Par Alexandre Guigue, Professeur de droit public, Directeur du Centre de recherche en droit Antoine Favre de l’Université Savoie Mont-Blanc et Membre de la Chaire Droit et politique comparés – Université Jean-Monnet Saint-Étienne
Le 26 novembre 2025, à 12 h 30 GMT, Rachel Reeves a présenté aux parlementaires le deuxième budget du gouvernement travailliste dirigé par Keir Starmer. Elle l’a décrit comme « un budget pour des impôts justes, des services publics solides et une économie stable » (a Budget for fair taxes, strong public services, and a stable economy). L’exercice confine au jeu d’équilibriste, puisque le gouvernement entend montrer qu’il respecte les règles qu’il s’est fixées pour la trajectoire budgétaire du pays tout en investissant dans les services publics avec des hausses d’impôts ciblées. Les marges de manœuvre de la Chancelière de l’Échiquier sont limitées dans un contexte de ralentissement de la productivité et d’un environnement macroéconomique marqué par une inflation supérieure aux prévisions.
Alors que le budget doit rester secret jusqu’au prononcé du discours, l’OBR (Office for Budget Responsibility) a accidentellement publié son analyse budgétaire 40 minutes avant la prise de parole de Rachel Reeves (1). Il a alors révélé les augmentations fiscales prévues et provoqué une réaction immédiate des marchés financiers. Il faut dire que le gouvernement travailliste a maintenu le cap en matière fiscale (2) tout en annonçant une augmentation de dépenses publiques (3). Les objectifs budgétaires fixés en 2024 sont inchangés (4), mais le contexte économique est un peu moins favorable que prévu (5).
1. La publication anticipée par erreur du rapport économique et budgétaire par l’OBR.
En 2024, l’annonce du budget s’était accompagnée d’une polémique : la découverte, selon les travaillistes, d’un « trou noir » financier laissé par les conservateurs. En 2025, un autre incident inattendu a secoué l’exécutif : la publication par erreur par l’Office for Budget Responsibility de plusieurs documents d’analyse du « budget », en particulier son rapport économique et budgétaire, 40 minutes exactement avant la prise de parole de Rachel Reeves devant les MPs à la Chambre des Communes. Traditionnellement, cette publication intervient à la fin du discours de la Chancelière, au moment même où elle se rassoit. Dans un contexte de rumeurs persistantes sur des hausses possibles de la fiscalité, la fuite a accentué une atmosphère pesante. L’incident tombe vraiment mal pour l’Institution budgétaire indépendante britannique, qui avait été vivement critiquée quelques semaines auparavant par le Congrès du syndicat Umbrella Group. Créé par les conservateurs en réaction aux dérapages budgétaires de Gordon Brown, l’OBR[1] a été présenté comme un « chien de garde » férocement attaché aux politiques économiques d’austérité mettant en danger tout virage politique à gauche. La cause de l’ire de nombreuses figures travaillistes, Rachel Reeves comprise, est la publication par l’OBR de prévisions dégradées en matière de productivité. De nombreux travaillistes accusent l’institution de les avoir révélées à un moment inopportun et qu’elle aurait très bien pu le faire dès 2023, alors que les conservateurs étaient encore au pouvoir et qu’ils multipliaient les avantages fiscaux dans la perspective des élections[2].
Immédiatement après le discours de la Chancelière, le président de l’OBR s’est expliqué sur la fuite en faisant état d’un problème technique et a annoncé l’ouverture d’une enquête interne par l’organe de contrôle de l’OBR (oversight board, composé des trois membres de l’OBR et de deux membres non exécutifs). Interrogé sur une possible démission, Richard Hughes, qui est le deuxième président de l’OBR après Robert Chote (deux mandats entre 2010 et 2020), a répondu qu’il s’en remettrait aux résultats de l’enquête. Le gouvernement travailliste, pour sa part, maintient sa confiance dans l’institution budgétaire indépendante et son président.
2. Les annonces fiscales[3].
La fiscalité des personnes physiques.
