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Chronologie Libre circulation et politique migratoire

Par Amélie Cracco, Docteure en droit, Administratice

Janvier 2002 : introduction du système à points pour les ressortissants de pays tiers.

1er mai 2004 : adhésion de Chypre, de la République tchèque, de l’Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie à l’Union européenne. Position adoptée par le Royaume-Uni : libéralisation immédiate de son marché du travail > recours à un simple système d’enregistrement obligatoire des travailleurs. Début d’une augmentation massive et brutale des mouvements en provenance des nouveaux États membres et en particulier de la Pologne.

1er janvier 2007 : adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Position adoptée par le Royaume-Uni : mise en place de mesures transitoires.

13 avril 2010 : Invitation to Join the Government of Britain > engagement du parti conservateur de ramener le solde migratoire à un niveau strictement inférieur à 100 000 personnes par an.

20 mai 2010 : décision gouvernementale d’étudier l’équilibre des compétences au sein de l’Union européenne. Cet examen a lieu du 12 juillet 2012 au 18 décembre 2014.

23 janvier 2013 : discours de Bloomberg : David Cameron annonce l’organisation d’un référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne ;

1er juillet 2013 : adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Position adoptée par le Royaume-Uni : mise en place de mesures transitoires

10 novembre 2015 :

  • discours de Chatham House de David Cameron sur l’Union européenne ;
  • envoi d’un courrier à Donald Tusk alors président du Conseil européen > le premier ministre y développe quatre aspects : la gouvernance économique, la compétitivité, la souveraineté et l’immigration (en vérité, la libre circulation des personnes) pour lesquels il entend renégocier les conditions de l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne.

7 décembre 2015 : réponse de Donald Tusk à David Cameron : ouverture des négociations.

Solde migratoire annuel en date du 31 décembre 2015 : 332 000 dont 172 000 ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne.

18-19 février 2016 : Nouvel arrangement pour le Royaume-Uni au sein de l’Union européenne > aboutissement de la renégociation des conditions de l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne initiée par le Royaume-Uni. Certaines concessions sont obtenues en matière de libre circulation des personnes. Elles sont structurelles (mise en place d’un mécanisme de sauvegarde) et catégorielles (membres de la famille, auteurs de troubles à l’ordre public), mais elles demeurent en-deçà des prétentions et la possibilité de les concrétiser est incertaine.

22 février 2016 : publication par le gouvernement britannique du livre blanc, The best of both worlds : The United Kingdom’s special status in a reformed European Union.

23 juin 2016 : victoire du Leave à l’occasion du référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne.

13 juillet 2016 : démission de David Cameron > nomination de Theresa May au poste de premier ministre et d’Amber Rudd à celui de Secretary of State for the Home Department.

15 décembre 2016 : accord des chefs d’État et de gouvernement sur la procédure à mettre en œuvre durant les négociations.

Solde migratoire annuel en date du 31 décembre 2016 : 273 000 dont 98 000 ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne.

17 janvier 2017 : discours de Theresa May à Lancaster House > présentation des prétentions britanniques en vue des négociations à venir avec l’Union européenne concernant les modalités de la sortie (Brexit dur initialement).

24 janvier 2017 : la Supreme Court rend l’arrêt Miller[1]  >nécessité d’une autorisation du Parlement pour initier la procédure de retrait.

29 mars 2017 : notification formelle par le Royaume-Uni de son intention de quitter l’Union européenne.

29 avril 2017 : adoption par le Conseil européen des principes et des orientations pour les négociations avec le Royaume-Uni concernant les modalités de la sortie.

22 mai 2017 : Conseil des affaires générales : le Conseil (sans le représentant britannique) adopte une décision autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume-Uni et nomme la Commission européenne négociatrice.

19 juin 2017 : lancement des négociations sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne par Michel Barnier, négociateur en chef, et David Davies, Secretary of State for exiting the European Union, secrétaire d’État en charge de la sortie de l’Union européenne ;

26 juin 2017 : publication par le gouvernement britannique de Safeguarding the position of EU citizens in the Uk and Uk nationals in the EU.

8 décembre 2017 : accord des chefs d’État et de gouvernement de l’UE 27 sur le fait que des progrès suffisants ont été accomplis dans les négociations et permettent d’engager les discussions concernant la relation future.

Solde migratoire annuel en date du 31 décembre 2017 : 223 000 dont 51 000 ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne.

23 mars 2018 : adoption par le Conseil européen des orientations sur le cadre des relations futures avec le Royaume-Uni après le Brexit ;

30 avril 2018 : démission d’Amber Rudd suite au scandale provoqué par l’affaire Windrush > nomination de Sajid Javid.

