Point d’étape et quelques réflexions après le retour du (EU) W Bill devant les Communes

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Il aura fallu une semaine au Gouvernement pour mettre à bas le projet des Lords de lui imposer un soft Brexit. Itou pour le dessein de la Chambre haute de contrôler plus fortement l’action de l’Exécutif en permettant Parlement de dicter l’orientation des négociations avec l’Union européenne en cas de rejet de l’accord par Westminster. Ainsi que nous l’indiquions dans un précédent post, les victoires de l’Exécutif aux Communes ne sont guère surprenantes, mais elles sont, en l’espèce, trompeuses. En effet, la semaine n’a pas été de tout repos pour l’équipe de Mme May. Le bras de fer avec le Parlement, en particulier les Lords et les députés conservateurs hostiles à un hard Brexit, n’est pas encore arrivé à son terme et pourrait déboucher sur un grave blocage.

La principale pomme de discorde porte sur le « meaningful vote » et ses conséquences. Rappelons que ce scrutin significatif a été d’abord introduit par Dominic Grieve à la Chambre des Communes en décembre. Il avait pour objectif de permettre aux parlementaires de s’exprimer sur l’accord final à conclure entre le Royaume-Uni et l’UE avant qu’il ne soit ratifié. L’amendement fut adopté par les Communes au grand dam du Gouvernement. Les Lords sont allés plus loin en prévoyant par le désormais fameux amendement 19 qu’en cas de rejet de l’accord par les chambres, les Communes auraient la possibilité de fixer au Gouvernement les orientations des négociations. Jacob Rees-Mogg et ses acolytes pro-Brexit ont prétendu qu’il s’agissait d’une atteinte à la séparation des pouvoirs puisque l’Exécutif est, selon le droit positif, le seul à mener les négociations avec un ou plusieurs partenaires en vue de la conclusion d’un traité international. Ce principe acquis depuis plusieurs siècles relève autant du common law que des conventions de la Constitution. Bien qu’il s’agirait d’une innovation, rien n’empêcherait, selon nous, que les chambres encadrent la prérogative royale de mener des négociations dans des cas bien précis en application de la souveraineté du Parlement[1]. Un obstacle politique peut toutefois être avancé. En effet, il est difficile d’imaginer que le Gouvernement reste en place si les Communes s’opposaient à l’accord de retrait. C’est ce danger qui a conduit les conservateurs frondeurs à discuter avec le Cabinet pour parvenir à une solution satisfaisant toutes les parties et éviter à Mme May une défaite supplémentaire. Un amendement « in lieu » se substituant à celui de la Chambre des Lords a donc été adopté. Il prévoit que l’accord de retrait ne pourra être ratifié qu’après que :

  1. le Gouvernement aura communiqué à chaque chambre trois documents (une déclaration selon laquelle un accord politique aura été obtenu ; un projet d’accord ; et le canevas de la future relation avec l’UE) ;
  2. les Communes ont adopté une résolution approuvant une motion déposée par le ministre ;
  3. les Lords ont adopté une motion déposée par le ministre prenant acte de l’accord de retrait et du cadre des futures relations avec l’UE. La motion sera considérée comme adoptée après un débat. Si ce débat n’est pas achevé au terme de cinq jours de session faisant suite à la résolution adoptée par les Communes, la motion sera réputée adoptée ;
  4. une loi contenant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du traité de retrait.

Cette procédure devra, autant que possible, intervenir avant que le Parlement européen ne se prononce selon la procédure prévue par l’article 50 du TUE.

Dans le cas où la Chambre des Communes n’adoptait pas la résolution prévue au 1., le ministre devra, dans le délai de 28 jours suivant le rejet des Communes, produire une déclaration indiquant la façon dont le Gouvernement souhaite procéder pour poursuivre les négociations avec l’UE.

Cette déclaration fera l’objet d’une motion en termes neutres de la part des Communes dans le délai de 7 jours à partir du dépôt de la déclaration. Les Lords en prendront acte par une autre motion dans le même délai.

Le Gouvernement a également tenu à imposer la même procédure si le Gouvernement britannique ne parvient pas à un accord avec l’UE avant le 21 janvier 2019, ou si aucun accord de principe est acquis sur les modalités de retrait ou sur la nature de la future relation entre les deux parties.

