Le baroud d’honneur et le crépuscule de Mme May

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À défaut de percevoir comment le Brexit va finalement s’achever dans les prochains mois, une certitude a fini par s’imposer : Mme May ne passera pas l’été. Alors même qu’elle avait sauvé sa place à la veille de l’hiver devant la Commission 1922, puis devant la Chambre des Communes en janvier 2019, la Première ministre a dû se résoudre à convenir d’un accord avec les membres de son parti afin de fixer un agenda à son départ. Après avoir présenté son dernier texte sur le Brexit aux députés début juin, elle rencontrera à nouveau Graham Brady, le président de la Commission 1922, pour évoquer les échéances futures. En cas de succès aux Communes, Mme May démissionnera immédiatement. Dans le cas contraire, ils détermineront les modalités de l’élection d’un nouveau leader du parti durant l’été qui, par convention, deviendra ensuite le nouveau Premier ministre. Tout dépend donc de l’adoption ou non du projet de loi ayant pour objet d’introduire en droit interne l’accord de retrait conclu en novembre 2018 (Withdrawal Agreement Bill ou WAB).

Dans un discours du 21 mai, Mme May a présenté les grandes lignes du texte (voir aussi la synthèse de l’Institute for Government). Elle a surtout insisté sur les concessions qu’elle a faites pour tenter de rallier un maximum de MPs à sa croisade en faveur de son deal, en particulier les travaillistes :

  • Garantir les droits des travailleurs par le dépôt d’un projet de loi dédié (Workers’ Rights Bill).
  • Assurer le maintien des standards environnementaux.
  • Établir un régime douanier le moins contraignant possible, sans pour autant adhérer à une union douanière et accepter la libre circulation des personnes.
  • Le Parlement aura le loisir de déterminer, après l’adoption de l’accord de retrait, le régime douanier qu’il souhaite à partir des deux options suivantes : (1) l’union douanière défendue jusqu’ici par le Gouvernement qui suppose une relation commerciale originale avec l’Union préservant le contrôle des Britanniques sur leur politique commerciale ; (2) le maintien temporaire de l’Union douanière actuelle, mais limitée à la circulation des marchandises et permettant au Royaume-Uni d’avoir son mot à dire sur la politique commerciale avec des États tiers.
  • Le choix qui sera fait entraînera une modification de la déclaration politique qui accompagne l’accord de retrait.
  • Le Parlement devra approuver les objectifs de négociations du futur traité commercial entre le Royaume-Uni et l’UE.
  • Le Gouvernement a l’obligation de trouver une alternative au backstop avant avant la fin du mois de décembre 2020.
  • Toutefois, au cas où le filet de sécurité devait être mis en œuvre, le Gouvernement devra assurer que le régime juridique de l’Irlande du Nord soit aligné sur celui du reste du Royaume-Uni.
  • Le Parlement, s’il adopte le WAB, aura le choix de décider s’il souhaite soumettre au peuple par référendum le traité de sortie de l’Union européenne.

Comme toujours avec Mme May, la proposition conciliatrice reprend une bonne part de ce qui était acquis depuis longtemps, mais en le formulant différemment. Il en va particulièrement de la préservation des droits des travailleurs ou du maintien des standards environnementaux, présentés comme une innovation, voire une concession aux travaillistes, alors même que ce sujet (qui n’a pas grand-chose à voir avec les modalités de retrait d’une organisation supranationale) fait l’objet d’un consensus depuis plusieurs mois.

En ce qui concerne le backstop, l’engagement de Mme May est purement politique : il ne remet pas en cause ce qui était connu depuis novembre 2018. Il ne s’agit, là aussi, que de la reprise de promesses au DUP et aux tories du European Research Group.

Il n’y a, en réalité, que deux originalités : la formalisation du renforcement du rôle du Parlement pour déterminer le régime douanier et contrôler les négociations sur la future relation commerciale avec l’Union. La Première ministre n’a fait qu’une demi-concession aux travaillistes en ne retenant le maintien de l’actuelle union douanière que temporairement et limitée à la libre circulation des marchandises. La seconde innovation est la possibilité offerte aux députés de solliciter à nouveau les électeurs pour valider l’accord de retrait, mais à condition que le WAB soit adopté.

Cette énième proposition de Mme May, qu’elle a véritablement dû « arracher » à ses ministres lors d’une réunion houleuse du Cabinet, est sans doute sa dernière tentative de sortir par le haut du Brexit. Il faut attendre la publication du projet de loi, mais à ce stade, il a peu de chances d’être approuvé par une majorité de MPs, et ce, pour plusieurs motifs.

Primo, et comme nous l’avons souligné, le texte révèle que le Gouvernement n’est pas parvenu à un consensus avec le Labour. Les négociations engagées depuis la fin du mois de mars 2019 n’ont pas abouti. Dès lors, et ainsi que Jeremy Corbyn l’a indiqué, les travaillistes ne voteront pas en faveur de ce projet.

Secundo, plusieurs orientations du WAB ne peuvent être suivies sans l’accord de l’Union européenne. Mme May peut soumettre autant de modèles d’union douanière qu’elle veut ou d’alternatives au backstop, tout cela n’a aucune valeur juridique tant que l’UE n’y aura pas consenti. Il en va de même de la promesse de modifier la déclaration politique.

Tertio, le revirement de Mme May sur le recours au référendum a immédiatement suscité l’ire de ses opposants au sein du parti conservateur. À ce propos, et contrairement à ce que des commentateurs français un peu pressés ont pu écrire, cette consultation ne porterait que sur l’accord de retrait, non pas sur le maintien ou pas du pays dans l’Union européenne. Rappelons que la Chambre des Communes avait écarté par deux fois un scrutin sur le traité lors des votes indicatifs – par 295 voix contre 268 fin mars, puis par 292 voix contre 280 au début du mois d’avril.

Le WAB de Mme May apparaît finalement comme une espèce de patchwork qui combine une transposition d’un texte de droit international, une forme de troisième meaningful vote, et un vote de confiance déguisé. Celle qui prétend avoir fait tout ce qu’elle a pu pour trouver une issue aux blocages démontre une fois de plus son incapacité à suivre un cap déterminé (si ce n’est se maintenir au pouvoir et croire que le temps joue en sa faveur). La classe politique britannique n’est évidemment pas dupe, tandis que le contexte institutionnel, à Westminster, comme à Bruxelles n’a pas changé depuis avril. Mme May est désormais usée. Quoi qu’elle propose, sa crédibilité est trop entamée pour que ses concessions, trop tardives, emportent un soutien par une majorité de parlementaires. Par conséquent, à quoi faut-il s’attendre une fois que Mme May aura quitté le pouvoir ?

De nouveau, la machine à pronostics peut fonctionner à plein régime. Nous ne prétendons pas ici lancer les paris, mais simplement souligner que le remplacement de la Première ministre, auquel s’ajoutera celui des équipes à la tête de l’Union après les élections européennes, modifiera la donne. La question qui se pose est de savoir si les chefs du Gouvernement britannique ou des institutions européennes exprimeront une volonté ferme d’en finir plutôt que de poursuivre un consensus impossible à obtenir ou de tenter de maintenir le Royaume-Uni dans l’UE.

Les Britanniques seront les premiers à participer au scrutin européen ce jeudi. Le résultat issu des urnes indiquera sans doute que les électeurs en ont assez de ce Brexit. Nous sommes convaincus que ce ras-le-bol profitera au parti de Nigel Farage et aux libéraux démocrates : autrement dit, ceux qui ont les idées claires sur le retrait du Royaume-Uni depuis trois ans. Tout le contraire de Mme May, en somme…

Retour sur la journée d’études “Brexit Conundrums” à l’Université de Versailles

Comme promis, nous publions quelques textes des échanges sur le Brexit qui se sont déroulés le 29 mars 2019 à l’ancien hôpital royal de Versailles lors du colloque “Brexit Conundrums”. Nous profitons de cette retranscription pour remercier Emmanuelle Saulnier-Cassia de son organisation et de son accueil qui ont favorisé des discussions particulièrement riches.

SOMMAIRE :

ÉLÉMENTS INTRODUCTIFS

Lecture poétique introductive,par Jeremy McBride, Barrister, Monckton Chambers, Londres, Professeur invité, Central European University

Décoder la dystopie du Brexit par Philip Allott, Professeur émérite de droit international, Université de Cambridge

L’économie britannique ne s’est pas (encore) effondrée ?, par Jérôme Creel, Chercheur à Sciences Po-OFCE et à l’ESCP Europe

L’ACCORD DE RETRAIT ET LA RELATION COMMERCIAL FUTURE

La Chambre des Communes et l’article 50 : un pouvoir sans influence ?, par Jack Simson-Caird, Chercheur au Centre Bingham de Londres

Les incertitudes pesant sur les accords commerciaux de l’UE et du Royaume-Uni, par Patrick Jacob, Professeur de droit public à l’Université Versailles Saint-Quentin

BREXIT, UE ET CEDH

De la redéfinition du principe d’intégration par le Brexit par Martin Quesnel, Maître de conférences de droit public, Université de Cergy Pontoise

Le contentieux du Brexit devant la Cour de Justice, par Julien Fouchet, avocat au barreau de Bordeaux

La prochaine étape : le retrait de la Convention européenne des droits de l’Homme ?, par Jeremy McBride, Barrister, Monckton Chambers, Londres, Professeur invité, Central European University

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Comprendre les votes indicatifs du 27 mars

Après un week-end durant lequel Theresa May a tenté de convaincre une énième fois les hard Brexiteers de la soutenir lors d’une rencontre à Chequers Court, la Chambre des Communes a voté à deux reprises lundi en faveur des votes indicatifs. Derrière cette expression se dissimule une reprise en main partielle du processus du Brexit par les députés. L’objectif est de débattre de toutes les options connues pour trouver une issue à l’impasse dans laquelle se trouvent les Britanniques. Pour les présenter, nous avons repris intégralement un texte publié par la Hansard Society qui explique très clairement (en anglais) le contenu des motions qui seront potentiellement discutées et les enjeux procéduraux liés aux votes indicatifs. Pour tout dire, il était temps que ce type de débat ait lieu. Cela fait des mois que nous soutenions cette possibilité afin que les parlementaires constatent par eux-mêmes que le deal, même minoritaire, est peut-être la moins mauvaise des solutions. Néanmoins, c’est sans doute un peu tard en raison de l’opposition durable du Gouvernement contre les votes indicatifs et d’une certaine frilosité des conservateurs pour défier Mme May sur ce point.

