Le Brexit et la politique énergétique

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Les récents atermoiements relatifs à le centrale nucléaire d’Hinkley Point ont participé aux nombreuses interrogations qui portent sur l’avenir des infrastructures énergétiques au lendemain du Brexit. Le caractère particulièrement sensible du sujet est quelque peu passé inaperçu, alors qu’il s’agit d’un enjeu majeur pour le Royaume-Uni. Un think tank britannique a publié une note présentant les incertitudes et les difficultés pour le secteur au lendemain du Brexit : energy.

Le jugement Miller sur le blog Jus Politicum

Le Professeur Denis Baranger a produit une traduction des principaux paragraphes du jugement de la Cour suprême. Elle est particulièrement éclairante pour comprendre le raisonnement des juges (http://blog.juspoliticum.com/).

Nous rappelons à cette occasion l’intérêt de ce blog de droit politique (comprenant un onglet consacré au Brexit) qui doit être lu en lien avec la revue et l’encyclopédie en ligne Jus Politicum, supports scientifiques dirigés par les professeurs Olivier Beaud et Denis Baranger.

Le site figure parmi les favoris accessibles sur la colonne de gauche.

Quelques articles de presse

A collection of newspapers.

Deux actualités majeures ont marqué la semaine du 23 janvier 2017 : le jugement de la Cour suprême et le voyage officiel de Theresa May aux États-Unis pour discuter avec Donald Trump des futurs accords commerciaux post-Brexit.

Revue de presse du site de Toute l’Europe :

http://www.touteleurope.eu/actualite/revue-de-presse-le-gouvernement-de-theresa-may-publie-son-projet-de-loi-sur-le-brexit.html

Presse anglo-saxonne :

  • The Guardian

L’interview de Gina Miller après le jugement de la Cour suprême : (https://www.theguardian.com/politics/2017/jan/25/parliament-alone-is-sovereign-gina-miller-speaks-out-after-article-50-victory)

‘Opposites attract’: Theresa May signals strong relationship with Donald Trump (https://www.theguardian.com/politics/2017/jan/26/opposites-attract-theresa-may-signals-strong-relationship-with-trump)

The Guardian view on dining with Donald Trump: use a long spoon, prime minister (https://www.theguardian.com/commentisfree/2017/jan/26/the-guardian-view-on-dining-with-donald-trump-use-a-long-spoon-prime-minister)

  • The Economist

Brexit will require the consent of Parliament – but not of the devolved assemblies (http://www.economist.com/news/britain/21715620-supreme-courts-ruling-leaves-scotland-wales-and-northern-ireland-without-say-brexit-will)

  • The Washington Post

May and Trump are not Reagan and Thatcher 2.0 (https://www.washingtonpost.com/news/worldviews/wp/2017/01/27/trumps-america-and-mays-britain-cant-do-much-for-each-other/?hpid=hp_hp-top-table-main_todayworldview-930a%3Ahomepage%2Fstory&utm_term=.1d9a0c1d6b26)

Presse française :

  • Le Monde

L’accord de libre-échange souhaité par Theresa May et Donald Trump ne sera pas si simple (http://www.lemonde.fr/donald-trump/article/2017/01/27/l-accord-de-libre-echange-souhaite-par-theresa-may-et-donald-trump-ne-sera-pas-si-facile_5069895_4853715.html)

Malgré le Brexit, le Royaume-Uni affiche la plus forte croissance du G7 (http://www.lemonde.fr/economie/article/2017/01/26/malgre-le-brexit-le-royaume-uni-affiche-la-plus-forte-croissance-du-g7_5069680_3234.html)

  • Les Échos

May et Trump veulent renforcer la « relation spéciale » entre leurs deux pays (http://www.lesechos.fr/monde/etats-unis/0211733941045-may-et-trump-veulent-renforcer-la-relation-speciale-entre-leurs-deux-pays-2060495.php)

L’éditorial de Patrick Birkinshaw sur l’affaire Miller (I)

Afficher l'image d'origineProfesseur à l’Université de Hull et Directeur de la revue European Public Law, Patrick Birkinshaw nous fait l’honneur de publier en exclusivité son éditorial du premier numéro de 2017. Il porte sur le jugement Miller de la Haute cour d’Angleterre et du Pays de Galles. Son prochain éditorial analysera le jugement de la Cour suprême. Nous le publierons également sur le site.

Nous tenons à remercier chaleureusement Patrick Birkinshaw de nous avoir donné l’autorisation de publier ses textes.

L’éditorial qui suit doit être cité ainsi : P. Birkinshaw, « It’s my prerogative. Brexit editorial », European Public Law (2017) vol. 23, Issue 1.

