK Border

Rapport sur l’environnement : Brexit and Environment

Économie et commerce

Rapport sur le budget européen et la contribution britannique : budget-et-contrib

Rapport sur les services financiers : services-financiers

Rapport sur l’agriculture et la pêche (sud-ouest de l’Angleterre) : agriculture-et-peche

Rapport sur les transports : transport

Statistiques commerciales du Royaume-Uni : stat-uk-trade

Statistiques migratoires : Stat. immigrations

Rapport sur les options commerciales offertes au Gouvernement : Trade deals

Rapport sur le commerce des biens après le Brexit : trade in goods

Rapports sur les retraites (privées et publiques) : Retraites et Retraites publiques

Rapport sur le solde de tout compte : Exit Bill report

Rapports sur le futur régime juridique des frontières : Customs et Customs (II)

Rapport sur la Banque européenne d’investissement : European Investment Bank

Rapport sur le nucléaire civil : Nucléaire civil

Rapport sur la politique agricole : Politique agricole

Éducation et culture

Rapport sur l’enseignement supérieur : higher-education

Chambre des Lords

Législation

Rapports sur le projet de loi relatif à la notification de retrait prévue à l’article 50 du TUE et résumé des débats devant les Communes : HoL Report Bill et HoL resume

Rapports préliminaires à la discussion du projet de loi relatif à la notification de retrait prévue à la notification de l’article 50 du TUE : Résumé ; Seconde lecture résumé HoC Bill HoL

Rapport sur le Great Repeal Bill et la législation déléguée : Delegated legislation

Rapport sur l’absence d’accord à l’issue des négociations : Deal or no deal

Rapport sur les questions constitutionnelles liées au EU (Withdrawal) Bill : EUWB Constitution

Procédure

Rapport sur l’invocation de l’article 50 : art-50

Rapport sur le rôle du Parlement : parliament-role

Rapport sur le projet de loi de retrait (législation déléguée) : HoL report Delegated leg

Gouvernement central, autorités locales, territoires ultramarins et dévolution

Rapport sur les relations entre le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord (deux documents) : uk-and-ireland  ; uk-irish-relations

Rapport sur Gibraltar : Gibraltar

Rapport sur les dépendances de la Couronne : Crown dependencies

Rapport sur la dévolution : Dévolution

Relations internationales

Rapport sur les futures relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne : future-uk-eu-relatonship

Rapport sur les forces armées et les relations diplomatiques : uk-armes-forces-and-diplomatic-service

Rapport sur la coopération policière et la sécurité : cooperation-policiere-et-securite

Rapport sur la politique étrangère et de sécurité avec les États membres : politique-etrangere-et-de-securite-etats-membres

Droits fondamentaux/Justice/Environnement

Rapport sur les droits acquis : droits-acquis

Rapport sur le liberté de circulation des personnes : Libre circulation des personnes

Rapport sur l’environnement et le changement climatique : environment et Environnement2

Rapport sur la protection des données : Data protection

Rapport sur le mandat d’arrêt européen : MAE

Rapport sur la protection et la santé des animaux de ferme : Animal farm

Économie et commerce

Rapport sur le marché unique et les droits des citoyens européens : marche-unique-droits-des-citoyens

Rapport sur le Commerce global libre : global-free-trade

Rapport sur le budget européen : EU Budget

Rapport sur le commerce des services non-financiers : Trade in non-financial services

Rapport sur le Royaume-Uni et l’OMC : OMC et RU

Rapport sur le marché du travail : Marché du travail

Rapport sur le droit de la concurrence (dont aides d’État) : Droit de la concurrence

Éducation et culture

Rapport sur la recherche et les universités : recherche

Publications gouvernementales

Stratégies de négociation :

Site du Secrétariat d’État à la sortie de l’Union européenne : l’ensemble des documents récapitulant les positions du Cabinet sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.uk/government/collections/article-50-and-negotiations-with-the-eu

Commission mixte sur les Droits de l’Homme

Rapport sur le Brexit et les droits fondamentaux :

http://www.parliament.uk/business/committees/committees-a-z/joint-select/human-rights-committee/news-parliament-2015/human-rights-brexit-implications-report-published-16-17/

Pour les publications antérieures au scrutin du 23 juin 2016, cliquer sur le lien suivant donnant accès à leur totalité : http://www.parliament.uk/business/publications/research/eu-referendum/background-uk-eu-referendum-2016/

Rapports européens

Rapport de la Direction générale des politiques internes de l’Union sur les options de retrait de l’UE : Withdrawal from EU. EU Analysis

Rapport du Département sur les Droits des citoyens européens et les Affaires constitutionnelles du Parlement européen relatif aux négociations : The Brexit negociations AFCO Committee

Rapport du Département sur les Droits des citoyens européens et les Affaires constitutionnelles du Parlement européen relatif aux conséquences du Brexit sur l’Écosse, le Pays de Galles et Gibraltar : Brexit – impact on Scotland, Wales and Gibraltar

Rapport du Département de la politique économique et scientifique du Parlement européen relatif aux conséquences du Brexit sur les marchés publics : Brexit and public procurment

Rapport de l’OCDE sur la situation économique du Royaume-Uni au mois d’octobre 2017 : United-Kingdom-October 2017

Thesaurus Brexit du Département du Parlement européen sur les politiques économiques, scientifiques et de la qualité de vie : Thesaurus

Rapport du Département sur les Droits des citoyens européens et les Affaires constitutionnelles du Parlement européensur la loi de retrait de l’UE et l’accord du Vendredi Saint : Good Friday Agreement

Rapport conjoint sur la première phase des négociations : Joint report

Rapports français

Rapport du Sénat français sur le suivi du Brexit : Sénat 1

Rapport d’information de l’Assemblée nationale : Rapport Ass. nat. fr

L’article de Kalypso Nicolaïdis : The Mantra: ‘Taking Back Control’

Kalypso NicolaïdisSignalé dans notre précédent article relatif à plusieurs ouvrages parus sur le Brexit, la professeure Kalypso Nicolaïdis de St Antony’s College de l’Université d’Oxford nous a aimablement donné l’autorisation de reproduire son excellent article sur le site de l’Observatoire. Nos lecteurs pourront ainsi directement apprécier une mise en perspective historique et politique d’une très grande richesse qui nous semble indispensable à la maîtrise des tenants et des aboutissants du Brexit.

Nous indiquons également que Kalypso Nicoalïdis est en train de rédiger un ouvrage court intitulé “Exodus, Reckoning, Sacrifice: Three Meanings of Brexit“ qui fait l’objet d’un financement participatif.

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Comptes-rendus d’ouvrages sur le Brexit

Ainsi que nous le promettions dans un précédent billet, nous souhaitons soumettre un retour de lectures de plusieurs ouvrages publiés sur le Brexit recensés par l’Observatoire (onglet Bibliographie, rubrique Ouvrages). Cette revue bibliographique concerne cinq ouvrages, dont deux en langue française et par lesquels nous débuterons notre survol (vous pouvez accéder aux sommaires en cliquant sur les références bibliographiques).