Le gel des seuils de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales (National Insurance Contributions, NICs).
Les seuils des barèmes de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales sur les salaires qui sont gelés depuis 2022 doivent le rester jusqu’au 1er avril 2028. La Chancelière a décidé de prolonger ce gel pour trois années budgétaires supplémentaires, soit jusqu’au 1er avril 2031. Ce choix est notable par comparaison au débat qu’a suscité en France l’impossibilité pour la loi de finances spéciale de prévoir l’indexation sur l’inflation des tranches de l’impôt sur le revenu[4]. Au Royaume-Uni, les hausses fiscales mécaniques induites par le gel sont politiquement mieux acceptées. Le gel actuel avait, en effet, été décidé par le gouvernement conservateur de Rishi Sunak lors du budget de mars 2021, et ce jusqu’à l’année budgétaire 2025-2026 incluse. En novembre 2022, Jeremy Hunt avait étendu le gel pour deux années supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’au 1er avril 2028. Le gouvernement travailliste ne fait que prolonger la décision des conservateurs sur ce point, mais il rompt avec sa promesse de campagne de ne pas augmenter les cotisations sociales[5].
La première tranche de l’impôt sur le revenu britannique démarre à 12 570 livres sterling avec un taux à 20 %. La dernière tranche débute à 50 270 livres sterling pour un taux de 40 %. La conséquence du gel est de faire entrer des personnes dans l’imposition et d’augmenter celle des personnes déjà imposables. L’impôt porte sur chaque personne physique et le fait d’avoir des enfants ou pas n’a pas d’incidence sur l’imposition[6].
Tranches de l’impôt sur le revenu (Angleterre, pays de Galles et Irlande du Nord)[7] :
| Tranches | Revenu imposable | Taux (%) |
| Franchise d’impôt | 0 à 12 570 £ | 0 |
| 1re tranche | 12 571 £ à 50 270 £ | 20 |
| 2e tranche | 50 271 £ à 125 140 £ | 40 |
| Tranche additionnelle | > à 125 140 £ | 45 |
Depuis le 1er avril 2022, les seuils des cotisations sociales (National Insurance Contributions, NICs) sont alignés sur ceux de l’impôt sur le revenu avec un taux principal à 8 % et un taux supérieur à 2 %. La prolongation du gel rompt avec la promesse des travaillistes de ne pas augmenter les cotisations sociales.
Tranches des cotisations sociales sur salaires ((National Insurance Contributions, NICs) :
| Tranches | Salaire hebdomadaire | Salaire mensuel | Taux (%) |
| Franchise d’impôt | 125 à 242 £ | 542 à 1048 £ | 0 |
| 1re tranche | 242,01 à 967 £ | 1048,01 à 4189 £ | 8 |
| 2e tranche | > à 967 £ | > à 4189 £ | 2 |
L’OBR prévoit que le prolongement des gels générera des revenus fiscaux supplémentaires de 23 milliards de livres sterling sur les trois années budgétaires de 2028 à 2031[8]. C’est la mesure fiscale la plus importante du nouveau budget, mais elle porte sur le futur et n’a pas d’incidence sur l’année budgétaire 2026-2027 qui commence le 1er avril 2026.
La fixation d’un plafond d’exonération de cotisations sociales sur les contributions de retraite
Les salariés britanniques peuvent obtenir de leur employeur la transformation d’une partie de leur salaire en une autre forme d’avantage (l’attribution d’une voiture de fonction, par exemple). Le salaire est, ainsi, diminué tout comme l’impôt sur le revenu correspondant ainsi que les cotisations sociales. Il en va de même des cotisations patronales (employer NICs). Il est possible aussi d’utiliser un tel dispositif pour transformer une partie de salaire en contributions retraite. Celles-ci restent exonérées d’impôt sur le revenu. En revanche, à compter du 1er avril 2020, elles ne seront exonérées de cotisations sociales (NICs) qu’à concurrence d’un plafond de 2000 livres sterling.