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La relance du débat sur l’indépendance de l’Écosse

https://artsandsciences.colorado.edu/ctp/wp-content/uploads/2014/09/Scottish-Flag-460x250.jpg

Depuis que l’Écosse a largement voté pour le maintien au sein de l’Union européenne le 23 juin 2016 (62 %), Nicola Sturgeon (le First minister écossais) ne cesse de réclamer un Brexit soft et de vouloir négocier avec le Gouvernement de Theresa May afin d’obtenir des concessions de la part de Londres (statut spécifique à l’égard de l’UE, approfondissement de la dévolution…). Malgré les déclarations de principe du Premier ministre britannique sur l’unité du Royaume-Uni, aucun acte concret n’est venu rassurer les Écossais. Nicola Sturgeon a donc lancé dès le mois d’octobre une consultation en vue du dépôt d’un projet de loi indépendance devant le Parlement d’Édimbourg (dont voici le texte : scotland).

Après la question du rôle du Parlement, celle de la place des nations britanniques dans le processus du Brexit reste entièrement posée, la Cour suprême n’ayant pas suivi le gouvernement écossais sur la nécessité de consulter les parlements dévolus.

Les trois jugements sur le Brexit

https://broadsidesdotme.files.wordpress.com/2014/09/courtroom-36-west-green-wong-of-the-royal-courts-of-justice.jpg

Nous proposons aux lecteurs de confronter les trois jugements qui ont été rendus sur le Brexit par les juridictions britanniques.

Le premier l’a été par la Haute cour d’Irlande du Nord le 28 octobre 2016 (Re McCord’s Application [2016] NIQB 85). La Cour suprême a adopté une position similaire quant au rôle des parlements dévolus dans le processus du Brexit.

Le deuxième est l’oeuvre de la Haute cour d’Angleterre et du Pays de Galles et a été rendu le 3 novembre 2016 (R. (Miller) v. Secretary of State for Exiting the European Union [2016] EWHC 2768). C’est ce jugement qui a été confirmé par la Cour suprême sur l’obligation de l’intervention législative du Parlement.

Le dernier jugement, celui de la Cour suprême, vient clore le premier contentieux majeur sur le Brexit (R. (Miller and another v. Secretary of State for Exiting the European Union [2017] UKSC 5 sur le Brexit.

Cliquez sur les liens suivants pour accéder aux jugements :

High Court of Justice in Northern Ireland : mccord

England and Wales High Court : miller-high-court

UK Supreme Court : uksc-judgement

http://www.henry4school.fr/UK/history/images/timeline/UKbig.jpg

La présente chronologie, établie par Aurélien Antoine avec l’appui de Marie Debard et Adeline Cassan, a comme point de départ le discours de David Cameron, alors Premier ministre de Sa Gracieuse Majesté, prononcé le 23 janvier 2013 à l’entreprise Bloomberg (eu-speech-at-bloomberg-cameron). Afin d’illustrer la chronologie, plusieurs contenus numériques sont accessibles par les liens hypertextes (en bleu).

En guise de préalable à la lecture de la chronologie qui suit, nous renvoyons à deux médias qui reviennent sur l’histoire de l’adhésion tumultueuse du Royaume-Uni aux Communautés européennes.

1/ Article de Quentin Peel du Financial Times : « Historic misunderstanding underlies UK-EU relationship on Churchill anniversary »,

https://www.ft.com/content/3d6bbabc-7122-11e6-a0c9-1365ce54b926

2/ Émission « Affaires sensibles », « Le patient anglais. Quand le Royaume-Uni voulait être européen », de Fabrice Drouelle avec Sylvain Kahn, Pr. à Science-Po,

https://www.franceinter.fr/emissions/affaires-sensibles/affaires-sensibles-12-janvier-2017http://

Notons également que le site du Conseil européen fournit une chronologie présentant les principales étapes du processus de négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne lié au Brexit. Nous ajoutons un résumé chronologique des événements avec accès à des sources par lien hypertexte réalisé par la Chambre des communes (Timeline).


 

2013

Le Royaume-Uni menace les autres États membres d’opposer son veto sur le budget de l’Union européenne pour 2014-2020.

23 janvier :

À quelques mois des élections européennes, David Cameron promet, si son parti est de nouveau majoritaire aux Communes à la suite des élections générales de 2015, que son parti proposera un référendum sur le maintien du Royaume-Uni au sein de l’Union européenne. Connu comme le « Discours de Bloomberg », le propos vise à maintenir la cohésion du parti conservateur et contrecarrer la poussée du UK Independance Party (UKIP) qui menace les tories.

