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La question du Protocole nord-irlandais est-elle en passe d’être résolue ?

Par Marie-Claire Considère-Charon

Le sommet du G7 du 11 au 13 juin 2021, qui a rassemblé les chefs d’état et de gouvernement des nations les plus riches, promettait d’être un grand moment pour le Premier ministre britannique dans son nouveau rôle de chef de gouvernement d’un Etat indépendant. C’était en effet l’occasion pour Boris Johnson de prouver que le concept de global Britain n’était pas qu’un vague slogan du style « tout sauf l’Europe », au moment où les démocraties occidentales souhaitaient vivement tourner la page du trumpisme et en finir avec les coups d’éclat de l’ancien Président américain lors des rencontres internationales. Mais les circonstances en ont voulu autrement. Celui qui entendait promouvoir sa vision d’une Grande- Bretagne au rayonnement commercial planétaire a dû s’évertuer à défendre son point de vue sur les échanges post Brexit entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord et  « la guerre de la saucisse » a accaparé une grande partie du temps du sommet. La saucisse est en réalité l’exemple concret d’une nouvelle péripétie du contentieux anglo-européen sur la non-application du protocole nord-irlandais, garant de l’intégrité du marché unique européen.

Un Protocole qui n’en finit pas de faire polémique

   Les dispositions de l’Accord de commerce et de coopération ne régissent pas les échanges de marchandises entre l’Union Européenne et l’Irlande du Nord, pour lesquels le Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, inclus dans l’accord de retrait, est applicable. Dans la mesure où la vocation du dit Protocole est essentiellement d’éviter le retour d’une frontière dure sur l’île d’Irlande[1], la mise en place d’une frontière de facto entre l’Ile de la Grande Bretagne et l’île d’Irlande a été décrétée d’un commun accord et requiert des contrôles multiples et variés sur les échanges d’un territoire douanier à un autre.  Du fait de son statut hybride, l’Irlande du Nord a été dotée de règles post-Brexit légèrement différentes de celles de la Grande-Bretagne, ce qui, assurément, complique l’installation du dispositif douanier entre les deux îles. Conformément à ce qui a été convenu, lors de la signature de l’Accord de retrait, l’acquis de l’Union, y compris le code des douanes, la législation sur les marchandises, les règles sanitaires pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires pour ceux portant sur les végétaux, les règles sur la production et commercialisation agricole ou encore la TVA et les droits d’accise sur les produits, doivent s’appliquer à l’ensemble des marchandises, qui,  à leur entrée en Irlande du Nord,  sont considérées comme des «importations» et doivent respecter les règlementations européennes.

Ce que certains ont assimilé à un véritable « mur bureaucratique » s’est dressé entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, qui oblige les sociétés nord-irlandaises à se conformer à de multiples contraintes administratives pour pouvoir importer et, dans une moindre mesure, exporter leurs marchandises. Des problèmes d’acheminement et de livraisons sont apparus au niveau des échanges entre les deux îles, tout particulièrement dans le commerce des viandes réfrigérées, qui ont privé les citoyens nord-irlandais de leur consommation habituelle de saucisses en provenance de Grande-Bretagne.

 Le protocole n’a cessé, dès lors, de susciter des tensions, parfois très vives, entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne, entre l’Irlande du Nord et le République et également au sein de l’appareil politique nord-irlandais. Il est devenu la cible des attaques nourries des autorités britanniques et encore davantage  des responsables unionistes qui en contestent la praticabilité et la légitimité. L’impréparation des autorités britanniques et leur refus de procéder aux aménagements nécessaires à l’application des nouvelles modalités douanières ont provoqué des échanges houleux et des démêlés politico-juridiques avec les Européens, exaspérés par l’inertie et l’animosité des Britanniques. Chaque camp défend en quelque sorte son marché ; les Européens entendent être particulièrement vigilants quant à l’intégrité du marché unique, tandis que les responsables britanniques rejettent les nouvelles entraves à la circulation des marchandises au sein de leur marché interne.

Dans leur rejet du Protocole, un double discours s’est  installé chez ses adversaires qui, tantôt réclament des aménagements pour rendre le Protocole praticable, tantôt en exigent, de façon virulente, le retrait pur et simple jugeant que le texte n’est pas amendable. Or, depuis la sortie effective de l’Union Européenne au 1er janvier 2021 des aménagements consentis par les Européens ont effectivement pris la forme de délais de grâce[2] dans l’application des nouvelles dispositions. Un délai de grâce de 6 mois avait ainsi été consenti par les Européens pour retarder l’application des contrôles dans l’acheminement des marchandises de Grande-Bretagne en Irlande du Nord, qui reste soumise aux règles du marché unique. Ce délai a permis de lever l’interdiction sur l’importation des viandes réfrigérées, qui ne sont pas autorisées à pénétrer le marché unique pour des raisons de santé et de sécurité alimentaire. Mais avec l’expiration du délai, le problème n’étant pas résolu, le Royaume-Uni a demandé un délai supplémentaire de 3 mois et menacé de l’appliquer unilatéralement, en cas de refus de l’UE.

Un délai supplémentaire non reconductible et un accord à trouver

Après un suspense de plusieurs semaines, l’Union Européenne acceptait, le 30 juin 2021, de prolonger le délai de grâce jusqu’au 30septembre, tout en assurant qu’aucune nouvelle dérogation ne serait octroyée, passé ce délai, mettant ainsi un terme, du moins provisoirement, à la « guerre de la saucisse ». Ce délai supplémentaire devrait pouvoir permettre à toutes les parties concernées et surtout les supermarchés de procéder aux ajustements de leur chaîne d’approvisionnement.

Le responsable des négociations post-brexit, David Frost, ne manquait pas toutefois de relever qu’il ne s’agissait pas d’une solution définitive et rappelait que l’Irlande du Nord était partie intégrante du Royaume-Uni et que ses consommateurs devaient pouvoir continuer à apprécier les produits qu’ils achetaient à la Grande-Bretagne depuis des années.

Il importe de souligner que, parallèlement au psychodrame quasi-permanent qui se joue entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, un mode de communication plus discret, à l’abri des médias et manifestement plus favorable à la conciliation est à l’œuvre au sein du comité mixte des relations entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni.

D’autres assouplissements ont été mis en œuvre par cet organe de concertation dans le but de faciliter la circulation des chiens guides qui accompagnent leur maitre de Grande-Bretagne en Irlande du Nord, et pour dispenser les automobilistes britanniques circulant dans l’Union Européenne de détenir une carte verte pour l’assurance de leur véhicule[3].

Le droit de l’Union contient également des règles sanitaires et phytosanitaires (SPS) strictes afin de garantir des niveaux élevés de sécurité pour les denrées alimentaires et de réduire sinon éliminer les menaces sanitaires éventuelles pour les consommateurs de l’Union, les animaux et les végétaux dans l’Union. Ces règles sont assorties de normes élevées dans des domaines tels que l’utilisation des hormones ou des organismes génétiquement modifiés (OGM). Les Européens, qui redoutent la complaisance du gouvernement britannique vis à vis de produits d’importation de moindre qualité en provenance d’autres pays tiers, continuent à faire pression pour parvenir à une entente sur les mesures sanitaires concernant la viande et les produits laitiers mais les autorités britanniques ont décidé unilatéralement, le 11 mars 2021, de reporter pour une durée de six mois les contrôles de cet ordre.  L’idée des Européens était de demander aux Britanniques de souscrire un accord vétérinaire sur le modèle suisse qui permettrait de lever la totalité des contrôles sanitaires comme le laissait apparaitre un rapport de la Commission européenne publié le 9 juin 2021[4]. Ce rapport comprend un tableau comparatif de trois types d’accords vétérinaires signés par l’UE avec la Suisse, la Nouvelle Zélande et d’autres pays tiers. De loin, l’accord avec la Suisse s’avère le plus avantageux et laisse apparaitre toutes les rubriques en vert depuis la viande hachée aux poissons et aux produits laitiers aux produits laitiers avec la mention « contrôles douaniers abolis ». Ce type d’accord autoriserait également les animaux de compagnie à voyager entre la Grande Bretagne et l’’Irlande du Nord sans passeport animalier. D’après plusieurs experts, la solution idéale serait en effet le modèle suisse, ne serait-ce que pour un temps défini. Mais le Royaume-Uni a exclu ce choix car il suppose un alignement réglementaire avec l’Union Européenne. Il y aurait également un accord de type néo-zélandais qui lèverait 100% des contrôles sur le bœuf, l’agneau le poulet, le lait et tous les produits laitiers mais ne résoudrait pas la guerre de la saucisse car la viande hachée britannique continuerait à être bannie en Irlande du Nord.

Si le délai supplémentaire consenti par les Européens va provisoirement apaiser les relations entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, la crise politique en Irlande du Nord à laquelle le protocole a largement contribué est loin d’être résolue.

Les unionistes entre colère et désarroi

    Le Protocole a replongé l’Irlande du Nord dans une grande instabilité en creusant les divergences intercommunautaires. Il a également servi de révélateur d’un profond malaise identitaire au parti unioniste démocrate, premier parti de gouvernement, qui pourrait mettre en péril les institutions instaurées par l’Accord du Vendredi Saint. L’acharnement des unionistes nord-irlandais à combattre le Protocole s’inscrit dans  une stratégie identitaire fondée sur l’idée que ses dispositions les coupent de la Grande Bretagne et de ce fait portent atteinte à leur britannicité.

