L’impact d’un hard Brexit : l’avertissement de l’OCDE

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Dans un rapport relatif à la situation économique et sociale du Royaume-Uni, l’OCDE souligne les réelles faiblesses actuelles de l’économie britannique. Bien que les premiers effets conjoncturels du Brexit ne soient pour l’instant guère violents (si la baisse de la livre sterling a augmenté le coût de la vie pour les Britanniques, elle a aussi favorisé le chiffre d’affaires des entreprises du secteur touristique), les perspectives pour les mois à venir sont bien moins positives. L’OCDE en conclut qu’un hard Brexit serait un risque majeur pour l’économie et insiste sur la nécessité de maintenir les liens les plus étroits possibles avec l’Union européenne. Les lecteurs de l’Observatoire peuvent accéder au rapport ici pour en apprécier les conclusions, par ailleurs très instructives sur les aspects sociaux. Nous retranscrivons ci-dessous le discours de présentation du rapport prononcé à Londres par Angel Gurria, devant le Chancelier de l’Échiquier notamment.

« It is a great pleasure to present the OECD’s 2017 Economic Survey of the United Kingdom

The United Kingdom is facing challenging times

When I presented our last Survey of the UK in 2015, the UK’s annual GDP growth was, at 2.3%, the strongest among G7 countries.
In April 2016, I presented our study on the economic impact of Brexit. An impact which is materialising gradually: GDP growth stood at 1.8% in 2016, and in the first half of this year annualised growth fell to only 1%, making it the weakest in the G7. Our Survey predicts a similar rate of growth in 2018.
The UK’s preparation for Brexit in 2019 is creating big uncertainties, and will continue to weigh on the economy, at least until those uncertainties are resolved.
It will be crucial that the UK and the EU maintain the closest economic relationship possible. This applies to the trade of goods and services, but also to the movement of labour, from which the UK has benefitted so much.
Despite this slowdown, the UK’s labour market has performed remarkably well. Unemployment is now lower than before the crisis, and the employment rate is the highest on record. Real wages, however, are on a downward trend.
Macroeconomic policies should continue to support the economy during this difficult period of negotiations. So far, monetary and fiscal policies have done a good job in countering headwinds.
Fiscal policy has been very flexible. Automatic stabilisers have continued to operate in full, the fiscal stance has been relaxed, and new buffers have been created to absorb future shocks. Fiscal policy should remain pro-active and the UK should implement productivity-enhancing initiatives on investment should growth weaken significantly in the run-up to Brexit.

Efforts are also needed to revive UK labour productivity

Brexit is consuming a lot of energy, but it should not distract attention from long-standing challenges faced by the UK, such as sluggish labour productivity. Labour productivity growth has underperformed across the OECD for more than a decade. But there is also a large gap in the UK relative to other countries.
Chancellor, as you pointed out in your Autumn Statement last year, I quote: “it takes a German worker 4 days to produce what we make in 5”. A similar statement could also be made about Dutch, Danish, French, or American workers, who are also more productive.
The UK faces important regional differences. The South, and in particular London, is very productive, while the North lags behind. While many people have jobs, over one quarter of them have low skills, which holds back their productivity, and in turn their wage growth.

Supporting less productive regions and workers

I am pleased that the UK government is working to develop a modern industrial strategy. This is timely, and should help tackle the North-South productivity divide that I have just described.
We need to find ways of boosting local and regional transport infrastructure, research and development, housing and skills. Devolution will also continue to play a role in tailoring policies and creating larger economic hubs, such as the Northern Powerhouse or the Midlands Engine.
Investment in education and skills is essential to help the poorest households and promote social mobility. Improving job quality is another challenge. Job security needs to be enhanced for workers on zero-hours contracts, and self-employment should be limited to truly independent entrepreneurs.

