Christian Auer nous fait part de ses réflexions sur les qualificatifs qui accompagnent le mot “Brexit” dans la classe politique britannique, en particulier chez les conservateurs du Gouvernement. Une fois de plus, les mots utilisés révèlent une réalité politique instable dont l’issue est peut-être moins incertaine qu’il n’y paraît.
Archives mensuelles : juin 2017
Compte-rendu de la rencontre avec Lord Mance, juge de la Cour suprême du Royaume-Uni
Le 12 juin 2017, le directeur de l’Observatoire s’est rendu à la Cour suprême avec une délégation d’universitaires italiens menée par le Pr. Alessando Torre de l’Université de Bari. Ce fut l’occasion de discuter de façon informelle avec Lord Mance qui a fait partie des huit juges qui ont adhéré à l’opinion majoritaire du président de la Cour, Lord Neuberger, dans la décision Miller.
Lord Neuberger a rappelé les points essentiels du jugement, notamment en insistant sur la spécificité du droit de l’Union européenne qui ne saurait être assimilé au droit international quant à sa portée et à son contenu. S’il reconnaît la rigueur des arguments développés par les juges dissidents (Lords Reed, Carnwath et Hugues), il s’en distingue par une interprétation moins littérale de la loi sur les Communautés européennes de 1972, mais plus conforme à son statut constitutionnel.
Outre les échanges purement juridiques, l’intérêt de la visite fut d’apprécier le caractère parfois désabusé (et plein d’humour) de Lord Mance face à une situation inimaginable il y a quelques mois encore. Il y avait comme une espèce de résignation par rapport à une succession d’événements politiques tous très préoccupants. Par ailleurs, la situation semble clairement désorienter la Cour dans la perspective d’imbroglios juridiques inévitables à l’issue du Brexit. Bien que n’avançant jamais d’arguments politiques, Lord Mance a laissé entendre que le Parlement n’avait pas saisi la chance qui lui avait été offerte pour influencer plus fondamentalement les débuts du Brexit, tant sur le contenu de l’autorisation de notification que sur le contrôle du travail gouvernemental.
Nous nous permettons de conseiller la lecture de la préface qu’il avait écrite à la première édition de l’ouvrage “Droit constitutionnel britannique” de l’auteur de ces lignes (seul texte de Lord Mance accessible en français). Elle permet de saisir la conception de l’équilibre des pouvoirs et du principe de rule of law de l’un des juges les plus influents de la Cour suprême. Ces principes fondamentaux seront au cœur du processus de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Nous recommandons également la lecture de l’interview qu’il avait accordée aux contributeurs du blog de la Cour suprême via ce lien : http://ukscblog.com/uksc-blog-interviews-lord-mance/
Un an après : le récapitulatif de Westminster, les propositions de Mme May et la une de The Economist
Pour “commémorer” la première année du Brexit, le Parlement britannique a publié plusieurs notes qui décrivent le processus initié il y a un an en insistant sur les problématiques majeures en cause. L’intérêt de ces notes réside en particulier dans l’accès par liens hypertextes à des documents permettant de mieux appréhender le déroulement des négociations. Le contenu in extenso est disponible à ces adresses :
- https://secondreading.uk/brexit/brexit-an-overview/ (vue d’ensemble)
- https://secondreading.uk/economy/brexit-and-trade/ (commerce)
- https://secondreading.uk/brexit/brexit-and-the-environment/ (environnement)
- https://secondreading.uk/brexit/fishing-farming-and-uk-consumers-after-brexit/ (pêche, agriculture, consommation)
Mme May a, quant à elle, communiqué ses premières solutions pour les travailleurs européens présents sur le sol du Royaume-Uni. Elle a promis que les résidents de plus de cinq ans bénéficieraient des mêmes droits après le Brexit. Ils pourront acquérir le statut de résident permanent s’ils en font la demande et qu’ils sont déjà en situation régulière (le statut serait néanmoins perdu en cas de départ de plus de deux ans, sauf démonstration de liens particulièrement fort avec le pays). En revanche, Mme May a rejeté toute compétence de la Cour de Justice pour connaître des contentieux qui pourraient naître. Elle a également exigé la réciprocité d’application de la mesure qui, néanmoins, n’a pas été encore discutée par les 27.