Suite à la démission d’Arlene Foster, l’élection de son successeur, le fondamentaliste Edwin Poots, à la tête du Parti unioniste démocrate, allait provoquer de nouveaux rebondissements politiques internes. Après avoir désigné Paul Givan pour le remplacer comme Premier ministre de l’exécutif nord-irlandais, malgré l’opposition d’une grande majorité des élus du parti, Poots signait un accord avec le Sinn Fein, le second parti du gouvernement et le gouvernement britannique[5] en vue d’un projet de loi sur le statut de la langue irlandaise[6]. Comme le déclarait le Professeur Wesley Hutchinson[7], la langue irlandaise était devenue « un enjeu politique et culturel de première importance ». Michelle O’Neill, vice Première ministre, déclarait que son parti, le Sinn Fein considérait l’octroi de protections légales pour les gaélophones comme un prérequis nécessaire pour le partage du pouvoir avec la nouvelle équipe du DUP.

Cet accord est un compromis négocié entre les deux partis au pouvoir-unioniste et nationaliste- dans le but de relancer le fonctionnement des institutions par des concessions mutuelles. Mais, dans le contexte de crise identitaire qui traverse les unionistes, l’initiative du nouveau chef du DUP allait provoquer la colère et la révolte des membres de son parti, furieux de ne pas avoir été consultés sur des concessions jugées beaucoup trop importantes à l’égard des nationalistes.

Le 18 juin, trois semaines seulement après avoir été élu, Edwin Poots, désavoué par sa base, se voyait contraint de démissionner. Son successeur ne serait autre que son ancien rival malchanceux, Sir Jeffrey Donaldson, député à Westminster pour Lagan Valley, perçu comme plus modéré, qui s’était engagé à restaurer l’unité du parti avec la perspective d’un avenir partagé pour tous en Irlande du Nord. Néanmoins son parti, pendant longtemps un modèle de discipline, est en pleine déroute. Deux démissions intempestives renvoient à de graves dissensions internes qui paralysent son fonctionnement. Mais au-delà de ces luttes intestines c’est la ligne politique du parti et ses choix stratégiques qui sont remis en cause. Le DUP s’est désolidarisé de l’opinion majoritaire en Irlande du Nord en soutenant le Brexit dont les effets pervers au niveau des échanges entre les deux îles sont jugés intolérables. Un sentiment de marginalisation et d’isolement vis-à-vis de la Grande-Bretagne, aggravé par les problèmes liés au Protocole, a débouché sur une contestation très vive et parfois violente.

Le protocole légitimé

   Parmi les initiatives visant à dénoncer l’impraticabilité et l’illégitimité du Protocole, et à en réclamer le retrait, figure le recours déposé le 21 février 2021 par les trois principaux partis unionistes auprès de la Haute Cour d’Irlande du Nord au motif que les nouveaux contrôles sur les marchandises étaient imposés sans le consentement du public et de ce fait contrevenaient à l’Acte d’Union de 1801 dont une des dispositions fondamentales était la mise en place d’un commerce sans entraves sur la totalité du Royaume-Uni. Par ailleurs le principe de consentement au cœur de l’Accord de Belfast de 1998 était, selon les responsables unionistes   littéralement piétiné par le Protocole[8].

    Le 30 juin la Haute Cour rejetait le recours en jugeant que, contrairement à ce qui était avancé par les requérants, le Protocole respectait les droits des Britanniques. Puisque l’Accord de retrait  avait été  validé par le Parlement britannique,  il primait sur les traités préexistants tels que l’Acte d’union  Ce jugement n’allait pas pour autant entamer la détermination des unionistes qui décidaient immédiatement de faire appel de la décision rendue auprès de la Cour Suprême du RU. Pour Jim Allister, député à l’Assemblée locale et leader de la Voix traditionnelle unioniste, la bataille est loin d’être terminée car, selon lui,  le Protocole signifie ni plus moins la fin de l’Union  et il est hors de question de l’accepter .Ce sentiment est partagé par le nouveau leader du parti unioniste démocrate, Jeffrey Donaldson, qui lors de son discours d’investiture devant le parti avait manifestement durci sa position  sur la frontière en mer d’Irlande et réclamé le retrait du protocole nord-irlandais. Il se déclarait alors convaincu que la frontière maritime était la menace la plus grave contre l’intégrité économique du Royaume-Uni que les unionistes de sa génération aient pu ressentir. Ce nouvel épisode a manifestement entretenu la discorde au sein du DUP avec la démission d’un élu de l’assemblée locale, Alex Easton, excédé par deux décennies de luttes et de rivalités internes. A l’autre bout de l’échiquier politique nord-irlandais, la vice-première ministre Michelle O’Neill prenait acte de la décision de la Haute cour en rappelant que le Protocole était la conséquence du Brexit dur voulu par les Conservateurs et le DUP. Elle ajoutait qu’il atténuait l’impact du Brexit et qu’il n’y avait pas d’alternative crédible. Il était donc temps, selon elle, de le faire fonctionner.

Des relations tendues entre les deux juridictions

La situation explosive en Irlande du Nord est suivie avec la plus grande attention par les autorités dublinoises. Au cours de la première décennie du XXIème siècle les responsables politiques au nord et au sud de l’Irlande pouvaient se féliciter de l’amélioration sensible des relations entre leurs gouvernements et la nouvelle ère de coopération à de multiples niveaux, initiée par l’Accord du Vendredi Saint, leur paraissait solide et durable. Mais la belle entente allait se détériorer très vite après le Brexit.  Avant même la tenue du referendum, les autorités dublinoises n’ont pas manqué d’alerter le Conseil européen sur la gravité des menaces que le départ du Royaume-Uni représenterait pour l’Irlande, et d’en convaincre les autres Etats membres. Dans l’espace européen c’est bien l’Irlande, de par sa situation géographique, les drames de son histoire partagée avec la Grande-Bretagne  et les liens économiques puissants qui l’unissent à la province d’Ulster, qui soit appelée à souffrir le plus des effets collatéraux du Brexit.

Les responsables irlandais ont toujours eu la ferme conviction que le processus de paix, si âprement négocié ne peut perdurer qu’avec, à la fois, de solides relations anglo-irlandaises et une bonne entente entre les deux juridictions de l’île[9]. Il est indiqué dans le préambule que, compte tenu des circonstances uniques sur l’île d’Irlande, le Protocole doit répondre à trois enjeux, la poursuite de la coopération nord-sud, l’évitement d’une frontière dure et la protection de l’Accord de 1998 dans toutes ses dimensions.

L’attachement des Irlandais du sud au Protocole est à la mesure des enjeux vitaux qu’il représente. Pour le premier ministre irlandais il est impératif de protéger l’Accord du vendredi saint tout comme il est déraisonnable de réclamer la suppression du Protocole nord-irlandais, la seule alternative plausible étant le rétablissement d’une frontière dure entre les deux Irlande avec les risques dramatiques que cela supposerait. Dans le contexte post-Brexit les difficultés à mettre en place le dispositif douanier prévu par le Protocole ont fortement ravivé les tensions et les craintes des Irlandais du Sud au point de donner lieu à des échanges vifs entre les responsables irlandais et nord irlandais.

Après Arlene Foster, le nouveau leader du DUP, Jeffrey Donaldson, s’en est pris violemment aux autorités dublinoises en leur demandant d’arrêter de faire la propagande du Protocole nord-irlandais. Il accusait l’administration dublinoise de prendre la défense du  camp nationaliste et de ne tenir aucun compte des inquiétudes des unionistes quant à l’imposition de barrières commerciales en mer d’Irlande et ajoutait que les relations nord-sud seraient gravement impactées si les ministres irlandais ne changeaient pas d’ attitude.

Après que le porte-parole du Premier ministre britannique déclarait le jeudi 24 juin que des changements radicaux étaient nécessaires à apporter au Protocole nord-irlandais, le vice Premier ministre irlandais, Simon Coveney rétorquait qu’il y avait un vrai problème et que ces propos signifiaient que les Britanniques ne voulaient pas appliquer le Protocole qui fait partie du droit international.  La seule solution, à ses yeux, était de faire preuve de la souplesse maximale possible, pour réduire l’impact du Protocole en termes de transport des marchandises entre la Grande-Bretagne et d’Irlande du nord.

Un renforcement  des échanges nord-sud

  Si les dispositions du Protocole nord-irlandais, ont rendu plus fastidieux les échanges entre l’Irlande du Nord et la Grande-Bretagne, on note en contrepartie une intensification des échanges entre le nord et le sud de l’île, qui ne sont pas soumis à des contrôles douaniers. Comme le révèlent les chiffres de l’Office central des statistiques irlandais[10] on assiste en effet  à une baisse de 40% du volume des échanges est-ouest (entre l’Irlande du Nord et la Grande-Bretagne), et une hausse de 40% des échanges  entre l’Irlande du Nord et la République   nord-sud (entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande). L’Irlande du Nord a manifestement réorienté sa politique commerciale en faveur de l’axe nord-sud. Il convient, toutefois, de relever que la baisse des importations en provenance de la Grande-Bretagne, qui a particulièrement touché l’agro-alimentaire, l’importation d’animaux vivants ainsi que le secteur de l’industrie chimique n’est pas uniquement due au Brexit  résulte, en réalité, d’une concordance de facteurs parmi lesquels la constitution de stocks alimentaires des ménages, en amont du Brexit, ainsi qu’un ralentissement des échanges par suite de la crise sanitaire. Les exportationsnord-irlandaises, ont légèrement augmenté vers la Grande-Bretagne (+7%) et progressé de façon spectaculaire (+61%) à destination de la République. Certaines sociétés, basées en Grande-Bretagne, ont implanté des relais en Irlande du Nord pour faciliter leurs échanges avec la République.

