Retour sur les pourparlers entre le gouvernement britannique et l’opposition : un échec programmé?

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Alors que Mme May démissionne ce vendredi 7 juin, Marie-Claire Considère revient sur l’échec des pourparlers avec le leader travailliste, Jeremy Corbyn. Nous avons longtemps soutenu que si Mme May avait envisagé de tels échanges bien avant les échecs répétés aux Communes qui ont considérablement affaibli sa légitimité et son autorité, une alternative à l’alliance parlementaire avec le DUP aurait été plus crédible. Insuffisamment étudiées, les relations entre les partis dans le contexte du Brexit demeurent en réalité le coeur des blocages politiques actuels. L’article de Marie-Claire Considère permet de le comprendre et de bien avoir en tête les profondes divisions qui ébranlent les deux grands partis (avec les résultats que l’on sait lors des élections au Parlement européen).

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Le baroud d’honneur et le crépuscule de Mme May

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À défaut de percevoir comment le Brexit va finalement s’achever dans les prochains mois, une certitude a fini par s’imposer : Mme May ne passera pas l’été. Alors même qu’elle avait sauvé sa place à la veille de l’hiver devant la Commission 1922, puis devant la Chambre des Communes en janvier 2019, la Première ministre a dû se résoudre à convenir d’un accord avec les membres de son parti afin de fixer un agenda à son départ. Après avoir présenté son dernier texte sur le Brexit aux députés début juin, elle rencontrera à nouveau Graham Brady, le président de la Commission 1922, pour évoquer les échéances futures. En cas de succès aux Communes, Mme May démissionnera immédiatement. Dans le cas contraire, ils détermineront les modalités de l’élection d’un nouveau leader du parti durant l’été qui, par convention, deviendra ensuite le nouveau Premier ministre. Tout dépend donc de l’adoption ou non du projet de loi ayant pour objet d’introduire en droit interne l’accord de retrait conclu en novembre 2018 (Withdrawal Agreement Bill ou WAB).

Dans un discours du 21 mai, Mme May a présenté les grandes lignes du texte (voir aussi la synthèse de l’Institute for Government). Elle a surtout insisté sur les concessions qu’elle a faites pour tenter de rallier un maximum de MPs à sa croisade en faveur de son deal, en particulier les travaillistes :

  • Garantir les droits des travailleurs par le dépôt d’un projet de loi dédié (Workers’ Rights Bill).
  • Assurer le maintien des standards environnementaux.
  • Établir un régime douanier le moins contraignant possible, sans pour autant adhérer à une union douanière et accepter la libre circulation des personnes.
  • Le Parlement aura le loisir de déterminer, après l’adoption de l’accord de retrait, le régime douanier qu’il souhaite à partir des deux options suivantes : (1) l’union douanière défendue jusqu’ici par le Gouvernement qui suppose une relation commerciale originale avec l’Union préservant le contrôle des Britanniques sur leur politique commerciale ; (2) le maintien temporaire de l’Union douanière actuelle, mais limitée à la circulation des marchandises et permettant au Royaume-Uni d’avoir son mot à dire sur la politique commerciale avec des États tiers.
  • Le choix qui sera fait entraînera une modification de la déclaration politique qui accompagne l’accord de retrait.
  • Le Parlement devra approuver les objectifs de négociations du futur traité commercial entre le Royaume-Uni et l’UE.
  • Le Gouvernement a l’obligation de trouver une alternative au backstop avant avant la fin du mois de décembre 2020.
  • Toutefois, au cas où le filet de sécurité devait être mis en œuvre, le Gouvernement devra assurer que le régime juridique de l’Irlande du Nord soit aligné sur celui du reste du Royaume-Uni.
  • Le Parlement, s’il adopte le WAB, aura le choix de décider s’il souhaite soumettre au peuple par référendum le traité de sortie de l’Union européenne.

Comme toujours avec Mme May, la proposition conciliatrice reprend une bonne part de ce qui était acquis depuis longtemps, mais en le formulant différemment. Il en va particulièrement de la préservation des droits des travailleurs ou du maintien des standards environnementaux, présentés comme une innovation, voire une concession aux travaillistes, alors même que ce sujet (qui n’a pas grand-chose à voir avec les modalités de retrait d’une organisation supranationale) fait l’objet d’un consensus depuis plusieurs mois.

En ce qui concerne le backstop, l’engagement de Mme May est purement politique : il ne remet pas en cause ce qui était connu depuis novembre 2018. Il ne s’agit, là aussi, que de la reprise de promesses au DUP et aux tories du European Research Group.

