Par Camille Bordère, docteure en droit, postdoctorante de la Chaire de Droit public et politique comparés
À la une de la première lettre d’information de l’Observatoire du Brexit de 2025, la main tendue de l’Union européenne au Royaume-Uni, la poursuite des réformes sociales et institutionnelles voulues par le gouvernement travailliste et le lancement de nouveaux projets d’infrastructure.
`Par Marie-Claire Considère-Charon, Professeure émérite en Civilisation britannique
Le 10 décembre 2024, pour la première fois, les élus de l’Assemblée nord-irlandaise ont pu donner leur avis sur les modalités des échanges commerciaux[1] mis en place par le Protocole nord-irlandais, qui s’est avéré la partie la plus controversée de l’Accord de retrait de janvier 2020[2]. Compte tenu des difficultés logistiques et du surcroît de formalités administratives, auxquelles ont été confrontées les sociétés britanniques et nord-irlandaises, les règles commerciales ont été amendées en 2023 par le Cadre de Windsor[3].
Le Protocole a permis à l’Irlande du Nord, contrairement au reste du Royaume-Uni, de rester dans le marché unique de l’Union européenne pour le commerce des marchandises. Il s’agissait avant tout d’éviter le retour d’une frontière dure entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande, de garantir les conditions nécessaires à la coopération entre le nord et le sud de l’île et d’assurer que les exportations de l’Irlande du Nord[4], en particulier sa production agricole, vers la République d’Irlande, ne soient pas entravées.
Le consentement démocratique : un processus vivement contesté
Le processus, connu sous le nom de consentement démocratique[5], a été convenu entre le Royaume-Uni et l’UE dans le cadre de l’accord de retrait afin de garantir aux élus la possibilité de se prononcer sur la poursuite des arrangements douaniers qui résultent des nouvelles règles post-Brexit.
Il est indiqué, à l’article 18 du Protocole, que l’Assemblée nord-irlandaise pourrait voter, quatre ans après la fin de la période de transition, sur le maintien des règles commerciales énumérées dans les articles 5 à 10[6]. Contrairement à d’autres votes sur des questions litigieuses à Stormont, la motion dite de « consentement démocratique » n’exige pas de soutien intercommunautaire pour être adoptée. À l’article 18 par.6, la règle du vote majoritaire se décline en deux options selon le résultat[7] : soit il s’agit d’une majorité simple de tous les membres de l’Assemblée, auquel cas le dispositif douanier est reconduit pour 4 ans, soit il s’agit d’une majorité pondérée de 60 % des élus et d’au moins 40 % d’entre eux dans chacune des deux communautés. Dans le second cas, l’application des règles douanières est maintenue pour une durée de huit ans.
Le processus de décision n’est pas précisé dans l’Accord de retrait, mais dans une déclaration unilatérale du Gouvernement de Sa Majesté dans laquelle il est indiqué que l’Assemblée d’Irlande du Nord votera une motion en faveur du maintien du Protocole, dont l’intitulé exact sera proposé par les deux membres de l’exécutif nord-irlandais, Premier ministre et vice-Premier ministre[8].
Les unionistes ont tenté, par tous les moyens dont ils disposaient, de bloquer la mise en œuvre du Protocole, et la présence d’une frontière en mer d’Irlande, qui, selon eux, représente une menace à l’encontre de la place de l’Irlande du Nord comme partie intégrante du Royaume-Uni.