Conclusion

 Au cours des cinq années qui ont suivi le vote du Brexit on a pu constater que les négociations n’ont avancé que sous la pression d’une date, qu’elle soit juridique ou politique et au moment où l’on pouvait penser que tout était perdu et que ressurgissait le spectre du no deal un Accord finissait par se conclure dans la précipitation. A l’ère post-Brexit, les mesures prises jusqu’à présent sur la question du Protocole ont surtout retardé la résolution du problème dont la complexité résulte de ses multiples facettes, commerciale, politique et identitaire. Tout porte à croire que l’irrédentisme unioniste ne peut laisser envisager dans l’immédiat une résolution définitive de la question.  Mais l’imminence de la saison des défilés orangistes appelle toutefois une réponse rapide si les parties en présence veulent éviter une nouvelle flambée de violence. 


[1] L’UE et le Royaume-Uni sont convenus de cette solution afin d’éviter une frontière physique sur l’île d’Irlande, de protéger l’économie de l’ensemble de l’île et l’accord du Vendredi saint (ou accord de Belfast) dans toutes ses dimensions ainsi que de préserver l’intégrité du marché unique.

[2] À la suite des discussions au sein du comité mixte relatif à la mise en œuvre de l’accord de retrait, l’UE et le Royaume-Uni sont convenus de certaines flexibilités pour limiter les perturbations des échanges entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord causées par l’application du protocole. D’autres délais ont été accordés aux Britanniques. L’Union Européenne a, en particulier, fait preuve de beaucoup de souplesse concernant l’industrie pharmaceutique. Une période d’adaptation de 12 mois a été instaurée jusqu’au 31 décembre pour permettre aux sociétés britanniques de pouvoir mettre en place de nouvelles dispositions sur le flux des échanges de médicaments à destination de l’Irlande du Nord.

[3] L’UE s’est également déclarée prête à aller au-delà des assouplissements dans le droit européen existant pour assurer un approvisionnement régulier de médicaments en Irlande du Nord. Les deux parties sont convenues de reconnaître mutuellement leurs programmes. d’opérateurs économiques agréés, (trusted trader schemes) qui permettent aux opérateurs de confiance qui possèdent ce statut de bénéficier de certaines simplifications et/ou facilitations en matière de sûreté et de sécurité dans leurs opérations douanières avec les autorités douanières de l’autre partie. Il n’existe toutefois aucune dérogation à ces déclarations en matière de sûreté et de sécurité, car cela nécessite une mise en correspondance des normes de sécurité entre les parties.

[4] EU import requirements, authorisations and prohibitions for animal products: comparison between different categories of third countries, European Commission, 9 june 2021. ec.europa;eu

[5] Cet accord entre les unionistes du DUP et les nationalistes du Sinn Fein avait été conclu à la suite de vifs débats en présence du ministre britannique en charge de l’Irlande du Nord, Brandon Lewis.

[6] Ce projet de loi donnerait à la langue irlandaise une égalité de statut avec l’anglais, à l’instar de ce qui a été fait au Pays de Galles où le gallois a été reconnu comme langue officielle par la loi sur la langue galloise de 1993.En Irlande du Nord, le projet, qui s’intègre dans un programme plus large intitulé « New Decade, New Approach » (NDNA), est très controversé car une partie des unionistes y voient une tentative des nationalistes de remise en cause de l’identité britannique. Un Bureau de l’identité et l’expression culturelle serait mis en place la nomination d’un commissaire à la langue irlandaise ainsi que d’un autre en charge de la tradition britannique des Ecossais d’Ulster. La loi autoriserait l’usage de la langue irlandaise dans le système judiciaire et à l’Assemblée nord-irlandaise. La procédure convenue avec le Sinn Fein et le représentant du gouvernement britannique consisterait à introduire le projet de loi à Westminster pour éviter aux unionistes d’avoir à se prononcer sur la question. La nouvelle législation paraitrait sous forme d’amendements à la loi sur l’Irlande du Nord de 1998.

[7] Wesley Hutchison, « la langue irlandaise en Irlande du Nord : vers une possible neutralité ? », Hérodote 2002/2, n° 105, p.142-153.

[8] On se souvient de l’outrance des propos tenus par John Larkin, conseil des requérants, qui assimilait le nouveau statut juridique de l’Irlande du Nord à celui du régime de Vichy. Voir article de l’auteur : Quis separabit, l’unionisme en pleine crise existentielle dans l’ère post-Brexit, Observatoire du Brexit, 1er juin 2021.

[9] Malgré l’opposition du DUP a la reprise des rencontres du congrès intergouvernemental irlando-britannique ce dernier s’est réuni le 24 juin en présence du Secrétaire d’Etat à l’Irlande du Nord Brandon Lewis.

[10] Goods Exports and Imports, CSO- Central Statistics Office, 15 June 2021.cso.ie

Regain de violence en Irlande du Nord : le Brexit en cause

Par Marie-Claire Considère-Charon, professeure honoraire de Civilisation britannique et irlandaise

Une fois de plus l’Irlande du Nord est au coeur de l’actualité du Brexit. Le regain de vives tensions dans la province irlandaise du Royaume-Uni a souvent été présenté par les médias qui s’y sont intéressés comme un effet direct du Brexit. Ainsi que nous l’avons souligné dans plusieurs commentaires « à chaud » sur les réseaux sociaux, la situation actuelle est le résultat d’une conjonction de facteurs multiples et structurels. À bien des égards, le Brexit est un prétexte pour raviver des plaies qui  n’ont jamais véritablement cicatrisé. L’Accord du Vendredi saint, aussi important soit-il, n’a toujours pas permis de trouver un équilibre et une stabilité institutionnelle satisfaisante.

Ceci étant précisé, il importait à l’Observatoire du Brexit d’expliquer de façon tout à fait précise l’impact non négligeable du Brexit dans le contexte qui vient d’être rappelé. La mise en oeuvre complexe du Protocole sur l’Irlande du Nord et la République d’Irlande a suscité de vives tensions, en particulier chez les unionistes. Marie-Claire Considère-Charon revient, dans une synthèse remarquable, sur les tenants et les aboutissants de la crise en Irlande du Nord en expliquant par le détail les problèmes posés par le Protocole. La spécialiste de civilisation irlandaise s’attarde aussi sur l’avenir de l’unionisme. Après avoir joué un rôle majeur dans la crise politique entre 2017 et 2019 et pourri les projets de Theresa May, le représentant le plus radical de l’unionisme, le DUP, a été parfaitement ignoré par Boris Johnson pour que les Britanniques parviennent enfin à un accord de retrait avec l’Union européenne en novembre 2019. L’avenir de l’unionisme et, par voie de conséquence, de l’Irlande du Nord est des plus incertains,  même si la réunification avec la république voisine est un horizon crédible sur le long terme comme en conclut Marie-Claire Considère-Charon.


 

Depuis la fin mars, l’Irlande du Nord a connu un regain de tension qui s’est traduit par une série d’émeutes dans les quartiers loyalistes de plusieurs villes de la province. Dès le lundi 29 mars, dans le quartier de Waterside à Derry/Londonderry, des jeunes, et parfois très jeunes émeutiers, armés de bouteilles, de briques, de barres de fer et de cocktails Molotov ont pris pour cible la police nord-irlandaise (PSNI). Ces violences urbaines se sont ensuite très vite propagées et amplifiées, les jours suivants, dans d’autres villes du comté d’Antrim comme Newtonabbey, Carrickfergus, Ballymena ainsi qu’à Belfast où des canons à eau ont dû être utilisés par la police anti-émeute pour disperser les manifestants.

La violence a franchi un stade de gravité dans la nuit du mercredi 31 mars lorsqu’une porte d’un des « murs de la paix », qui cloisonnent la ville de Belfast en quartiers loyalistes à majorité protestante et en quartiers nationalistes à majorité catholique, a été fracturée provoquant un affrontement entre des jeunes des deux communautés.

Il n’a pas été confirmé que ces violences, qui ont fait plus de cinquante victimes parmi la police, aient été orchestrées par un groupe organisé, même si elles se sont concentrées dans des quartiers où sévissent des bandes criminelles associées à des organisations paramilitaires loyalistes comme la Force des volontaires d’Ulster (UVF) et plus encore l’Association de défense de l’Ulster (UDA) mise en cause dans de nombreuses affaires criminelles.

Ces violences ont été condamnées unanimement par les gouvernements de Belfast, Londres, Dublin et Washington qui, par la voix de leurs responsables politiques, ont lancé des appels au calme. Si tous les partis nord-irlandais ont appelé à la cessation immédiate et totale des hostilités, diverses raisons de cette éruption de violence ont été évoquées. Concernant le secteur d’Antrim sud-est, il pourrait s’agir, selon certains analystes, d’une volonté d’en découdre avec la police après une offensive de la PSNI contre le trafic de drogue sur lequel l’UDA a la mainmise dans la région de Carrickfergus.  

Une autre raison pour les loyalistes de s’en prendre à la police tiendrait au fait qu’il n’y ait pas eu de poursuites à l’encontre des vingt-quatre nationalistes catholiques du Sinn Fein qui fin juin 2020, ont assisté, en dépit des restrictions sanitaires, aux obsèques de Bobby Storey, supposé avoir été le chef du renseignement de l’Armée républicaine irlandaise (IRA). La présence aux obsèques de deux responsables nationalistes du Sinn Fein ancienne branche politique de l’IRA, favorable à l’unification de l’Irlande, Michelle O’Neill[1] Première ministre adjointe et Mary Lou McDonald, cheffe de l’opposition en République d’Irlande, a été perçue comme une provocation. Les principaux partis unionistes ont appelé à la démission du chef du service de police d’Irlande du Nord (PSNI), Simon Byrne, en affirmant que les communautés avaient perdu toute confiance en son autorité. Arlene Foster, Première ministre du DUP a affirmé que l’adhésion de la population aux restrictions sanitaires était fortement compromise en raison de l’impunité dont bénéficiaient les dirigeantes nationalistes.