Chancellor, dear colleagues,

The UK will face challenging times ahead. But we should not lose sight of the tremendous progress that it has made in the aftermath of the world’s economic crisis. The UK economy has shown resilience and an underlying dynamism, and the UK has shown itself capable of adapting and innovating. Looking ahead, count on the OECD to continue to work with the UK, and for the UK as it designs, develops and delivers Better Policies for Better Lives.

Thank you. »

La leçon de rentrée de la Chambre des Lords au Gouvernement sur le projet de loi de retrait de l’Union européenne

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Dans un rapport intermédiaire publié le 7 septembre (Interim report HoL) reprenant notamment les consultations de trois grands professeurs de droit britanniques (John Bell, Paul Craig et Alison Young), la Commission de la Constitution de la Chambre des Lords a révélé ses premières conclusions sur le projet de loi de retrait de l’Union européenne. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les critiques ne manquent pas. Elles sont même parfois sévères.

Sans surprise, et conformément à ce que nous avions soutenu dans une précédente analyse, les lords s’inquiètent de l’insécurité juridique et des risques de violation du principe de rule of law qui guettent l’application de ce texte complexe. Quatre sujets de préoccupation intéressent la commission : le contrôle parlementaire du jour effectif de retrait en lien avec les statut variable des règles d’origine européenne après le Brexit ; l’étendue de la législation déléguée ; la prise en compte de la jurisprudence de la Cour de Justice ; et les implications du projet de loi sur la dévolution.

Sur chacune de ces problématiques, le rapport insiste sur les lacunes du texte et, surtout, sur l’incapacité du Gouvernement de répondre aux observations produites par la Commission dans ses précédents rapports. Sur le jour effectif du retrait (exit day), l’absence de contrôle parlementaire dans le projet est condamné. Il en va de même des définitions trop souples retenues par le projet en ce qui concerne, par exemple, la législation interne transposant le droit de l’Union européenne (EU derived domestic legislation). Loin de viser une seule catégorie d’actes, une telle dénomination est susceptible de couvrir des actes du Parlement, ceux des parlements dévolus ou de l’Exécutif (législation secondaire) qui, tout en assurant la transposition de directives, contiennent aussi des dispositions autres. Or le projet de loi de retrait ne saurait abroger dans leur intégralité de telles législations. Il apparaît, en conséquence, beaucoup trop imprécis, ce qui est de nature à renforcer la position de l’Exécutif qui aura, en vertu du projet, de larges compétences pour amender la législation interne transposant le droit de l’Union européenne. La commission exhorte le Gouvernement a être plus clair sur cette catégorie d’actes afin d’éviter au maximum l’insécurité juridique et de déterminer comment le principe de primauté continuera à s’appliquer.

Subséquemment, le rapport insiste une fois de plus – et avec raison – sur les risques majeurs que fait peser le bill sur le principe de rule of law et l’équilibre des pouvoirs en octroyant des prérogatives considérables aux ministres par le biais de la législation déléguée. Renouvelant ses recommandations afin de mieux l’encadrer (notamment sous l’angle procédural), la commission multiplie les mises en garde.

Le rapport est moins développé sur la compétence de la Cour de Justice et sur la prise en compte de sa jurisprudence par les juridictions internes. Les lords s’avèrent, toutefois, particulièrement circonspects et en appellent également à plus de rigueur de la part du Gouvernement.

Enfin, sur la dévolution, la commission prend acte du manque de progrès et du risque politique à ne pas consulter sérieusement les autorités dévolues. Actant l’absence de contrainte légale déjà consacrée par la Cour suprême dans le jugement Miller, les lords ne sont pas moins préoccupés par l’insuffisance de résultats concrets.

Le propos de Michel Barnier tenu à l’encontre des négociateurs britanniques comme quoi les avancées étaient insuffisantes s’applique tout aussi bien au niveau interne. Aucun progrès notable n’est identifiable sur les sujets clefs que sont le futur statut du droit de l’UE incorporé en droit interne, l’encadrement de la législation déléguée, la portée de la jurisprudence de la Cour de Justice et l’obtention d’un accord politique viable avec les administrations dévolues.