1. D. Grisay (dir.), Brexit : Enjeux et perspectives politiques, économiques et juridiques, Larcier, 2017, 85 p.

Cet ouvrage assez bref, notamment au regard du tarif pratiqué, réunit les conférences données à la Haute École Franciso Ferrer de Bruxelles par des universitaires spécialistes de science politique, d’économie et de droit. L’intitulé de l’ouvrage est prometteur puisqu’il prétend couvrir des champs particulièrement vastes. Pierre-Jean Delvoye, politiste, Marianne Dony, professeure de droit de l’Union européenne, Thérèse Faucon, et Arife Kara, juristes, s’y attellent. Constituant une présentation claire des enjeux généraux relatifs au Brexit dans les domaines sus évoqués, cet opuscule est loin d’être incontournable pour plusieurs motifs. En premier lieu, sur le plan formel, nous regrettons que l’éditeur n’ait pas indiqué avec précision qui sont les auteurs. Si Pierre-Jean Delvoye et Marianne Dony n’ont plus à être présentés, il en va différemment des deux autres contributeurs. En deuxième lieu, le style de l’avant-propos (qui précède une préface puis une introduction ; une succession de préliminaires plutôt étonnante au regard d’un contenu de 77 pages) surprend. Particulièrement léger, parfois peu rigoureux (il est, par exemple, fait mention des « Royaume-Uniens »), les deux pages placées en incipit de l’ouvrage ont de quoi susciter une certaine réticence du lecteur. En troisième lieu, l’analyse demeure parfois trop rapide, déjà datée et peu inspirée. Ainsi en est-il des conséquences politiques du Brexit au Royaume-Uni. La faute, sans doute, à une certaine méconnaissance du contexte et du droit britanniques qui figure, en quatrième lieu, comme la grande faiblesse des écrits qui sont proposés. En particulier, l’absence totale d’analyse de la situation nord-irlandaise est dommageable alors qu’il s’agit sans nul doute de la problématique politique la plus épineuse dans les négociations relatives au Brexit. Ces quelques carences doivent beaucoup à un matériau bibliographique assez limité. Si celui qui figure en fin d’ouvrage est honorable, les références en notes de bas de page, notamment aux chapitres 1,2 et 4, font une part belle aux articles de presse généraliste et bien peu la place à la littérature académique.

2. Ch. Bahurel, E. Bernard, M. Ho-Dac, Le Brexit : Enjeux régionaux, nationaux et internationaux, Bruylant, 2017, 388 p.

L’ouvrage proposé par ces trois universitaires des universités du Littoral, de Lille 2 et de Valenciennes est le premier ouvrage en langue française qui aborde en détail les questions économiques, politiques, sociales et juridiques liées au Brexit à une triple échelle (régionale, nationale et internationale). Le colloque à l’origine de ce corpus de près de 400 pages avait déjà donné pleinement satisfaction. Les articles qui en résultent suscitent le même engouement. Toutes les thématiques envisagées le sont en détail et souvent avec pédagogie. L’une des toutes premières contributions sur le cadre des négociations actuelles est une lecture indispensable pour qui souhaite maîtriser les ressorts institutionnels des discussions entre Britanniques et Européens. La même remarque vaut pour les modèles de coopération envisageables entre l’UE et le Royaume-Uni étudiés par Cécile Rappoport. La lecture de l’article convainc de la difficile mise en œuvre des modèles disponibles, aussi divers soient-ils (EEE, accords d’intégration matériels comme l’Espace aérien européen commun, accords d’association à l’Espace Schenghen/Dublin, Union douanière approfondie comme avec la Turquie, les traités de libre-échange type CETA ou TTIP, ou enfin les modalités de partenariat avec la Confédération helvétique). Cécile Rappoport soutient, selon nous à juste titre, le recours à l’innovation juridique en s’inspirant d’instruments juridiques qui pourraient être empruntés à tous ces modèles. L’image de la « boîte à outils » est sans doute celle qui doit présider aux réflexions devant permettre aux négociateurs de trouver le nouveau cadre qui régira les relations UE/RU. Cette contribution est ainsi la plus prospectiviste de l’ouvrage et, par suite, peut-être l’une des plus utiles.

Le choix d’avoir fait une place à une illustration régionale des effets du Brexit (en l’espèce, les Hauts-de-France) est, par ailleurs, originale et bienvenue. En effet, outre la pertinence de la région choisie par sa proximité avec le Royaume-Uni et sa situation frontalière avec plusieurs États membres, l’étude menée par Romélien Colavitti, corrélée avec l’éclairage de Jean-Gilles Raymond sur les accords du Touquet, sont de nature à poser clairement les enjeux du Brexit au niveau régional en lien avec les difficultés propres à l’organisation territoriale de la France.

La démarche scientifique adoptée par les directeurs de la publication s’est enfin voulue concrète et presque exhaustive quant aux répercussions du Brexit sur l’Europe de la défense (André Dumoulin en fait une présentation fort pédagogique), l’Espace judiciaire européen, le Marché intérieur, la Citoyenneté européenne, et les systèmes pénaux. L’Irlande n’est pas oubliée (contributions de E. Ni Chaoimh et S. Catana), même si les deux articles se contentent plutôt de décrire la situation actuelle sans développer outre mesure les solutions possibles pour éviter le rétablissement des frontières entre la République irlandaise et l’Irlande du Nord. Ceci amène peut-être la seule critique de fond que nous pourrions formuler à l’égard de l’ouvrage : peu de place est faite au point de vue britannique. Hormis l’article d’Aurélie Duffy-Meunier intitulé « La préparation britannique : l’engagement du retrait » et qui porte presque exclusivement sur le rôle du Parlement de Westminster, le ressenti de nos voisins d’outre-Manche et leurs éventuels positionnements juridique, économique et politique n’est pas valorisé.

Pour conclure, la lecture (indispensable) de l’ensemble des écrits conduit à trois constats : le formidable risque que fait encourir le Brexit pour l’Union européenne et le Royaume-Uni s’il se fait en marche désordonnée ; l’incapacité de dire aujourd’hui quels seraient les moyens juridiques de l’ordonner, secteur par secteur, et politique par politique ; et que le « phénomène Brexit » pour reprendre l’expression de l’avant-propos des directeurs de la publication est un terrain fertile à la réflexion et à l’inventivité juridiques.

3. S. Green, Brexit and the British, Haus Publishing, 2017, 60 p.

Dans cet ouvrage bref et très accessible, Stephen Green, ancien membre du Gouvernement de coalition libéral-conservateur de 2011 à 2013 en tant que Minister of State pour le Commerce et l’Investissement et ancien directeur du groupe HSBC de 2006 à 2010, produit un témoignage utile à ceux qui souhaitent connaître le ressenti de celui qui est un représentant bien connu de l’élite londonienne. L’autre intérêt de cette lecture est d’essayer de répondre à cette question existentielle qui forme le sous-titre du livre : « Qui sommes-nous maintenant ? » Au travers de la tentative de réponse de Stephen Green, le lecteur perçoit que la situation du Royaume-Uni après le 23 juin 2016 n’est pas sans rappeler les doutes qui ont traversé la classe politique britannique après la Seconde guerre mondiale avec la disparition de l’Empire et la crise de Suez de 1956 qui a définitivement consacré la relégation du Royaume-Uni dans le concert des puissances mondiales.