La colère des unionistes

Les violences du printemps 2021 ont surgi plusieurs mois avant la saison des marches orangistes de l’été[2] qui sont l’occasion d’affrontements intercommunautaires mais c’est dans un contexte de tensions politiques post-Brexit, liées aux difficultés à appliquer les dispositions du Protocole nord-irlandais à la frontière en mer d’Irlande, qu’elles ont éclaté. Outre les difficultés à organiser les échanges de part et d’autre de la mer d’Irlande, c’est bien, pour les unionistes viscéralement attachés à la Couronne britannique, la présence même d’une frontière entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord qui suscite leur colère.

Lors du Congrès du Parti unioniste démocrate, le 24 novembre 2018, Boris Johnson avait rejeté toute idée de frontière en mer d’Irlande. Une telle décision ne ferait selon lui « qu’abîmer le tissu de l’Union avec des contrôles réglementaires et même des contrôles douaniers entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, en plus de ces contrôles supplémentaires dont il était déjà question dans l’Accord de retrait ». Il avait ajouté : « À présent je dois vous dire qu’aucun gouvernement conservateur britannique ne pourrait ni ne devrait souscrire à un tel arrangement ». Une fois élu à la tête du parti conservateur le 23 juillet 2019, il avait réitéré la promesse qu’il n’y aurait pas de frontière en mer d’Irlande. Quelques mois plus tard, la volte-face opérée par le Premier ministre, le 17 octobre 2018, après sa rencontre avec le Premier ministre irlandais, a suscité l’indignation et la fureur chez les unionistes. Jim Allister, leader de la Voix Traditionnelle Unioniste (TUV)[3] et élu du Parlement de Stormont avait déclaré que l’étendue d’une telle trahison était choquante. Si le parti conservateur s’était massivement rallié à l’idée de la nouvelle frontière, les dix députés unionistes à Westminster avaient refusé de voter pour le nouvel Accord de retrait. On se souvient qu’Arlene Foster, la dirigeante du DUP avait déclaré qu’en optant pour une frontière, sans raison d’être selon elle, entre la Grande-Bretagne et l’Irlande, le Premier ministre avait franchi une ligne rouge sang (« a blood-red line ») contraire aux intérêts des unionistes et à l’intégrité de l’Union du Royaume.  

Les unionistes du parti unioniste démocrate (DUP) qui, après l’élection de 2017, avaient signé un pacte de confiance et de soutien au gouvernement de Theresa May, ont manifestement le sentiment d’avoir été floués par les promesses non tenues de Boris Johnson et se sentent en quelque sorte abandonnés par Londres.

Ce revirement pouvait paraître d’autant plus choquant que Boris Johnson avait vigoureusement rejeté l’accord de retrait souscrit par Theresa May. Sous la pression des mêmes unionistes du DUP, opposés à toute mesure d’exception pour l’Irlande du Nord, l’ancienne Première ministre avait accepté que le backstop, initialement destiné à maintenir provisoirement l’Irlande du Nord dans un même territoire douanier avec l’UE, s’étende à tout le Royaume-Uni. Toutefois, après une période de concertation, les élus du DUP annonçaient qu’ils ne soutiendraient pas le projet de sortie comportant le backstop au motif qu’il n’y avait pas suffisamment de garanties contre le risque pour le RU de se retrouver piégé, en alignement permanent avec l’UE. S’ils s’étaient finalement opposés au backstop, qui, vraisemblablement, leur aurait été infiniment plus favorable, son substitut, désigné sous le nom de frontstop, avec la frontière dressée entre la Grande-Bretagne et l’Irlande, est perçu comme une menace infiniment plus sévère pour leur avenir constitutionnel.

Les craintes et les protestations exprimées par les unionistes à l’égard du Protocole nord-irlandais portent sur plusieurs aspects économiques, politiques mais aussi identitaires. Alors que l’Irlande du Nord fait face à des problèmes de ravitaillement et de pénurie de marchandises en provenance des autres parties du Royaume, ils soulignent que, la Grande-Bretagne étant le plus gros partenaire commercial de l’Irlande du Nord, le Protocole porte atteinte aux liens commerciaux qui les unissent et menace l’avenir économique de la province.  Ils maintiennent que la barrière dressée par le Protocole compromet l’intégrité du Royaume et isole l’Irlande du Nord, tout en l’emprisonnant partiellement dans des structures européennes. Ils dénoncent également le fait que l’Irlande du Nord n’ait pas quitté l’Union européenne dans les mêmes termes que les trois autres nations. En outre, les dispositions qui figurent dans le Protocole nord-irlandais s’inscrivent, selon eux, dans la longue suite de concessions faites aux nationalistes, depuis les Accords de paix de 1998, et cette ultime concession est jugée la plus grave car elle les place, craignent-ils, dans l’antichambre d’une Irlande unifiée. Ils se sentent ainsi menacés dans leur identité britannique par une dynamique qui risque de les marginaliser à la fois vis-à-vis de la Grande-Bretagne et vis-à-vis d’une majorité de catholiques.

Suite aux violentes émeutes qui ont secoué la province, de vives craintes se sont exprimées sur une possible dérive sectaire. Si on note encore une forte hostilité entre les deux communautés et une stigmatisation de part et d’autre, la colère et la rancœur des unionistes sont actuellement essentiellement dirigées contre le gouvernement britannique qu’ils accusent de les avoir « lâchés ». Il semble improbable que les paramilitaires des deux camps en viennent à embraser la province au point de la replonger dans l’époque des Troubles. Toutefois, le regain de violence risque fort de déstabiliser le fragile équilibre institutionnel créé par les accords de paix de 1998. Si l’été 2021 s’annonce à haut risque, il convient toutefois de souligner que le camp unioniste est loin d’être homogène. Outre la ligne intransigeante incarnée par le DUP, qui réclame la suppression pure et simple du Protocole, d’autres courants au sein de l’unionisme reconnaissent qu’il a le mérite d’éviter une frontière terrestre et que, s’il était aménagé, il pourrait peut-être fonctionner. Si les deux partis le DUP et le Sinn Fein, situés aux deux extrémités du clivage unioniste et nationaliste, continuent à dominer l’échiquier politique,  ils ont enregistré une baisse de popularité alors que le Parti social-démocrate et travailliste (SDLP) qui s’inscrit dans le courant nationaliste modéré, et le parti interconfessionnel de l’Alliance ont opéré une percée remarquée aux élections législatives britanniques de 2019.

Le Secrétaire d’Etat pour l’Irlande du Nord, Brandon Lewis, qui s’adressait aux membres du Parti unioniste démocrate le 24 février a voulu temporiser en affirmant que les problèmes pourraient être résolus grâce à une application raisonnable du protocole. Il s’est déclaré convaincu que les questions soulevées par le DUP pouvaient trouver une réponse en adoptant une approche pragmatique avec l’UE. Il a ajouté cependant qu’il examinerait toutes les options y compris celle qui consisterait le cas échéant à activer l’article 16 et contourner le Protocole si nécessaire.

Des échanges lourdement réglementés

Annexé à l’accord de retrait, signé le 17 octobre 2019, par le gouvernement britannique, dirigé par Boris Johnson, et par les négociateurs de l’Union européenne, conduits par Michel Barnier, et validé par le Parlement le 20 décembre 2019, le Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord est un texte complexe et parfois touffu, précédé d’un long préambule, qui énonce les modalités indispensables à la prise en compte de la situation particulière de l’île d’Irlande, avec le triple objectif de maintenir les conditions nécessaires à la poursuite de la coopération nord-sud, d’éviter la mise en place d’une frontière physique sur l’île d’Irlande et enfin de préserver l’Accord du  Vendredi saint du 10 avril 1998  dans toutes ses dimensions.

Pour les raisons évoquées dans le Préambule, l’Irlande du Nord, tout en faisant partie du territoire douanier britannique, s’est vu accorder un traitement spécifique en conservant un ensemble limité de règles gouvernant le marché unique européen, notamment en matière sanitaire, douanière, fiscale et en ce qui concerne certaines aides de l’État. Elle continuera d’appliquer le Code des douanes européen pour les marchandises entrant sur son territoire à destination du marché unique. Dans l’optique de maintenir la fluidité des échanges, les contrôles n’auront pas lieu à la frontière entre les deux Irlande, mais dans les ports d’entrée nord-irlandais. Les autorités douanières locales seront responsables de la collecte des droits de douane sous l’égide d’un comité conjoint composé de fonctionnaires britanniques et de fonctionnaires européens.

Les contrôles douaniers et réglementaires sont détaillés dans toute leur complexité à l’article 5 du Protocole[4] intitulé « douanes, circulation des marchandises ». Si les échanges des marchandises en provenance de l’Irlande du Nord et à destination du Royaume-Uni sont peu affectés par le Protocole, en revanche, la totalité des contrôles, qu’ils soient douaniers, réglementaires, sanitaires et phyto sanitaires doivent s’appliquer dans le sens inverse, c’est-à-dire de Grande-Bretagne en Irlande du Nord. À cet égard, les formalités administratives relatives aux réglementations techniques, enregistrements, certifications et autorisations sont détaillées dans l’article 7 du Protocole[5]. Pour les unionistes qui revendiquent une identité britannique au même titre que les Anglais, Écossais ou Gallois, de telles entraves aux échanges au sein du Royaume sont inacceptables.