En février 2021, dans l’affaire Allister and others v Secretary of State for Northern Ireland, les responsables politiques unionistes ont soutenu que le vote de consentement démocratique était en conflit avec l’article 1 (1) de la loi sur l’Irlande du Nord 1998, qui ne réglemente pas seulement le type spécifique de changement de statut constitutionnel mentionné dans l’article 1 (2), mais a une signification plus large dans le sens qu’il protège l’Irlande du Nord contre toute diminution de son statut, sauf si elle a été approuvée, à l’avance, par un scrutin tenu conformément aux dispositions de la loi sur l’Irlande du Nord de 1998 à l’article 1 (1) :
« Il est déclaré par la présente que l’Irlande du Nord dans son intégralité fait toujours partie du Royaume-Uni et ne cessera pas d’en faire partie sans le consentement d’une majorité de la population d’Irlande du Nord votant lors d’un scrutin organisé aux fins de la présente section conformément à l’annexe[9]. »
L’argument des requérants a été rejeté par la Cour suprême, le 8 février 2023 au motif que l’article 1 (1) de la loi sur l’Irlande du Nord ne régit aucun changement quant au statut constitutionnel de l’Irlande du Nord autre que le droit de décider de rester dans le Royaume-Uni ou de faire partie d’une Irlande unie. Il n’y a aucune raison de s’écarter de cette conclusion.
Le nouvel accord du 31 janvier 2024, pour « la sauvegarde de l’Union », que les unionistes ont signé avec le gouvernement britannique, répondait à leur souhait de bien assurer la place de la province dans le Royaume-Uni. Il a réduit les contrôles et allégé les formalités administratives pour les marchandises acheminées depuis la Grande-Bretagne en Irlande du Nord. Il a également garanti qu’aucun contrôle de routine ne serait appliqué aux produits britanniques vendus aux consommateurs nord-irlandais. Enfin il a ouvert la voie au rétablissement des institutions le 3 février 2024.
La motion de consentement démocratique
Le processus du vote a été déclenché à la fin du mois d’octobre 2024, par le secrétaire d’État à l’Irlande du Nord. Hilary Benn a adressé une lettre au président de l’Assemblée, Edwin Poots, pour obtenir de la Première ministre Michelle O’Neill et de la Vice-première ministre Emma Little-Pengelly, le dépôt d’une motion avant la fin du mois de novembre.
Mais le parti unioniste démocratique (DUP), opposé au dispositif douanier et à l’introduction d’une frontière en mer d’Irlande, a refusé sa participation à la procédure. Le dirigeant de la Voix traditionnelle unioniste (TUV), Jim Allister, a déclaré avoir écrit au Procureur général d’Irlande du Nord, une semaine avant le vote de la motion, pour lui demander un avis juridique[10]. La veille du vote de la motion, le juge McAlinden[11] de la Haute Cour de Belfast a rejeté la demande du militant loyaliste Jamie Bryson d’un examen judiciaire complet de la décision du Secrétaire d’État à l’Irlande du Nord de déclencher le vote de la motion[12].
Faute d’accord entre la Première ministre nationaliste, Michelle O’Neill, et la vice-Première ministre unioniste, Emma Little-Pengelly, la motion dite de « consentement démocratique » a été déposée par une coalition multipartite constituée par trois représentants de l’Assemblée, parmi lesquels Philip McGuigan, membre du Sinn Fein, Eoin Tennyson du Parti de l’Alliance et Matthew O’Toole du SDLP[13], les trois partis étant favorables au maintien des règles commerciales post-Brexit. La motion a été formulée de la façon suivante :
« Que les articles 5 à 10 du Protocole sur l’Irlande/l’Irlande du Nord annexés à l’accord de retrait de l’UE continuent de s’appliquer pendant la prochaine période requise. »
La dirigeante du parti transcommunautairede l’Alliance, Naomi Long, avait affirmé au préalable que son parti voterait en faveur du maintien du dispositif qui reste, selon elle, « la seule option viable pour aider l’Irlande du Nord à naviguer dans le chaos provoqué par le Brexit ». Quant au leader du DUP, Gavin Robinson, il a fait savoir que son parti voterait contre la poursuite de l’application du cadre de Windsor.
Le verdict du mardi 10 décembre, en faveur du maintien des dispositions, par 48 voix contre 36, était tout à fait prévisible, compte tenu de la stricte arithmétique parlementaire qui a cours à l’Assemblée. La coalition des deux partis nationalistes et des non confessionnels, incarnés par le Parti de l’Alliance, l’a emporté sur la minorité unioniste de Stormont, à l’issue d’un débat âprement disputé , où le clivage confessionnel est ressorti avec force. Le vote très politique de Stormont à la majorité simple a signifié que l’arsenal des règles commerciales, prévues par l’Accord de retrait, sera maintenu pendant les quatre prochaines années.