L’amendement a été adopté par 324 voix contre 298, mais il ne s’agit que d’un répit pour Mme May, car Dominic Grieve a considéré que l’obligation opposée au Parlement de se prononcer sur l’accord en toute neutralité revenait à restreindre le choix à une forme de « take it or leave it ».

Les tories rebelles conduits par l’ancien Attorney General ont réagi en prévoyant de réintroduire un amendement devant les Lords autorisant le Parlement à donner ses directives au Gouvernement si aucun accord n’était obtenu à l’issue des négociations. Les Lords devraient l’adopter lors du nouvel examen du texte à partir du 18 juin. Le « ping-pong » devrait donc se poursuivre jusqu’à ce qu’un compromis soit obtenu. En cas d’impasse, le recours au Parliament Act de 1949 permettrait au Gouvernement, par un énième vote aux Communes, de passer outre l’opposition des Lords. Cette solution laisse subsister deux problèmes majeurs. Primo, la procédure de la loi de 1949 ne peut être engagée qu’un an après que les Communes se sont exprimées en seconde lecture (concrètement, cela signifie que le royal assent du EU (W) Bill ne pourra pas intervenir avant le mois de septembre). Secundo, le Gouvernement n’est pas du tout assuré que la Chambre basse veuille le soutenir totalement sur cet amendement. La victoire obtenue par Mme May le 12 juin n’est qu’un faux-semblant : elle n’a pas d’autres choix que de transiger avec les lords et les MPs conservateurs opposés à un hard Brexit.

À la lumière de ce qui se déroule depuis l’examen du EU (W) Bill, une seule conclusion doit être formulée : le Brexit aura permis un retour en grâce du Parlement et de la valeur des arrangements constitutionnels britanniques qui, malgré les évolutions récentes, laissent toujours une place notable à la discussion législative au bénéfice de l’équilibre des pouvoirs et de l’expression des minorités. Les réformateurs constitutionnels d’autres pays seraient bien avisés d’en prendre note…

Bilan du premier « ping-pong »

Sur les 15 amendements adoptés par les Lords, huit ont été rejetés, six ont fait l’objet d’un amendement « in lieu » et un a été accepté.

L’amendement accepté tel quel (hormis celui portant sur le « meaningful vote ») :

Les amendements « in lieu » :

– À propos de la volonté des Lords de maintenir le Royaume-Uni dans l’Union douanière tant qu’un nouvel accord commercial n’est pas obtenu avec l’UE, les Communes se sont contentées d’une déclaration du Gouvernement avant octobre 2018 pour indiquer les différentes étapes permettant de parvenir à un arrangement douanier avec l’Union ;

– la possibilité de contester le droit de l’UE maintenu en droit interne est désormais plus encadrée : ce type de recours ne sera possible que pendant trois ans après la date du retrait ;

– le sort des enfants réfugiés non accompagnés dépend désormais de l’intention du Royaume-Uni de conclure un accord avec l’UE afin que les enfants concernés puissent rejoindre un membre de leur famille résidant légalement sur le sol britannique (et vice versa). Les Lords avaient octroyé ce droit sans exiger la condition de la légalité ;

– le Gouvernement est venu préciser l’amendement des pairs exigeant qu’il n’y ait pas de frontières entre les deux Irlande et que, après le Brexit, les modalités de la coopération nord/sud soient garanties telles qu’elles étaient ;

– concernant les standards environnementaux, le Gouvernement, tout en rejetant l’amendement de la Chambre haute, a promis la présentation d’un projet de loi qui les reprendra tels quels.

Par rapport aux rejets ou aux modifications, les Lords ont la possibilité :

– d’accepter les rejets des Communes (le projet de loi sera adopté et plus rien ne s’opposera au royal assent) ;

– d’accepter les rejets, mais proposer à leur tour un amendement « in lieu » ;

– d’exprimer leur désaccord par rapport aux amendements « in lieu » ;

– de proposer leurs propres amendements « in lieu » à la place de ceux des Communes avec lesquels ils sont en désaccord ;

– de maintenir leurs amendements et renvoyer le texte aux Communes.