Nous souhaitons également souligner un point : si les MPs ne parviennent pas à s’entendre sur telle ou telle option, cela ne signifie pas que, automatiquement, ils adhéreront à l’occasion d’un troisième meaningful vote au projet de la Première ministre. Par conséquent, les débats du 27 mars n’aboutiront pas forcément sur un consensus viable permettant de sortir de l’ornière. Dans de telles circonstances, ce serait un prolongement au-delà du 22 mai qui se dessinerait avec peut-être une démission de Theresa May et des élections anticipées à la clef. Nous avions aussi évoqué il y a bien longtemps cet enchaînement assez logique des événements. Là encore, il est regrettable qu’il ne soit pas survenu plus tôt, ce qui aurait pu éviter que la crise ne se prolonge.

Nous rappelons enfin que ces votes sont bien indicatifs : le Gouvernement peut ne pas les suivre. Le no deal au 12 avril ne doit donc pas être totalement exclu, même s’il est de moins en moins probable dans l’immédiat.

Indicative Votes: Options, voting methods and voting systems

https://www.hansardsociety.org.uk/publications/briefings/indicative-votes-options-voting-methods-and-voting-systems

Ruth Fox is Director and Head of Research at the Hansard Society ; Lewis Baston is the former Director of Research at the Electoral Reform Society and research fellow at Democratic Audit. He now works as a consultant and author and is a Fellow of the Royal Society of Arts


1). Indicative votes on Brexit: what and why?

When MPs, ministers and officials speak of indicative votes, they generally mean a series of successive votes by MPs on freestanding motions in which Members can vote in favour of as many of the options as they consider acceptable, following a debate on each of the proposals.

However, in the absence of any clarity about what options MPs might actually vote on, using what voting system, and when, ‘indicative votes’ has, amidst the frustration with events, become a catch-all term for a voting process through which a consensus on the way forward might be generated in order to break the current Brexit deadlock.

Both Houses of Parliament have prior experience of indicative votes (see Appendix B), most recently in relation to House of Lords reform in 2003 and 2007. The results – in which no option commanded a majority in 2003, and two contradictory options were supported in 2007 – were not a strong advert for the process.

However, indicative votes do not have to be designed and implemented in the way chosen over a decade ago. A sequenced and structured approach to multi-dimensional decision-making could be established in other ways which might generate a more helpful, informative and productive outcome than has been produced so far using Parliament’s traditional, binary proposition-amendment voting model.

Given the polarised nature of the Brexit debate, there can be no guarantee that anything positive will arise from this process, particularly if MPs are not prepared to compromise. And ultimately, if progress is made and there is an outcome, the government will have to decide whether, politically, it can live with it and the implications that flow from it. The extent to which opinion about the way forward on Brexit now splits across party lines may make it very difficult for this government, or indeed any other potential governing combination in this Parliament, to adopt the outcome of an indicative vote process and hope to command the necessary political support for whatever that may be, on an ongoing basis, in vote after vote, over months if not years.

Nonetheless, on Monday 25 March, MPs voted by 329 to 302 for a cross-party amendment to give precedence to a Brexit-related Business Motion on Wednesday 27 March to introduce indicative votes in the House of Commons.

This paper is designed to help inform MPs as they deliberate on the process and procedure to be used for that indicative vote process.

The paper is not an exhaustive examination of all the options, permutations, and implications. But it is designed to support the debate by adding some context and detail to the issues under discussion and making some informed suggestions about structure, sequencing, and the rules that will need to be drawn up to govern the process in place of the normal guidance provided by Standing Orders.

The Hansard Society’s research focus is on Parliament, not public policy. In setting out the potential Brexit options upon which MPs may wish to vote, we have adopted the suggestions and terminology widely used by others in this debate. Our aim is to illustrate the range and type of choices that exist in relation to the options, and the sequencing of decision-making that could be adopted in relation to both the immediate decisions required on the next steps and the longer-term end-state destination options. The choices laid out should not be interpreted as an endorsement of any or all of those options by the Hansard Society. Others will undoubtedly suggest alternative options or variations on options. Whatever the approach, further options beyond those we have set out here can be accommodated in the process, providing that due care and attention is given to where in the sequencing of decision-making they most appropriately fall.

What is the House of Commons trying to achieve?

Amidst the clamour for indicative votes, it is clear that different MPs have different objectives for and expectations of this process. This in itself will make it very difficult to draft the rules, choose the options, and determine the voting system in a way that commands broad support – and therefore legitimacy – across the House.

For some MPs, the purpose of indicative votes is merely to test opinion – to take the temperature of the House – on a range of different, non-binding options.

For others, the intention is to determine which one or more of the potential models for the UK’s future relationship with the EU may genuinely command a majority in the House of Commons and therefore offer a way forward which the government of the day might then pursue.

Some MPs want the outcome of this process to be binding on the government; others, including the Prime Minister and other leading government figures, do not.

But being clear about the objective(s) is essential, as there are different species of option under consideration, and there is an important relationship between the purpose of the process, the options to be voted on, and the voting system that is chosen.

2). Choosing the options: comparing ‘apples’ and ‘oranges’?

There has been press speculation in recent days about a range of options under consideration for indicative votes. The list below is based on ideas floated in the media after ministerial discussions on indicative votes were reportedly held in Whitehall on 22 March.

We use this list for illustrative purposes only. It is possible – indeed likely – that MPs will want to assess further options.

The proposed options considered by ministers reportedly included:

  • The Prime Minister’s Deal (Withdrawal Agreement and Political Declaration)
  • Revoke Article 50
  • Second referendum
  • Withdrawal Agreement plus Customs Union
  • Withdrawal Agreement plus Customs Union and Single Market
  • Free Trade Agreement
  • Leave with no deal

However, these options mix ‘next step’ actions and longer-term ‘end-state’ destinations.

If the indicative votes process is to deliver any useful outcome, the options involved and the structuring of decision-making must be conceptually coherent and take account of these different types of options.

i). Differentiating between next steps and end-state options

The difference between the next step and the end destination is important. Some options such as revocation and no deal are both, but there are some options which are one or the other. The deal, for instance is a next step, but combined with a customs union or single market it is an end-state.

It is possible to agree with someone about the next step but have different views about the end destination (favouring a long Article 50 extension is compatible both with an integrated customs union/single market agreement and a distanced free trade agreement, for example).

It is also possible to agree with someone about the end destination while having very different views about the next step to achieve it (for example, some people with the ultimate aim of securing a customs union/single market model will support the existing Withdrawal Agreement, but others who object to provisions in the existing Withdrawal Agreement such as the backstop may seek to achieve their long-term aim via a long extension to Article 50).

ii). Is the option aspirational and dependent, at least in part, on the EU, or is it something that can be achieved solely by the UK?

Deal, revocation and no deal are all achievable by the UK alone. Other options are aspirations that need the agreement of the EU27, either directly (through altering the Political Declaration) or because they require a long Article 50 extension period.

Voting for an option that is likely to be ruled out by the EU27 would require the decision process to be repeated. There is nothing wrong with the House of Commons expressing support for an aspiration, to give the government guidance on the next stages, but it is not directly comparable with something that is directly and unilaterally achievable.

iii). Are the options independent of each other

There are several options in the mix which are similar and not mutually exclusive. For instance, a referendum implies two or more options going through to the public vote, and several of the deal-plus-‘soft’-Brexit options are similar.

3). Structuring the decision-making process

Looking at the ideas that in recent months have been debated by MPs, appeared in amendments to various government motions, and circulated in the press and social media, there appear to be three distinct categories in play: next step actions; end-state destinations; and further procedures to validate the end-state.

i). Sequencing

With the new default EU exit day looming on 12 April, the most pressing decision relates to the immediate next step that will be taken on or before that date. There are only four viable options:

  1. Leave the EU with no deal on 12 April;
  2. Revoke Article 50;
  3. Seek a long extension of the Article 50 period to facilitate other options/further discussion with the EU;
  4. Approve the Withdrawal Agreement and Political Declaration which the government has negotiated and leave the EU on 22 May – Arguably, ‘Withdrawal Agreement plus referendum’ might be regarded as a distinct next step, a fifth option. – Modified versions of the deal, via changes to the Political Declaration, might also be regarded as a distinct next step, but could be contingent on a long extension and might therefore be better seen as related to the third option.

(According to the 22 March European Council decision, accepted by the UK, the Article 50 period is extended by default to 22 May only if the House of Commons approves the Withdrawal Agreement by 29 March. However, if the House of Commons failed to do so, but by 12 April had given its approval or looked likely to do so, this could feed into consideration of a further extension beyond 12 April.)