Il n’y a, en réalité, que deux originalités : la formalisation du renforcement du rôle du Parlement pour déterminer le régime douanier et contrôler les négociations sur la future relation commerciale avec l’Union. La Première ministre n’a fait qu’une demi-concession aux travaillistes en ne retenant le maintien de l’actuelle union douanière que temporairement et limitée à la libre circulation des marchandises. La seconde innovation est la possibilité offerte aux députés de solliciter à nouveau les électeurs pour valider l’accord de retrait, mais à condition que le WAB soit adopté.

Cette énième proposition de Mme May, qu’elle a véritablement dû « arracher » à ses ministres lors d’une réunion houleuse du Cabinet, est sans doute sa dernière tentative de sortir par le haut du Brexit. Il faut attendre la publication du projet de loi, mais à ce stade, il a peu de chances d’être approuvé par une majorité de MPs, et ce, pour plusieurs motifs.

Primo, et comme nous l’avons souligné, le texte révèle que le Gouvernement n’est pas parvenu à un consensus avec le Labour. Les négociations engagées depuis la fin du mois de mars 2019 n’ont pas abouti. Dès lors, et ainsi que Jeremy Corbyn l’a indiqué, les travaillistes ne voteront pas en faveur de ce projet.

Secundo, plusieurs orientations du WAB ne peuvent être suivies sans l’accord de l’Union européenne. Mme May peut soumettre autant de modèles d’union douanière qu’elle veut ou d’alternatives au backstop, tout cela n’a aucune valeur juridique tant que l’UE n’y aura pas consenti. Il en va de même de la promesse de modifier la déclaration politique.

Tertio, le revirement de Mme May sur le recours au référendum a immédiatement suscité l’ire de ses opposants au sein du parti conservateur. À ce propos, et contrairement à ce que des commentateurs français un peu pressés ont pu écrire, cette consultation ne porterait que sur l’accord de retrait, non pas sur le maintien ou pas du pays dans l’Union européenne. Rappelons que la Chambre des Communes avait écarté par deux fois un scrutin sur le traité lors des votes indicatifs – par 295 voix contre 268 fin mars, puis par 292 voix contre 280 au début du mois d’avril.

Le WAB de Mme May apparaît finalement comme une espèce de patchwork qui combine une transposition d’un texte de droit international, une forme de troisième meaningful vote, et un vote de confiance déguisé. Celle qui prétend avoir fait tout ce qu’elle a pu pour trouver une issue aux blocages démontre une fois de plus son incapacité à suivre un cap déterminé (si ce n’est se maintenir au pouvoir et croire que le temps joue en sa faveur). La classe politique britannique n’est évidemment pas dupe, tandis que le contexte institutionnel, à Westminster, comme à Bruxelles n’a pas changé depuis avril. Mme May est désormais usée. Quoi qu’elle propose, sa crédibilité est trop entamée pour que ses concessions, trop tardives, emportent un soutien par une majorité de parlementaires. Par conséquent, à quoi faut-il s’attendre une fois que Mme May aura quitté le pouvoir ?

De nouveau, la machine à pronostics peut fonctionner à plein régime. Nous ne prétendons pas ici lancer les paris, mais simplement souligner que le remplacement de la Première ministre, auquel s’ajoutera celui des équipes à la tête de l’Union après les élections européennes, modifiera la donne. La question qui se pose est de savoir si les chefs du Gouvernement britannique ou des institutions européennes exprimeront une volonté ferme d’en finir plutôt que de poursuivre un consensus impossible à obtenir ou de tenter de maintenir le Royaume-Uni dans l’UE.

Les Britanniques seront les premiers à participer au scrutin européen ce jeudi. Le résultat issu des urnes indiquera sans doute que les électeurs en ont assez de ce Brexit. Nous sommes convaincus que ce ras-le-bol profitera au parti de Nigel Farage et aux libéraux démocrates : autrement dit, ceux qui ont les idées claires sur le retrait du Royaume-Uni depuis trois ans. Tout le contraire de Mme May, en somme…

À savoir avant les prochains débats aux Communes

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À un mois du Brexit tel qu’il est prévu, plusieurs problématiques occupent l’essentiel des discussions à Londres et à Bruxelles. Nous nous proposons d’en faire la synthèse avant les débats de la semaine à la Chambre des Communes.

