Archives par mot-clé : Parlement de Westminster

Les élections législatives à Westminster en Irlande du Nord : entre continuité et mutation

Par Marie-Claire Considère-Charon, Professeure émérite des Universités en civilisation britannique.

Photo : La nouvelle élue Sinn Fein, Pat Cullen, au centre, entourée à sa droite par Michelle O’neill Première ministre et Mary Lou McDonald, dirigeante du Sinn Fein.

Introduction

Si elle participe aux élections législatives et envoie 18 députés à Westminster, l’Irlande du Nord est un territoire fort différent de celui de la Grande-Bretagne. Le parti travailliste ne fait pas campagne dans la région et les conservateurs n’y obtiennent généralement qu’une part infime des suffrages. Les partis politiques nord-irlandais se répartissent historiquement entre les deux camps unioniste et nationaliste, mais, depuis un certain nombre d’années, une troisième force a émergé, incarnée par le parti de l’Alliance[1] qui réfute les étiquettes confessionnelles et entend transcender le clivage communautaire. L’issue du scrutin était vivement attendue, en cette période où l’Irlande du Nord, qui a traversé plusieurs épisodes de crise associés au Brexit, est en proie à une grande incertitude quant à son avenir constitutionnel.

Tableau 1 : Répartition des sièges par circonscription et étiquette politique

NATIONALISTESUNIONISTESAUTRES
Tyrone Ouest Sinn FéinBelfast est DUPLagan Valley Aliance
Fermanagh et Tyrone sud Sinn FéinStrangford DUPDown Nord Indépendant
Mid Ulster Sinn FéinLondon/Derry est DUP 
Newry and Armagh Sinn FéinAntrim est DUP 
Down sud Sinn FéinUpper Ban DUP 
Belfast nord Sinn FéinAntrim nord TUV 
 Belfast ouest Sinn FéinAntrim sud UUP 
Belfast sud et mid Down  SDLP  
Foyle SDLP  

L’implantation des partis dans les 18 circonscriptions d’Irlande du nord

Cette carte de la province montre la forte implantation du parti nationaliste du Sinn Féin (en vert) à l’ouest, (avec l’enclave de Foyle en vert clair, aux mains du SDLP), et au sud de l’Irlande du Nord. Le nord indique la présence des circonscriptions unionistes du DUP (en rose) ainsi que celles des autres partis unionistes nouvellement conquises, TUV en mauve, et UUP en violet. L’est de la province offre un paysage composite avec la présence du parti de l’Alliance, des trois circonscriptions nationalistes (Sinn Féin et SDLP) à Belfast, encadrées par trois autres circonscriptions du DUP et celle d’un unioniste indépendant (en noir).

Tableau 2 : Nombre d’élus pour chaque formation politique

 NationalisteNationalisteAutresUnionisteUnionisteUnioniste
PartiSinn FéinSDLPAPNI & Ind.UUPDUPTUV
Nombre d’élus722151

Le Sinn Fein en pôle position

À la lecture des résultats, la première observation qui s’impose est la bonne tenue du parti nationaliste du Sinn Féin qui confirme son rang de premier parti d’Irlande du Nord à Westminster[2], tout comme à l’assemblée de Stormont, où il était arrivé premier aux élections de 2022, ainsi qu’aux élections municipales du 18 mai 2023 (il a remporté le plus fort pourcentage de voix, soit près de 31%[3]). La direction du parti s’est réjouie d’avoir conservé ses sept sièges, et d’avoir élargi son assise électorale. Les résultats de l’élection de 2024 révèlent que les jeunes électeurs du côté nationaliste soutiennent le Sinn Féin, et non son rival modéré, le Parti social-démocrate et travailliste (SDLP), dont les deux élus, Colum Eastwood et Claire Hanna, ont préservé leur siège dans les circonscriptions de Foyle et de Belfast sud et Mid Down.

Tableau 3 : Liste des élus nationalistes après les élections à Westminster de 2024 et de 2019

PartiCirconscriptionÉlu-e 2024Élu-e 2019
Sinn FéinSouth DownChris HazzardChris Hazzard
Sinn FéinNewry and ArmaghDaire Hughes Mickey Brady
Sinn FéinFermanagh & South TyronePat CullenMichelle Gildernew
Sinn FéinWest TyroneOrthlaith BegleyOrthlaigh Begley
Sinn FéinBelfast northJohn FinucaneJohn Finucane
Sinn FéinBelfast WestPaul MaskeyPaul Maskey
Sinn FéinMid UlsterCathal MallaghanFrancis Molloy
SDLPFoyleColum EastwoodColum Eastwood
SDLPBelfast South mid DownClaire HannaClaire Hanna

L’avancée du Sinn Féin au cours de ces trois dernières années a profondément bouleversé le paysage politique nord-irlandais, où les unionistes ont, pendant un siècle, bénéficié d’une majorité qui semblait indéfectible. Outre le changement démographique favorable à la communauté catholique, la percée de ce parti nationaliste, naguère branche politique de l’Armée Républicaine irlandaise (IRA), est sans doute le résultat d’une stratégie avisée ayant pour finalité de changer l’image d’un parti naguère très impliqué dans la lutte armée et la radicalisation du conflit nord-irlandais. Elle participe manifestement du désir du Sinn Fein, sous la direction de Mary Lou Mc Donald, de prendre ses distances vis-à-vis de son passé associé à l’IRA pour s’orienter vers un programme social plus conventionnel consistant à mettre l’accent sur la nécessité d’améliorer les services publics financés par le Royaume-Uni, et en particulier le plus fondamental d’entre eux, le service national de santé (NHS). C’est, en effet, dans la province britannique, que les délais d’attente pour les rendez-vous chez les spécialistes et les chirurgiens sont les plus longs.

L’exemple de la nouvelle élue, Pat Cullen, dans la circonscription de Tyrone sud, est très instructif à cet égard. Cette vaste circonscription frontalière a une forte portée symbolique, car c’est celle qui avait été conquise, depuis sa prison, le 9 avril 1981, par le militant de l’IRA, Bobby Sands qui décéda un mois plus tard des suites de sa grève de la faim. En 2019, la candidate Michelle Gildernew avait remporté le siège avec une majorité de 57 voix. L’ancienne Secrétaire générale du Collège royal des soins infirmiers d’Irlande du Nord, Pat Cullen, qui lui a succédé, a réussi, dans la circonscription redessinée de Fermanagh et Sud Tyrone, à faire passer la majorité du Sinn Féin, de 57 à plus de 4 500 voix. Si le recrutement de cette syndicaliste, qui ne s’était jamais présentée à aucun mandat, a eu de quoi surprendre, elle obéit au souhait de la direction de faire appel à des personnes de la société civile, proches des préoccupations quotidiennes des Nord-Irlandais.

La stratégie du parti s’est également illustrée par la féminisation de ses membres à commencer par ses dirigeantes. Naguère sous l’autorité de deux militants de l’IRA, Gerry Adams et Martin McGuinness, le parti est à présent dirigé par deux femmes, Mary Lou McDonald et Michelle O’Neill, qui se sont employées à changer l’image de la formation politique et à en faire le premier parti d’Irlande du Nord. Pour y parvenir, il s’agissait de bien assurer sa représentation de part et d’autre de la frontière avec une présidente en République d’Irlande, Mary Lou McDonald et une vice-présidente en Irlande du Nord Michelle O’Neill. Le changement de génération, le rajeunissement des cadres, et l’ouverture aux femmes ont joué un rôle clé dans la métamorphose de ce parti républicain qui a longtemps prôné la lutte armée. Comme l’explique l’universitaire Élodie Gallet, les stéréotypes genrés peuvent justifier que l’on puisse faire appel aux femmes, pour adoucir l’image de la guerre ou celle d’un passé violent[4].

