La question du Protocole nord-irlandais est-elle en passe d’être résolue ?

Par Marie-Claire Considère-Charon

Le sommet du G7 du 11 au 13 juin 2021, qui a rassemblé les chefs d’état et de gouvernement des nations les plus riches, promettait d’être un grand moment pour le Premier ministre britannique dans son nouveau rôle de chef de gouvernement d’un Etat indépendant. C’était en effet l’occasion pour Boris Johnson de prouver que le concept de global Britain n’était pas qu’un vague slogan du style « tout sauf l’Europe », au moment où les démocraties occidentales souhaitaient vivement tourner la page du trumpisme et en finir avec les coups d’éclat de l’ancien Président américain lors des rencontres internationales. Mais les circonstances en ont voulu autrement. Celui qui entendait promouvoir sa vision d’une Grande- Bretagne au rayonnement commercial planétaire a dû s’évertuer à défendre son point de vue sur les échanges post Brexit entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord et  « la guerre de la saucisse » a accaparé une grande partie du temps du sommet. La saucisse est en réalité l’exemple concret d’une nouvelle péripétie du contentieux anglo-européen sur la non-application du protocole nord-irlandais, garant de l’intégrité du marché unique européen.

Un Protocole qui n’en finit pas de faire polémique

   Les dispositions de l’Accord de commerce et de coopération ne régissent pas les échanges de marchandises entre l’Union Européenne et l’Irlande du Nord, pour lesquels le Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, inclus dans l’accord de retrait, est applicable. Dans la mesure où la vocation du dit Protocole est essentiellement d’éviter le retour d’une frontière dure sur l’île d’Irlande[1], la mise en place d’une frontière de facto entre l’Ile de la Grande Bretagne et l’île d’Irlande a été décrétée d’un commun accord et requiert des contrôles multiples et variés sur les échanges d’un territoire douanier à un autre.  Du fait de son statut hybride, l’Irlande du Nord a été dotée de règles post-Brexit légèrement différentes de celles de la Grande-Bretagne, ce qui, assurément, complique l’installation du dispositif douanier entre les deux îles. Conformément à ce qui a été convenu, lors de la signature de l’Accord de retrait, l’acquis de l’Union, y compris le code des douanes, la législation sur les marchandises, les règles sanitaires pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires pour ceux portant sur les végétaux, les règles sur la production et commercialisation agricole ou encore la TVA et les droits d’accise sur les produits, doivent s’appliquer à l’ensemble des marchandises, qui,  à leur entrée en Irlande du Nord,  sont considérées comme des «importations» et doivent respecter les règlementations européennes.

Ce que certains ont assimilé à un véritable « mur bureaucratique » s’est dressé entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, qui oblige les sociétés nord-irlandaises à se conformer à de multiples contraintes administratives pour pouvoir importer et, dans une moindre mesure, exporter leurs marchandises. Des problèmes d’acheminement et de livraisons sont apparus au niveau des échanges entre les deux îles, tout particulièrement dans le commerce des viandes réfrigérées, qui ont privé les citoyens nord-irlandais de leur consommation habituelle de saucisses en provenance de Grande-Bretagne.

 Le protocole n’a cessé, dès lors, de susciter des tensions, parfois très vives, entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne, entre l’Irlande du Nord et le République et également au sein de l’appareil politique nord-irlandais. Il est devenu la cible des attaques nourries des autorités britanniques et encore davantage  des responsables unionistes qui en contestent la praticabilité et la légitimité. L’impréparation des autorités britanniques et leur refus de procéder aux aménagements nécessaires à l’application des nouvelles modalités douanières ont provoqué des échanges houleux et des démêlés politico-juridiques avec les Européens, exaspérés par l’inertie et l’animosité des Britanniques. Chaque camp défend en quelque sorte son marché ; les Européens entendent être particulièrement vigilants quant à l’intégrité du marché unique, tandis que les responsables britanniques rejettent les nouvelles entraves à la circulation des marchandises au sein de leur marché interne.

Dans leur rejet du Protocole, un double discours s’est  installé chez ses adversaires qui, tantôt réclament des aménagements pour rendre le Protocole praticable, tantôt en exigent, de façon virulente, le retrait pur et simple jugeant que le texte n’est pas amendable. Or, depuis la sortie effective de l’Union Européenne au 1er janvier 2021 des aménagements consentis par les Européens ont effectivement pris la forme de délais de grâce[2] dans l’application des nouvelles dispositions. Un délai de grâce de 6 mois avait ainsi été consenti par les Européens pour retarder l’application des contrôles dans l’acheminement des marchandises de Grande-Bretagne en Irlande du Nord, qui reste soumise aux règles du marché unique. Ce délai a permis de lever l’interdiction sur l’importation des viandes réfrigérées, qui ne sont pas autorisées à pénétrer le marché unique pour des raisons de santé et de sécurité alimentaire. Mais avec l’expiration du délai, le problème n’étant pas résolu, le Royaume-Uni a demandé un délai supplémentaire de 3 mois et menacé de l’appliquer unilatéralement, en cas de refus de l’UE.

Un délai supplémentaire non reconductible et un accord à trouver

Après un suspense de plusieurs semaines, l’Union Européenne acceptait, le 30 juin 2021, de prolonger le délai de grâce jusqu’au 30septembre, tout en assurant qu’aucune nouvelle dérogation ne serait octroyée, passé ce délai, mettant ainsi un terme, du moins provisoirement, à la « guerre de la saucisse ». Ce délai supplémentaire devrait pouvoir permettre à toutes les parties concernées et surtout les supermarchés de procéder aux ajustements de leur chaîne d’approvisionnement.

Le responsable des négociations post-brexit, David Frost, ne manquait pas toutefois de relever qu’il ne s’agissait pas d’une solution définitive et rappelait que l’Irlande du Nord était partie intégrante du Royaume-Uni et que ses consommateurs devaient pouvoir continuer à apprécier les produits qu’ils achetaient à la Grande-Bretagne depuis des années.

Il importe de souligner que, parallèlement au psychodrame quasi-permanent qui se joue entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, un mode de communication plus discret, à l’abri des médias et manifestement plus favorable à la conciliation est à l’œuvre au sein du comité mixte des relations entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni.

D’autres assouplissements ont été mis en œuvre par cet organe de concertation dans le but de faciliter la circulation des chiens guides qui accompagnent leur maitre de Grande-Bretagne en Irlande du Nord, et pour dispenser les automobilistes britanniques circulant dans l’Union Européenne de détenir une carte verte pour l’assurance de leur véhicule[3].

Le droit de l’Union contient également des règles sanitaires et phytosanitaires (SPS) strictes afin de garantir des niveaux élevés de sécurité pour les denrées alimentaires et de réduire sinon éliminer les menaces sanitaires éventuelles pour les consommateurs de l’Union, les animaux et les végétaux dans l’Union. Ces règles sont assorties de normes élevées dans des domaines tels que l’utilisation des hormones ou des organismes génétiquement modifiés (OGM). Les Européens, qui redoutent la complaisance du gouvernement britannique vis à vis de produits d’importation de moindre qualité en provenance d’autres pays tiers, continuent à faire pression pour parvenir à une entente sur les mesures sanitaires concernant la viande et les produits laitiers mais les autorités britanniques ont décidé unilatéralement, le 11 mars 2021, de reporter pour une durée de six mois les contrôles de cet ordre.  L’idée des Européens était de demander aux Britanniques de souscrire un accord vétérinaire sur le modèle suisse qui permettrait de lever la totalité des contrôles sanitaires comme le laissait apparaitre un rapport de la Commission européenne publié le 9 juin 2021[4]. Ce rapport comprend un tableau comparatif de trois types d’accords vétérinaires signés par l’UE avec la Suisse, la Nouvelle Zélande et d’autres pays tiers. De loin, l’accord avec la Suisse s’avère le plus avantageux et laisse apparaitre toutes les rubriques en vert depuis la viande hachée aux poissons et aux produits laitiers aux produits laitiers avec la mention « contrôles douaniers abolis ». Ce type d’accord autoriserait également les animaux de compagnie à voyager entre la Grande Bretagne et l’’Irlande du Nord sans passeport animalier. D’après plusieurs experts, la solution idéale serait en effet le modèle suisse, ne serait-ce que pour un temps défini. Mais le Royaume-Uni a exclu ce choix car il suppose un alignement réglementaire avec l’Union Européenne. Il y aurait également un accord de type néo-zélandais qui lèverait 100% des contrôles sur le bœuf, l’agneau le poulet, le lait et tous les produits laitiers mais ne résoudrait pas la guerre de la saucisse car la viande hachée britannique continuerait à être bannie en Irlande du Nord.

Si le délai supplémentaire consenti par les Européens va provisoirement apaiser les relations entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, la crise politique en Irlande du Nord à laquelle le protocole a largement contribué est loin d’être résolue.

Les unionistes entre colère et désarroi

    Le Protocole a replongé l’Irlande du Nord dans une grande instabilité en creusant les divergences intercommunautaires. Il a également servi de révélateur d’un profond malaise identitaire au parti unioniste démocrate, premier parti de gouvernement, qui pourrait mettre en péril les institutions instaurées par l’Accord du Vendredi Saint. L’acharnement des unionistes nord-irlandais à combattre le Protocole s’inscrit dans  une stratégie identitaire fondée sur l’idée que ses dispositions les coupent de la Grande Bretagne et de ce fait portent atteinte à leur britannicité.