Les unionistes ont de nouveau dénoncé les modalités du vote qui, selon leurs responsables, violent le principe de consentement, tel qu’il est spécifié dans l’Accord du Vendredi saint. Ils auraient souhaité que soit appliqué le principe du consentement parallèle pour chacune des deux communautés. En vertu de ce principe, les votes sur les sujets les plus clivants doivent attirer le soutien des deux camps et les décisions ne sont prises que si une forme de consensus est atteinte. Cela signifie que les nationalistes pro-irlandais et les unionistes probritanniques détiennent un pouvoir de veto, qu’ils peuvent exercer tour à tour et ainsi paralyser le fonctionnement des institutions. Leur pouvoir d’obstruction peut être perçu, selon nous, comme l’illustration de la théorie des vétos, formalisée par le politologue George Tsebelis[14]. L’auteur soutient que des acteurs institutionnels ou partisans, regroupés autour d’une idéologie très enracinée, peuvent aisément bloquer des procédures législatives.
Naomi Long, la dirigeante du Parti de l’Alliance, qui est également ministre de la Justice au sein du gouvernement quadripartite d’Irlande du Nord, a appelé les unionistes à cesser de se plaindre indéfiniment de la manière dont le Brexit s’est déroulé en Irlande du Nord, et à accepter que les règles commerciales avaient été massivement soutenues par les députés à Londres, où réside la souveraineté en la matière. “Permettre que le Brexit soit une plaie constamment ouverte empoisonne notre économie et notre corps politique. Cette guerre d’usure autour du Brexit a fait suffisamment de dégâts », a-t-elle ajouté[15].
Les députés du Parti unioniste démocratique ont qualifié leur défaite d’antidémocratique, car la Grande-Bretagne ne leur avait pas accordé de droit de s’opposer à la motion. Dans un discours de plus d’une heure, Jonathan Buckley, membre du DUP s’est écrié : « Le vote d’aujourd’hui est une illusion de démocratie. Un vote truqué ! ».[16] Les autres partis unionistes ont également affirmé que le vote créait un déficit démocratique, dans la mesure où les préoccupations des unionistes, qui sont en minorité à Stormont n’étaient pas prises en compte.
Il est manifeste que ce résultat soit allé à l’encontre des convictions des unionistes, qui aiment à rappeler qu’ils sont les fondateurs de la province britannique, en tant qu’État protestant, relevant de l’autorité de la Couronne. Ils ne peuvent, affirment-ils, accepter d’être mis en minorité sur leur propre territoire dont ils ont, pendant trois quarts de siècle, contrôlé les règles de fonctionnement.
Nombre d’entre eux estiment avoir résisté avec courage et détermination à la violence terroriste perpétrée par l’IRA, visant à obtenir la fin de la partition et la rupture des liens avec la Grande-Bretagne. Parmi eux, certains auraient préféré un durcissement de la frontière avec la République d’Irlande, plutôt que ce qu’ils perçoivent comme le relâchement des liens avec l’île voisine. Contrairement à ce qu’ils escomptaient, le Brexit les a rapprochés de la République d’Irlande.
Force est de constater que, par suite des nouvelles barrières commerciales instaurées en mer d’Irlande, il est devenu plus simple de commercer avec la République d’Irlande qu’avec la Grande-Bretagne. Depuis 2021, alors que la voie d’accès à la République d’Irlande est totalement libre, les marchandises échangées entre les deux îles font l’objet de contrôles aux ports et aux aéroports d’Irlande du Nord. Les craintes de voir émerger un territoire irlandais économiquement unifié se sont renforcées après le Brexit.