L’image apaisée du parti était tout aussi essentielle en République où de nombreux électeurs étaient très réticents à l’idée d’accorder leur suffrage à un parti qu’ils ne jugeaient pas respectable. Mais, si la nouvelle stratégie du Sinn Féin a manifestement fait ses preuves en Irlande du Nord, force est de constater que ce n’est pas le cas au sud, où les deux partis du gouvernement Fianna Fail et Fine Gael ont obtenu de bons résultats aux élections locales et européennes[5] et ont manifestement fait barrage à la montée du Sinn Fein qui a cessé d’être une force politique dominante.

Les unionistes du DUP sont également désormais dirigés par une femme, Emma Little-Pengelly, appelée à partager le pouvoir de décision avec Michelle O’Neill, à la tête de l’exécutif nord-irlandais. On peut évoquer un tournant à la direction de ce parti, dont la politique a très longtemps consisté à combattre le Sinn Féin. Après que le DUP, ou du moins une majorité de ses membres, a accepté l’accord commercial conclu avec le gouvernement britannique, dans le cadre de l’application du Protocole nord-irlandais, la nouvelle dirigeante a d’emblée souligné sa volonté de travailler avec Michelle O’Neill.

Le vote fragmenté des unionistes

Si la bonne tenue du Sinn Féin a pu être attribuée aux dissensions au sein du camp unioniste, il importe de souligner que le recul du Parti unioniste démocratique (DUP) ne s’est pas traduit par des gains au profit des nationalistes. Le bloc unioniste a envoyé 7 députés à Westminster et le seul siège qui a changé de camp est celui de Lagan Valley remporté par le parti de l’Alliance.

Le DUP a connu ses heures de gloire à Westminster, où, après les élections législatives de 2017, il détenait 10 sièges qui lui avaient permis, grâce au pacte de soutien et d’approvisionnement (Confidence and Supply Agreement) conclu avec la Première ministre Theresa May, de jouer un rôle très influent dans la négociation de la question irlandaise à l’occasion du Brexit. Mais il a subi ensuite une série de revers électoraux, et, depuis les élections législatives à Westminster de 2024, le nombre de ses élus à Westminster est désormais réduit à 5.

Le reniement de Boris Johnson de l’engagement pris auprès du DUP de préserver une union douanière stricte entre les différentes parties du royaume a placé ce parti dans une stratégie d’opposition implacable au Protocole nord-irlandais qui régit les échanges entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord et institue une frontière maritime entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord. Si le rejet du Protocole par le DUP s’est exprimé de diverses façons, la plus théâtrale et la plus dommageable a été la démission du chef de gouvernement Paul Givan en février 2022, qui a plongé la province dans une nouvelle crise institutionnelle. Ce n’est que deux ans plus tard, en février 2024, que l’accord conclu entre le  DUP et le gouvernement britannique[6] a pu conduire au rétablissement des institutions.

Si Le leader du DUP, Jeffrey Donaldson, s’est félicité d’avoir pu lever l’impasse politique, sa stratégie n’a pas fait l’unanimité dans les rangs du parti. Les dissensions internes qui étaient déjà apparues lors du vote du Brexit se sont creusées quant à l’attitude prise par la direction vis-à-vis de l’accord-cadre de Windsor[7] et la poursuite du blocus des institutions. La décision de son leader, Jeffrey Donaldson, de soutenir le nouvel Accord avec le gouvernement britannique de février 2024 a été vivement critiquée par une partie de ses membres qui y ont vu une forme de capitulation. Le leader du DUP s’est heurté, à une vive opposition, formée par les partisans de la ligne dure. Ils persistent à penser que le compromis ne peut qu’affaiblir le parti et l’unionisme de façon générale[8]. Ces dissensions expliquent la désaffection d’une partie de son électorat et de ses représentants au profit de deux autres formations unionistes, l’une plus radicale, la Voix traditionnelle unioniste (TUV), l’autre plus modérée, le parti unioniste d’Ulster (UUP).  

Le siège d’Antrim nord, un fief du DUP, détenu depuis plus de 50 ans par la dynastie des Paisley, père et fils, a été gagné, de 450 voix, par le parti de la Voix traditionnelle unioniste (TUV), une formation apparue en 2007 à la droite du DUP. La victoire de ce petit parti, qui a réussi à détrôner Ian Paisley Jr, a été la plus grande surprise de l’élection. La défaite du DUP est d’autant plus cuisante que la dynastie des Paisley semblait invincible dans la circonscription d’Antrim nord[9], réputée comme la plus sûre aux yeux du parti. Le vainqueur, Jim Allister, soutenu par le leader de Reform UK, Nigel Farage, est un ancien député du DUP. Il dénonce le processus de paix en Irlande du nord et le soutien tardif du DUP au Protocole nord-irlandais, qui, selon lui, donne des gages aux nationalistes partisans de la réunification. Il a qualifié sa victoire de “séisme politique”. Il a déclaré dans son discours de victoire qu’« il s’agit d’un résultat capital qui marque la fin d’une ère et d’une dynastie. L’unionisme doit se regrouper à la lumière de ce qui s’est passé et le DUP doit assumer la responsabilité de ses pertes ».

Il a également saisi l’occasion de pester contre la “partition de notre nation par des frontières étrangères de l’UE” à la suite des accords commerciaux post-Brexit, et d’accuser le DUP d’avoir trompé les électeurs en leur faisant croire que l’accord-cadre de Windsor supprimait la frontière en mer d’Irlande[10].

Dans le comté d’Antrim sud, c’est une autre figure du DUP, Paul Givan, qui a perdu son siège, au profit du député du Parti unioniste d’Ulster (UUP)[11], plus modéré, Robin Swann. Quant au troisième siège qui a échappé au DUP, il s’agit de celui de Lagan Valley, autre bastion unioniste détenu par l’ancien dirigeant du DUP, Sir Jeffrey Donaldson[12]. Il a été remporté par Sorcha Eastwood du parti non confessionnel de l’Alliance.

Liste des élus unionistes après les élections à Westminster de 2024 et de 2019

2024 general election2019 general election
East Derry Gregory Campbell DUPGregory Campbell DUP
East Antrim Sammy Wilson DUPSammy Wilson DUP
Belfast East Gavin Robinson DUPGavin Robinson DUP
Strangford Jim Shannon DUPJim Shannon DUP
Upper Bann Carla Lockhart DUPCarla Lockhart DUP
South Antrim Robin Swann UUP Paul Girvan DUP
North Antrim Jim Allister TUVIan Paisley Jr DUP

Le DUP a été fortement ébranlé par l’ampleur des défaites successives, d’autant qu’il a failli perdre Derry, un siège jugé sûr. “La grande question pour le DUP est de savoir si ses jours de gloire sont derrière lui”, a déclaré Jon Tonge, professeur de science politique à l’Université de Liverpool[13]. Il a également dénoncé comme néfaste pour l’ensemble de la société l’attitude de l’autruche du DUP qui refuse de reconnaître le changement en train de s’opérer en Irlande du Nord.

Les unionistes sont désormais représentés par trois partis différents et un unioniste indépendant à Westminster, Jonathan Buckley. Malgré ses revers le DUP reste pour l’instant la plus grande formation politique pro-britannique en Irlande du Nord, mais ses résultats peuvent paraître médiocres en part des voix à Westminster, où il ne détient désormais que cinq des huit sièges qu’il a remportés en 2019.