Septembre 2018 : publication du rapport du Migration advisory committee, EEA migration in the Uk : final report > préconisations :

  • traitement différencié des citoyens de l’Union européenne selon les compétences qu’ils détiennent, alignement sur le droit commun (sauf à ce qu’un accord plus large soit conclu avec l’Union européenne) ;
  • abolition du quota pour la voie généraliste dédiée aux travailleurs qualifiés ;
  • possibilité de recruter un travailleur étranger pour pourvoir un poste qui requiert un niveau de qualification correspondant à l’équivalent du baccalauréat plutôt qu’à un diplôme de l’enseignement supérieur ;
  • abolition de l’examen de la situation sur le marché du travail.

14 novembre 2018 : premier accord sur les modalités du retrait et sur une déclaration politique sur la relation future.

25 novembre 2018 : approbation de l’accord (y compris le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord) et la déclaration politique sur la relation future par les chefs d’État et de gouvernement de l’UE 27.

Décembre 2018 : publication par le gouvernement britannique du livre blanc The future skills-based immigration system > trois principes :

  • fin de la libre circulation des personnes ;
  • absence de traitement dérogatoire pour les citoyens de l’Union européenne ;
  • priorité donnée aux compétences recherchées.

Solde migratoire annuel en date du 31 décembre 2018 : 241 000 dont 59 ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne.

Echecs successifs de Theresa May à obtenir un « vote significatif » du House of Commons concernant l’Accord de retrait > échec du backstop.

24 juillet 2019 : démission de Theresa May.

24 juillet 2019 : arrivée de Boris Johnson à Downing Street > nomination de Priti Patel au poste de Secretary of State for the Home Department ;

Été-automne 2019 : renégociation du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.

17 octobre 2019 : conclusion de l’Accord de retrait et de la déclaration politique (suite à l’échec de la précédente version). Approbation des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne de l’UE 27.

Novembre 2019 : manifeste conservateur Get Brexit done.

Solde migratoire annuel en date du 31 décembre 2019 : 271000 dont 66 000 ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne.

Janvier 2020 : publication du rapport du Migration advisory committee, A points-based system and salary thresholds for immigration > mise en évidence des travers des systèmes à points mis en œuvre par le Royaume-Uni (inadéquation entre le profil des candidats sélectionnés et les postes qu’ils exercent, dénaturation du système à points en l’absence de compensation possible entre les différents critères) et prise de position en faveur du maintien des niveaux salariaux (soutien de la main d’œuvre nationale / résidente, protection des finances publiques et contribution à une économie à forte productivité).

23 janvier 2020 : adoption de l’European Union (Withdrawal Agreement) Act 2020.

24 janvier 2020 : signature de l’Accord de retrait.

30 janvier 2020 : ratification de l’Accord de retrait par le Parlement européen.

1er février 2020 : retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne > début de la période de transition.

19 février 2020 : publication par le gouvernement britannique de son programme en matière d’immigration, The Uk points-based immigration system > recours à des systèmes à points faisant appel à des critères compensables entre eux pour l’immigration qualifiée et hautement qualifiée, conservation de l’organisation d’ensemble du système à points et des principes sur lesquels il repose (parrainage, mise à la charge du demandeur de l’Immigration health surcharge et de l’employeur de l’Immigration skills charge), rejet d’une voie temporaire pour l’immigration la moins qualifiée afin de compenser la fin de la libre circulation des personnes.

2 mars 2020 : ouverture des négociations concernant la relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

5 mars 2020 : publication de l’Immigration and social security co-ordination (EU withdrawal) bill.

Juillet 2020 : publication par le gouvernement britannique de Uk points-based immigration : further details statement > critères et conditions envisagés pour l’immigration professionnelle et étudiante (large maintien à l’identique), réforme de la voie généraliste du niveau 2.

Second semestre 2020 : mise en œuvre de la réforme par des modifications successives des règles d’immigration dont :

  • 10 septembre 2020 : publication des immigration rules relatifs à l’immigration étudiante pour une entrée en vigueur à compter du 1er décembre 2020 (pour la plupart des dispositions) ;
  • 22 octobre 2020 : publication des règles relatives à l’immigration professionnelle pour une entrée en vigueur à compter du 5 octobre 2020.

11 novembre 2020 : assentiment royal concernant l’Immigration and social security co-ordination (EU withdrawal) act 2020 : fin de la libre circulation des personnes à compter du 1er janvier 2021.

24 décembre 2020 : conclusion de l’Accord de commerce et de coopération > met en place une mobilité au titre des services.

Solde migratoire annuel en date du 31 décembre 2020 : 89 000 dont 61 000 ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne.

31 décembre 2020 : fin de la période de transition.

1er janvier 2021 :

  • alignement du traitement des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille sur le droit commun > application du système à points pour l’immigration professionnelle et étudiante ;
  • entrée en vigueur de l’Accord de commerce et de coopération.