Suite à la démission d’Arlene Foster, l’élection de son successeur, le fondamentaliste Edwin Poots, à la tête du Parti unioniste démocrate, allait provoquer de nouveaux rebondissements politiques internes. Après avoir désigné Paul Givan pour le remplacer comme Premier ministre de l’exécutif nord-irlandais, malgré l’opposition d’une grande majorité des élus du parti, Poots signait un accord avec le Sinn Fein, le second parti du gouvernement et le gouvernement britannique[5] en vue d’un projet de loi sur le statut de la langue irlandaise[6]. Comme le déclarait le Professeur Wesley Hutchinson[7], la langue irlandaise était devenue « un enjeu politique et culturel de première importance ». Michelle O’Neill, vice Première ministre, déclarait que son parti, le Sinn Fein considérait l’octroi de protections légales pour les gaélophones comme un prérequis nécessaire pour le partage du pouvoir avec la nouvelle équipe du DUP.

Cet accord est un compromis négocié entre les deux partis au pouvoir-unioniste et nationaliste- dans le but de relancer le fonctionnement des institutions par des concessions mutuelles. Mais, dans le contexte de crise identitaire qui traverse les unionistes, l’initiative du nouveau chef du DUP allait provoquer la colère et la révolte des membres de son parti, furieux de ne pas avoir été consultés sur des concessions jugées beaucoup trop importantes à l’égard des nationalistes.

Le 18 juin, trois semaines seulement après avoir été élu, Edwin Poots, désavoué par sa base, se voyait contraint de démissionner. Son successeur ne serait autre que son ancien rival malchanceux, Sir Jeffrey Donaldson, député à Westminster pour Lagan Valley, perçu comme plus modéré, qui s’était engagé à restaurer l’unité du parti avec la perspective d’un avenir partagé pour tous en Irlande du Nord. Néanmoins son parti, pendant longtemps un modèle de discipline, est en pleine déroute. Deux démissions intempestives renvoient à de graves dissensions internes qui paralysent son fonctionnement. Mais au-delà de ces luttes intestines c’est la ligne politique du parti et ses choix stratégiques qui sont remis en cause. Le DUP s’est désolidarisé de l’opinion majoritaire en Irlande du Nord en soutenant le Brexit dont les effets pervers au niveau des échanges entre les deux îles sont jugés intolérables. Un sentiment de marginalisation et d’isolement vis-à-vis de la Grande-Bretagne, aggravé par les problèmes liés au Protocole, a débouché sur une contestation très vive et parfois violente.

Le protocole légitimé

   Parmi les initiatives visant à dénoncer l’impraticabilité et l’illégitimité du Protocole, et à en réclamer le retrait, figure le recours déposé le 21 février 2021 par les trois principaux partis unionistes auprès de la Haute Cour d’Irlande du Nord au motif que les nouveaux contrôles sur les marchandises étaient imposés sans le consentement du public et de ce fait contrevenaient à l’Acte d’Union de 1801 dont une des dispositions fondamentales était la mise en place d’un commerce sans entraves sur la totalité du Royaume-Uni. Par ailleurs le principe de consentement au cœur de l’Accord de Belfast de 1998 était, selon les responsables unionistes   littéralement piétiné par le Protocole[8].

    Le 30 juin la Haute Cour rejetait le recours en jugeant que, contrairement à ce qui était avancé par les requérants, le Protocole respectait les droits des Britanniques. Puisque l’Accord de retrait  avait été  validé par le Parlement britannique,  il primait sur les traités préexistants tels que l’Acte d’union  Ce jugement n’allait pas pour autant entamer la détermination des unionistes qui décidaient immédiatement de faire appel de la décision rendue auprès de la Cour Suprême du RU. Pour Jim Allister, député à l’Assemblée locale et leader de la Voix traditionnelle unioniste, la bataille est loin d’être terminée car, selon lui,  le Protocole signifie ni plus moins la fin de l’Union  et il est hors de question de l’accepter .Ce sentiment est partagé par le nouveau leader du parti unioniste démocrate, Jeffrey Donaldson, qui lors de son discours d’investiture devant le parti avait manifestement durci sa position  sur la frontière en mer d’Irlande et réclamé le retrait du protocole nord-irlandais. Il se déclarait alors convaincu que la frontière maritime était la menace la plus grave contre l’intégrité économique du Royaume-Uni que les unionistes de sa génération aient pu ressentir. Ce nouvel épisode a manifestement entretenu la discorde au sein du DUP avec la démission d’un élu de l’assemblée locale, Alex Easton, excédé par deux décennies de luttes et de rivalités internes. A l’autre bout de l’échiquier politique nord-irlandais, la vice-première ministre Michelle O’Neill prenait acte de la décision de la Haute cour en rappelant que le Protocole était la conséquence du Brexit dur voulu par les Conservateurs et le DUP. Elle ajoutait qu’il atténuait l’impact du Brexit et qu’il n’y avait pas d’alternative crédible. Il était donc temps, selon elle, de le faire fonctionner.

Des relations tendues entre les deux juridictions

La situation explosive en Irlande du Nord est suivie avec la plus grande attention par les autorités dublinoises. Au cours de la première décennie du XXIème siècle les responsables politiques au nord et au sud de l’Irlande pouvaient se féliciter de l’amélioration sensible des relations entre leurs gouvernements et la nouvelle ère de coopération à de multiples niveaux, initiée par l’Accord du Vendredi Saint, leur paraissait solide et durable. Mais la belle entente allait se détériorer très vite après le Brexit.  Avant même la tenue du referendum, les autorités dublinoises n’ont pas manqué d’alerter le Conseil européen sur la gravité des menaces que le départ du Royaume-Uni représenterait pour l’Irlande, et d’en convaincre les autres Etats membres. Dans l’espace européen c’est bien l’Irlande, de par sa situation géographique, les drames de son histoire partagée avec la Grande-Bretagne  et les liens économiques puissants qui l’unissent à la province d’Ulster, qui soit appelée à souffrir le plus des effets collatéraux du Brexit.

Les responsables irlandais ont toujours eu la ferme conviction que le processus de paix, si âprement négocié ne peut perdurer qu’avec, à la fois, de solides relations anglo-irlandaises et une bonne entente entre les deux juridictions de l’île[9]. Il est indiqué dans le préambule que, compte tenu des circonstances uniques sur l’île d’Irlande, le Protocole doit répondre à trois enjeux, la poursuite de la coopération nord-sud, l’évitement d’une frontière dure et la protection de l’Accord de 1998 dans toutes ses dimensions.

L’attachement des Irlandais du sud au Protocole est à la mesure des enjeux vitaux qu’il représente. Pour le premier ministre irlandais il est impératif de protéger l’Accord du vendredi saint tout comme il est déraisonnable de réclamer la suppression du Protocole nord-irlandais, la seule alternative plausible étant le rétablissement d’une frontière dure entre les deux Irlande avec les risques dramatiques que cela supposerait. Dans le contexte post-Brexit les difficultés à mettre en place le dispositif douanier prévu par le Protocole ont fortement ravivé les tensions et les craintes des Irlandais du Sud au point de donner lieu à des échanges vifs entre les responsables irlandais et nord irlandais.

Après Arlene Foster, le nouveau leader du DUP, Jeffrey Donaldson, s’en est pris violemment aux autorités dublinoises en leur demandant d’arrêter de faire la propagande du Protocole nord-irlandais. Il accusait l’administration dublinoise de prendre la défense du  camp nationaliste et de ne tenir aucun compte des inquiétudes des unionistes quant à l’imposition de barrières commerciales en mer d’Irlande et ajoutait que les relations nord-sud seraient gravement impactées si les ministres irlandais ne changeaient pas d’ attitude.

Après que le porte-parole du Premier ministre britannique déclarait le jeudi 24 juin que des changements radicaux étaient nécessaires à apporter au Protocole nord-irlandais, le vice Premier ministre irlandais, Simon Coveney rétorquait qu’il y avait un vrai problème et que ces propos signifiaient que les Britanniques ne voulaient pas appliquer le Protocole qui fait partie du droit international.  La seule solution, à ses yeux, était de faire preuve de la souplesse maximale possible, pour réduire l’impact du Protocole en termes de transport des marchandises entre la Grande-Bretagne et d’Irlande du nord.

Un renforcement  des échanges nord-sud

  Si les dispositions du Protocole nord-irlandais, ont rendu plus fastidieux les échanges entre l’Irlande du Nord et la Grande-Bretagne, on note en contrepartie une intensification des échanges entre le nord et le sud de l’île, qui ne sont pas soumis à des contrôles douaniers. Comme le révèlent les chiffres de l’Office central des statistiques irlandais[10] on assiste en effet  à une baisse de 40% du volume des échanges est-ouest (entre l’Irlande du Nord et la Grande-Bretagne), et une hausse de 40% des échanges  entre l’Irlande du Nord et la République   nord-sud (entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande). L’Irlande du Nord a manifestement réorienté sa politique commerciale en faveur de l’axe nord-sud. Il convient, toutefois, de relever que la baisse des importations en provenance de la Grande-Bretagne, qui a particulièrement touché l’agro-alimentaire, l’importation d’animaux vivants ainsi que le secteur de l’industrie chimique n’est pas uniquement due au Brexit  résulte, en réalité, d’une concordance de facteurs parmi lesquels la constitution de stocks alimentaires des ménages, en amont du Brexit, ainsi qu’un ralentissement des échanges par suite de la crise sanitaire. Les exportationsnord-irlandaises, ont légèrement augmenté vers la Grande-Bretagne (+7%) et progressé de façon spectaculaire (+61%) à destination de la République. Certaines sociétés, basées en Grande-Bretagne, ont implanté des relais en Irlande du Nord pour faciliter leurs échanges avec la République.