Du côté des médias, The Economist avait choisi de “célébrer” le Brexit par une une qui jouait sur le contraste entre la situation politique de Mme May et celle d’Emmanuel Macron qui vient de faire ses premiers pas officiels sur la scène européenne lors du Conseil européen des 22-23 juin 2017. Le célèbre hebdomadaire libéral s’interroge sur la possibilité du président de la République française de sauver l’Union européenne. Bien accueilli par la plupart de ses homologues, il a été critiqué par d’autres, notamment après les propos tenus à l’égard de quelques pays de l’Est. Victor Orban a ainsi émis de fortes réserves sur les qualités du chef de l’État français. Ce dernier ne doit, toutefois, pas trop s’inquiéter d’une telle appréciation étant donné la qualité de la personne qui l’a formulée…
Les propos reprochés à Emmanuel Macron sont tirés d’une interview fort instructive relative à ses ambitions pour l’Europe (entretien accordé à plusieurs journaux européens, dont Le Guardian et accessible en France via Le Figaro).
Notons, pour être tout à fait complet, que le Conseil européen s’est penché en détail sur la relocalisation des agences européennes établies sur le sol britannique (Agence européenne des médicaments et Agence bancaire européenne).
23 juin 2016 – 23 juin 2017
Il y a un an, les Britanniques manifestaient leur volonté de se retirer de l’Union européenne. Nous publions ci-dessous l’éditorial du dernier numéro de So What ?, la newsletter de l’Observatoire (à laquelle vous pouvez vous abonner en envoyer un mail à l’adresse suivante : observatoirebrexit@gmail.com).
Début des négociations : les parties jouent l’apaisement, tout comme Mme May au Parlement
Alors qu’une étude conduite par Chatham House sur le futur de l’Europe indique que les élites comme les citoyens ne s’accordent pas vraiment sur son avenir tout en y étant attachés, le Royaume-Uni et l’Union européenne semblent avoir aplani les différends relatifs au Brexit. David Davis, le négociateur britannique, a accepté les exigences européennes quant à l’ordre des questions à traiter avant tout accord commercial. Voici le texte du Conseil qui synthétise l’issue de ces premiers échanges :
“Le 19 juin 2017, Michel Barnier, négociateur en chef de l’UE, et David Davis, ministre britannique chargé de la sortie de l’Union européenne, ont lancé le premier cycle des négociations sur le Brexit. Leur réunion, d’une journée, s’est tenue à Bruxelles.
Les discussions ont essentiellement porté sur la structure des négociations et les questions à traiter prochainement, mais aussi sur:
- les questions relatives aux droits des citoyens
- le règlement financier
- la frontière de l’Irlande du Nord
- d’autres questions relatives au divorce
Outre les représentants de la Commission européenne, des représentants du président du Conseil européen étaient présents et ont participé aux négociations dans un rôle d’appui. Le négociateur de l’UE rendra systématiquement compte au Conseil européen, au Conseil et à ses instances préparatoires.”
Vous pouvez retrouver la conférence de presse dans son intégralité sur la chaîne Youtube de l’Observatoire. Vous y retrouver également le discours du Trône de la Reine Elizabeth II ouvrant la nouvelle session parlementaire après les élections du 8 juin. Le Brexit est au centre de ce discours rédigé par le Gouvernement et qui fixe sa politique pour les années à venir. En voici le passage clef :
“My Government’s priority is to secure the best possible deal as the country leaves the European Union. My Ministers are committed to working with Parliament, the devolved administrations, business and others to build the widest possible consensus on the country’s future outside the European Union.
A bill will be introduced to repeal the European Communities Act and provide certainty for individuals and businesses [Repeal Bill]. This will be complemented by legislation to ensure that the United Kingdom makes a success of Brexit, establishing new national policies on immigration, international sanctions, nuclear safeguards, agriculture, and fisheries [Immigration Bill, International Sanctions Bill, Nuclear Safeguards Bill, Agriculture Bill, Fisheries Bill].
My Government will seek to maintain a deep and special partnership with European allies and to forge new trading relationships across the globe. New bills on trade and customs will help to implement an independent trade policy [Trade Bill and Customs Bill] , and support will be given to help British businesses export to markets around the world.”
