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Brexit, dix ans après : regards de chercheurs français (partie 2)

Le 23 juin 2016, les électeurs britanniques votaient à 51,9 % en faveur de la sortie de leur pays de l’Union européenne. Dix ans plus tard, l’Observatoire du Brexit entend marquer cet anniversaire en donnant la parole aux experts.

À l’occasion de ce dixième anniversaire, l’Observatoire publie une série d’entretiens vidéo réalisés en collaboration avec des universitaires français spécialistes du Royaume-Uni. Après une première partie en juin, nous reprenons la série en cette rentrée 2026 avec de nouveaux intervenants.

Ils abordent le Brexit sous l’angle de leur expertise propre : les conséquences politiques et constitutionnelles, la politique étrangère et de défense, les transformations du droit public britannique, etc. Ensemble, ces entretiens proposent un bilan pluridisciplinaire d’une décision qui a durablement reconfiguré les équilibres du Royaume-Uni et de l’Europe.

Vendredi 30 octobre

Alexandre Guigue, Professeur de droit public à l’Université Savoie Mont Blanc, auteur de l’ouvrage Les finances publiques du Royaume-Uni (Éditions Bruylant, 2020). Il est spécialiste des questions budgétaires et des finances publiques en France et au Royaume-Uni.

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Vendredi 23 octobre

Juliette Ringeisen-Biardeaud, Maîtresse de conférences en langues à l’Université Paris II Panthéon-Assas, auteure de L’indépendance écossaise à l’ombre du Brexit (Éditions Panthéon-Assas, septembre 2022). Elle est spécialiste de l’Écosse, avocate ainsi que docteure en civilisation britannique.

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Ouvrir la boîte de Pandore : le retour du Royaume-Uni dans l’Union européenne

Par Aurélien Antoine

En n’excluant pas l’option d’un retour du Royaume-Uni dans l’Union européenne à l’occasion de son discours à la convention du parti travailliste le 29 septembre, Andy Burnham a suscité l’emballement médiatique (et parfois politique). Pourtant, comme souvent, il doit être tempéré. L’hypothèse d’une « Breturn » est tout simplement illusoire à brève échéance et même peu souhaitable s’il se fait précipitamment. Le Premier ministre britannique déploie en réalité une stratégie précise dans le cadre d’une communication bien huilée. Ses propos poursuivent, avant tout, le but de retrouver les clefs de la croissance, de la réindustrialisation et de la sécurité de la nation. Si c’est bien aussi l’objectif de l’UE, les modalités pour y parvenir ne sont pas toujours alignées sur celles défendues par les Britanniques. À l’excitation médiatique, il conviendra donc de retenir le dicton britannique : « Keep calm and carry on ».

Aucun Premier ministre, depuis le référendum du 23 juin 2016 sur le Brexit, n’avait envisagé une réadhésion du Royaume-Uni à l’Union européenne. Andy Burnham a brisé un tabou. Certes, l’idée d’un retour en arrière avait été soutenue par plusieurs députés à l’occasion des débats au Parlement relatifs à l’accord de retrait. Toutefois, les principaux partis n’ont plus fait de cette option une priorité crédible à court ou moyen terme. Les formations les plus favorables au maintien dans l’UE lors du scrutin de 2017 (Scottish National Party, Lib-dems) avaient pris acte de la décision référendaire et ne militaient, au mieux, que pour la participation au marché unique ou une union douanière. De la même façon que les Écossais avaient admis, dans un premier temps, que le référendum de 2014 sur l’indépendance valait pour une génération (c’est-à-dire environ 20-25 ans), la classe politique s’est longtemps refusée à remettre rapidement en cause le choix des citoyens de 2916… et de rouvrir un débat qui avait suscité tant de tensions jusqu’en 2021 (date du Brexit effectif). Le Brexit fut, en outre, l’un des facteurs majeurs de la crise politique qui s’est étalée du référendum à 2022. Elle a favorisé la persistance d’une instabilité chronique au 10, Downing Street qui aura affaibli la fonction primoministérielle. Keir Starmer est le dernier à en avoir fait les frais.

En raison de la profonde insatisfaction suscitée par la pratique du pouvoir de Keir Starmer, Andy Burnham a marqué les débuts de son mandat par un discours plus à gauche, plus décentralisateur et plus étatiste. Ses premières semaines comme chef du gouvernement se sont d’abord concentrées sur les problèmes de politique intérieure avec une tournée estivale dans tout le pays  qui semble avoir porté ses fruits. Le parti travailliste est désormais installé en tête des enquêtes d’opinion, même si Reform UK continue de le talonner.

Andy Burnham n’a donc pas voulu afficher la politique étrangère comme priorité. Il faut reconnaître que Keir Starmer avait largement investi ce champ en restaurant la réputation du Royaume-Uni dans le monde et la confiance avec l’Union européenne. L’idée de réinitialisation des rapports avec les Européens a permis de progresser dans plusieurs dossiers (défense, Erasmus+, accord sur le droit de la concurrence, engagement de négociations sur un accord en matière sanitaire et phytosanitaire, ou sur l’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre, notamment). Ce « reset » n’a pas dissipé toutes les tensions, en particulier quant aux modalités concrètes de participation britannique à certains programmes de défense (comme le SAFE, « Security Action for Europe », introduit dans le plan « Readiness for 2030 ») et l’ambition du développement du « Made in Europe ». La proposition de la Commission d’un règlement sur l’accélération industrielle (IAA) est un motif d’opposition entre l’UE et le gouvernement travailliste. Mais qu’il s’agisse de la défense ou de l’économie, les antagonismes identifiés entre Britanniques et Européens pourraient être mis de côté si le contexte international actuel continuait de se dégrader. Les Britanniques n’appartiennent plus à des institutions garantissant des solidarités viables du fait, principalement, de la politique étrangère américaine défavorable à l’OTAN et au libre-échange (qui pour rappel, était au cœur du projet de Global Britain de Boris Johnson).

Malgré le redressement opéré par son prédécesseur depuis 2024, l’affaiblissement international du Royaume-Uni est indéniable depuis 2016. Andy Burnham ne pouvait longtemps faire l’impasse sur le sujet. La convention du parti travailliste qui s’est tenue à Liverpool du 27 au 30 septembre a été l’occasion de faire une entrée fracassante en la matière. Alors qu’il y a quelques semaines, l’ambition européenne d’Andy Burnham suscitait encore l’interrogation, les quelques phrases prononcées à l’occasion de son discours du 29 septembre ont fourni une réponse dont la concrétisation reste, cependant, aléatoire à brève échéance.

Pour s’en convaincre, il faut d’abord replacer les paroles du leader travailliste dans leur contexte, avant de préciser quelles sont les options ouvertes qui demeurent en réalité bien connues. Dans tous les cas, les contraintes nationales, mais aussi liées à la position que pourrait adopter l’UE, rendent toute évolution majeure hypothétique en l’état.

  • Le discours d’Andy Burnham : contexte et portée

Il est rare qu’une allocution du leader d’un parti lors des conventions d’automne marque autant la presse étrangère. Il a même conduit à une réaction du président de la République français, Emmanuel Macron, lançant un « Welcome back » en guise de bref commentaire. Andy Burnham avait annoncé la couleur dès sa prise de parole : il comptait bien délivrer un « véritable discours » dont la portée devait aller au-delà des cercles travaillistes. À l’image des chefs d’entreprise qui présentent une énième innovation, le chef des travaillistes s’est tenu debout, sans pupitre et sans cravate. Jouant la proximité avec son public sur le traditionnel arrière-plan rouge du parti, il a fait une fois de plus preuve d’une grande force de conviction et d’un vrai charisme. Le verdict de la presse a souvent été positif sur la forme. Sur le fond, les avis sont plus partagés, notamment parce que les objectifs définis par Andy Burnham manqueraient de réalisme à court terme. Lui-même admet qu’il s’inscrit dans le temps long. C’est ainsi qu’il faut comprendre sa position à l’égard de l’Union européenne.