Une grande victoire et des revers pour le parti de l’Alliance

Les élections municipales de 2019 ont été marquées par une percée majeure du parti intercommunautaire de l’Alliance avec l’élection de 21 conseillers. La dirigeante Naomi Long a noté que, pour la première fois en 30 ans, l’Alliance avait dépassé la région du Grand Belfast. La dynamique de conquête s’est poursuivie avec les élections à l’Assemblée de Stormont en 2022, où l’Alliance a remporté 9 sièges et est devenue le troisième parti de l’Assemblée.

Mais cette dynamique a manifestement marqué le pas en 2024, avec des résultats mitigés pour ce parti qui rejette les étiquettes ethno-confessionnelles de nationaliste ou unioniste et voit ses membres classés comme « autres » à l’Assemblée de Stormont. Le parti peut se féliciter d’avoir remporté une victoire historique à Lagan Valley, où la candidate Sorcha Eastwod a réussi à arracher le siège à l’ancien leader du DUP, Jeffrey Donaldson. La nouvelle élue a émis le vœu que sa victoire soit “le début d’une nouvelle aube […] en tant que communauté unie ». Elle a également appelé les gouvernements britannique et irlandais à faire preuve de leadership et à apporter des changements nécessaires aux structures décentralisées en Irlande du Nord.

Liste des ‘’autres’’ élus sans étiquette ethnoconfessionnelle

Élection à Westminster 2024Élection à Westminster 2019
Lagan Valley Sorcha Eastwood (Alliance)Sir Jeffrey Donaldson  (DUP)
North Down Alex Easton  Unioniste Ind.Stephen Farry (Alliance)

La victoire de Sorcha Eastwood a toutefois été tempérée par deux défaites majeures, d’une part à Belfast est où la dirigeante du parti de l’Alliance, Naomi Long, a été battue par le leader sortant du DUP, Gavin Robinson ; et d’autre part, à Down nord, où le vice-président du parti Stephen Farry a été battu par le candidat unioniste indépendant Alex Easton.

Au cours des dernières années, le parti intercommunautaire de l’Alliance a lutté pour rompre avec le système de gouvernance bi-communautaire et pour s’imposer comme une troisième force de proposition et de progrès. Alors que la pratique du boycott des instituions est devenue relativement courante en Irlande du Nord chaque fois qu’un désaccord a opposé les deux partis de gouvernement, la dirigeante du parti de l’Alliance, Naomi Long, a, dans son manifeste électoral de 2024, déclaré qu’elle ne tolérerait plus le système du veto toxique et antidémocratique de Stormont, qui permet à chacun des deux chefs de gouvernement de provoquer unilatéralement la paralysie des institutions.

Une nouvelle ère dans les relations entre Londres et Belfast

Lors de sa visite à Belfast, le 8 juillet 2024, le nouveau Premier ministre, Keir Starmer, accompagné de son secrétaire d’État à l’Irlande du Nord, Hillary Benn, ainsi que de sa Directrice de Cabinet, Sue Gray, a reçu un accueil très chaleureux des responsables politiques nord-irlandais. Les discussions ont été qualifiées de constructives, productives, et positives. Cette visite, seulement trois jours après son entrée en fonction, se voulait symbolique de la volonté du Premier ministre travailliste de mettre en place de nouvelles relations avec Stormont, en se démarquant radicalement de l’ancien gouvernement conservateur. Après avoir réaffirmé son engagement envers l’accord du Vendredi saint, Keir Starmer a déclaré : « Mon gouvernement a un mandat pour le changement et la stabilité en Irlande du Nord et une façon différente de faire de la politique ».

Les attentes de l’exécutif nord-irlandais sont grandes et tout particulièrement sur la part du budget de Westminster qui sera allouée à la province. Tous les partis de Stormont ont dénoncé l’impact négatif des politiques d’austérité des conservateurs et espèrent vivement que le nouveau gouvernement soit plus généreux, mais rien ne peut laisser supposer que de lourdes sommes soient investies sans garanties.

Parmi les grands projets qui dépendent du Trésor britannique, figure la rénovation du chantier naval de Harland and Wolff[14] à Belfast (où l’implantation syndicale est forte) ainsi que le projet de réaménagement du grand stade de Casement Park, qui exigera de gros investissements. Il doit être entièrement reconstruit d’ici 2028 pour accueillir le Championnat d’Europe de football.

Quant à l’avenir constitutionnel de la province, Starmer a déjà observé qu’il n’envisageait pas de référendum sur l’unité irlandaise dans les dix prochaines années. À cet égard, le secrétaire d’État à l’Irlande du Nord a en outre déclaré qu’il n’y avait aucune indication tendant à prouver qu’il y ait une majorité  de gens en Irlande du Nord disposés à voter en faveur d’un retrait du Royaume. Le projet du parti travailliste d’abroger la loi sur l’héritage des troubles (Legacy of Troubles Act, Heritage and Reconciliation) qui offre une immunité conditionnelle aux soldats et aux paramilitaires impliqués dans les Troubles, bénéficie d’un large soutien à Stormont, tous partis confondus. Cette loi était destinée à empêcher l’ouverture de nouvelles affaires et enquêtes concernant les personnes accusées d’avoir commis des meurtres, y compris les anciens membres des forces de sécurité et les ex-paramilitaires.

Un vote pour la réunification de l’Irlande ?

Dans la mesure où le Sinn Féin, devenu le premier parti d’Irlande du Nord, milite pour l’unité irlandaise, le vote des nord-irlandais aux élections de 2024 a été aussitôt interprété comme un désir de voir réunis le nord et le sud de l’Irlande[15]. La dirigeante du parti, Mary Lou McDonald, qui souhaite que la réunification fasse l’objet d’un scrutin dans les dix ans qui viennent, y a vu ‘’le message, adressé par les habitants de l’Irlande du Nord au gouvernement britannique, que le changement est en marche”. Selon elle, il serait temps « de planifier, de préparer un nouvel avenir ensemble sur cette île ».

De même, Conor Murphy, le ministre Sinn Féin de l’Économie à Stormont, a posé un jalon pour le gouvernement travailliste en déclarant que les résultats montraient une tendance électorale en faveur de l’unité irlandaise. Il a exhorté toutes les parties à engager un dialogue sur l’avenir constitutionnel de la région[16].

Selon la loi sur l’Irlande du Nord de 1998[17] (Northern Ireland Act), qui découle de l’accord du Vendredi saint, la première étape du processus de réunification sera la décision prise par le secrétaire d’État britannique à l’Irlande du Nord d’organiser un référendum sur la frontière dès lors qu’il aura acquis la conviction qu’une majorité des votants est susceptible de se prononcer en faveur d’une Irlande unie. Toutefois, l’accord du Vendredi saint ne précise pas ce que signifie exactement un souhait de réunification, pas plus qu’il ne prévoit de mécanisme parallèle pour déclencher un scrutin frontalier en République d’Irlande.

En dépit de toutes les complexités et des incertitudes du processus de réunification, la vision d’une Irlande unie a de quoi séduire les Nord-Irlandais. Ce grand dessein pourrait, en effet, apparaître comme le meilleur moyen de remiser définitivement au passé les frontières physiques et psychologiques, et également permettre à l’Irlande du Nord, en retard de développement, de rejoindre une des économies occidentales les plus dynamiques. Mais un tel bouleversement pourrait également raviver des animosités, comme l’a fait le Brexit.

Il nous semble utile de rappeler que, si le Sinn Féin continue de renforcer son assise électorale, ses militants mentionnent à peine l’objectif, à plus ou moins long terme, de se dissocier du Royaume-Uni pour rejoindre la République d’Irlande et, ipso facto, de réintégrer l’Union européenne. Cette situation peut paraître paradoxale, d’autant que certains analystes considèrent que la montée en puissance du Sinn Féin en Irlande du Nord au sein d’une communauté catholique de plus en plus nombreuse ouvre inévitablement la voie à un tel référendum.