En quoi vont consister les débats du 27 février ? Après avoir écouté Mme May qui doit présenter l’évolution des discussions avec l’Union européenne le 26 février, les membres du Parlement pourront discuter à nouveau de possibles amendements ayant pour objet de préciser la suite du processus. Il est probable que les MPs discutent de la possibilité de débattre avant les 12-13 mars de la proposition de loi d’Yvette Cooper (voir ci-dessous). D’autres amendements pourraient être adoptés, mais les enjeux semblent se focaliser sur la proposition de loi évoquée.

Quid du meaningful vote ? Le vote significatif est, une fois de plus, reporté. Il est désormais fixé à la mi-mars. Il s’agit de la limite extrême pour que les instruments législatifs nécessaires à un Brexit ordonné soient adoptés dans les temps. Ils le seront inévitablement dans le cadre de procédures d’urgence (qu’il s’agisse de l’incorporation de l’accord en droit interne, comme de sa ratification).

Quel est l’objet de la proposition de loi déposée par Yvette Cooper ? Pour la députée travailliste et ceux qui ont soutenu l’introduction du texte le 13 février dernier, il s’agit d’éviter le no deal au 29 mars. Selon la proposition, à la date du 13 mars, la Première ministre devra choisir entre deux options à présenter à la Chambre : le no deal ou l’extension des négociations. Les députés devront se prononcer sur le choix de la Première ministre. Ainsi, en cas de rejet du no deal, les Communes devront obligatoirement se prononcer sur l’extension des négociations. Trois possibilités sont alors envisageables : (i) l’extension est approuvée, et dans ce cas le Royaume-Uni pourra notifier au Conseil son souhait ; (ii) la motion est amendée afin de modifier la date du terme de l’extension ; (iii) la motion est rejetée, auquel cas le Brexit sans accord sera acté. La proposition n’empêche pas Mme May de solliciter une extension en-dehors de tout cadre législatif en vertu de la prérogative royale

Quel est l’état des forces au sein de la Chambre des Communes ? Mme May n’a toujours pas de majorité sur les textes conclus avec les négociateurs européens en janvier. Trois députés ont annoncé leur démission du parti tory et plusieurs membres de l’équipe gouvernementale pourraient soutenir l’amendement de Yvette Cooper pour que sa proposition soit discutée. Ceci explique qu’il semble que Yvette Cooper ait plus de chances de faire passer son texte qu’en janvier. Les travaillistes sont aussi très divisés. Plusieurs MPs ont également quitté le parti. Face à la pression, Jeremy Corbyn a accepté de soutenir la tenue d’un second référendum si le projet de Mme May n’était pas conforme aux exigences de Labour. Un amendement reprenant les cinq tests nécessaires à un soutien des travaillistes sera déposé le 27 février. La probabilité qu’il soit adopté est, toutefois, assez faible.

Mme May peut-elle être conduite à la démission ? Mme May n’a pas souhaité répondre aux questions qui évoquaient son avenir, y compris si elle perdait un second vote significatif. Officiellement, elle est toujours hostile à un prolongement des négociations au-delà du 29 mars. Quoi qu’il en soit, les députés peuvent toujours lancer une motion de défiance dans les mêmes conditions qu’au début du mois de janvier.

La position des Européens a-t-elle évolué sur le backstop ? Pas vraiment. Pour l’heure, seule un évolution de la déclaration politique sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne est envisagée.

Soutiendront-ils un prolongement des négociations ? Donald Tusk a confirmé qu’une extension des négociations pour trois mois est plus probable que jamais. Après avoir exclu une telle possibilité sans qu’il y ait un réel changement de circonstances côté britannique, les Européens apparaissent moins exigeants sur ce point. Toutefois, l’unanimité des 27 n’est pas encore totalement acquise. La prorogation des négociations n’est pas sans poser des difficultés, notamment par rapport aux élections européennes qui pourraient bien se dérouler au Royaume-Uni s’il est toujours un État membre au mois de mai. Il faudra, en ce cas, revoir toute la réglementation qui prévoyait l’absence de parlementaires européens britanniques dans la prochaine législature – et quand bien même leur présence au sein de l’institution ne serait effective que quelques semaines.