 

Un an après : le récapitulatif de Westminster, les propositions de Mme May et la une de The Economist

Le Royaume-Uni ne forcera aucun citoyen de l'UE à quitter son territoire après la date effective du Brexit, a assuré Theresa May. (photo AFP)

Pour « commémorer » la première année du Brexit, le Parlement britannique a publié plusieurs notes qui décrivent le processus initié il y a un an en insistant sur les problématiques majeures en cause. L’intérêt de ces notes réside en particulier dans l’accès par liens hypertextes à des documents permettant de mieux appréhender le déroulement des négociations. Le contenu in extenso est disponible à ces  adresses :

Mme May a, quant à elle, communiqué ses premières solutions pour les travailleurs européens présents sur le sol du Royaume-Uni. Elle a promis que les résidents de plus de cinq ans bénéficieraient des mêmes droits après le Brexit. Ils pourront acquérir le statut de résident permanent s’ils en font la demande et qu’ils sont déjà en situation régulière (le statut serait néanmoins perdu en cas de départ de plus de deux ans, sauf démonstration de liens particulièrement fort avec le pays). En revanche, Mme May a rejeté toute compétence de la Cour de Justice pour connaître des contentieux qui pourraient naître. Elle a également exigé la réciprocité d’application de la mesure qui, néanmoins, n’a pas été encore discutée par les 27.

Du côté des médias, The Economist avait choisi de « célébrer » le Brexit par une une qui jouait sur le contraste entre la situation politique de Mme May et celle d’Emmanuel Macron qui vient de faire ses premiers pas officiels sur la scène européenne lors du Conseil européen des 22-23 juin 2017. Le célèbre hebdomadaire libéral s’interroge sur la possibilité du président de la République française de sauver l’Union européenne. Bien accueilli par la plupart de ses homologues, il a été critiqué par d’autres, notamment après les propos tenus à l’égard de quelques pays de l’Est. Victor Orban a ainsi émis de fortes réserves sur les qualités du chef de l’État français. Ce dernier ne doit, toutefois, pas trop s’inquiéter d’une telle appréciation étant donné la qualité de la personne qui l’a formulée…

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Les propos reprochés à Emmanuel Macron sont tirés d’une interview fort instructive relative à ses ambitions pour l’Europe (entretien accordé à plusieurs journaux européens, dont Le Guardian et accessible en France via Le Figaro).

Notons, pour être tout à fait complet, que le Conseil européen s’est penché en détail sur la relocalisation des agences européennes établies sur le sol britannique (Agence européenne des médicaments et Agence bancaire européenne).

Rapports (ou notes) parlementaires relatifs au Brexit

Chambre des Communes

La Chambre met à jour régulièrement une note bibliographique relative aux productions des institutions britanniques sur le Brexit : Note bibliographique

Procédure

Rapport sur le rôle du Parlement dans la procédure de ratification des traités internationaux : parliament-role-treaties

Rapport sur les enseignements à tirer du recours au référendum : Referendum

Rapport sur les futures négociations menées par le Gouvernement : negociations

Rapport sur les aspects légaux et constitutionnels ainsi que sur les alternatives possibles à l’Union européenne (premier rapport de la Commission sur la sortie de l’Union européenne) : legal-and-constitutional-issues

Rapport sur le processus de sortie et les objectifs de négociation du Gouvernement : Objectifs

Rapport sur les débats à la Chambre des Lords relatif au European Union (Notification of Withdrawal) Bill : HoC amendements HoL

Rapport sur les objectifs du Gouvernement lors des négociations : Government objectives

Rapport sur le risque de l’absence d’accord : No Deal report

Rapport sur les principes guidant les négociations : Princpes négociations

Rapport sur le contrôle parlementaire durant les négociations : Contrôle parlementaire des négo

Rapport sur le début des négociations : Brexit talks begin

Rapport sur les négociations relatives au reliquat budgétaire : Exit bill.HofC

Législation

Rapport sur la législation déléguée transposant le droit de l’Union européenne : legislation-deleguee-et-ue