[1] Ceci est si vrai que même le Gouvernement, dans la procédure que nous décrivons ci-dessous, a admis son caractère inédit et dérogatoire par rapport aux modalités normales d’approbation d’un traité telles qu’elles découlent du Constitutional Reform and Governance Act de 2010 (clause 19A (6)). Cette loi ne saurait ainsi être modifiée par le EU (W) Bill.

Publication d’un rapport universitaire relatif au Brexit et l’alimentation

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Presque chaque jour désormais un rapport d’experts souligne les dangers majeurs que fait courir le Brexit sur tel ou tel domaine d’activité. Une étude écrite par trois professeurs des universités du Sussex, de Londres et de Cardiff alerte le Gouvernement sur les « énormes implications » du Brexit sur l’alimentation, qu’il soit hard ou soft. Nous reproduisons ci-dessous la synthèse du rapport qui identifie seize problèmes majeurs et formule huit recommandations (extraits des pp. 3-5 ; l’intégralité du rapport est disponible ici) :

« This paper summarises 16 major issues on which Food Brexit has the potential to threaten UK food resilience and security:

  • Vision. What goals would any new post-EU food system have? Will these address the looming sustainability challenge which is a mix of ecosystems, social and public health challenges?
    – New food legislation will be needed. Will this be a transfer of EU legislation followed by the Secretary of State sitting with his or her ‘delete’ button?
  • Food security. The UK’s home production has been steadily declining. The UK food system ought to be improving its resilience. It isn’t. It’s like the rabbit caught in the headlights – with no goals, no leadership, and eviscerated key ministries.
  • Sourcing. The UK derives much of the food vital for health – fruit and veg – from within the EU. The pound sterling has been dropping. Food price inflation is rising.
  • Public support. Clarifying and then aligning what British consumers say they want with what is negotiated by March 2019.
  • Food quality and standards. Brexit campaigners ignored the inbuilt reliance the UK has on pan-European institutions, to which we contribute. A vast array of institutions and scientific infrastructure keeps UK food fit to eat. Brexit campaigners did not inform consumers/voters that US agribusiness is salivating at the prospect of selling foods which have weaker standards, nor that foods derived on world markets use standards which are weaker than the EU’s and those of the USA.
  • Replacing the Common Agricultural Policy and Common Fisheries Policy. The CAP and CFP are core and old EU policies. They have been much attacked in the UK, often for good reason. Leaving CAP and the CFP exposes a vast policy vacuum. The new Secretary of State has made a statement about even tearing up the CFP predecessor the London Fisheries Convention from 1964! The Coalition and subsequent Conservative Governments provided no policy vision other than a belief that Agri-technology and an export drive will suffice for farming, and that reasserting a 200-mile exclusion will resolve unsustainable fish sourcing. They will not. What’s the point of farming and fishing? How can they mix food production and ecosystems services? These are vital issues for the era of climate change and ecosystem stresses.
  • Food labour. The entire UK food system is dependent on migrant labour. UK food manufacturing is our largest manufacturing sector but one third of its workforce is migrant. UK horticulture has massive dependency on migrants to pick ‘British’ food UK consumers say they want. Technology will not replace the vast army of migrant labour who work in food service.
  • Subsidies. HM Treasury and Defra have long been ideologically opposed to subsidies for farmers yet CAP/EU subsidies provide about half of UK farm incomes. The Conservative manifesto talked of maintaining subsidies until 2022. Then what? Defra and HM Treasury are committed to cutting ‘Pillar 1’, implying that if there are to be any subsidies, the base line for them would be the existing 20% that goes to Pillar 2. The subsidy questionexposes the shameful inequalities within the UK food system. Primary growers get a tiny percentage of what consumers spend on food.
  • National and regional food policy. The UK has no food policy. Scotland and Wales have been developing their own visions; England is the problem. Seen collectively, the UK will have a dwindling mishmash of policies, once EU frameworks are removed. The UK has fairly consistently failed to contribute positively in EU debates, playing to the corporate gallery at home, arguing for cutting subsidies, rather than working hard inside for progressive policies. The world’s food system faces immense challenges. The drift in and after a Brexit is the worst policy situation imaginable. We have options. This paper explores some options mooted within and beyond government circles: a new imperialism (expecting others to feed us); reinvigorating UK food systems; commitment to sustainability; and more.
  • Relationships with neighbours. The wild talk before, during and since the Referendum ignores geography. The EU 27 member states are our neighbours. They are incredulous at the hostile, stupid talk from leading politicians. British negotiators must build bridges. Or does the UK really want hostility? This would be madness for a country which does not feed itself.
  • Divided Food Britain. The UK is a food divided country. The health gap between rich and poor is heavily associated with diet and food costs. Recent events underline how important it is to tackle these divisions. Merely promising ever cheaper prices or more food banks is not a reasoned policy response.
  • Institutions and infrastructure. The UK enters Brexit negotiations in a weak situation. The Food Standards Agency is a shadow of its former self. Defra has had years of cuts and suffers a serious staff shortage, just when the UK needs many of the best and brightest civil servants to negotiate the most important element of Europeanisation – our food. To leave the EU would sever the UK from many bodies which underpin food – from scientific advisory bodies to regulators, from research programmes to subsidies to regions. What is going to replace these? There is silence from Defra and the Government.
  • The negotiations. In 18 months or so, the most complex reconfiguration of the UK food system is to be completed. Analysts now realise that this is at best folly or at worst a recipe for chaos. Never has there been such a large body of thinking within the food system, from outside critics to inside track policy cognoscenti, that the UK ought to take a deep breath, reconsider and pursue a well-thought-out strategy.
  • The role of Big Food. The food system is already dominated by huge food companies. Brexit must not be an opportunity for further corporate capture of market power. The good news is that increasing numbers of food companies now recognise the seriousness of impending crises from health, ecosystems and social divisions. The UK public must ensure that what emerges ahead – whether the UK leaves or stays – the food.

