Archives mensuelles : février 2017

Publication du Livre blanc du Gouvernement

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David Davies, ministre chargé du Brexit, a présenté officiellement le livre blanc aux Communes dans lequel la stratégie gouvernementale de sortie de l’UE du Royaume-Uni est explicitée.

Plusieurs points sont confirmés ou révélés :

  • l’adoption d’une grande loi d’abrogation du texte de 1972 sur les Communautés européennes (Great Repeal Bill) qui fera l’objet d’un autre livre blanc ;
  • le maintien du droit positif après la sortie, mais seulement pendant un temps avant l'”inventaire” législatif ;
  • la fin de la juridiction de la CJUE ;
  • la mise en place, après la sorite, d’un mécanisme spécifique pour régler les conflits résiduels entre le Royaume-Uni et l’UE ;
  • la volonté de travailler avec les autorités dévolues afin de préserver les intérêts de l’Écosse, de l’Irlande du Nord et du Pays de Galles ;
  • le transfert de nouvelles compétences aux parlements nationaux en raison du retrait de l’UE ;
  • l’examen particulier de la situation juridique des dépendances de la Couronne et de Gibraltar dont le statut est spécifique en droit de l’UE ;
  • le renforcement des liens avec l’Irlande pour éviter toute tension frontalières ;
  • la prise en compte de la situation des citoyens européens sur le sol britannique et celle des citoyens britanniques présents sur le Continent ;
  • la volonté de conclure un accord de libre-échange avec l’UE et de maintenir la libre circulation pour certaines activités économiques (comme la finance) ;
  • la sortie de l’Euratom auquel devra se substituer un nouvel accord ;
  • l’impossibilité de négocier de nouveaux traités commerciaux avant la sortie effective de l’Union, mais l’engagement de poursuivre une politique résolument libre-échangiste par de futurs accords commerciaux conclus dans le cadre de l’O.M.C.
  • le maintien des coopérations spécifiques avec les États membres de l’UE, notamment en matière de recherche, d’éducation et d’industrie ;
  • la poursuite de l’engagement dans Europol, le mandat d’arrêt européen et le système d’information Schenghen ;

Finalement, le document n’apporte pas grand chose à ce qui était déjà connu. Les 76 pages, bien que didactiques, produisent plutôt une synthèse de l’acquis sur les différents sujets abordés. Le contenu demeure flou et recèle souvent des pétitions de principe sur les questions les plus épineuses. Il révèle, une fois encore, un certain pragmatisme et la conviction du Gouvernement que le Royaume-Uni pourra obtenir, in fine, un statut à la carte, notamment en matière commerciale.

L’intégralité du rapport :

the_united_kingdoms_exit_from_and_new_partnership_with_the_eu_print

Un site indispensable pour accéder à des rapports indépendants de haut niveau

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Nous conseillons vivement les lecteurs de l’Observatoire de se rendre sur le site “The UK in a Changing Europe” (http://ukandeu.ac.uk/) qui publie régulièrement des rapports de recherche en ligne. Un onglet “analyses” revient sur l’actualité juridique, politique, économique et internationale liée au Brexit.

 

Ressources du Centre d’études de droit européen de l’Université de Cambridge

https://encrypted-tbn2.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcSNjwe6hOx7Xxw3hYZSNdgPnmvKkJyGUZUtl_AwFLBdxJ5cOJ6Lpw

Le Centre d’études de droit européen de l’Université de Cambridge publie une page internet régulièrement mise à jour sélectionnant des articles, des médias et des événements relatifs au Brexit, qu’ils concernent le droit, l’économie ou la science politique. Vous pouvez y accéder par l’adresse suivante : http://www.cels.law.cam.ac.uk/brexit

L’article de Kalypso Nicolaïdis : The Mantra: ‘Taking Back Control’

Kalypso NicolaïdisSignalé dans notre précédent article relatif à plusieurs ouvrages parus sur le Brexit, la professeure Kalypso Nicolaïdis de St Antony’s College de l’Université d’Oxford nous a aimablement donné l’autorisation de reproduire son excellent article sur le site de l’Observatoire. Nos lecteurs pourront ainsi directement apprécier une mise en perspective historique et politique d’une très grande richesse qui nous semble indispensable à la maîtrise des tenants et des aboutissants du Brexit.

Nous indiquons également que Kalypso Nicoalïdis est en train de rédiger un ouvrage court intitulé “Exodus, Reckoning, Sacrifice: Three Meanings of Brexit“ qui fait l’objet d’un financement participatif.

Continuer la lecture de L’article de Kalypso Nicolaïdis : The Mantra: ‘Taking Back Control’

Fin de la deuxième lecture aux Communes

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Au terme de la deuxième journée de débats à la Chambre des Communes, 498 MPs ont voté pour la deuxième lecture. 114 d’entre eux s’y sont opposés.