Il convient d’indiquer qu’il n’est pas fait mention de l’absence éventuel d’accord avec l’UE (qui serait préférable à un mauvais accord). Les administrations dévolues sont explicitement visées pour participer au processus. Nous notons également que le Gouvernement a abandonné l’expression “Great Repeal Bill” au profit d’un simple “Repeal Bill” pour abroger la loi de 1972 sur les Communautés européennes. Peut-être s’agit-il là d’un premier signe de modestie et d’apaisement de Mme May qui se rend enfin compte que sa conduite du Brexit n’aboutira vraisemblablement à quelque chose de “grand”…
Le Gouvernement a donné quelques précisions quant au contenu du Repeal Bill dans sa note explicative du discours du Trône. Le Brexit se traduira par l’adoption de huit lois : d’abrogation, sur les douanes, sur le commerce, sur l’immigration, sur la pêche, sur l’agriculture, sur la sûreté nucléaire, et sur les sanctions internationales. Le discours de la Reine va désormais faire l’objet de débats pendant une dizaine de jours. Rappelons que les Conservateurs ne sont toujours pas parvenus à un accord avec les unionistes nord-irlandais. Si l’Opposition parvient à faire adopter un amendement au discours lors de l’adoption de l’addresse en réponse à sa Gracieuse Majesté (Address in Reply to Her Majesty’s Gracious Speech), le Gouvernement de Mme May sera contraint à la démission. Le vote pourrait intervenir à la toute fin du mois de juin.
Pour conclure sur une note anecdotique, les spectateurs du discours auront apprécié le superbe ensemble bleu de la Reine Élizabeth II qui était accompagnée de son fils ainé, prétendant au trône et Prince de Galles (son père, le Prince d’Édimbourg étant hospitalisé). Il n’est pas habituel que la Reine soit aussi informellement vêtue à l’occasion de l’ouverture d’une nouvelle session (c’est la première fois depuis 1974). Cela tient au fait que le bouleversement du calendrier électoral a conduit à ce que l’ouverture du Parlement, normalement en mai, se fasse seulement quelques jours après la célébration de l’anniversaire de la Reine (Trooping the Colours). Cette proximité a créé des problèmes logistiques imposant la simplification du protocole (arrivée en limousine plutôt qu’en carrosse, procession au sein de Westminster raccourcie, tenue allégée). Plusieurs personnalités, dont Guy Verhofstadt qui est chargé de représenter le Parlement dans les négociations du Brexit, ont relevé que le drapeau européen pouvait encore inspirer quelques personnes outre-Manche…
Les chambres de compensation de la City dans la tourmente du Brexit
Le 13 juin 2017, la Commission européenne a annoncé qu’elle souhaitait renforcer la surveillance des contreparties centrales (CCP) et propose « des réformes ciblées visant à consolider la stabilité financière de l’Union européenne », surtout que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne aura un impact considérable sur la réglementation et la surveillance de la compensation en Europe. En effet, la plus grande partie des produits dérivés qui sont libellés en euros sont compensés à Londres. Or la proposition faite par la Commission européenne montre très clairement une volonté de ne plus permettre aux chambres londoniennes d’effectuer des opérations en euros.
Ces chambres de compensation jouent un rôle fondamental dans le fonctionnement des marchés financiers. Selon l’Autorité des Marchés Financiers, ces structures financières apportent « une garantie en cas de faillite d’un intermédiaire financier qui adhère à la chambre. Les chambres de compensation participent ainsi à la stabilité du système financier et à la réduction du risque systémique ». En d’autres termes, « la chambre de compensation est la contrepartie unique de tous les opérateurs. La chambre de compensation assure la surveillance des positions. Elle exige la formation dans ses livres d’un dépôt de garantie le jour de la conclusion d’un contrat. En cas de perte potentielle d’un intervenant, elle procède à un appel de marge ».
En raison de l’impact que les activités de ces structures peuvent avoir sur les économies nationales et le marché intérieur surtout depuis la crise financière, l’Union européenne s’est dotée d’un arsenal juridique qui réglemente strictement les activités des chambres de compensation. C’est cette même réglementation que la Commission européenne souhaite renforcer. Sur ce point, Monsieur Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, rappelait que « le maintien de la sécurité et de la stabilité de notre système financier reste une priorité essentielle. Alors que nous sommes confrontés au départ du plus grand centre financier de l’UE, nous devons apporter certains ajustements à nos règles afin que les efforts se poursuivent ».
Parmi les textes que la Commission européenne souhaite réviser, il y a le règlement n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux dit règlement « EMIR » (European Market and Infrastructure Regulation). Ce texte met en œuvre dans l’Union européenne l’engagement pris en 2009 par les dirigeants du G20 d’accroître la stabilité du marché des dérivés de gré à gré. Le principal objectif de ce texte est de réduire le risque systémique en augmentant la transparence du marché des dérivés de gré à gré, en atténuant le risque de crédit de la contrepartie et en réduisant le risque opérationnel associé aux dérivés de gré à gré. Ainsi, il impose de nouvelles contraintes aux différents acteurs des marchés de produits dérivés. Il comporte également plusieurs mesures visant à faire en sorte que tous les contrats dérivés de gré à gré normalisés soient compensés par une contrepartie centrale et que ces mêmes contrats soient déclarés à des référentiels centraux.