The realities of a Food Brexit are awesome. The British public has not been informed about its implications. Many people who voted for Brexit will be hardest hit by a ‘hard’ Brexit – people on low incomes, the elderly, farmers, people in the North of England. This paper urges politicians, civil society and academics who understand the food system to speak up and speak out. Brexit is a political construct. It should not be a recipe for food insecurity.

The paper gives specific recommendations in each section, centred on how to enhance food security in the UK. Our overall view is that this will require HM Government to:

  • give a policy commitment to a modern, low-impact, health-oriented UK food system, and set out how that will be achieved, with or without Food Brexit;
  • create a new statutory framework for UK food, which we term ‘One Nation Food’;
  • link this new statutory UK food framework to the UN Sustainable Development Goals and the 2015 Paris Climate Change agreements (known as COP21);
  • set new clear targets for UK food security (food supply, quality, health and consumption) which go beyond mere quantity of supply by addressing ecosystems and social systems resilience;
  • create a new National Commission on Food and Agricultural Policy to provide oversight and review, and to be a source of advice trusted by the public;
  • to make a clear and explicit commitment to address food matters in the Brexit negotiations which (bizarrely) has not been given;
  • include in the above a continued but reconstituted, co-operative set of arrangements with the EU food agencies with regard to regulatory synergies in food trade and standards;
  • develop an approach to food policy which is politically open and socially inclusive. »

Le Brexit dans les programmes électoraux des partis britanniques

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Étape clef de la campagne électorale outre-Manche, le dévoilement des manifestos (ou programmes électoraux de gouvernement) contribue à identifier chacune des positions partisanes relatives au Brexit. Nous dévoilons ici les propositions générales des conservateurs, des travaillistes et des libéraux démocrates. Les premiers s’inscrivent naturellement dans la droite ligne du discours de Lancaster House du 17 janvier 2017 et du livre blanc publié par le Gouvernement de Mme May le 2 février 2017. Le flou domine, mais le fil conducteur demeure le principe « mieux vaut pas d’accord qu’un mauvais accord ». Rien n’est précisé sur l’avenir du principe de libre circulation et nous retrouvons la contradiction entre la promesse de tirer le meilleur de l’Union européenne tout en laissant penser que le Royaume-Uni pourra s’abstraire de certaines contraintes. En ce qui concerne le Labour, il accepte le Brexit tout en souhaitant conserver des acquis essentiels du droit de l’Union européenne, notamment en matière de droits sociaux et environnementaux. L’objectif clairement affiché est le soft Brexit. Le manifesto est, toutefois, silencieux sur la problématique de la libre circulation. Le programme des libéraux-démocrates est le seul qui soit véritablement cohérent. Affirmant son soutien au retour en arrière, il s’inscrit clairement dans l’optique d’une force d’opposition plus crédible que les travaillistes.