Il n’en demeure pas moins que, dans la continuité de l’agenda que le leader travailliste s’est fixé, le discours du 29 septembre n’accorde pas une importance considérable aux affaires étrangères. Il « renationalise » même le mantra des brexiters « taking back control » pour le retourner contre eux. Annonçant les thématiques qu’il allait développer au fil de son propos (logement, services publics, protection sociale, « brisés et bradés » selon lui), Andy Burnham a stigmatisé la droite britannique qui prétendait que le Royaume-Uni allait reprendre son destin en main (l’un des sens de « taking back control »). Le Brexit n’a fait qu’aggraver les problèmes qu’il devait résoudre. Difficile de donner tort à Andy Burnham qui souhaite mettre fin à la désindustrialisation, à la dérégulation, aux privatisations, et à l’austérité. Dans cette perspective, le Brexit est d’abord stigmatisé comme un choix accentuant les maux du pays qui trouve leur origine dans les politiques thatchériennes continuées, en partie, par les gouvernements travaillistes précédents.

Il faut attendre le dernier tiers du discours pour que les questions internationales soient convoquées. Le leadership international découle des réussites nationales pour Andy Burnhma, et non l’inverse (dans une critique sans doute implicite des conceptions de Keir Starmer). Le rapide passage sur la défense, la guerre en Ukraine, ou la situation au Moyen-Orient est lié aux défis que les Britanniques doivent surmonter pour eux-mêmes. Et c’est également à partir de ces enjeux que, en toute fin de discours, le chef du Labour a lancé son argument sur la future relation avec l’UE : « Le Brexit a fait plus de mal que de bien. Nous devons rétablir un haut niveau de croissance et de prospérité pour les Britanniques. Par conséquent, je saisirai l’opportunité du sommet [prévu le 20 novembre 2026] pour vous exposer et expliquer au pays ce que je pense être les différentes options qui se présentent à long terme pour la relation avec nos partenaires européens. Et il y a plusieurs options. Et je verrai si nous pouvons trouver un consensus autour de celle qui nous apportera de la clarté quant à notre position, et le futur du continent dans lequel nous vivons. » Le Premier ministre n’en dira pas plus.

Andy Burnham est demeuré fidèle à sa ligne de conduite depuis qu’il est entré au 10 Downing Street : un discours à tendance disruptive qui, sans s’opposer radicalement avec ce que Keir Starmer avait initié (parfois maladroitement), inscrit sa politique au-delà d’un seul mandat de cinq ans. Le positionnement sur l’avenir des rapports avec l’UE l’amène à énoncer tout haut ce que l’équipe précédente pensait tout bas (par peur, sans doute, d’accréditer les critiques de Reform UK et Nigel Farage). La réinitialisation avait pour but de renforcer des liens avec l’UE qui, petit à petit, aurait permis d’ouvrir les options évoquées plus frontalement par Andy Burnham.

Si Andy Burnham a fait preuve d’une audace relative (confortée par les enquêtes d’opinion à propos d’un « Breturn »), cela ne signifie pas pour autant qu’il y aura un changement radical d’approche par rapport à celle que Keir Starmer a privilégiée. C’est bien la tonalité qui a été adoptée pour l’entretien donnée à la BBC dans laquelle il a reconnu qu’un nouveau référendum d’adhésion était exclu à court terme, mais qu’il pourrait possiblement figurer dans le prochain programme du parti – tout en sachant que le Premier ministre s’est refusé à des élections anticipées avant 2029. Il faut d’ailleurs rappeler que, lors de sa campagne pour revenir à Westminster il y a quelques mois, le futur Premier ministre avait écarté le débat de la réadhésion. Dans l’interview à la BBC, Andy Burnham n’a vu aucune contradiction en soulignant que c’était toujours le cas à brève échéance, mais que, à l’échrllr de dix ans, c’est une option pouvait être sur la table[1].

En résumé, s’il y a une évolution du discours à la faveur d’une plus grande franchise, elle n’emporte rien de réellement nouveau. Une réadhésion pourra être envisagée dans une dizaine d’années : une génération aura donc passé depuis le référendum de 2016. Plus encore, bien d’autres choix se présentent aux Britanniques. Ils sont bien connus, puisqu’ils avaient tous été discutés lors de débats mémorables sur l’accord de retrait en 2019.

  • Les options possibles… et bien connues

Le 20 novembre prochain, un sommet doit se tenir à Bruxelles à l’occasion duquel Andy Burnham compte avancer sur l’idée du rapprochement. Lors de l’annonce de cette réunion diplomatique, il a déclaré vouloir explorer toutes les pistes concrètes qui permettraient de compenser le coût du Brexit. Pour le Premier ministre, les futurs accords doivent diminuer la paperasserie administrative qui ralentit l’activité des entreprises et pèse sur les prix. Il faut ainsi trouver rapidement les voies de droit qui le garantiraient. Il s’agit aussi d’acter un renforcement des liens avec l’UE afin de mieux contrôler l’immigration et d’assurer une meilleure sécurité aux Britanniques.

Au-delà de ces déclarations générales, Andy Burnham a insisté sur la nécessité de parvenir à un accord facilitant les échanges pour les produits agricoles, mais devant également inclure des moyens efficaces de collaborations avec l’UE et ses États membres en vue de gérer les flux migratoires. En somme, l’objectif est d’accélérer la conclusion de l’accord sur les produits SPS et d’accentuer les efforts engagés par le précédent gouvernement (qui se sont déjà traduits par une baisse du solde net migratoire). Il convient de ne pas oublier que le programme du parti travailliste de 2024 promouvait un accord sur les qualifications professionnelles qui, pour l’instant, n’est pas à l’ordre du jour des relations bilatérales avec l’UE.

Sous l’angle programmatique, il n’y a rien de fondamentalement nouveau. Le but est, avant tout, de finaliser des discussions initiées il y a quelques mois entre les institutions de l’UE et Keir Starmer. Cette accélération, qui suit la réinitialisation, pourrait déboucher sur de futures avancées que le groupe de recherche UK in a Changing Europe a résumé par un schéma qui n’est pas sans rappeler celui que la task-force de Michel Barnier avait présenté lors des négociations des traités de Brexit. Nous reprenons ci-dessous ces deux présentations :

Les options de la task-force encadrant les négociations des traités de Brexit :

L’illustration actualisée de UK in a Changing Europe :

Si ces schémas ont le mérite de la pédagogie, ils doivent être maniés avec précaution à deux égards : entre les marches, bien des statuts peuvent être imaginés. Ces illustrations tendent également à figer des situations à partir d’exemples prédéterminés qui ne conviennent pas au cas britannique. Tel est le cas de la Turquie ou de la Suisse, dont la relation avec l’UE est des plus complexes et mouvantes. En outre, l’idée de progression pour chaque marche est contestable ainsi que le diagramme lui-même le précise : la Turquie, en appartenant à une union douanière, est liée à la politique commerciale de l’UE, ce qui n’est pas le cas, par exemple, de la Suisse ou de la Norvège. En ce qui concerne le Royaume-Uni, le discours du Premier ministre à la Chambre des Communes du 12 octobre convainc plutôt que le statut spécifique acquis depuis le Brexit reste le point de départ d’un enrichissement « pragmatique » : poursuivons l’effort de rapprochements sectoriels (SPS, sécurité, immigration, puis qualifications professionnelles, etc.) et voyons, si, à terme, le retour dans le marché unique, voire la réadhésion, est envisageable.