Les marchandises acheminées de Grande-Bretagne en Irlande du Nord doivent être traitées selon deux cas de figure. Celles qui seront exclusivement destinées au marché nord-irlandais seront taxées puis ensuite remboursées par le gouvernement britannique sur la preuve qu’elles ne sortent pas de la province (article 5, par.6 a). En revanche, celles qui auront vocation à être transformées et exportées vers l’Union européenne, notamment en passant par la République d’Irlande, devenue en quelque sorte la porte d’entrée de l’Union Européenne, seront soumises aux droits de douane ainsi qu’à la TVA de l’Union européenne.

A ces contraintes viennent s’ajouter les dispositions figurant dans l’Accord de commerce et de coopération[6] signé le 24 décembre 2020 avec l’Union Européenne. Cet accord de 1246 pages indique que les échanges entre le Royaume-Uni et l’Union européenne se feront sans tarifs ni quotas à condition que les produits concernés respectent les règles d’origine adéquates. Depuis le 31 décembre des prénotifications sont requises pour les denrées alimentaires d’origine animale (DAOA)[7] ainsi que pour les végétaux et produits végétaux réglementés à partir du 1er janvier 2022. Une gamme de contrôles sanitaires d’exportation en matière de santé animale doivent être mis en place avec l’introduction d’inspections physiques pour un certain nombre de marchandises arrivant par fret dans les nouvelles infrastructures portuaires[8].

Les dysfonctionnements du Protocole

Si le choix de mettre en place une frontière commerciale en mer d’Irlande s’est, semble t-il, imposé comme le seul moyen de délimiter deux territoires douaniers distincts, et la seule alternative à une frontière terrestre en Irlande, force est de constater que le Protocole nord-irlandais, censé être mis en œuvre à la fin de la période de transition, continue à poser de sérieuses difficultés au point d’être source incessante de contestation et de discorde. La cohabitation en Irlande du Nord de deux zones de libre-échange, celle du Royaume-Uni et celle du marché unique européen, dont l’Irlande bénéficie encore en matière d’agro-alimentaire, s’avère en effet compliquée et périlleuse.

Depuis son entrée en vigueur, au 1er janvier 202, les échanges commerciaux entre l’Irlande du Nord et la Grande-Bretagne ont été sévèrement perturbés, par suite des multiples contrôles mis en place sur les produits acheminés de la Grande-Bretagne en Irlande du Nord. Ces contrôles se sont très vite avérés longs, fastidieux, voire problématiques, qu’ils soient douaniers, sanitaires, phytosanitaires ou de conformité et ont provoqué d’énormes embouteillage dans les ports nord-irlandais, avec des centaines de camions temporairement immobilisés en attendant l’autorisation de pouvoir livrer leur cargaison. Les perturbations se sont traduites par des retards de livraison pouvant aller jusqu’à une semaine, des ruptures d’approvisionnement et des rayons vides dans les supermarchés. Les exportateurs britanniques se sont déclarés durement touchés par les nouvelles réglementations et le coût de leurs opérations soumises au régime d’échanges post-Brexit.

Il convient toutefois de rappeler que la Commission européenne avait accordé un délai de grâce de trois mois aux supermarchés et commerces de bouche pour faciliter leur adaptation aux nouvelles réglementations dans l’agro-alimentaire. Mais à la date du 1eravril les dispositions requises n’avaient toujours pas été prises. Comme le montre Aurélien Antoine il y a lieu de s’interroger sur les motivations qui poussent les responsables britanniques à ne pas vouloir se conformer aux exigences que requiert le Brexit, que ce soit pour gagner du temps, pour aggraver les difficultés à assurer le bon fonctionnement du système d’échanges et, d’un délai de grâce à l’autre, d’un incident à l’autre condamner le Protocole à disparaitre de lui-même.

Si les dysfonctionnements du Protocole ont pu être imputés à la lourdeur et la complexité des nouvelles démarches administratives, ils étaient largement prévisibles et l’impréparation des Britanniques aux aménagements, supposés avoir été planifiés pendant la période de transition[9], est aussi à mettre en cause. Leur inertie, qui peut sembler délibérée, traduit bien les réticences, maintes fois exprimées, à instaurer des contrôles au sein du marché intérieur britannique.

Un des premiers pourfendeurs du Protocole n’a t-il pas été le Premier ministre Boris Johnson lui-même qui, après avoir signé l’Accord de retrait le 17 octobre 2019, dont le Protocole est partie intégrante, et l’avoir soumis au Parlement pour approbation le 29 janvier 2020, a le mois suivant décrété qu’il n’y aurait pas de contrôles, ni douaniers ni réglementaires entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord ?

Puis il concédait qu’il y en aurait effectivement sur les marchandises en provenance de Grande-Bretagne et à destination de l’Irlande du Nord mais qu’il s’agirait de légers contrôles (light-touch) de type sanitaire et phyto sanitaire du Nord (SPS), concernant l’agroalimentaire, et qu’ils pourraient être effectués pendant le transport sur le ferry.

Six mois plus tard le 9 septembre 2020, alors que les négociations sur la future relation commerciale entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne étaient dans l’impasse, le gouvernement britannique déposait un projet de loi relatif au marché intérieur britannique (Internal market bill) dont certaines dispositions violaient explicitement le traité entré en vigueur le 1er février 2020. À l’issue d’une période très agitée, le 8 décembre 2020, le Président Michael Gove et le vice-Président Maros Sefcovic du comité mixte déclaraient s’être entendus pour rendre « pleinement opérationnel » le Protocole et, compte tenu des solutions apportées le Royaume-Uni décidait de retirer les clauses litigieuses 42, 45 et 47 du projet de loi sur le marché intérieur, mais la contestation ne tarderait pas à ressurgir et les embarras portuaires allaient très rapidement susciter la polémique.

Le 10 février 2021, la quasi-totalité des eurodéputés irlandais adressait une lettre à la Présidente de la Commission européenne où ils lui demandaient instamment davantage de souplesse dans l’application du Protocole et le prolongement des délais de grâce pour les produits à base de viande et en particulier les saucisses qui risquaient d’être entièrement exclues du marché nord-irlandais à partir du 1er juillet.

Les démêlés politico-juridiques

Le catalogue des incidents et démêlés politiques et juridiques, provoqués par les dysfonctionnements du Protocole, est déjà long et il risque fort de s’allonger encore. Les tensions se sont exacerbées entre Européens et Britanniques lorsque la Commission Européenne, le 29 janvier 2021, a annoncé son intention de déclencher l’article 16 visant à suspendre l’application de certaines dispositions du Protocole[10] dans un contexte de pénurie de doses de vaccin[11]. Cette décision avait été motivée par l’annonce du laboratoire Astrazeneca de ne pas pouvoir honorer son contrat de livraison de 80 millions d’unités de son vaccin d’ici la fin mars. L’annonce avait été très mal reçue dans un contexte de fébrilité quant à l’approvisionnement en vaccins en Europe et, à l’inverse, une campagne vaccinale bien orchestrée et des livraisons conformes aux délais au Royaume-Uni, ce qui pouvait laisser supposer un traitement prioritaire accordé aux Britanniques. Cette initiative, aussitôt abandonnée, n’a fait qu’attiser encore la fureur des unionistes à l’encontre de la Commission, accusée de vouloir prendre des mesures de rétorsion, sans consulter les parties concernées, et elle n’a fait que renforcer leur détermination à réclamer la mort du Protocole.

Le 2 février le DUP annonçait dans un communiqué que les inspections aux postes-frontière des ports de Belfast et de Larne étaient suspendues, suite aux menaces proférées à l’encontre du personnel douanier par des loyalistes déchaînés contre les blocages dus au Protocole. Dès le 3 février le Parti unioniste démocrate lançait un plan d’attaque en 5 points visant à enrayer le Protocole ; il consisterait en une vaste campagne de communication et de mobilisation, le boycott des institutions nord-sud (Conseil ministériel nord-sud) créées par l’Accord du Vendredi Saint, le rassemblement de tous les unionistes pour réclamer le retrait du Protocole, l’obtention d’un large soutien à leur démarche à Westminster, et enfin une pétition en ligne[12], appelant le gouvernement britannique à déclencher l’article 16[13] du  Protocole nord-irlandais, qui recueillerait plus de 100 000 signatures, le seuil nécessaire pour faire l’objet d’un débat à Westminster, prévu le 22 février.

À cette occasion, le Secrétaire d’État à l’Irlande du Nord, Robin Walker, déclarait que le Protocole avait été convenu entre les négociateurs européens et britanniques pour répondre de façon pratique aux circonstances spéciales de l’Irlande du Nord après le Brexit et que les répercussions sur la vie quotidienne des personnes devraient être les plus limitées possible. Il fallait, selon lui, résoudre les questions épineuses comme l’importation de plantes depuis la Grande-Bretagne. Il avait ajouté toutefois que le gouvernement étudierait tous les outils possibles y compris l’Article 16 pour protéger les intérêts des nord-irlandais et la circulation effective des marchandises, services, personnes et capitaux à travers le Royaume-Uni. 

Le 12 février les dirigeants unionistes ont appelé le Premier ministre à déclencher l’article 16 du Protocole nord-irlandais.  Il s’agit d’un dispositif de dernier recours, assez courant dans les accords commerciaux, qui, en l’occurrence autorise, unilatéralement l’une ou l’autre partie, en cas de « graves difficultés économiques, sociétales ou environnementales » à demander la suspension de certains aspects de l’Accord et à rouvrir les négociations avec l’Union européenne pour convenir de de mesures de sauvegarde appropriées.