Voici avec plus de détails le contenu relatif au Brexit des trois manifestos :

Parti conservateur :

  • Outre la reprise des grandes lignes des propositions antérieures du Gouvernement May, il est précisé que les fonds consacrés à l’Union européenne seront réaffectés à un « Fonds de prospérité partagée ». Sa finalité serait de réduire les inégalités entre les communautés dans l’ensemble des quatre nations britanniques. Selon le manifesto, ce fonds sera peu couteux et facile à administrer, sans bureaucratie supplémentaire.
  • La zone commune de voyage serait maintenue entre les îles britanniques afin, notamment, de faciliter la libre circulation entre le Royaume-Uni et la République d’Irlande.
  • Les droits acquis des travailleurs (britanniques comme européens) seraient garantis. Les conservateurs continuent d’afficher leur volonté de maintenir la libre circulation des biens et de services avec les marchés européens dans une volonté générale de passer de nouveaux accords commerciaux de libre-échange avec les États tiers. Toutefois, il est confirmé que le Royaume-Uni ne fera plus partie du marché unique et de l’union douanière, ce qui n’empêchera pas, selon les conservateurs, de viser un partenariat approfondi et spécial sur le commerce avec l’Union européenne.
  • Les droits sociaux et environnementaux seront maintenus en l’état des protections apportées par l’Union européenne au moment où le Royaume-Uni se retirera de l’UE.
  • La coopération en matière criminelle et de terrorisme, dans le domaine de la recherche et de l’innovation est un objectif assumé. Notons que les Britanniques pourraient participer à certains fonds européens en poursuivant leur contribution financière.
  • L’accord identifiera les droits et obligations du Royaume-Uni en tant qu’État sortant. Le programme souligne pourtant que les contributions importantes versées annuellement à l’Europe n’auront plus de raison d’être.
  • Le manifesto semble soutenir le renforcement de la subsidiarité au profit des administrations dévolues.
  • La situation de Gibraltar serait préservée, à l’instar de l’ensemble des territoires ultra-marins.
  • L’accord final fera l’objet d’un vote par les deux chambres.
  • Le programme revient sur une promesse du précédent gouvernement conservateur favorable à l’édiction d’un British Bill of Rights se substituant au Human Rights Act de 1998 (idée soutenue à l’époque par Mme May, alors ministre de l’Intérieur). Jusqu’à ce que le processus de sortie de l’UE soit achevé, le Royaume-Uni n’entend pas mettre fin à son adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme.

Il n’y a guère de surprise dans ces propositions qui visent avant tout à rassurer l’électorat dans un contexte européen et économique plus défavorable pour le gouvernement de Mme May. En revanche, aucune précision n’est apportée quant aux moyens de parvenir à ces fins. Les négociateurs européens ne comptent par céder à tous les désidératas gouvernementaux qui demeurent peu réalistes dans la mesure où ils ne tiennent pas compte des exigences de l’Union, en particulier en ce qui concerne la libre circulation.

Parti travailliste :

Selon le Labour, le Royaume-Uni doit négocier le Brexit dans le but prioritaire de protéger l’économie et le bien-être des citoyens. L’enjeu des élections est clairement identifié : quel pays souhaitons-nous après le Brexit ?