If Option 1: Leave the EU with no deal on 12 April:

If this option were included in the initial indicative voting and was successful, no further votes would be required – this is both a next step and an end-state option.

The other three options may each involve further decisions:

If Option 2: Revoke Article 50:

The government could choose to do this of its own volition. Many legal commentators believe it would need legislation. Alternatively, an additional procedural step could be included, by seeking the public’s consent through a second referendum (see below).

Option 3: Long extension for negotiation or Option 4: Approve the Withdrawal Agreement with or without changes to the Political Declaration:

These two options, if chosen, would open up a new set of questions about MPs’ preferences, and might therefore require a further set of decisions to be made on options such as:

End-state destinations (this is an indicative rather than exhaustive list):

  • Customs Union
  • Customs Union and Single Market membership
  • Other association models
  • Free Trade Agreement

Revocation or leaving without a deal might recur as options later, if option 3 were chosen and the negotiations were to prove unsatisfactory. This might also require further procedural steps.

Procedure(s) to validate the end-state:

  • What, if any, procedure(s) should be required to affirm the final outcome? Future procedure can influence whether the next stage is acceptable to the House or not. The most evident example of this is support for the Prime Minister’s agreement, which some MPs are willing to offer conditional either on a future referendum or on guarantees of parliamentary involvement in decisions about the future relationship.
  • Another example is the Kyle-Wilson proposal to support the Withdrawal Agreement subject to it being confirmed in a referendum. Here, it is important to distinguish between a referendum to deliver an end-state outcome (e.g. to revoke Article 50) and a referendum as a further step in the decision-making process to validate the end-state that the government chooses, subsequent to any advice given by the House through this indicative votes process.
  • A referendum is not the only possible procedural mechanism that could be adopted. Other procedural options to validate later decisions might include requiring further ‘meaningful votes’ on the final agreement(s) with the EU and on other trade agreements; consultation with Parliament during the process of reaching agreement on the future relationship; or options to create standing institutions to achieve cross-party consensus on the future relationship.

ii). How will the wording of the options be determined?

The wording of the propositions to be voted upon is important. The integrity of any process of deciding on options depends on a fair representation of what each option means. This is why the Electoral Commission has a role in assessing which words should appear on referendum ballot papers.

When indicative votes were used in the House of Commons in 2003 and 2007 in relation to the composition of the House of Lords, the options were drawn from a report by the Joint Committee on House of Lords Reform and subsequently a government White Paper.

Without a source such as this to which MPs can have recourse, the problem in the House of Commons is that, on a cross-party basis, there is no particular mechanism or group to whom MPs can turn easily to organise and co-ordinate a process to determine the options, particularly at short notice.

The supporters of each of the potential options ought to be involved in agreeing the wording. Bodies that might contribute to the process might include, for example, the Liaison Committee (the committee comprising the chairs of select committees), or a relevant select committee such as the Procedure Committee or the Brexit Committee. Supervision and oversight of the process might fall under the auspices of the Speaker of the House of Commons. However, if it is proposed that amendments to any of the propositions will be permitted then it may not be appropriate for the Speaker – who will have to select those amendments – also to be involved in helping to determine the main motions. In this scenario, the role could be performed by the Deputy Speakers.

MPs must recognise that amidst the current of opinion there is a near-infinite number of smaller variations and ways of describing a proposition. There needs to be some consolidation and tolerance of variation within each end-state option.

iii). What do the rules need to address?

Changing the method of voting and counting will require a bespoke process in which the rules of engagement are clearly set out. It will be necessary to dispense with some Standing Orders that would normally pertain to debate in the Chamber and replace them with stand-alone provisions for the purpose of this set of votes only.

In drawing up the bespoke set of rules, key questions to be addressed include (but are not limited to):

  • Who will decide the options to be voted on, how, and in what order?
  • What measures will ensure that the views of smaller Opposition parties are taken into account in the decision-making process? (In any normal vote they have a reasonable expectation of being able to put their views in a motion or amendment, and on some occasions of the House voting on it.)
  • When the options are decided, will MPs be permitted to propose amendments to the motions? If so, will the Chair be given the power of selection in the normal way?
  • Who will move the motions and open the debate? It has been variously proposed that the motions for indicative votes might be moved either by the government or by a backbencher. We are not aware of any precedent for non-ministerial motions to be moved in this way. Previous motions on indicative votes – including those in 2003 and 2007 on House of Lords reform – were all moved by a minister.
  • Who will open and close the debate? (Normally this would be done by the relevant minister.)
  • Should the practice of not voting on the same question twice in the same session ( the source of a recent controversial ruling by the Speaker) be disapplied for the purpose of this vote?
  • What provisions need to be made in the voting process to accommodate proxy voting?
  • If a ballot paper is used for the vote(s), how long will MPs have to cast their vote? And what provisions will be made to publish the votes cast by each Member? How soon after the vote closes will the results be announced? How far, if at all, might the voting process model be that which is used for deferred divisions?

4). Voting methods and criteria

There are two conceptually separate aspects to the choice about how to conduct indicative votes:

  1. Voting method – modalities like ballots or lobby counting, private or public, etc.;
  2. Voting system – the rules for counting and getting a result.

The two need to be congruent with each other, in that the method has to be suitable for implementing the voting system used, and this is not possible with every combination of system and method.

i). Voting methods

Should the voting method be private or public? This will affect the technique of voting, as options that use the existing machinery of the voting lobbies involve publicly-recorded votes, while those with paper ballots are compatible with both public and private votes. There is also the option of leaving it for individual MPs to choose whether or not to make their vote public.

There are fair arguments on both sides for private and public. The argument for private is that indicative votes are about finding out what the House really believes, as a way of informing the government about which course to take. Private voting is therefore less subject to formal and informal whipping, strategic voting and – sad to say – intimidation. On the other hand, recorded public voting is more compatible with legitimate accountability to the electorate, and with ascertaining what MPs might vote for if and when publicly-recorded voting is required (such as in voting on the approval motion and legislation that are statutory ratification requirements for the Withdrawal Agreement, or in legislating for a referendum). *Whilst private voting might help secure consensus, on an issue of as great public importance as Brexit it is inconceivable that MPs’ decisions would not be publicly recorded. *

Should the vote be serial or one-off? Some voting systems require one (Single Transferable Vote and cumulative voting need a single ballot) or the other (proposition-amendment needs a series of votes). But there are also voting systems that can be implemented either way (Alternative Vote; approval voting). Serial methods are more in line with traditional methods of voting in Parliament, but are also probably more subject to strategic voting.

ii). Voting criteria

Some criteria for a ‘good’ voting system to use for indicative votes will be a matter of consensus, but others will be a matter of choice.

The following are among the criteria on which there is, or can be expected to be, consensus:

The system should not produce a result that is useless for the purposes for which the indicative votes are taking place. Among ‘useless’ results one can list:

  • all options being negated;
  • the passing of two or more options that combine into asking for the unrealistic/impossible;
  • the passing of an option that is inherently unrealistic;
  • passing an end-stage result but with no way of getting there.

The system should not incentivise insincere voting which is based on tactical/strategic considerations about future votes, rather than a view on the merits of the proposition being voted upon. It is impossible to devise a system which is completely immune from this, but it can be minimised.

The system should not be affected by accidental factors unrelated to preferences, such as the order in which votes are taken i.e. voting should not stop when you reach a vote with majority support, or privilege one option that is left standing if all others are defeated. This rules out the traditional way in which motion-amendment voting takes place on legislation.

The system should be compatible with an acceptable voting method. There is no point, for instance, in using a system that requires a method that is not acceptable to MPs.

Criteria which may be considered but on which different views might be found, include:

In voting theory the idea of a ‘Condorcet winner’ is significant. This is a choice which, in a two-choice vote compared to any other available option, is preferred by a majority (the members of the majority will probably be different on different votes). A Condorcet winner might have little support as a first choice but be an acceptable fall-back for a majority, which gives it a form of democratic legitimacy despite its low initial support. There might not be a Condorcet winner at all, but it is a significant piece of information. At the very least, a Condorcet loser – which would be defeated by any other option in a one-to-one vote – should not be the winner.

The system should produce information not only about an option that is capable of majority support, but also about the relative attractiveness of all options that are being considered. The more information the indicative votes generate about the wishes of the House, and what these might be when presented with narrower choices in the future, the more useful the votes will be to government and policy-makers. Against this, it may be argued that the system should provide clarity; and that the more nuanced the information arising, the less clear the outcome of the vote will be.

The system should provide a single determinate result. The extent to which this is important differs at each stage. For the next step, a single result from the menu of four or five options would seem to be very desirable, given that these are more precisely defined and that the time for decision is short. For end-states, this is less important, and for the House to provide a range of acceptable outcomes might be useful to the government in its future negotiating strategy. Therefore, the best system might not be the same for voting on the next steps and on the final outcome.

5). Voting system: the options

A). Proposition-negation

This is the standard system for parliamentary voting. The vote is between a proposition and its negation, rather than directly between different propositions. Votes would be taken in turn on each of the indicative vote options. This is the procedure that was used in the indicative votes on House of Lords reform in 2003 and 2007.

Advantages

  • This method is familiar and well-understood by MPs.
  • It gives a comparative measure of how much absolute support there is for each option and (for end-states) how well such an option might weather the actual parliamentary process when it comes to it.
  • It does not matter if several options are similar to each other.