Conclusion

 Au cours des cinq années qui ont suivi le vote du Brexit on a pu constater que les négociations n’ont avancé que sous la pression d’une date, qu’elle soit juridique ou politique et au moment où l’on pouvait penser que tout était perdu et que ressurgissait le spectre du no deal un Accord finissait par se conclure dans la précipitation. A l’ère post-Brexit, les mesures prises jusqu’à présent sur la question du Protocole ont surtout retardé la résolution du problème dont la complexité résulte de ses multiples facettes, commerciale, politique et identitaire. Tout porte à croire que l’irrédentisme unioniste ne peut laisser envisager dans l’immédiat une résolution définitive de la question.  Mais l’imminence de la saison des défilés orangistes appelle toutefois une réponse rapide si les parties en présence veulent éviter une nouvelle flambée de violence. 


[1] L’UE et le Royaume-Uni sont convenus de cette solution afin d’éviter une frontière physique sur l’île d’Irlande, de protéger l’économie de l’ensemble de l’île et l’accord du Vendredi saint (ou accord de Belfast) dans toutes ses dimensions ainsi que de préserver l’intégrité du marché unique.

[2] À la suite des discussions au sein du comité mixte relatif à la mise en œuvre de l’accord de retrait, l’UE et le Royaume-Uni sont convenus de certaines flexibilités pour limiter les perturbations des échanges entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord causées par l’application du protocole. D’autres délais ont été accordés aux Britanniques. L’Union Européenne a, en particulier, fait preuve de beaucoup de souplesse concernant l’industrie pharmaceutique. Une période d’adaptation de 12 mois a été instaurée jusqu’au 31 décembre pour permettre aux sociétés britanniques de pouvoir mettre en place de nouvelles dispositions sur le flux des échanges de médicaments à destination de l’Irlande du Nord.

[3] L’UE s’est également déclarée prête à aller au-delà des assouplissements dans le droit européen existant pour assurer un approvisionnement régulier de médicaments en Irlande du Nord. Les deux parties sont convenues de reconnaître mutuellement leurs programmes. d’opérateurs économiques agréés, (trusted trader schemes) qui permettent aux opérateurs de confiance qui possèdent ce statut de bénéficier de certaines simplifications et/ou facilitations en matière de sûreté et de sécurité dans leurs opérations douanières avec les autorités douanières de l’autre partie. Il n’existe toutefois aucune dérogation à ces déclarations en matière de sûreté et de sécurité, car cela nécessite une mise en correspondance des normes de sécurité entre les parties.

[4] EU import requirements, authorisations and prohibitions for animal products: comparison between different categories of third countries, European Commission, 9 june 2021. ec.europa;eu

[5] Cet accord entre les unionistes du DUP et les nationalistes du Sinn Fein avait été conclu à la suite de vifs débats en présence du ministre britannique en charge de l’Irlande du Nord, Brandon Lewis.

[6] Ce projet de loi donnerait à la langue irlandaise une égalité de statut avec l’anglais, à l’instar de ce qui a été fait au Pays de Galles où le gallois a été reconnu comme langue officielle par la loi sur la langue galloise de 1993.En Irlande du Nord, le projet, qui s’intègre dans un programme plus large intitulé « New Decade, New Approach » (NDNA), est très controversé car une partie des unionistes y voient une tentative des nationalistes de remise en cause de l’identité britannique. Un Bureau de l’identité et l’expression culturelle serait mis en place la nomination d’un commissaire à la langue irlandaise ainsi que d’un autre en charge de la tradition britannique des Ecossais d’Ulster. La loi autoriserait l’usage de la langue irlandaise dans le système judiciaire et à l’Assemblée nord-irlandaise. La procédure convenue avec le Sinn Fein et le représentant du gouvernement britannique consisterait à introduire le projet de loi à Westminster pour éviter aux unionistes d’avoir à se prononcer sur la question. La nouvelle législation paraitrait sous forme d’amendements à la loi sur l’Irlande du Nord de 1998.

[7] Wesley Hutchison, « la langue irlandaise en Irlande du Nord : vers une possible neutralité ? », Hérodote 2002/2, n° 105, p.142-153.

[8] On se souvient de l’outrance des propos tenus par John Larkin, conseil des requérants, qui assimilait le nouveau statut juridique de l’Irlande du Nord à celui du régime de Vichy. Voir article de l’auteur : Quis separabit, l’unionisme en pleine crise existentielle dans l’ère post-Brexit, Observatoire du Brexit, 1er juin 2021.

[9] Malgré l’opposition du DUP a la reprise des rencontres du congrès intergouvernemental irlando-britannique ce dernier s’est réuni le 24 juin en présence du Secrétaire d’Etat à l’Irlande du Nord Brandon Lewis.

[10] Goods Exports and Imports, CSO- Central Statistics Office, 15 June 2021.cso.ie

Quis Separabit : l’unionisme en pleine crise existentielle dans l’ère post-Brexit

Par Marie-Claire Considère Charon, Professeure émérite à l’Université de Franche-Comté

Le regain de violence qui a frappé l’Irlande du Nord en avril 2021 a soulevé une série de questions sur les motivations et l’état d’esprit de la communauté unioniste à l’heure post-Brexit. Ses militants, qui se manifestent en général l’été à l’occasion des célébrations loyalistes[1] autour de la victoire du protestant Guillaume d’Orange sur son adversaire, le roi catholique Jacques II à la bataille de la Boyne le 10 juillet 1690, a voulu faire entendre son rejet du Protocole nord-irlandais, inclus dans l’Accord de retrait de décembre 2019[2] et destiné à réguler les échanges entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord.

Si la violence a souvent pu être attribuée aux paramilitaires républicains, l’unionisme s’est également militarisé dès le début du XXe siècle avec la création de la Force Volontaire d’Ulster (UVF) en 1913 et, plus tard, avec l’Association pour la Défense de l’Ulster (UDA) créée en 1971 qui chapeaute un certain nombre de groupes loyalistes comme la Force volontaire loyaliste et les Défenseurs de la main rouge[3]. Depuis les difficultés à mettre en œuvre le nouveau dispositif prévu par le Protocole annexé à l’accord de retrait, le malaise vécu par la communauté unioniste s’accentue et interroge l’avenir de la province. Cela s’est traduit par diverses initiatives visant à dénoncer l’impraticabilité du Protocole et à en réclamer le retrait. Début février 2021, le Parti unioniste démocrate, dirigé par Arlene Foster, publiait alors un plan en cinq points pour la suppression du Protocole[4] dont il dénonçait les dégâts causés aux échanges commerciaux ainsi que les menaces à l’encontre de l’union.

I. Le recours juridictionnel contre le Protocole

Les dispositions prévues par le Protocole, censées être mises en place au 1er janvier 2021, dans le but d’éviter le retour d’une frontière terrestre entre la province d’Ulster et la République d’Irlande, créent, comme nous l’envisagions dans une contribution précédente pour l’Observatoire[5], une frontière douanière de fait en mer d’Irlande. L’Irlande du Nord appartient désormais à deux zones douanières distinctes.

Après avoir demandé l’avis juridique d’experts en droit constitutionnel, le Parti unioniste démocrate, le Parti unioniste d’Ulster et la Voix traditionnelle unioniste, ont déposé le 21 février 2021 un recours auprès de la Haute Cour d’Irlande du Nord, appelée à statuer sur la légalité du Protocole qui, selon la dirigeante du DUP, n’est pas compatible avec l’Acte d’Union de 1801, ni avec l’Accord de Belfast, dit du Vendredi Saint, de 1998.

Les trois chefs des partis unionistes, Arlene Foster, pour le Parti unioniste démocrate, Steve Aiken, pour le Parti unioniste d’Ulster et Jim Allister, pour la Voix Traditionnelle unioniste, rejoints par l’un des principaux architectes de l’Accord de Belfast, David Trimble[6], ont été entendus par la cour le vendredi 14 mai.

1. Le moyen tiré de la rupture d’égalité entre citoyens britanniques

Après avoir rappelé que le Royaume-Uni disposait d’une constitution partiellement écrite et qu’une partie de la Constitution est constituée par l’Acte d’Union, l’ancien conseiller juridique auprès de l’exécutif nord-irlandais, John Larkin, conseil des requérants, a invoqué l’article 6 de l’Acte de 1801[7] qui interdit au Gouvernement de sa Majesté de conclure un accord avec une puissance étrangère, ou d’appliquer une loi interne ou toute autre disposition juridique qui ne place sur le même pied d’égalité les sujets de Sa Majesté de Grande-Bretagne et ceux d’Irlande du Nord vis-à-vis de cette puissance étrangère. Il dispose également que tous les biens échangés entre la Grande-Bretagne et l’Irlande le sont sans taxes ni droits de douane.

Le représentant des unionistes soutint ensuite que, contrairement à ce qui est souligné dans le Protocole[8], le libre accès à la Grande-Bretagne des marchandises en provenance d’Irlande du Nord n’est pas assuré et qu’il s’agit là d’un problème constitutionnel majeur. Les marchandises en provenance d’Irlande du Nord ne sont plus assimilables à celles qui viennent de Liverpool, d’Édimbourg, de Cardiff ou de Londres, car elles ne circulent plus librement au sein du marché interne britannique. Par conséquent, le Protocole est illégal en ne traitant pas également les sujets de Sa Majesté dans leur rapport à l’Union européenne.