L’OBR prévoit que le dispositif rapportera 4,7 milliards de livres sterling la première année (2029-2030) et 2,6 milliards l’année suivante (2030-2031)[9].
La hausse de l’imposition des dividendes
Les dividendes sont assujettis à l’impôt sur le revenu en fonction de la tranche d’imposition du contribuable considéré. Dans les deux principales tranches, les contribuables paient respectivement 8,75 % et 33,75 % d’impôt sur les dividendes. La Chancelière a décidé une augmentation de 2 % à compter du 1er avril 2026, soit respectivement 10,75 % et 35,75 %. Il s’agit de la seule hausse de la fiscalité des personnes physiques applicables de la prochaine année budgétaire.
L’OBR évalue à 1,2 milliard de livres sterling par an les produits attendus de cette hausse à compter de l’année 2027-2028[10].
La hausse de l’imposition des revenus du patrimoine et de l’épargne
Les revenus du patrimoine et de l’épargne sont imposés comme des revenus classiques, c’est-à-dire selon le barème de l’impôt sur le revenu. Mais, contrairement aux salaires, ils ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Rachel Reeves affirme que cette situation est inégalitaire, puisqu’il est défavorable aux contribuables qui vivent de leur seul salaire (It’s not fair that the tax system treats different types of income so differently). En conséquence, elle a annoncé une hausse de deux points de l’impôt sur ces revenus, ce qui augmente les taux de chaque tranche du barème de l’impôt sur le revenu de 2 %. À partir du 1er avril 2027, pour les revenus du patrimoine et de l’épargne, les taux de l’income tax seront de 22 %, 42 % et 47 %.
L’OBR évalue le gain à 1 milliard de livres sterling par an à compter de l’année 2028-2029[11].
La fiscalité des automobiles
Les taxes sur les carburants n’ont pas été indexées sur l’inflation depuis 16 ans et bénéficient d’une réduction de 5 pence par litre depuis 2022. Rachel Reeves a annoncé le prolongement de la réduction, mais propose un plan progressif pour mettre un terme à la réduction à partir du 1er septembre 2026 et un retour à l’indexation à compter du 1er mars 2027. L’OBR évalue la dépense fiscale à 2,4 milliards de livres sterling en 2026-2027[12].
La Chancelière a mis en avant la baisse prévisible des revenus provenant des taxes sur les carburants en raison du développement des voitures électriques. Si celles-ci échappent aux critiques qui sont faites aux véhicules recourant aux énergies fossiles, elles contribuent, cependant, comme les autres, à engorger les voies de circulation et à les abîmer. Le gouvernement prévoit, ainsi, la création d’une nouvelle taxe sur les voitures électriques à compter du 1er avril 2028, mais il a décidé d’ouvrir une consultation sur la question[13]. La hausse programmée pourrait rapporter 1,1 milliard de livres sterling en 2028-2029, avant d’augmenter sensiblement à mesure que le parc de véhicules électriques croît[14].
La fiscalité locale
La council tax est le principal impôt local britannique. Elle porte sur la propriété foncière et repose sur des tranches de valeur immobilière selon une valeur marchande de référence très ancienne : 1991 pour l’Angleterre et l’Écosse, 2003 pour le pays de Galles. Les taux de la council tax sont fixés par les conseils locaux et constituent un levier important de leur autonomie financière. Comme il s’agit d’une fiscalité dévolue à l’Écosse et au pays de Galles (l’Irlande du Nord a un autre système appelé domestic rates qui tient compte de la valeur estimée des biens, sans tranches de valeur immobilière), les modifications décidées par le gouvernement britannique portent sur la seule Angleterre. Rachel Reeves a annoncé la création d’une surtaxe sur la council tax pour les propriétés dont la valeur excède 2 millions de livres sterling (prix de 2026).