Rapport sur la législation d’application directe en droit interne : legislation-directement-applicable

Rapport sur certains aspects constitutionnels, normatifs et financiers : report-hofc-legal-constitutional-and-financial-unknows

Rapport sur le Brexit et la protection des données : data-protection

Rapport sur le Brexit et la Cour de Justice de l’Union européenne : brexit-and-eu-court

Rapport sur la Grande loi d’abrogation de la législation européenne : great-repeal-bill

Rapport sur le projet de loi relatif à la notification de l’article 50 du TFUE : HoC Bill

Rapport sur la potentialité d’une absence d’accord à l’issue des négociations : disponible en ligne en version html

Rapports sur les dispositions du EU (Withdrawal) Bill : Supremacy Court of Justice et Retained EU law

Rapport sur le contrôle de la législation déléguée : Scrutiny Delegated legislation (interim report

Gouvernement central, autorités locales et dévolution

Rapport sur l’organisation gouvernementale à la suite du Brexit : government

Rapport sur les différentes politiques nationales touchées par le Brexit : policy-areas

Rapport sur le rôle des Parlements dévolus : devolved-legislation

Rapport sur l’administration de la Justice : Justice system Brexit

Rapport sur les agences européennes établies au Royaume-Uni : EU Agencies

Droits fondamentaux/Environnement

Rapport sur la libre circulation des personnes : libre-circulation

Rapport sur les droits des citoyens de l’Union et britanniques : Rights of citizens

Rapport sur le droit du travail : Droit du travail

Rapport sur l’énergie et le changement climatique : Energie et changement climat

Rapport sur la frontière irlandaise : Irish Border Question

Rapport sur l’environnement : Brexit and Environment

Économie et commerce

Rapport sur le budget européen et la contribution britannique : budget-et-contrib

Rapport sur les services financiers : services-financiers

Rapport sur l’agriculture et la pêche (sud-ouest de l’Angleterre) : agriculture-et-peche

Rapport sur les transports : transport

Statistiques commerciales du Royaume-Uni : stat-uk-trade

Statistiques migratoires : Stat. immigrations

Rapport sur les options commerciales offertes au Gouvernement : Trade deals

Rapport sur le commerce des biens après le Brexit : trade in goods

Rapports sur les retraites (privées et publiques) : Retraites et Retraites publiques

Rapport sur le solde de tout compte : Exit bill report

Rapports sur le futur régime juridique des frontières : Customs et Customs (II)

Rapport sur la Banque européenne d’investissement : European Investment Bank

Éducation et culture

Rapport sur l’enseignement supérieur : higher-education

Chambre des Lords

Législation

Rapports sur le projet de loi relatif à la notification de retrait prévue à l’article 50 du TFUE et résumé des débats devant les Communes : HoL Report Bill et HoL resume

Rapports préliminaires à la discussion du projet de loi relatif à la notification de retrait prévue à la notification de l’article 50 du TFUE : Résumé ; Seconde lecture résumé HoC Bill HoL

Rapport sur le Great Repeal Bill et la législation déléguée : Delegated legislation

Procédure

Rapport sur l’invocation de l’article 50 : art-50

Rapport sur le rôle du Parlement : parliament-role

Rapport sur le projet de loi de retrait (législation déléguée) : HoL report Delegated leg

Gouvernement central, autorités locales, territoires ultramarins et dévolution

Rapport sur les relations entre le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord (deux documents) : uk-and-ireland  ; uk-irish-relations

Rapport sur Gibraltar : Gibraltar

Rapport sur les dépendances de la Couronne : Crown dependencies

Rapport sur la dévolution : Dévolution

Relations internationales

Rapport sur les futures relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne : future-uk-eu-relatonship

Rapport sur les forces armées et les relations diplomatiques : uk-armes-forces-and-diplomatic-service