Pour approfondir ces sujets, nous renvoyons aux pages suivantes de la Chambre des Communes :

Sur la proposition de loi de Yvette Cooper : https://researchbriefings.parliament.uk/ResearchBriefing/Summary/CBP-8502

Sur les aspects procéduraux : https://commonslibrary.parliament.uk/brexit/the-eu/yvette-coopers-private-members-bill-explained/

Sur les conséquences d’une extension pour les élections européennes : https://commonslibrary.parliament.uk/brexit/the-eu/extending-article-50-and-european-parliament-elections/




Et à la fin, c’est toujours Mme May qui gagne… jusqu’à quand ?

From Institute for Government

En collaboration avec le Club des Juristes auquel nous participons régulièrement, nous proposons notre analyse synthétique de la semaine du 14 janvier qui a été, comme chacun le sait, cruciale sans pour autant permettre d’y voir plus clair sur la façon dont l’aventure du Brexit s’achèvera. Une seule certitude : Mme May est, pour l’heure, indétrônable. Pour les uns, son entêtement empêche tout déblocage de la situation, d’autant que c’est elle qui, en provoquant des élections anticipées à un mauvais moment en 2017, est à l’origine de ses déboires et de ceux du pays qu’elle dirige. Pour les autres, bien moins nombreux, elle impressionne par sa résilience et son attitude serait aujourd’hui un gage de stabilité dans ce contexte de violentes secousses politiques. Pour notre part, nous aurions tendance à considérer que sa résistance n’est due qu’au fait que ses remplaçants potentiels au sein du parti conservateur sont encore plus médiocres qu’elle. Quant à Jérémy Corbyn, critiquable en raison de son attitude lors de la campagne de 2016, il a joué le jeu des institutions à la suite du meaningful vote. Lui reprocher de ne pas soutenir un second référendum est injuste : une telle perspective est périlleuse démocratiquement et, à ce titre, ne résoudrait vraisemblablement pas les problèmes liés au Brexit, surtout si le résultat le confirmait. Nous en convenons avec Gina Miller : “un second référendum ne peut être que la dernière des options”.

En quoi consistent les votes des 15 et 16 janvier à la Chambre des Communes ?

Le premier scrutin (le meaningful vote), était prévu par le EU (Withdrawal) Act de 2018. Expression de la volonté du Parlement de jouer un rôle de premier plan dans le processus du Brexit, le meaningful vote devait valider ou rejeter le projet d’accord auquel étaient parvenus les négociateurs britanniques et européens en novembre 2018. Par 432 voix contre 202, les membres des Communes ont écarté le deal. Cette défaite est inédite dans l’histoire parlementaire britannique. Il faut remonter à 1924 pour trouver un échec équivalent, sous le Gouvernement travailliste minoritaire dirigé par Macdonald. À l’époque, une élection générale avait permis de surmonter la crise et d’assurer le retour d’une majorité stable à la Chambre basse. Face à l’ampleur du naufrage, Mme May aurait dû présenter sa démission à la Reine. Tel n’a pas été le cas et c’est la raison pour laquelle le leader du parti travailliste, J. Corbyn, a proposé une motion de défiance en application du Fixed-term Parliaments Act de 2011.

Le second vote crucial pour la survie de Mme May à la tête du Gouvernement s’est donc tenu le 16 janvier au soir. La Première ministre est parvenue à se maintenir à son poste, mais en dépit de la logique institutionnelle. En effet, la débâcle de la veille sur un texte essentiel de sa politique et la motion de défiance soutenue au sein de son propre parti par une centaine de députés conservateurs qui avaient déjà souhaité son départ il y a un mois, auraient laissé penser qu’une majorité de MPs se serait rangée derrière les travaillistes. Tel ne fut pas le cas. Cette issue est dommageable, car elle affaiblit la cohérence constitutionnelle et révèle l’attitude politicienne délétère de quelques MPs, en particulier des hard brexiters du parti conservateur et des unionistes irlandais, et ce, afin de préserver leur place au Parlement.

Quelles sont les suites possibles de ces deux votes parlementaires ?

Les scénarios sont nombreux. Il est difficile d’affirmer lequel d’entre eux se réalisera. Deux hypothèses principales sont évoquées dont la seconde se décline en de multiples sous-hypothèses :