Le chapitre 2 est principalement axé sur les choix que soutiendra le parti travailliste, à savoir :

  • Rejeter l’idée selon laquelle pas d’accord serait mieux qu’un mauvais accord. Seul un accord avec l’UE est envisageable.
  • Établir un nouveau partenariat dont l’objet serait de préserver les avantages du marché unique, notamment agricole.
  • Protéger les droits des travailleurs.
  • Maintenir l’objectif de préservation de l’environnement au niveau qui était exigé par l’Union européenne.
  • Apporter des garanties aux citoyens européens sur le sol britannique et reconnaître la réciprocité des droits avec les citoyens britanniques sur le Continent.
  • Assurer le maintien de relations étroites avec l’UE en ce qui concerne les questions du terrorisme et des réfugiés.
  • Participer aux coopérations suivantes : Euratom, Eurojust, Europol, mandat d’arrêt européen, Erasmus, Agence européenne des médicaments.
  • Maintenir le programme Horizon 2020 relatif à la recherche et l’innovation.
  • Attribuer un rôle important au Parlement dans le processus de négociation (participation et intervention sur l’accord final).
  • Mettre à l’écart le Great Repeal Bill au profit d’un EU Rights and Protections Bill (maintien des droits des travailleurs, non-discrimination, droits du consommateur, protection de l’environnement).
  • Proscrire tout retour des frontières entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord.
  • Reconnaître une « présomption de dévolution » sur les compétences anciennement exercées par les administrations dévolues et négocier l’accord de sortie avec elles.
  • Maintenir des montants des fonds européens attribués pour les régions britanniques.
  • Préserver le statut de Gibraltar.

Le programme du Labour, assez marqué à la « gauche de la gauche » en conformité avec les idées qu’incarne son leader, Jeremy Corbyn, n’est pas plus clair que celui des conservateurs et ne dit rien de la conciliation nécessaire entre les objectifs affichés et les impératifs de l’UE. Si le ton semble bien plus « pro-européen » et parfois plus volontariste (rôle des entités dévolues, protection de l’environnement et des droits des travailleurs), le fond n’est pas si éloigné des propositions des conservateurs. Une fois encore, le Labour déçoit dans sa capacité à incarner un projet alternatif à celui de Mme May et à construire une véritable opposition aux conservateurs.

Libéraux-démocrates

Le manifesto annonce clairement que les libéraux-démocrates ne participeront pas à une coalition avec les conservateurs et les travaillistes qui ont accepté chacun pour leur part le Brexit.

Tout en rappelant que Mme May peine à préciser son approche des négociations, les libéraux-démocrates fustigent le choix du hard Brexit. Ils énoncent les pertes inévitables qu’entrainera une telle orientation pour les droits des citoyens britanniques. Dès lors, la stratégie du lib-dem est limpide : l’accord de négociation devra faire l’objet d’un contrôle important du Parlement et devra être soumis à un référendum qui prévoira également la possibilité du maintien dans l’Union européenne. Les propositions concrètes sont ensuite évoquées. Elles sont simples et ne posent pas de difficultés majeures puisqu’en vertu de la position pro-européenne de ce parti, il n’y a pas de contradictions avec les objectifs de l’UE :

  • Protéger les droits des citoyens européens et britanniques en tout premier lieu.
  • Demeurer membre du marché unique et de l’union douanière.
  • Maintenir la liberté de circulation. Les restrictions doivent rester exceptionnelles et ne pas porter atteinte à la situation des travailleurs européens et britanniques.
  • Poursuivre les coopérations en faveur de l’enseignement (Erasmus) et de la recherche.
  • Maintenir des droits sociaux issus de l’UE.
  • Préserver les standards environnementaux reconnus par le droit interne en vertu du droit de l’UE.
  • Participer à Europol et conserver le mandat d’arrêt européen.
  • Conserver la carte européenne d’assurance maladie.
  • Garantir la situation actuelle de l’Irlande du Nord et de Gibraltar.
  • Prendre en compte de la situation de l’Écosse en approfondissant la dévolution à son profit et l’assurer du maintien dans le marché commun.