30 juin 2021 : échéance généralement fixée pour solliciter un titre de séjour dans les États membres de l’Union européenne qui ont opté pour un système constitutif ou pour un système déclaratif avec un enregistrement obligatoire ou au Royaume-Uni (variable toutefois selon les catégories) > fin de la période dite « de grâce ».

Solde migratoire annuel en date du 31 décembre 2021 : à revoir dont -92 000 ressortissants d’un État membre de l’Union européenne.

29 mars 2022 : publication du New plan for immigration.

Avril 2022 : lancement du projet d’externalisation du traitement de la demande d’asile au Rwanda.

28 avril 2022 : Nationality and Borders Act 2022 > comporte notamment une réforme de l’asile.

14 juin 2022 : injonction de la CEDH donne suite à la demande présentée par N.S.K. et indique au gouvernement britannique que l’intéressé ne devait pas être éloigné avant l’expiration d’un délai de trois semaines à compter de la notification de la décision interne définitive qui serait rendue dans le cadre de la procédure de contrôle juridictionnel alors en cours. Confirmation le 1er juillet 2022.

6 septembre 2022 : démission de Boris Johnson : nomination de Liz Truss au poste de premier ministre > formation d’un gouvernement éphémère qui marque l’arrivée de Suella Braverman au poste de Secretary of State for the Home Department.

25 octobre 2022 : nomination de Rishi Sunak au poste de premier ministre.

19 décembre 2022 : décision de la High Court du Royaume-Uni dans l’affaire de N.S.K. > le Rwanda n’est pas un pays sûr.

Solde migratoire annuel en date du 31 décembre 2022 : 764 000 ou 745 000 dont -88 000 ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne.

20 juillet 2023 : Illegal Migration Act 2023 : inadmissibilité des demandes d’asile formulées suite à une entrée irrégulière et transfert vers un pays tiers sûr.

13 novembre 2023 : nomination de James Cleverly au poste de Secretary of State for the Home Department.

15 novembre 2023 : validation à l’unanimité du jugement de la High Court sur le projet d’externalisation du traitement de l’asile au Rwanda par la Supreme Court.

Solde migratoire annuel en date du 31 décembre 2023 : 860 000 dont -55 000 ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne.

Premier semestre 2024 : modifications successives des immigration rules dans un sens plus restrictif : fin de la possibilité pour certaines catégories d’être accompagnées ou rejointes par les personnes à charge, augmentation des frais appliqués pour l’obtention d’un visa, substitution de la liste des salaires de l’immigration à celle des métiers en tension, augmentation du niveau salarial requis pour pouvoir bénéficier d’un visa en tant que travailleur qualifié, augmentation du niveau de ressources exigé pour l’immigration familiale…

23 avril 2024 : Arrangement de travail établissant une coopération opérationnelle entre l’Agence européenne de garde‑frontières et de garde‑côtes et le Home Office du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord »Working arrangement establishing operational cooperation between the European Border and Coast Guard Agency and the Home Office of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

25 avril 2024 : Safety of Rwanda (Asylum and Immigration) Act 2024 : ultime tentative de sauvetage du projet d’externalisation du traitement de la demande d’asile au Rwanda > inscrit dans la loi que le Rwanda est un pays sûr.

5 juillet 2024 : nomination de Keir Starmer au poste de premier ministre > arrivée au pouvoir des travaillistes. Nomination d’Yvette Cooper au poste de Secretary of State for the Home Department. Abandon définitive du projet d’externalisation du traitement de la demande d’asile au Rwanda.

Solde migratoire annuel en date du 31 décembre 2024 : 431 000 dont -96 000 ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne.

1er janvier 2025 : exigence d’une autorisation de voyage électronique pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne qui souhaitent se rendre au Royaume-Uni pour un court séjour.

12 mai 2025 : publication du livre blanc Restoring control over the immigration system.

10 juillet 2025 : conclusion d’un accord avec la France relatif à la prévention des traversées périlleuses > convient de la possibilité de renvois sur le fondement du un pour un.

5 septembre 2025 : nomination de Shaban Mahmood au poste de Secretary of State for the Home Department.

Sources

CJ Mc Kinney, Melanie Gower et Georgina Sturge, The Uk’s new points-based system, House of commons library, Research briefing, CBP-8911, 27 septembre 2022, accessible via le lien https://commonslibrary.parliament.uk/research-briefings/cbp-8911/, consulté le 26 juillet 2023 (pour la chronologie des différents rapports du Migration advisory committee) ;

Conseil européen, Conseil de l’Union européenne, « Chronologie — L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne », accessible via le lien https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-relations-with-the-united-kingdom/the-eu-uk-withdrawal-agreement/timeline-eu-uk-withdrawal-agreement/ consulté le 21 février 2022.

Site Internet de l’Office National for Statistics accessible via le lien https://www.ons.gov.uk/peoplepopulationandcommunity/populationandmigration/internationalmigration/datasets/longterminternationalimmigrationemigrationandnetmigrationflowsprovisional consulté le 10 septembre 2025.