Pour la Commission européenne, il s’agit de rendre le processus de surveillance des contreparties centrales de pays tiers plus strict pour celles d’entre elles qui revêtent une importance systémique décisive pour l’Union européenne. Ainsi, pour les autorités européennes, le but de cette proposition est « de remédier à d’importantes difficultés qui se font jour en matière de compensation des instruments dérivés, à mesure que ce domaine gagne en taille et en importance, et de tenir compte du rôle que jouent les contreparties centrales de pays tiers dans la compensation des instruments financiers qui ont de l’importance pour la stabilité financière de l’Union européenne ». Parmi les mesures envisagées, les chambres de compensation d’État tiers devront respecter les mêmes exigences prudentielles nécessaires pour celles qui sont basées dans l’Union européenne tout en tenant compte des règles des pays tiers. De même, les banques centrales de l’Union européenne devront confirmer que les chambres de compensation d’État tiers respectent toutes les exigences supplémentaires qu’elles auront fixées. Ces mêmes chambres devront également prendre l’engagement de fournir à l’Autorité Européenne des Marché Financiers toutes les informations pertinentes et permettre des inspections sur place, ainsi que prendre les garanties nécessaires confirmant que de telles dispositions sont valides dans le pays tiers.
Certes, la stabilité financière de l’Union européenne est fondamentale pour le marché intérieur et les marchés domestiques, mais dans le contexte du Brexit, cette proposition ne fait, en réalité, qu’exacerber les tensions entre Londres et l’Union européenne. Effectivement, la Commission européenne souhaite mettre en place « un nouveau système à deux niveaux pour le classement des contreparties centrales de pays tiers. Les CCP qui n’ont pas une importance systémique pourront continuer à opérer selon l’actuel régime d’équivalence que prévoit l’EMIR. En revanche, les CCP d’importance systémique (les CCP dites de niveau 2) seront soumises à des exigences plus strictes ». Ainsi, pour les chambres de compensation dites systémiques, la Commission pourra, à la demande de l’Autorité Européenne des Marchés Financiers et en accord avec la banque centrale concernée, décider qu’une contrepartie centrale ne peut fournir des services dans l’Union européenne que si elle s’y établit. Faut-il rappeler que la plus grande chambre de compensation dans l’Union européenne, LCH. Clearnet, propriété du London Stock Exchange (LSE), est basée à Londres ? D’ailleurs, la Commission rappelle, dans son étude d’impact sur sa proposition de révision du règlement EMIR, que « l’exposition de l’UE aux chambres de compensation de pays tiers sera exacerbée avec la sortie programmée du Royaume-Uni de l’UE en 2019, cela conduira à un basculement du risque hors de l’UE ».
Il n’est pas déraisonnable d’estimer qu’en imposant une implantation sur le territoire d’un État membre, la Commission européenne souhaite favoriser certains arbitrages d’établissements en faveur des places financières européennes sur le continent tout en faisant perdre à la City une partie de son attractivité financière. Effectivement, il existe 17 chambres de compensation établies dans l’Union européenne, qui sont toutes agréées, en vertu du règlement EMIR, pour proposer leurs services dans l’Union européenne. Par ailleurs, 28 chambres de compensation de pays tiers ont été reconnues dans le cadre du règlement EMIR en vertu de ses dispositions en matière d’équivalence, ce qui leur permet de proposer leurs services dans l’UE. Si les enjeux financiers sont réels avec une réorganisation du marché, les risques structurels pour les établissements sont moins importants. Par exemple, le London Stock Exchange est parfaitement à même de proposer des opérations libellées en euros à ses clients via sa filiale parisienne LCH. Clearnet. Il ne fait guère de doute que cette question sera abordée lors de négociations sur le Brexit qui débutent ce lundi 19 juin.