Plus précisément, 47 travaillistes n’ont pas suivi la ligne du leader du parti, Jeremy Corbyn – dont la position ambiguë sur le Brexit a grandement contribué à la victoire du Leave. Il est intéressant de noter que, dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet autorisant le Gouvernement à actionner l’article 50, Jeremy Corbyn a imposé la discipline la plus dure pour ses troupes, le “three-line whip” qui peut être traduit comme un contrôle à triple détente impliquant la présence aux débats, la discipline de vote et la possibilité d’exclusion du ou des récalcitrants du groupe parlementaire, voire du parti en cas de non respect de la ligne fixée par le whip en chef. Cette ligne “dure” a déjà entrainé la démission de plusieurs membres du cabinet fantôme. La crise que connaît le parti travailliste depuis le 23 juin 2016 se prolonge donc et ne cesse d’entamer sa crédibilité auprès des électeurs.

Par ailleurs, 50 nationalistes écossais, 7 libéraux-démocrates, l’élu vert et 8 membres des partis gallois et nord-irlandais ont voté contre la deuxième lecture. Kenneth Clarke (photo en une) est le seul conservateur à avoir adopté l’amendement. Grande figure du parti, progressiste et pro-européen, il avait contribué à la chute de Margaret Thatcher et fut l’un des piliers de l’équipe de John Major. Lors de sa prise de parole à la Chambre des Communes, son analyse de l’évolution de la mentalité de ses collègues Tories sur les questions européennes et migratoires a été l’un de moments mémorables du débat qui s’est achevé par des applaudissements en principe interdits aux Communes. Pour conclure, nous relèverons ce trait d’humour de ce parlementaire chevronné sur l’optimisme béat des brexiteers : “des hommes très sympathiques comme le Président Trump et le Président Edorgan sont extrêmement impatients d’abandonner leur protectionnisme pour nous donner accès à leur marché.”

Début des débats au Parlement sur le projet de loi de retrait

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La première lecture du projet de loi prévoyant la mise en œuvre de l’article 50 du TUE a eu lieu le 26 janvier. Cette première lecture est fort brève, puisqu’il ne s’agit que de la présentation générale du projet, sans débat. La deuxième lecture a débuté le 31 janvier. Les premiers débats entre les MPs (Members of Parliament) et le Gouvernement se déroulent à ce stade. Au préalable, le Speaker de la Chambre des Communes a retenu un amendement s’opposant à la deuxième lecture (amendement appelé “reasoned amendment”). Déposé par Angus Robertson, membre du parti nationaliste écossais, il précise notamment que le projet de loi ne saurait être examiné dans la mesure où le Gouvernement n’a pas prévu de consulter les administrations dévolues pour la mise en oeuvre de l’article 50. Plus largement, l’amendement conteste le fait que le projet de loi soit débattu avant la publication d’un livre blanc gouvernemental explicitant le processus et les conséquences du Brexit. En voici le texte complet :

“That this House declines to give a Second Reading to the European Union (Notification of Withdrawal) Bill as the Government has set out no provision for effective consultation with the devolved administrations on implementing article 50, has yet to publish a White Paper detailing the Government’s policy proposals, has refused to give a guarantee on the position of EU nationals in the UK, has left unanswered a range of detailed questions covering many policy areas about the full implications of withdrawal from the single market and has provided no assurance that a future parliamentary vote will be anything other than irrelevant, as withdrawal from the European Union followed two years after the invoking of Article 50 if agreement is not reached in the forthcoming negotiations unless they are prolonged by unanimity.”

Cet amendement ne devrait pas être adopté. Néanmoins, la première journée de débat s’est révélée particulièrement riche (voy. le recueil des débats, Hansard, vol. 620, clm. 818 et s., accessible sur le site du Parlement britannique, http://www.parliament.uk/). Nous noterons les interventions pro-européennes et fort bien argumentées des députés Gethins (SNP), Clegg (Lib-dem. et ancien vice-Premier ministre de D. Cameron durant la coalition de 2010-2015), et Efford (Travailliste). À l’opposé, l’argumentaire du député Rees-Mogg marque par son conservatisme, faisant de la période antérieure à 1972, date de l’adoption de la loi relative aux Communautés européennes, un “âge d’or” de la Constitution britannique où la souveraineté du Parlement était incontestable. Rappelons que son père, W. Rees-Mogg, avait échoué à remettre en cause la compétence du gouvernement de John Major en 1993 pour ratifier le traité de Maastricht en invoquant (déjà à l’époque) la souveraineté du Parlement (R v Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs ex p. Rees-Mogg [1994] QB 552). Cette jurisprudence avait été invoquée par le Gouvernement conservateur, que soutient naturellement le député Rees-Mogg, afin de justifier la compétence de l’Exécutif pour actionner l’article 50.

Au terme de cette lecture, l’amendement sera mis au vote. Par ailleurs, le Gouvernement a prévu la publication d’un livre blanc au terme de cette deuxième lecture qui devrait s’achever le 1er février.