  • Mme May finit par obtenir, à la date butoir du 21 janvier, une majorité en faveur de l’accord, éventuellement avec des concessions de l’Union européenne. Il s’agit de la perspective la plus optimiste. L’Union a néanmoins rappelé qu’elle n’amenderait pas un accord pour le rendre plus favorable aux Britanniques. Le « filet de sécurité » censé prévenir le rétablissement d’une frontière dure entre les deux Irlande ne saurait être remis en cause.
  • Mme May ne parvient pas à susciter l’adhésion d’une majorité de MPs à son projet. Le no deal pourrait alors s’imposer de facto au 29 mars, bien qu’il soit rejeté par une large majorité de parlementaires. Pour l’éviter, les députés devront se résoudre à demander à la Première ministre de prolonger la durée des négociations en application de l’article 50, 3 du TUE (1). Cette perspective est la seule crédible si le Gouvernement s’engage finalement dans la voie d’un accord plus intégrateur (comme l’adhésion à l’Espace Économique Européen), si des élections anticipées se dessinent ou si un nouveau référendum est organisé (dans ces deux derniers cas, le résultat est incertain et risqué). Rappelons que la mise en œuvre de l’article 50, 3 doit être acceptée par les 27 États membres. Ils ne feront cet effort que s’ils ont la garantie d’une sortie de la crise. Seconde précision : aucune des solutions mentionnées (EEE, élections anticipées ou second référendum) n’avait le soutien d’une majorité de MPs au soir du 16 janvier. Une ultime échappatoire – dangereuse politiquement – serait que le Parlement décidé de révoquer unilatéralement le Brexit.

Qu’en est-il d’un no deal et de ses conséquences ?

Le no deal est concevable, mais il n’est pas inéluctable. S’il survenait, il aurait des répercussions économiques majeures par l’insécurité juridique qu’il ferait naître. Toutefois, des amortisseurs existent. En premier lieu, la loi de retrait de l’Union européenne de 2018 maintient en droit britannique l’ensemble des règles européennes adoptées avant le 29 mars. À titre d’illustration, ceci signifie que les normes sanitaires et environnementales issues de l’Union européenne continueront de s’appliquer. Nous pouvons penser que le Royaume-Uni ne modifiera pas ces législations tant que des accords commerciaux sectoriels n’auront pas été conclus. Dans le même esprit, le Gouvernement britannique a aussi régulièrement soutenu que la situation des citoyens européens résidant au Royaume-Uni ne serait pas immédiatement altérée en cas de no deal. En deuxième lieu, dans le champ des droits de douane, une loi a également été votée pour déterminer le régime juridique de certaines taxes comme la TVA (sect. 42 du Taxation (Cross-border Trade) Act 2018). Or plusieurs principes du droit de l’Union en ce domaine continueront d’avoir des implications en droit interne, y compris après le 29 mars. Le Royaume-Uni s’est également engagé à adhérer à la convention de transit commun permettant de transporter des marchandises en suspension des droits de douanes et de taxes (les formalités sont réglées à destination des biens et non pas à l’entrée du pays pour éviter les blocages à la frontière). En troisième lieu, l’UE et les États membres, par de nombreuses recommandations ou l’adoption de textes, envisagent de « geler » des situations juridiques (notamment celles des résidents britanniques sur le sol européen) ou de soumettre à des procédures spécifiques telle ou telle structure pour assurer la continuité de leur activité. Sur le fondement de la réciprocité, l’Union européenne a d’ailleurs rappelé que les États membres doivent tout faire pour faciliter la préservation des situations acquises (plan d’action de la Commission publié le 19 décembre 2018). Le Portugal a, par exemple, prévu un accès rapide réservé aux voyageurs britanniques au sein de ses aéroports. En quatrième lieu, le Royaume-Uni et l’UE pourront s’appuyer sur les règles de l’OMC. Il est a noté que les Britanniques ont ainsi obtenu en novembre 2018 que les règles de l’Accord de 2012 sur les Marchés Publics s’imposeraient après le Brexit. En dernier lieu, en cas de no deal, le projet du 13 novembre 2018 formera indéniablement une base utile pour traiter promptement des sujets qui ne suscitent pas de résistances entre les deux partenaires. Les propos d’É. Philippe lors de la présentation de la stratégie de la France face au risque d’un no deal résument bien la philosophie commune aux Britannique et Européens : « faire en sorte qu’il n’y ait pas d’interruption de droits et que les droits de nos concitoyens ou de nos entreprises soient effectivement protégés. »

(1) La question se pose de savoir si l’extension peut être décidée unilatéralement par le Gouvernement en vertu de la prérogative royale. Le sujet fait l’objet de débats. Voy. l’article de R. Craig : Can the Government Use the Royal Prerogative to Extend Article 50? (https://ukconstitutionallaw.org/2019/01/09/robert-craig-can-the-government-use-the-royal-prerogative-to-extend-article-50/).