Un frein à la transposition de la législation européenne
Le Protocole, tel qu’il avait été conclu à l’origine, exigeait de l’Irlande du Nord qu’elle restât « dynamiquement alignée » sur la législation de l’Union européenne dans une série de domaines, tels que l’agriculture, l’environnement, la TVA et la réglementation des produits [17]. Pour éviter tout durcissement de la frontière terrestre irlandaise après le Brexit, l’Irlande du Nord continue donc de suivre de nombreuses règles commerciales et douanières de l’Union européenne. En vertu de l’article 13 par.3 du Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, si l’UE décide de modifier ou de remplacer les règles commerciales par de nouvelles dispositions, les changements s’appliquent automatiquement à l’Irlande du Nord.
La raison d’être de cette innovation est expliquée avec précision au paragraphe 60 du texte de l’Accord, où le gouvernement reconnaît qu’une question est demeurée sans réponse quant à la façon de permettre aux députés de l’Assemblée locale de s’exprimer dans l’hypothèse où un consensus intercommunautaire n’aurait pas été atteint. Le mécanisme de consentement n’a pas été jugé suffisant pour combler le déficit démocratique en Irlande du Nord et également fournir une solution qui puisse emporter la plus large adhésion possible de la communauté.
Le frein de Stormont autorise un minimum de 30 députés de l’Assemblée nord-irlandaise, issus d’au moins deux partis, de soumettre une proposition de modification législative au gouvernement britannique. Il incombe alors au gouvernement d’évaluer l’impact du changement, proposé en Irlande du Nord, et éventuellement d’opposer son veto à l’application de la législation. Si le gouvernement estime que le frein a été enclenché à bon escient, il doit engager une discussion avec l’UE.
Parmi les 29 députés de Westminster qui ont voté contre le Cadre de Windsor en 2023 figurent les huit membres du parti unioniste démocratique (DUP) ainsi que les anciens Premiers ministres Boris Johnson et Liz Truss, pourtant issus du parti conservateur, comme Rishi Sunak.
Pour les unionistes, le « frein de Stormont » ne garantit pas la souveraineté britannique sur l’Irlande du Nord. Toutefois, le 19 décembre 2024, le Parti unioniste démocratique, dont l’objectif est de « rétablir pleinement la place de l’Irlande du Nord au sein du Royaume-Uni et de son marché intérieur » a décidé de recourir au mécanisme afin d’empêcher l’entrée en vigueur d’une loi de l’Union européenne en Irlande du Nord. Il s’agissait d’une mise à jour de la réglementation de l’UE relative à l’étiquetage des produits chimiques.
Pour expliquer sa décision, le leader du DUP, Gavin Robinson, a déclaré que les représentants des milieux industriels avaient averti que la mise à jour d’une norme européenne (règlement 2024/2865) affectant l’étiquetage des produits chimiques, si elle était si elle était appliquée à la région, créerait des frictions commerciales supplémentaires pour le flux de produits entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord[19].
Selon Gavin Robinson, étant donné que :
« Les flux commerciaux de produits chimiques entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord représentent environ 1 milliard de livres sterling [1,2 milliard d’euros] par an, l’impact de cette divergence serait considérable… L’application de cette loi représenterait une nouvelle fracture dans le marché intérieur britannique, augmentant les coûts pour les fabricants et créant un facteur de refroidissement pour les entreprises basées en Grande-Bretagne qui fournissent actuellement le marché de l’Irlande du Nord ».
Steve Aiken, du parti unioniste d’Ulster (UUP), a également déclaré que la question pouvait sembler mineure, « mais qu’elle affectait tout, de la lessive aux carburants en passant par les nitrates ». Il a mis en garde contre d’éventuelles « conséquences involontaires » si les législateurs étaient « ignorés » par le Royaume-Uni et l’Union européenne, sans toutefois faire allusion à une éventuelle suspension des institutions[20].
Le Royaume-Uni dispose de deux mois à compter de la publication de la loi pour notifier à l’UE que le frein a été enclenché, ce qui signifie que le processus décrit ci-dessus doit avoir lieu dans ce délai. Le Royaume-Uni doit fournir une explication détaillée de la manière dont la législation « diffère de manière significative » et aurait un « impact significatif » sur la vie quotidienne.[21]
Le secrétaire d’État à l’Irlande du Nord peut soit rejeter l’objection ou la soumettre au comité mixte UE-Royaume-Uni, qui régit les traités de retrait du Brexit. Ce long processus peut en fin de compte mettre un terme à l’application de la loi actualisée de l’UE, et, le cas échéant, laisser en place la législation européenne.