Victimes de la gestion catastrophique par Nick Clegg de la coalition avec les conservateurs entre 2010 et 2015, les libéraux-démocrates de Tim Farron ont toujours du mal à faire entendre leur voix. Pourtant, leur programme électoral est sans nul doute le plus cohérent, parce que ce parti n’a jamais varié sur son engagement européen. Par rapport au manifeste travailliste, celui des lib-dems incarne beaucoup plus nettement l’opposition constructive à laquelle les citoyens devraient avoir droit dans le contexte du Brexit. Il y a malheureusement peu de chances que les centristes endossent ce rôle à l’issue du scrutin du 8 juin, sauf si les travaillistes s’effondrent et si une coalition se construisait avec les nationalistes écossais autour de l’objectif de remise en cause du Brexit.

Nous évoquerons dans un prochain billet le programme du SNP.

Une analyse de Tom Kibasi, Directeur de l’Institut de Recherche pour les Politiques Publiques, sur les défis qui attendent la société britannique en raison du Brexit

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Directeur de l’Institut de Recherche pour les Politiques Publiques, think tank progressiste outre-Manche, Tom Kibasi a travaillé une dizaine d’années dans le cabinet de conseil McKinsey and Company à Londres et à New-York dans le domaine de la santé publique. Défenseur du NHS (National Health Service, le système de protection sociale du Royaume-Uni), il se concentre sur les moyens de le préserver alors qu’il est de plus en plus menacé par la volonté de libéralisation du parti conservateur. Dans le même esprit, il a soutenu la mise en place de l’Obamacare aux États-Unis. Il est ancien lecturer à l’Imperial College de Londres.

Tom Kibasi a publié cet article dans The Observer du 11 mars 2017. Nous le remercions d’avoir collaboré avec nous pour reproduire cet article sur notre site.
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Le Brexit et l’Environnement (II)

Le Brexit continue de susciter la production de nombreux rapports sur la question environnementale. Les Verts britanniques ont ainsi mis en ligne un document (disponible ici) qui révèle les inquiétudes d’une « renationalisation » totale du droit de l’environnement qui pourrait conduire la majorité conservatrice à lever totalement ou partiellement les contraintes applicables aux activités les plus polluantes en vertu du droit de l’UE. Le Brexit permet de constater que, malgré les critiques, l’Union a joué un rôle majeur dans la prise de conscience du risque environnemental par les États membres.

Il n’en demeure pas moins que pour certains think tanks comme Policy Exchange l’Union européenne comme le Royaume-Uni doivent renouveler la politique publique de l’environnement, notamment en matière de gestion des déchets. Critiquant le caractère vague des objectifs européens, le rapport (disponible ici) soutient que le Brexit doit être l’occasion d’adopter une politique plus adaptée au contexte britannique autour de trois objectifs : améliorer la productivité des ressources en étendant le recyclage et réduire les coûts des matériaux par ce biais ; réduire l’impact environnemental de l’utilisation des ressources naturelles en s’astreignant au respect d’un objectif précis de réduction des gaz à effet de serre ; et améliorer la gestion des déchets afin qu’elle soit moins couteuse.

Le Brexit et l’environnement

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Alors que plusieurs États, dont le Royaume-Uni, sont menacés de recours par la Commission européenne du fait de l’insuffisance des mesures nationales permettant de lutter contre le niveaux dangereux de pollution atmosphérique, le rapport de la Chambre des Lords relatif aux conséquences du Brexit sur l’environnement et le changement climatique est un document très instructif.

Conforme à la grande qualité des rapports produits par la Haute assemblée, ce document (également accessible directement dans l’onglet rapports officiels de la bibliographie du site) revient sur l’acquis communautaire en matière environnementale et les conditions du maintien d’un niveau d’exigence satisfaisant après le Brexit.

Nous profitons de ce billet pour porter à la connaissance des lecteurs un aspect très concret des conséquences du Brexit dans un domaine proche de l’environnement. Le Guardian a publié le 15 février un petit article sur les inquiétudes de Bruxelles relatives aux Indications géographiques protégées, notamment celle de « Champagne ». Grâce (ou plutôt « à cause ») du réchauffement climatique, nos voisins britanniques produisent depuis quelques années un équivalent – forcément inférieur – de notre précieux vin. La question se pose de savoir si la sortie de l’Union européenne permettra au Royaume-Uni de s’extraire des contraintes des appellations et autres indications géographiques protégées pour commercialiser des produits dont le nom serait identique à ceux bénéficiant d’une protection.