).

Débats aux Communes sur le meaningful vote : ce qu’il faut savoir

A flowchart showing different Brexit scenarios explained in this article

Depuis le 4 décembre, les parlementaires britanniques débattent du projet d’accord et de déclaration politique sur la relation future auxquels sont parvenus les négociateurs européens et britanniques. Cette procédure inédite dans le cadre de l’adoption d’un traité justifie de rappeler les modalités du vote et ses issues.

  1. Les modalités du vote prévu à la Chambre des Communes le 11 décembre prochain

Cinq jours de débats de 8 h chacun sont mobilisés en vue du vote final le mardi 11 décembre (il n’y aura pas de discussions le 7 décembre). Ce scrutin, désigné par l’expression “meaningful vote” (vote significatif), doit permettre à la seule Chambre des Communes de rendre une décision sur le projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le vote est inscrit dans la loi de retrait de l’Union européenne de juin 2018 (EU (Withdrawal) Act 2018) à la section 13 dont nous rappelons les dispositions pertinentes :

« (1) (b) L’accord de retrait négocié et le cadre de la future relation doivent être approuvés par une résolution de la Chambre des Communes fondée sur une motion déposée par le ministre compétent. » Si la motion n’est pas adoptée, « (4) Le ministre doit, dans un délai de 21 jours suivant le rejet de la Chambre des Communes, produire une déclaration indiquant comment le Gouvernement entend procéder pour poursuivre les négociations en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en application de l’article 50, 2, du Traité sur l’Union européenne. » Les Communes se prononceront alors dans les 7 jours suivants la déclaration du Gouvernement.

Aucun amendement ne sera adopté avant le 11 décembre. Ce jour-là, six amendements maximum, sélectionnés par le Speaker, seront débattus, et ce, avant le vote final sur la motion. Ce dernier point a fait l’objet de nombreuses discussions. Le Gouvernement y était hostile et juge toujours que ces amendements pourraient conduire à ce que la résolution des Communes ne soit plus conforme à la loi de 2018.

Dès le premier jour de débat, le Gouvernement a connu trois défaites préliminaires dont la plus importante a été l’adoption par une majorité de 18 parlementaires d’une motion considérant que le Gouvernement a commis un contempt of Parliament en refusant de communiquer aux Communes le contenu de l’analyse juridique du projet d’accord. Cette expertise, divulguée le 5 décembre en fin de matinée, reconnaît explicitement que le Royaume-Uni aurait sans doute les plus grandes difficultés à sortir du désormais célèbre backstop. Cet avis est une épine dans lepied de la Première ministre qui peinera à convaincre les brexiteers lesplus durs à rallier son panache.

Autre donnée à prendre en compte : les récentes conclusions de l’avocat général de la Cour de Justice à propos d’une question préjudicielle portant sur la possibilité pour le Royaume-Uni de revenir unilatéralement sur la procédure qu’il a enclenchée. Campos Sánchez-Bordona a considéré que l’État à l’origine de la notification de la décision de retrait avait tout à fait la possibilité de renverser le processus de son propre fait, sans l’accord des États membres. Il ne s’agit que de la position de l’avocat général et non celle de la Cour. Il n’en demeure pas moins que si cette possibilité était retenue, le Parlement pourrait faire échec au Brexit avant la date fatidique du 29 mars 2019. Politiquement, cette extrémité est toutefois peu probable puisque cela reviendrait à renverser le référendum du 23 juin 2016. En outre, l’avis de l’avocat général pourrait favoriser indirectement Mme May et le projet d’accord. En effet, l’hypothèse d’une réversibilité unilatérale du Brexit autorisée par le Parlement britannique pourrait effrayer les brexiteers qui, pour l’écarter définitivement, finiraient par appuyer la position de Mme May.