[1] R (on the application of Miller and another) (Respondents) v Secretary of State for Exiting the European Union (Appellant), 24 janvier 2017, [2017] UKSC 5.

L’impact du Brexit sur les mineurs isolés à la frontière franco-britannique

Par Almodis Peyre, Doctorante à l’Université Jean-Moulin Lyon 3, Équipe de droit international européen et comparé – (EDIEC – EA 4185)

Almodys Peyre analyse avec précision le sort des mineurs isolés après le Brexit. Cette focale révèle la rigueur d’un dispositif législatif en cours d’élaboration au Royaume-Uni qui marque un nouveau tournant par le manque d’humanisme avec lequel la question migratoire est abordée. L’article doit être mis en parallèle de l’accord conclu avec le Rwanda qui consiste à « délocaliser » le traitement des immigrants illégaux. Que ce soit par les dispositifs internes ou par des accords bilatéraux, le Royaume-Uni s’engage dans une atteinte inédite à ses engagements internationaux en matière de protection des droits humains et des libertés fondamentales.


 

Depuis le début de la guerre en Ukraine, 625 réfugiés ukrainiens se sont réunis à la frontière franco-britannique en espérant pouvoir demander l’asile au Royaume-Uni[1]. Que ce soit pour des raisons linguistiques, économiques, ou encore familiales[2], le Royaume-Uni demeure la destination privilégiée des ressortissants de pays tiers présents dans le nord de la France. Si certains d’entre eux choisissent de déposer une demande d’asile auprès de l’État français[3], ce n’est souvent pas par choix mais par dépit. Les accords bilatéraux conclus entre la France et le Royaume-Uni[4] ont rendu l’accès au territoire et au droit d’asile britannique exceptionnel. Seul le règlement Dublin permettait, jusqu’au 1er janvier 2021, aux mineurs non accompagnés de se voir accorder une chance d’entrer légalement au Royaume-Uni au titre de la prise en compte de leurs liens familiaux par l’article 8 (I). Or, avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, c’est une restriction des voies légales de migration vers le Royaume -Uni qui se profile. Désormais soumis aux arrangements prévus par le Protocole de Sangatte et l’accord du Touquet[5], il ne reste plus aux mineurs isolés qu’une perspective d’entrée irrégulière sur le territoire britannique, avec les risques de refoulement et de condamnation pénale que le nouveau Nationaly and Borders Bill génère (II).

I. L’accès au territoire britannique malmené : la faiblesse des mécanismes ante-Brexit

Le Royaume-Uni disposait, avant sa sortie de l’Union européenne, d’une clause d’opting-out lui permettant de ne pas participer à la réglementation communautaire en matière d’immigration et d’asile[6]. S’il rejeta les dispositions relatives aux frontières et aux visas[7], le Royaume-Uni en adopta certaines relatives à l’asile dont le Règlement Dublin III[8].

Le règlement Dublin a pour objet de déterminer l’État membre responsable de l’étude de la demande d’asile d’un ressortissant de pays tiers. Dans le cas d’une demande présentée par un mineur non accompagné, l’État membre responsable est celui dans lequel un membre de sa famille, ses frères et sœurs ou un proche[9] se trouvent légalement[10], sans différenciation du statut de ce séjour.

Le règlement Dublin prévoit ainsi qu’une personne de moins de 18 ans non accompagnée puisse rejoindre ses parents, ses frères et sœurs ou tout autre adulte responsable de ce dernier par le droit ou la pratique de l’État membre concerné[11]. En l’absence de famille, l’État membre responsable de la demande d’asile du mineur est celui dans lequel il a introduit sa demande d’asile[12].

À la possibilité d’entrée au Royaume-Uni via l’application du règlement Dublin s’ajoutait, en 2016, celle proposée par l’« amendement Dubs » modifiant la section 67 de l’Immigration Act[13]. Il permettait à 480 mineurs isolés[14] de rejoindre le Royaume-Uni sous certaines conditions alternatives, certes très restrictives : avoir douze ans ou moins ou quinze ans ou moins et être de nationalité syrienne ou soudanaise et subir un risque d’exploitation sexuelle.

Enfin, si toutes ces conditions étaient remplies, des critères supplémentaires devaient être respectés. Il n’était pas nécessaire qu’un membre de la famille du mineur séjourne sur le territoire britannique, mais le transfert au Royaume-Uni devait être déterminé dans l’intérêt supérieur de l’enfant qui devait préalablement être rentré sur le territoire européen avant le 20 mars 2016 et présent dans les camps calaisiens avant le 24 octobre 2016[15]. L’ « amendement Dubs » – tout comme le règlement Dublin – offrait aux mineurs non accompagnés une porte de d’entrée afin de déroger à la répartition des compétences en matière d’asile mise en place par les accords du Touquet et de Sangatteet, in fine, d’avoir une chance d’accéder à une voie légale de migration en direction du Royaume-Uni.