Disadvantages

  • There is a very high risk of the method misfiring, as shown in the House of Lords reform votes, and failing to produce a useful result.
  • As previous experience shows, it is also vulnerable to strategic voting.

B). Alternative Vote (AV)

This system is a preferential vote used to select a single winner. The principle is essentially that the winner has to have majority support over the combined vote for all the other contenders still in the count.

If there is no winner (i.e. no option with at least 50 per cent-plus-one support) then the lowest-ranked candidate is eliminated from the count.

It is possible to conduct an AV count either in a single ballot (like the Presidency of Ireland) or in a succession of ballots (basically the voting system used for ‘The X Factor’). It is used to choose the Speaker in both Houses – using a single ballot in the Lords, and sequential votes in the Commons. Select Committee Chairs are also elected using a single-ballot AV count.

Voting in a single ballot involves the voter designating their first-choice option with a ‘1’. Their next-favourite option is given a ‘2’ and so on, until the voter is indifferent between the remaining options.

Voting in successive ballots can be done using a single cross for one option, as in a parliamentary election. A whole new ballot takes place at each stage of the count, with the removal of the option of voting for the proposition that came last at the previous count.

Each option has somewhat different properties. Voting among several options in this context is probably best done by a single AV count, as it is less vulnerable to strategic voting.

Advantages

  • The advantage of an AV ballot is that it will produce a single option that, at face value, commands a majority in the House of Commons. If the government seeks definitive guidance from the House of Commons, then this procedure will give an instruction.
  • In an AV count, it does not matter much if several options are similar to each other (although it is possible that in a repeated, exhaustive – ‘X Factor’-style – ballot, opponents will vote strategically to ensure the weakest variant gets through).

Disadvantages

  • The main drawback of AV is that, particularly in a situation with polarised views, it can prevent the emergence of compromise options. It may eliminate a ‘Condorcet winner’ – i.e. an option that a majority prefers to any other option – at an early stage of the count because it has insufficient first preferences.
  • Particularly when it is taken in successive (exhaustive) ballots, AV is vulnerable to insincere voting in order to eliminate strong competitors.

C). Single Transferable Vote (STV)

STV is the multiple-winner version of preferential voting. It uses a single, preferential ballot as in the single-ballot version of AV. The rules for counting are different, but based on the same principle. For instance, in choosing among three options, there is a quota of 25% of the vote. If an option has more than enough support to be elected, a fraction of its votes is transferred to the next-favourite option of the voters. If this process does not choose another winner, lowest-placed candidates are eliminated and their preferences redistributed, as under AV.

Advantages

  • STV is one of the hardest systems to manipulate, so people will tend to give their sincere first preferences and not vote strategically.
  • It does not matter whether there are several similar options under consideration – STV will not harm that ‘family’ of solutions because votes will be transferred.
  • It will identify the options with the broadest support within each camp and also those which are capable of attracting transferred votes and therefore forming the basis for a consensus.
  • It can narrow-down the options for consideration – such as the two choices going forward to a public referendum –which the government could then prepare as detailed propositions.
  • STV is flexible in that it can be used to choose any number of winners, as considered appropriate. There is even a counting method (the Rosenstiel method) which can use an STV vote to calculate a ranked order of preferences.

Disadvantages

  • The STV counting method is complex and may be difficult for the public to comprehend.
  • It is not suitable for producing one definitive result (that is AV).
  • There are conceptual difficulties in this case with the justification for transfers from options that have a surplus i.e. those with more support than necessary to ensure consideration. Transfers might be seen as supporters of a majority position getting ‘two bites at the cherry’ or helping to select what goes forward as the representation of the minority (problems that do not occur when electing a group of candidates).

D). Borda Count

Instead of using elimination to try to get to a winner, as in AV, the Borda count aims to sum up the overall strength of feeling about the whole range of options.

The Borda count is another preferential voting system, in that the voters rate the various options in order, as in AV. However, counting is different. Each preference given is converted during the count into a number of points – maximum points for a first preference, fewer points for a second one, and so on. The total points for each option would be added up to give an overall score for the option – it would generate a winner, runner-up, and winner within each broad family of views.

The Eurovision Song Contest voting system is a variant of the Borda system.

Advantages

  • A Borda count would establish both which are the leading options and which options have the most general consent.
  • It would allow people who have nuanced views to express them in their vote.

Disadvantages

  • The big problem with Borda counts is that they are easily gamed. Voters have an obvious incentive to give insincerely low rankings to the strong options on the ‘other side’ and therefore the count is distorted.
  • Another big problem is that if there are several similar options in the ballot, all of their ratings are inflated because their supporters will tend to give high ratings to each other (e.g. supporters of deal + CU + single market would be likely to give high ratings to deal + CU as well). This is the familiar Balkan or Scandinavian group voting phenomenon in Eurovision.
  • Borda counts make implicit assumptions about how strongly people prefer one option to their next preference.

E). Approval Voting

Approval voting is a system where people can vote in favour of as many options as they like, without any preferential element. The voter simply marks an ‘X’ for each option that is acceptable. No negative votes are taken. The voter can vote for as many or as few of the options as they like. It can produce simultaneous majorities for different propositions – although, it is to be hoped, not inconsistent ones if voters are playing straight.

Approval voting might conflict with the assumptions that MPs bring to the act of voting, particularly if it is implemented by the method of voting in lobbies. Under approval voting, an indicative vote for an option is a measure of consent to keep that option on the table rather than an active expression of support for it, but in practice MPs might vote as if it meant something ‘harder’ than it does, so using paper ballots is recommended in this instance.

Advantages

  • It means voting for things, rather than against them.
  • Approval voting is simple but unfamiliar, which probably makes it hard to manipulate.
  • Approval voting is good at finding the lowest-common-denominator option which attracts the widest measure of non-committal consent.
  • It identifies no-hope options so that they can be discarded.

Disadvantages

  • It is not good at measuring how intensely people prefer their favourite options.
  • Even with paper ballots, MPs might vote only for strongly favoured options because opinion is polarised.
  • It may well not produce a single clear winner.

F). Cumulative Voting

Cumulative voting is where the voter is given a ‘budget’ of a number of votes that they can cast among the various options. The distinctive feature of this system is that, if people so choose, they can use more than one of their votes for the same option.

There are further choices in terms of the number of votes each voter has, and whether there is any restriction on how the votes can be distributed (i.e. is there a maximum number of votes that can be given for the voter’s favourite option?)

Advantages

  • Cumulative voting gives a lot of information about the strength of preferences and about options that could command general assent.
  • It can pick up second-choice options that have wide consent.

Disadvantages

  • In contrast to Borda counts, where including options that are similar to each other helps all of them, schools of thought are disadvantaged by having more than one option in the count because votes end up split between them.
  • Cumulative voting is bad at producing an unchallenged winner.

G). Pairwise

This voting system indirectly establishes a collective preference order. The principle is that it puts up each of the viable options against each other and asks people to choose between them – as if it were the final round of an AV count.

Advantages

  • It is easily done using the standard Westminster voting method.
  • If a Condorcet winner exists, pairwise voting will establish what it is.
  • It gives the government lots of information about what happens when push comes to shove.

Disadvantages

  • The obvious problem is that if there are multiple options, the system involves holding a lot of votes. With three choices (3 ballots) or four choices (6 ballots) it is manageable, but with seven choices MPs would face up to 21 ballots.
  • It is also vulnerable to feedback if the votes are taken sequentially – people may start to vote and abstain strategically.
  • It involves a complex and unfamiliar matrix ballot paper if the pairwise choices are all made at the same time to avoid feedback.

Which system?

Depending on the sequencing and structuring of the options – the next step action, end-state destination and consideration of further procedures – at least two and potentially more sorts of decisions are being made. Unsurprisingly, the best voting system might be different for each one.

Next stage: the decision here requires a system that is suitable for a single winner. The risk of a subtler form of vote, which gives levels of qualified approval to different options without choosing between them, is that it will not move the decision forward. Opinion on the next step options is also more polarised than on end-states, and the options are more independent of each other.

The Alternative Vote and Pairwise voting systems are thus the most likely to produce clear-cut choices between next stage options.

Some of the possible next step options render further discussion of end-states irrelevant.

End-state destination: to garner information about what MPs would find to be acceptable end-states (most of which are subject to further definition and negotiation), there is an argument for a voting system that produces a ‘fuzzier’ result, indicating relative preferences between possibilities that need not be entirely independent of each other.

Systems such as cumulative and approval voting may generate the sort of indicative results that are useful for deciding a negotiating approach once the next stage issue has been cleared, or for deciding options to be put to a referendum.

Appendix A: The background to indicative votes on Brexit, 2018-19

The possibility of holding indicative House of Commons votes in the Brexit context was first considered by the Procedure Committee in autumn 2018, as part of its response to a request from the Exiting the EU Committee to consider the procedures that might be used for the House’s statutory approval of the Withdrawal Agreement under s. 13(1) of the EU (Withdrawal) Act (EU(W)A).

The option of holding indicative votes was suggested in evidence to the Procedure Committee’s inquiry by the backbench MPs Dominic Grieve and Sir Oliver Letwin. Mr Grieve and Sir Oliver wanted the House to decide on a set of free-standing motions, before deciding on the Withdrawal Agreement approval motion under the EU(W)A.