Le 20 janvier 2025, le secrétaire d’État à l’Irlande du Nord, Hilary Benn, annonçait sa réponse à la requête des unionistes. Tout en reconnaissant les « préoccupations sincères et authentiques » qu’ils avaient exprimées, il concluait que la modification de la loi ne répondait pas au critère clé, c’est-à-dire l’impact significatif et durable qu’elle risquait d’avoir sur la vie quotidienne des Nord-Irlandais.
Dans une lettre au président de l’Assemblée nord-irlandaise[22], il détaillait les raisons de la décision de son gouvernement en soulignant que les exigences en matière d’étiquetage des produits chimiques en Irlande du Nord étaient déjà différentes de celles du reste du Royaume-Uni, s’agissant d’une question relevant de l’autorité décentralisée.
Sa décision a aussitôt provoqué des réactions très négatives dans le camp unioniste. Le chef du DUP, Gavin Robinson, a déclaré que la décision du gouvernement britannique était une erreur qui exacerberait les tensions entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, et l’a accusé de « se soumettre aux diktats de l’UE en l’absence d’un plan cohérent ou crédible »[23]. Il s’agit d’un nouveau revers pour les unionistes qui concentrent à présent leur colère à l’encontre du secrétaire d’État. Il y a lieu de s’interroger sur le sens de la décision du gouvernement qui survient un mois après la démarche des unionistes désireux d’engager le mécanisme post-Brexit. Selon les analystes, il y a peu de risques qu’elle débouche sur une nouvelle crise institutionnelle avec la chute du gouvernement.
Vers davantage de cohérence ?
L’Irlande du Nord est à l’intersection de deux régimes douaniers, l’européen et le britannique. Il est évident que la question de la divergence par rapport aux nouvelles réglementations européennes, que les unionistes souhaitent voir mettre en œuvre, si elle s’accroît, rendra les échanges encore plus difficiles, le risque étant qu’il n’y ait pas deux régimes douaniers, mais trois, au cas où l’Irlande du Nord diverge sur certaines règles et pas sur d’autres. Dans l’hypothèse où, au fil des ans, l’Union européenne et le Royaume-Uni mettent à jour, en parallèle, leurs réglementations, le fonctionnement de la frontière maritime risque de devenir encore plus compliqué.
Comme l’observe John Campbell[24], le moyen d’éviter davantage de complexité, voire de confusion, serait que le Royaume-Uni dans son ensemble s’aligne sur les règles européennes qui s’appliquent en Irlande du Nord. C’est ce que semble indiquer le secrétaire d’État dans sa lettre à Edwin Poots, Président de l’Assemblée nord-irlandaise :
« le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires à l’avenir pour éviter que les régimes de classification, d’étiquetage et d’emballage en place en Irlande du Nord et dans le reste du Royaume-Uni, résultant du règlement modificatif, ne créent de nouvelles barrières qui affecteraient les approvisionnements en Irlande du Nord. À cette fin, nous mènerons une consultation sur la meilleure façon de préserver le marché intérieur britannique, notamment sur la question de savoir s’il convient d’appliquer un régime cohérent dans l’ensemble du Royaume-Uni. »[25]
En invoquant la façon de préserver le marché intérieur britannique, le secrétaire d’État a habilement retourné l’argument des unionistes qui affirment que le régime douanier mis en place représente une menace pour l’Irlande du Nord comme partie intégrante du Royaume-Uni. Si l’application d’un régime cohérent est nécessaire pour sauvegarder le marché intérieur britannique, il serait alors souhaitable de s’aligner sur les règles telles qu’elles s’appliquent en Irlande du Nord, qui sont en fait les règles européennes.