Mathieu Combet
Maître de conférences en droit privé
Université Jean Monnet de Saint-Étienne
Directeur de la Licence professionnelle « Métiers du notariat »
Membre du CERCRID – UMR CNRS 5137
Membre du Réseau universitaire européen « Droit de l’Espace de Liberté, Sécurité et Justice » (GDR CNRS ELSJ n°3452)
“Hung Parliament” : précédents, fonctionnement, et conséquences pour le Brexit
Au Royaume-Uni, lorsque aucun parti n’obtient la majorité absolue des sièges aux Communes, l’expression consacrée est “le parlement pendu” ou “suspendu”. Cet événement politique n’est pas si rare dans une démocratie parlementaire où le phénomène majoritaire domine. Après plusieurs illustrations au XXe siècle (en 1910 à deux reprises, en 1923, en 1929, en février 1974, en 1976-1977 du fait d’élections partielles, et en 1996-1997, aussi en raison de défaites successives à des élections partielles ou de défections), une telle configuration s’est imposée en 2010 lorsque les Conservateurs ont dû former une coalition avec les libéraux-démocrates. Il convient aussi de rappeler que les sondages avaient prévu un hung Parliament en 2015. À la surprise générale, les Conservateurs avaient pourtant obtenu la majorité absolue de 6 sièges en valeur absolue. Ce succès était largement dû à la capacité de David Cameron d’attirer vers les tories des électeurs du UKIP en promettant un référendum sur le maintien du Royaume-Uni au sein de l’Union européenne.
Avant d’envisager le fonctionnement institutionnel et les conséquences possibles d’un Parlement sans majorité absolue, il importe d’apporter une précision de calcul. Contrairement à ce qui est affirmé un peu rapidement par les médias, la majorité absolue à la Chambre des Communes n’est pas de 326 sièges pour deux raisons : d’une part, le Speaker (le président de l’assemblée) et ses vice-présidents au nombre de 3 (Deputy Speakers) sont neutres politiquement et s’abstiennent lors des votes ; d’autre part, le Sinn Fein, le parti autonomiste et républicain nord-irlandais, a pris pour habitude de ne pas siéger aux Communes. La majorité absolue dépend donc du nombre de sièges obtenus par cette dernière formation politique. Pour ajouter encore à l’incertitude issue des élections générales de 2017, il n’est pas exclu que l’accord de soutien en passe d’être conclu entre les Conservateurs et le Democratic Unionist Party, adversaire historique du Sinn Fein, conduise les membres de ce dernier à siéger exceptionnellement (ils s’y refusent pour l’instant, ce qui renforce paradoxalement la position de Mme May). À l’instant où nous écrivons ces lignes, la majorité absolue s’établit à 320 sièges (650 sièges, moins les 4 personnalités neutres et les 7 MPs du Sinn Fein, soit 639 parlementaires qui votent effectivement). Pour mémoire, les tories ont obtenu 318 sièges (317 pour être tout à fait exact, car John Bercow, en tant que Speaker, se présentait sans étiquette politique bien qu’il fut, avant son élection à cette fonction, conservateur ; il a été réélu Speaker le 13 juin).
Face à cette situation, les conventions de la Constitution imposent que le Premier ministre en place conserve la main, c’est-à-dire qu’il est autorisé à ouvrir des négociations avec d’autres partis, soit pour former une coalition (comme en 2010), soit pour arriver à un accord afin de conduire un gouvernement minoritaire soutenu par un ou plusieurs autres partis qui n’y participeront pas (tel est le cas en 2017). Un seul impératif domine : le Premier ministre doit présenter au monarque sa volonté (crédible) de diriger une équipe qui bénéficiera d’une réelle stabilité. C’est ce qu’a fait Mme May le 9 juin dernier après s’être assurée de l’accord d’Arlene Foster pour mener des discussions avec le DUP. Cette certitude est celle du Premier ministre pressenti. Elle n’est pas forcément partagée par tous et peut très bien être démentie par les faits si l’arrangement qui lui a permis d’accéder ou de se maintenir au pouvoir vole en éclats. En 1979, les travaillistes avaient été mis en minorité après que l’accord avec les libéraux conclus deux ans auparavant (le Lib-Lab Pact) se fut avéré insuffisant pour contrer la motion de censure présentée par Mme Thatcher. C’est, à ce jour, la dernière motion ayant aboutie au Royaume-Uni. Pour résumer, trois possibilités sont offertes au Premier ministre en place se retrouvant confronté à un Parlement suspendu :
- former une coalition : c’est la solution la plus sûre ainsi que l’illustre la stabilité de la période 2010-2015 (la coalition a aussi était utilisée en périodes de crise grave ou de guerre en 1915, 1931 et 1940) ;
- obtenir un soutien de principe par un accord d’un ou plusieurs partis tiers (le “Lib-Lab Pact” de 1977-1979 ou l’accord entre les tories et l’Ulster Unionist Party en décembre 1996) : moins protecteur que la coalition, cette option permet de mener les projets les plus essentiels du parti minoritaire (le Brexit en 2017, notamment), ou de finir un mandat après une succession de multiples déconvenues comme ce fut le cas pour John Major en 1996 ;
- constituer un gouvernement minoritaire soutenu au cas par cas par un ou plusieurs tiers partis : il s’agit de la position la plus inconfortable pour le Gouvernement qui doit négocier une alliance de circonstance à chaque texte discuté par les Communes.