4. K. A. Armstrong, Brexit Time. Leaving the EU – Why, How and When?, CUP, 2017, 286 p.

L’un des premiers ouvrages scientifiques majeurs parus sur le Brexit outre-Manche après les résultats du référendum, Brexit Time brille par sa grande clarté et sa capacité à lier les problématiques britanniques et européennes. Son auteur, Kenneth A. Armstrong, est professeur de droit européen à l’Université de Cambridge et dirige le site brexittime.com (accessible sur le site de l’Observatoire dans la rubrique « Favoris » de l’accueil). Le « jumelage » entre l’ouvrage et un blog d’analyses du Brexit est d’ailleurs tout à fait intéressant et allie utilement deux supports désormais indissociables pour la production du savoir scientifique comme nous le soutenions au début de l’été. Le seul manque majeur de l’ensemble est une bibliographie que l’auteur n’a pas semblé juger bon de fournir.

Le propos se veut explicatif et neutre en quatre temps révélant pourquoi, comment et quand le Brexit s’est imposé. La marche vers le Brexit, le déroulement du Brexit, et les cadres interne et externe au Brexit sont traités de façon dynamique. Certaines remarques sont particulièrement intéressantes lorsqu’il s’agit d’apprécier la complexité et les paradoxes du vote britannique, teinté de nationalisme et d’internationalisme. La contextualisation sociale et un instantané de la société britannique fournis dès les premières pages éclairent utilement la réflexion politique et juridique, même si la dimension économique est peut-être insuffisamment valorisée (notamment par l’absence de discussion relative à la crise de 2008). Il est, en effet, indispensable de rappeler que le Brexit est un phénomène global dont il est difficile d’isoler toutes les dimensions (sociales, économiques, politiques, et juridiques) pour en comprendre les ressorts passés, présents et à venir. Le grand avantage de l’ouvrage de K. Armstrong est de survoler toutes les problématiques avec brio sans que le lecteur se perde dans les détails (ainsi en est-il de la très bonne présentation du contentieux Miller). La dimension principalement descriptive de la première partie laisse place à plus d’engagements dans la seconde. Tel est le cas lorsque l’auteur, reprenant une remarque de l’un des avocats de Gina Miller dans le litige éponyme, souligne que le coût particulièrement élevé de la justice outre-Manche est sans doute un élément qu’il ne faut pas négliger dans le sentiment des nombreux Britanniques de ne pas avoir les moyens de tirer profit des protections que le droit de l’UE leur reconnaît, contrairement aux « élites ». Il ajoute à cet égard que les procédures juridiques qui ont suivi le référendum ont pu être ressenties par une partie de la population comme un moyen pour la classe politique de contrarier la décision des citoyens par des voies qui ne leur sont pas aisément accessibles (d’où les réactions violentes de plusieurs tabloïds à la suite du premier jugement Miller de la High Court). Les débats actuels au Parlement donnent raison à K. Armstrong : l’argument juridique et technique est bien souvent favorable aux anti-Brexit ou aux soft Brexiteers et vient contrarier l’objectif exclusivement politique des Leavers. Par son exposé, K. Armstrong révèle que le Brexit est aussi ressenti par de nombreux Britanniques comme une manifestation de l’opposition du politique contre le droit, du corps politique contre la technocratie.

5. F. Fabbrini (ed.), The Law and Politics of Brexit, OUP, 2017.

Cet ouvrage qui rassemble parmi les plus grands noms de la recherche outre-Manche en droit et en science politique est, pour l’heure, la référence à posséder, non seulement pour comprendre le Brexit, mais aussi pour en apprécier tous ses ressorts. Le positionnement des auteurs est souvent engagé et les thèses défendues sortent des sentiers battus. De vraies solutions sont proposées pour sortir de l’ornière de négociations parfois stériles. L’ensemble des contributions est de très grande qualité, mais certaines d’entre elles méritent que nous nous y attardions plus spécialement. Ainsi en est-il de celle de Kalypso Nicolaïdis, professeur de Relations internationales à Oxford. Elle traite du mantra politique du camp des leavers, le fameux « taking back control« . Partant d’une grille de lecture toute kantienne, elle s’appuie sur la diplomatie historique du Royaume-Uni depuis le Congrès de Vienne pour appuyer une lecture affûtée des motifs du Brexit. La théorie du nécessaire équilibre des pouvoirs sur le Continent européen, portée par le Royaume-Uni depuis plus de deux siècles est, en effet, un postulat indispensable à maîtriser pour qui souhaite comprendre l’état d’esprit des Britanniques à l’égard de l’Union européenne. Pourtant, bien souvent, les analyses produites jusqu’ici se contentent de remonter, au mieux, à la Seconde Guerre mondiale et plus fréquemment encore aux années 1970, à la veille de l’adhésion du Royaume-Uni aux Communautés européennes. Ensuite, Kalypso Nicolaïdis allie utilement l’évolution structurelle de l’Union européenne et la difficulté pour les dirigeants britanniques de concilier la théorie de l’équilibre telle qu’ils l’avaient conçue entre les XVIIIe et XIXe siècles et la participation de plain-pied à une construction dominée dans un premier temps par le couple franco-allemand.

La deuxième contribution des plus instructives est celle de John Doyle et Eileen Connolly, professeurs de Science politique à Dublin. Par une approche embrassant aussi bien les défis politiques que juridiques liés à la situation de l’Irlande du Nord, les deux chercheurs parviennent à proposer la solution la plus admissible pour régler le problème irlandais. Dans la droite de ligne de ce qui est rappelé en introduction par le directeur de publication, Federico Fabbrini, l’accord à venir doit être spécifique pour l’Irlande du Nord dans le cadre du Brexit, phénomène lui-même sui generis. La seule frontière physique envisageable serait de la déplacer vers la mer d’Irlande et donner à l’Irlande du Nord un accès au marché unique pour le commerce des biens (sur le modèle du statut qui prévaut à Chypre).

Enfin, Catherine Barnard, professeure de Droit européen et de Droit du travail au Trinity College de Cambridge, s’intéresse au marché unique. Son point de vue est aujourd’hui assez minoritaire, mais selon nous des plus convaincants. Il consiste à démontrer que l’exigence européenne de ne pas dissocier les libertés fondamentales des traités pour accéder au marché unique est contestable, tant sous l’angle juridique, que politique et économique. Nous renvoyons le lecteur intéressé à l’article pour prendre connaissance de la démonstration dans son intégralité, mais l’un des arguments mérite d’être évoqué rapidement. Catherine Barnard souligne que, d’un point de vue économique, le « packaging » des libertés, hormis le fait que celles-ci souffrent déjà de potentiels tempéraments dans les traités, n’a vocation à s’imposer pleinement que pour les États membres de la zone euro. L’interconnexion entre toutes les libertés aurait, en outre, favorisé elle-même le Brexit, dans la mesure où autoriser la libre circulation des travailleurs a, économiquement, socialement et politiquement, des conséquences bien plus profondes que la reconnaissance de la libre circulation des marchandises.