La veille du débat sur le Protocole, le 21 février 2021, le parti unioniste démocratique lançait une campagne sous le double aspect politique et juridique pour le retrait du Protocole de l’Accord de retrait. Il décidait de s’en remettre à la justice pour statuer sur sa légalité au regard de plusieurs textes fondamentaux, parmi lesquels l’Acte d’union de 1800 conclu avec la Grande-Bretagne et l’Accord du Vendredi Saint de 1998. La dirigeante du parti unioniste démocrate estimait que la création d’une frontière entre l’Irlande du Nord et la Grande-Bretagne était en violation de l’Acte d’union de 1800 qui avait fondé l’union entre l’Irlande et la Grande-Bretagne et instauré un commerce sans entrave dans tout le Royaume-Uni.

Selon Arlene Foster, le Protocole n’est pas non plus compatible avec l’Accord du Vendredi saint (l’aboutissement du processus de paix que son parti avait refusé de signer) qui spécifie que tout changement de statut pour l’Irlande du Nord ne peut se faire qu’avec le consentement de la population[14]. Pour la Première ministre le Protocole est le grand responsable du chaos qui s’est installé aux portes de la province et il doit être supprimé purement et simplement sans pour autant que soit entrevue une autre solution.Le recours auprès de la Haute Cour d’Irlande du Nord sera examiné en mai.

Le vendredi 26 février, le ministre unioniste de l’Agriculture, Gordon Lyons, demandait l’arrêt de la construction de nouveaux postes douaniers dans les ports, en réponse aux « difficultés pratiques » du Protocole. Cette décision fut jugée irresponsable par l’opposition et le camp nationaliste, qui rappellent que le Protocole doit être respecté dans son intégrité et qu’il s’agit d’une conséquence naturelle du Brexit.

Le 3 mars le gouvernement de Boris Johnson faisait part de sa décision selon laquelle  « le régime actuel de circulation temporaire de produits agroalimentaires vers l’Irlande du Nord serait maintenu jusqu’au 1er octobre » afin de permettre la poursuite des livraisons aux « supermarchés et à leurs fournisseurs, dans le cadre du plan opérationnel que le Royaume-Uni s’est engagé à respecter lors de la réunion du comité mixte Royaume-Uni-UE du 24 février. « Les exigences de certification seront ensuite introduites par étapes, parallèlement au déploiement du programme d’assistance numérique », a-t-il ajouté. Cette décision fait suite aux plaintes des entreprises de la province concernant les nouvelles exigences bureaucratiques onéreuses pour le commerce avec le reste du Royaume-Uni.

Maroš Šefčovič, le vice-président de la Commission européenne chargé des relations UE-Royaume-Uni après le Brexit, a déclaré que cette décision constituait « une violation des dispositions de fond pertinentes » de l’accord de Brexit sur l’Irlande du Nord. Le Royaume-Uni s’est vu accorder un mois pour soumettre ses observations suite à la lettre de mise en demeure. Dans l’absence de réponse, l’Union Européenne peut lancer le mécanisme de règlement des litiges qui, s’il n’aboutit pas, peut donner lieu à l’imposition de sanctions financières ou une suspension de l’Accord de retrait dans tous ses aspects hormis celui qui concerne les citoyens Européens.

Le 4 mars un groupe de représentants des paramilitaires loyalistes sous le nom de Conseil des Communautés Loyalistes (LCC) informait par lettre le Premier ministre qu’ils retiraient temporairement leur soutien à l’Accord du Vendredi saint en signe de protestation contre la frontière maritime qui les isolait de la Grande-Bretagne.

Brexit et unionisme : un rapport problématique

Le Brexit clair et net dont rêvaient les conservateurs anglais, n’a pas eu lieu. Les obstacles tiennent à la fois à l’histoire et la géographie des deux îles. Depuis la plantation d’Ulster l’histoire de l’Irlande s’est étroitement imbriquée dans celle de l’Angleterre et la question irlandaise n’a cessé d’embarrasser la politique britannique. Le choix de la partition, il y a un siècle, supposé régler en termes de rapport numérique, le problème de la cohabitation de deux communautés qui ne partagent ni la même histoire ni la même vision de l’avenir, a donné lieu à un conflit dévastateur, qui a profondément aggravé la fracture entre les deux communautés. Les Accords de paix de 1998, qui ont mis fin à trois décennies de violence intercommunautaire, sans régler définitivement la question irlandaise, ont instauré un modèle de partage de pouvoir, de type consociationnel, qui a survécu à beaucoup de chocs et de crises internes dans un contexte sociétal relativement apaisé. Mais les progrès en Angleterre d’un nationalisme de type défensif ont débouché sur la sortie du RU de l’UE et remis le statu quo en question. Le Brexit a ravivé les rancunes et fait resurgir de nouvelles menaces sur l’avenir de la province.

Aux yeux des unionistes, l’Irlande du Nord se retrouve prise en étau entre les intérêts contraires des Européens et ceux des responsables britanniques. Elle subit de plein fouet les effets pervers du Brexit, qui, loin de la renforcer, l’affaiblit par un afflux de contraintes administratives imposées par le Protocole nord-irlandais, au point de paralyser partiellement ses échanges avec la Grande-Bretagne. Il est manifeste qu’une grande partie des nouvelles contraintes sont dues à la volonté affichée du gouvernement britannique de donner la priorité à la divergence par rapport aux normes européennes plutôt qu’à une forme d’harmonisation plus ou moins étroite. A cela s’ajoute la méfiance que les Européens éprouvent à l’égard d’un partenaire imprévisible qu’ils ont tendance, non sans raison, à soupçonner du pire dans ses choix politiques et commerciaux.

Arlene Foster a appelé le Premier ministre à s’affirmer comme le Premier unioniste du Royaume, mais l’unionisme de Boris Johnson a prouvé ses limites et son épaisseur semble varier au gré de ses considérations politiciennes, sa priorité essentielle étant d’asseoir la popularité de son parti dans les bastions de l’ouest et du centre de l’Angleterre, arrachés au parti travailliste.

Le problème posé par la province, qui, par ailleurs, coûte très cher au Trésor britannique, a considérablement compliqué la stratégie souverainiste des autorités britanniques, axée sur le take back control. Le statut hybride, qui lui a été concédé, pour éviter une frontière commerciale sur le territoire irlandais, est un coup sévère porté à l’ambition du Premier ministre de réorganiser le marché intérieur au sein du Royaume où les échanges sont supposés se faire sans entraves.

Quelles perspectives pour l’Irlande du Nord ?

Dans le contexte de crise politique et de reprise de l’activité paramilitaire, temporairement plus calme depuis l’annonce du décès du Prince Philip, il s’avère urgent, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes, d’assurer le bon fonctionnement du Protocole. On peut craindre en effet le risque d’effondrement du fragile édifice institutionnel de gouvernance, issu du premier volet de l’Accord du Vendredi Saint, qui souffre d’instabilité chronique et reste très vulnérable aux chocs, qu’ils soient endogènes ou exogènes.

Si, à en juger d’après les invectives, les menaces et les initiatives intempestives relayées par les media, la situation peut paraitre quasiment impossible à résoudre, il ne faut pas sous-estimer l’intensité au niveau diplomatique des ‘discussions techniques’ qui devraient permettre au comité spécialisé sur l’Irlande du Nord, qui siège sous l’autorité du comité mixte paritaire, de régler les litiges qui opposent Européens et Britanniques.

Plusieurs suggestions de mesures et d’aménagements ont été avancés, que pourraient prendre l’Union européenne comme l’allègement des contraintes sur certaines marchandises ou le prolongement  des délais de grâce.

Le parti nord-irlandais de l’Alliance a ainsi suggéré un accord spécifique sur l’agro-alimentaire, où les formalités sont onéreuses et les contrôles fastidieux, à ajouter à l’Accord de libre échange et de coopération. Il s’agirait d’un arrangement vétérinaire de reconnaissance mutuelle comme celui qui a été négocié entre la Suisse et l’Union Européenne et qui permet au commerce d’animaux vivants ou de produits à base de viande animale de franchir la frontière sans contrôles. Une autre solution recommandée par les membres du même parti consisterait en un alignement avec les règles européennes et une législation en ligne avec l’évolution des normes européennes. Mais de tels arrangements risquent fort de se heurter à la priorité que donne le Royaume-Uni à l’indépendance en matière de réglementation. Enfin la négociation d’un accord sur mesure pourrait avoir lieu pendant la période d’adaptation, qui permettrait aux supermarchés d’utiliser leurs ressources logistiques et leur propre système d’audit pour mettre en place un trusted trader scheme (système de clients accrédités) pour la circulation des marchandises. Il est vrai que le miracle technologique de la frontière intelligente, déjà proposé par Theresa May en mai et juillet 2018[15], et qui a toujours rencontré le scepticisme des Européens, peine à se matérialiser.

Parmi les solutions plus radicales, outre celle tout à fait improbable du retrait de l’État irlandais  du marché unique, la perspective du rattachement de l’Irlande du Nord à la République est à présent plus plausible qu’il y a cinq ans. Les catholiques seraient devenus majoritaires et le recours au referendum (border poll) est inscrit dans l’Accord du Vendredi Saint qui en prévoit les modalités si, à un moment donné, il parait vraisemblable qu’une majorité se dessine en faveur de la réunification. Dans cette hypothèse ce serait au Secrétaire d’Etat à l’Irlande du Nord de lancer la consultation. En se fondant sur les dispositions prévues dans l’Accord du Vendredi Saint, le Conseil Européen a reconnu que, conformément au droit international, le territoire intégral d’une Irlande unie pourrait être intégré à l’Union Européenne.