  • Les issues possibles du meaningful vote
  1. La situation la plus simple est la suivante : le Gouvernement remporte le meaningful vote. Le processus de ratification poursuit son cours. Le Brexit est acquis et se fera sur la base du projet d’accord conclu au mois de novembre.
  2. Si le gouvernement perd le meaningful vote, Mme May peut tenter de présenter une nouvelle stratégie dans le délai imparti de 21 jours précité : remettre en cause le filet de sécurité, chercher à s’aligner sur le modèle norvégien, ou obtenir un prolongement de la durée de négociations selon les conditions fixées par l’article 50 TUE.
  3. Mme May pourrait aussi demander à la Chambre de s’auto dissoudre en vertu du Fixed Term Parliaments Act. Une majorité des deux tiers de MPs est nécessaire à la dissolution. Jeremy Corbyn étant favorable à des élections anticipées,cette éventualité n’est pas à exclure et demeure plus probable qu’un référendum à court terme. Il reste que l’horloge tourne et que l’organisation de ces élections est à haut risque (elles se tiendraient au plus tôt fin janvier). En outre, les conservateurs, au plus bas dans les sondages, pourraient ne pas soutenir une telle issue.
  4. Très affaiblie par l’échec du meaningful vote, Mme May pourrait démissionner, soit de son propre chef, soit à la suite d’un vote de défiance de son propre parti. Là encore, ce résultat potentiel n’est pas de la fiction. Dans ce cas, le parti conservateur lui trouvera un remplaçant ou, en cas d’adoption d’un vote de défiance proposé par l’Opposition cette fois à la Chambre, un Gouvernement de coalition favorable à un Brexit doux pourrait être constitué. L’incapacité de former une nouvelle équipe ministérielle entraînerait la dissolution de la Chambre.
  5. Notons que le Parlement peut amender le meaningful vote en fixant un nouveau cap comme la poursuite des négociations vers un Brexit plus dur ou plus doux. La question se pose de savoir dans quelle mesure un tel amendement lierait le Gouvernement et si le Conseil européen accepterait un énième round de pourparlers.
  6. Le Parlement peut adopter une loi organisant un nouveau référendum à la suite du rejet du projet d’accord. Malgré des opinions plus nombreuses exprimées en faveur d’un second référendum, Jeremy Corbyn ne s’y est toujours pas complètement rallié (il préfère des élections anticipées) et une partie non négligeable des conservateurs, dont les membres du Gouvernement, y sont hostiles. L’adoption d’une telle loi, même en urgence, prendra du temps, tout comme le déroulement de la campagne. Le résultat est aussi incertain. Parvenir à renverser la situation grâce à un référendum avant le 29 mars 2019 semble périlleux.

La tragi-comédie conservatrice et la valse-hésitation travailliste

Theresa May entre en scène au congrès des Tories, à Birmingham le 3 octobre.

 

Quel bilan dresser des conférences des deux grands partis britanniques qui se sont déroulées jusqu’au milieu de la semaine ? Beaucoup de postures, peu de sérieux et aucune avancée de fond.

Chez les conservateurs, les observateurs auront apprécié la façon dont Boris Johnson et de Mme May se sont donnés en spectacle. Peu de temps avant sa prise de parole au congrès conservateur, le premier s’est illustré par une photo qui le met en scène en train de batifoler au milieu des herbes folles de sa propriété de l’Oxfordshire. Derrière ce cliché qui fait penser à un arrêt sur image de la série « La petite maison dans la prairie », le trublion de la vie politique britannique a voulu railler des confessions inattendues de Mme May à une journaliste de la télévision anglaise. Elle a avoué que courir à travers les champs de blé d’agriculteurs mécontents était la chose la plus mal élevée qu’elle ait faite. Sur un ton moins badin, Boris Johnson a tenu un discours ferme conforme aux déclarations des semaines passées en faveur d’un Brexit qui se solderait par un accord « Canada Plus ». Nous avons retrouvé sans surprise l’argumentaire très optimiste et parfois mensonger des hard brexiteers : la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est une chance, le Parlement de Westminster sera libre de décider de tout et des économies substantielles seront réalisées, le tout dans une posture néo-libérale hostile à toute réglementation et favorable à un libre-échange sans réelles limites. Applaudi à tout rompre par ses soutiens, le discours de l’ancien maire de Londres n’est pas pour autant de nature à déstabiliser Mme May plus qu’elle ne l’est déjà.