Les autres contributions sont particulièrement didactiques, comme celle de Paul Craig qui, en quelques pages, résume avec une clarté peut-être inégalée pour l’heure, l’ensemble des problématiques constitutionnelles liées au processus prévu à l’article 50 du TUE. La même démarche vaut pour les questions régionalesvet les sujets strictement européens, examinées avec force détails.

Ce qui frappe à l’issue de la lecture de cette compilation d’articles, c’est la capacité de leurs auteurs à maîtriser les analyses politiques, juridiques et économiques, en plus de la liaison constante entre les perspectives britannique et européenne. Loin de promouvoir une technicité peu accessible ou de favoriser un prisme exclusivement axé sur leur spécialité, les contributeurs nous rappellent que les démonstrations gagnent nettement en pertinence lorsqu’elles s’enrichissent des diverses disciplines des sciences sociales. Il s’agit même d’un impératif pour comprendre tous les enjeux du Brexit.

Aurélien Antoine

Bibliographie mise à jour en continu (articles parus dans les revues scientifiques en français principalement)

Bibliographie établie par Aurélien Antoine, directeur de l’Observatoire, Marie Tillmann, et Georges Tirel, doctorants au sein de l’Équipe de Droit international, européen et comparé de Lyon III (EDIEC). Les rubriques comprennent également une sélection d’articles en ligne. Les articles de l’Observatoire ne sont pas répertoriés, de même que les articles sur le Blog Jus Politicum dans la mesure où nous informons systématiquement nos lecteurs de leur parution (Blog de la Revue Jus Politicum, onglet « Brexit »).

Pour une synthèse bibliographique des articles parus dans les revues britannique, consultez l’adresse suivante de la société savante de Middle Temple : http://www.middletemple.org.uk/library-archive/library/electronic-resources/links-lawyers/brexit

I – Articles de revues juridiques

ALEXANDRE-COLLIER A., « L’euroscepticisme au sein des partis politiques britanniques : une obsession national(ist)e », Rev. UE, n° 602, décembre 2016, p. 527.

AKYUREK O., PHILIBERT C., « Brexit et exéquatur », Petites affiches, n°1, 2 janvier 2017, p. 7.

ANTOLINOS A., « Conséquences du Brexit sur la vente de spectacles », Juris art etc., n°42, janvier 2017, p. 30.

ANTOINE A., « So What ? », Recueil Dalloz, 2016, p. 1939.

ANTOINE A., « Le Monde d’Hier », Recueil Dalloz, 2016, p. 1361.

ANTOINE A., « Le Brexit et la dictature élective », Recueil Dalloz, 2017, p. 519.

ANTOINE A., « Le Brexit et le droit constitutionnel britannique », RDP 2017, p. 261.

ANTOINE A., « Le jugement Miller, la dévolution et la convention Sewel », in L’État de la Constitution 2017, Institut Michel Villey, Université Paris II, 2017, p. 236

ANTOINE A., « Les élections générales anticipées du 8 juin 2017 au Royaume-Uni : quels enseignements ? », in L’État de la Constitution 2017, , Institut Michel Villey, Université Paris II, 2017, p. 247.

ARRONEY N., « R (Miller) v Secretary of State for Exiting the European », MLR, 2017, n° 80(4), p. 725 (cet article est une reprise d’une conférence donnée à l’institut Michel Villey, temporairement accessible via le blog de la revue Jus Politicum).

BARBÉ V., « Les enjeux constitutionnels du référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne », Constitutions 2016, p. 418.

BARBÉ V., « Le rôle du Parlement britannique dans la décision de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. À propos des décisions de la High Court du 3 novembre 2016 et de la Cour suprême du 24 janvier 2017″, Constitutions 2017, p. 44.

BARBÉ V., « Après l’arrêt Miller de la Cour suprême britannique du 24 janvier 2017 : du European Union (Notification of Withdrawal) Act au Great Repeal Bill », Europe n° 2, Février 2018, dossier 4.

BARBOU DESPLACES S., PERALDI-LENEUF F.,  » Le Brexit, un retrait vraiment ordonné ? Premier bilan des négociations et réflexions prospectives », Europe n° 2, Février 2018, dossier 2.

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À lire : l’article du Directeur de l’Observatoire dans la revue Esprit sur le Brexit et les valeurs britanniques

Le Pr Aurélien Antoine a participé au numéro de décembre de la revue Esprit consacrée au sujet « Nous, l’Europe et les autres ». Il a produit un article intitulé « Le Brexit : une affirmation des valeurs britanniques ? » (pp. 100 et suivantes). Les lecteurs auront l’occasion de retrouver des contributions passionnantes de Marcel Hénaff, professeur de philosophie à l’Université de Californie, Albert Bastenier, professeur de sociologie à l’Université de Louvain, Caroline Emcke, écrivaine et journaliste allemande, Ivan Krastev, chercheur à l’Institut des Sciences humaines de Vienne, Olivier Mongin, écrivain et ancien directeur de la revue Esprit, et Fabrice de Marigny, avocat à la Cour et ancien membre de l’Autorité des Marchés Financiers. Le sommaire détaillé est accessible à l’adresse suivante :

http://www.esprit.presse.fr/tous-les-numeros/nous-l-europe-et-les-autres/2017_12#

 

La conférence éclairante d’Ivan Rogers à l’Hertford College d’Oxford

Nous proposons à nos lecteurs une retranscription écrite en anglais de la conférence donnée par Sir Ivan Rogers à l’Hertford College d’Oxford le 24 novembre 2017. Elle portait essentiellement sur le référendum du 26 juin 2016 voulu par David Cameron. Ce discours intégrait le cycle de conférences passionnant relatif aux premiers ministres britanniques et l’Europe. Rappelons que Ivan Rogers était l’ambassadeur du Royaume-Uni auprès de l’Union européenne. Suspicieux à l’égard de la politique menée par son Gouvernement dans le cadre des négociations sur le Brexit, il avait démissionné de son poste le 3 janvier 2017. Le propos reproduit ici est particulièrement riche d’enseignements sur les coulisses de la décision de David Cameron et sa conception de l’Europe. Ivan Rogers souligne également le rôle des institutions économiques et financières dans la promotion de l’immigration d’Europe de l’Est, l’un des motifs majeurs invoqué par les partisans du leave pour convaincre les électeurs de la pertinence de leur engagement. L’ancien ambassadeur n’hésite pas non plus à souligner les contradictions des brexiteers et son pessimisme quant à la réussite à court terme du Brexit.