Néanmoins, la perspective réelle de rejoindre le territoire britannique était tout de même fragile. Alors que l’ « amendement Dubs » ne constituait qu’un épiphénomène[16], la prise en compte des liens familiaux au titre du règlement Dublin supposait que le ressortissant de pays tiers mineur présent sur le territoire français déposait au préalable une demande d’asile en France tout en précisant que cette demande de protection se faisait pour le Royaume-Uni[17]. Un administrateur ad hoc – nécessaire pour les entretiens avec la préfecture – était ensuite nommé[18]. La France disposait d’un délai de trois mois pour envoyer le dossier aux autorités britanniques qui, depuis le traité de Sandhurst[19], avaient 10 jours pour évaluer la situation du mineur. En cas d’accord, la France avait ensuite 15 jours pour organiser le transfert du mineur.

Comme souligné par le défenseur des droits français[20], la procédure prévue à l’article 8 par le règlement Dublin fut compromise par les difficultés liées à la nomination d’un administrateur ad hoc. En l’absence de volontaire pour tenir ce rôle, c’est toute l’effectivité de l’article 8 qui était remise en cause. À cette difficulté s’ajouta celle de l’accès au droit du fait notamment des politiques de « non-fixation » imposées aux exilés[21]. Dès lors, la prise en compte des liens familiaux et l’accès au territoire britanniques pour les mineurs non accompagnés doivent être nuancés : un peu moins de 400 mineurs ont pu accéder à cette procédure en 2016 et seulement 19 en 2017[22].

Bien qu’incomplètes et restrictives, ces possibilités furent toutes remises en cause par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, laissant les mineurs non accompagnés aux mains des accords bilatéraux entre la France et l’Angleterre et à la « forteresse » juridique qu’ils créent.

II. Une ère post-Brexit propice à l’immigration irrégulière et à la répression

Bien qu’il eût été plus symbolique qu’effectif, la fin de l’ « amendement Dubs » en 2020[23] – associée à la sortie du Règlement Dublin[24] – met fin aux espoirs des mineurs isolés. Limités par un cadre juridique tendant à l’externalisation du droit d’asile et du contrôle des frontières britanniques[25], seules les voies irrégulières de migration semblent persister pour les mineurs non accompagnés.

Les accords du Touquet conclus en 2003 entre la France et le Royaume-Uni transposent aux ports de la Manche et de la mer du Nord les arrangements mis en place par le Protocole de Sangatte relatifs aux liaisons transmanche. Ces accords créent des zones de contrôle[26] dans les ports français assimilés en matière législative au territoire d’arrivée[27]. Qu’il s’agisse des ports ou des gares mentionnés dans ces accords[28], les autorités du pays d’arrivée – généralement les autorités britanniques – vérifient que les ressortissants de pays tiers sont en possession des documents de voyage nécessaires et qu’ils remplissent les conditions d’admission sur le territoire britannique[29]. À défaut, ce sont les autorités du pays de départ – les autorités françaises, qui sont chargées de les reprendre[30]. Plus particulièrement, la répartition des compétences en matière d’examen des demandes d’asile est organisée de manière à rendre impossible l’accès au territoire britannique. Que la zone de contrôle portuaire ait été franchie ou pas[31], que le contrôle ait été effectué dans la gare de départ ou non[32], seul l’État de départ est responsable de l’étude de la demande d’asile[33].

Associée à une privatisation du contrôle aux frontières par l’imposition de sanctions financières aux transporteurs[34], c’est une véritable « fortification »[35] des frontières anglaises qui s’est mise en place depuis 1987. Avec la suppression de la prise en compte des liens familiaux telle que prévue par le règlement Dublin, les mineurs non accompagnés n’ont plus de perspectives plausibles de pouvoir rejoindre légalement le territoire britannique, augmentant ainsi non seulement les traversées irrégulières[36], mais aussi et surtout la mortalité dans la Manche[37].

Ne reste plus aux mineurs présents à la frontière que la perspective d’un regroupement ou d’une réunification familiale – tels que prévu par le droit britannique[38]. Le recours à cette procédure est néanmoins plus restrictif dans son application. En comparaison aux critères développés par le règlement Dublin, les conditions devant être respectées afin d’être autorisé à entrer sur le territoire britannique sont plus nombreuses. Dans le cas de la réunification familiale, le parent résidant au Royaume-Uni doit être titulaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Surtout, l’enfant demandant à rejoindre sa famille doit être âgé de moins de 18 ans au moment de la demande, il ne doit pas mener une vie indépendante, ni être marié, en partenariat civil ou former une unité familiale indépendante, notion particulièrement sujette à interprétation[39]. En outre, les liens familiaux pris en compte sont plus limités. Qu’il s’agisse du regroupement ou de la réunification familiale, la demande n’est ouverte qu’aux enfants – mineurs ou non – du réfugié ou de la personne établie sur le territoire du Royaume-Uni. La notion de proche ou de famille – telle que comprise par le règlement Dublin est ici exclue. Enfin, l’accès à la réunification ou au regroupement familial suppose un accès solide au droit, accès rendu difficile par la politique française de dispersion des exilés.