Cet engagement du Royaume-Uni, qui répond à un pragmatisme raisonné, s’avérera sans doute très utile lors des prochaines négociations qui auront lieu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, visant à « réinitialiser » leurs relations et à mettre en place un meilleur accord pour l’après Brexit. Mais la tâche de Michael Ellam, l’ancien conseiller de Gordon Brown, désigné pour être le sherpa de Keir Starmer, ne sera pas aisée. Le Premier ministre, qui maintient ses lignes rouges, vis-à-vis de l’union douanière, souhaite obtenir des facilités à la marge, comme un accord vétérinaire et plus de coopération en matière de sécurité. Bruxelles, en contrepartie, fait pression pour obtenir des garanties accrues en matière de mobilité des jeunes et un accès aux zones de pêche britannique, deux revendications que Starmer ne semble pas disposé à satisfaire.
Un avenir à construire
Les avis quant aux perspectives d’avenir de l’Irlande du Nord, qu’elles soient politiques, économiques ou commerciales, semblent diverger de façon marquée. Michael Gove, brexiter acharné lorsqu’il était ministre au Cabinet Office Office, en août 2020, avait déclaré que l’Irlande du Nord offrait « le meilleur des deux mondes »[26]. Selon lui les entreprises avaient « accès au marché unique européen – parce qu’il n’y a pas d’infrastructure sur l’île d’Irlande – et en même temps un accès sans entrave au reste du marché britannique ».
Au lendemain de la signature du Cadre de Windsor, le 28 février 2023, Rishi Sunak a également salué la situation unique de l’Irlande du Nord « la zone économique la plus attirante au monde »[27] confiant dans l’idée que, compte tenu de son accès au double marché commercial, les investissements ne tarderaient pas à affluer.
Il est incontestable que nombre d’indicateurs économiques de la province se sont redressés. Selon la dernière estimation de l’Agence des statistiques et de la recherche d’Irlande du Nord,[28] le chômage se situe à 1,6 %, soit bien inférieur à la moyenne britannique de 4,3 %, et un certain nombre d’entreprises doivent faire appel à des immigrés en provenance de pays éloignés, comme les Philippines, pour pouvoir fonctionner.
D’après une enquête réalisée par PwC en septembre 2023, l’Irlande du Nord a enregistré la plus forte croissance de productivité du Royaume-Uni entre 2011 et 2021 avec en tête les secteurs clés, comme l’industrie manufacturière, la construction et les services. La province britannique a désormais pris sa part, certes modeste, dans le développement des technologies de pointe, comme l’informatique quantique et l’intelligence artificielle.
La région possède des industries dynamiques, très souvent des startups, dans les domaines du logiciel d’analyse et de protection des données, d’ingénierie financière, de la télémédecine, de la gestion des risques et de la compliance, comme LoyalBe, FinTru Funds-Axis,Fern Software ou encore Datatics, pour n’en citer que quelques-unes.
Le nord-ouest de la province est au centre de l’innovation en matière de technologie financière, comme en atteste le forum RegTech organisé en décembre 2024, dans le grand hall historique du campus Magee de l’Université d’Ulster.[29] L’événement, sponsorisé par Invest Northern Ireland, les conseils de district de Derry City et de Strabane et l’Université d’Ulster, s’est déroulé en présence du Lord Mayor de la City, qui n’a pas manqué de mettre en exergue le potentiel de la région nord-ouest, promise à un rôle de premier plan dans le domaine des technologies de réglementation et de surveillance.
L’Irlande du Nord dispose également de nouveaux secteurs économiques en pleine expansion, comme celui de l’industrie cinématographique. Si la série emblématique Game of Thrones est diffusée dans plus de 200 pays, c’est l’Irlande du Nord qui détient le plus grand nombre de sites de tournage au point d’organiser des tours guidés pour les touristes désireux de revivre les moments mémorables de la série.[30]Invest Northern Ireland a attiré un nombre important d’investisseurs internationaux potentiels lors d’un sommet à Belfast, et s’est félicité de l’accueil qui leur a été réservé.
Il est indéniable que l’Irlande du Nord puisse bénéficier de la proximité et des échanges libres de toute entrave avec l’économie irlandaise, qui est en plein essor. Elle peut également tirer parti de certaines déficiences de la République, où la pénurie de logements réduit son attrait auprès des nouveaux investisseurs.