L’autre impôt qui bénéficie aux autorités locales est les business rates (taxe professionnelle assise sur la valeur locative des biens occupés). La Chancelière a annoncé quelques nouveautés. La première est une baisse du coefficient applicable aux propriétés utilisées pour le commerce de détail, l’hôtellerie et les loisirs dont la valeur est inférieure à 500 000 livres sterling. La seconde est une hausse du coefficient applicable aux propriétés dont la valeur est supérieure à ce seuil. Les modifications doivent entrer en vigueur le 1er avril 2026, au moment de l’entrée en vigueur de la réévaluation des valeurs locatives. L’OBR évalue le coût de la mesure à 1,2 milliard de livres sterling entre 2026 et 2028 avant un rééquilibrage du système[15]. Le gouvernement entend, ainsi, financer la baisse des business rates pour les petites propriétés par la hausse qu’il applique aux plus grandes.
La fiscalité des jeux d’argent
Dans son discours, Rachel Reeves a réservé une place particulière pour les jeux d’argent, qui représentent une source de revenus non négligeable pour le gouvernement. En raison de la multitude de prélèvements dus par les opérateurs du secteur au Royaume-Uni, le gouvernement a suggéré la création d’une taxe unique portant sur les paris et les jeux en ligne, mais l’a soumise à une consultation organisée entre avril et juin 2025. À l’issue de la consultation, le gouvernement s’est ravisé au motif des différences que présentent les paris et les jeux en ligne et a choisi la voie d’augmentations ciblées. Le nouveau « budget » prévoit ainsi une augmentation de 21 % à 40 % des droits sur les jeux en ligne (à partir d’avril 2026) et un nouveau taux à 25 % pour les droits portant sur les jeux d’argent (à partir d’avril 2027). En revanche, les droits sur le « bingo » sont abrogés à compter de 2026. L’OBR prévoit que les nouvelles mesures rapporteront 1,1 milliard de livres sterling à compter de l’année 2029-2030[16].
Plusieurs autres mesures ont été annoncées, avec un effet budgétaire moindre. Nous soulignons les plus marquantes :
- À l’instar du gel des seuils des cotisations sociales pour les salariés, le gel est aussi prolongé côté employeur jusqu’à avril 2031, avec une estimation de recettes supplémentaires allant de 0,29 milliard à 0,93 milliard de livres sterling par an entre les années 2028-2029 et 2030-2031.
- À partir d’août 2028 (début de l’année académique), les établissements d’enseignement supérieur devront s’acquitter d’un nouveau prélèvement pour chaque étudiant international (925 livres sterling par étudiant et par année d’étude) au-delà de 220 inscrits. L’objectif est de financer des étudiants britanniques défavorisés, mais la mesure fait craindre des augmentations de frais d’inscription et est susceptible de nuire à l’attractivité des établissements d’enseignement supérieur.
- Parmi les mesures environnementales, le gouvernement a décidé d’augmenter le taux le plus élevé de la taxe sur le transport aérien par des jets privés et aussi d’augmenter le seuil de valeur de 40 000 à 50 000 livres sterling au-delà duquel le propriétaire d’un véhicule à zéro émission doit s’acquitter du supplément pour véhicules onéreux.
- Le gouvernement a décidé de baisser le plafond du compte épargne « Cash ISA » à partir d’avril 2027 de 20 000 à 12 000 livres sterling, sauf pour les épargnants de plus de 65 ans.
3. Les annonces en matière de dépenses et l’augmentation de l’emprunt.
Les dépenses sociales augmentent, mais restent maîtrisées. En revanche, le gouvernement a décidé d’augmenter son recours à l’emprunt dans les deux ans qui viennent avant de le baisser pour les deux dernières années de la législature.
L’augmentation des dépenses, principalement sociales
Lors de son spending review de juin 2025, le gouvernement travailliste avait annoncé des augmentations modérées du niveau de dépenses publiques (de 517,5 milliards de livres sterling en 2025-2026 à 583,9 milliards de livres sterling en 2028-2029 s’agissant des dépenses de fonctionnement, et de 131,3 milliards à 151,9 milliards de livres sterling pour les dépenses d’investissement), principalement en matière de santé, d’éducation et de défense[17]. Pour l’OBR, les augmentations de dépenses publiques annoncées en novembre 2025, principalement en matière sociale, devraient représenter 32 milliards de livres sterling de plus par an à partir de l’année 2029-2030 par rapport à ce qui avait été annoncé au printemps 2025. Si elles devraient être compensées par une augmentation concomitante des recettes publiques, les réductions de faible ampleur envisagées par le gouvernement à partir de 2028 semblent trop optimistes[18]. L’avis est partagé par l’Institute for fiscal studies[19].