Face à ce constat, dénoncé par plusieurs organisations[40], le Royaume-Uni répond par la répression. Le Gouvernement britannique prévoit dans le Nationality and Borders Bill la possibilité pour les gardes côtes d’arrêter et de repousser les navires tentant de rejoindre illégalement les côtes britanniques, mais aussi d’exiger que le navire soit reconduit vers le lieu à partir duquel il est parti[41]. Cette légalisation du refoulement à la frontière – dont la conformité au droit international et européen des droits de l’homme est plus que discutable[42], s’accompagne d’un renforcement de la pénalisation des traversées irrégulières. Tout ressortissant de pays tiers franchissant les frontières du Royaume-Uni sans y être autorisé au titre de l’Immigration Act de 1971 sera passible d’une peine allant jusqu’à quatre ans de prison[43]. Pour les bénéficiaires de la protection internationale, le Nationality and Borders Bill prévoit d’instaurer une discrimination entre les réfugiés entrés légalement ou non sur le territoire britannique. Pour les seconds, un traitement différentiel sera instauré lors de leur demande de réunification familiale : l’octroi d’une autorisation d’entrée, sa durée ou encore les conditions à remplir – et notamment celle relative à l’indépendance financière – seront interprétées différemment afin de tenir compte du caractère illégal de l’entrée du ressortissant de pays tiers[44].

Alors qu’un nouvel amendement Dubs a été rejeté par la chambre des communes[45], le sort des mineurs isolés à Calais semble donc plus sombre que jamais… et en total contradiction avec le droit international et européen des droits de l’homme[46].


[1] S. Sanderson, « Ukrainian refugees receuve warm welcome in Calais – while other migrants remain marginalized », Infomigrants [en ligne], mis en ligne le 10 mars 2022, disponible sur : https://www.infomigrants.net/fr/post/39095/ukrainian-refugees-receive-warm-welcome-in-calais–while-other-migrants-remain-marginalized.

[2] C. Boittiaux et A. Caquot, « Une frontière qui ignore les mineurs », Plein droit, vol. 129, n°2, 2021, pp. 27-30.

[3] Selon le secours catholique, 63% des personnes interrogées souhaitent rejoindre le Royaume-Uni et 24% d’entre elles souhaitent déposer une demande d’asile en France. Secours catholique, « ‘Je ne savais même pas où allait notre barque’. Recueil de la parole des exilés », 2015, p. 36. Disponible sur https://www.secours-catholique.org/sites/scinternet/files/publications/rapport_calaisbd1.pdf.

[4] Outre les accords et traités signés entre ces deux États, plusieurs accords administratifs sont à signaler. Voir notamment : Déclaration franco-britannique sur l’immigration, 2 novembre 2010 ; Déclaration conjointe des ministres de l’Intérieur français et britannique du 20 août 2015 portant sur la coopération entre la France et le Royaume-Uni, 20 août 2015 ou encore Déclaration conjointe France-Royaume-Uni sur les prochaines étapes de la coopération bilatérale en matière de lutte contre l’immigration clandestine, 29 novembre 2020.

[5]  Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l’assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé le 25 novembre 1991 à Sangatte, entré en vigueur le 2 août 1993 ; Protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire liant la France et le Royaume-Uni, signé le 29 mai 2000 à Bruxelles, entré en vigueur le 25 mai 2001 ; Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé le 4 février 2003 au Touquet, entré en vigueur le 1er février 2004.

[6] Union européenne, Protocole n°21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, n°C326/1, adopté le 26 octobre 2012. Pour plus de détail voir notamment Département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles, « Brexit and Migration. Civil Liberties, Justice and Home affairs », 2018, pp. 15-21. Disponible sur : https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2018/608835/IPOL_STU(2018)608835_EN.pdf et S. Peers, « Statewatch briefing : Vetoes, Opt-outs and EU immigration and Asylum law », Statewatch, 2004, 9 p. Disponible sur : http://www.cestim.it/argomenti/15politiche/ue/documentazione/04.12_report-statewatch.pdf

[7] Voir notamment Union européenne, Règlement du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, n°810/2009, adopté le 13 juillet 2009, préambule 36 et Union européenne, Règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, n°2016/399, adopté le 9 mars 2016, préambule 42.

[8] Union européenne, Règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, n°604/2013, adopté le 26 juin 2013, préambule 41.