John Larkin a ajouté que la situation dans laquelle le Protocole nord-irlandais plongeait l’Irlande du Nord (soumise à des taxes qu’elle n’avait pas votées) était comparable au statut juridique du régime de Vichy, tenu de se conformer aux instructions des occupants en matière de contrôle et d’inspection des échanges de marchandises. Le conseil des unionistes a aussi avancé le slogan politique de la Révolution américaine : « no taxation without representation ». (résumant l’un des principaux griefs des colons contre la mère patrie du fait qu’ils n’avaient pas de représentants à Westminster). Pour l’avocat, l’Irlande du Nord serait, ni plus ni moins, en partie annexée par l’Union européenne[9].

2. La question du consentement à un changement constitutionnel

Le 14 mai, John Larkin (QC) reprenait une déclaration assermentée (affidavit), formulée par l’ancien Premier ministre d’Irlande du Nord et Prix Nobel de la Paix, Lord Trimble. Le 5 février 2019, il s’était officiellement opposé à la création d’un statut distinct pour l’Irlande du Nord tel qu’il figurait dans l’accord de retrait négocié par Theresa May le 14 novembre 2018. Il avait alors menacé de déposer un recours en justice contre ledit traité pour violation de l’accord du Vendredi saint. Le recours aurait porté sur deux points. Le premier était que l’accord de retrait, qui incluait alors le dispositif du backstop ,changeait les compétences de l’administration dévolue et introduisait de nouvelles dispositions institutionnelles. Le second consistait à soutenir que le filet de sécurité menaçait de modifier la place de l’Irlande du Nord dans le Royaume-Uni sans avoir sollicité au préalable le consentement de ses citoyens.

Or, l’accord de Belfast de 1998 précise qu’il ne saurait y avoir de changement de la situation constitutionnelle de la province sans le consentement d’une majorité d’électeurs[10]. De même, dans l’article 18 du Protocole nord-irlandais révisé, inclus dans l’accord de retrait négocié par Boris Johnson le 22 octobre 2019 (« Consentement démocratique en Irlande du Nord »), il est rappelé que, conformément aux accords de paix, les institutions nord-irlandaises seront périodiquement appelées à renouveler leur approbation aux arrangements commerciaux fixés par les articles 5 à 10 du Protocole tant qu’ils seront en place[11]. À chacune de ces occasions, les Nord-Irlandais pourront soit voter sur le maintien de ces arrangements ou au contraire choisir de s’y soustraire et mettre ainsi un terme au Protocole.

Toutefois, le processus de décision n’est pas précisé dans l’accord de retrait, mais dans une déclaration unilatérale du Gouvernement de Sa Majesté[12] dans laquelle il est indiqué que le Parlement d’Irlande du Nord votera une motion en faveur du maintien du Protocole dont l’intitulé exact sera proposé par le Premier ministre nord-irlandais et le vice Premier ministre. Si une décision est prise sur la base d’une majorité simple, l’Assemblée pourra revoter quatre ans plus tard. Si elle s’appuie sur une majorité transcommunautaire, soit une majorité de membres dans les deux communautés ou 60% des membres de l’Assemblée et, au moins 40% dans chacun des deux camps, nationaliste et unioniste, alors l’Assemblée pourra attendre huit ans avant de renouveler son consentement[13]. Le premier vote de consentement est prévu en décembre 2024.

L’application du mécanisme du consentement, qui est d’une assez grande complexité, a suscité diverses contestations de la part des partis nord-irlandais. Le parti unioniste démocrate a dénoncé les modalités du vote qui, selon ses responsables, violent le principe de consentement tel qu’il est spécifié dans l’Accord du Vendredi saint où le vote d’une majorité simple suffit sans nécessairement le soutien des deux communautés.

Mais, le recours déposé par les unionistes se fondait également sur des incompatibilités jugées graves, entre le Protocole et l’Accord du Vendredi Saint[14] et comparables à celles qu’avaient dénoncées Lord Trimble. Non seulement le Protocole isolerait la province du reste du Royaume-Uni en créant une frontière effective entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, mais il maintiendrait également la province en alignement avec le marché unique pour les marchandises, ce qui représenterait une modification fondamentale du statut constitutionnel de l’Irlande du Nord sans qu’elle ait été consultée au préalable.

La mise en œuvre du Protocole, au mépris total du principe de consentement à toute modification constitutionnelle de la province, principe considéré comme le pilier central de l’Accord du Vendredi Saint et consacré par le droit européen, signifierait, aux yeux de l’avocat des requérants, un déni flagrant de démocratie. L’Irlande du Nord, ajoutait-il lors de sa plaidoirie, « ne fait plus pleinement partie du Royaume-Uni. Elle a été partiellement annexée par l’Union européenne ».

3. La violation du droit de l’Union européenne

John Larkin a enfin concentré ses arguments sur les violations supposées du droit de l’Union européenne dont dépend encore partiellement la province. Il invoquait l’article 10 du Traité sur l’Union européenne. En vertu de cette disposition, « Le fonctionnement de l’Union est fondé sur la démocratie représentative. Les citoyens sont directement représentés, au niveau de l’Union, au Parlement européen ». Pour l’avocat, les citoyens nord-irlandais en seraient totalement exclus alors même qu’une partie du droit de l’Union leur est applicable.

De plus, se fondant dans l’article 50[15], John Larkin observait que les traités de l’UE cessaient de s’appliquer à l’Etat concerné dès la mise en application de l’accord de retrait. Or, le fait que l’application des nouvelles dispositions concernant l’Irlande du Nord n’aient pas de limite temporelle quant à leur application entraînerait une incompatibilité avec l’économie générale du § 3 de l’article 50.

Il se référait également à l’article 3 du Protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant les droits des citoyens à des élections libres[16] pour dénoncer le fait que les citoyens nord-irlandais étaient soumis à des lois sans avoir de rôle (direct ou par le biais de leur représentants) dans le processus législatif. En reprenant les arguments naguère avancés par Lord Trimble[17], John Larkin dénonce les conséquences juridiques et politiques du Protocole dans de multiples domaines tels que l’économie, l’environnement, l’agriculture, les droits des travailleurs, et une foule de réglementations allant des normes de construction à l’utilisation des herbicides, qui ne relèveraient plus du pouvoir législatif de Westminster, ni de celui de l’Assemblée de Stormont, mais de décisions prises par Bruxelles.

Pour d’autres acteurs de l’action juridictionnelles, c’est bien sur ce sujet que le Protocole pose un problème de droit ab initio : le gouvernement britannique aurait fait preuve d’une carence majeure en ne consultant pas les citoyens nord-irlandais sur un changement constitutionnel essentiel puisqu’il touche à la nature même de l’union avec la Grande-Bretagne[18].

En réponse au réquisitoire de John Larkin, Tony McGleenan, représentant le gouvernement britannique, a souligné, à la surprise générale, que l’article 6 de l’Acte d’Union ne s’appliquait plus, car le gouvernement britannique l’avait abrogé pour assurer la mise en œuvre du Protocole nord-irlandais. Cette nouvelle a causé la consternation chez les unionistes qui y ont vu la fin d’une union en place depuis plus de deux siècles. Par ailleurs, l’avocat du gouvernement a répondu aux unionistes que contester la légalité du Protocole revenait à mépriser la volonté du Parlement, exprimée sous la forme de législation primaire à l’occasion de la ratification de l’Accord et de sa transposition le 23 janvier 2020 en droit britannique (European Union Withdrawal Agreement Act). Les débats ont porté ensuite sur la manière par laquelle le Parlement pouvait abroger des lois de façon explicite ou implicite. L’examen du recours prenait fin le 18 mai et le jugement sera prochainement mis en délibéré. L’importance de cette action contentieuse s’inscrit dans une distanciation progressive entre l’Irlande du Nord et la Grande-Bretagne.

II. Une lente érosion des liens avec la Grande-Bretagne

Le Protocole nord-irlandais, qui est souvent perçu par les Unionistes comme un ultime coup porté à l’union, survient à la suite d’une lente érosion des liens qui unissent l’Irlande du Nord à la Grande-Bretagne. Avec l’accord de Hillsborough signé par la Première ministre Margaret Thatcher et son homologue irlandais Garret Fitzgerald en novembre 1985, la République d’Irlande obtenait un droit de regard sur les affaires internes de l’Irlande du Nord. C’était alors que l’idée d’un éventuel transfert de souveraineté de la province, si lointain soit-il, commençait à poindre. Malgré les assurances des autorités britanniques, nombre d’unionistes avaient pris conscience qu’ils n’étaient plus tout à fait les maîtres de leur destin et que l’Union était peut-être en sursis, comme l’avait laissé entendre un député du Parti unioniste d’Ulster. Harold McCusker s’était fermement opposé à l’accord de Hillsborough, qui, selon ses mots, plaçait l’Irlande du Nord « sur le rebord de la fenêtre de l’Union[19] ». Moins de dix ans plus tard, la Déclaration de Downing street en 1993, qui affirmait que la Grande-Bretagne n’avait « pas d’intérêt stratégique ou économique personnel en Irlande du Nord », fut perçue par les unionistes comme un renoncement au profit du nationalisme irlandais.