In its report, published in November 2018, the Procedure Committee considered that Mr Grieve and Sir Oliver’s proposed procedure would allow a clear decision on the s.13 approval motion, a full discussion of a range of considerations, and the testing of the opinion of the House without undermining the integrity of the s. 13 approval motion. However, the Committee also considered that the proposed procedure would deny the House the certainty of the amendable vote indicated by ministers; risk the House’s reputation by potentially allowing it to back mutually contradictory positions, or none; confine the House’s role with respect to the Withdrawal Agreement to a veto; be difficult for the public to understand; and be without precedent in terms of the relationship between indicative votes and a decision with statutory effect. The Committee did not recommend that indicative votes go ahead.

The Brexit Committee itself first recommended that the House hold a series of indicative votes in a report published in mid-January, immediately after the House had declined for the first time to approve the Withdrawal Agreement and Political Declaration. In its January report, the Brexit Committee recommended that the four options before the House in any such indicative votes should be: a further approval vote on the Withdrawal Agreement and Political Declaration; a no-deal Brexit; renegotiation with the EU, covering a range of possible end-states; and a second referendum.

Since the Brexit Committee’s January report, the Committee and its Chair, the Labour MP Hilary Benn, have been at the forefront of the campaign for indicative votes.

The Brexit Committee reiterated its recommendation in a subsequent report published on 13 March, immediately after the House had rejected the Withdrawal Agreement and Political Declaration for a second time. The Committee said that the House “must be given an opportunity to identify what new approach might secure a majority in the House of Commons”, and that provision for a series of indicative votes should therefore “happen without delay so as to begin the process by which a clear plan can be identified”.

Supporters of indicative votes have also tabled successive amendments to Brexit-related motions moved by the government, as follows:

  • 29 January: Amendment (f), Hilary Benn and others; not selected.
  • 14 February: Amendment (c), Kenneth Clarke and others; not selected.
  • 14 February: Amendment (f), Dr Sarah Wollaston and others, referring explicitly to the Brexit Committee’s January report; not selected.
  • 27 February: Amendment (d), Dame Caroline Spelman and others, setting aside SO No. 14(1) to give precedence to motions in the name of the Brexit Committee Chair; not selected.
  • 14 March: Amendment (i), Hilary Benn and others, setting aside SO No. 14(1) to give precedence to a cross-party motion; selected and negatived on division by 314 to 312.

Appendix B: Parliament’s previous use of indicative votes

Listed below are examples we are aware of where a variation on indicative or multi-option votes has been used in one or both Houses of Parliament.

Sunday Trading Bill 1993

Amidst accusations that the ban on Sunday trading in England and Wales was no longer fit for purpose, the government offered votes on a range of alternative options from ‘keep Sunday special’ to normal weekly trading hours. The Bill was considered in Committee of the Whole House with five proposals put as principal amendments to which related amendments could be made. Three principal amendments were tabled by the government, and two by backbench MPs. The third amendment, in favour of de-regulation, was passed, and a subsequent option consequently fell and could not be voted on. In the House of Lords, Peers also voted on the options (in March 1994), albeit that these were structured differently than in the Commons and the matter was considered in Committee. The relevant clause of the Bill was not amended as a result of the votes.

Hunting with Dogs, 17 January 2001 and 18 March 2002

The government Bill to regulate hunting with dogs included three parallel clauses setting out alternative approaches to achieve the policy objective: self-regulation, licensing and a total ban. MPs voted on these options at the first day of Committee stage and chose a ban. Peers also voted on the options when the Bill reached the House of Lords; they opted to reject the ban and licensing but voted in favour of self-regulation. The Bill fell when the 2001 general election was called, but the matter was revisited in 2002 with debates in both Houses on successive days, and votes on three free-standing motions afterwards. The results were the same as previously.

Human Fertilisation and Embryology Bill 2008

The government proposed to amend the Abortion Act 1967 to change the law providing for medical termination of a pregnancy. However, MPs across all parties held widely differing views, driven by ethical and moral concerns. A series of propositions were therefore put to the House, each one suggesting a new weekly term limit to replace the twenty-fourth week provision in the original legislation. MPs voted at Committee stage on parallel clauses providing for medical termination of pregnancy at 12, 14, 16, 18, 20, 22 and 24 weeks. The amendments agreed to were then reported to the whole House for further consideration.

House of Lords reform: February 2003 and March 2007

Both Houses of Parliament voted on multiple options for the composition of a reformed House of Lords. It is this experience of indicative votes with which many MPs are familiar, and which largely informs their understanding of and current thinking about the process today.

In 2003, the procedure and options were proposed by the Joint Committee on House of Lords Reform. Seven options were set out, ranging from a fully appointed House to a fully elected House with a range of hybrid options in-between. Both Houses voted on 4 February 2003. In the House of Lords, a clear outcome emerged: Peers voted for the all-appointed option and rejected all other options. In the House of Commons, none of the seven options commanded majority support. One option was defeated by just three votes; three options were rejected without division. An amendment was permitted to the first motion enabling MPs to vote on abolition of the House of Lords, but it too was defeated. The status quo, an unelected House of Lords, was the fourth most popular option but was retained because of the lack of clear support for any other alternative.

In 2007, both Houses repeated the process, utilising options set out in the government’s White Paper on House of Lords Reform. This time the votes in each House were held on separate days, the House of Commons voting first on 7 March, and Peers voting a week later. In the Commons, a preliminary motion – “That this House supports the principle of a bicameral Parliament” – was moved first. The seven options were moved in a different order than in 2003. A final motion was also moved that “this House is of the opinion that the remaining retained places for Peers whose membership is based on the hereditary principle should be removed”, to which an opposition amendment was selected. These last two motions were not moved in the House of Lords.

The White Paper proposed that the votes should also be held using a ballot paper and the Alternative Vote system, the idea being to thwart the perceived gamesmanship exhibited in 2003 when the order of the ballots helped to determine the outcome. Following the declaration of the result, the votes of each MP were then to be made public in the normal way. Facing considerable opposition, however, the proposal for an AV ballot was withdrawn and the process reverted back to a traditional yes/no vote rather than a preferential system. MPs voted for two motions: an 80% elected House (by 305 to 267) and a 100% elected House (336 to 224). Peers again voted for a fully appointed House and rejected all the other options.

Authors

Ruth Fox is Director and Head of Research at the Hansard Society.

Lewis Baston is the former Director of Research at the Electoral Reform Society and research fellow at Democratic Audit. He now works as a consultant and author and is a Fellow of the Royal Society of Arts. 

For further information please email: contact@hansardsociety.org.uk

Published by the Hansard Society.
5th Floor, 9 King Street, London EC2V 8EA

Le statement de John Bercow et autres actualités

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Le 18 mars au soir, le Speaker John Bercow a soulevé une difficulté constitutionnelle qui, si nous pouvons nous permettre cette expression, “pendait au nez” du Gouvernement depuis que l’échec du premier vote significatif sur le deal conclu par Mme May avec les négociateurs européens en novembre dernier était plus que probable (et même dès octobre 2018 comme en témoignent les réflexions du clerk du parlement, David Natzler). Nous avions aussi évoqué ce risque à plusieurs reprises, notamment dans notre post du 14 mars en soulignant que Mme May n’avait pu procéder au second meaningful vote qu’en raison des ultimes concessions obtenues à Strasbourg le 11 mars. John Bercow, invoquant une convention constitutionnelle remontant à 1604 et retranscrite à la page 397 du célèbre traité d’Erskine May (autre vedette que le Brexit a révélée au grand public), a considéré que le Gouvernement ne pouvait à nouveau soumettre aux voix un texte identique ou substantiellement similaire à un précédent qui aurait été rejeté par les MPs. La logique de la règle est simple : éviter de forcer la main du Parlement.

La question avait été rapidement posée par une députée dès l’échec du deuxième MV la semaine dernière. John Bercow avait renvoyé à plus tard sa résolution, sans doute pour étayer une argumentation sujette à discussion. En particulier, il est possible de s’interroger sur le point de savoir si un changement de circonstances peut conduire à considérer que la motion présentée une énième fois, bien que formellement similaire à la précédente, est différente, car présentée dans un nouveau contexte. Les juristes savent que cette considération peut justifier des réexamens exceptionnels de la légalité ou de la constitutionnalité d’un texte (voy., par exemple, en contentieux constitutionnel français, la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à  l’application de l’article 61-1 de la Constitution qui dispose qu’une QPC puisse être transmise si « [la disposition contestée] n’a pas déjà été déclarée conforme à  la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances »). Reste à savoir si l’évolution de la position de quelques MPs conservateurs ou du DUP peut apparaître comme un changement de circonstances, tout comme la référence à l’article 62 de la Convention de Vienne ajoutée par l’Attorney General dans son avis relatif au compromis de Strasbourg.

Dans l’attente d’un post détaillé d’Alexandre Guigue sur le rôle de Speaker dans le processus du Brexit sur le blog Jus Politicum (et que nous reproduirons), et de notre propre contribution sur l’avis de l’Attorney General, nous publions les réflexions que nous avions produites pour le Club des Juristes dans un billet du 18 mars.

Les députés ont approuvé une motion autorisant le report du Brexit. Quels sont les scénarios possibles ?