Malgré l’intensification des débats sur la question constitutionnelle, les sondages montrent qu’une minorité de part et d’autre de la frontière est actuellement favorable à la tenue d’un référendum. Selon le sondage réalisé par Lucid Talk pour le Belfast Telegraph, 39% des Nord-Irlandais voteraient pour l’unité irlandaise en cas de scrutin, et 49% souhaitent le maintien de la province dans le Royaume-Uni. Le soutien à l’unité irlandaise apparaît, toutefois, plus élevé chez les plus jeunes.

L’idée de la réunification suscite davantage de questions qu’elle ne propose de réponses. Comment rallier la communauté unioniste qui y est hostile et reste majoritairement attachée à la Couronne ? Depuis l’imposition de la frontière maritime par le Protocole nord-irlandais annexé à l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE, qui, à leurs yeux, coupe les unionistes de la Grande-Bretagne, leur sentiment d’insécurité constitutionnelle n’a jamais été aussi palpable, avec la crainte de voir leur identité britannique se dissoudre dans la reconfiguration post-Brexit. Comment éviter que ne se reproduise le drame de la partition avec cette fois une forte minorité unioniste soumise, contre son gré, au processus de dissociation du Royaume-Uni ?

Il est également difficile d’imaginer quelle forme aurait le nouvel État irlandais parmi les diverses options possibles, telles qu’un État unitaire gouverné depuis Dublin, le maintien de la dévolution pour la province du Nord qui serait désormais irlandaise et non britannique, un État fédéral ou encore une confédération où chacune des deux régions conserverait une large part de sa souveraineté. Chacune de ces options suscite des questions cruciales sur le fonctionnement du nouvel État, en particulier quant à l’exercice des compétences régaliennes, mais aussi quant à la préservation des traditions et des symboles comme le drapeau et l’hymne. La préservation de l’identité complexe de l’Irlande du Nord serait un enjeu important dans une Irlande unifiée, tandis que les problèmes relatifs à la gouvernance et à l’économie dans un processus d’intégration seraient d’autant plus difficiles à résoudre que les deux parties de l’île présentent de fortes disparités.

Dans les circonstances présentes, un certain nombre de dossiers majeurs méritent, dans l’immédiat, l’attention des dirigeants, comme l’état des relations entre la Grande-Bretagne et la République d’Irlande qui se sont considérablement détériorées pendant les négociations du Brexit.

Vers un réchauffement des relations entre Londres et Dublin ?

Le Taoiseach (Premier ministre irlandais), Simon Harris, a, dès son arrivée au 10 Downing Street, félicité Keir Starmer et déclaré qu’un gouvernement travailliste pourrait annoncer une “grande remise à plat” des relations entre le Royaume-Uni et l’Irlande[18]. Il a déclaré que « la relation entre l’Irlande et le Royaume-Uni a de profondes conséquences pour tous les habitants de ces îles et la relation entre un Taoiseach irlandais et un Premier ministre britannique est vitale ». Il n’a pas manqué de faire allusion au fait que les gouvernements conservateurs successifs avaient porté atteinte à l’accord du Vendredi saint, un héritage du mandat de Tony Blair. Simon Harris a bien noté que « dans le manifeste du parti travailliste, le langage utilisé à l’égard de l’Irlande était celui du partenariat et de la cogarantie de notre paix commune. Ce matin, depuis Dublin, je veux transmettre à Londres le message que je serai à la hauteur de l’engagement et de l’énergie de Keir Starmer en faveur de notre processus de paix et de notre potentiel futur dans de nombreux domaines ».

Le 7 juillet 2024, le taoiseach rencontrait Keir Starmer à Chequers. Le Premier ministre britannique a rappelé qu’il était temps d’avancer « d’œuvrer à des liens plus forts et plus profonds entre les deux pays ». Les deux hommes ont également abordé les sujets de discorde qui ont opposé les chefs de gouvernement comme la loi sur l’héritage des Troubles (Legacy of Troubles Act) qui avait amené le gouvernement irlandais à entamer des poursuites contre l’État britannique,[19] avant que les travaillistes en promettent l’abrogation.


[1] Le parti de l’Alliance, fondé en 1970, était à l’origine issu du courant unioniste modéré. Il a ensuite évolué vers une position de neutralité confessionnelle dans les années 1990. Ce n’est qu’en 2010 qu’il a obtenu un siège (celui de Belfast est, à la Chambre des Communes).

[2] Avant même la création de l’Irlande du Nord, les élus du Sinn Féin ont refusé de siéger à Westminster où il leur faudrait prêter serment d’allégeance à la Couronne

[3]  Le Sinn Fein avait remporté 144 sièges soit un gain de 39 nouveaux élus par rapport aux élections de 2019-2022.

[4] É. Gallet, « Women rebranding Sinn Féin », Textes et Contextes, n° 18-2, The crisis of political parties in the British and Irish isles, 2023.

[5] M. Farrell, S. Moore, A. Multen, « Irish Local and European Election Overview and Political outlook », Public and Government Affairs, 20 June 2024.

[6] Safeguarding the Union, Chapter 4, Further changes and their impacts on the Windsor Framework, par. 79 à 111, CP 1021, January 2024. p. 28-32. V. M. C. Considère-Charon, “Un nouvel accord pour mettre fin à l’impasse politique’’, Observatoire du Brexit, 27 février 2024.

[7] L’Accord-cadre de Windsor entre le Royaume-Uni et l’UE, a éliminé une grande partie, mais pas la totalité, des contrôles et des restrictions imposés aux marchandises britanniques arrivant dans les ports d’Irlande du Nord et destiné à rester sur le territoire britannique. L’accord conclu entre le DUP et le Royaume-Uni présente un ensemble de nouvelles mesures détaillées dans le document explicatif de 76 pages, intitulé “Sauvegarder l’Union” (v. note 6). Ces mesures visent à fluidifier les échanges et à promouvoir le commerce entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord. De plus, les unionistes de Stormont ont obtenu la capacité à retarder, limiter, voire empêcher, la mise en œuvre au niveau local des nouvelles lois européennes sur les marchandises (Stormont Brake).

[8] Le 28 mars 2024, Jeffrey Donaldson annonçait sa démission à la suite d’allégations d’abus sexuels commis au cours de sa carrière.

[9] On avait l’habitude de dire que les votes du DUP dans le North Antrim étaient assez lourds pour être pesés, plutôt que comptés.

[10] C. Sherlock, “TUV leader speaks after unseating Ian Paisley Jr in shock victory in North Antrim, Belfast live’’, Belfast live, 5 July 2024.

[11] On se souvient que, jusqu’en 2004, le Parti unioniste d’Ulster a co-dirigé la province aux côtés du Parti social-démocrate et travailliste (SDLP).

[12] Jeffrey Donaldson fait l’objet de poursuites pour des accusations de harcèlement sexuel.

[13] J. Webber, “DUP loses seats as unionist vote splinters’’, Financial Times, 5 July 2024.

[14] C’est dans le chantier naval Harland & Wolff qu’en 1911, le Titanic, qualifié d’insubmersible, a été construit.

[15] Les six comtés de l’Irlande du Nordont été dissociés du reste du territoire irlandais en 1921, selon les vœux de la majorité protestante qui rejetait toute participation à l’État libre d’Irlande. La formule selon laquelle la nouvelle assemblée de Stormont était « un Parlement protestant pour un peuple protestant’’ prononcée pour la première fois en 1939 par l’évêque Daniel Magean avait été reprise par le Premier ministre d’Irlande du Nord, James Craig. Cette formule signifiait implicitement que les catholiques étaient exclus.