A l’heure actuelle le projet de l’unité irlandaise est porté par le Sinn Fein et sa responsable Michelle O’Neill, vice-Première ministre, entend le promouvoir en déclarant qu’il est la seule solution au chaos actuel. Mais la plupart des nationalistes ont compris le risque qu’il y avait à agir dans la précipitation, car la perspective d’une Irlande réunifiée soulève une foule de questions, de craintes et d’écueils et appelle à un long dialogue constructif entre toutes les parties prenantes.


[1] Michelle O’Neill a présenté des excuses ultérieurement pour ne pas avoir respecté les règles de distanciation physique.

[2] Ces défilés commémorent la victoire à la bataille de la Boyne du futur roi protestant Guillaume d’Orange sur le roi catholique Jacques II, le 12 juillet 1990.

[3] La Voix unioniste traditionnelle est un parti politique né en 200, issu de la scission au sein du Parti unioniste démocrate, à la suite de l’Accord de Saint Andrews d’octobre 2006. Alors que la quasi-totalité de l’exécutif du DUP votent en faveur de la restauration des institutions issues de la dévolution et d’un gouvernement de coalition formé par le DUP et Sinn Fein, l’eurodéputé Jim Allister, suivi de sept autres membres décident de démissionner en opposition à l’idée de partage du pouvoir avec le Sinn Fein et fonde la Voix traditionnelle unioniste.

[4] Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, article 5, Douanes, circulation des marchandises, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12020W/TXT#d1e32-102-1.

[5] Ibid., article 7, Réglementations techniques, évaluations, enregistrements, certificats, approbations et autorisation.

[6] Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, https://op.europa.eu/fr/web/general-publications/publications

[7] Ibid., Chapitre 2, Règles d’origine

[8] L’Accord commercial contient également des restrictions sur le mouvement des animaux de compagnie entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du nord mais ces restrictions ne seront pas mises en place avant l’été 2021. Les propriétaires de ces animaux devront désormais obtenir un certificat sanitaire international au plus tard dix jours avant leur voyage vers l’Union Européenne. Chaque animal devra être identifié par une puce électronique, posséder un certificat vétérinaire officiel et être vacciné contre la rage dès qu’il aura atteint 12 semaines.

[9] La période de transition de onze mois, en excluant tout prolongement selon le vœu du Premier ministre, était destinée à permettre aux Britanniques, de se préparer au nouveau régime des échanges entre les deux îles.

[10] Concernant le mouvement des médicaments de Grande-Bretagne en Irlande du Nord une période de grâce de 12 mois a été mise en place avec de nouveau processus réglementaires applicables en 2022.

[11] Voir l’article très éclairant d’Aurélien Antoine, Tensions en Irlande du Nord : le Protocole conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne a-t-il déjà atteint ses limites?,Observatoire du Brexit, 3 mars 2021. https://brexit.hypotheses.org/category/actualites

[12] La pétition, mise en ligne le jeudi 4 février s’intitulait « Activez l’article 16- Nous voulons un commerce sans entraves entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord et appelait au

[13] L’article 16 intitulé Conseil de sécurité stipule que « Si l’application du présent protocole entraîne de graves difficultés économiques, sociétales ou environnementales qui sont susceptibles de perdurer, ou une réorientation des échanges, l’Union ou le Royaume-Uni peuvent prendre unilatéralement des mesures de sauvegarde appropriées ». Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

[14] The Agreement, 2. Constitutional issues 1, (iii). https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/136652/agreement.pdf

[15] Il ‘agissait alors du « max fac »qui aurait consisté en des pré-enregistrements électroniques et l’attribution de numéros reliés aux plaques minéralogiques des véhicules de fret. Une solution du même type avait été élaborée à Chequers, lors d’un Conseil des ministres et avait été rejetée par l’UE comme impraticable et susceptible de mettre à mal le marché unique. L’Institut Jacques Delors avait parlé de la « fiction de la frontière sans friction ».

Tensions en Irlande du Nord : une période d’ajustement périlleuse pour l’UE et le Royaume-Uni

Sans surprise pour qui suit le Brexit depuis ses débuts (et ainsi que Marie-Claire Considère Charon l’avait encore rappelé en octobre 2020 dans un billet pour l’Observatoire), l’Irlande du Nord entraîne de vives tensions dans la mise en oeuvre du traité de sortie d’une part, et du traité de commerce et de coopération, d’autre part. La cohabitation de deux zones de libre-échange en Irlande du Nord s’avère des plus complexes. La période d’ajustement qui s’est ouverte le 1er janvier 2020 devrait durer encore plusieurs mois. Elle pourrait avoir des impacts politiques notables, évidemment en Irlande du Nord où les groupes paramilitaires loyalistes viennent de retirer leur soutien à l’Accord du Vendredi saint, mais également en Écosse où des élections locales en Écosse se tiendront au printemps et dont les résultats devraient accentuer la fracture entre Londres et Édimbourg. Les premières conséquences économiques du Brexit pour l’ensemble du pays, négatives, contribueront sans doute à favoriser le vote en faveur des nationalistes écossais à la tête des institutions locales depuis 2007.

Dans le cadre du partenariat que l’Observatoire a noué avec le Club des juristes, vous retrouverez ci-dessous ici in extenso l’éclairage d’Aurélien Antoine (mis à jour des derniers événements du 3 mars) ainsi que le lien vers le billet d’Alexandre Guigue afin de comprendre les tenants et les aboutissants juridiques de la situation en Irlande du Nord et en Écosse. Nous complétons ces analyses substantielles par un renvoi à l’interview du directeur de l’Observatoire donnée au média L’Opinion qui synthétise sur un plan plus politique les tensions actuelles entre l’UE et le Royaume-Uni (article accessible après inscription).

Par ailleurs, grâce à notre collaboration avec le Mouvement européen (sections de l’Isère, de la Loire et du Rhône), nous  mettons en ligne la visioconférence donnée par Catherine Mathieu et Vincent Fromentin qui ont tous deux produit des réflexions sur les prévisions économiques relatives au Brexit (pour la première dans une récente publication à la revue Réalités industrielles ; et pour le second par un article récemment paru sur le site de l’Observatoire). Leurs analyses pourront être utilement comparées à un billet récent de l’organisation UK in a Changing Europe

La conférence est accessible via la page Facebook de l’Observatoire : https://www.facebook.com/observatoiredubrexit/

Vous y retrouverez également la vidéo de la conférence donnée par Aurélien Antoine sur son ouvrage « Le Brexit. Une histoire anglaise », aux éditions Dalloz, ainsi que celle relative à la Culture et le Brexit.


Tensions en Irlande du Nord : le Protocole conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne a-t-il déjà atteint ses limites ?

Par Aurélien Antoine

Le 29 janvier, sur fond de crise sanitaire, l’Union européenne a brièvement porté atteinte au Protocole sur l’Irlande du Nord et à l’Accord du Vendredi saint en souhaitant restreindre les échanges vers le Royaume-Uni dans son ensemble. Quant aux Britanniques, ils peinent à respecter leurs engagements afin d’assurer la fluidité du commerce des biens de première nécessité entre la zone de libre-échange de la Grande-Bretagne et celle de l’Irlande du Nord. Le 3 mars, face à l’incapacité de s’adapter rapidement aux changements de ce début d’année et sans doute en raison d’une minimisation du défi de la sortie de l’UE, le gouvernement britannique a décidé unilatéralement de prolonger la période de grâce, au mépris des consultations imposées par le protocole. Quelques semaines après l’entrée en vigueur du traité de commerce et de coopération, les deux parties le soumettent à rude épreuve.

Quelle fut la nature de l’erreur de l’Union européenne dans l’application du protocole relatif à l’Irlande du Nord ?

Souhaitant mieux garantir l’approvisionnement des 27 États membres en vaccins contre la Covid-19, la Commission a adopté le 29 janvier un règlement d’exécution (UE) n° 2021/111 qui subordonne l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation, sauf dérogation spéciale. Dans sa version initiale, le Royaume-Uni était exclu du bénéfice d’une telle exception. Cette décision a été prise après que certains fabricants de vaccins, dont la société anglo-suédoise AstraZeneka, ont annoncé ne pas être en mesure de fournir à l’UE autant de doses que prévu. Il en a découlé de vifs débats sur l’interprétation du contrat conclu par la Commission au nom des 27 avec le géant pharmaceutique. Ce dernier a finalement accepté de livrer 9 millions de doses supplémentaires dans les prochaines semaines à la suite de fortes pressions de la Commission qui a entrepris deux actions inédites : la publication du contrat (bien que très largement caviardé) et l’adoption du règlement susvisé.

Dans sa première mouture, la décision du 29 janvier, en n’incluant pas le Royaume-Uni dans le régime d’exemption, nécessitait d’invoquer la clause de sauvegarde du Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord adjoint au traité de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, entré en vigueur le 1er février 2020. En effet, selon le texte, l’Irlande du Nord appartient à l’union douanière britannique, mais aussi à celle de l’Union européenne afin d’éviter toute friction entre les deux Irlande. Exclure tout le Royaume-Uni des dérogations prévues par le règlement d’exécution revenait à en écarter également l’Irlande du Nord. La libre circulation des marchandises entre les deux Irlande n’était plus garantie, ce qui impliquait que l’Union européenne agisse sous l’empire de l’article 16, § 1 du Protocole. Il stipule que, en cas « de graves difficultés économiques, sociétales ou environnementales qui sont susceptibles de perdurer (…), l’Union ou le Royaume-Uni peuvent prendre unilatéralement des mesures de sauvegarde appropriées. » Ces mesures doivent être temporaires, nécessaires et proportionnées. L’annexe 7 indique toutefois que la partie actionnant le mécanisme doit procéder à une notification à l’autre partie ainsi qu’au comité mixte et doit fournir toutes les informations utiles. De plus, des consultations doivent être immédiatement engagées « en vue de trouver une solution mutuellement acceptable ».