La motion adoptée par les membres de la Chambre des Communes (MPs) jeudi 14 mars avait été déposée par le Gouvernement. Son énoncé précis était le suivant :

« La Chambre des Communes,

(1) prenant note des résolutions des 12 et 13 mars, convient subséquemment que le Gouvernement cherchera à s’accorder avec l’Union européenne afin d’assurer le prolongement de la période stipulée à l’article 50, 3 du TUE ;

(2) consent à ce que, si la Chambre adopte une motion approuvant l’accord négocié et la déclaration politique sur la future relation entre les deux parties (…), le Gouvernement cherche à obtenir un accord avec l’Union européenne pour une extension exceptionnelle de la durée stipulée à l’article 50, 3 qui prendra fin le 30 juin 2019 afin que soit adoptée la législation nécessaire à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ;

(3) constate que, si la Chambre rejette la motion approuvant l’accord négocié et la déclaration politique sur la future relation entre les deux parties (…) au 20 mars 2019, il est fort probable que le Conseil européen (…) exige un motif précis à tout prolongement et en fixe surtout son étendue, et que toute extension au-delà du 30 juin devrait conduire à ce que le Royaume-Uni organise les élections au Parlement européen en mai 2019. »

À la lecture du texte, deux scénarios sont déjà envisagés : soit un report technique jusqu’au 30 juin, nécessaire à la ratification et à la transposition de l’accord en droit interne selon les modalités de la loi de retrait de l’Union européenne (UE) de juin 2018 ; soit une prorogation plus longue, indispensable à l’élaboration d’une alternative au deal que Theresa May a conclu avec la task force dirigée par Michel Barnier en novembre. Le choix suggéré par la motion implique que le Gouvernement demande aux MPs de se prononcer une troisième fois sur le projet de traité et la déclaration politique sur les relations futures (meaningful vote). La Première ministre pourrait se refuser à le faire dans l’immédiat si elle considère que cet énième MV n’a aucune chance d’aboutir.

De surcroît, la motion ne donne aucune précision quant aux autres solutions qui pourraient être mises sur la table en cas d’extension des négociations au-delà du 30 juin 2019. Rien n’est indiqué non plus quant à la durée du prolongement souhaité. Ainsi qu’en dispose le texte, tout dépend de ce que voudra bien consentir le Conseil européen au Royaume-Uni. À cet égard, une troisième hypothèse doit être évoquée : celle d’un refus de l’Union européenne d’accéder aux demandes des Britanniques aux fins d’obtenir l’application de la dérogation de l’article 50, 3 du TUE.

Quelles sont les probabilités d’un rejet de l’UE d’une prolongation et quelles en seraient les conséquences ?

Avant de répondre directement à cette interrogation, il importe de rappeler que l’article 50, 3 exige que les 27 États membres consentent unanimement à l’extension temporelle. Certains États comme la Pologne ou même les Pays-Bas et la France ont affiché, au mieux, de la lassitude ou, au pire, un véritable agacement face aux tergiversations des Britanniques. Des pays comme l’Espagne pourraient aussi vouloir tirer avantage de la situation afin d’obtenir des concessions sur des sujets sensibles comme le régime juridique applicable à Gibraltar.

En outre, du côté des institutions de l’Union, une prorogation de l’échéance du Brexit ne sera envisageable que si la demande est dûment motivée. La raison technique susmentionnée devrait suffire le cas échéant. En revanche, il y a moins de certitudes dans la seconde hypothèse, c’est-à-dire un renvoi à un plus long terme dans la mesure où il impliquerait des complications notables.

Néanmoins, il est fort peu probable que le report du Brexit soit refusé au Gouvernement britannique. La principale explication vient du fait que l’UE, en adressant une fin de non-recevoir à Theresa May, provoquerait un no deal. Or les dirigeants européens n’endosseraient pas une telle responsabilité. Ils seraient accusés d’avoir conduit au rétablissement d’une frontière entre les deux Irlande et d’avoir affaibli l’économie de l’UE, tout en permettant au Gouvernement britannique de sortir par le haut de cette crise. Une autre considération joue : Donald Tusk n’est pas loin de penser que le Royaume-Uni pourrait, in fine, ne pas s’exclure de l’Union européenne. En suggérant de différer le Brexit à deux ans par exemple, les Européens élargiraient le champ des possibles : le déroulement d’un second référendum redeviendrait temporellement envisageable, tout comme celle d’élections anticipées qui pourraient rebattre les cartes à Westminster. Ces deux horizons sont incontestablement des motifs sérieux à un recul de la date du Brexit à un an et demi ou deux. Cependant, ce calcul politique n’est pas sans danger.

Si un report au-delà du 30 juin était approuvé, quels en seraient les effets ?

L’organisation d’élections européennes auxquelles les citoyens britanniques participeraient s’imposerait sans doute en vertu de la motion votée le 14 mars. Exclure les Britanniques de telles élections alors que leur pays est encore un État membre serait non conforme aux traités et exposerait les textes européens adoptés selon la nouvelle configuration institutionnelle à de multiples recours juridictionnels. Si cette solution était toutefois envisagée, elle nécessiterait la conclusion d’un protocole auquel les 27 adhéreraient unanimement (à l’instar de l’idée de transformer les députés britanniques en cours de mandat en « observateurs » parlementaires).

Parmi les autres issues concevables, un report du scrutin au Royaume-Uni à la mi-juin est mentionné, à la condition que l’Union européenne l’accepte. Quelques experts ont évoqué la possibilité que le Parlement britannique puisse aussi procéder à la nomination pour une durée déterminée de députés européens ou à l’extension du mandat des actuels membres du Parlement afin d’éviter les élections. De telles échappatoires ne sont pas de nature à écarter la critique qui consiste à souligner que, dans ces circonstances, les citoyens britanniques seraient privés de leur droit de participer aux élections européennes et d’être représentés. Selon nous, ces arrangements impliqueraient d’amender les traités.

Si l’extension au-delà du 30 juin se confirmait, les règles (Britanniques comme européennes) applicables à ces élections ou déterminant le cadre juridique post-Brexit devront être rapidement modifiées pour tenir compte de la nouvelle échéance. Ainsi, la « réallocation » des sièges britanniques décidée en février 2018 devra être repoussée à une date ultérieure. Côté britannique, la loi de retrait de l’UE de juin 2018 devra être revue.

C’est enfin au niveau politique qu’un prolongement au-delà du 30 juin suscite le scepticisme. En l’absence d’une alternative aux textes de novembre 2018 qui serait soutenue par Westminster, le report n’est le gage d’aucune assurance. Pire, il renforcerait encore un peu plus les incertitudes. La promesse d’un nouveau référendum ou d’élections anticipées, aux résultats imprédictibles, mènerait aux mêmes écueils qu’à l’heure actuelle, d’autant qu’une majorité de députés britanniques y est pour l’instant clairement hostile. Finalement, quelle que soit la date de la prorogation retenue, elle n’écartera pas totalement les risques d’un no deal si aucune alternative crédible n’est apportée à l’accord conclu en novembre 2018.

Et à la fin, c’est toujours Mme May qui gagne… jusqu’à quand ?

From Institute for Government

En collaboration avec le Club des Juristes auquel nous participons régulièrement, nous proposons notre analyse synthétique de la semaine du 14 janvier qui a été, comme chacun le sait, cruciale sans pour autant permettre d’y voir plus clair sur la façon dont l’aventure du Brexit s’achèvera. Une seule certitude : Mme May est, pour l’heure, indétrônable. Pour les uns, son entêtement empêche tout déblocage de la situation, d’autant que c’est elle qui, en provoquant des élections anticipées à un mauvais moment en 2017, est à l’origine de ses déboires et de ceux du pays qu’elle dirige. Pour les autres, bien moins nombreux, elle impressionne par sa résilience et son attitude serait aujourd’hui un gage de stabilité dans ce contexte de violentes secousses politiques. Pour notre part, nous aurions tendance à considérer que sa résistance n’est due qu’au fait que ses remplaçants potentiels au sein du parti conservateur sont encore plus médiocres qu’elle. Quant à Jérémy Corbyn, critiquable en raison de son attitude lors de la campagne de 2016, il a joué le jeu des institutions à la suite du meaningful vote. Lui reprocher de ne pas soutenir un second référendum est injuste : une telle perspective est périlleuse démocratiquement et, à ce titre, ne résoudrait vraisemblablement pas les problèmes liés au Brexit, surtout si le résultat le confirmait. Nous en convenons avec Gina Miller : “un second référendum ne peut être que la dernière des options”.

En quoi consistent les votes des 15 et 16 janvier à la Chambre des Communes ?

Le premier scrutin (le meaningful vote), était prévu par le EU (Withdrawal) Act de 2018. Expression de la volonté du Parlement de jouer un rôle de premier plan dans le processus du Brexit, le meaningful vote devait valider ou rejeter le projet d’accord auquel étaient parvenus les négociateurs britanniques et européens en novembre 2018. Par 432 voix contre 202, les membres des Communes ont écarté le deal. Cette défaite est inédite dans l’histoire parlementaire britannique. Il faut remonter à 1924 pour trouver un échec équivalent, sous le Gouvernement travailliste minoritaire dirigé par Macdonald. À l’époque, une élection générale avait permis de surmonter la crise et d’assurer le retour d’une majorité stable à la Chambre basse. Face à l’ampleur du naufrage, Mme May aurait dû présenter sa démission à la Reine. Tel n’a pas été le cas et c’est la raison pour laquelle le leader du parti travailliste, J. Corbyn, a proposé une motion de défiance en application du Fixed-term Parliaments Act de 2011.

Le second vote crucial pour la survie de Mme May à la tête du Gouvernement s’est donc tenu le 16 janvier au soir. La Première ministre est parvenue à se maintenir à son poste, mais en dépit de la logique institutionnelle. En effet, la débâcle de la veille sur un texte essentiel de sa politique et la motion de défiance soutenue au sein de son propre parti par une centaine de députés conservateurs qui avaient déjà souhaité son départ il y a un mois, auraient laissé penser qu’une majorité de MPs se serait rangée derrière les travaillistes. Tel ne fut pas le cas. Cette issue est dommageable, car elle affaiblit la cohérence constitutionnelle et révèle l’attitude politicienne délétère de quelques MPs, en particulier des hard brexiters du parti conservateur et des unionistes irlandais, et ce, afin de préserver leur place au Parlement.