[16] E. McGovern, G. Hanna, “Conor Murphy : Unionists need to be involved in conversation about future of Ireland”, Belfast Telegraph, 5 July 2024.

[17] Northern Ireland Act 1998, Part 2, Duty of Secretary of State to initiate the democratic consent process, 4. (1)to (4). Schedule 6A. https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1998/47/schedule/6A

[18] Statement by Taoiseach Simon Harris -5 July 2024, Department of the Taoiseach, 5 July 2024,gov.ie

[19] “Editorial : Taoiseach Simon Harris’s meeting with Keir Starmer signals a reset in damaged Anglo-Irish relations”, 16 July 2024.

Il y a quelque chose de pourri au royaume des conservateurs britanniques

Par Aurélien Antoine

Depuis l’accord de Windsor, Rishi Sunak bénéficiait d’une forme d’accalmie assez inédite depuis quelques mois au sein du gouvernement et du parti conservateur. Le satisfecit généralisé attribué au Premier ministre britannique par les Occidentaux en raison de sa volonté d’apaisement avec l’Union européenne en des temps plus que troublés lançait enfin son opération de reconquête de l’opinion aujourd’hui largement favorable au parti travailliste.

L’annonce du nouveau budget par Jeremy Hunt, le chancelier de l’Échiquier, avait aussi de quoi surprendre agréablement les Britanniques. Évitant la récession, bénéficiant de prédictions plus flatteuses que prévu sur le front du taux de croissance et des taux d’intérêt après la tempête suscitée par les mesures de Liz Truss à l’automne 2022, Jeremy Hunt a présenté au mois de mars un « budget de mini-relance » avec 22 milliards consacrés à la modération fiscale en particulier (la hausse de l’impôt sur les sociétés est annulée), la poursuite de la défiscalisation des cotisations retraite dans le but de pousser les plus âgés à continuer leur activité, un soutien accru à la garde d’enfant, le maintien des aides à l’énergie, le gel des taxes sur le carburant, et l’accroissement des investissements dans l’économie décarbonée. L’encouragement de l’investissement se traduit également par une déduction fiscale liée aux amortissements des entreprises. Notons, non sans paradoxe avec la ligne dure de Suella Braverman, un assouplissement des règles d’immigration pour permettre le retour de la main-d’œuvre dans certains secteurs en tension comme le bâtiment.

Il est loin d’être acquis que l’apaisement avec l’Union européenne et le nouveau budget suffisent à redorer l’image des tories dans l’opinion, tant s’en faut. Outre le fait que l’accord de Windsor doit être mis à l’épreuve après le refus du DUP de le soutenir, le budget évoqué est d’abord favorable aux entreprises et aux particuliers. De nature principalement conjoncturelle, il ne s’attaque pas aux problèmes structurels du Royaume-Uni. Aucune mesure n’a ainsi été annoncée en faveur des services publics (à l’exception du NHS) et de leurs agents, ou encore contre la pauvreté galopante outre-Manche, ce qui a été vivement critiqué à gauche, en particulier par l’ancien Premier ministre, Gordon Brown. Les grèves se sont poursuivies tout au long de la fin de l’hiver chez les enseignants, les cheminots, les conducteurs de métro, ou les médecins. Par ailleurs, la pression fiscale pour l’essentiel des contribuables devrait s’accroître (préservant les plus aisés parmi les retraités), ce qui signifie pour l’Institute for Fiscal Studies que le budget ne tourne pas le dos à une forme d’austérité.

Le débat budgétaire reste classique et n’affaiblit donc pas le Premier ministre, contrairement à une successions de faits qui confirment que le respect du droit et de l’éthique au sein du parti conservateur est un problème récurrent. Au-delà des débats de politique substantielle, il faut revenir sur cette relation pour le moins contrariée avec les règles qui implique évidemment l’ancien Premier ministre, Boris Johnson, mais également l’actuel locataire du 10 Downing Street, Rishi Sunak, et le vice-Premier ministre démissionnaire, Dominic Raab.

1/ Retour sur la procédure d’outrage au Parlement initiée contre Boris Johnson

Parmi les nombreuses enquêtes auxquelles l’ancien Premier ministre a dû se soumettre dans le cadre du partygate (scandale naît de la révélation de fêtes organisées durant les périodes de confinement en 2020-2021), celle lancée par la Chambre des Communes le 21 avril 2021 et conduite par la commission des Privilèges[1] est l’une des plus importantes. En effet, les omissions et l’interprétation des faits par Boris Johnson devant les membres du Parlement (MPs) sont suspectées par l’opposition de constituer des mensonges susceptibles d’être qualifiés de tromperies à l’égard du Parlement (misleading Parliament). Si elles étaient avérées, l’accusation d’outrage au Parlement (contempt of Parliament) serait fondée. Plusieurs sanctions pourraient être adoptées par l’ensemble des MPs contre Boris Johnson en fonction de l’évaluation de la gravité de l’outrage par la commission : une période de suspension dont la durée varie de10 jours de session à 14 jours calendaires, ou l’émission d’un rapport permettant de lancer une pétition en faveur du rappel du MP incriminé en vertu du Recall of MPs Act de 2015[2]. Les sanctions doivent être approuvées par une majorité de MPs qui, dans ce type de circonstances, sont libres de leur vote. Autrement dit, les whips n’imposent pas de discipline partisane comme lors de l’adoption des lois.

Avant que l’éventualité d’un scrutin ne se dessine, la commission doit caractériser dans les détails le comportement de Boris Johnson, et ce n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît. Selon le traité d’Erskine May qui compile les règles d’organisation et de fonctionnement du Parlement, les outrages doivent, de façon directe ou indirecte, « empêcher ou gêner » les travaux des chambres ou de celui d’un ou plusieurs MPs (§ 15.2). Aucune liste d’actes ou de faits n’est établie par le traité qui qualifie les contempts de « concept vivant » (leaving concept) dont il faut rappeler que, à l’origine, il relevait de compétences pénales du Parlement aujourd’hui tombées en désuétude[3].

L’outrage peut émaner de toute personne physique et organisme public ou privé. Durant le Brexit, c’est l’ensemble du gouvernement de Theresa May qui a été accusé de dissimuler les conclusions d’un avis juridique de l’Attorney General relatif au projet d’accord de retrait. En 2010, une procédure avait été lancée contre un cabinet d’avocats. Dans la majorité des cas, ce sont des individus qui sont concernés.

Si le contempt est constaté, la commission devra en évaluer la gravité pour proposer une sanction appropriée. Pour Boris Johnson, la question se pose de savoir s’il a sciemment omis des éléments et menti aux Communes lors de ses déclarations, ou s’il a simplement fait preuve d’une forme de négligence en agissant sans avoir l’intention de violer les règles de confinement. Le rapport d’étape publié en mars 2023 souligne en ce sens qu’il lui revient de vérifier que les déclarations de l’ancien Premier ministre sont vraies ou fausses, « involontaires, imprudentes, ou non intentionnelles » et « dans quelle mesure elles ont été corrigées promptement et de façon exhaustive »[4]. C’est à la lumière des réponses à ces interrogations qu’il conviendra de prouver que le fonctionnement et les missions du Parlement ont été perturbés.

La commission n’a pas à se déterminer sur la réalité des infractions commises par Boris Johnson qui sont avérées depuis les enquêtes menées par la Metropolitan Police de Londres (qui ont conduit à condamner M. Johnson et d’autres ministres, dont Rishi Sunak, à des peines d’amendes), et par Sue Grey dont le rapport administratif a été particulièrement sévère à l’encontre des contrevenants[5].