Rapport sur la coopération policière et la sécurité : cooperation-policiere-et-securite

Rapport sur la politique étrangère et de sécurité avec les États membres : politique-etrangere-et-de-securite-etats-membres

Droits fondamentaux/Justice/Environnement

Rapport sur les droits acquis : droits-acquis

Rapport sur le liberté de circulation des personnes : Libre circulation des personnes

Rapport sur l’environnement et le changement climatique : environment et Environnement2

Rapport sur la protection des données : Data protection

Rapport sur le mandat d’arrêt européen : MAE

Rapport sur la protection et la santé des animaux de ferme : Animal farm

Économie et commerce

Rapport sur le marché unique et les droits des citoyens européens : marche-unique-droits-des-citoyens

Rapport sur le Commerce global libre : global-free-trade

Rapport sur le budget européen : EU Budget

Rapport sur le commerce des services non-financiers : Trade in non-financial services

Rapport sur le Royaume-Uni et l’OMC : OMC et RU

Éducation et culture

Rapport sur la recherche et les universités : recherche

Publications gouvernementales

Stratégies de négociation :

Site du Secrétariat d’État à la sortie de l’Union européenne : l’ensemble des documents récapitulant les positions du Cabinet sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.uk/government/collections/article-50-and-negotiations-with-the-eu

Commission mixte sur les Droits de l’Homme

Rapport sur le Brexit et les droits fondamentaux :

http://www.parliament.uk/business/committees/committees-a-z/joint-select/human-rights-committee/news-parliament-2015/human-rights-brexit-implications-report-published-16-17/

Pour les publications antérieures au scrutin du 23 juin 2016, cliquer sur le lien suivant donnant accès à leur totalité : http://www.parliament.uk/business/publications/research/eu-referendum/background-uk-eu-referendum-2016/

Rapports européens

Rapport de la Direction générale des politiques internes de l’Union sur les options de retrait de l’UE : Withdrawal from EU. EU Analysis

Rapport du Département sur les Droits des citoyens européens et les Affaires constitutionnelles du Parlement européen relatif aux négociations : The Brexit negociations AFCO Committee

Rapport du Département sur les Droits des citoyens européens et les Affaires constitutionnelles du Parlement européen relatif aux conséquences du Brexit sur l’Écosse, le Pays de Galles et Gibraltar : Brexit – impact on Scotland, Wales and Gibraltar

Rapport du Département de la politique économique et scientifique du Parlement européen relatif aux conséquences du Brexit sur les marchés publics : Brexit and public procurment

Rapport de l’OCDE sur la situation économique du Royaume-Uni au mois d’octobre 2017 : United-Kingdom-October 2017

Thesaurus Brexit du Département du Parlement européen sur les politiques économiques, scientifiques et de la qualité de vie : Thesaurus

Rapports français

Rapport du Sénat français sur le suivi du Brexit : Sénat 1

Rapport d’information de l’Assemblée nationale : Rapport Ass. nat. fr

Les orientations de l’Union européenne se précisent

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Après la publication des lignes directrices du Conseil européen qui seront soumises aux États membres avant la réunion du 29 avril, le Parlement européen a, quant à lui, adopté une résolution sur les lignes rouges à ne pas franchir durant les négociations. Plusieurs éléments viennent contrecarrer les objectifs de Londres. Il en va particulièrement de la négociation du ou des futurs accords commerciaux qui, pour le Conseil comme pour le Parlement, devra ou devront être négocié(s) après les conditions du retrait effectif du Royaume-Uni. Autrement dit, les questions des citoyens européens, du reliquat budgétaire, de la frontière d’Irlande du Nord, voire de Gibraltar (comme nous l’avions pressenti dans ce post, le Rocher pose désormais de réelles difficultés juridico-diplomatiques) doivent être réglées avant toute discussion sur les modalités des futurs échanges commerciaux.