Quelles sont les suites possibles de ces deux votes parlementaires ?

Les scénarios sont nombreux. Il est difficile d’affirmer lequel d’entre eux se réalisera. Deux hypothèses principales sont évoquées dont la seconde se décline en de multiples sous-hypothèses :

  • Mme May finit par obtenir, à la date butoir du 21 janvier, une majorité en faveur de l’accord, éventuellement avec des concessions de l’Union européenne. Il s’agit de la perspective la plus optimiste. L’Union a néanmoins rappelé qu’elle n’amenderait pas un accord pour le rendre plus favorable aux Britanniques. Le « filet de sécurité » censé prévenir le rétablissement d’une frontière dure entre les deux Irlande ne saurait être remis en cause.
  • Mme May ne parvient pas à susciter l’adhésion d’une majorité de MPs à son projet. Le no deal pourrait alors s’imposer de facto au 29 mars, bien qu’il soit rejeté par une large majorité de parlementaires. Pour l’éviter, les députés devront se résoudre à demander à la Première ministre de prolonger la durée des négociations en application de l’article 50, 3 du TUE (1). Cette perspective est la seule crédible si le Gouvernement s’engage finalement dans la voie d’un accord plus intégrateur (comme l’adhésion à l’Espace Économique Européen), si des élections anticipées se dessinent ou si un nouveau référendum est organisé (dans ces deux derniers cas, le résultat est incertain et risqué). Rappelons que la mise en œuvre de l’article 50, 3 doit être acceptée par les 27 États membres. Ils ne feront cet effort que s’ils ont la garantie d’une sortie de la crise. Seconde précision : aucune des solutions mentionnées (EEE, élections anticipées ou second référendum) n’avait le soutien d’une majorité de MPs au soir du 16 janvier. Une ultime échappatoire – dangereuse politiquement – serait que le Parlement décidé de révoquer unilatéralement le Brexit.

Qu’en est-il d’un no deal et de ses conséquences ?

Le no deal est concevable, mais il n’est pas inéluctable. S’il survenait, il aurait des répercussions économiques majeures par l’insécurité juridique qu’il ferait naître. Toutefois, des amortisseurs existent. En premier lieu, la loi de retrait de l’Union européenne de 2018 maintient en droit britannique l’ensemble des règles européennes adoptées avant le 29 mars. À titre d’illustration, ceci signifie que les normes sanitaires et environnementales issues de l’Union européenne continueront de s’appliquer. Nous pouvons penser que le Royaume-Uni ne modifiera pas ces législations tant que des accords commerciaux sectoriels n’auront pas été conclus. Dans le même esprit, le Gouvernement britannique a aussi régulièrement soutenu que la situation des citoyens européens résidant au Royaume-Uni ne serait pas immédiatement altérée en cas de no deal. En deuxième lieu, dans le champ des droits de douane, une loi a également été votée pour déterminer le régime juridique de certaines taxes comme la TVA (sect. 42 du Taxation (Cross-border Trade) Act 2018). Or plusieurs principes du droit de l’Union en ce domaine continueront d’avoir des implications en droit interne, y compris après le 29 mars. Le Royaume-Uni s’est également engagé à adhérer à la convention de transit commun permettant de transporter des marchandises en suspension des droits de douanes et de taxes (les formalités sont réglées à destination des biens et non pas à l’entrée du pays pour éviter les blocages à la frontière). En troisième lieu, l’UE et les États membres, par de nombreuses recommandations ou l’adoption de textes, envisagent de « geler » des situations juridiques (notamment celles des résidents britanniques sur le sol européen) ou de soumettre à des procédures spécifiques telle ou telle structure pour assurer la continuité de leur activité. Sur le fondement de la réciprocité, l’Union européenne a d’ailleurs rappelé que les États membres doivent tout faire pour faciliter la préservation des situations acquises (plan d’action de la Commission publié le 19 décembre 2018). Le Portugal a, par exemple, prévu un accès rapide réservé aux voyageurs britanniques au sein de ses aéroports. En quatrième lieu, le Royaume-Uni et l’UE pourront s’appuyer sur les règles de l’OMC. Il est a noté que les Britanniques ont ainsi obtenu en novembre 2018 que les règles de l’Accord de 2012 sur les Marchés Publics s’imposeraient après le Brexit. En dernier lieu, en cas de no deal, le projet du 13 novembre 2018 formera indéniablement une base utile pour traiter promptement des sujets qui ne suscitent pas de résistances entre les deux partenaires. Les propos d’É. Philippe lors de la présentation de la stratégie de la France face au risque d’un no deal résument bien la philosophie commune aux Britannique et Européens : « faire en sorte qu’il n’y ait pas d’interruption de droits et que les droits de nos concitoyens ou de nos entreprises soient effectivement protégés. »

(1) La question se pose de savoir si l’extension peut être décidée unilatéralement par le Gouvernement en vertu de la prérogative royale. Le sujet fait l’objet de débats. Voy. l’article de R. Craig : Can the Government Use the Royal Prerogative to Extend Article 50? (https://ukconstitutionallaw.org/2019/01/09/robert-craig-can-the-government-use-the-royal-prerogative-to-extend-article-50/).

).

De quelques réflexions d’un constitutionnaliste sur la semaine de débats écoulée à Westminster

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Nous l’avons souligné dans de nombreux articles de revues scientifiques, de blog ou lors de conférences : si le Brexit est à l’origine d’une crise politique majeure outre-Manche, il permet aussi d’apprécier le rapport de force entre le Parlement et le Gouvernement qui ne tourne pas toujours au désavantage du premier. Des analystes qualifient les atermoiements parlementaires de « farce » dont les acteurs seraient issus d’une classe politique en déperdition. Il est vrai que les leaders conservateurs et travaillistes ne sont pas au niveau auquel les citoyens auraient pu les attendre face à un événement comme le Brexit. Toutefois, c’est faire peu de cas de la qualité des travaux menés en commission, de la sagesse de la Chambre des Lords ou encore de la capacité de plusieurs parlementaires de faire vivre un débat dont nous serions parfois bien en peine de retrouver l’intérêt dans d’autres assemblées parlementaires contemporaines.

La reprise des discussions sur le meaningful vote qui se tiendra le 15 janvier a, une fois de plus, permis de se rendre compte du peu de docilité dont les députés de la Chambre des Communes font preuve face à l’Exécutif. Les lecteurs assidus du blog savent que l’équipe de Mme May a subi de nombreux camouflets depuis un an et demi. Tel fut le cas lors de l’adoption de l’amendement à la loi de retrait de l’Union européenne qui a introduit le fameux « vote significatif », et du vote de l’humble adresse au monarque en vue de la divulgation d’une analyse juridique relative au Brexit. Depuis le 9 janvier, Mme May a été victime de deux défaites qui préfigurent (peut-être) celle du 15 janvier. Un amendement à la loi de finances a fixé des limites au pouvoir du Gouvernement de modifier la réglementation relative aux taxations indirectes après le Brexit. Le Trésor ne pourra le faire qu’après que le Parlement se sera prononcé en faveur d’un accord de sortie de l’Union européenne ou aura explicitement accepté un plan de retrait de l’UE sans traité au 29 mars 2019. C’est la première fois, depuis 1978, qu’un Premier ministre est mis en échec sur une disposition de la loi de finances.

Ensuite, dans un brouhaha coutumier aux Communes, le Speaker charismatique John Bercow a surpris les plus fins spécialistes de la procédure parlementaire en mettant aux voix un amendement à la motion relative au meaningful vote (dont les modalités d’adoption relèvent de la section 13 du EU (Withdrawal) Act 2018). Il est désormais prévu que, en cas d’absence de consentement des MPs au projet de traité de retrait, le Gouvernement devra produire une déclaration aux Communes qui précisera l’issue alternative qu’il envisage, et ce, dans les trois jours de sessions suivant le meaningful vote. L’objet de l’amendement est d’éviter un no deal et de laisser la possibilité au Parlement de définir les conditions du Brexit si le Gouvernement n’y parvient pas. Ce n’est pas tant le contenu de l’amendement qui a fait polémique que la décision de John Bercow d’en autoriser la discussion et le vote. Pour ses détracteurs, mais aussi les juristes de la Chambre basse, le Speaker aurait violé les coutumes parlementaires en privilégiant son tropisme anti-Brexit. Dans un excellent billet, Jack Simson Caird explique les raisons de cette violation des traditions. Nous reprenons ici l’essentiel de son argumentaire auquel nous adhérons. Il convient, avant toute chose, de rappeler que les débats parlementaires sur le Brexit font l’objet d’une motion déterminant l’agenda et le contenu des débats (Business of the House Motion). En ce qui concerne le meaningful vote, ladite motion a été adoptée le 4 décembre dernier. Entre autres dispositions, il était prévu que les MPs puissent amender le meaningful vote avant le vote final. Ce même 4 décembre, Dominic Grieve a proposé une évolution supplémentaire qui a été approuvée par une majorité de ses collègues. Elle altère la Section 13 du EU(W) Act qui prévoit en son point (6) (a) que, en cas de vote négatif sur le projet d’accord, le Gouvernement soumette aux Communes une motion en termes neutres pour présenter sa stratégie de négociations avec l’Union européenne. L’amendement de Dominic Grieve donne le pouvoir aux députés de modifier cette motion qui, pourtant, devait être substantiellement neutre selon la législation. Là encore, l’objectif clairement assumé était de redonner la main au Parlement en cas d’échec du Gouvernement à le convaincre de la pertinence du projet d’accord négocié. Ainsi que le souligne Jack Simson Caird, le texte de Dominic Grive est doublement innovant en s’appuyant sur une Business of the House Motion d’un débat (celui de la section 13 (1) portant sur le meaningful vote) pour changer les modalités d’un autre débat (celui prévu en cas de rejet de l’accord à la section 13 (6) (a)). Autrement dit, l’amendement va contre l’esprit de la loi. Il pourrait même être stigmatisé comme étant contra legem. C’est la raison pour laquelle John Bercow avait déjà été critiqué à l’époque pour avoir accepté que le texte soit mis aux voix. Cependant, Jack Simson Caird explique que l’interprétation du Speaker a été tolérée dans la mesure où il dispose d’une marge de manœuvre en matière d’organisation du travail de la Chambre. Il en va tout particulièrement lorsqu’il s’agit de valoriser rôle du Parlement après que le Gouvernement a voulu le restreindre exagérément en recourant à l’expression sujette à controverse de « motion en termes neutres » à la section 13 susvisée.