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Un aspect pratique et fondamental pour le Brexit : « L’impact du Brexit sur les témoins experts européens et les Experts Judiciaires » (European Expertise & Expert Institute)

Nous retranscrivons ici l’intégralité de l’article de Mlle Kay Linnell, Médiatrice de la CEDR et Arbitre agréé. Ce texte paru sur le site du European Expertise & Expert Institute revient sur la situation des experts près les juridictions durant le Brexit, sujet peu évoqué jusqu’à lors et qui est pourtant riche d’enjeux. L’article est consultable à l’adresse suivante : http://www.experts-institute.eu/-Royaume-Uni,741-.html

« L’impact du Brexit sur les témoins experts européens et les Experts Judiciaires

Auteur : Mlle Kay Linnell FCA MBA CFE CEDR Médiatrice de la CEDR et Arbitre agréé

Vice-président de l’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert (EEEI) et vice-président de l’Expert Witness Institute (EWI) à Londres

La décision britannique de quitter l’Union Européenne (UE) le 23 juin 2016 a été exécutée le 29 mars 2017 date à laquelle l’Article 50 a été déclenché et, dans les 2 ans, les conditions de sortie doivent être négociées pour les relations futures entre les 28 pays européens, portant sur les modalités précises de coopération de tarifs, immigration, permis de travail, commerce et accords de coopération de sécurité. Une période de grande incertitude est prédite jusqu’à la finalisation de tous les termes de l’accord.

Ce sont d’excellentes nouvelles pour les avocats de toute l’Europe qui seront engagés dans le traitement des négociations et le règlement des futurs traités et accords au niveau national et individuel des entreprises. Au Royaume-Uni, cette situation est également considérée comme une bonne nouvelle pour les experts témoins car une période de litiges commerciaux devrait résulter des nouveaux contrats conclus après le Brexit et de litiges d’interprétation sur les transactions transfrontalières, ainsi que de migrations d’activités ou de licenciements suite au Brexit.

David Davis, Secrétaire d’État britannique responsable de la sortie de l’Union Européenne, a annoncé le 28 juin 2017 qu’il envisageait de mettre en place un Organe d’arbitrage en alternative à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Le Royaume-Uni (UK) examinait cette possibilité du fait que la CJUE n’avait pas été mentionnée par l’UE dans ses directives de négociations et que Donald Tusk, président du Conseil européen, a laissé entendre que la proposition du Royaume-Uni en matière de protection des droits des citoyens européens au Royaume-Uni après le Brexit était bien « en-dessous des attentes ». C’est le premier désaccord clairement annoncé dans les négociations du Brexit entre les négociateurs de l’UE et du Royaume-Uni dans le cadre de leur « divorce », car il est inévitable que la CJUE ne soit plus compétente pour les différends britanniques et que l’UE hésitera à accepter toute alternative à la CJUE. Les différents de presque toute nature sont potentiellement de bonnes nouvelles pour les témoins experts car il s’agit d’un domaine où des conseils techniques ou spécialisés seront requis par toute Cour traitant du différend.

Il a été suggéré qu’il y a cinq options possibles pour un autre groupe mixte d’arbitrage UK-UE : la Cour internationale de justice (CIJ) ; la Cour Permanente d’arbitrage (CPA) ; l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ; la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice des États de l’Association de Libre-échange (AELE). Pour diverses raisons l’AELE part avec une longueur d’avance du fait qu’elle est reconnue par la CJUE, applique le droit de l’UE et suit la jurisprudence de la CJUE, mais s’adresse également aux États non-membres de l’UE et siège en dehors de l’UE. Si la Cour de l’AELE est retenue, il a été suggéré qu’avec quelques adaptations qui garantiraient les droits des citoyens de l’UE dans le cadre de l’accord Brexit, elle deviendrait alors le lieu où des accords commerciaux comme le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) et le partenariat trans-Pacifique (PTP) seront débattus et le point de contact clé en cas de besoin d’une preuve d’expert judiciaire ou d’un arbitrage.

En fait, pour les experts, le Brexit est une arme à double tranchant.

D’une part il n’y aura plus de reconnaissance mutuelle des qualifications des experts et de la libre circulation des biens et du travail comme lorsque le Royaume-Uni faisait partie de l’UE, bien que pour les témoins experts la reconnaissance des qualifications et de l’expérience semblait être secondaire dans beaucoup de cas du fait de la différence dans les systèmes juridiques sous-jacents et de la création d’une liste fiable d’experts disponibles possédant une expertise spécifique et selon que les experts étaient désignés par le pouvoir judiciaire ou par les parties.

D’autre part il est extrêmement probable qu’il y aura plus de conflits commerciaux et plus de travail pour les experts. Ces positions contrastées doivent être placées dans le contexte du changement technologique avec l’intelligence basée dans le cloud, l’énorme sécurité des données et les défis d’accès, l’augmentation des formalités administratives concernant la protection des données et la nécessité de sécuriser les pare-feu et les contrôles d’identité. Ces évolutions affectent le Brexit car elles sont des facteurs clés dans un paysage commercial volatile après une longue période de faibles taux d’intérêt, une inflation stable et des taux de change relativement stables.

Ce nouvel environnement produit automatiquement de nouvelles opportunités en particulier pour les petites entreprises gérées par leurs propriétaires, afin d’adapter les produits et services et la structure des coûts, afin d’anticiper l’avenir. Il est essentiel que les experts soient conscients du nouveau modèle d’affaires qui sera appliqué aux pays de l’UE après le Brexit, notamment en ce qui concerne les employés, les investissements et les risques. L’impact de toute nouvelle taxe sur la valeur ajoutée ou taxe sur les points de vente, droits d’importation ou d’exportation et autres prélèvements entraînera à tout le moins des retards de trésorerie, un impact sur les clients et un accroissement de la documentation, mais il s’agit là d’un domaine de prédilection des politiciens et cela devra être suivi de près.

Ces prélèvements commerciaux transfrontaliers ne devraient pas avoir d’impact direct sur les experts régulièrement mandatés par le Royaume-Uni dans d’autres pays de l’UE et vice versa. Toutefois, de tels prélèvements ou droits auront un impact sur leurs avocats et leurs clients ultimes, ce qui pourrait entraîner le renoncement aux interventions d’experts judiciaires reconnus au niveau international au profit d’experts locaux enregistrés auprès d’un tribunal régional ou d’une chambre de commerce. Je suis d’avis que ce ne sera pas un facteur important dans les cas plus importants où le « meilleur » expert serait préféré dans tous les cas.

Aucun article sur l’impact prévisionnel du Brexit sur le travail des experts dans les cours et tribunaux ne serait complet sans tenir compte des normes attendues pour fournir des preuves indépendantes fiables et techniquement indépendantes par un professionnel dûment qualifié ayant une obligation professionnelle primordiale envers la Cour ou le Tribunal plutôt qu’envers les Parties les instruisant.