La devise de l’Association pour la défense de l’Ulster, Quis separabit (Qui nous séparera ?), qui figure en haut de cet article, prend sans doute aujourd’hui, pour les unionistes, qui ne sont plus dupes des promesses et des déclarations péremptoires du Premier ministre, une résonnance particulièrement forte. Leur sentiment d’insécurité constitutionnelle n’a jamais été aussi palpable et leur hostilité à l’égard du Protocole nord-irlandais est à la mesure de la terreur qu’ils éprouvent à l’idée d’être coupés de la Grande-Bretagne. Ils craignent de voir leur identité britannique se dissoudre dans la reconfiguration post-Brexit. La contraction programmée du territoire britannique qui, pour les Républicains, représente l’aboutissement du processus de décolonisation avec la disparition du « dernier bastion de l’Empire », revêt aux, yeux des unionistes, l’allure d’une tragédie, d’autant plus grave qu’ils se sont toujours faits les champions de la britannicité[20] en s’opposant ainsi au projet d’autonomie (Home rule) des gouvernements libéraux en Angleterre de la fin du XIXe siècle. Pendant la Seconde Guerre mondiale, Belfast, qui disposait alors d’un potentiel industriel fondé sur la métallurgie et les chantiers navals, fut l’une des grandes villes les plus bombardées par les forces allemandes en étant détruite à 52%. L’ancien Premier ministre Winston Churchill fit l’éloge du « loyal Ulster » qui réussit l’exploit de sauvegarder l’ouverture des passages maritimes entre la Grande-Bretagne et l’Amérique du Nord.

Cette communion paraît aujourd’hui lointaine, alors que, de surcroît, l’Irlande du Nord est en proie à des crises politiques récurrentes.

III. Le changement de leader nord-irlandais

1. Le bilan contesté d’Arlene Foster

Le hasard du calendrier a voulu que le 14 mai 2021, qui a marqué le début de l’examen du recours contre le Protocole, soit aussi celui de l’élection du nouveau dirigeant du Parti unioniste démocrate. C’était la première fois depuis cinquante ans qu’une bataille avait lieu pour la présidence du parti. Arlene Foster, très critiquée par la base militante du parti, a, en effet, décidé de mettre fin à son mandat de chef de parti à la date du 28 mai et à celui de Première ministre du gouvernement nord-irlandais à la fin du mois de juin.

Le parcours de cette dirigeante unioniste est singulier à bien des égards. Née en 1970 dans le comté rural du Fermanagh, après des études de droit à la Queen’s University de Belfast , elle rejoint l’aile dure des avocats unionistes dans les années 1990, qui s’opposent à l’Accord du Vendredi Saint pour sa promesse de libération obligatoire des terroristes nationalistes. Trois ans plus tard, elle quitte le parti unioniste d’Ulster pour le Parti unioniste démocrate fondé par Ian Paisley[21]. Élue le 17 décembre 2015 à la tête du DUP et Première ministre d’Irlande du Nord depuis le 11 janvier 2016, elle est la première femme à accéder à cette fonction et, aussi, la plus jeune. Anglicane et transfuge du Parti unioniste d’Ulster, elle doit composer avec un noyau dur de vieux caciques ultraconservateurs, émules de Ian Paisley et déterminés à ne pas lui faciliter la tâche.

L’appartenance religieuse préfigure, en effet, très souvent l’orientation politique en Irlande du Nord. Cette imbrication a largement déterminé l’évolution politique de la province, même au sein du camp unioniste. Tout comme il est issu de deux courants d’émigration massive au début du XVIIe siècle (l’un constitué par les habitants des Hautes Terres d’Écosse et l’autre par les colons du nord de l’Angleterre), le protestantisme nord-irlandais se répartit en deux branches confessionnelles, le presbytérianisme, majoritaire en Ulster, et l’anglicanisme. Les presbytériens adhèrent à une doctrine calviniste beaucoup plus intransigeante et sectaire que les anglicans dont ils disent que ce qui les sépare du catholicisme romain « a l’épaisseur d’une feuille de papier à cigarette ».

La crise au sein de l’exécutif nord-irlandais de janvier 2017, qui a opposé Arlene Foster à Martin McGuinness, vice-Premier ministre issu du Sinn Fein nationaliste, a débouché sur la démission du représentant nationaliste et la paralysie institutionnelle qui a duré trois ans. Outre un grave scandale politico-financier dit du Cash for Ash[22] qui éclata en novembre 2016 au sein de l’exécutif biconfessionnel, des désaccords profonds ont porté sur plusieurs dossiers comme le soutien financier à la langue gaélique, la question du mariage homosexuel, et le Brexit.

Dix mois seulement après le scrutin du 5 mai 2016, des élections anticipées au Parlement de Stormont ont été organisées le 2 mars 2017. Dans un contexte post-brexit très tendu, la campagne a vu les clivages entre les deux camps, et en leur sein même, se durcir quant aux perspectives d’avenir de la province[23]. Avec 28 élus sur 90, le Parti Démocratique Unioniste n’a pas obtenu la majorité absolue. Il fut talonné par le Sinn Fein qui remporta 27 sièges, une situation inédite dans l’histoire de la province. Personnellement mise en cause dans le scandale du Cash for Ash et très fragilisée par la déroute électorale de son parti en 2017 où le DUP perdit 10 sièges, Arlene Foster a subi de très fortes pressions au sein de son parti. Son abstention lors du vote à Stormont d’une motion appelant à interdire les thérapies de conversion pour homosexuels a mécontenté un bon nombre de ses congénères évangélistes du Parti Unioniste Démocrate, largement inféodé à l’Eglise presbytérienne libre et adeptes d’une ligne dure en matière de mœurs.

Elle s’est vu également reprocher une gestion malhabile et périlleuse du processus du Brexit. En choisissant le camp du leave malgré les enjeux économiques de la province et une opinion majoritairement favorable au maintien dans l’UE, elle perdait la confiance des éléments les plus modérés de son camp. Après la signature, le 26 juin 2017, du pacte de soutien  (Confidence and supply agreement) au gouvernement, son parti bénéficiait d’un large crédit politique, dû à son rôle vital pour le gouvernement britannique, mais elle s’était opposée à l’Accord négocié par Theresa May qui aurait été infiniment plus favorable aux unionistes que son avatar conclu un an plus tard sous le mandat de Johnson. Elle n’avait pas réussi à empêcher l’instauration d’une frontière douanière entre l’Irlande du Nord et l’île de Grande-Bretagne.

Parmi les rares personnalités qui lui rendirent hommage, le Premier ministre irlandais (Taoiseach), Micheal Martin, soulignait que « pour avoir vécu l’expérience de la souffrance que provoque la violence, Arlene Foster sait, plus que bien d’autres, combien il est difficile, mais aussi combien il est important de travailler ensemble pour la paix et la prospérité de tous ». Il faisait allusion aux événements tragiques qui ont marqué son enfance, lorsqu’en 1979 son père, policier au Royal Ulster Constabulary, reçut une balle dans la tête, victime d’une tentative d’assassinat de l’IRA, et elle-même, neuf ans plus tard échappa à une autre action terroriste  de l’IRA avec l’explosion du bus scolaire qui la  conduisait au lycée.

Le bilan d’Arlene Foster est maigre et son successeur pourrait connaître un sort similaire, tant les dossiers problématiques s’amoncellent sur le bureau du nouveau chef du parti nord-irlandais qui ne souhaite pas devenir Premier ministre.

2. Un nouveau chef de file unioniste confronté à de multiples défis

La bataille pour la succession d’Arlene Foster s’est jouée entre deux hommes[24] : Sir Jeffrey Donaldson, député à Westminster pour Lagan Valley, et Edwin Poots, l’actuel ministre de l’Agriculture du gouvernement de Stormont. Jeffrey Donaldson, perçu comme le plus modéré des deux, mettait l’accent sur le besoin d’un leadership positif et s’engageait à restaurer l’unité du parti avec la perspective d’un avenir partagé pour tous en Irlande du Nord. Edwin Poots, qui s’inscrit dans la ligne dure du fondamentalisme religieux et du conservatisme social de Paisley, tout en entendant poursuivre les actions juridiques contre les arrangements post-Brexit pour l’Irlande du Nord, l’emportait sur son rival de deux voix. Il remerciait aussitôt le Dieu tout-puissant de son élection après l’épreuve qu’il avait traversée[25] et évoquait la fierté qu’il éprouvait à vivre dans un endroit aussi merveilleux que l’Irlande du Nord. Il ajouta que, pendant ses cinquante ans d’histoire, le DUP avait été la voix authentique de l’unionisme et qu’il continuerait, une fois président, à porter haut et fort les couleurs de son camp.

Il y a lieu toutefois de s’interroger sur sa décision de ne pas assumer les fonctions de Premier ministre, jugeant que la direction du parti était une affaire plus essentielle que la gouvernance de la province aux côtés de la nationaliste Michelle O’Neill à qui tout l’oppose. La recherche d’un remplaçant a été infructueuse jusqu’à présent.

Les défis qui l’attendent sont multiples et redoutables. La lettre des élus du parti, qui réclamait la démission d’Arlene Foster, contenait un appel au retour des valeurs unionistes et chrétiennes du parti, susceptible d’inciter le nouveau dirigeant à se livrer à une croisade morale, décalée par rapport aux impératifs politiques et culturels.

Le Protocole, en l’état, n’est manifestement pas applicable, mais peut-on dire qu’il soit amendable ? Edwin Poots devra répondre au désarroi des unionistes soumis aux messages souvent contradictoires de Londres et apaiser la colère des loyalistes, sans mener une campagne radicale contre le Protocole qui pourrait provoquer une nouvelle crise institutionnelle puis une élection anticipée.

L’enjeu essentiel pour Edwin Poots sera de limiter le déclin d’un parti dû aux querelles intestines qui ont causé la démission d’Arlene Foster. Il lui faudra veiller à tout prix à ce que davantage d’électeurs unionistes, parmi le plus les plus modérés, ne se tournent pas vers le parti de l’Alliance. La prochaine élection de l’Assemblée de Stormont aura lieu en mai 2022. Le Sinn Fein est donné largement en tête avec 25% de suffrages, soit neuf points de plus que le DUP. Il y a lieu de croire que ces élections pourraient bien hisser Michelle O’Neill, la Vice Première ministre, au rang de chef du gouvernement. Elle sera certainement très attentive, tout comme son partenaire, le nouvel élu, à la publication des chiffres du dernier recensement qui, vraisemblablement, livreront un rééquilibrage démographique en faveur de la communauté catholique. Cependant, il serait imprudent d’en tirer des conclusions politiques hâtives. Le parti transcommunautaire de l’Alliance, qui se situerait au même niveau de suffrages que le DUP (16%), ne souhaite pas de referendum dans l’immédiat.