L’optimisme toutefois n’est pas unanime. Le directeur de l’agence de promotion des investissements d’Irlande du Nord Invest Ireland a admis, en octobre 2024, que les investisseurs attendus ne semblaient pas encore s’être matérialisés. Quant à l’envoyé spécial des États-Unis, Joe Kennedy III, bien que l’organisme Invest Ireland n’ait pas tari d’éloges sur son enthousiasme, ses compétences, et son habileté à dynamiser les entreprises locales et à stimuler leurs capacités en matière d’investissement et de commerce, il a terminé son mandat sans faire d’annonces majeures.
Pour certains, l’Irlande du Nord doit se préparer à de nouvelles turbulences liées à l’impact du Brexit dans un contexte de sous-investissement et de secteurs en grande difficulté. Le manque d’investissements publics et privés a exercé une très grande pression sur les services publics, comme les transports ou la santé. Le système de santé et de soins de l’Irlande du Nord est le moins performant du Royaume, et les listes d’attente sont proportionnellement beaucoup plus longues et ne cessent de s’allonger. Plus de la moitié des patients attendent plus d’un an, ne serait-ce que pour obtenir un rendez-vous en consultation externe.
Selon une étude menée conjointement par l’Institut de recherche économique et sociale (ESRI) de Dublin et l’Institut national de recherche économique et sociale (NIESR) du Royaume-Uni[31], malgré un rebond en 2025, l’économie nord-irlandaise ne connaîtra qu’une croissance modeste au cours des prochaines années d’environ 1,2 %
Quant à l’avenir constitutionnel de l’Irlande du Nord, rien ne permet encore d’en cerner les contours. Un sondage d’opinion sur un éventuel changement constitutionnel[32] révèle que le soutien à l’Union du Royaume a chuté et se situe pour la première fois, sous la barre des 50 %. Si le soutien à l’unité irlandaise a progressé de plus de cinq points au cours des cinq dernières années, il ne représente encore qu’un tiers des opinions exprimées. Mais les données collectées par l’enquête d’opinion sur la question constitutionnelle indiquent également que près de 50 % des moins de 25 ans sont favorables à la réunification de l’île. Le soutien au statu quo constitutionnel est encore très élevé et dépasse de loin le soutien à une Irlande unie. En termes de préférence constitutionnelle par parti, il est intéressant de noter que 68,1 % des partisans de l’Alliance, la formation non confessionnelle, sont en faveur du maintien dans le Royaume-Uni, contre 31,2 % favorables à l’unité irlandaise.
[1] Il convient de rappeler que les Nord-Irlandais ont voté à 55,8% contre le Brexit. Ils sont à l’origine de nombreux contentieux relatifs au Brexit, notamment dans le cadre de l’affaire Miller 1, bien connue des lecteurs de l’Observatoire (pour une veille sur ces contentieux : https://brexit.hypotheses.org/1256).
[2] Le Protocole est entré en vigueur le 1er janvier 2021 à l’issue de la période de transition.
[3] Le Cadre de Windsor a mis en place deux voies d’accès au marché nord-irlandais, une voie verte pour les marchandises exclusivement destinées au marché nord-irlandais et ne voie rouge pour les marchandises appelées à être redirigées vers l’Union européenne. V. Aurélien Antoine, M.-C. Considère-Charon, La nouvelle mouture du Protocole nord-irlandais : points de vue juridique et politique. Observatoire du Brexit, 15 mars 2023 (https://doi.org/10.58079/m50i).
[4] Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, Article 1 par 3 Objectifs.
[5] Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, Article 18, Consentement démocratique en Irlande du Nord, voir l’article d’une grande clarté et d’une grande précision de David Phinnemore et Lisa Claire Whitten, « The Protocole/Windsor Framework and the 2024 Democratic Consent Vote », Post-Brexit Governance NI, Queen’s University Belfast, August 2024 ; et Aurélien Antoine, M.-C. Considère-Charon, op. cit.