Le travail considérable entrepris par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert (EEEI) a permis d’établir qu’il n’existe pas de base commune pour la nomination d’experts ou pour le suivi ou la certification de leur niveau de performance dans l’UE, ni aucun annuaire d’experts européens certifiés sur la base d’une norme professionnelle minimale pour fournir des avis d’expert judiciaire. Le projet EUdex visant à identifier des experts avec une spécialisation appropriée pour assister une cour ou un tribunal dans n’importe quel pays de l’UE est soumis par l’EEEI en but d’un financement de l’UE mais n’a pas encore reçu le feu vert.

Un autre projet EEEI consiste à créer un organisme d’accréditation dans chacun des pays de l’UE avant la mise en œuvre du Brexit et à nommer un organisme chargé de superviser les tests et la certification des experts selon une norme nationale et transfrontalière appropriée pour une période de cinq ans, suivant en cela les recommandations du projet européen EGLE, couronné de succès. Cette démarche est certainement déjà lancée dans un ou deux États membres actuels de l’UE, y compris le Royaume-Uni, et se poursuivra après le Brexit. Un tel certificat de 5 ans aidera à surmonter les inquiétudes de ceux qui doivent désigner des experts quant à leurs compétences , par le moyen de discussions multidisciplinaires avec des juges, des avocats et des universitaires afin de promouvoir une norme de conduite minimale commune.
Ce cadre déjà établi pour les affaires civiles doit être étendu aux affaires pénales et autres travaux des tribunaux afin de garantir la qualité des experts autorisés à fournir des avis dans tout le cadre judiciaire européen et au-delà. Les menaces du terrorisme et de la criminalité internationale existent en dehors des limites de l’adhésion à l’UE et, pour la sécurité internationale, il est essentiel d’améliorer l’efficacité et la coopération des enquêtes et contrôles judiciaires transfrontaliers. Cela me semble être une autre possibilité pour les témoins experts et les enquêteurs scientifiques.

Ainsi, à la lumière de ces développements, que le Royaume-Uni soit ou non membre de l’UE ne limite pas le travail de l’expert, et il semble plus important d’établir des normes internationales pour les experts judiciaires plutôt que de les limiter simplement aux pays de l’UE.

En effet, il semblerait que des opportunités d’un recours plus important aux avis d’expert seront générées à court terme pour les experts judiciaires et à long terme pour toute équipe impliquée dans des contrats transfrontaliers. Les experts ne génèrent pas de différends, mais leur engagement précoce peut souvent être rentable pour une résolution pragmatique précoce et la capacité de toutes les parties à continuer à faire des affaires ensemble – peut-être y a-t-il ici une leçon à tirer pour les négociateurs du Brexit ? »

L’Observatoire s’exporte… au moment de débats cruciaux pour la suite du Brexit

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L’Observatoire du Brexit annonce la tenue d’un colloque à Belfast le 18 novembre prochain sur la citoyenneté et les droits fondamentaux dans le contexte irlandais. Cette manifestation, organisée par l’Association des juristes franco-britanniques, et soutenue par l’Observatoire, verra notre directeur adjoint, Matthieu Combet, évoquer les règles du droit de l’Union européenne applicables à une problématique qui ne connaît pas d’issue pour l’instant dans le cadre des négociations sur le Brexit.

Nous indiquons également que le Directeur de l’Observatoire a commis un article pour le blog de la revue Jus Politicum sur les trois scenarii possibles du Brexit : l’absence d’accord, un mauvais accord, ou le retour en arrière, c’est-à-dire l’ineffectivité du Brexit. À ce propos, notons que David Davis a fait une déclaration à ce sujet en indiquant que, si les parlementaires pourront voter sur l’issue des négociations, ils n’auront pas la possibilité de la modifier, ni exiger la réouverture des négociations. En outre, le consentement sollicité ne portera pas sur l’accord commercial dont la discussion entre le Royaume-Uni et l’Union européenne n’interviendra que dans un second temps. Cette concessions sans substance de la part du ministre chargé du Brexit ne nous paraît pas suffisante pour éviter des débats houleux lors de la discussion en commission en chambre plénière (configuration réservée notamment aux projets de loi d’une particulière importance à la place d’une commission traditionnelle). Nous proposons à nos lecteurs de prendre connaissance des amendements déposés ces dernières semaines et qui seront examinés ce 14 novembre : EUWB Amendments. Les débats sont retransmis via la chaîne internet du Parlement : http://www.parliamentlive.tv/Commons

L’impact d’un hard Brexit : l’avertissement de l’OCDE

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Dans un rapport relatif à la situation économique et sociale du Royaume-Uni, l’OCDE souligne les réelles faiblesses actuelles de l’économie britannique. Bien que les premiers effets conjoncturels du Brexit ne soient pour l’instant guère violents (si la baisse de la livre sterling a augmenté le coût de la vie pour les Britanniques, elle a aussi favorisé le chiffre d’affaires des entreprises du secteur touristique), les perspectives pour les mois à venir sont bien moins positives. L’OCDE en conclut qu’un hard Brexit serait un risque majeur pour l’économie et insiste sur la nécessité de maintenir les liens les plus étroits possibles avec l’Union européenne. Les lecteurs de l’Observatoire peuvent accéder au rapport ici pour en apprécier les conclusions, par ailleurs très instructives sur les aspects sociaux. Nous retranscrivons ci-dessous le discours de présentation du rapport prononcé à Londres par Angel Gurria, devant le Chancelier de l’Échiquier notamment.

« It is a great pleasure to present the OECD’s 2017 Economic Survey of the United Kingdom

The United Kingdom is facing challenging times

When I presented our last Survey of the UK in 2015, the UK’s annual GDP growth was, at 2.3%, the strongest among G7 countries.
In April 2016, I presented our study on the economic impact of Brexit. An impact which is materialising gradually: GDP growth stood at 1.8% in 2016, and in the first half of this year annualised growth fell to only 1%, making it the weakest in the G7. Our Survey predicts a similar rate of growth in 2018.
The UK’s preparation for Brexit in 2019 is creating big uncertainties, and will continue to weigh on the economy, at least until those uncertainties are resolved.
It will be crucial that the UK and the EU maintain the closest economic relationship possible. This applies to the trade of goods and services, but also to the movement of labour, from which the UK has benefitted so much.
Despite this slowdown, the UK’s labour market has performed remarkably well. Unemployment is now lower than before the crisis, and the employment rate is the highest on record. Real wages, however, are on a downward trend.
Macroeconomic policies should continue to support the economy during this difficult period of negotiations. So far, monetary and fiscal policies have done a good job in countering headwinds.
Fiscal policy has been very flexible. Automatic stabilisers have continued to operate in full, the fiscal stance has been relaxed, and new buffers have been created to absorb future shocks. Fiscal policy should remain pro-active and the UK should implement productivity-enhancing initiatives on investment should growth weaken significantly in the run-up to Brexit.