Cette observation amène une brève réflexion sur les multiples responsabilités qui sont en jeu dans le partygate. La lecture du rapport de mars 2023 précité permet, en particulier, de distinguer les responsabilités pénale et politique. C’est un signe de la maturité de la démocratie parlementaire britannique alors que, dans les siècles passés, les conflits politiques se réglaient bien souvent sur le terrain pénal pour justifier l’élimination des opposants – phénomène qui prend de nouveau de l’ampleur dans les démocraties occidentales, comme en France et aux États-Unis sous l’expression de « pénalisation de l’action publique ». L’émergence d’un parlementarisme pacifique en Angleterre résulte notamment de la mutation de la procédure d’impeachment, d’essence pénale, en une responsabilité politique des ministres devant les chambres, sanctionnées le cas échéant par la seule démission – et non par une peine de prison ou l’échafaud. Outre les mécanismes classiques de la responsabilité politique, le contempt of Parliament recélait également une dimension pénale qu’il n’a pas perdu formellement cependant (contrairement à la défiance ou la censure)[6]. Jusqu’au XIXe siècle, sa constatation conduisait régulièrement au prononcé d’amandes ou de peines de prison qui pouvaient être effectuées au sein même de Westminster[7]. Les incertitudes juridiques pesant sur l’outrage fait au Parlement justifient que sa fréquence se soit considérablement réduite tout au long du XXe siècle. Son « succès » récent résulte de l’attitude de Premiers ministres qui, depuis 2018, rechignent à se soumettre aux contrôles parlementaires.

La commission sur les Privilèges a donc pour mission, non pas de qualifier des actes à la lumière de dispositions pénales et du common law, mais de faire la lumière sur des déclarations devant le Parlement qui auraient porté atteinte à l’exercice de sa fonction de contrôle du gouvernement selon les règles et les usages parlementaires. Le souci de la transparence et celui de ne pas tromper les MPs sont des obligations dont la stricte observance assure la conformité à l’accountability dont la Cour suprême a rappelé en 2019 qu’il s’agissait d’un principe essentiel de la Constitution britannique[8]. Le seul point commun qui s’impose entre les procédures d’enquête pénales et parlementaires tient à leur caractère contradictoire et équitable[9].

Boris Johnson a déposé devant la commission le 22 mars 2023. Si les conseils juridiques ne sauraient participer à l’audition, ils ont pu soumettre des observations écrites. À la suite de son audition, Boris Johnson devrait fournir un compte-rendu détaillé de ses arguments et des preuves de sa bonne foi en défense. Une fois ces échanges achevés, la commission s’attellera à rédiger son rapport. Aucune date de restitution n’a été fixée à ce jour.

L’examen des débats ne permet pas de dire avec certitude si Boris Johnson fera l’objet d’une sanction et si oui, laquelle. Il a soutenu avec force qu’il n’avait pas menti, mais simplement agi en pensant qu’il respectait les règles de confinement telles qu’il les avait comprises. Ce positionnement nous paraît, néanmoins, fragile, ce qui justifierait une exclusion temporaire de la chambre. Ce serait inédit à l’époque contemporaine. Aucun Premier ministre n’a encore fait l’objet d’un constat d’outrage. En conséquence, toute sanction serait une défaite politique majeure pour Boris Johnson dont le nom circule toujours pour mener la prochaine campagne électorale de conservateurs bien mal en point dans les enquêtes d’opinion. L’ancien locataire du 10 Downing Street s’ingénie, d’ailleurs, à gêner son successeur. Lors des auditions, il n’a pas hésité à rappeler que Rishi Sunak était aussi présent aux fêtes de Whitehall. Force est d’admettre que le Premier ministre actuel ne brille pas non plus par son intégrité.

2/ Rishi Sunak : un Premier ministre régulièrement mis en cause pour des conflits d’intérêts

Rishi Sunak a su redresser la barre après le passage catastrophique de Liz Truss au 10 Downing Street. À force de tomber de Charybde en Scylla depuis plusieurs mois, les conservateurs (mais également les observateurs de leurs exploits) ont pu croire un instant trouver dans leur jeune, fringant et sportif Premier ministre leur nouveau champion. À la fois respectueuse du programme de 2019 et prenant ses distances avec l’héritage de Boris Johnson sur le Brexit, ses premières semaines au pouvoir se sont conclues par le succès de l’accord de Windsor relatif au Protocole nord-irlandais.

Avoir touché le fond ne peut que provoquer un rebond. En l’espèce, celui du leader conservateur est en réalité assez anecdotique. Concrètement, cela se traduit par une cote de popularité toujours peu élevée et des sondages pour le moins préoccupants pour les tories dans la perspective des élections générales dans un peu plus d’un an et demi et des élections locales du jeudi 4 mai. En ce qui concerne l’adhésion à sa personne, Rishi Sunak rivalise d’impopularité avec le président de la République française puisque l’un et l’autre bénéficient seulement de 25 % d’opinions favorables (voire 26 %). Boris Johnson et Theresa May emportent plus l’approbation des sondés (29 % et 26 % respectivement). Dans le camp adverse, Keir Starmer est mieux loti, mais il ne suscite pas un engouement réel de la part des électeurs qui sont partagés sur cette personnalité qui paraît compétente, mais qui ne dispose pas d’un programme clair et qui manque de charisme[10]. Au 28 avril, les intentions de votes favorables aux conservateurs plafonnent à 28 %, tandis que les travaillistes bénéficient de l’appui de 41 % des électeurs interrogés. S’il faut prendre avec précaution ces enquêtes d’opinion qui ne tiennent pas compte de la répartition des forces politiques sur l’ensemble du territoire britannique[11], et que l’on constate une augmentation de 9 points depuis le creux d’octobre 2022 au profit des tories, il est indéniable que ces derniers demeurent en mauvaise posture. Pour deux tiers des Britanniques, la défaite des tories est plus que jamais inéluctable aux prochaines élections générales. Avant cette échéance, ce sera sans nous doute le cas pour les élections locales du 4 mai qui concerneront une bonne partie des collectivités anglaises hors Londres et les conseils locaux d’Irlande du Nord. Selon l’institut YouGov, plusieurs bastions conservateurs pourraient tomber dans l’escarcelle des travaillistes déjà vainqueurs du précédent scrutin local en Angleterre en 2021.

Premier véritable test électoral pour Rishi Sunak, les scrutins locaux du début du mois de mai 2023 surviennent à un assez mauvais moment pour lui. La démission de Dominic Raab après une enquête pour harcèlement moral (voir ci-dessous) et en janvier 2023, le limogeage de Nadhim Zahawi (ancien chancelier de l’Échiquier) du fait de la dissimulation d’une enquête fiscale en complète violation du Code ministériel, renvoient à des comportements répréhensibles récurrents des ministres conservateurs. Rishi Sunak est loin d’en être exempt.

Outre le fait qu’il a été aussi épinglé par la police métropolitaine de Londres pour sa participation aux fêtes de Downing Street et qu’il a été sanctionné pour défaut de port de la ceinture de sécurité, le Premier ministre est accusé de conflits d’intérêts multiples par le truchement de la fortune détenue par sa compagne. En 2022, il avait été révélé que Akshata Murty n’était pas domiciliée au Royaume-Uni, ce qui lui a longtemps permis d’éviter que ses revenus d’origine étrangère relèvent du système fiscal britannique. Si le sujet de l’imposition d’actifs étrangers est des plus ardus et que la famille Sunak ne contrevient pas forcément au droit fiscal national, le Premier ministre doit, quoi qu’il en soit, divulguer l’ensemble de son patrimoine. Or un doute a été émis sur la transparence de ses déclarations par rapport au patrimoine de sa femme et le fait que celle-ci détienne des actions d’une société bénéficiant de contrats publics. Rishi Sunak avait lui-même demandé à ce qu’une enquête soit diligentée afin de faire toute la lumière sur ce point. Lord Geidt, le conseiller en déontologie de Boris Johnson, avait été chargé d’établir le patrimoine de Rishi Sunak. Toutefois, ce proche de Boris Johnson, qui n’avait guère la confiance du Parlement et qui s’était désolidarisé de son mentor lors du partygate, avait démissionné de son poste en juin 2022.