[9] Les proches renvoyant à « la tante ou l’oncle adulte ou un des grands-parents du demandeur qui est présent sur le territoire d’un État membre, que le demandeur soit né du mariage, hors mariage ou qu’il ait été adopté au sens du droit national ». Union européenne, Règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, préc., article 2.h)

.

[10] Ibid., articles 8.1, 8.2 et 8.3. Si ces personnes se trouvent dans plusieurs États membres, l’État membre responsable doit etre déterminé en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.

[11] La reference au père, à la mère ou à tout autre adulte qui est responsable du demandeur de par le droit ou la pratique de l’État membre dans lequel cet adulte se trouve, renvoie à la notion de « membre de la famille » telle que définit par le Règlement. Ibid., article 2.g).

[12] Ibid., article 8.4).

[13] Immigration Act, 2016, Part 5, Section 67. Pour plus de détail voir Home Office, « Section 67 of the Immigration Act 2016 leave », version 3.0, 2020, disponible sur : https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/947900/sect-67-of-the-immigration-act-2016-leave-v3.0ext.pdf

[14] Il s’agit en réalité de 260 mineurs, puisqu’au 480 mineurs sont déduits les 220 mineurs déjà admis sur le territoire britannique. Voir A. Guérin, « Traité franco-britannique de Sandhurst : tout changer pour ne rien changer », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 30 juin 2018.

[15] Date repoussée au 18 janvier 2018. Voir Home Office, « Guidance: Implementation of Section 67 of the Immigration Act 2016 in France », 2016, Disponible sur : https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/598563/Archived_Implementation_of_section_67_of_the_Immigration_Act_2016_in_France_v2.0.pdf.

[16] A. Guérin, « Traité franco-britannique de Sandhurst : tout changer pour ne rien changer », op.cit.

[17] Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L.521-1 et suivants.

[18] Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L.521-9.

[19] Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif au renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune, signé le 18 janvier 2018 à Londres, entré en vigueur le 1er février 2018.

[20] Défenseur des droits, « Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais », 2018, pp. 38-39. Pour une critique plus générale voir M. Blondel, « Le mineur isolé étranger demandeur d’asile en France : entre nécessité de protection et résistance sécuritaire », La Revue des droits de l’homme [En ligne], n°13, mis en ligne le 5 janvier 2018.

[21] N. Caillaux et P. Henriot, « Harceler pour mieux faire disparaître », Plein droit, vol. 129, n°2, 2021, pp. 20-23 ; M. Tazzioli, « The Politics of Migrant Dispersal. Dividing and Policing Migrant Multiplicities », Migration Studies, vol. 8, n°3, 2019, pp 510-529 et M. Agier, « Destruction et dispersion de la Jungle », in M. Agier (dir.), La jungle de Calais, Paris, Presses Universitaires de France, 2018, pp. 165-188.

[22] « Mineurs de Calais : 3 questions au représentant de ‘France Terre d’Asile’ »,  France Terre d’Asile [en ligne], 2018, Disponible sur :  https://www.france-terre-asile.org/actualites/actualites-choisies/mineurs-de-calais-3-questions-au-representant-de-france-terre-d-asile.

[23] Le programme permettant à 480 mineurs réfugiés de rejoindre le Royaume-Uni, il prit fin implicitement en 2020 lorsque ce chiffre fut atteint.

[24] Dans le cadre du Régime d’Asile Européen Commun (RAEC), seuls certains actes ont fait l’objet d’une clause d’opting-in de la part du Royaume-Uni : le règlement Dublin, les règlements relatifs à la création d’EURODAC et du Fonds « Asile, migration et intégration » ainsi que la directive relative à l’octroi d’une protection temporaire. En matière d’asile, seuls ces points auraient pu faire l’objet de développements dans le cadre de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni. Si le Royaume-Uni proposa d’engager des négociations sous forme d’accords de réadmission avec l’Union pour compenser son retrait du règlement Dublin, l’Union refusa préférant laisser au Royaume-Uni le choix de recourir à des accords bilatéraux. Voir sur ce point M. Gower, « Brexit : the end of the Dublin III Regulation in UK », Commons Library Briefing, n°9031, 2020, 24 p. ; S. Speers, « The Dublin Regulation : an overview », UK in a changing Europe  [en ligne], 2020. Disponible sur : https://ukandeu.ac.uk/the-dublin-regulation-an-overview/ ou encore A. Tottos, « Migration Related Issus Regarding Brexit : From Free Movement to Asylum and Illegal Migration », ELTE Law Journal, vol.1, 2019, pp. 75-98.

[25] Pour une définition du principe d’externalisation voir D.  Bigo et E. Guild, « The transformation of European border controls », in B. Ryan et V. Mitsilegas (éds.), Extraterritorial Immigration Control. Legal Challenges, Leiden, Brill Academic Pub 2010, pp. 257-279. Sur son application aux accords du Touquet voir entre autres : P. Wannesson, « Calais et la frontière britannique », Après-demain, vol. 39, n°3, 2016, pp. 13-15.