Mai :

Le parti conservateur publie une proposition de loi en faveur d’un référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cette proposition qui est un private member’s bill soutenu par James Wharton indique que le référendum devra se dérouler avant le 31 décembre 2017. David Cameron soutient l’initiative. En raison de l’obstruction des libéraux-démocrates et des travaillistes et de la résistance de la Chambre des Lords, la proposition ne sera pas adoptée.

2014

22 mai :

https://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/thumb/d/d2/UKIP_logo.png/200px-UKIP_logo.png

Le UKIP de Nigel Farage remporte les élections européennes. Il obtient 24 sièges (26,6 % des suffrages exprimés), tandis que le Labour en gagne 29 (24,4 %) et les Conservateurs 19 (23,1 %).

2015

7 mai :

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À la surprise générale, les Conservateurs obtiennent une courte majorité à la Chambre des Communes. La promesse d’un référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne a certainement permis de capter une partie de l’électorat originellement favorable au UKIP. David Cameron a l’obligation de respecter le programme du parti et lance le processus devant aboutir à la consultation nationale.

28 mai :

Le projet de loi prévoyant l’organisation d’un référendum est déposé par Phillip Hammond, ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth. Le Royal assent est apposé sur le texte le 17 décembre 2015.

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2016

19 février :

Après d’âpres négociations, David Cameron obtient de l’Union européenne de nouvelles dérogations pour que son Gouvernement soutienne le maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne. Le Royaume-Uni est exclu de l’objectif d’une union « toujours plus étroite » et des mécanismes économiques et financiers contraignants propres à la zone euro. Des assouplissements sont consentis quant à l’aide sociale aux migrants.

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20 février :

http://reseauinternational.net/wp-content/uploads/2015/09/David-Cameron.jpg

David Cameron annonce que le référendum se déroulera le 23 juin 2016. La question qui est posée est la suivante : « Should the United Kingdom remain a member of the European Union or leave the European Union ? »

15 avril :

Boris Johnson FCA.jpg

https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/a/a9/Nigel_Farage_MEP_1%2C_Strasbourg_-_Diliff.jpg/220px-Nigel_Farage_MEP_1%2C_Strasbourg_-_Diliff.jpg

Début de la campagne qui se révèle très décevante quant aux arguments échangés. Le plus célèbre demeure celui des pro-Brexit qui soutenaient que le retrait de l’Union aurait permis de refinancer le National Health Service à hauteur de 350 millions de Livres. Après la victoire, Nigel Farage et Boris Johnson, les principaux leaders favorables au Leave, admettront le caractère abusif de l’argument.

16 juin :

Helen Joanne Cox, députée du parti travailliste de la circonscription de Batley & Spen et pro-européenne, est assassinée par Thomas Mair, sympathisant du parti d’extrême droite Britain First. Beaucoup d’analystes pensent alors que cet événement va favoriser le camp du remain.

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23-24 juin :

Alors que les premières estimations donnaient le maintien dans l’Union européenne gagnant, Nigel Farage commençant même à reconnaître une défaite des brexiteers, le résultat est finalement en faveur du Brexit (51,9 % contre 48,1 %).

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24 juin :

David Cameron, Premier ministre, démissionne. Le parti travailliste connaît une grave crise de leadership, Jeremy Corbyn, eurosceptique historique qui n’a pas réellement fait campagne pour le remain majoritairement soutenu par les travaillistes, est appelé à la démission par plusieurs parlementaires.

First Minister, Nicola Sturgeon.jpg

En Écosse, où les citoyens ont voté majoritairement pour le maintien dans l’Union européenne, le Premier ministre Nicola Sturgeon annonce qu’elle proposera un nouveau projet de référendum sur l’indépendance.

Donald Tusk, président du Conseil européen, fait une déclaration à la presse à propos des résultats du référendum britannique. Une déclaration conjointe des présidents Tuck, Juncker (Commission européenne), Schultz (Parlement européen) et du Premier ministre néerlandais Rutte est faite.

28 juin :

Jeremy Corbyn en 2016.Les députés travaillistes adoptent à une large majorité une motion de défiance à l’encontre de Jeremy Corbyn (172 voix contre 40) qui ne démissionne pas de son poste en considérant qu’il a le soutien des militants. Si la motion n’oblige pas le leader à se démettre, elle lui impose de se soumettre en remettant en jeu son mandat lors de la prochaine conférence du parti à l’automne.

Nigel Farage, leader du UKIP, délivre son premier discours post-Brexit devant le Parlement européen. Pour lire ce discours en intégralité.

Premier Conseil européen post-Brexit.

29 juin :

Une réunion informelle des 27 chefs d’Etats et de gouvernements membres de l’Union européenne se tient. Ils réclament alors au Royaume-Uni une précision rapide du gouvernement britannique quant à ses intentions.

