La procédure d’adoption à venir devant la Chambre des Lords

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Les Communes n’auront pas modifié d’un iota le projet de loi malgré des débats animés marqués par les envolées pro-européennes de Ken Clarke et le chant improvisé des parlementaires du SNP reprenant l’Hymne à la joie (un hobby largement partagé par la classe politique britannique comme l’avait déjà montré l’ancien Premier ministre David Cameron lors de sa dernière annonce au 10 Downing Street le 13 juillet 2016).

Rappelons que la procédure se doit d’être rapide, les Communes ayant adopté en décembre 2016 par 448 voix contre 75 une motion appelant le Gouvernement à invoquer l’article 50 avant la fin mars 2017. Après le jugement de la Cour suprême, le Gouvernement a sollicité de la Chambres des Communes le recours à la procédure législative accélérée (fast track legislation). À la suite de la déclaration gouvernementale justifiant le recours à cette procédure (pratique issue des recommandations d’un rapport de 2009 de la commission sur la Constitution de la Chambre des Lords), les étapes formelles d’adoption de la loi ont été franchies en une semaine aux Communes. À la chambre haute, la première lecture, purement formelle, a eu lieu le 8 février. Les débats de la deuxième lecture sont prévus les 21 et 22 février après une introduction par la baronne Evans of Bowes Park, membre du cabinet responsable des relations avec la chambre haute. 150 Lords comptent participer à cette lecture, ce qui est notable (et quand bien même cette assemblée est composée de plus de 800 membres). Le Committee Stage se déroulera le 27 février et le 1er mars. Le report stage et la 3e lecture sont fixés au 7 mars. Ces trois dernières étapes sont similaires à celles qui se déroulent sous le même nom devant les Communes. Theresa May pourrait donc notifier le retrait du Royaume-Uni au Conseil européen en mars 2017.

Retour sur les débats à la Chambre des Communes

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Les débats portant sur la mise en œuvre de l’article 50 du TUE au Parlement nous permettent de familiariser le lecteur à la procédure parlementaire outre-Manche. En raison du caractère sensible du sujet, de réelles spécificités sont identifiables, notamment la discipline particulièrement stricte imposée aux membres du Parlement par les partis (three-line whip). Elle explique que les bancs des Communes aient été particulièrement fournis lors de la deuxième lecture.

Les schéma ci dessous permet de comprendre les différentes étapes de l’adoption d’une loi :

http://www.digitaldemocracy.parliament.uk/Content/images/in-report/passage-of-bill.jpgSource : UK Parliament

Après la deuxième lecture, le projet de loi est normalement examinée par une commission dédiée selon un programme déterminé par une motion adoptée par la Chambre. Toutefois, en raison de l’importance constitutionnelle du sujet, c’est un comité de chambre plénière qui se réunit depuis le 6 février. Tous les MPs sont susceptibles d’y apporter une contribution. Le comité est présidé par le deputy speaker (le vice-président de la Chambre, appelé aussi président des voies et moyens), Lindsay Hoyle. Les amendements sont déposés à ce stade. Pour le projet de mise en œuvre de l’article 50, six catégories principales sont prévues pour leur examen :

  • contrôle parlementaire
  • dévolution
  • statuts des citoyens européens et des expatriés britanniques
  • vote du Parlement à l’issu du processus ou organisation d’un second référendum
  • publication des études d’impact relatives à la sortie de l’UE et du marché unique
  • priorités fixées pour les négociations avec l’UE

Les amendements sont très majoritairement déposés par les partis d’opposition. Deux amendements sont soutenus par un conservateur, Jeremy Lefroy.

Voici l’agenda :

Lundi 6 février : examen de trois premières catégories d’amendements en deux groupes distincts (contrôle parlementaire et statuts des citoyens, d’une part ; dévolution, d’autre part).

Mardi 7 février : examen des amendements relatifs au vote du Parlement ou à l’organisation d’un seconde référendum à l’issue des discussions avec l’Union européenne, et des amendements concernant les études d’impact.

Mercredi 8 février : débat sur les derniers amendements (priorités fixées pour les négociations) suivi par le report stage qui permet d’identifier les amendements qui seront retenus pour la troisième lecture ou d’apporter les ultimes modifications au projet. La troisième lecture suit immédiatement le report stage. À ce stade, s’il y a un débat, aucun changement au projet n’est apporté. Au cas où aucun amendement ne serait retenu, certains parlementaires ont déjà annoncé qu’il s’opposerait à l’adoption du projet de loi lors de la 3e lecture. Cette journée est donc particulièrement importante.

À l’issue de la troisième lecture, le projet est examiné par la Chambre des Lords. Nous y reviendrons à l’occasion d’un post dédié à la procédure législative devant la Chambre haute.

Publication du projet de loi autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre l’article 50 du TUE

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Comme il était attendu, le Gouvernement de Theresa May a déposé devant la Chambre des communes un projet de loi très bref (un article substantiel) en vue d’enclencher le processus de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Voici la traduction de la principale disposition (version originale en anglais disponible dans le lien ci-dessous) :

 » 1. Pouvoir de notifier le retrait de l’Union européenne

(1) Le Premier ministre peut notifier, en vertu de l’article 50 (2) du Traité sur l’Union européenne, l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne.

(2) Cette section produit ses effets malgré les dispositions adoptées par ou sous l’empire de la loi sur les Communautés européennes de 1972 ou de toute autre texte ».

http://www.publications.parliament.uk/pa/bills/cbill/2016-2017/0132/17132.pdf