À cette passe d’armes entre les parlementaires et le Gouvernement de début décembre a succédé le report du meaningful vote initialement programmé le 11 décembre. La plupart des MPs ont peu apprécié la manœuvre gouvernementale. Elle a consisté à imposer la suspension des débats la veille du scrutin, obligeant de facto à le repousser à une date ultérieure qui ne pouvait être spécifiée dans l’agenda parlementaire puisque la fin des échanges devait survenir le 11 décembre. Il faut voir dans la décision de John Bercow du 9 janvier une riposte à la fourberie de l’Exécutif. En quoi apparaît-elle non conforme aux usages constitutionnels ? En vertu des règles parlementaires (telles qu’elles sont fixées par Erskine May), les motions supplémentaires d’organisation du travail de la Chambre similaires à celle qui a été adoptée à la suite du report du meaningful vote ne peuvent être altérées. Seul le Gouvernement en a le pouvoir. Or, en acceptant l’amendement de Dominic Grieve qui impose à l’Exécutif de revenir dans les trois jours suivants le rejet du projet d’accord pour présenter sa stratégie, le Président des Communes a permis aux MPs de modifier l’agenda des débats. Plus encore, le délai de l’amendement n’est pas conforme au EU(W) Act. En effet, il était envisagé que, en cas d’échec du meaningful vote, le Gouvernement disposait de 21 jours pour soumettre la façon dont le Gouvernement souhaitait procéder afin de poursuivre les négociations[1]. Mme May a donc sept fois moins de temps que prévu pour s’extirper d’une défaite sur le vote significatif. Cela implique également que l’Opposition réagisse rapidement si elle veut faire tomber la Première ministre dans la foulée du scrutin du 15 janvier.

John Bercow a défendu son choix en arguant du fait que si l’on se fondait systématiquement sur les précédents constitutionnels, rien n’évoluerait jamais. Il est possible de lui opposer que si la Constitution britannique ne bénéficiait pas de pratiques bien établies, elle ne jouira par de cette pérennité qui fait sa force. Il existe aussi une différence de degré entre infléchissement et violation des usages. Mais c’est oublier l’esprit de la Constitution britannique : le pragmatisme et la flexibilité qui en fait une norme de droit politique dont la nature est de préserver la démocratie parlementaire. En agissant comme il l’a fait, le Speaker est parvenu à renforcer le rôle du Parlement après une énième vexation de l’Exécutif dans la procédure du Brexit. Il convient aussi de souligner que sa décision n’affaiblit pas non plus véritablement le principe de rule of law, car elle contribue à accélérer un processus qui, s’il aboutissait à une absence d’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, serait bien plus attentatoire au dit principe. Comme souvent dans l’histoire constitutionnelle britannique, la nécessité politique fait loi en période de crise. Il vaut mieux enfreindre un usage de pure procédure (au demeurant assez anecdotique) plutôt que de valider les pratiques d’un Gouvernement hostiles à la délibération parlementaire qui emportent un déséquilibre entre les pouvoirs. Il est heureux de remarquer qu’un Parlement trouve les moyens de se défendre face à l’Exécutif, qui plus est quand ce dernier ne dispose pas du soutien unanime de sa majorité.

Que faut-il attendre de la semaine à venir ? Les hypothèses sont nombreuses et aucune certitude ne se dessine. Mme May est en fort mauvaise posture, mais sa défaite sur le vote significatif n’implique pas forcément sa démission immédiate. Pourtant, en cas de revers cinglant le 15 janvier, la logique institutionnelle voudrait que la Première ministre s’en aille et que la Chambre, par sa propre décision ou à la suite du constat de l’incapacité de former un gouvernement, se dissolve en application du Fixed Term Parliaments Act de 2011. Des élections anticipées nécessiteraient un prolongement des négociations sur la base de l’article 50 du TUE. S’il n’est pas absolument certain que les 27 y donneront leur accord, il est probable qu’ils acceptent de laisser un répit aux Britanniques. Une autre page du rocambolesque feuilleton du Brexit s’ouvrirait alors. Nous n’en sommes pas encore là et il serait hasardeux de penser que cette succession d’événements surviendra ; car bien souvent depuis le 23 juin 2016 la logique institutionnelle a été supplantée par l’irrationalité politique.


[1] Rappelons que, en outre, la loi dispose que si aucun accord n’est conclu avec l’UE avant le 21 janvier, le Gouvernement a 14 jours à partir du constat d’échec pour expliquer comment il envisage le retrait (si aucune déclaration n’est présentée avant le 21 janvier, le Gouvernement ne disposera plus que de cinq jours à partir de cette date pour exposer ses solutions).

Et maintenant… Que vais-je faire ?

Theresa May to Withdraw Parliamentary Vote on Her Brexit Deal ...

Telle est la question que doit se poser Mme May malgré la rectitude dont elle a fait preuve devant les Communes hier en annonçant que le meaningful vote était reporté sine die. Donnant l’impression qu’elle parviendrait à obtenir de nouvelles concessions de Bruxelles, elle compte bien réussir à faire adopter un projet de traité avant le 29 mars 2019. Nous ne reviendrons pas ici sur les différentes hypothèses qui se présentent et que nous avons traitées dans de nombreux articles, ici et dans d’autres sites.

Avec le report du vote significatif, il peut être utile de revenir sur le calendrier qui s’en retrouve forcément changé ou, pour être plus précis, plus indécis.

Il convient d’abord de rappeler que le meaningful vote est la première étape d’un long processus dont l’étendue temporelle exacte n’est pas acquise. En effet, une fois franchi cet obstacle, le Gouvernement devra : (i) ratifier l’accord ; (ii) transposer le traité en droit interne.

Nous avons déjà traité de la procédure de ratification qui peut être menée à bien assez rapidement, mais laisse une période de 21 jours dans laquelle les Communes peuvent la bloquer. Le report du meaningful vote, sans doute début janvier, signifie que le Gouvernement ne pourra envisager de commencer les débats parlementaires sur le projet de loi de transposition de l’accord qu’à la toute fin du mois de janvier ou au début du mois de février. Le Gouvernement, avec l’accord du Parlement, choisira sans nul doute la procédure d’urgence qui permettra d’adopter la loi en quelques jours (fast-track legislation). Les discussions parlementaires pourraient être aussi écourtées par la procédure de la “guillotine” qui conduit à expédier, y compris en commission en trois heures, les dispositions qui n’ont pas été discutées dans le délai fixé pour chaque phase de débat par l’Allocation of time motion soumise en début de procédure par le ministre porteur du bill. Enfin, le  Speaker, sur la demande d’un MP et l’approbation de cent d’entre eux, peut proposer une motion de clôture (closure motion) afin de constater la fin des débats et passer au vote.

Si l’agenda se tend avec le report du meaningful vote, force est d’admettre qu’il y a donc encore du temps pour passer les textes nécessaires à une Brexit ordonné. En revanche, Mme May ne dispose plus que de deux ou trois semaines pour parvenir à changer à la marge l’accord de retrait ou, plus vraisemblablement, certains termes de la déclaration politique sur la future relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. En cas de refus net des négociateurs européens de modifier quoi que ce soit aux projets du mois de novembre, le no deal sera plus que jamais d’actualité. Acculés par une telle situation, les parlementaires conservateurs hostiles pour l’instant à Mme May pourraient rentrer dans le rang, mais rien n’est moins sûr. Quant aux Européens, ils peuvent penser que l’incapacité de Mme May de faire valider le projet par son Parlement pourrait conduire à la révocation unilatérale du retrait (en vertu de ce que la Cour de Justice a décidé le 10 décembre), un nouveau référendum ou des élections législatives qui justifieraient le prolongement de la période de négociations. Il est très difficile de dire quelle sera l’issue la plus probable et Mme May ne le sait certainement pas elle-même…

NB : Le Brexit connaît des développements juridictionnels importants. Outre le jugement de la Cour de Justice mentionné, la Cour suprême doit se prononcer le 13 décembre sur un contentieux mettant en cause les relations entre Londres et les autorités dévolues dans le cadre du Brexit. Les lecteurs peuvent consulter la page dédiée à ces contentieux qui est régulièrement mise à jour.