S’il s’avère que le Premier ministre en fonction ne parvient pas à l’une des trois solutions précitées, il peut démissionner de lui-même ou attendre que les conditions du Fixed-Term Parliaments Act de 2011 soient réunies. Dans le premier cas, une alternative se présente :
- l’Opposition, qui a un statut officiel outre-Manche, peut constituer un gouvernement alternatif s’il en a la volonté et la possibilité ;
- le Parlement décide de “s’autodissoudre” dans les termes fixés par la loi de 2011 et selon la procédure semblable à celle qui a été suivie pour la dissolution anticipée de cette année.
Dans le contexte actuel, bien que Jeremy Corbyn ait pu l’envisager, la première solution semble peu probable puisqu’il refuse toute plateforme commune de gouvernement avec d’autres formations. Quant à la seconde solution, elle est envisageable si le DUP et les conservateurs ne parviennent pas à un accord.
Enfin, Mme May et son gouvernement ne sont pas à l’abri de l’adoption d’une motion de censure explicite prévue par le FTPA de 2011. Une question demeure : à l’issue du discours du trône qui ouvre traditionnellement toute nouvelle session du Parlement et qui fait l’objet d’une discussion et d’un vote par le MPs, le gouvernement peut-il être mis en minorité ? Jeremy Corbyn a déjà annoncé qu’il allait déposé un amendement au discours pour atteindre cet objectif. Le problème, en l’espèce, tient au fait que ce type de vote contre le gouvernement à l’occasion du Queen’s Speech n’est pas, formellement, une motion de censure au sens de la section 2(5) texte de 2011. Autrement dit, Mme May bénéficie d’une forme de protection grâce au FTPA, alors même que le manifesto de son parti en proposait l’abrogation… Politiquement, toutefois, Mme May aura bien du mal à se maintenir au pouvoir en cas de vote hostile au discours du trône le 21 juin prochain.
Dans l’attente de l’issue de cet imbroglio politique, le Gouvernement doit gérer les affaires courantes et ne peut prendre aucune véritable initiative politique (“caretaker administration“, voy. le manuel du Cabinet de 2011). L’avancée des négociations sur le Brexit sont donc, pour l’instant, suspendues aux discussions internes en cours, même si le point de départ des échanges avec l’UE reste fixé au 19 juin.
Un dernier point institutionnel doit être évoqué en lien avec le Brexit. Lié par un accord, le Gouvernement minoritaire aura bien du mal à exiger l’adhésion des parlementaires à toutes les orientations de son manifesto, faute de bénéficier d’une assise démocratique suffisante. Comme le rappelle Mark Elliott, la convention Salisbury (qui impose aux Lords de se soumettre aux Communes lorsqu’une loi résulte directement du programme du parti ayant obtenu la majorité absolue aux Communes) s’imposera avec plus de difficultés. Les incohérences relatives au Brexit dans les propositions des Conservateurs pourraient être l’occasion pour la chambre haute d’opposer une plus forte résistance au gouvernement.
Finalement, le hung Parliament de 2017, s’il ne saurait remettre en cause le Brexit, pourrait être de nature à infléchir le mantra de Mme May selon lequel “no deal for Britain is better than a bad deal”. Outre la pression éventuelle du DUP et des conservateurs écossais, les premiers infléchissements pourraient être proposés par le Premier secrétaire d’Etat (l’équivalent d’un vice-premier ministre, fonction qui n’est pas systématiquement attribuée au sein du Cabinet), Damien Green, proeuropéen, et par le ministre de l’Économie, Phillip Hamond, défenseur d’un Brexit doux. Si l’option de l’assouplissement est désormais envisageable, elle est encore loin de s’imposer. Non seulement la question du type de Brexit n’est pas le motif essentiel de l’échec du pari de Mme May, mais le Cabinet est encore composé de quatre fervents partisans du hard Brexit (Boris Johnson, David Davies, Liam Fox et Michael Gove). Il n’est pas non plus certain que le parti travailliste accepte un accord pondéré qui aurait pour unique but de protéger les intérêts économiques des entreprises britanniques et européennes.