30 juin :

Boris Johnson se retire de la course pour devenir Premier ministre. Theresa May ou Michael Gove sont pressentis avant que le premier finisse également par jeter l’éponge.

Michael Gove, en 2013.Portrait officiel de Theresa May.

4 juillet :

Nigel Farage démissionne de la direction du UKIP en considérant qu’il a atteint l’objectif de sa vie politique. Il reste néanmoins membre du Parlement européen pour suivre le processus du Brexit.

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13 juillet :

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Après avoir obtenu le soutien de son parti, Theresa May est nommée Premier ministre d’un Gouvernement dont le mandat est d’organiser le Brexit.

27 juillet :

Michel Barnier en 2014.

Michel Barnier est nommé négociateur en chef de la commission chargée de la conduite des négociations avec le Royaume-Uni.

8 septembre :

Donald Tusk rencontre Theresa May à Londres, ce dernier insistant sur la nécessité de démarrer au plus tôt les négociations relatives au Brexit.

24 septembre :

https://upload.wikimedia.org/wikipedia/en/thumb/0/05/Logo_Labour_Party.svg/250px-Logo_Labour_Party.svg.png

Jeremy Corbyn est réélu triomphalement par les militants à la tête du Labour.

2 octobre :

conservative-party-conferenceLors de la conférence du parti conservateur à Birmingham, Theresa May semble opter pour un Brexit dur en prononçant cette fameuse tautologie « Brexit means Brexit ». Elle annonce également que le discours de la Reine au printemps 2017 contiendra un projet de loi d’abrogation de la loi de 1972 (Great Repeal Bill) et que la notification du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en application de l’article 50 du TFUE sera faite avant la fin du mois de mars 2017.

13 octobre :

À l’occasion de son discours prononcé à l’European Policy Centre de Bruxelles, Donald Tusk estime que « la seule vraie alternative à un « Brexit dur » est « pas de Brexit ». Il insiste alors sur la nécessité de protéger prioritairement les intérêts des 27 Etats membres de l’Union européenne.

13-18 octobre :

https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/e/ed/Royal_Court2.jpg/250px-Royal_Court2.jpgLes audiences du procès en judicial review relatif à la compétence de l’Exécutif pour mettre en œuvre l’article 50 du TFUE se déroulent devant la Haute cour d’Angleterre et du Pays de Galles.

20 octobre :

Le Gouvernement écossais lance une consultation publique relative au projet de loi d’indépendance.

28 octobre :

La Haute cour d’Irlande du Nord se prononce en faveur de la compétence de l’Exécutif pour notifier le retrait du Royaume-Uni de l’UE sur le fondement de la prérogative royale. Elle rejette l’argument selon lequel les institutions nord-irlandaises devraient donner leur accord à ce retrait.http://www.nihrc.org/uploads/news/highcourt_2.jpg

4 novembre :

La Haute cour d’Angleterre et du Pays de Galles rend un jugement défavorable au Gouvernement qui devra solliciter l’accord du Parlement pour actionner l’article 50. Le Gouvernement fait appel devant la Cour suprême.

29 novembre :

Face aux préoccupations des députés britanniques relatives au statut des citoyens de l’Union européenne et du Royaume-Uni vivant et travaillant en Europe, Donald Tusk apporte une réponse mitigée, insistant sur le fait que la situation dépendra grandement de l’activation de l’article 50 du TFUE par le Royaume-Uni et des solutions « précises et globales » qui y seront apportées.

5-8 décembre :

Audiences de la Cour suprême réunie pour la première fois en banc, c’est-à-dire composée de la totalité des juges de la juridiction (onze juges). C’est une première pour la juridiction suprême du royaume, même en prenant en compte la Commission d’appel de la Chambre des Lords (juridiction suprême avant sa substitution par la Cour suprême en 2009).

https://www.supremecourt.uk/images/supreme-court-external-view-01.jpghttps://www.supremecourt.uk/images/court-02-download.jpg

15 décembre :

Lors d’une réunion informelle tenue par les 27 dirigeants des États membres, ainsi que des présidents des Commission et Conseil européen, les États membres se disent prêts à entamer les négociations avec le Royaume-Uni lorsque ce dernier aura notifié son souhait de se retirer, en vertu de l’article 50 du TFUE. À cette occasion, ils décident également des modalités applicables à la procédure de négociation relative au Brexit. Il est notamment décidé que la Commission sera chargée de négocier avec le Royaume-Uni, sous l’impulsion de Michel Barnier. La Commission doit toutefois rendre des comptes tant aux dirigeants des États, qu’au Conseil (qui conserve le contrôle politique du processus de sortie de l’Union européenne) ou encore au Parlement européen.