Conclusion

Les difficultés liées à la mise en place des échanges commerciaux post-Brexit tiennent, d’une part, à la proximité géographique des deux zones douanières et, d’autre part, à la volonté du Premier ministre britannique de diverger des règles européennes. En effet, la proximité entre le Royaume-Uni et le continent européen signifie inévitablement qu’il y ait des échanges intenses, car il est naturel que le commerce soit intense avec ses voisins. La divergence, en revanche, implique un décalage vis-à-vis des normes et des réglementations communautaires, qui implique des barrières commerciales. Cette problématique, qui fut au cœur des négociations des deux traités du Brexit, n’est toujours pas surmontée, cinq mois après l’entrée en vigueur du traité de commerce et de coopération.

L’intransigeance des Européens, tout comme celle des responsables britanniques, s’explique par le fait que les uns défendent âprement un acquis primordial (le marché unique), tandis que les autres veulent mettre en place un projet commercial pour attirer et (re)conquérir d’autres marchés en se distinguant de l’UE.

La question nord-irlandaise ressurgit dans toute son acuité car, pour intégrer la province dans son projet, Boris Johnson défie à la fois la géographie et l’histoire de l’Ulster, à peine sortie d’un conflit ethno-politico-religieux dévastateur. Il est manifeste que les unionistes traversent actuellement une crise identitaire en prenant conscience que leur attachement indéfectible à la Couronne, tout comme leur soutien au parti conservateur, n’est pas payé en retour. Ils se sentent pris en tenaille entre Londres et Dublin et comprennent que leur province puisse devenir une entrave, voire un boulet, dans la nouvelle stratégie commerciale de Boris Johnson.


[1] Le loyalisme peut être perçu comme la branche militante de l’unionisme. Farouches partisans du maintien de la province comme partie intégrante du Royaume-Uni et en opposition ferme et résolue à tout rapprochement politique avec la République d’Irlande, il s’accompagne d’une forme de nationalisme ethnique des Protestants d’Ulster qui peut s’intégrer dans la perspective plus large d’un nationalisme britannique.

[2] Il n’a pas été confirmé que ces violences, qui ont fait plus de cinquante victimes parmi la police, aient été orchestrées par un groupe organisé, même si elles se sont concentrées dans des quartiers où sévissent des bandes criminelles associées à des organisations paramilitaires loyalistes comme la Force des volontaires d’Ulster (UVF) et plus encore l’Association de défense de l’Ulster (UDA) mise en cause dans de nombreuses affaires criminelles

[3] La main rouge est très présente dans la culture gaélique et héraldique. Elle daterait de l’époque des comtes d’Ulster. Elle aurait été utilisée par les comtes d’O’Neill qui revendiquaient l’ancien Royaume d’Ulster.

[4] Voir M.C. Considère-Charon, « Regain de violence en Irlande du Nord : le Brexit en cause » Observatoire du Brexit, 19 avril 20, https://brexit.hypotheses.org/5139.

[5] Voir notre article :Regain de violence en Irlande du Nord : le Brexit en cause, Marie-Claire Considère-Charon, 19 avril 2021.

[6] Parmi les requérants on compte également l’ancien député européen du parti du Brexit, Ben Habib et la baronne Hoey de la Chambre des Lords.

[7] Act of Union (Ireland 1800, Article Sixth, Subjects of Great-Britain and Ireland on same footing from 1 Jan, 1801, https://www.legislation.gov.uk/aip/Geo3/40/38/data.pdf).

[8] Protocole sur l’Irlande du Nord, Préambule, ….[Observant qu’aucune disposition du présent protocole n’empêche le Royaume-Uni d’assurer le libre accès au marché pour les marchandises qui circulent de l’Irlande du Nord vers le reste du marché intérieur du Royaume-Uni]…..

[9] Il peut paraître surprenant que l’Acte d’Union, qui était tout sauf démocratique, soit invoqué pour dénoncer un déni de démocratie, alors que l’écrasante majorité des catholiques étaient privés de droits civiques à l’époque.

[10] Agreement between the Government of the United Kingdom of Great-Britain and Northern Ireland and the Government of Ireland, Article 1, (i), (ii), (iii), (iv),(v),

[11]  Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, article 18, 2 à 6, Consentement démocratique en Irlande du Nord, Commission Européenne, ec.europa.eu/info/relations-united-kingdom/eu-uk-withdrawal-agreement/protocol-ireland-and-northern-ireland_fr.

[12]  Declaration by Her Majesty’s Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland concerning the operation of the ‘Democratic consent in Northern Ireland’ provision of the Protocol on Ireland/Northern Ireland, Democratic Consent Process, 3 et 4. https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/840232/Unilateral_Declaration_on_Consent.pdf.

[13]Si le consentement est suspendu à quelque moment que ce soit, le dispositif cessera de s’appliquer dans les deux ans qui suivront et le Comité conjoint fera alors des recommandations au Royaume-Uni et à l’Union Européenne sur la façon de protéger l’Accord du Vendredi saint. Ces dispositions ne figuraient pas dans l’Accord de retrait négocié par Theresa May qui proposait que l’Assemblée nord-irlandaise puisse voter sur la possibilité de diverger par rapport à la Grande-Bretagne sur des domaines couverts par le Protocole, Mais ces dispositions pouvaient être transcrites en droit britannique et non dans l’Accord de retrait lui-même Brexit deal : the Northern Ireland Protocol, Institute for Government, instituteforgovernment.org.uk

[14] Institute of government, Northern Ireland protocol : consent mechanism, lundi 1er mars 2021, instituteforgovernment.org.uk

[15] Art. 50, § 3 : « les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai. »

[16] « Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif » Rappelons que le Royaume-Uni reste soumis à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, destinée à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales, qui n’est pas une texte émanant de l’Union Européenne mais un traité établi en 1950 par le Conseil de l’Europe.

[17]Larkin rendait hommage à Trimble en saluant les énormes sacrifices politiques et personnels qu’il avait dû faire pour aboutir à la signature de l’Accord du Vendredi saint et comprenait qu’il puisse se sentir trahi personnellement.  

[18] B. Habib, “In a new low, Boris Johnson is claiming the Act of Union no longer exists”, 20 mai 2021, newsletter.co.uk

[19] H. McCusker, « On the window ledge of the Union, Speeches in 1985 (Hansard) the API-UK Parliament, cité in Wesley Hutchinson, “Quis separabit, Comment l’unionisme nord-irlandais gère la menace d’un avenir post-colonial”, Hérodote 2006/1 n° 120.

[20] Les unionistes sont très fortement attachés aux symboles de la Britannicité, qu’il s’agisse de la famille royale, de l’hymne britannique ou du drapeau au point que l’expression de leur nationalisme soit souvent perçue comme une source d’embarras pour Londres.

[21] Le DUP a été fondé par le pasteur Ian Paisley connu pour son intransigeance religieuse et le refus de tout rapprochement avec les nationalistes. Celui qui a également fondé l’Eglise Presbytérienne libre avait été surnommé « Doctor No » car il s’opposait à toute forme d’évolution dans le domaine des mœurs comme en témoigne sa campagne contre la dépénalisation de l’homosexualité sous le slogan « Sauvons l’Ulster de la sodomie ». Elu député européen de 1979 à 2004, il s’était écrié en session plénière du Parlement européen en 1988 que le Pape était l’Antéchrist. Le DUP, toujours viscéralement lié à l’Eglise Presbytérienne libre, s’est démarqué du Parti unioniste modéré (UUP) par ses prises de positions radicales contre le Protocole et sa défense inconditionnelle du lien avec la Couronne.

[22] La Première ministre, Arlene Foster, était gravement gravement compromise dans un programme d’aides financières à la mise en place d’un système de chauffage à l’énergie renouvelable.  A l’usage des fermiers et des patrons de petites entreprises, ce programme avant été avait mis en place en 2012 alors qu’elle était ministre de l’Entreprise, du Commerce et du Développement. Dans la mesure où les aides étaient accordées ad libitum et sans contrôle d’envergure, le programme aurait donné lieu à de graves abus et il aurait pu coûter 400 millions de livres à l’Etat s’il s’était poursuivi jusqu’à 2036. Le terme de “Cash for Ash” en référence aux bénéficiaires implique que plus on brûle d’énergie plus on reçoit d’argent! 

[23] De nouvelles modalités avaient réduit le nombre de députés de 108 à 90 et  redécoupé le territoire en cinq circonscriptions au lieu de six. Une participation en hausse de 10% par rapport  à 2016 témoignait d’une forte mobilisation des électeurs.

[24] Les 17 mai, le Parti unioniste d’Ulster, qui fut celui d’un des anciens négociateurs des Accords de paix, l’ancien Premier ministre David Trimble, se choisissait un nouveau leader, après la démission de Steve Aiken. Doug Beattie, le nouvel élu, un ancien capitaine des Royal Irish Rangers, qui tenait à s’exprimer sur la question du Protocole, déclarait à la BBC que » le dispositif post-Brexit était là pour rester et qu’on ne pourrait pas le retirer par un vote ». Il déclarait par ailleurs qu’il préférait « une solution qui ne place pas de frontière dure en mer d’Irlande ni sur l’île d’Irlande ».