Nous recommandons au lecteur cet article de Steve Peers, professeur de Droit européen à l’Université d’Essex, pour comprendre les différents aspects des négociations en détail : Guide to the Brexit negociations, EU Law Ananlysis blog.

Publications de nombreux rapports parlementaires

Outre les rapports qui font l’objet d’une présentation spécifique dans les actualités, nous signalons aux lecteurs que la bibliographie s’est enrichie de quatre nouveaux rapports sur la contribution britannique au budget européen après le Brexit, sur la libre circulation des personnes, sur les droits des citoyens européens et britanniques, et sur les options qui s’offrent au Royaume-Uni en matière d’accords commerciaux internationaux.

Que sera le Great Repeal Bill ? La question de la législation déléguée traitée par la Chambre des Lords

La commission sur la Constitution de la Chambre des Lords a produit un nouveau rapport qui porte sur la législation déléguée qui devra immanquablement être adoptée pour tenir compte des conséquences législatives du Brexit. Nous savons depuis plusieurs mois désormais qu’une grande loi d’abrogation du European Communities Act de 1972 sera discutée une fois les négociations achevées avec les institutions européennes. Beaucoup d’incertitudes demeurent, toutefois, sur le contenu et l’objet précis de ce texte. En particulier, les lords s’inquiètent de la latitude qui pourrait être octroyée au Gouvernement dans le travail de « purge » législative découlant du retrait de l’Union.

Pour le rapport, le Great Repeal Bill (GRB) aura un double objet : le maintien d’un « acquis » par la conversion de dispositions de droit de l’Union européenne en droit interne, et la modification du droit interne tel qu’il découle du droit de l’Union pour rapatrier certaines politiques assumées à l’échelon supranational. Les lords de la commission apportent une précision d’importance rappelée en amont par le Premier ministre : outre le GRB, des lois plus immédiates et spécifiques porteront sur l’immigration et la question du rétablissement des frontières.

Face à l’ampleur de la tâche, il paraît impossible que le Parlement puisse intervenir sur tous les aspects. Le recours à la législation déléguée (ou secondaire) s’avère alors indispensable, mais encore faut-il en fixer le contenu, les limites et les difficultés.

Sous l’empire du ECA de 1972, le pouvoir exécutif jouait d’ores et déjà un rôle central dans la transposition du droit de l’Union européenne. La jurisprudence de la CJUE pouvait aussi être prise en compte de façon rapide par ce biais. Pour les lords, le futur GRB devra préciser la marge de manœuvre dont devront disposer les juridictions. Ils recommandent assez logiquement aux juges de ne plus suivre strictement la jurisprudence de la Cour et de se limiter à une prise en compte quand les litiges le justifieront.

Tout en admettant la nécessité de la législation déléguée, la commission met en garde quant aux risques d’un déséquilibre des pouvoirs qui résulterait d’un GRB trop imprécis en laissant le Gouvernement libre de modifier le droit interne sans des contraintes précises. Par exemple, il pourrait profiter du rapatriement de certaines politiques communautaires pour engager des réformes d’envergure sans consultation du Parlement ou des administrations dévolues qui pourraient en avoir la charge (en matière de pêche ou d’agriculture par exemple).

Après avoir insisté sur les circonstances exceptionnelles qui présideront à l’adoption du GRB, le rapport essaye d’établir le cadre du recours à la législation déléguée :