Efforts are also needed to revive UK labour productivity

Brexit is consuming a lot of energy, but it should not distract attention from long-standing challenges faced by the UK, such as sluggish labour productivity. Labour productivity growth has underperformed across the OECD for more than a decade. But there is also a large gap in the UK relative to other countries.
Chancellor, as you pointed out in your Autumn Statement last year, I quote: “it takes a German worker 4 days to produce what we make in 5”. A similar statement could also be made about Dutch, Danish, French, or American workers, who are also more productive.
The UK faces important regional differences. The South, and in particular London, is very productive, while the North lags behind. While many people have jobs, over one quarter of them have low skills, which holds back their productivity, and in turn their wage growth.

Supporting less productive regions and workers

I am pleased that the UK government is working to develop a modern industrial strategy. This is timely, and should help tackle the North-South productivity divide that I have just described.
We need to find ways of boosting local and regional transport infrastructure, research and development, housing and skills. Devolution will also continue to play a role in tailoring policies and creating larger economic hubs, such as the Northern Powerhouse or the Midlands Engine.
Investment in education and skills is essential to help the poorest households and promote social mobility. Improving job quality is another challenge. Job security needs to be enhanced for workers on zero-hours contracts, and self-employment should be limited to truly independent entrepreneurs.

Chancellor, dear colleagues,

The UK will face challenging times ahead. But we should not lose sight of the tremendous progress that it has made in the aftermath of the world’s economic crisis. The UK economy has shown resilience and an underlying dynamism, and the UK has shown itself capable of adapting and innovating. Looking ahead, count on the OECD to continue to work with the UK, and for the UK as it designs, develops and delivers Better Policies for Better Lives.

Thank you. »

Rapports de groupes de réflexion sur le Brexit : un lien utile du Parlement européen

L’onglet « Bibliographie » du site permet aux lecteurs de l’Observatoire de consulter nombre de rapports de think tanks qui proposent des analyses pointues sur des sujets variés. Il est impossible de tous les répertoriés, certains étant de plus ou moins grand intérêt.

Le blog du service de recherche du Parlement européen met à jour une liste de ces publications par des billets réguliers (Brexit negotiations [What Think Tanks are thinking). Voici le lien vers les trois premiers.

Think tank 1

Think tank 2

Think tank 3

La leçon de rentrée de la Chambre des Lords au Gouvernement sur le projet de loi de retrait de l’Union européenne

http://www.lordspublications.parliament.uk/Images/Stock/H-206.jpg

Dans un rapport intermédiaire publié le 7 septembre (Interim report HoL) reprenant notamment les consultations de trois grands professeurs de droit britanniques (John Bell, Paul Craig et Alison Young), la Commission de la Constitution de la Chambre des Lords a révélé ses premières conclusions sur le projet de loi de retrait de l’Union européenne. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les critiques ne manquent pas. Elles sont même parfois sévères.

Sans surprise, et conformément à ce que nous avions soutenu dans une précédente analyse, les lords s’inquiètent de l’insécurité juridique et des risques de violation du principe de rule of law qui guettent l’application de ce texte complexe. Quatre sujets de préoccupation intéressent la commission : le contrôle parlementaire du jour effectif de retrait en lien avec les statut variable des règles d’origine européenne après le Brexit ; l’étendue de la législation déléguée ; la prise en compte de la jurisprudence de la Cour de Justice ; et les implications du projet de loi sur la dévolution.

Sur chacune de ces problématiques, le rapport insiste sur les lacunes du texte et, surtout, sur l’incapacité du Gouvernement de répondre aux observations produites par la Commission dans ses précédents rapports. Sur le jour effectif du retrait (exit day), l’absence de contrôle parlementaire dans le projet est condamné. Il en va de même des définitions trop souples retenues par le projet en ce qui concerne, par exemple, la législation interne transposant le droit de l’Union européenne (EU derived domestic legislation). Loin de viser une seule catégorie d’actes, une telle dénomination est susceptible de couvrir des actes du Parlement, ceux des parlements dévolus ou de l’Exécutif (législation secondaire) qui, tout en assurant la transposition de directives, contiennent aussi des dispositions autres. Or le projet de loi de retrait ne saurait abroger dans leur intégralité de telles législations. Il apparaît, en conséquence, beaucoup trop imprécis, ce qui est de nature à renforcer la position de l’Exécutif qui aura, en vertu du projet, de larges compétences pour amender la législation interne transposant le droit de l’Union européenne. La commission exhorte le Gouvernement a être plus clair sur cette catégorie d’actes afin d’éviter au maximum l’insécurité juridique et de déterminer comment le principe de primauté continuera à s’appliquer.

Subséquemment, le rapport insiste une fois de plus – et avec raison – sur les risques majeurs que fait peser le bill sur le principe de rule of law et l’équilibre des pouvoirs en octroyant des prérogatives considérables aux ministres par le biais de la législation déléguée. Renouvelant ses recommandations afin de mieux l’encadrer (notamment sous l’angle procédural), la commission multiplie les mises en garde.

Le rapport est moins développé sur la compétence de la Cour de Justice et sur la prise en compte de sa jurisprudence par les juridictions internes. Les lords s’avèrent, toutefois, particulièrement circonspects et en appellent également à plus de rigueur de la part du Gouvernement.

Enfin, sur la dévolution, la commission prend acte du manque de progrès et du risque politique à ne pas consulter sérieusement les autorités dévolues. Actant l’absence de contrainte légale déjà consacrée par la Cour suprême dans le jugement Miller, les lords ne sont pas moins préoccupés par l’insuffisance de résultats concrets.

Le propos de Michel Barnier tenu à l’encontre des négociateurs britanniques comme quoi les avancées étaient insuffisantes s’applique tout aussi bien au niveau interne. Aucun progrès notable n’est identifiable sur les sujets clefs que sont le futur statut du droit de l’UE incorporé en droit interne, l’encadrement de la législation déléguée, la portée de la jurisprudence de la Cour de Justice et l’obtention d’un accord politique viable avec les administrations dévolues.

 

Quelques conseils documentaires pour la pause estivale

Avant que l’Observatoire ne suspende ses travaux jusqu’au 31 août, nous proposons à nos lecteurs de profiter de la plateforme You Tube de notre site pour visionner les dernières vidéos publiées, notamment un conférence du Pr Vernon Bogdanor. Il fait le bilan et l’analyse des événements qui se sont écoulés un an après le vote des Britanniques en faveur du Brexit.

Nous renvoyons également à l’interview de Me David Chijner sur la reconnaissance en France des jugements rendus par les juridictions du Royaume-Uni après le Brexit (interview du Club des Juristes).