[25] Il avait été traité pour un cancer, diagnostiqué quatre mois auparavant. 

Les élections du 6 mai 2021 en Écosse : une étape vers l’indépendance ?

Après l’Irlande du Nord (qui est toujours en crise avec la récente démission d’Arlene Foster), c’est à l’Écosse d’occuper le terrain médiatique. Le 6 mai se dérouleront les élections locales qui pourraient se solder par une victoire écrasante des indépendantistes. Si tel devait être le cas, la pression sur le gouvernement britannique serait considérable pour qu’un nouveau référendum sur l’indépendance soit organisé. Le changement de circonstances qu’a constitué le Brexit a relancé depuis près de cinq ans cette hypothèse, les Écossais s’étant majoritairement prononcés contre un choix d’abord anglais. La voie juridique étant écartée par Londres, seule la répétition de scrutins défavorables au parti conservateur au pouvoir, parti de l’union, permettrait de le contraindre politiquement à une nouvelle votation à court terme. De surcroît, l‘affaire de malversations dans laquelle le Premier ministre est empêtré depuis deux semaines et qui est fait l’objet d’une enquête par une commission du Parlement, devrait favoriser  les adversaires indépendantistes et travaillistes des tories. Alexandre Guigue revient sur les enjeux du scrutin du 6 mai et ses potentielles conséquences. Il présentera dans un second billet le résultat d’élections qui pourraient aboutir à une remise en cause majeure de l’unité du Royaume-Uni.

Quoi qu’il en soit, la question de la tenue d’une nouvelle consultation est distincte du résultat qui en découlerait. Un vote en faveur de l’indépendance est loin d’être acquis, au point que Boris Johnson, féru de paris politiques, pourrait finalement être avisé d’accepter d’organiser un second référendum qui, s’il se soldait par une victoire de l’union, aurait un double avantage : l’affaiblissement du nationalisme écossais et un triomphe électoral qui le renforcerait. Comme tous les paris risqués, il se jouerait à quitte ou double et n’a, pour l’instant, pas les faveurs de Boris Johnson plus que jamais en difficulté sur le plan politique après une relative accalmie due à sa bonne gestion de la distribution des vaccins contre la Covid-19.


Par Alexandre Guigue, maître de conférences HDR en droit public, Centre de recherche en droit Antoine Favre, Université Savoie Mont Blanc

Les élections législatives du 6 mai 2021 sont le premier scrutin organisé en Écosse après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le parti national écossais (Scottish National Party, SNP) essaie d’en faire un référendum pour ou contre l’indépendance avec l’espoir de convaincre le gouvernement du Royaume-Uni d’accepter la tenue d’un nouveau scrutin. S’il est certain que le SNP va l’emporter, l’ampleur de sa victoire annoncée peut avoir son importance. En effet, rien n’oblige Boris Johnson à négocier avec Nicola Sturgeon, mais il lui sera difficile de rester indifférent si les indépendantistes obtiennent une majorité écrasante. Quelle que soit l’issue du scrutin, les options ne sont pas nombreuses pour le parti nationaliste. La démarche unilatérale paraît vouée à l’échec, mais elle pourrait être choisie par Nicola Sturgeon si le gouvernement britannique s’obstine à refuser la tenue d’un nouveau référendum après une nette victoire des indépendantistes.

L’impasse de la démarche unilatérale ?

En principe, c’est le Parlement qui décide de la tenue d’une nouvelle consultation puisque le §1(b) de la partie 1 de l’annexe 5 du Scotland Act de 1998 a fait de l’union entre les royaumes d’Écosse et d’Angleterre une compétence exclusive de Londres. Cependant, Westminster peut temporairement déléguer à Holyrood une compétence qui lui est normalement réservée par ordre royal pris sur avis du Conseil privé (section 30). C’est cette seconde option qui avait été privilégiée par l’ancien Premier ministre, David Cameron, pour l’organisation du référendum d’indépendance de 2014 (Edinburgh Agreement).Nicola Sturgeon, la Première ministre écossaise, souhaiterait que cette même procédure soit enclenchée en vue d’une seconde votation, ce qui est aujourd’hui clairement exclu par Boris Johnson. Il convient aussi d’ajouter que le recours à la section 30 implique l’approbation des deux parlements. On peut penser qu’il s’agit d’une simple formalité dès lors que les deux gouvernements sont d’accord pour initier le processus, mais un contexte tendu pourrait conduire à ce que Westminster soit moins conciliant qu’il y a sept ans. Dans de telles conditions, la voie politique paraît être la seule à même de faire progresser la cause de l’indépendance. Face à l’intransigeance de Londres, le gouvernement écossais pourrait être tenté d’entreprendre une démarche unilatérale.

– L’hypothèse d’un référendum décidé par le seul Parlement d’Holyrood.

La démarche unilatérale la plus simple pour le gouvernement de Nicola Sturgeon serait de s’appuyer sur le résultat des élections du 6 mai 2021 pour faire adopter une loi par le Parlement d’Holyrood ordonnant la tenue d’un nouveau référendum. Cette hypothèse est très peu crédible, car elle se heurterait inévitablement à la Cour suprême du Royaume-Uni tant l’illégalité de la démarche serait flagrante. Dans des affaires moins évidentes, les juges ont déjà plusieurs fois douché les espoirs des nationalistes. Ils l’ont fait en relativisant la portée de la convention Sewel, puis en garantissant un retour au gouvernement central, et non aux autorités dévolues, des pouvoirs transférés à l’Union européenne. Face à une décision unanime des juges de la Cour suprême, les nationalistes écossais auraient alors du mal à se complaire dans une situation de victime. C’est la raison pour laquelle une autre idée, plus subtile, a été avancée dans les rangs du SNP, et même reprise par Nicola Sturgeon en janvier 2021 : celle de la tenue d’une consultation non contraignante.

– L’hypothèse d’une consultation populaire non contraignante décidée par le  Parlement d’Holyrood.

En apparence, cette voie est beaucoup plus respectueuse du droit. En admettant d’office que la consultation serait sans aucune conséquence juridique, le Parlement d’Holyrood ne se mettrait pas hors la loi. En soi, il n’y aurait pas d’atteinte à la loi de dévolution de 1998 puisque, par elle-même, la consultation serait sans effet sur l’union des deux royaumes. Mais si la consultation est organisée unilatéralement, il y a des chances que l’affaire soit portée devant les juges. Si l’issue contentieuse paraît plus incertaine, il est fort plausible que la cour ne voit dans la démarche une manière de violer le Scotland Act de 1998. En effet, la consultation ne remettrait pas directement en cause l’union des royaumes, mais ce serait son objet final. D’ailleurs, une telle consultation ferait fortement écho à celle qui s’est tenue en 2014 en Catalogne, à l’initiative des indépendantistes. La Cour constitutionnelle de Madrid n’avait eu aucun mal à conclure à son inconstitutionnalité. À l’époque, la voie négociée suivie par Édimbourg et Londres avait même été saluée par comparaison avec celle choisie à Barcelone. Outre le fait qu’il se soit soldé par un échec, l’exemple catalan n’est sans doute pas un modèle à suivre, car le contexte politique est moins favorable aux nationalistes écossais. Le gouvernement catalan avait organisé la consultation parce que les sondages étaient largement favorables à l’indépendance. La situation est très différente à Édimbourg puisque les sondages sont toujours restés très serrés sur la question de l’indépendance de l’Écosse, même depuis le référendum de 2016 sur la sortie de l’Union européenne.

Un dernier argument, de common law cette fois, pourrait être invoqué à l’encontre de la démarche unilatérale. Le référendum écossais de 2014 avait été organisé à la suite de l’accord d’Édimbourg, signé le 15 octobre 2012 entre le gouvernement britannique et le gouvernement écossais. Pour les différents acteurs politiques, il s’agit d’un précédent dont il serait difficile de s’écarter et ce point de vue a longtemps été partagé à Londres et à Holyrood. Mais le dernier refus, exprimé par Boris Johnson en janvier 2020, a conduit à un changement de cap du SNP. Le 24 janvier 2021, Nicola Sturgeon, après avoir rappelé qu’elle entend privilégier la voie des urnes, a annoncé qu’un nouveau refus du gouvernement britannique après une nette victoire des indépendantistes le 6 mai 2021 l’obligerait à organiser unilatéralement un référendum consultatif. Pour le First minister, ce ne serait plus alors une question juridique, mais une question de démocratie.

L’argument de la victoire électorale aux élections du 6 mai

En position de force grâce à des succès électoraux répétés, Nicola Sturgeon demeure persuadée que ce sont des victoires électorales qui lui permettront d’arracher l’organisation d’un nouveau référendum. Mais pour avancer sur la voie d’une indépendance qu’elle juge inéluctable, elle a dû d’abord démontrer que le résultat du scrutin de 2014 était devenu obsolète. La levée de cet obstacle a été rendue possible par le résultat du référendum de 2016 sur la sortie de l’Union européenne. Désormais, pour le SNP, une nette victoire des indépendantistes lors du scrutin du 6 mai 2021 lierait politiquement Boris Johnson. À défaut, elle légitimerait l’action unilatérale.