2017

17 janvier 2017 :

Theresa May confirme le hard Brexit en évoquant pour la première fois un retrait total de l’Union, y compris du marché commun et de la juridiction de la Cour de Justice. Elle reconnaît que le Parlement devra se prononcer sur le résultat des négociations avec l’UE. Elle souligne sa volonté de sortir du Marché unique et de l’Union douanière (bien qu’elle réclame alors un statut douanier favorable), retrait qui aura nécessairement des conséquences économiques mais aussi financières importantes, avec la perte du passeport financier européen qui permet aux entreprises londoniennes de proposer leurs services et produits financiers en Europe.

24 janvier :

La Cour suprême confirme la compétence du Parlement pour que le Gouvernement puisse actionner l’article 50 du TFUE. Elle dénie toutefois aux parlements dévolus une compétence dans ce processus.

http://ichef-1.bbci.co.uk/news/624/cpsprodpb/13517/production/_92272197_ukscjustices-dec2013.jpg26 janvier :

Le Gouvernement dépose à la Chambre des Communes un projet de loi de notification du retrait de l’Union européenne (The European Union (Notification of Withdrawal) Bill).

27 janvier :

Theresa May est le premier responsable politique étranger à se rendre officiellement à Washington pour rencontrer le 45e président des États-Unis, Donald Trump. Elle prépare ainsi les futurs accords commerciaux post-UE qui devraient privilégier les relations historiques avec les États-Unis et le Commonwealth. Donald Trump salue à cette occasion le Brexit et invite les autres Etats à imiter le Royaume-Uni.

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31 janvier :

Baskut Tuncak, rapporteur spécial des Nations Unies chargé des questions de pollution au Haut-Commissariat des droits de l’Homme, exprime, suite à une mission organisée pendant deux semaines au Royaume-Uni, ses craintes sur les conséquences potentielles qu’aura le Brexit sur l’environnement. Il suspecte le Royaume-Uni de profiter de cette occasion pour assouplir les normes anti-pollution, là où le pays est encore soumis aux normes européennes sur la pollution de l’air depuis 2010. En outre, le Gouvernement britannique avait été condamné en 2013 par la Cour suprême pour non-application de ces normes, et, de la même manière en 2015, la Cour de justice de l’Union européenne avait sommé les autorités britanniques de prévoir un plan visant à redresser la situation en matière de pollution. Cela avait alors conduit à la présentation par le Royaume-Uni d’un projet ne pouvant cependant pas être respecté, notamment par Londres, avant 2025. Devant une telle annonce, une haute cour britannique avait condamné à nouveau en novembre 2016 le Gouvernement, exigeant un projet amélioré avant le 31 juillet 2017. Avec le Brexit, le Royaume-Uni pourrait ainsi échapper à l’ensemble de ces poursuites judiciaires, fondées sur le respect des normes européennes

2 février :

Publication d’un livre blanc gouvernemental sur le processus de sortie de l’Union.

7 février :

Le Parlement écossais, dominé par les indépendantistes du Scottish National Party (SNP), organise à Édimbourg un vote symbolique : une importante majorité se prononce alors contre le projet de loi du Brexit (90 voix contre 34). Le SNP souhaite que l’Écosse reste dans le Marché unique.

8 février :

http://assets3.parliament.uk/iv/main-large//ImageVault/Images/id_3892/scope_0/ImageVaultHandler.aspx.jpgLa Chambre des Communes adopte à une très large majorité le projet de loi autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre l’article 50 du TFUE (494 voix contre 122). Au sein du parti travailliste fortement divisé, quatre membres du cabinet fantôme démissionnent.

Sadiq Khan, maire de Londres, annonce devant un parterre de chefs d’entreprises qu’il fera une tournée fin mars, accompagné d’une délégation d’entreprises, des cinq capitales européennes : Bruxelles, Berlin, Madrid, Paris et Varsovie, afin de promouvoir Londres. Il s’inscrit dans un mouvement global opposant l’ensemble des capitales européennes, dont Paris, désireuses de récupérer, post-Brexit, les emplois implantés jusqu’alors à Londres. Ce partisan de l’« anti-Brexit » veut en effet compenser les conséquences négatives tant économiques que financières qui pourraient découler de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, et montre un soutien sans faille à l’égard des entrepreneurs.

9 février :

Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne, soutient à l’occasion d’un entretien au quotidien britannique City AM que l’accord sur le Brexit pourra être profitable, notamment d’un point de vue financier, tant à l’Europe qu’au Royaume-Uni. Est rediscutée la question du passeport européen de même que le maintien de réglementations financières équivalentes entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

1er mars :

La Chambre des Lords adopte un amendement au European Union (Notification of Withdrawal) Bill afin de préserver la situation des citoyens européens sur le sol britannique pour une durée de trois mois à partir de la notification de retrait.