Le risque de dépasser le cas de l’union douanière est bien connu : réintroduire la libre circulation des personnes. Il n’est pas certain que, si demain, cette éventualité était sérieusement discutée, les sondages continueraient d’être autant favorables au retour dans l’UE. La technique des petits pas, prudente, mais plus longue, doit rendre naturelle l’acceptation de la libre circulation. Cette précaution aura aussi le mérite de parvenir à l’échéance de la génération, sans toutefois garantir son succès. Les deux « gaps » décisifs que constitueraient, d’une part, la réintégration dans le marché unique et, d’autre part, la réadhésion impliquerait de surmonter des contraintes juridiques et politiques majeures.

  • Les contraintes liées à la réintégration du marché unique et à la réadhésion

Deux types de contraintes doivent être prises en compte : celles propres au Royaume-Uni et celles qui résulteront du positionnement de l’UE.

– Les obstacles nationaux

Réintégrer le marché unique ou réadhérer à l’UE implique le respect des arrangements constitutionnels et un contexte politique propice qui ne peut être résumé à des sondages favorables à un instant « t ».

Sous l’angle constitutionnel, les obstacles sont nombreux, quelles que soient les branches de l’alternative (marché unique ou réadhésion). Dans les deux cas, le passage devant le Parlement sera incontournable. Si le marché unique est privilégié, une loi idoine seule est envisageable. Au regard du changement notable qu’elle entraînerait, les usages imposeraient qu’un tel projet figure explicitement dans le programme du parti au pouvoir. Or, le manifesto du Labour de 2024 assume d’être hors de l’UE, tout en cherchant à développer une relation ambitieuse avec les partenaires européens. Il n’y a guère plus de précisions, ce qui exclut une décision forte en faveur du retour dans le marché unique au terme de cette législature. Une telle absence a une conséquence constitutionnelle directe : l’impossibilité de passer outre une éventuelle désapprobation des Lords en vertu de la convention Salisbury. Cette limite potentielle n’a rien de rédhibitoire, puisque la chambre haute ne s’y opposerait sans doute pas. Néanmoins, les projets non prévus par le programme partent avec un handicap en prêtant le flanc à la critique du fait du manque d’appui populaire explicite. À la lumière des enjeux d’une réintégration dans le marché unique, le procédé indirect d’une proposition de loi émanant d’un député soutenu par le Gouvernement est tout autant exclu.

L’option « marché unique » est donc peu envisageable à court terme, c’est-à-dire avant la fin de cette législature. Il en est de même, a fortiori, pour une réadhésion à l’UE. Une exigence supplémentaire pourrait s’imposer, et non des moindres : celle de l’organisation d’un nouveau référendum. En vertu du parallélisme des formes auquel la classe politique britannique reste attachée, le mandat qu’obtiendrait un futur gouvernement pour « défaire le Brexit » à l’issue d’une élection générale ne devrait pas suffire. Seule une consultation des citoyens permettrait de renverser ce qui a été validé par eux il y a dix ans. Entrer à nouveau dans l’UE occupera une fois de plus l’essentiel de l’agenda politique.

Ce sont justement les freins politiques qu’il faut prendre en compte en second lieu. Que ce soit la solution « marché unique » ou celle de la « réadhésion », elles impliquent toutes deux l’acceptation des quatre libertés de circulation (des biens, des personnes, des services et des capitaux). Seule la première relative aux marchandises est susceptible de réunir une majorité sans trop de difficulté (lors des votes indicatifs en 2019, la solution du « marché unique 2.0 » avait obtenu le plus de suffrages). En ce qui concerne les services et les capitaux, la City, bien qu’affaiblie par le Brexit dans un premier temps, n’a pas connu l’apocalypse, ce qui explique que l’UE et le Royaume-Uni ne soient pas pressés de trouver un accord à ce sujet. Quant à la libre circulation des personnes, son retour sera encore une fois instrumentalisé par les conservateurs et Reform UK qui ont déjà prouvé leur capacité de mobiliser l’électorat contre elle. La remise en cause des équilibres post-Brexit pourrait s’avérer aussi problématique pour les unionistes de l’Irlande du Nord. Si le DUP n’a pas soutenu la solution trouvée en 2019 avec le Protocole prévoyant que l’Irlande du Nord restait dans une union douanière avec l’Irlande (et donc avec l’UE), un retour complet dans le marché unique n’aura pas ses faveurs. La faiblesse de ce parti à Westminster et son recul en Irlande du Nord ne mettrait pas en péril un vote majoritaire au Parlement pour le marché unique. En revanche, ce retour pourrait nourrir de potentiels affrontements entre communautés en Irlande du Nord.

Un dernier frein politique risque de surgir : les futurs négociateurs britanniques souhaiteront sans doute reconquérir les dérogations qu’ils avaient obtenues de leurs partenaires européens entre 1972 et 2016. Mais ce serait compter sans l’opposition certaine de l’UE de repartir sur de telles bases.

– La position probable de l’UE

Pour l’UE et les États membres, la doctrine qui s’imposerait en cas de négociations sur le marché unique ou l’adhésion sera celle qui prévalait lors du retrait : pas de cherry-picking. La procédure de réintégration du marché unique ou la réadhésion devra répondre surtout à des obligations juridiques précises.

L’accès au marché unique est, formellement, plus simple que la réadhésion. Il conviendra, cependant, de s’interroger sur l’avenir des accords de Brexit dans une telle hypothèse. En l’état, ces traités sont trop limités pour réintroduire les libertés constitutives des traités. La signature d’un nouvel accord serait inévitable, avec tout ce que cela engendrerait. La haie la plus haute à franchir reste la libre circulation des personnes pour les motifs mentionnés précédemment. Quand bien même l’exemple du régime juridique applicable à la République d’Irlande permet d’envisager une exclusion de Schengen, cette dérogation pourrait être écartée par l’UE dans un premier temps.

Pour ce qui a trait à la réadhésion, les conditions sont fixées par l’article 49 du traité sur l’Union européenne (TUE) :

  1. être un État ;
  2. être un État européen ;
  3. se conformer aux principes posés à l’article 2 du TUE, c’est-à-dire les valeurs « de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit ainsi que du respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités » ;
  4. intégrer l’acquis communautaire. Comme le souligne Jean-Paul Jacqué dans son manuel de Droit institutionnel de l’Union européenne,« l’adhésion ne permet pas une renégociation des traités et du droit dérivé ». Tout au plus, il est possible « de procéder à des ajustements techniques provisoires destinés à permettre au candidat une intégration progressive. » Autrement dit, les Britanniques, lors de leur demande de réadhésion, ne pourront pas repartir du statu quo ante au Brexit. Rappelons que l’acquis incorpore les règles économiques et monétaires, les normes et politiques communes en matière de justice, de politique étrangère, les traités internationaux conclus par les États membres dans le domaine des activités de l’Union, et l’acquis de Schengen (en vertu du traité d’Amsterdam de 1997) ;
  5. remplir les critères économiques d’une économie de marché viable où la concurrence est libre ;
  6. que l’adhésion « ne porte pas atteinte à la capacité des institutions de fonctionner de manière efficace, de poursuivre l’élaboration et le développement des politiques communes et de disposer des moyens financiers nécessaires. » (conditions confirmées par le Conseil européen de Bruxelles de 2006).

La majeure partie de ces conditions sont d’ores et déjà remplies par le Royaume-Uni, mais la question de l’acquis communautaire et celle relative à la capacité des institutions de bien fonctionner pourraient causer plus de tensions.

La procédure prendra un certain temps, même si elle peut être accomplie à l’échelle d’une législature (entre trois et cinq ans). La première étape est le dépôt de la candidature (dont on peut penser qu’elle fera l’objet d’un recours de la part des opposants à la réadhésion). Bien souvent, cette requête se traduit concrètement par la conclusion d’un accord d’association. Elle serait peu vraisemblable pour une demande du Royaume-Uni déjà lié par un traité de libre-échange avec l’UE. La demande est par la suite soumise aux États membres, avant que la Commission émette un avis. Une décision d’acceptation à l’unanimité doit être ensuite rendue par les États membres. Le Royaume-Uni deviendrait alors officiellement « État candidat ». La stratégie de pré-adhésion qui succède à cette étape n’aura pas vocation à s’appliquer aux Britanniques, car elle vise à adapter principalement l’économie de l’État candidat à celle de l’UE (ce qui est le cas pour le Royaume-Uni). De même, l’essentiel des critères rappelés plus haut ne posera que peu de difficultés.