Une première mesure qui était attendue est la suppression du plafond fixé à deux enfants pour bénéficier du universal credit. Ce dispositif permet aux familles de bénéficier d’une allocation pouvant aller jusqu’à 3500 livres sterling par enfant et par an. La limite qui concernait les enfants nés après le 6 avril 2017 est supprimée à compter d’avril 2026 en Grande-Bretagne, le gouvernement ayant promis de verser des fonds à l’Irlande du Nord pour faire de même. Le coût pour les finances publiques est évalué à 2,4 milliards de livres sterling en 2026-2027, puis 3,2 milliards de livres sterling en 2030-2031[20].
Plusieurs mesures ont été annoncées en direction du coût de l’énergie. Le gouvernement entend prendre à sa charge 75 % du coût du Renewables Obligation, qui est un dispositif visant à soutenir les projets portant sur l’électricité renouvelable. Si le Energy Company Obligation n’est pas renouvelé et doit prendre fin le 31 mars 2026, le dispositif de rabais de 150 livres sterling sur les factures d’énergie des logements d’habitation sera étendu pour un coût estimé à 450 millions de livres sterling par an sur les cinq ans à venir.
Au rang des mesures sociales, le gouvernement annonce le gel pendant un an des tarifs réglementés du transport ferroviaire pendant en Angleterre (coût de la mesure : 145 millions de livres sterling en 2026-2027). Une autre annonce notable est l’augmentation du salaire minimum de 4,1 % pour les salariés de plus de 21 ans (12,71 livres sterling par heure). Le taux horaire est également augmenté pour les 18-20 ans et les 16-17 ans et apprentis.
Rachel Reeves a annoncé un financement supplémentaire de 1,15 milliard de livres sterling en direction de sa politique de l’emploi et de la formation (le Youth Guarantee en Angleterre et le remplacement du prélèvement pour l’apprentissage par un prélèvement pour la croissance et les compétences – growth and skills). En revanche, le seuil qui déclenche l’obligation de remboursement des prêts étudiants du Plan 2 sera gelé pour trois ans à partir du 6 avril 2027, avec pour conséquence un début de remboursement anticipé par rapport à ce qui était prévu.
Comme en 2024, le gouvernement soutient le système de protection sociale (le NHS). Le gouvernement annonce la construction de 250 nouveaux centres de santé de proximité en Angleterre et le gel du tarif de l’ordonnance médicale à 9,9 livres sterling (pour un coût d’environ 15 millions de livres sterling par an).
La hausse du recours à l’emprunt
En dépit de l’augmentation sensible de la fiscalité, le gouvernement va être obligé de compenser ses dépenses publiques, en particulier la hausse des dépenses sociales, par un recours accru à l’emprunt. Cette décision est assumée par la Chancelière pour les deux prochaines années de la législature : 2026-2027 et 2027-2028. En effet, la hausse des dépenses publiques a un caractère plus immédiat que les augmentations de fiscalité prévues, obligeant le gouvernement à emprunter plus. Rachel Reeves table sur une baisse de l’emprunt à partir de 2028-2029 (de 4,5 % du PIB en 2025-2026 à 1,9 % du PIB en 2030-2031), c’est-à-dire lorsque le surcroît de recettes fiscales se fera fortement sentir. Pour l’Institute for fiscal studies, l’emprunt n’atteindra un niveau inférieur à ce que Rachel Reeves avait initialement prévu qu’à compter de l’année 2029-2030[21]. Il faut dire que cette année-là, les décisions fiscales devraient rapporter 26 milliards de livres sterling contre 11 milliards seulement de dépenses publiques supplémentaires. Comme l’observe le think tank, il est permis de douter de cette promesse de la Chancelière dès lors qu’elle porte sur la dernière année de la législature.