Jean-Claude Juncker présente un livre blanc sur l’avenir de l’Europe.

Jean-Claude Juncker en mars 2014.

7-8 mars :

Les lords adoptent un second amendement imposant que le résultat des négociations avec l’Union européenne soit soumis au Parlement. À l’issue de report stage et de la 3e lecture, le texte doublement amendé est renvoyé à l’examen par la Chambre des Communes.

13 mars :

Nicola Sturgeon annonce la soumission d’un nouveau projet de référendum au Parlement écossais et souhaite son organisation entre l’automne 2018 et le printemps 2019. Theresa May y oppose une fin de non recevoir. Elle estime qu’une telle consultation ne pourra avoir lieu qu’après la fin des négociations avec l’Union européenne sur le Brexit.

La Chambre des Communes rejette les amendements au European Union (Notification of Withdrawal) Bill votés par les Lords. Ces derniers finissent par se soumettre dans l’ultime phase du ping-pong entre les deux chambres. Le projet de loi est définitivement adopté dans la soirée.

16 mars :

La Reine donne son assentiment royal au European Union (Notification of Withdrawal) Bill.

28 mars :

Le Parlement écossais adopte une motion autorisant Nicola Sturgeon a lancé un nouveau processus référendaire sur la question de l’indépendance de l’Écosse.

29 mars :

Theresa May notifie au Conseil européen le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cette date marque le début du compte à rebours de deux ans prévu par l’article 50 du TFUE pour parvenir à un accord.

 30 mars :

Nicola Sturgeon envoie une demande officielle au Gouvernement britannique pour qu’il accepte la tenue d’un nouveau référendum d’autodétermination.

31 mars :

Donald Tusk publie les lignes directrices des négociations qui seront discutées par les États membres 29 avril.

5 avril :

Le Parlement européen adopte à une très large majorité résolution relative aux conditions de négociations avec le Royaume-Uni.

18-19 avril

https://assets3.parliament.uk/iv/main-large//ImageVault/Images/id_5050/scope_0/ImageVaultHandler.aspx.jpgAprès une déclaration surprise de Mme May annonçant son souhait d’élections anticipées le 8  juin, le Parlement s’autodissout à une très large majorité (509 voix contre 13).

29 avril

Les 27 entérinent les principes et les objectifs de négociations fixées le 31 mars par Donald Tusk.

22 mai

Le Conseil de l’UE donne son accord à Michel Barnier pour lancer les négociations avec le Royaume-Uni. Des directives sont adoptées pour préciser le mandat des négociateurs.

23 mai

Un attentat dans une salle de concert de Manchester entraîne la suspension de la campagne électorale.

8 juin

http://www.eadt.co.uk/polopoly_fs/1.4979316.1492510943!/image/image.jpg_gen/derivatives/landscape_630/image.jpgTheresa May perd son pari d’augmenter la majorité absolue des conservateurs à la Chambre des Communes. Les tories n’obtiennent qu’une majorité relative de sièges et envisage une alliance avec le Democratic Unionist Party, parti ultra-conservateur d’Irlande du Nord.

19 juin

Début des négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

29 juin

Mme May obtient le soutien d’une majorité à la Chambre des Communes (323 voix contre 309). La discussion qui suit le discours du Trône, à haut risque, n’a pas conduit au vote de défiance escompté par l’opposition.

2 juillet

Le gouvernement britannique annonce la décision de quitter la Convention de Londres sur la pêche de 1964 afin de retrouver le contrôle exclusif des droits de pêche à proximité de ses côtes.

13 juillet

Le Gouvernement dépose le projet de loi de retrait de l’Union européenne : European Union (Withdrawal) Bill

31 août

Le 3e round de négociation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne débute après un été riche en publications gouvernementales qui semblent soutenir un Brexit moins dur qu’annoncé au début de l’année. Les progrès n’en demeurent pas moins peu satisfaisants selon Michel Barnier.

11 septembre

La Chambre des Communes adopte en seconde lecture le projet de loi de retrait de l’Union européenne par 326 voix contre 290.

22 septembre

https://o.aolcdn.com/images/dims?crop=4173%2C2889%2C0%2C0&quality=85&format=jpg&resize=630%2C436&image_uri=http%3A%2F%2Fo.aolcdn.com%2Fhss%2Fstorage%2Fmidas%2Fa2b2756f3f758eb1b54b588ec1b7c17e%2F205695567%2FRTX3HFU6.jpeg&client=a1acac3e1b3290917d92&signature=2ef3822b9982d4ae6fdc683a84b6a865a5189a0a

Theresa May prononce un discours à Florence dans lequel elle assure de la bonne volonté du Royaume-Uni de voir aboutir les négociations. Plus ouvert et apaisé que les positions du début de l’année 2017, le propos n’en dissipe pas moins les interrogations sur la concrétisation des propositions britanniques qui demeurent floues.