Les efforts devraient se concentrer, le cas échéant, sur l’acceptation de l’acquis communautaire et de l’appartenance à la zone euro plus spécifiquement. En principe, tout État membre qui répond aux critères de convergence doit avoir pour objectif d’adhérer à l’Euro (seul le Danemark bénéficie d’un régime différencié complet bien que dépendant du mécanisme de taux de change européen ou MCEII). Six États membres n’ont pas adopté la monnaie unique tout en ayant souscrit à l’intégration à terme (Suède, Roumanie, Tchéquie, Pologne et Hongrie). Le cas de la Suède est intéressant, car ce pays se maintient volontairement hors du MCEII afin de ne pas satisfaire les critères de convergence. Le Royaume-Uni pourrait s’en inspirer pour éviter que ce dossier ne crée des tensions avec l’UE au moment de la réadhésion. Mais il y a fort à parier que les Britanniques souhaiteront une clause d’opt-out ab initio, ce que les Européens pourraient catégoriquement refuser.

En résumé, le champ des possibles est ouvert, mais deux dossiers focaliseront l’attention : le sort de la libre circulation, et l’appartenance au MCEII. Plus largement, ce sont tous les autres régimes dérogatoires obtenus lorsque le Royaume-Uni était membre de l’UE (relatifs à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, ou à l’Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice) ou encore les concessions européennes faites au Royaume-Uni en février 2016 qui seraient en jeu.

Le sommet du 20 novembre prochain permettra de préciser le positionnement de l’UE et des 27 à l’égard de demandes britanniques qui demeurent finalement assez floues. La prudence et la patience s’imposent.

  • Faire preuve de prudence et de patience

Affirmer que toutes les options sont sur la table pour approfondir les rapports entre l’UE et le Royaume-Uni signifie aussi que les plus poussées – appartenance à l’Union douanière, réintégration au marché unique ou réadhésion – ne sont pas forcément celles qui seront retenues. Cette remarque confine à la tautologie, mais elle a son importance. Rien n’indique que, concrètement, Andy Burnham vise l’une de ces trois possibilités. De surcroît, malgré les bonnes intentions britanniques, des points de friction demeurent avec l’UE, et non des moindres, puisqu’ils confirment qu’une politique commerciale commune, indispensable en cas d’Union douanière, sera délicate à construire.

– L’enjeu de la politique industrielle

Tout d’abord, le projet de l’UE de promouvoir le « Made in Europe » a raidi nos voisins d’outre-Manche. Derrière ce slogan se cache le projet de règlement « Industrial Accelerator Act » présenté par la Commission au début du printemps dernier. Il s’agit d’un texte majeur qui pourrait aboutir, s’il était adopté (ce qui n’est pas encore acquis du fait de la résistance de la droite européenne), à un virage substantiel vers une politique industrielle. Rappelons que l’UE est d’abord programmée pour soutenir une politique concurrentielle qui serait la seule à même de favoriser le développement économique. La lutte contre les aides d’État en est le régime le plus connu : aucun secteur ne doit être avantagé artificiellement par les collectivités publiques au risque, non seulement de fausser le libre-échange dans le marché unique, mais aussi d’empêcher une compétition libre, facteur de croissance.

La logique concurrentielle s’oppose en principe à la politique industrielle, qui vise à privilégier des secteurs économiques par des mécanismes juridiques précis (comme les monopoles légaux) et proactifs (dont les subventions). La politique industrielle est notamment nécessaire pour encourager l’innovation, préserver une activité nationale de pointe, lutter contre la concurrence déloyale d’États tiers, protéger des secteurs stratégiques, ou encore maintenir une exploitation viable d’activités d’intérêt général (le plus souvent liées à des infrastructures essentielles). Parce qu’elle est en apparence contradictoire avec la politique de la concurrence, l’UE ne dispose pas d’une compétence exclusive, mais seulement une compétence d’appui reconnue par le traité de Maastricht de 1992 (il s’agit de « soutenir, coordonner ou compléter les actions » des États membres). Quant à l’article 173 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), il confirme que l’action de l’UE est d’inciter les activités industrielles à se déployer ou de les accompagner pour s’adapter à l’environnement économique.

La tonalité mineure qui domine l’approche de l’UE en matière industrielle paraît clairement impropre à faire face à la concurrence chinoise et aux protections tarifaires érigées par l’Administration Trump. En effet, les instruments de défense commerciale de 2017-2018 (enrichis en 2020 par le cadre européen relatif au filtrage des investissements hors UE) prévoyaient avant tout de défendre les entreprises européennes en renforçant les actions contre les pratiques déloyales et anticoncurrentielles (dispositifs anti-dumping, ou antisubventions[2], mesures de sauvegarde temporaires, limitation des participations tierces dans le capital de sociétés stratégiques). Depuis le début de la décennie 2020, plusieurs productions officielles avaient souligné l’importance du développement d’une politique plus offensive et moins accessoire pour faire face au nouveau contexte commercial mondial. Le rapport Letta de 2024 avait évoqué une « union de l’épargne et de l’investissement » pour soutenir les industries vertes. C’est surtout le rapport de l’ancien président de la Banque centrale européenne, Mario Draghi, qui a engagé une évolution souhaitée par plusieurs États membres à la faveur d’une véritable politique industrielle. Sans remettre en cause la politique de la concurrence qui doit rester le modus vivendi entre les États membres, Mario Draghi a promu une politique d’investissement fort en vue de relancer l’innovation (spécialement en direction de l’environnement et du secteur numérique) et développer la production dans des domaines clefs (énergie, automobile) afin de réduire la dépendance de l’UE aux États tiers (parfois hostiles, comme la Russie ou ma Chine).

Depuis ce rapport, l’UE a d’abord musclé son arsenal contre les pratiques commerciales déstabilisatrices d’État tiers (instrument anti-coercition instauré par un règlement européen adopté en 2023, mesures de représailles en cas de discrimination d’États tiers contre les entreprises européennes dans l’accès à la commande publique). Relevant largement des contre-mesures, ces législations ne révèlent pas, stricto sensu, une politique industrielle. Le projet de règlement publié en mars 2026 semble franchir le cap fixé par le rapport Draghi puisqu’il assume explicitement d’utiliser les leviers de la commande publique, des aides d’État et des subventions afin de soutenir les produits fabriqués en Europe et d’accélérer la décarbonation de l’industrie européenne. Le contenu précis de ce projet est fort bien résumé par notre collègue Stéphane de La Rosa, spécialiste du droit de l’UE, de droit économique et de la commande publique. Loin de la reconnaissance d’une « préférence européenne » généralisée, le projet « repose sur un ensemble d’instruments sectoriels visant à soutenir certaines chaînes de valeur industrielles » qui, par leur complexité, rendent « le cadre juridique peu lisible pour les opérateurs industriels comme pour les États membres ».

C’est donc plus par sa philosophie que par la potentielle efficacité du futur règlement que l’évolution de la politique de la Commission en matière industrielle est perceptible. Elle n’en a pas moins inquiété le Royaume-Uni.