Les conséquences des choix du gouvernement sur la dette publique sont assez logiques. Celle-ci s’est établie à 93,6 % du PIB à la fin de l’année budgétaire 2024-2025. Elle devrait atteindre 97 % du PIB à la fin de l’année 2028-2029 avant de redescendre à 96,1 % du PIB à la fin de l’année 2030-2031, si tout va bien.
4. Le contrôle du respect des règles budgétaires fixées par le gouvernement.
Lors de son premier budget de 2024, le nouveau gouvernement travailliste a annoncé deux nouvelles règles budgétaires, en remplacement de celles du gouvernement conservateur. La première vise un budget courant excédentaire en 2029-2030 (règle de stabilité). La seconde est une baisse des obligations financières nettes du secteur public (Public sector net financial liabilities, PSNFL) en 2029-2030 par rapport à 2028-2029 par rapport au PIB (règle d’investissement). Le gouvernement appelle le PSNFL la « dette financière nette » du pays.
Pour l’OBR, les chances pour que le gouvernement atteigne le premier objectif sont de 59 %, avec une prévision de marge (headroom) de 0,6 % du PIB, soit 22 milliards de livres sterling[22]. Cette marge est importante en ce qu’elle offre un peu de souplesse budgétaire au gouvernement d’ici l’année 2029-2030. Le deuxième objectif devrait aussi être atteint avec une marge de 0,7 % du PIB, soit 24 milliards de livres sterling. Les chances de réalisation de cet objectif sont estimées à 52 % par l’OBR[23].
Alors que l’OBR publie deux rapports annuels sur les prévisions économiques et budgétaires et qu’il évalue en même temps les chances du gouvernement d’atteindre ses objectifs, le gouvernement travailliste a confirmé son intention de modifier son mandat pour qu’il n’évalue la performance budgétaire du gouvernement qu’une seule fois par an, au moment du budget d’automne. L’objectif est d’éviter la multiplication d’annonces pouvant avoir un fort effet sur la politique budgétaire du gouvernement, comme ce fut le cas peu de temps avant le budget de novembre 2025 s’agissant de la baisse de productivité.
5. Les prévisions macroéconomiques et budgétaires de l’OBR.
L’OBR prévoit une croissance de 1,4 % à 1,5 % entre 2025 et 2030, à des niveaux inférieurs à ses prévisions du mois de mars 2025, en raison d’une productivité plus faible qu’espérée (prévision abaissée de 1,3 % à 1,0 %). À l’inverse, l’inflation devrait s’établir à un niveau plus élevé que les niveaux prévus au mois de mars 2025. Elle devrait atteindre 3,5 % en 2025 (contre 3,3 % prévu) et 2,5 % en 2026 (contre 2,1 % prévu). Le niveau pour le reste de la période est stable, à 2 %.
En conclusion, le gouvernement travailliste poursuit la politique budgétaire et fiscale commencée en 2024 dans un contexte qui lui laisse peu de marge de manœuvre. Alors qu’il avait souhaité que la trajectoire budgétaire soit désormais assainie au cours des trois premières années de la législature, le recours accru à l’emprunt et un certain optimisme sur le niveau des dépenses publiques sur la fin de la période fait naître quelques inquiétudes. Celles-ci sont accentuées par le fort niveau de l’inflation et des perspectives de croissance assez timides. Dans cette situation, le rôle de l’OBR demeure des plus précieux. Il faut espérer que la mésaventure survenue juste avant le début du discours ne secoue pas trop l’institution. Elle doit conserver la confiance tant des conservateurs que des travaillistes qui s’agacent parfois de son contrôle rigoureux.