La convention conservatrice n’a, en effet, pas amené l’affaiblissement de Mme May escompté par ses adversaires. Les divisions au sein du parti tory sont si importantes qu’il est improbable que l’un prenne le pas sur l’autre. Plus encore, la Première ministre semble bénéficier de fidèles plus nombreux que Boris Johnson, en particulier au Parlement. Cependant, ce n’est pas sur le terrain de l’arithmétique politique que cette réunion d’automne aura permis de constater la supériorité de Mme May. Contre toute attente, elle est parvenue à dépasser son adversaire par une performance scénique qui devrait faire oublier, pour le meilleur et pour le pire, le calamiteux discours de la convention de 2017. Mercredi, au son du tube d’Abba Dancing Queen, Mme May s’est follement déhanchée sur le plateau puis à son pupitre avant de prendre la parole. Pour qui visionne la vidéo de ce moment dont seuls les femmes et les hommes politiques ont le secret, le premier sentiment qui vient est un certain malaise. Au-delà d’un contexte qui ne prête guère à la folâtrerie, le sens du rythme plutôt approximatif de la danseuse d’un jour rendait la prestation pour le moins poussive. N’est pas Barack Obama qui veut… Mais nous sommes en Angleterre, et le ridicule, voire le no sense cher à la culture britannique, est souvent une façon d’afficher son assurance et de prouver sa résilience. Et force est d’admettre que la suite du discours de la Première ministre aura permis de goûter un goût de l’autodérision fidèle à l’humour de son pays. Substantiellement, le propos de Mme May ne recèle guère de nouveautés sur le front du Brexit : un optimisme sans faille et un attachement aux propositions du plan de Chequers tout en laissant la porte ouverte aux discussions.

La convention travailliste qui s’est tenue quelques jours auparavant n’aura pas été aussi drôle. Jeremy Corbyn n’est pas particulièrement réputé pour être un boute-en-train et il doit également faire face à un parti divisé. La ligne suivie par le chef du Labour est de garantir un accord avec l’Union européenne débouchant sur une union douanière, mais qui doit aussi préserver les emplois et les services aux citoyens. Dans cette optique, il a déclaré que toutes les options étaient sur la table en cas de no deal et qu’il était prêt à soutenir Mme May si elle parvenait à arracher un accord convenable. L’ouverture d’esprit du leader travailliste est tout à son honneur, mais il ne rassurera pas ceux qui aimeraient que l’Opposition soit une force de propositions concrètes. De fait, le discours de Jeremy Corbyn aura plus marqué l’auditoire par son traitement des questions purement internes que par sa capacité à relever le défi du Brexit.

Face aux hésitations des dirigeants britanniques, les États européens qui ont une frontière avec le Royaume-Uni se préparent au pire. La ministre chargée des Affaires européennes au sein du Gouvernement français, Nathalie Loiseau, a présenté un projet de loi en Conseil des ministres qui pourrait être discuté en novembre au Parlement afin que l’Exécutif légifère par voie d’ordonnances pour régler de façon la plus rapide possible les conséquences de l’absence d’accord. Pour sa part, l’Union européenne est sur le point de publier de nouvelles notes à destination des États membres pour indiquer la marche à suivre en cas de hard Brexit. Rappelons que, de leur côté, les Britanniques poursuivent leur œuvre législative et réglementaire liée au Brexit. Après la loi de retrait adoptée en juin 2018, les deux textes en cours de discussion au Parlement sur les taxes et les douanes, un plan issu du rapport du Migration Advisory Committee a été évoqué pour réguler les flux migratoires après le Brexit. Le nouveau système sera fondé sur l’évaluation de l’apport du migrant à l’économie britannique en fonction du niveau de ses compétences (et vraisemblablement de ses capacités financières). Aucune disposition spécifique et plus favorable ne s’appliquera aux citoyens de l’Union européenne. Mme May voit certainement dans ce plan un moyen de convaincre les brexiteers que la libre circulation des personnes sera belle et bien finie outre-Manche après le 29 mars 2019. Il lui en faudra plus pour rallier une majorité sur l’éventuel accord qu’elle pourra obtenir avec l’Union européenne.

Mme May sera bientôt fixée sur son sort. Les 18 et 19 octobre se tiendra le sommet de la dernière chance pour que l’Union européenne et le Royaume-Uni parviennent à un accord. L’absence de déclarations claires de la part de la Première ministre lors de la convention conservatrice et le statu quo quant aux forces en présence rendent ardu tout pronostique relatif à l’issue du prochain sommet européen. Selon nous, un accord reste plausible mais, s’il advenait, il sera loin de tout résoudre. Il pourrait, sur certains points, relever de la manœuvre dilatoire afin de rassurer les États et les marchés. Un savant flou pourrait être entretenu sur le sort de l’Irlande du Nord. La déclaration politique sur la future relation entre les deux parties pourrait l’être tout autant. Entre le good deal, le bad deal et le no deal, pourrait bien émerger, en dernier recours, un « vague deal ».

PS : la Chambre des Communes a publié une note synthétique relative à la question irlandaise dont la résolution est indispensable pour que les deux parties parviennent à un accord.