Un point a suscité une vive préoccupation : les dispositions relatives à l’accès à la commande publique qui, dans plusieurs cas, pourraient octroyer un accès privilégié aux entreprises des États membres. L’assouplissement des règles relatives aux aides d’État est aussi interrogé par le Premier ministre. Le principal argument invoqué par ce dernier est la forte imbrication des chaînes de production et d’approvisionnement entre les 27 et le Royaume-Uni (il suffit de penser à l’industrie automobile et la défense). Bien que peu soulevé dans la presse généraliste, le risque que le nouveau règlement entre en partie en contradiction avec l’accord de commerce et de coopération existe. Les conditions de la concurrence équitable (level playing field) sont directement mises en cause par des mesures soutenant tel ou tel secteur économique. Le 15 octobre, la sixième réunion de la commission commerciale spéciale sur les conditions de la concurrence équitable et le développement durable (créé en vertu de l’article 409 de l’accord de commerce et de coopération) devait aborder le sujet.

Avant le sommet du 20 novembre, la pression du lobby automobile (puissant en Allemagne et en France, souvent au détriment des ambitions environnementales) rend probable l’inclusion partielle du Royaume-Uni dans le règlement (l’Allemagne étant un allié pour les Britanniques : ses entreprises exportent substantiellement hors de l’UE et souhaitent, elles aussi, bénéficier d’un accès aux matériaux rares de l’Empire du Milieu). Il n’est pas donc exclu que les déclarations pro-européennes d’Andy Burnham contre le Brexit ne recèlent pas une dimension tactique afin que les 27 soient dans de bonnes dispositions diplomatiques dans ce dossier le mois prochain. À la lumière des buts de réindustrialisation du pays affichées par le Premier ministre, une éviction du secteur automobile britannique du futur règlement les contrarierait clairement. La France et l’Allemagne ont, néanmoins, posé une première condition : que le Royaume-Uni s’aligne sur la politique douanière de l’UE à l’égard de la Chine.

– La question du libre-échange

Dans le prolongement des intentions partiellement protectionnistes, l’UE cherche aussi à obtenir des concessions de la part de la Chine. Le round de négociations commerciales qui s’est achevé le 9 octobre n’a pas été marqué par des avancées suffisantes en vue de mieux protéger le marché européen de l’automobile. Malgré des annonces, l’économiste Alicia Garcia Herrero a souligné dans les colonnes du Monde que l’UE était « loin du compte » pour rétablir un équilibre entre les deux puissances.

Affaiblie face à la Chine, l’UE ne devrait pas être trop conciliante avec le Royaume-Uni. Les Européens craignent qu’en l’absence de barrières à l’entrée pour contrer la concurrence chinoise dans le secteur automobile, le Royaume-Uni devienne une voie détournée pour pénétrer le marché continental. Ce péril n’est pas à exclure, surtout si l’UE et les Britanniques parviennent à approfondir leur relation commerciale (accords SPS et sectoriels).

Le ministre chargé du Commerce, Jonathan Reynolds, a pourtant rejeté les demandes européennes en faveur de l’uniformisation des mesures pour limiter l’importation des véhicules de Chine. Les quotas retenus par l’UE sont de 350 000 automobiles hybrides par an) auxquels s’ajoute la hausse des droits de douane déjà décidée en 2024. Pour Jonathan Reynolds, de telles dispositions sont susceptibles d’avoir un impact sur l’emploi et accéléreraient le retrait d’investissements étrangers au Royaume-Uni, accentuant alors sa désindustrialisation. Les propos rapportés par le Guardiansont on ne peut plus clairs quant à la doctrine britannique – et viennent relativiser ceux d’Andy Burnham : « I just want to be clear: when we make any trade decision in terms of trade defence tariffs in relation to the EU, that’s based on the UK interest – it’s not based on any other country asking for that. »

Face à une telle position, l’UE peut nourrir des inquiétudes : les Britanniques ne comptent absolument pas sacrifier leur intérêt national dans le cadre de l’approfondissement de leurs relations. Les fondamentaux économiques du secteur automobile britannique divergent progressivement de ceux des 27, comme en témoigne l’installation accrue d’entreprises asiatiques et en particulier chinoises au Royaume-Uni dans le but de de pénétrer plus facilement les marchés locaux. L’augmentation des droits de douane américains et européens a poussé les entreprises asiatiques à s’implanter dans les pays qui sont demeurés plus mesurés (dont le Canada). Même au sein de l’UE, plusieurs États, comme l’Espagne, cherchent à attirer les capitaux chinois afin de réindustrialiser leur territoire, et proposer des produits accessibles à leur population en vue d’une décarbonation rapide de l’industrie automobile.

À tout bien considéré, le sujet de la politique industrielle est des plus instructifs pour comprendre que l’optimisme des militants d’une « Breturn » à la suite du discours d’Andy Burnham à Liverpool doit être nettement pondéré. Il doit l’être d’autant plus que, sur deux autres dossiers, le retour dans le programme Erasmus+ et la Défense, les jeux sont loin d’être faits.

– Erasmus+ et la Défense : la persistance de tensions

Symbole du « reset » voulu par Keir Starmer, la réintégration du Royaume-Uni dans le programme de mobilité étudiante de l’UE a suscité l’engouement. Pourtant, les négociations patinent. Un accord était annoncé pour la fin du mois de mai 2026. Or, le but n’est pas encore atteint. Dans un billet pour la plateforme UK in a Changing Europe, Catherine Barnard et Denzil Davidson expliquent clairement ce qui est à l’origine du blocage. Nous nous proposons de traduire ici une partie de leur analyse :

« Le Royaume-Uni bénéficie déjà de mécanismes de mobilité très souples avec 13 pays, bien que soumis à des quotas (…). Munis d’un visa (moyennant le paiement de frais de 319 £ et d’une contribution annuelle de 776 £ au titre de la couverture santé) et disposant d’une somme de 2 530 £, les jeunes peuvent demeurer librement au Royaume-Uni pour une durée de deux à trois ans afin d’étudier, de travailler, de voyager ou de ne rien faire du tout (…) sans avoir besoin d’être financés par un employeur (…).

À l’inverse, l’Union européenne n’a pas, en tant que telle, de programmes généraux de mobilité des jeunes. La directive 2016/801 permet aux ressortissants de pays tiers de venir dans un État membre de l’UE pour effectuer des travaux de recherche, des études, une formation, un service volontaire ou un échange scolaire, ou encore pour travailler comme jeunes au pair, mais pas pour exercer une activité professionnelle de manière plus générale. Les États membres disposent de leurs propres programmes de mobilité des jeunes, et ce sont ces dispositifs nationaux qui autorisent les personnes concernées de se rendre, par exemple, en France pour y travailler.

C’est là que réside le problème. L’Union européenne ne peut négocier un accord avec le Royaume-Uni que dans les domaines relevant de ses compétences. Son mandat de négociation, bien que plus large qu’il y a cinq ans, ne couvre pas explicitement le travail. En outre, l’article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) réserve aux États membres le soin de décider “le volume des admissions » de ressortissants de pays tiers souhaitant venir travailler sur leur territoire (…)”. »

L’UE est donc liée par sa compétence : tout accord ambitieux englobant plus que la seule mobilité étudiante, voulu par le Royaume-Uni, dépend du consentement des 27 en amont et de leur bonne volonté dans son application en aval – puisque ce sont eux qui déterminent le volume d’admission de ressortissants d’États tiers pour des raisons professionnelles. Pour les Britanniques, et durant les premières années du Brexit effectif, la conclusion de partenariats bilatéraux a été un moyen de contourner cette difficulté.

Aux limites propres au droit de l’UE s’adjoignent celles fixées par le Royaume-Uni. En avril, le gouvernement annonçait sa volonté de restreindre la mobilité à 50 000 jeunes, alors que les Européens sont hostiles à l’instauration d’un plafond (seul un mécanisme pouvant être actionné en cas de circonstances exceptionnelles est toléré).