Nous recommandons enfin, sur les conseils Mathieu Combet, l’écoute de l’émission de France Culture « Brexit : Qui va récupérer la City ? » qui revient sur la bataille discrète que se livrent les capitales financières pour concurrencer une capitale londonienne affaiblie par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Publication d’un rapport universitaire relatif au Brexit et l’alimentation

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Presque chaque jour désormais un rapport d’experts souligne les dangers majeurs que fait courir le Brexit sur tel ou tel domaine d’activité. Une étude écrite par trois professeurs des universités du Sussex, de Londres et de Cardiff alerte le Gouvernement sur les « énormes implications » du Brexit sur l’alimentation, qu’il soit hard ou soft. Nous reproduisons ci-dessous la synthèse du rapport qui identifie seize problèmes majeurs et formule huit recommandations (extraits des pp. 3-5 ; l’intégralité du rapport est disponible ici) :

« This paper summarises 16 major issues on which Food Brexit has the potential to threaten UK food resilience and security:

  • Vision. What goals would any new post-EU food system have? Will these address the looming sustainability challenge which is a mix of ecosystems, social and public health challenges?
    – New food legislation will be needed. Will this be a transfer of EU legislation followed by the Secretary of State sitting with his or her ‘delete’ button?
  • Food security. The UK’s home production has been steadily declining. The UK food system ought to be improving its resilience. It isn’t. It’s like the rabbit caught in the headlights – with no goals, no leadership, and eviscerated key ministries.
  • Sourcing. The UK derives much of the food vital for health – fruit and veg – from within the EU. The pound sterling has been dropping. Food price inflation is rising.
  • Public support. Clarifying and then aligning what British consumers say they want with what is negotiated by March 2019.
  • Food quality and standards. Brexit campaigners ignored the inbuilt reliance the UK has on pan-European institutions, to which we contribute. A vast array of institutions and scientific infrastructure keeps UK food fit to eat. Brexit campaigners did not inform consumers/voters that US agribusiness is salivating at the prospect of selling foods which have weaker standards, nor that foods derived on world markets use standards which are weaker than the EU’s and those of the USA.
  • Replacing the Common Agricultural Policy and Common Fisheries Policy. The CAP and CFP are core and old EU policies. They have been much attacked in the UK, often for good reason. Leaving CAP and the CFP exposes a vast policy vacuum. The new Secretary of State has made a statement about even tearing up the CFP predecessor the London Fisheries Convention from 1964! The Coalition and subsequent Conservative Governments provided no policy vision other than a belief that Agri-technology and an export drive will suffice for farming, and that reasserting a 200-mile exclusion will resolve unsustainable fish sourcing. They will not. What’s the point of farming and fishing? How can they mix food production and ecosystems services? These are vital issues for the era of climate change and ecosystem stresses.
  • Food labour. The entire UK food system is dependent on migrant labour. UK food manufacturing is our largest manufacturing sector but one third of its workforce is migrant. UK horticulture has massive dependency on migrants to pick ‘British’ food UK consumers say they want. Technology will not replace the vast army of migrant labour who work in food service.
  • Subsidies. HM Treasury and Defra have long been ideologically opposed to subsidies for farmers yet CAP/EU subsidies provide about half of UK farm incomes. The Conservative manifesto talked of maintaining subsidies until 2022. Then what? Defra and HM Treasury are committed to cutting ‘Pillar 1’, implying that if there are to be any subsidies, the base line for them would be the existing 20% that goes to Pillar 2. The subsidy questionexposes the shameful inequalities within the UK food system. Primary growers get a tiny percentage of what consumers spend on food.
  • National and regional food policy. The UK has no food policy. Scotland and Wales have been developing their own visions; England is the problem. Seen collectively, the UK will have a dwindling mishmash of policies, once EU frameworks are removed. The UK has fairly consistently failed to contribute positively in EU debates, playing to the corporate gallery at home, arguing for cutting subsidies, rather than working hard inside for progressive policies. The world’s food system faces immense challenges. The drift in and after a Brexit is the worst policy situation imaginable. We have options. This paper explores some options mooted within and beyond government circles: a new imperialism (expecting others to feed us); reinvigorating UK food systems; commitment to sustainability; and more.
  • Relationships with neighbours. The wild talk before, during and since the Referendum ignores geography. The EU 27 member states are our neighbours. They are incredulous at the hostile, stupid talk from leading politicians. British negotiators must build bridges. Or does the UK really want hostility? This would be madness for a country which does not feed itself.
  • Divided Food Britain. The UK is a food divided country. The health gap between rich and poor is heavily associated with diet and food costs. Recent events underline how important it is to tackle these divisions. Merely promising ever cheaper prices or more food banks is not a reasoned policy response.
  • Institutions and infrastructure. The UK enters Brexit negotiations in a weak situation. The Food Standards Agency is a shadow of its former self. Defra has had years of cuts and suffers a serious staff shortage, just when the UK needs many of the best and brightest civil servants to negotiate the most important element of Europeanisation – our food. To leave the EU would sever the UK from many bodies which underpin food – from scientific advisory bodies to regulators, from research programmes to subsidies to regions. What is going to replace these? There is silence from Defra and the Government.
  • The negotiations. In 18 months or so, the most complex reconfiguration of the UK food system is to be completed. Analysts now realise that this is at best folly or at worst a recipe for chaos. Never has there been such a large body of thinking within the food system, from outside critics to inside track policy cognoscenti, that the UK ought to take a deep breath, reconsider and pursue a well-thought-out strategy.
  • The role of Big Food. The food system is already dominated by huge food companies. Brexit must not be an opportunity for further corporate capture of market power. The good news is that increasing numbers of food companies now recognise the seriousness of impending crises from health, ecosystems and social divisions. The UK public must ensure that what emerges ahead – whether the UK leaves or stays – the food.

The realities of a Food Brexit are awesome. The British public has not been informed about its implications. Many people who voted for Brexit will be hardest hit by a ‘hard’ Brexit – people on low incomes, the elderly, farmers, people in the North of England. This paper urges politicians, civil society and academics who understand the food system to speak up and speak out. Brexit is a political construct. It should not be a recipe for food insecurity.

The paper gives specific recommendations in each section, centred on how to enhance food security in the UK. Our overall view is that this will require HM Government to:

  • give a policy commitment to a modern, low-impact, health-oriented UK food system, and set out how that will be achieved, with or without Food Brexit;
  • create a new statutory framework for UK food, which we term ‘One Nation Food’;
  • link this new statutory UK food framework to the UN Sustainable Development Goals and the 2015 Paris Climate Change agreements (known as COP21);
  • set new clear targets for UK food security (food supply, quality, health and consumption) which go beyond mere quantity of supply by addressing ecosystems and social systems resilience;
  • create a new National Commission on Food and Agricultural Policy to provide oversight and review, and to be a source of advice trusted by the public;
  • to make a clear and explicit commitment to address food matters in the Brexit negotiations which (bizarrely) has not been given;
  • include in the above a continued but reconstituted, co-operative set of arrangements with the EU food agencies with regard to regulatory synergies in food trade and standards;
  • develop an approach to food policy which is politically open and socially inclusive. »

Première fournée des documents de négociations de la Commission

http://www.ariase.com/fr/news/media/commission-europeenne-300x225.jpg

Les lecteurs trouveront ci-dessous les documents publiés par la Commission résumant les positions de principe qu’elle a retenues pour mener les négociations de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Sont abordés :