À la mi-avril 2023, c’est finalement le commissaire parlementaire aux Standards de comportements qui s’est saisi d’un autre conflit d’intérêts. Il concerne le coup de pouce budgétaire dont a bénéficié une entreprise du secteur de la petite enfance dans laquelle la femme de Rishi Sunak possède des actions. Bien que le Premier ministre a fini par lister les sociétés dans lesquelles Akshata Murty avait investi lors de son entrée au 10 Downing Street, Koru Kids n’était pas mentionnée. Lors de son audition en mars par la Liaison Committee sur la politique de la petite enfance du gouvernement, Rishi Sunak aestimé ne rien avoir à ajouter à sa déclaration de patrimoine. Pourtant, quelques jours après, il a tout de même jugé utile de dire que les intérêts dans Koru Kids avaient bien été indiqués au Cabinet Office dans le cadre d’une déclaration prévu par le Code ministériel[12] et distincte de celle à laquelle les MPs doivent se soumettre.

Comme membre du gouvernement, Rishi Sunak doit rendre public tout actif dans une société afin d’éviter un potentiel conflit d’intérêts (partie 7 du Code ministériel). En tant que parlementaire, la déclaration qu’il produit doit se conformer aux exigences du paragraphe 6 du Code de conduite des MPs en vertu duquel ceux-ci « doivent toujours être transparents et honnêtes quant aux intérêts personnels qui pourraient être concernés dans le cadre d’une procédure se déroulant à la Chambre ou devant l’une de ses commissions (…) »[13]. Daniel Greenberg, le commissaire chargé des Standards de comportement, mène l’enquête pour le compte de la commission homonyme à propos de l’honnêteté et de la transparence des déclarations de Rishi Sunak en mars 2023 face aux MPs. Ouverts le 13 avril 2023, les travaux du commissaire ont été prolongés le 20 avril.

Bien que l’enquête se poursuive, Rishi Sunak a d’ores et déjà anticipé la demande de publication exhaustive des intérêts de sa femme. Le 19 avril, la liste des intérêts personnels des ministres a été amendée en ce sens[14]. Toutefois, la question se pose de savoir si l’absence de mention de la possession d’actions détenues par une société bénéficiant d’un soutien de l’État britannique par Rishi Sunak révèle une infraction au paragraphe 6. Le cas d’espèce paraît, sur ce point, plus problématique par rapport à des oublis régulièrement relevés par le commissaire (Boris Johnson en avait fait l’objet en 2018 et 2019, tout comme Keir Starmer en 2022). Ces erreurs conduisent dans ce cas à l’obligation de rectifier la déclaration d’intérêts, mais la commission des Standards peut aller jusqu’à la suspension du MP de siéger au Parlement pendant plusieurs jours de session. Si Rishi Sunak a intentionnellement dissimulé la vérité et trompé les parlementaires, une telle sanction n’est pas exclue.

Le coût politique des « oublis » répétés de Rishi Sunak qui dispose d’un patrimoine inédit pour un chef de gouvernement est du plus mauvais effet alors que le pays traverse une crise économique et sociale majeure. Son refus d’augmenter significativement le salaire des fonctionnaires des services publics les plus exposés ou les plus affaiblis par plusieurs décennies de rigueur budgétaire (santé, enseignement, transport…) contraste avec un confort personnel qui le coupe quelque peu des réalités du terrain – ce que plusieurs « bourdes » mémorables de communication ont d’ailleurs démontré. Également réputé pour quelques maladresses et son talent politique limité, Dominic Raab, le vice-premier ministre, s’est récemment illustré pour des plaintes de harcèlement moral qui lui ont finalement coûté son poste.

3/ Le départ du vice-premier ministre, illustration de la gestion préoccupante des personnels ministériels par les conservateurs

Second personnage du gouvernement et gage donné aussi bien aux brexiters qu’aux fidèles de Boris Johnson, Dominic Raab est revenu en haut de l’affiche après sa mise à l’écart par Liz Truss (sans doute sa décision la plus sensée de son cours passage au 10 Downing Street). Son positionnement politique est bien connu : attaché à l’héritage néo-conservateur de Margaret Thatcher (il est l’un des auteurs de Britannia Unchained, manifeste pour une économie toujours moins étatisée), opposé à l’Union européenne et pourfendeur de l’Europe des droits humains. C’est sur ce sujet qu’il s’est fait remarquer ces dernières années en soutenant un Bill of Rights Bill qui a pour objectif principal de limiter la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme en droit interne[15]. Ses propos hostiles à l’égard des institutions juridictionnelles sont constants. Avant le Bill of Rights bill, il porta la réforme du judicial reviewqui, initialement, devait encadrer drastiquement les pouvoirs des tribunaux de remettre en cause les décisions des autorités publiques. Le Judicial Review and Courts Act de 2022 a heureusement accouché d’une souris, ce qui tend à démontrer que les positionnements souvent caricaturaux de Dominic Raab ne lui permettent pas de parvenir à ses fins.

Dominic Raab fut déjà un avocat sans grande envergure et ses passages dans les différents ministères jusqu’à aujourd’hui confirment la médiocrité du personnage. Il fut brièvement ministre chargé du Brexit sous Theresa May avant d’occuper le prestigieux ministère des Affaires étrangères sous Boris Johnson. À cette époque, il était également First secretary of State (il assura l’intérim lorsque Boris Johnson dut être hospitalisé après avoir contracté la Covid-19). Après le remaniement de septembre 2021, il devint ministre de la Justice. C’est à cette date qu’il déposa son projet de Bill of Rights qu’il reprendra une fois la comète Liz Truss passée. Quel que soit le portefeuille en cause, il est bien difficile de déterminer un quelconque impact positif de sa politique. Il aura fait l’objet de vives critiques à Bruxelles lors des négociations du Brexit et il continue d’être la cible d’attaques récurrentes avec sa nouvelle déclaration des droits qui abrogerait le Human Rights Act de 1998.

Ce bilan politique confirme en outre que les mauvais ministres font souvent de bien piètres meneurs de femmes et d’hommes. Le 11 novembre 2022, le Guardian apprit d’un haut fonctionnaire que l’administration de Whitehall s’était inquiétée d’un retour de Dominic Raab. Le ministre de la Justice était alors accusé d’être particulièrement dur à l’égard des personnels dont une partie non négligeable a demandé une réaffectation. Selon les témoignages recueillis par le quotidien, Dominic Raab aurait instauré une véritable « culture de la peur » dans son ministère. Quelques jours après, le Premier ministre diligenta une enquête indépendante sur l’existence potentielle de comportements pouvant être qualifiés de harcèlement moral. Au fil de l’enquête, la parole s’est libérée au sein des équipes dirigées par Dominic Raab. Le contenu du rapport rédigé par l’avocat spécialiste de droit social, Adam Tolley, est édifiant. Le ministre de la Justice et vice-Premier ministre a été contraint à la démission le 21 avril.