Aurélien Antoine
La méprise de Mme May
Dans le n° 7 de la newsletter de l’Observatoire, nous avions soutenu qu’à se contenter de gérer l’avance des conservateurs dans les sondages, Mme May risquait une désillusion tant sur le front externe qu’en politique interne. Incapable de fixer un cap réaliste pour les négociations sur le Brexit, elle a surtout était victime de ses erreurs sur les questions sociales et de l’attentat du London Bridge. Ce tragique événement a, en effet, rappelé aux Britanniques qu’elle était à l’origine de nombreuses suppressions de postes dans la police lorsqu’elle était ministre de l’Intérieur. Un tel contexte explique sans doute la forte participation qui a connu son plus haut niveau depuis 1997 (69 %).
Contrairement à Mme May, Jeremy Corbyn a fait une bonne campagne, mais ce n’est pas sur la question de la sortie de son pays de l’Union européenne qu’il a marqué des points. De plus, il s’agit, tout de même, de la troisième défaite pour les travaillistes depuis 2010. Ils demeurent loin derrière les conservateurs en nombre de sièges (voir les rapports de force dans le tableau ci-dessous). Pour les pro-européens, le bilan est décevant, même si le UKIP et son leader démissionnaire semblent durablement effacés du paysage politique britannique. Les libéraux-démocrates, malgré le gain de 4 sièges, ne sont pas parvenus à mobiliser l’électorat pro-européen sur leur étiquette, le Brexit n’ayant pas été considéré comme le sujet essentiel de la campagne (voir le sondage en fin d’article). Nick Clegg, le précédent leader lib-dem a perdu son siège, poursuivant ainsi sa chute initiée en 2010. Quant au SNP, il connaît une réelle déconvenue en perdant 21 sièges (dont celui d’Alex Salmond) au profit des trois autres grands partis, notamment des tories écossais qui, en soutenant un soft Brexit, réalisent leur meilleur score depuis 1983, à rebours des résultats nationaux. De l’aveu même de Nicola Sturgeon, sa focalisation sur la proposition d’un nouveau référendum relatif à l’indépendance de l’Écosse l’a desservie. Sans doute les élections générales ne sont pas les plus adaptées pour ce type de revendication. Il aurait mieux valu qu’elle s’attache à contester le programme conservateur dans sa globalité. La conséquence immédiate en est la mise à l’écart du projet de référendum. Il s’agit peut-être de la seule bonne nouvelle pour Mme May qui n’est plus menacée, dans l’immédiat, par une sécession écossaise.
En revanche, le succès du Democratic Unionist Party (DUP) avec lequel Mme May s’est alliée est plus préoccupant. Ce soutien, qui n’est pas une coalition dans la mesure où aucun ministre n’est issu des rangs de ce parti, n’a pour seul but que de maintenir Mme May au pouvoir. Le rapprochement ne garantit pas la stabilité gouvernementale sur le long terme, car des divergences de fond existent véritablement avec plusieurs députés conservateurs. La seule adhésion au Brexit du DUP ne saurait constituer une assurance durable pour Mme May. Très à droite, le DUP est socialement marqué par son hostilité historique au mariage gay et à l’avortement. Dans son programme, ce parti n’est pas non plus très clair sur la stratégie à adopter pour le Brexit. Deux points retiennent néanmoins l’attention : l’approfondissement de la dévolution et la volonté d’éviter les tensions frontalières avec l’Irlande du Nord. Il n’est pas certain que le DUP et les Tories aient la même approche pour ces deux problématiques. Enfin, par cette alliance, le message envoyé à l’Irlande du Nord n’est pas rassurant alors qu’elle connaît une crise politique majeure qui ne peut être résolue que par le consensus. Quand bien même les arrangements à Westminster ne s’appliquent pas à ceux de Stormont, les partis indépendantistes nord-irlandais ne peuvent que s’offusquer d’un tel attelage politique avec le parti le plus opposé à toute forme d’indépendance de l’Irlande du Nord à l’égard du Royaume-Uni. Il n’est alors guère étonnant de constater que des membres éminents du parti conservateur s’élèvent contre le choix de Mme May. George Osborne a ainsi souligné la piètre qualité de la campagne et du programme qui fut, selon lui, le plus mauvais de tous les temps. Il prédit également l’incapacité de Mme May à se maintenir au pouvoir. Par ailleurs, le retour au Gouvernement de concurrents de Mme May comme Michael Gove est une preuve irréfragable de l’affaiblissement politique du Premier ministre, tout comme les appels insistants en faveur de Boris Johnson pour prendre le relai de la direction du parti.