[26] Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, préc., article 2.d).

[27] Ibid., article 3.2.

[28] Les ports concernés sont ceux de Calais, Boulogne-Sur-Mer and Dunkerque en France et celui de Douvres en Angleterre. Concernant les gares soumises aux accords de Sangatte, il s’agit de Paris-Gare du Nord, Calais et Lille-Europe, côté français et de Londres-Waterloo, Londres-Saint-Pancras et Ashford, côté britannique.

[29] Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, préc., article 4.2 et Protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire liant la France et le Royaume-Uni, préc., article 3.

[30] Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, préc., article 7 et Protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire liant la France et le Royaume-Uni, préc., article 3.

[31] Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, préc., articles 9.1 et 9.2.

[32] Protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire liant la France et le Royaume-Uni, préc., article 4.

[33] Exception faite du cas où la demande d’asile a été prononcée postérieurement à la fermeture des portes au dernier arrêt prévu dans la gare située dans l’État de départ (Protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire liant la France et le Royaume-Uni, préc., article 4) ou dans le cas où la demande d’asile est formulée après le départ du navire (Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, préc., article 9).

[34] Immigration and Asylum Act, 1999, Partie II. Pour plus de détails, voir notamment S. Scholten, The privatisation of immigration control through carrier sanction. The role of private transport companies in Dutch and British immigration control, Leiden, Brill Nijhoff, 2015, 320 p.

[35] M. Galisson, « Calais ou l’escalade répressive », Plein droit, vol. 129, n°2, 2021, pp. 7-10.

[36] « Channel migrants : more than 8,000 people make crossing in 2020 », BBC [en ligne], 2020, disponible sur : https://www.bbc.com/news/uk-england-kent-55501123#xd_co_f=ZGRhOWE5ZDQtNTM5ZC00YTFkLWIzNGUtYjlhODIwMWYwNDIz~.

[37] Le 27 novembre 2021, 27 personnes sont mortes dans la Manche en tentant de rejoindre le Royaume-Uni. « Naufrage meurtrier dans la Manche : la 27e victime est un jeune homme de nationalité vietnamienne », InfoMigrants [en ligne], 2021, disponible sur : https://www.infomigrants.net/fr/post/37275/naufrage-meurtrier-dans-la-manche–la-27e-victime-est-un-jeune-homme-de-nationalite-vietnamienne.

[38] Immigration Rules, Partie 8, paragraphes 277 à 319 et Partie 11, paragraphes 352D à 352G.

[39] Immigration Rules, Partie 11, 352D et 352G.

[40]« Royaume-Uni : une porte se ferme pour les mineurs isolés étrangers », France Terre d’Asile [en ligne], 2021, disponible sur : https://www.france-terre-asile.org/veille-europe-articles-archives/du-15-janvier-au-31-janvier-2021/royaume-uni-une-porte-se-ferme-pour-les-mineurs-isoles-etrangers; Défenseur des droits, « Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais », op. cit., pp. 38-39 ; ; Charlotte Boitiaux, « Les mineurs isolés de Calais vont-ils pouvoir aller plus facilement en Angleterre ? », InfoMigrants [en ligne], 2018, disponible sur : https://www.infomigrants.net/fr/post/7151/les-mineurs-isoles-de-calais-vontils-pouvoir-aller-plus-facilement-en-angleterre.

[41] Nationality and Borders Bill, Partie 3, 28, (1), A1.

[42] P. De Bilbao et A. Peyre, « Irregular maritime migration: study case of the channel border between France and the United Kingdom », à paraître.

[43] Nationality and Borders Bill, Partie 3, 39, (2) D1. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union, au nom de l’effet utile de la directive retour, prive les États membres de la possibilité de prononcer une peine privative de liberté à l’encontre des ressortissants de pays tiers entrant ou séjournant illégalement sur le territoire britannique dès lors qu’une procédure de retour n’a pas été menée à son terme. Voir CJUE, 28 avril 2011, Hassen El Dridi, aff. C-61/11PPU, §59 ; CJUE, 7 juin 2016, Sélina Affum c. Préfet du Pas-de-Calais et Procureur général de la cour d’appel de Douai, aff. n°C‑47/15, §63 et CJUE, 6 décembre 2011, Achugbabian c. Préfet du Val-de-Marne, aff. C-329/11. Néanmoins, le Royaume-Uni n’a jamais été lié par cette directive, même avant le Brexit, par application de sa clause d’opting-out. Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, préc., préambule 26.

[44] Nationality and Borders Bill, Partie 2, 10, (6).

[45] Ibid., Commons disagreement, amendments in lieu and reasons, clause 37.

[46] P. De Bilbao et A. Peyre, « Irregular maritime migration: study case of the channel border between France and the United Kingdom », à paraître.