Au lendemain d’une journée riche en événements pour l’avenir du Brexit et de Mme May, une question revient en boucle : va-t-on vers une crise politique stricto sensu, c’est-à-dire vers un changement de Gouvernement ? À cette interrogation, il n’y a pas de réponse catégorique, mais les bookmakers anglais parient de plus en plus sur son départ imminent. Du destin de Mme May dépend la possibilité d’un Brexit sur le fondement d’un accord. Plusieurs scénarios sont envisageables :

• un vote de défiance au sein du parti conservateur initié par les hard Brexiteers. Rappelons quelques éléments de procédure. Au Royaume-Uni, les MPs tory non membres du Gouvernement (backbenchers) sont réunis au sein de la Commission 1922 (1922 Committee) qui peut enclencher une procédure de défiance contre son leader qui, lorsque le parti est dominant à la Chambre, est forcément le Premier ministre. Le processus est enclenché dès lors que le président du Comité (actuellement Sir Graham Brady) reçoit au moins 48 lettres indiquant la volonté de leurs auteurs de changer de chef (soit 15 % des MPs). Il s’en suit un vote de l’ensemble de la Commission qui décide à la majorité simple si le leader le reste ou pas. Gagner en nombre de voix ne signifie pas forcément remporter la victoire. Margaret Thatcher l’a appris à ses dépens. En 1990, bien qu’elle ait été soutenue par une majorité de backbenchers au premier tour, sa victoire fut considérée comme trop étriquée pour qu’elle puisse se maintenir au second tour. Pour l’anecdote, la défiance avait été notamment fomentée à l’époque par Michael Heseltine, un tory pro-européen qui voulait “la peau de Maggie”. Aujourd’hui, il se dit que les opposants de Mme May ne doivent pas réunir plus de 100 MPs pour qu’elle soit confirmée à son poste. Il n’est pas encore certain que ce vote ait lieu, car malgré les affirmations de Jacob-Rees Mogg qui pense que tel sera le cas, c’est le président de la Commission 1922 qui sera à même de considérer que les lettres qu’il aura reçues sont en nombre suffisant et visent clairement à défier Mme May. Sachant que les Brexiteers sont moins d’une centaine dans les rangs conservateurs, Mme May semble être en mesure de résister. En revanche, une alliance de circonstance et contre-nature pourrait se nouer entre hard Brexiteers et remainers.  Cette perspective n’est pas à exclure et conduirait vraisemblablement à la chute de la Première ministre, à moins qu’elle décide de rester au 10 Downing Street malgré sa défaite et jusqu’à ce qu’un nouveau leader soit désigné (dans le même esprit de ce que fit John Major en 1993). Si Mme May l’emporte largement, elle sera confirmée dans ses fonctions pour 12 mois au moins. Seul le Parlement pourrait, dès lors, la renverser.
• Un vote défavorable des Communes sur le projet d’accord. C’est actuellement le scénario le plus probable. Si Mme May ne parvient pas à réunir une majorité sur son texte, elle peut considérer qu’elle a perdu la confiance de la chambre sur un texte majeur (équivalent à une défaite sur le budget ou un vote hostile à l’issue du discours du trône). Dans un tel cas, elle pourrait vouloir démissionner. Soit la majorité lui trouve un remplaçant, soit l’Opposition se déclare être en position de gouverner, soit la Chambre appliquera le Fixed-Term Parliament Act de 2011 (cf. infra). Toutefois, elle pourrait aussi juger qu’elle peut reprendre les discussions avec la task force ou obtenir une extension de la durée des négociations en vertu de l’article 50 du TUE. Ces solutions sont néanmoins peu crédibles au regard de la position de Michel Barnier.
• la démission du Gouvernement dans le cadre du Fixed-Term Parliament Act de 2011 et la convocation d’élections générales. Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises ce texte qui encadre les modalités de dissolution. (i) Sur la demande du Premier ministre (comme en 2017) ou unilatéralement, les Communes peuvent se dissoudre si les MPs le décident à la majorité des deux tiers. (ii) Si, à la suite de la démission du Gouvernement dans les circonstances évoquées au deuxième point ou sur le fondement du FTPA, les parlementaires ne parviennent pas à trouver un remplaçant dans un délai de quatorze jours, la dissolution sera automatique.
• un nouveau référendum. Nous avions souligné dans un précédent post que cette éventualité était peu probable dans l’immédiat, car : les deux partis y sont toujours hostiles (le labour n’en avait fait qu’une vague option à l’issue de la conférence de l’automne), il paraît difficile de lancer une campagne référendaire alors que le temps est compté pour parvenir à un accord avant le 29 mars, et le résultat est très loin d’être acquis.
• la défiance au sein du parti échoue ou n’a pas lieu et l’accord est adopté par les Communes en décembre après sa signature fin novembre avec l’Union européenne. Dans ce cas Mme May est sauvée et il n’y aura pas de hard Brexit au 29 mars.

Selon nous, Mme May pourrait sortir renforcée d’un combat au sein de son parti si elle réunit une large majorité en sa faveur. Cette épreuve est même souhaitable, car cela lui permettrait peut-être de limiter les défections au Parlement lors du vote sur l’accord. Dans le cas contraire, le scrutin en décembre à la Chambre paraît aléatoire et sans doute voué à l’échec.

Il est encore trop tôt pour affirmer avec certitude ce qu’il adviendra de Mme May et de l’accord. Il convient aussi de conserver à l’esprit qu’il ne s’agit, juridiquement, que d’un projet qui ne règle pas la future relation commerciale. Cette dernière relève d’une déclaration politique dont le canevas a été rendu public le 14 novembre. Le statut précis du Royaume-Uni en tant qu’État tiers reste donc encore à déterminer. C’est la raison pour laquelle nous ne produirons pas d’analyse détaillée du projet tant que les zones d’ombre politiques ne sont pas dissipées. Néanmoins, nombre de dispositions avaient été déjà présentées lors du sommet de décembre 2017. Nous renvoyons à notre synthèse de l’époque. Pour le nouveau projet (et le canevas de la déclaration sur la relation future), nous recommandons la lecture de l’article de la BBC qui synthétise bien les éléments clefs et à un post de qualité d’un site belge de jeunes juristes. Le Gouvernement britannique a également publié une note technique expliquant en détail la solution trouvée pour l’Irlande du Nord.

Enfin, pour être tout à fait complet, nous indiquons que le Gouvernement a formé un recours devant la Cour Suprême afin que soit étudié en urgence le jugement de la Court of Session d’Écosse. Celle-ci avait posé une question préjudicielle à la Cour de Justice pour savoir si le processus de l’article 50 du TUE était réversible sous l’action unilatérale de l’État sortant (“Where, in accordance with Article 50 of the Treaty on the European Union, a Member State has notified the European Council of its intention to withdraw from the European Union, does EU law permit that notice to be revoked unilaterally by the notifying Member State; and, if so, subject to what conditions and with what effect relative to the Member State remaining within the European Union?“). Rappelons que l’audience devant la Cour de Justice était prévue le 27 novembre. Me Julien Fouchet nous a informé que l’audience sera sans doute annulée ou décalée. Il affirme avec justesse que la pression va s’accroître à propos d’une autre affaire, le cas Shindler T-458/17 (voir le post consacré aux recours relatifs au Brexit).

To be continued…