Loin de donner une plus grande stabilité et d’éclairer l’avenir du Royaume-Uni, ces élections apparaissent comme une étape supplémentaire de la crise politique initiée par le vote du 23 juin 2016. Une fois de plus, la politique “à la petite semaine” de Mme May l’aggrave. Les autorités de l’Union européenne semblent réellement inquiètes face à un tel interlocuteur. Même si l’échec de Mme May et l’affaiblissement qui en résulte peuvent être un avantage pour les Européens dans les négociations, les risques de nouvelles élections générales dans l’année à venir sont décuplés. Les discussions sur le Brexit en seront retardées d’autant. Finalement, il aurait fallu que ces élections interviennent bien plus tôt, immédiatement après le référendum de juin 2016 ainsi que nous le soutenions dans d’autres publications. Trop heureuse d’accéder à son graal politique, Mme May avait rapidement écarté cette option. Décidément, she’s not the right person at the right moment.
Répartition des sièges à la Chambre des Communes :
Répartition des voix :
CON Conservative 42.4 %
LAB Labour 40.0 %
LD Liberal Democrat 7.4 %
SNP Scottish National Party 3.0 %
UKIP 1.8 %
GRN Green Party 1.6 %
DUP : 0,91 %
Rôle du Brexit dans le vote :
Voir aussi l’analyse du Parlement britannique : https://secondreading.uk/elections/ge2017-was-there-a-brexit-effect/
Aurélien Antoine
Le Brexit dans les programmes électoraux des partis britanniques (suite)
Après avoir analysé les manifestos des conservateurs, des travaillistes et des libéraux-démocrates, nous présentons ceux des nationalistes écossais et du UKIP.
1/ Le Scottish National Party
Le programme du SNP est particulièrement clair et fidèle à sa ligne politique : une position pro-européenne et une orientation démocrate-sociale dans la lignée des pratiques des pays nordiques. Il en résulte une hostilité claire à l’égard des choix du gouvernement conservateur et une volonté de maintenir l’Écosse dans le marché commun. Ces divergences majeures, y compris d’ailleurs avec les travaillistes quant aux relations avec l’Union européenne, expliquent la profonde défiance d’Édimbourg vis-à-vis de Londres. Le chapitre consacré au futur de l’Écosse rapproche le projet d’indépendance et le souhait du maintien dans l’Union européenne. Nicola Sturgeon insiste sur le changement de circonstances que constitue le Brexit pour justifier la tenue d’un nouveau référendum, promesse qui est conforme au mandat donné au SNP lors de son triomphe aux élections au Parlement écossais en 2016. Avant qu’une telle consultation se déroule, l’Écosse compte bien peser dans les négociations afin d’obtenir un statut spécifique relatif à l’accès au marché commun et à la protection des droits et libertés des citoyens. Le SNP compte également bénéficier du maintien des compétences exercées par les autorités dévolues en application du droit de l’UE et un approfondissement plus général de la dévolution par l’attribution de nouvelles prérogatives au Parlement et au Gouvernement écossais.
2/ Le UK Independence Party
Le UKIP se pose, quant à lui, en “chien de garde” du Brexit. En effet, il propose dans son programme un test en six points afin de vérifier que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est bien effective : un test juridique (souveraineté parlementaire complètement rétablie, exclusion totale de la compétence de la Cour de Justice), un test migratoire (contrôle complet des flux, de la politique d’asile et des frontières, exclusion de la liberté de circulation), un test maritime (rétablissement de la souveraineté maritime et de la zone économique exclusive), un test commercial (reprise du siège à l’OMC, liberté d’établissement des droits de douane, retrait effectif du marché unique et de l’union douanière), un test financier (refus de payer une facture à l’UE) et un test chronologique (retrait effectif en 2019, dernier délai). Les propositions sont parfois très anecdotiques, comme le désir de voir le drapeau européen ne plus flotter sur les bâtiments publics ou consacrer le 23 juin comme fête nationale… Au-delà des modalités de suivi Brexit et les prétendues marges budgétaires qui en résulteraient, le UKIP est bien en mal de fournir une quelconque stratégie de négociation. Notons pour conclure que ce manifesto envisage également la possibilité d’un retrait du système européen de protection des droits de l’Homme pour rendre sa totale liberté au Royaume-Uni.