L’affaire pourrait ne pas s’arrêter là. La commission des Standards des Communes pourrait désormais se saisir du dossier, ce qui autoriserait alors les électeurs de la circonscription de Dominic Raab de soutenir une procédure de recall (Recall of MPs Act de 2015). En effet, un membre des Communes peut se voir opposer une pétition populaire remettant en jeu son mandat. Pour être menée à bien, cette action doit viser un MP condamné à de la prison, s’il a fait de fausses déclarations en matière de notes de frais ou s’il a été suspendu de la Chambre pour au moins dix à quatorze jours. Ce dernier cas survient justement à la suite de l’intervention de la Commission parlementaire sur les standards de comportement. La pétition est ouverte pour huit semaines. Au terme de cette période, si 10 % des électeurs inscrits l’ont signée, le siège est déclaré vacant et une élection partielle s’ensuit. Le parlementaire visé a la possibilité de se présenter. La campagne relative à la pétition est encadrée, notamment financièrement. La première mise en œuvre du recall a eu lieu en 2018 pour le député de la circonscription de North Antrim. Après une suspension par la Chambre des Communes, Ian Paisley a dû faire face à une pétition qui n’a, toutefois, pas obtenu le nombre de signatures requises par les textes. Le premier succès date de 2019. Fiona Onasanya (MP de la circonscription de Peterborough) a perdu son siège après une pétition ayant déclenché une nouvelle élection à laquelle elle ne s’était pas représentée. Elle avait été condamnée pénalement quelque temps auparavant. La même année, Chris Davies, accusé d’avoir utilisé frauduleusement le système des notes de frais, a perdu une élection partielle de Brecon and Radnorshire après avoir fait l’objet d’une procédure de révocation fructueuse[16].

Dominic Raab fut l’un des promoteurs d’une procédure de recall dès 2013. Cela ne manquerait pas d’ironie s’il venait à en être victime, d’autant plus que sa circonscription (Esher and Walton) est l’une des plus contestées au sein du « mur bleu » conservateur du sud de l’Angleterre. L’absence complète d’excuses dans sa lettre de démission et sa certitude de ne pas avoir mal agi pourraient braquer son électorat alors que le rapport est tout à fait clair sur les actes qu’il a commis.

L’horizon d’un recall reste, toutefois, encore lointain. Pour l’heure, le cas de Dominic Raab n’est qu’une illustration supplémentaire d’une pratique qui devient par trop monnaie courante chez les ministres conservateurs. En 2022, Gavin Williamson dut se retirer après avoir menacé un fonctionnaire de lui « trancher la gorge ». Plus récemment, c’est le ministre de la Santé, Steve Barclay, qui doit se défendre de plaintes pour harcèlement moral.

En accédant au poste de Premier ministre, Rishi Sunak avait promis « du professionnalisme, de l’intégrité et de la responsabilité » à tous les niveaux. Les mots n’auront pas suffi à changer des comportements qui paraissent structurels chez les conservateurs. Ce constat n’a rien d’étonnant. À exercer depuis trop longtemps le pouvoir, le sentiment d’impunité, voire la corruption, s’installe plus aisément. Les travaillistes s’étaient rendus coupables des mêmes excès dans les années 2000. En Écosse, le Scottish National Party a également été touché par des affaires similaires. Au-delà des partis au pouvoir, les infractions de ministres ou de députés, bien que minoritaires, sont trop fréquentes à une époque où ils sont de moins en moins admissibles. Alors que la démocratie représentative est vilipendée, il serait bon que le personnel politique se remémore ce que disait Montesquieu du principe de vertu qui doit s’imposer à tout régime de type républicain[17] : « Lorsque cette vertu cesse, l’ambition entre dans les cœurs qui peuvent la recevoir, et l’avarice entre dans tous. La république est une dépouille ; et sa force n’est plus que le pouvoir de quelques citoyens et la licence de tous »[18].


[1] Cette commission trans-partisane des Communes est composée de sept membres dont quatre sont conservateurs, deux travaillistes et d’un membre du parti national écossais. Cette commission s’intéresse aux privilèges de la Chambre et de ses membres qui leur permettent d’exercer convenablement leurs missions. Elle doit être distinguée de la commission sur les Standards dont les fonctions sont, notamment, de vérifier que les MPs respectent le Code de conduite des parlementaires. En principe, les deux commissions sont présidées par la même personne. À la suite de propos mettant en doute son impartialité le président Chris Bryant a dû céder sa place à Harriet Harman pour diriger les débats relatifs à l’enquête sur les agissements de Boris Johnson.

[2] L’expulsion n’est plus pratiquée depuis plus d’un demi-siècle. Les pouvoirs de la Chambre sont bien plus réduits. Elle ne saurait, en tout cas, prononcer de sanctions à l’encontre d’un MP. Joint Committee on Parliamentary Privilege, First Report, Session 1998-1999, § 272.

[3] V., toutefois, Joint Committee on Parliamentary Privilege, op. cit., § 264.

[4] Matter referred on 21 April 2022: summary of issues to be raised with Mr Johnson, 4th Report of Session 2022–23, HC 1203, p. 4-5.

[5] Cabinet Office, Findings of second permanent secretary’s investigation into alleged gatherings on government premises during covid restrictions, 25 mai 2022, 60 p.

[6] En théorie, les chambres disposent toujours de prérogatives pénales. Désuètes historiquement, elles paraissent en outre peu compatibles avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme transposée en droit interne par le Human Rights Act de 1998, puisque l’exercice d’un pouvoir de nature pénale par le Parlement peut être vu comme un cumul de pouvoirs (législatif et juridictionnel) incompatible avec le principe d’impartialité. V. Joint Committee on Parliamentary Privilege, Report of Session 2013-14, HL Paper 30, HC 100, § 48 et s.

[7] Joint Committee on Parliamentary Privilege, op.cit., § 271. Le dernier « enfermement » à la tour de l’horloge remonte à 1880.

[8] R (Miller) v The Prime Minister [2019] UKSC 41, § 46 et s.

[9] Second Report of Session 2022-23, Matter referred on 21 April 2022: proposed conduct of inquiry, HC 632 ; Third Report of Session 2022-23, Matter referred on 21 April 2022: comments on joint opinion of Lord Pannick KC and Jason Pobjoy, HC 713, 26 September 2022.

[10] Il compte 31 % d’opinions favorables et 38 % de défavorables (25 % des personnes interrogées restent neutres).

[11] C’est ainsi que le Scottish National Party, bien que crédité de seulement 4 % d’intentions de vote à l’échelle nationale, rafle l’ensemble des sièges des circonscriptions écossaises.

[12] La dernière version date de décembre 2022.

[13] House of Commons, The Guide to the Rules relating to the Conduct of Members, février 2023, HC 1083.

[14] Cabinet office, List of Ministers’ interests, avril 2023.

[15] V. notre article, « Menaces sur les droits humains au Royaume-Uni », Revue des Droits et Libertés fondamentaux, 2022, chron. n° 32.

[16] Cet exposé est tiré de notre ouvrage Droit constitutionnel britannique, LGDJ-Lextenso, coll. Systèmes, 3e éd., 2023, p. 158 et s.

[17] La république désigne d’abord un mode de désignation du souverain et permet d’identifier qui détient le pouvoir souverain (le peuple). La république s’oppose ainsi à la monarchie et à l’aristocratie et peut rejoindre la démocratie dans sa forme la plus pure (même démocratie et république ne sont pas synonyme). Montesquieu distingue notamment la république, la monarchie et le despotisme en fonction des principes qui les gouvernent. Le Royaume-Uni allie plusieurs forme de gouvernement : monarchique, aristocratique et républicain-démocratique. C’est, toutefois, ce dernier qui domine. Le Royaume-Uni est donc une monarchie démocratique ou républicaine (v. en ce sens A. Tomkins, Our Republican Constitution, Hart publ., 2005, 156 p.).

[18] De l’Esprit des Lois, Livre III, chp. 3, « Du principe de la démocratie ».