[8] Declaration by Her Majesty’s Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland concerning the operation of the ‘Democratic consent in Northern Ireland’ provision of the Protocol on Ireland/Northern Ireland, Democratic Consent Process, 3 à 4. https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/840232/Unilateral_Declaration_on_Consent.pdf.
[9] The Northern Ireland Act 1998, Preliminary, Part I, article 1 (1), Status of Northern Ireland. https://cain.ulster.ac.uk/hmso/niact98a.htm#1
[10] L’argument de Jamie Bryson était que le Secrétaire d’État Hilary Benn avait agi illégalement en lançant le processus de consentement démocratique pour maintenir le cadre de Windsor pendant quatre années de plus. Mais le juge a refusé d’accorder l’autorisation de la requête de contrôle juridictionnel au motif que la contestation était insoutenable.
TUV challenges Government on Efficacy of Assembly Protocol consent motion, TUV Office, December 3, 2024.
[11] Le juge a clairement indiqué au préalable qu’il serait « très réticent » à faire quoi que ce soit qui puisse être assimilé à une « intrusion dans les domaines » d’une Assemblée démocratiquement élue.
[12] Jamie Bryson avait initialement envisagé de déposer une procédure en référé qui aurait permis au juge de suspendre l’exécution de la décision du secrétaire d’État, dont la légalité était contestée.
[13] David Phinnemore, “The Windsor Framework and the 2004 democratic consent process”, UK in a Changing Europe, 4 November 2024.
[15] Naomi Long:” Let’s grasp the opportunity to end ransom politics for good in 2025”, Politico, 25 December 2024.
[16]Jonathan McCambridge and David Young, “Stormont votes to extend post-Brexit trading arrangements”, Belfast News Letter, 10 December 2024.
[17] Jess Sargeant, “The Windsor Framework, What is the Stormont Brake and why has it been agreed?”, Institute for government, 30 March 2023.
[18] L’Accord a été approuvé à La Chambre des Communes à une large majorité, le mercredi 22 mars 2023.
[19] Jude Webber in Dublin and Peter Foster in London, “Northern Ireland politicians object to an EU law applying in the region”, Financial Times, 19 December 2024.
[23] Seanin Graham, “UK government refuses unionist request to use post-Brexit Stormont Brake”, Irish Times, 20 January 2025.
[24] John Campbell, “Stormont brake move may indicate Westminster approach to EU rules”, BBC News, 20 January 2025. https://www.bbc.com/news/articles/cgmy8jve2zvo
[25] Letter from the Secretary of State for Northern Ireland regarding Stormont Brake decision, op. cit.
[26] David Young, David Hughes, Northern Irish business ‘get best of both worlds under Brexit’ says Michael Gove, The Times, 8 August 2020.
[27] Peter Walker, Sunak draws ire after hailing Northern Ireland’s access to UK and EU markets, The Guardian, 28 February 2023.
[28] Northern Ireland Labour Market Report, NISRA, 17 December 2024. https://datavis.nisra.gov.uk/economy-and-labour-market/labour-market-report-december-2024.html
[29] Reg Tech Forum showcases the North West as a hub for RegTech Innovation, Invest Northern Ireland, 9 December 2024. investni.com
[30] G »ame of thrones studio tour ». Dans le quartier du Titanic, qui offre également l’exposition permanente du Titanic, se trouve l’un des plus grands studios d’Europe, Titanic Studios.
[31] Modelling Northern Ireland within the context of the all-island economy, ESRI Research series, 15 January 2025.
[32] John Manley, “Research reveals supporters of the union are now a minority” , Irish Times, 22 October 2025.
Par Camille Bordère, docteure en droit, postdoctorante de la Chaire de Droit public et politique comparés
À la une de la dernière lettre d’information de l’Observatoire du Brexit de 2024, une rétrospective politico-juridique de l’année passée et un aperçu des défis qui se profilent avec 2025 : poursuite du processus d’autonomisation du droit britannique post-Brexit, transformations politiques et achèvement des réformes entamées par le gouvernement travailliste.