[1] Voir A. Guigue, Les finances publiques du Royaume-Uni, Bruxelles, Bruylant, coll. Finances publiques, 1ère éd., 2020, pp. 90-93 ; R. Chote, « Le Bureau pour la responsabilité budgétaire, le Brexit et les finances publiques » (The OBR, Brexit and the public finances), trad. A. Guigue, révision par M.-C. Aureille-Attanasio, RFFP, n° 151, 2020, p. 107 et s. ; et A. Guigue, « La discipline budgétaire au Royaume-Uni : une alternative au modèle européen », Politeia, n° 35, 2019, pp. 217-226.
[2] R. Partington, UK budget watchdog in danger of strangling economic growth, says TUC boss, The Guardian, 16 nov. 2025. https://www.theguardian.com/business/2025/nov/16/uk-budget-watchdog-in-danger-of-strangling-economic-growth-says-tuc-boss (consulté le 30 novembre 2025)
[3] L’analyse qui suit s’inspire de celle des experts de la House of Commons Library (M. Keep, D. Harari, F. Masala, L. Booth, P. Brien, Autumn Budget 2025: A Summary, House of Commons Library, n° 10405, 26 nov. 2025), complétée par le travail de l’OBR (Economic and Fiscal Outlook, November 2025, novembre 2025) et des informations publiées par le gouvernement (gov.uk).
[4] Le Conseil d’État a confirmé ce point de vue. Avis relatif à l’interprétation de l’article 45 de la LOLF, pris pour l’application du quatrième alinéa de l’article 47 de la Constitution, 10 déc. 2024, §9. https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-l-interpretation-de-l-article-45-de-la-lolf-pris-pour-l-application-du-quatrieme-alinea-de-l-article-47-de-la-constitution (consulté le 29 novembre 2025).
[5] Institute for Fiscal Studies, Autumn Budget 2025: initial response, 26 Novembre 2025. https://ifs.org.uk/articles/autumn-budget-2025-initial-response (consulté le 30 novembre 2025)
[6] Il existe, toutefois, une allocation forfaitaire hebdomadaire par enfant. https://www.gov.uk/child-benefit (consulté le 29 novembre 2025).
[7] Gov.uk, Income Tax rates and bands, https://www.gov.uk/income-tax-rates (consulté le 29 novembre 2025). Le barème est différent en Ecosse, le Parlement d’Edimbourg ayant bénéficié d’une dévolution de pouvoirs fiscaux en la matière depuis le 1er janvier 1999.
[8] OBR, Economic and Fiscal Outlook, November 2025, novembre 2025, tableau 3.3., p. 70.
[9] OBR, Economic and Fiscal Outlook, November 2025, novembre 2025, § 3.31.
[10] Ibid., § 3.33.
[11] Ibid., § 3.45.
[12] Ibid.
[13] HM Treasury, Consultation on the Introduction of Electric Vehicle Excise Duty (eVED), 26 November 2025 (consulté le 30 novembre 2025). Le questionnaire comporte 16 questions très ouvertes sur la manière pour le gouvernement de procéder, que ce soit en termes de politiques publiques ou des modalités de perception.
[14] OBR, Economic and Fiscal Outlook, November 2025, novembre 2025, § 3.33.
[15] Ibid. § 3.45.
[16] Ibid. § 3.39.
[17] P. Brien, Spending Review 2025 : A summary, House of Commons Library, n° 10280, 12 juin 2025, 25 p.
[18] Ibid. § 5.23.
[19] Institute for Fiscal Studies, Autumn Budget 2025: initial response, 26 Novembre 2025. https://ifs.org.uk/articles/autumn-budget-2025-initial-response (consulté le 30 novembre 2025)
[20] HM Treasury, Budget 2025, 26 November 2025. Tableau 4.1. Budget 2025 Policy Decisions. https://www.gov.uk/government/publications/supporting-documents-for-budget-2025 (consulté le 30 novembre 2025)
[21] Institute for Fiscal Studies, Autumn Budget 2025: initial response, 26 Novembre 2025. https://ifs.org.uk/articles/autumn-budget-2025-initial-response (consulté le 30 novembre 2025)
[22] OBR, Economic and Fiscal Outlook, November 2025, novembre 2025, § 7.6 et 7.8.
[23] Ibid., § 7.6.