20 novembre

La Commission électorale engage une procédure contre le camp du leave qui aurait dépassé les plafonds de dépenses autorisés pour la campagne référendaire. Seules des sanctions pécuniaires sont encourues. Cette procédure est révélée quelques jours après que des enquêtes ont prouvé que la Russie a tenté d’influencer les résultats du scrutin par une campagne pro-Brexit sur les réseaux sociaux et divers médias.

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Aurélien Antoine, Directeur de l’Observatoire du Brexit, Professeur de Droit public, Université Jean-Monnet, Saint-Étienne/Université de Lyon, directeur de l’axe « Production et interactions normatives » du CERCRID – UMR 5137 (curriculum vitæ : CVAA)

Christian Auer, Professeur émérite en langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes à l’Université de Strasbourg (curriculum vitæ : CV ChA)

Boris Barraud, Docteur en Droit, Laboratoire interdisciplinaire droit, médias et mutations sociales (LID2MS) (curriculum vitæ : CV BB)

John Bell, Professeur de Droit, Université de Cambridge, Pembroke College, Directeur du Centre for Public Law (curriculum vitæ : CV JB)

Patrick Birkinshaw, Professeur de Droit public, Institut de Droit public européen, Université de Hull, Directeur de la revue European Public Law (curriculum vitæ : CV PB)

Adeline Cassan, Doctorante à l’Université Jean-Monnet, Saint-Étienne/Université de Lyon, CERCRID

Mathieu Combet, Maître de conférences à l’Université Jean-Monnet, Saint-Étienne/Université de Lyon, CERCRID (curriculum vitæ : CV MC)

Marie Debard, Doctorante à l’Université Jean-Monnet, Saint-Étienne/Université de Lyon, CERCRID

Duncan Fairgrieve, Professeur associé à l’Université Paris-Dauphine et Senior Research Fellow en droit comparé, Directeur du « Tort Law Centre » au British Institute of International and Camparative Law (BIICL) (curriculum vitæ : CV DF)

Tom Kibasi, Directeur de l’Institut de Recherche pour les Politiques Publiques (Royaume-Uni) (curriculum vitæ : CV TK)

Alice Lassale, Doctorante à l’Université Jean-Moulin, Lyon III/Université de Lyon, Équipe de droit public-I.E.A. et CERCRID

Emmanuelle Mazuyer, Directrice de recherche au CNRS, CERCRID – UMR 5137, Université Lumière – Lyon II (curriculum vitæ : CV EM)

Alain-Christian Monkam, Avocat spécialiste en droit social et UK Employment Solicitor, Ancien responsable de la commission « Paris-Londres » du Barreau de Paris (cabinet : Cabinet Monkam)

Loïc Robert, Maître de conférences à l’Université Jean-Moulin, Lyon III, EDIEC (curriculum vitæ : CV LR)

Marie Tillmann, Doctorante à l’EDIEC, Université Jean-Moulin, Lyon III (curriculum vitæ : CV MT)

Georges Tirel, Doctorant à l’EDIEC, Université Jean-Moulin, Lyon III (curriculum vitæ : CV GT)

Afficher l'image d'origineSi vous souhaitez soumettre un article de fond relatif au Brexit (en français ou en anglais), merci de l’envoyer à l’adresse suivante :

observatoirebrexit@gmail.com

Le texte sera examiné par le comité de lecture dans les plus brefs délais.

If you want to publish your feature article, please post it to the following email address :

observatoirebrexit@gmail.com

The text will be quickly considered by a peer-reviewed committee.

Publication du projet de loi autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre l’article 50 du TFUE

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Comme il était attendu, le Gouvernement de Theresa May a déposé devant la Chambre des communes un projet de loi très bref (un article substantiel) en vue d’enclencher le processus de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Voici la traduction de la principale disposition (version originale en anglais disponible dans le lien ci-dessous) :

 » 1. Pouvoir de notifier le retrait de l’Union européenne

(1) Le Premier ministre peut notifier, en vertu de l’article 50 (2) du Traité sur l’Union européenne, l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne.

(2) Cette section produit ses effets malgré les dispositions adoptées par ou sous l’empire de la loi sur les Communautés européennes de 1972 ou de toute autre texte ».

http://www.publications.parliament.uk/pa/bills/cbill/2016-2017/0132/17132.pdf

Jugement de la Cour suprême dans l’affaire Miller

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La Cour suprême a rendu son jugement dans l’affaire Miller (R. (Miller and another v. Secretary of State for Exiting the European Union [2017] UKSC 5). Nous proposons ici un résumé tiré du communiqué de presse produit par la Cour. Le lecteur trouvera au terme de ce billet le lien vers le jugement (en anglais).