L’autre pierre d’achoppement concerne les frais d’inscription. Les Britanniques souhaitent que les étudiants européens paient le montant prévu pour les étrangers et non pour les nationaux. Or, le principe d’Erasmus+ veut que les jeunes bénéficiant du programme ne doivent débourser que de la somme acquittée à leur université d’origine. Pour rappel, un Anglais ou un Gallois (il y a des différences avec l’Écosse et l’Irlande du Nord) verse au minimum environ 10 000 £ (un peu moins de 11 500 euros) et un étranger sans statut de résident au minimum 32 0000 £ (près de 36 500 euros).

Le sommet du 20 novembre doit permettre des avancées, mais le schéma sera plus original qu’une participation classique à Erasmus+. Pour reprendre les mots de Catherine Barnard et Denzil Davidson, le futur accord devra faire preuve « d’une certaine flexibilité politique et créativité juridique ».

Le volontarisme et les efforts d’innovation juridique seront tout autant nécessaires pour la Défense. Depuis l’échec des négociations en novembre 2025 sur la participation des Britanniques au programme SAFE[3], l le pourparlers se poursuivent. Pour l’heure, Keir Starmer et Andy Burnham se sont surtout attachés à s’appuyer sur le bilatéralisme, que ce soit lors de la déclaration franco-britannique de 2025 renforçant la coopération militaire dans le prolongement des accords de Lancaster House (« Lancaster House 2.0 ») ou durant la visite officielle du nouveau Premier ministre en Allemagne (qui a permis, notamment, la ratification du traité de Kensington signé en 2025). Hors de l’Europe, le Royaume-Uni cherche à resserrer les liens avec des puissances, comme le Canada, qui l’a formellement invité à intégrer la Defence, Security and Resilience Bank.

Dans un rapport récent, la commission des Affaires étrangères de la Chambre des Communes ne remet pas en cause l’intérêt de ces relations approfondies, mais elle s’interroge sur la cohérence de la stratégie gouvernementale et appelle à un partenariat structurant avec l’Union européenne.

Conclusion en deux temps

Cet article a permis de faire le point sur l’état des relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne un peu plus de dix ans après le référendum sur le Brexit et les annonces marquantes d’Andy Burnham. Elles emportent deux conclusions.

La première se veut pragmatique. Maintes fois soutenue dans ces colonnes, l’idée que le Royaume-Uni puisse s’insérer dans des modèles d’accords préexistants, déjà conclus par l’UE avec des États tiers, est une chimère. Le corpus juridique qui lie le Royaume-Uni à l’UE, d’une part, et les accords bilatéraux ratifiés avec des États membres, d’autre part, mettent en lumière une relation originale. Les renforcements des relations avec l’UE se feront au coup par coup, laissant au mieux percevoir à court ou moyen terme un modus vivendi similaire à celui qui a été construit avec la Suisse – avec un sort très incertain pour tout ce qui a trait à la libre circulation des personnes.

La seconde leçon est de nature plus historique. Si les crises peuvent être le prétexte à des rapprochements notables entre États, elles ne doivent pas précipiter les choses. Dans les années 1970, l’adhésion britannique aux Communautés européennes, bien que sur la table depuis le début de la décennie précédente, s’est faite trop à la hâte. Elle a été souvent perçue comme un moyen de surmonter les difficultés économiques auxquelles le Royaume-Uni devait faire face, sans véritable conviction sur ce que devait être l’Europe politique portée à l’époque par le couple franco-allemand[4]. Tout projet en faveur de l’Union douanière, d’une réintégration au marché unique ou d’une réadhésion doit être mûrement réfléchi. Il doit rendre l’Europe politique plus forte face aux enjeux contemporains, ambition seule à même de bénéficier aussi aux Britanniques. Or, il est encore impossible de discerner au sein de l’UE comme au Royaume-Uni une stratégie poursuivant cette finalité.


[1] « I am saying that in a context when we’re looking at a 10-year plan for Britain, Britain needs to consider the options as to where we will be. (…) That is way before you even get to anything that’s put before the public, this is about now just looking at what are the broad options for our relationship. »

[2] Voir aussi le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur de 2023.

[3] Security Action for Europe ou Agir pour la sécurité de l’Europe, mécanisme visant à renforcer l’autonomie stratégique et la base industrielle de défense européenne en finançant des achats conjoints d’équipements militaires.

[4] Sur ces aspects, voir notre ouvrage, Le Brexit, une histoire anglaise, Lefebvre-Dalloz, 2de éd., 2026, p. 117 et s.

So What ? n°48

Entre secousses diplomatiques, arbitrages de défense et réalignements partisans, la rentrée politique britannique poursuit la mue amorcée durant l’été. Entre le refroidissement des relations avec Israël, la levée du tabou d’un « Breturn », les tourments juridiques de la famille royale et les soubresauts de la dévolution, ce nouveau numéro dresse le panorama d’un Royaume-Uni en pleine mutation.

So What ? n°48 

So What ? n°47

Ce nouveau numéro revient sur un été exceptionnellement agité au Royaume-Uni. Des accords internationaux entrent en vigueur ou déploient leur plein effet, une nouvelle administration s’installe à Downing Street, des réformes sont avortées, d’autres sont prévues,  un professeur de Cambridge est acculé à la démission, et la constitution territoriale va peut-être connaître sa plus grande transformation depuis 1998. La rentrée parlementaire s’annonce chargée.

So What ? n°47

Brexit, dix ans après : regards de chercheurs français

Le 23 juin 2016, les électeurs britanniques votaient à 51,9 % en faveur de la sortie de leur pays de l’Union européenne. Dix ans plus tard, l’Observatoire du Brexit entend marquer cet anniversaire en donnant la parole aux experts.

À l’occasion de ce dixième anniversaire, l’Observatoire publiera une série d’entretiens vidéo réalisés en collaboration avec des universitaires français spécialistes du Royaume-Uni. Le choix de faire appel à des voix françaises n’est pas dû au hasard. Il s’agit de promouvoir un regard à la fois informé et relativement extérieur : celui de chercheurs qui consacrent leurs travaux à la société, à la politique et au droit britanniques, et qui observent ces évolutions depuis le continent. À l’image du Brexit, donc, qui a fait de plus d’un européen un observateur attentif des tribulations britanniques. Ce regard n’est d’ailleurs pas exactement le même que celui des universitaires britanniques eux-mêmes. Ceci est particulièrement vrai au regard des passions qui continuent de traverser le débat public outre-Manche.

Nos intervenants abordent le Brexit sous l’angle de leur expertise propre. Les conséquences politiques et constitutionnelles, la politique étrangère et de défense, les transformations du droit public britannique. Ensemble, ces entretiens que nous dans les prochaines semaines proposent un bilan pluridisciplinaire d’une décision qui a durablement reconfiguré les équilibres du Royaume-Uni et de l’Europe.

 

Mercredi 22 juillet

Marie-Claire Considère-Charon,  professeure honoraire de civilisation britannique à l’Université Bourgogne-Franche-Comté, spécialiste de l’Irlande et auteure du La Question Irlandaise. Enjeu crucial du Brexit (Dalloz, 2026).

Lien disponible ici

 

Lundi 1 juillet 2026

 Aurélien Antoine, professeur de droit public à l’Université Jean Monnet Saint-Étienne, directeur de l’Observatoire du Brexit, auteur de Droit constitutionnel britannique (LGDJ, 3e éd., 2023) et de Brexit. Une histoire anglaise (Dalloz, 2020, Prix Edouard Bonnefous de l’Institut de France).

Lien disponible ici

 

Lundi 22 juin 2026

Thibaud Harrois, maître de conférences en civilisation britannique contemporaine à l’Université Sorbonne Nouvelle, spécialiste de la politique étrangère et de défense britannique, coauteur avec Pauline Schnapper de From Cool Britannia to Brexit : A History of Britain since 1997 (Routledge, 2026).