Comme l’explique Michael Gove dans sa lettre adressée au vice-président Maroš Šefčovič, la Commission n’a pas respecté les conditions procédurales de l’annexe 7. Le chancelier du duché du Lancastre s’en est vivement ému, tout comme le Premier ministre de la République d’Irlande, à juste titre. Qualifiée de bévue par une grande partie de la presse, la décision de la Commission n’en a pas moins été pensée : il a fallu la rédiger et bien réfléchir à l’application de l’article 16, §1. Ce n’est donc pas qu’une maladresse, mais une faute consciente qui, si elle avait émané du gouvernement britannique, aurait sans doute provoqué beaucoup plus de cris d’orfraie. D’ailleurs, dans la version amendée du règlement d’exécution, la Commission n’a toujours pas jugé utile d’échanger avec le gouvernement britannique.

Que révèle cette passe d’armes des premiers temps de la relation qui se construit entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ?

La situation actuelle emporte trois réflexions. Tout d’abord, l’attitude de l’institution de Bruxelles dénote une grande fébrilité dans la gestion de la distribution des vaccins et une volonté de camper sur sa position rigoriste à l’encontre de l’État sorti de l’UE qu’est le Royaume-Uni.

Ensuite, et bien que nous n’en soyons qu’aux premières semaines de l’application du traité de commerce et de coopération, le constat selon lequel cet accord de dernière minute n’était pas une assurance tout risque contre des frictions entre les deux partenaires se vérifie. Il n’est pas étonnant qu’elles se concentrent sur l’Irlande du Nord qui a longtemps posé problème dans les négociations, aussi bien lors de la première phase du Brexit consacrée à la conclusion d’un traité relatif au retrait que lors de la seconde dévolue aux conditions de la relation future. Le sujet du statut de la représentation européenne à Belfast continue de susciter le mécontentement du côté de l’UE. Les difficultés d’approvisionnement des supermarchés d’Irlande du Nord ont conduit Michael Gove à solliciter, par sa lettre du 2 février, une prolongation de la période d’adaptation initialement convenue pour l’agroalimentaire. Les contrôles douaniers prévus par le TCC pour ce secteur devraient s’appliquer pleinement à partir du 1er avril (1er juillet en ce qui concerne l’échange de viande surgelée). Le gouvernement britannique, soutenu par celui de la République d’Irlande, a demandé un report au 1er janvier 2023 au moins. Maroš Šefčovič a répondu que le traité était suffisamment flexible pour surmonter ces obstacles et que, en conséquence, aucune prolongation n’était nécessaire. Par une missive du 10 février, il a exprimé son inquiétude quant au fait que les contrôles aux frontières entre les deux zones de libre-échange auxquelles l’Irlande du Nord appartient soient tout à fait insatisfaisants. Pour le vice-président de la Commission, les carences de l’administration ne permettent pas, pour l’instant, de respecter les termes de l’entente conclue le 17 décembre 2020 entre les deux parties pour mettre pleinement en œuvre le protocole. Le vice-président souligne, de surcroît, que le Royaume-Uni ne s’est pas forcément conformé à ses engagements en publiant des lignes directrices à destination des entreprises qui disposent que le commerce de biens entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord non soumis aux procédures déclaratoires standardisées était exonéré de toute obligation d’information aux autorités douanières.

Les observations de la Commission pointent enfin l’impréparation britannique qui était prévisible en raison de la tardiveté de la conclusion du TCC et des contraintes liées à la crise sanitaire qui a redoublé de vigueur outre-Manche depuis le début de l’année. Sous l’angle politique, il faut relever une fois de plus que le Premier ministre britannique a fait preuve d’un optimisme trompeur le 24 décembre 2020 en annonçant que l’accord allait être profitable à l’ensemble des Britanniques. En revanche, l’UE avait raison, à l’époque, d’afficher sa prudence.

Quelles sont les suites à attendre de cette importante mésentente ?

Les dispositifs institutionnels prévus par les traités sont mobilisés. Le 11 février, les deux personnalités qui animent le conseil de partenariat de mise en œuvre du TCC et la commission spéciale chargée du suivi de l’application du protocole se sont rencontrées pour préparer une réunion du comité mixte paritaire chargé de prendre des décisions relatives au traité de sortie et à ses protocoles. Le comité s’est réuni le 24 février et la déclaration commune qui en est issue ne recèle pas d’avancées significatives. Les deux parties se contentent de réitérer leur volonté de trouver des solutions concrètes pour remédier aux frictions en Irlande du Nord qui portent atteinte à l’Accord du Vendredi saint et aux arrangements convenus le 17 décembre 2020.

Il est indispensable qu’une issue soit rapidement trouvée, alors que les négociations sur les services financiers arrivent à leur terme le 31 mars et que « la période de grâce » consentie aux exploitants de supermarchés britanniques et nord-irlandais dans l’application de procédures douanières strictes s’achèvera également le 31 mars. En outre, plus le protocole peine à être appliqué, plus les dissensions risquent de s’accentuer en Irlande du Nord. La nomination de David Frost à la place de Michael Gove, jugé trop conciliant, en tant que coprésident du conseil de partenariat et du comité mixte confirme que la date du 24 décembre 2020 ne marquait vraiment pas la fin des négociations relatives au Brexit. Cependant, en acceptant un report de la date butoir à la ratification du TCC par le Parlement européen (du 28 février au 30 avril), les Britanniques font preuve d’une certaine pondération, sans doute pour éviter de braquer l’UE et ne pas hypothéquer l’obtention d’équivalences avantageuses pour le secteur financier. Quant à l’UE, l’accord le 24 décembre dernier ne se matérialise pas par une plus grande mansuétude. Après quatre années d’âpres négociations, les Européens ont bien l’intention de continuer de prouver à leur partenaire que la sortie de l’UE aura des effets durablement négatifs. Toute nouvelle période de grâce ne sera donc consentie que si le Royaume-Uni applique strictement et rapidement les promesses de décembre 2020 ou s’il accepte un compromis bilatéral sur les règles vétérinaires et phytosanitaires. Le blocage s’est approfondi le 3 mars, la Commission annonçant vouloir recourir à toutes les voies légales qui lui sont offertes par les traités pour que le Royaume-Uni revienne sur sa décision de s’accorder unilatéralement une période de grâce (compréhensible en pratique mais violant directement le protocole). Le Parlement européen s’oriente quant à lui vers un report de la ratification. Les tensions de ce mois de février marquent le premier véritable « stress test » des accords de 2020 et de 2021, l’une et l’autre partie ayant déjà enfreint avec beaucoup de maladresses les termes de leur contrat de séparation.

Addendum : Le 15 mars, la Commission s’est engagée dans les deux voies juridiques offertes par le protocole pour contrer la décision unilatérale du gouvernement britannique d’étendre la période de grâce :

– saisir le comité mixte afin d’engager des discussions diplomatiques. Le but est parvenir à une solution avant de mettre en oeuvre éventuellement des mécanismes de règlement des différends ;
– engager un recours en manquement qui pourrait aboutir à la saisine de la CJUE. Pour ceux qui se demandent pourquoi la juridiction européenne pourrait être saisie, il convient de rappeler que l’Irlande du Nord fait partie d’une zone de libre-échange avec l’UE. En raison de cette appartenance, elle reste soumise à l’autorité de la Cour quant à l’interprétation des normes applicables aux échanges commerciaux.


Le risque de désunion du Royaume-Uni

Par Alexandre Guigue, maître de conférences HDR en droit public, Centre de recherche en droit Antoine Favre, Université Savoie Mont Blanc, et auteur en 2020 de l’ouvrage “Les finances publiques du Royaume-Uni” aux éditions Bruylant

Le référendum de 2016 sur le maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne a bouleversé les fragiles équilibres sur lesquels repose l’union entre l’Angleterre, l’Écosse, le pays de Galles et l’Irlande du Nord. Belfast et surtout Édimbourg pressent le gouvernement de Boris Johnson en vue de la tenue de référendums qui pourraient désunir le royaume. Pour l’heure, le droit constitutionnel britannique se dresse encore comme un rempart face aux nationalistes.

Retrouvez l’analyse complète ici : https://www.leclubdesjuristes.com/brexit/le-risque-de-desunion-du-royaume-uni/


À propos de l’Écosse et du SNP, la semaine du 1er mars fut éprouvante. L’affaire de harcèlement  qui touche la formation politique et Alex Salmond, l’ancien First minister de l’Écosse et mentor de l’actuelle cheffe de l’Exécutif, Nicola Sturgeon, a profondément divisé le parti qui voit son image fortement ternie. Après avoir été accusé, puis relaxé, de tentative de viol, d’agression sexuelle et de comportements  inappropriés, l’ancien leader charismatique des nationalistes a été de nouveau sur la sellette dans le cadre d’une enquête parlementaire diligentée par le Parlement de Holyrood. Cette enquête vise à faire la lumière sur la façon dont le SNP a géré le cas Salmond. Les auditions de ce dernier ont eu pour conséquences une mise en cause directe de Nicola Sturgeon qui aurait violé le code ministériel en rencontrant l’ancien First Minister à plusieurs reprises et aurait interféré dans l’enquête. Alex Salmond l’accuse d’avoir menti à la représentation nationale, entraînant des appels à la démission. Nicola Sturgeon a nié ces allégations. Cette crise, inédite depuis 1999 et la création des institutions dévolues, doit être suivie de près alors que les élections locales se tiendront en mai prochain.