Par une majorité de huit juges contre trois, la Cour a considéré que selon les dispositions de la loi de 1972 relatives aux Communautés européennes, le Gouvernement ne dispose pas de la prérogative de décider seul du retrait de l’Union européenne sans l’accord préalable du Parlement exprimé en vertu d’une loi.

  • La loi de 1972 a introduit un processus dynamique dont l’objet est de faire du droit de l’Union européenne une source supérieure au droit interne.
  • Le retrait de l’Union européenne aura pour conséquence d’affecter les droits des citoyens britanniques, notamment ceux résidant dans les États membres. Or la suppression de droits et libertés individuels en droit interne n’est possible qu’en vertu d’une loi.
  • Il existe une différence majeure entre les évolutions juridiques résultant des modifications du droit interne en vertu d’une nouvelle législation européenne et les bouleversements issus de l’abrogation des traités de l’Union européenne. Le retrait entraînera un changement fondamental dans l’ordre constitutionnel britannique actuel. Or ce changement  découlera directement de la mise en oeuvre de l’article 50 qui ne peut donc se passer d’une intervention législative.
  • La loi de 1972 n’est pas suffisamment claire sur la question de la compétence accordée au Gouvernement pour mettre en oeuvre un retrait de l’Union européenne. Or la législation ne peut être qu’explicite sur une question aussi importante. Par conséquent, la loi ne saurait reconnaître au Gouvernement une telle liberté d’action.
  • La Section 2 de la loi de 1972 prévoit une compétence du Gouvernement dans le cadre des procédures d’élaboration du droit de l’Union européenne. Il ne traite pas de la procédure de retrait qui apparaît comme l’exact inverse de la participation au processus d’élaboration de la législation européenne.
  • Les textes et les événements postérieurs à 1972 confirment l’hypothèse selon laquelle un retrait de l’Union européenne ne pourrait se passer du consentement du Parlement.
  • Le référendum de 2016 recèle une signification politique d’une très grande importance. Cependant, il ne signifie pas que, légalement, le Parlement est lié dans la mesure où la loi prévoyant la tenue de ce référendum soit muette sur les conclusions procédurales à en tirer. La modification du droit qu’implique l’issue du référendum n’est possible que par la seule voie permise par la Constitution, à savoir la procédure législative.

À l’unanimité, les juges ont rejeté l’argument de certains requérants selon lequel le Gouvernement devrait obtenir le consentement préalable des parlements dévolus avant de mettre en oeuvre l’article 50 du TFUE :

  • Les lois de dévolution ne requièrent aucune disposition exigeant le maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne.
  • Les relations avec l’Union européenne et toute question relative aux relations internationales sont, par nature, des domaines réservés au Parlement et au Gouvernement britanniques.
  • Les compétences des institutions dévolues seront altérées par le retrait de l’Union européenne qui mettra fin à leurs obligations de se conformer au droit de l’Union.
  • La convention de la Constitution selon laquelle le Parlement britannique doit obtenir le consentement des parlements dévolus à toute modification de la législation qui les concerne, bien que confirmée par la loi relative à l’Écosse de 2016, n’est qu’une contrainte politique. Or les implications politiques ontologiquement liées aux conventions de la Constitution ne peuvent relever des attributions des juridictions.
  • Les parlements dévolus ne disposent d’aucun droit de veto quant à la décision britannique de se retirer de l’Union européenne.

Le jugement : https://www.supremecourt.uk/cases/docs/uksc-2016-0196-judgment.pdf

Observatoire du Brexit

L’Observatoire du Brexit a pour objet de suivre, d’expliquer et de commenter le processus de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Les analyses portent sur le droit, l’histoire, l’économie et la science politique. Le responsable de l’Observatoire est Aurélien Antoine, professeur de Droit public à l’Université Jean-Monnet de Saint-Étienne et directeur de l’équipe de recherche du CERCRID « Production et interactions normatives ».


The Brexit Observatory is a website for academics in Law, Economics, History and Politics. It is designed and developed by the CERCRID (Research Center for Critical Legal Studies – University of Saint-Étienne/Lyon) and the research team « Production and normative interactions » directed by Pr. Aurélien Antoine. The Brexit is an unprecedented process in the History of the European Union. Many questions have arisen since the 23rd of June 2016. Academics have to play a crucial role to analyse, to explain, and to discuss this process. The Brexit Observatory aims to gather contributions from academics (editorials and feature articles). The web site also includes a timeline, and two pages, regularly updated, dedicated to actuality issues and academics books or public reports on the Brexit.