Lien disponible ici

Lundi 15 juin 2026

Pauline Schnapper, professeure de civilisation britannique contemporaine à l’Université Sorbonne Nouvelle et membre de l’Institut universitaire de France, auteure notamment de La Politique au Royaume-Uni (La Découverte, 2022) et, avec Emmanuelle Avril, de Où va le Royaume-Uni ? (Odile Jacob, 2019).

Lien disponible ici 


 

 

Programme de diffusion

Lundi 6 juillet 2026 – Juliette Ringeisen-Biardeaud, maîtresse de conférences en langues à l’Université Paris-Assas, spécialiste de l’Écosse et plus généralement des dynamiques dévolutionnaires au sein du Royaume-Uni.

La série se poursuivra à la rentrée de septembre avec de nouveaux entretiens.

SO What ? n°46

 

Ce nouveau numéro de So What ? revient sur un mois de mai 2026 particulièrement agité outre-Manche. Sur la scène internationale, la question d’un éventuel retour du Royaume-Uni dans l’Union européenne s’invite dans le débat public, tandis que la déclaration de Chișinău illustre un durcissement collectif à l’égard de la Cour de Strasbourg. Sur le plan intérieur, les élections locales ont infligé un camouflet historique au gouvernement Starmer, dont la survie tient désormais autant aux règles internes du Labour qu’à l’issue d’une élection partielle à Makerfield. Le numéro revient également sur un arrêt de la Cour suprême en matière de droits fondamentaux en Irlande du Nord, vivement critiqué par la doctrine, avant d’examiner les conséquences constitutionnelles des scrutins dévolus, qui voient pour la première fois les trois nations du royaume gouvernées par des forces indépendantistes.

So What ? n°46

So What ? n°45

Ce nouveau numéro de So What ? revient sur une séquence britannique marquée par la fragilisation accélérée de la « relation spéciale » transatlantique : refus de Keir Starmer de s’engager dans la guerre américaine contre l’Iran, gel définitif du projet de loi sur les Chagos. La visite d’État de Charles III à Washington s’inscrit ainsi dans un climat inédit. Sur le plan intérieur, l’affaire Mandelson connaît un nouveau rebondissement, qui place le Premier ministre en mauvaise posture, tandis que la montée des Verts se double d’une crise interne préoccupante. Le numéro aborde également un arrêt remarqué de la Cour suprême sur les sanctions russes ainsi que les élections du 7 mai en Écosse et au pays de Galles, dont l’issue pourrait redessiner durablement la carte constitutionnelle du royaume.

So What ? n°45

So What ? n°44

Ce nouveau numéro de So What ? revient sur une séquence particulièrement dense de l’actualité britannique. Entre tensions géopolitiques autour des bases militaires de Chypre et des Chagos, négociations encore inachevées sur Gibraltar, et retombées politiques de l’affaire Epstein, plusieurs dossiers sensibles se télescopent. Le numéro aborde également les difficultés politiques du gouvernement de Keir Starmer, une décision marquante de la High Court, ainsi que le retour du débat sur l’indépendance écossaise.

So What ? n°44

Hommage à Patrick Birkinshaw

Le 23 novembre 2025, nous apprenions avec une grande tristesse le décès de notre éminent collègue, Patrick Birkinshaw. Professeur émérite à l’Université de Hull, il était une figure reconnue du droit public, dont les travaux ont marqué le droit de l’Union européenne, le droit comparé ainsi que le droit administratif et constitutionnel britanniques. Il est l’auteur de plusieurs ouvrages de référence, au premier rang desquels  Government and Information: the Law Relating to Access, Disclosure and their Regulation (5e éd., 2019, coécrit avec Mike Varney) et European Public Law: The Achievement and the Brexit Challenge (3e éd., 2020).

Animé par une curiosité intellectuelle constante pour le droit « en action », Patrick Birkinshaw a également été un observateur engagé et incisif de l’actualité politico-juridique britannique. Ses éditoriaux publiés notamment dans la European Law Review qu’il a dirigée, ont marqué son lectorat par leur ton sans concession.

L’ouverture d’esprit de Patrick l’a conduit, dans son ouvrage de droit public européen, à s’intéresser à de nombreux systèmes juridiques européens. Pour lui, l’étude du droit de l’Union européenne et du droit du Conseil de l’Europe ne devait pas conduire les juristes à ignorer les droits nationaux, à la fois fondements et réceptacles des normes européennes. Parmi les États qu’il aimait mettre en exergue, la France occupait une place de choix. Il fut régulièrement invité dans les universités françaises. Il y noua des relations étroites, notamment avec les professeurs Jean-Bernard Auby et Thomas Perroud. Nous avons également eu la chance de faire partie de ses amis francophones. Les contacts étaient constants depuis sa participation à un colloque qui fit date en 2014 sur le droit public britannique, à Saint-Étienne. Par la suite, il avait vivement soutenu la création de l’Observatoire du Brexit en y publiant plusieurs éditoriaux. La mise à jour régulière de son ouvrage sur le droit public européen le conduisait à nous solliciter pour se tenir au courant des évolutions majeures du droit public français. C’était l’occasion d’échanges riches et passionnants pour le plus grand bénéfice de nos connaissances réciproques en droit comparé franco-britannique. Ce fut ainsi un honneur que de pouvoir contribuer à ses mélanges, dirigés par Katarzyna Gromek-Broc en 2023 sous le titre Public Law in a Troubled Era.

En hommage à Patrick, nous reproduisons ci-après l’une de ses analyses de 2018, intitulée « Les Britanniques “entre deux mondes” », dont la pertinence demeure intacte. Suivent également les liens vers une sélection d’autres articles qui ont, au fil des années, éclairé le public français sur les tensions et les mutations d’une constitution britannique mise à rude épreuve, et même peut-être engagée dans une phase de profonde recomposition.

Pour aller plus loin :

  1. Sur l’affaire Miller I daté 27 janvier 2017
  2. Un autre sur l’affaire Miller I daté du 7 février 2017
  3. Sur l’accord conclu entre les négociateurs britanniques et français le 8 décembre 2017
  4. Sur les écueils d’une période de transition à la suite du Brexit.
  5. Sur la première phase du Brexit le 6 mai 2020

Les Britanniques “entre deux mondes”

It is becoming increasingly obvious that the UK is living between two worlds: one that is far from dead and one that is yet to be born. The presentation of the EU (Withdrawal) Bill[1](the Great Repeal Bill as it is commonly known although ‘Great’ has been dropped officially) in July brought home the enormity of the task facing Mrs May in seeking to turn EU law into UK law and its future adaptation. The previous editorial dealt with the complications of this process.[2] UK public lawyers, and EU lawyers UK or otherwise, are going to be working at full capacity for the ensuing years. The UK Parliament and civil service will be at breaking point. This at a time when the Prime Minister faces splits in her Cabinet and leaks by Cabinet members against the Chancellor of the Exchequer because he is not adopting a policy of hard Brexit ie a complete severance from the EU with no agreement on market access or tariffs. The hard crew wish to de-stabilize his position. The jackals (the hard crew) are gathering for Mrs May’s office in her untenable and seemingly defenceless position. Her reliance upon the Ulster Unionists for anything like a working Commons majority in financial matters and questions of confidence leaves her vulnerable and exposed at the most crucial epoch in British foreign policy since the end of the Second World War.

The prospects for successful negotiation in the Brexit discussions with Michel Barnier’s team seemed remote at the beginning of the second round of discussions. We have seen desperate attempts by some Ministers to invoke the patriotism card (this at a time when the film Dunkirk has been released) and by others to blame the BBC for drawing too pessimistic a picture of Brexit. The key issues of financial compensation to the Union to account for the UK’s present and future obligations under the treaties, the Irish border, the rights of EU and UK citizens post Brexit and the sovereignty of the ECJ after D Day (departure day on 29 March 2019) appeared intractable. The last issue has been a particularly galling bête noire for post imperialists who see the ECJ as a threat to a pristine notion of UK national sovereignty. Sovereignty, that is, of British courts over the CJEU and sovereignty of the British Parliament over the UK courts. An article by Professor Alison Young based on a lecture given at the Institute of European Public Law at the University of Hull in March 2017 published in this issue of European Public Law addresses the wider constitutional significance of the Miller judgment from last January and the judgment’s implications for UK constitutionalism.[3] The obiter dicta qualifications that the UK courts have placed on an overriding EU constitutional sovereignty vis a vis national constitutional fundamentals[4] are lost on these sovereigntists who have brought their Conservative party to its knees and, one fears, the country rapidly in pursuit.