– Le Brexit : un changement de circonstance depuis le premier référendum sur l’indépendance

Après le scrutin de 2014, l’idée que le résultat avait réglé la question « pour une génération » avait fait consensus. Cependant, le résultat du référendum de 2016 sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a donné un argument très fort aux nationalistes écossais pour envisager qu’il puisse en être autrement. Nicola Sturgeon n’a d’ailleurs pas entendu longtemps pour le brandir. Dès le 24 juin 2016, elle a déclaré que le résultat du référendum  constituait « un changement matériel de circonstance » justifiant que son gouvernement adresse une nouvelle demande au gouvernement britannique. L’idée avancée est que les électeurs écossais ne pouvaient pas savoir, en 2014, qu’en choisissant de rester au sein du Royaume-Uni, ils seraient sortis de l’Union européenne contre leur gré quelques années plus tard. Autrement dit, s’ils avaient su, ils auraient peut-être choisi l’indépendance. Le résultat du référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est éloquent. Si 52,5 % des électeurs ont voté en faveur du Brexit, 62 % des Écossais ont voté pour le maintien. Même pour les conservateurs, l’argument du « changement de circonstance » est difficile à contrer, mais cela n’a pas changé leur opposition à la désunion. En 2017, Theresa May a rejeté la demande qui lui avait été transmise par le gouvernement écossais. Le SNP s’est alors concentré sur les échéances électorales pour redonner à son projet la légitimité qui lui avait permis de convaincre David Cameron en 2012. Forte d’une victoire écrasante dans les circonscriptions écossaises lors des élections législatives britanniques du 12 décembre 2019 (48 sièges obtenus par le SNP sur 59 à pourvoir), Nicola Sturgeon a renouvelé la demande. Le gouvernement de Boris Johnson, lui aussi conforté par le scrutin, l’a fermement rejetée le 14 janvier 2020. Qu’à cela ne tienne : le véritable objectif du SNP est un autre scrutin, celui des élections législatives écossaises du 6 mai 2021. La stratégie est simple pour Nicola Sturgeon : placer l’indépendance au cœur de la campagne pour qu’un succès franc ne puisse s’analyser autrement que comme un mandat renouvelé en vue de l’indépendance. L’idéal serait même la majorité absolue des sièges Holyrood. Le SNP se trouverait alors dans les mêmes conditions qu’en 2011, avant qu’Alex Salmond n’aille convaincre David Cameron d’accepter la tenue du premier référendum.

– L’objectif du SNP : obtenir la majorité absolue au Parlement d’Holyrood

À l’heure actuelle, le SNP ne dispose pas de la majorité absolue des sièges au Parlement écossais. Il faut dire que le scrutin du 5 mai 2016 avait été organisé peu de temps avant le référendum sur la sortie de l’Union européenne, à un moment où presque personne ne voyait le camp du Leave l’emporter. Lors des élections, le SNP avait obtenu 63 sièges sur les 129 à pourvoir, loin devant les conservateurs (31 sièges) et les travaillistes (24 sièges). Depuis, le Brexit est intervenu et les autorités dévolues ont été fermement tenues à l’écart tant de la décision que du rapatriement des pouvoirs transférés à l’Union européenne. Dans un tel contexte, le SNP n’a pas le droit à l’erreur, car un résultat en deçà du score de 2016 fragiliserait la cause indépendantiste. Si une défaite est totalement exclue (les sondages placent le SNP au-delà des 45 %, contre 25 % environ pour les partis conservateur et travailliste), un score décevant pourrait enterrer les espoirs de référendum. C’est évidemment l’issue que le parti de Boris Johnson espère, mais les sondages sont têtus. Surtout, la côte de Boris Johnson est si basse en Écosse qu’il a dû renoncer au déplacement de campagne qu’il avait initialement prévu pour soutenir les candidats écossais de son parti. Pour le SNP, l’objectif électoral n’est pas seulement d’améliorer le score de 2016, mais plutôt de se rapprocher de la performance de 2011. La logique est implacable, car c’est la majorité absolue obtenue en 2011 (69 sièges sur 129 et 45,4 % des voix) qui a permis au SNP d’être en position de force dans la négociation avec le Premier ministre David Cameron. Comme en 2011, les sondages de 2021 donnent de manière constante le SNP aux alentours de 45 %, voire au-delà. Mais il est impossible de raisonner à partir de pourcentages, car le mode de scrutin écossais repose sur un double vote : 73 sièges sont à pourvoir au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans des circonscriptions et 56 à la représentation proportionnelle au sein des huit régions. La quasi-totalité des sièges remportés par le SNP l’est dans les circonscriptions. La clef du scrutin se situe dans la seconde partie du vote. En effet, une majorité écrasante des partis indépendantistes enverrait le même message à Londres qu’une majorité absolue obtenue par le SNP.

L’hypothèse d’une victoire écrasante des partis indépendantistes

Pour comprendre cette autre branche de l’alternative, il faut s’arrêter sur les difficultés rencontrées par le SNP depuis août 2018. C’est à ce moment que l’ancien leader emblématique Alex Salmond a quitté le parti en raison d’accusations d’infractions sexuelles. Après une mise en accusation formelle en janvier 2019, il a fini par être acquitté en mars 2020. Tout cela aurait pu ne pas affecter sa successeur Nicola Sturgeon, mais, au début de l’année 2021, Alex Salmond a ouvertement mis en cause le gouvernement écossais pour sa gestion de l’affaire. Face à la commission parlementaire chargée d’enquêter, il a accusé Nicola Sturgeon d’avoir violé le Code ministériel au cours de la procédure (notamment en mentant sur le moment où elle a eu connaissance de l’affaire et en n’organisant pas l’enregistrement de différentes réunions gouvernementales organisées sur la question). La tournure des événements aurait pu avoir une incidence forte sur l’opinion et peser sur les élections à venir. Le 22 mars 2021, une enquête indépendante a toutefois conclu à l’absence de violation du Code, ce qui a relancé le parti nationaliste à l’approche des élections. De con côté, Alex Salmond a créé un nouveau parti indépendantiste, le parti Alba (« Alba » veut dire « Écosse » en Gaelic écossais). Son objectif affiché est de contribuer à la constitution d’un bloc indépendantiste lors des élections. En effet, si le parti Alba n’est crédité que de 6 % des suffrages, son rôle dans le scrutin de liste, auquel s’ajoute celui du parti pro-indépendance Scottish Greens, pourrait permettre à un bloc indépendantiste de rafler jusqu’à 2/3 des sièges du Parlement (environ 85 sièges). Il s’agit d’une hypothèse plausible qu’il faut envisager avec prudence, car l’émergence de ce nouveau parti est très récente et la côte de popularité d’Alex Salmond est au plus bas. Quel que soit le score de son. parti, il y a de bonnes chances que le bloc indépendantiste décuple l’autorité des nationalistes dans la future assemblée, ajoutant à la pression que le scrutin ne manquera pas de faire peser sur Boris Johnson.

– L’accessoire : la défaite du parti conservateur contre le parti travailliste

Une autre circonstance qui pourrait être favorable à la cause indépendantiste serait une défaite du parti conservateur face au parti travailliste. Historiquement, le Labour fait de meilleurs scores que les tories en Écosse (en 2011, 37 sièges contre 15). Cependant, lors du scrutin de 2016, le parti conservateur est passé devant avec 31 sièges contre 24 (les deux partis obtenant 22 % des voix). En 2021, les deux partis traditionnels sont très proches sont donnés au coude-à-coude dans les sondages. Si le parti de Boris Johnson a pu sembler avoir un léger avantage, les travaillistes résistent bien grâce, notamment, à la popularité croissante de leur leader en Écosse, Anas Sarwar. Si le parti conservateur est distancé par le Labour, cela n’aura pas de conséquence directe sur la question de l’indépendance, mais, si elle s’ajoute à une victoire écrasante du SNP et à l’émergence d’un bloc indépendantiste plus fort que jamais, Boris Johnson sera politiquement dos au mur.

Une hypothèse peu évoquée : la dissolution du Parlement écossais en cas de refus du gouvernement britannique et la tenue d’élections en forme de référendum

Si les indépendantistes obtiennent le meilleur résultat possible lors des élections, c’est-à-dire 2/3 au moins des sièges à pourvoir, une nouvelle hypothèse pourrait se faire jour. En effet, la section 3 §1(a) du Scotland Act prévoit que le Parlement écossais peut décider de sa propre dissolution si 2/3 de ses membres le décident au cours d’un vote formel. En cas de refus de Boris Johnson d’accéder à la demande d’un nouveau référendum, les indépendantistes (SNP, Alba et Scottish Greens) pourraient décider d’une dissolution pour que soient organisées de nouvelles élections en forme de référendum pour ou contre l’indépendance. Une telle hypothèse permettrait à Nicola Sturgeon de poursuivre dans la voie des urnes en s’évitant une voie unilatérale potentiellement illégale. La pression qui résulterait d’un scrutin tout entier centré sur la question de l’indépendance pourrait devenir insoutenable pour le gouvernement britannique. Ironiquement, de telles élections législatives ressembleraient peu ou prou aux élections législatives britanniques du 12 décembre 2019 qui s’étaient transformées en quasi-référendum pour ou contre l’accord de Brexit obtenu par Boris Johnson.

Conclusion

Quel que soit le résultat du scrutin du 6 mai 2021, la question de l’indépendance va continuer à empoisonner à moyen terme les relations entre le gouvernement écossais et le gouvernement britannique. Il y a fort à parier que Boris Johnson fera tout ce qui est en son pouvoir pour ne pas être le Premier ministre qui permettrait la tenue d’un nouveau référendum et, peut-être, l’indépendance de l’Écosse. Si la pression populaire se fait trop forte et qu’il accepte la tenue d’une nouvelle consultation, rien n’indique que le résultat serait différent de 2014. Selon les sondages, la question divise toujours à peu près équitablement l’électorat écossais, si bien que la balance pourrait pencher d’un côté comme de l’autre. Dans un tel scrutin, une chose est certaine : Nicola Sturgeon et Boris Johnson joueraient tous les deux leur carrière politique.