  • toute abrogation aboutissant à l’incorporation de politiques communautaires en droit interne devrait passer par la loi ordinaire (statute) ;
  • tout changement substantiel dans la législation devrait être modifié par un statute ;
  • la législation déléguée devrait être doublement limitée en ne transposant que ce qui ressort strictement du résultat des négociations et qui découle exclusivement de la sortie de l’Union européenne ;
  • s’appuyer sur les commissions parlementaires existantes chargées de la législation déléguée pour la contrôler ou prévoir la création d’une commission mixte dédiée ;
  • prévoir dans le GRB une clause générale fixant la finalité des instruments délégués et déterminant les domaines d’action ne pouvant faire l’objet d’une délégation ;
  • prévoir des clauses temporelles (sunset clauses) permettant de limiter sur une période déterminée le recours à la législation déléguée, le Gouvernement devant justifier l’exclusion de telles clauses ;
  • introduire une procédure spécifique par une présentation par le ministre compétent des motifs, de l’objet et des effets de la législation déléguée (législation européenne en cause, état de la législation antérieure, conséquences attendues, raison de l’évolution s’il y a lieu) ;
  • prévoir les modalités du contrôle parlementaire ;
  • évaluer le nombre précis d’instruments de législation secondaire (statutory instruments), spécifier les modalités d’expertise externe ; consulter le public le cas échéant ;
  • prendre en compte les compétences des administrations dévolues par la création d’une interface intergouvernementale, une consultation régulière des parlements nationaux et une concertation permanente.

Ce document, une fois encore très riche, permet d’apprécier le travail harassant qui attend les institutions britanniques. Quarante années d’une œuvre politique et juridique majeure ne sauraient être rayées d’un seul trait de plume.

Le rapport est en ligne via l’onglet Bibliographie – Rapports officiels.

 

Gibraltar

La Chambre des Lords a publié un rapport sur la situation de Gibraltar dans le contexte du Brexit. Ce document est particulièrement enrichissant pour qui souhaite mieux connaître la situation politique et juridique de ce territoire aux enjeux stratégiques majeurs.

Rappelons que le Rocher a un statut juridique original, aussi bien en droit britannique qu’en droit de l’Union européenne. Territoire ultramarin, Gibraltar ne fait pas partie du Royaume-Uni en tant que tel. Il dispose de son propre statut constitutionnel, d’un Parlement et d’un Gouverneur tout en étant soumis à l’autorité du Gouvernement britannique. La citoyenneté britannique n’a été accordée à ses habitants que par une loi de 1981. Il n’en demeure pas moins que Gibraltar est, parmi les territoires ultramarins, le plus intégré au Royaume-Uni et à l’Union européenne. L’adhésion remonte à 1973, mais elle a donné lieu à l’adoption d’un statut spécifique. Les habitants se sont prononcés en faveur du maintien dans l’Union à 96 % lors du référendum du 23 juin 2016.

Cet attachement est aisément compréhensible. Gibraltar a connu un développement économique sans précédent depuis son adhésion à l’Union européenne. Le rapport insiste sur le risque économique encouru en cas de rupture brutale avec l’Union. La même conclusion est faite à propos des liens avec l’Espagne. Les relations diplomatiques entre les Britanniques et les Espagnols sont déjà particulièrement tendues. Les institutions de l’Union et la liberté de circulation contribuent fortement à ce que ces tensions soient limitées et ne touchent pas au quotidien des citoyens de Gibraltar. Sur ce point, d’ailleurs, la question de la pérennisation des fonds européens est en cause, ce qui pourrait appauvrir le Rocher. Les conclusions formulées tout au long du rapport ne sont donc pas très éloignées de celles qui ont été faites à propos de l’Irlande du Nord. Et une fois de plus, le Brexit apparaît comme un risque de tensions politiques et diplomatiques majeures.

Le rapport est en ligne via l’onglet Bibliographie – Rapports officiels.

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Rapport sénatorial français sur le Brexit

Fruit de huit mois d’enquête, le rapport du groupe de travail dirigé par J.-P. Raffarin sur le Brexit revient sur les étapes historiques des relations entre le Royaume-Uni et l’UE, et s’interroge sur les modalités de sortie à venir. Si les recommandations finales ne sont pas d’une grande originalité, la synthèse des problématiques concernant l’UE et la France (notamment quant à l’avenir  de la place boursière de Paris par rapport à la City) a un réel intérêt. Le tableau récapitulatif des différents types d’accords commerciaux (UE, OMC…) est fort didactique. Pour le consulter : http://www.senat.fr/rap/r16-425/r16-425.html