The close of the second round of formal negotiations between the UK and the EU 27 on July 20 occasioned positive statements on progress from both teams.[5] M. Barnier, however, was clear that UK clarification on several points was essential for further progress before the next phase of negotiations on future relationships could be commenced.[6]

The UK general election result has weakened the position of the hard Brexiteers. Support appears to be growing for a transitional phase or ‘implementation phase’ as the UK government describes it. Even Liam Fox the secretary for international trade and a key Brexiteer suggested after the July negotiations such a phase lasting until 2022 covering amongst other items trade, customs and immigration. This was on the eve of his commencing UK/USA preparatory trade deal negotiations in Washington DC. Reports suggest that Chancellor Hammond’s influence on Davis is growing and the latter is becoming more realistic in his expectations as secretary of state for Brexit. Mrs May has opened up regular dialogue with business through the government business advisory group. Their priority seems to be a transitional period to ease the Brexit process avoiding precipitate falls. Could Brexit become Flexit? By early 2018 UK business leaders will wish to see some firm ideas giving body to what a ‘deep and special relationship’ with the European Union means. This was Mrs May’s expression after her meeting with Juncker and Barnier in April 2017. The UK government’s two discussion papers on Future Customs Arrangements and Northern Ireland and Ireland were published in mid August.[7] M. Barnier and the EU 27 have made it clear there can be no cherry-picking by the UK in a future relationship. In the absence of preferred treatment clearer ideas will be demanded within the UK on what will replace our EU membership by way of EU deals and new trade deals with major trading nations and their full implications. M. Barnier will not be the only voice calling for greater clarity on the details of what Brexit actually entails.

In this state of uncertainty it is not surprising that voices have been raised calling for another UK referendum on Brexit. Former Prime Minister Tony Blair has urged a case for stopping Brexit and Vince Cable the new leader of the Liberal Democrats has opined that Brexit may not happen. These are not powerful political voices. The reactions from the usual suspects threatening widespread rioting in the streets on the first sign of any Brexit backtracking have been broadcast with their usual predictability. The leader of the Labour Party appeared ambivalent, indeed indifferent, to the EU arguing that Brexit means we cannot be a member of the single market. He seemed to abandon his own text when the Labour party adopted a policy of a transitional period after Brexit in which the single market and customs union would remain.

Referenda require statutory authorisation.[8] There could be two basic forms of referenda. One to remain in. In effect to reverse the referendum of June 2016. This would simply perpetuate the cack-handed manner in which the whole episode of EU withdrawal has been handled since 2013. Remainers may be over optimistic about the outcome. And a good deal of Art 50 time will have been consumed if the result confirms the outcome of June 2016.

An alternative is a referendum on the eventual terms of exit. If the result is a rejection of the terms what then? The hardliners would be vindicated. We would be up against the clock and leaving without agreement would be a real prospect. As things stand Mrs May has guaranteed the Commons a vote on the terms on a take it or leave it basis. Not an amendment.

A final prospect of a government withdrawal without a referendum from Art 50 should serious economic downturn bring a realisation of dire social consequences for the UK would involve at least four factors. Art 50 does not address this point and a previous editorial has addressed the question.[9] One presumes that any withdrawal of notice is bona fide and not a delaying tactic to gain more time. The four factors are:

  1. a) To withdraw from the Brexit process the government would at least need Parliamentary consent in legislation. It would require legislation with the assent of both Houses. The Supreme Court ruled that Brexit had to be commenced by legislation and a corollary would be that it will have to be terminated by legislation.
  2. b) In all likelihood such a reversal would lead to a government defeat at the next election.
  3. c) There would undoubtedly be legal challenges in the courts brought under breaches of legitimate expectation in denying the outcome of the 2016 referendum although the Supreme Court ruled that that referendum was not legally binding.[10]
  4. d) There would be a likelihood of serious public dis-order.

 

A request by the UK government for an extension of the period for the operation of the treaties under Art 50 may become a distinct possibility. Art 50 does not explicitly refer to an extension of the negotiating period but Art 50 is a part of the treaties.

The EU Charter of Fundamental Rights (CFR)

It was noted in the previous editorial that the government did not intend to incorporate the CFR into post D Day UK law. The CFR has made its impact felt in UK law.[11] Its rejection is part of a Eurosceptic attack on human rights’ protection that is not sourced in domestic law. Although Conservative Party manifestos from 2010 have promised to repeal the Human Rights Act the manifesto of 2017 stated that the HRA would not be repealed until after Brexit is concluded and that the UK would remain signatories of the European Convention of Human Rights (ECHR) for the duration of the next Parliament.[12] The human rights framework would then be subject to review. The duration of the next Parliament is far from clear and the legislation seeking to ensure Parliament lasts for a fixed term of five years was easily outvoted to allow the 2017 general election and the repeal of the fixed term legislation was promised in the Conservative manifesto.[13] So while change to the HRA and ECHR is still on the Conservative back-burner, the removal of the CFR from UK law will occur on D Day.

The CFR may not be discarded as easily as the White Paper suggests. Even before it was agreed at Lisbon as a document with the same legal value (legally binding) as the EU treaties and when it was still an unincorporated treaty between member states, English judges had consulted the CFR in deciding cases.[14] This was and is consistent with English jurisprudence on international treaties. The newly appointed President of the Supreme Court, Baroness Brenda Hale, has written how the CFR does inform the content of EU rights, patently so, and one may add this will be the case after D Day. CFR (and general principles of law) case law on EU rights before D Day will be binding on UK courts in their interpretation of the EU rights unless modified by UK law or unless EU judgments are departed from as explained in the previous editorial. CFR judgments from the CJEU after D Day will not be binding on UK courts but they could possess persuasive authority. Clause 6(2) of the Withdrawal Bill acknowledges this and gives UK judges a discretion to have regard to EU judgments where ‘appropriate’. Having no role for the CJEU after D Day as the white paper stated[15] cannot remove influence. The CJEU and European Court of Human Rights (CHR) will continue interpreting instruments that are strikingly similar and their jurisprudence will doubtless bear that mutual influence and cross-fertilisation between European jurisdictions which inspired the inauguration of this journal in 1995. UK courts must continue to have regard to the judgments of the CHR (HRA s.2). So far as it is possible to do so, primary legislation and subordinate legislation, whenever enacted, must be read and given effect [by UK courts] in a way which is compatible with the Convention rights (HRA s.3). The outgoing President of the UK Supreme Court, Lord Neuberger, has urged the government to provide greater clarity and precision on how UK judges should treat CJEU judgments after Brexit to prevent the judge-baiting populist press editorials that greeted the Miller judgment at the end of 2016 and early 2017.[16]

Hale also raises the thorny issue of existing EU directives that are wrongly implemented by UK regulations. An additional question concerns multilateral agreements such as the Brussels II revised regulation on jurisdiction, recognition and enforcement of judgments in the family justice sphere.[17] Other parties will have to agree to keep us in the club if the rules are to be mutually enforceable.

Papers on Judicial Cooperation, Dispute Resolution Post Brexit and Data Protection

Towards the end of August the UK government published Providing a cross-border civil judicial cooperation framework agreement covering civil, family and commercial subjects.[18]Its conclusion (para 25) states: ‘The UK is clear that international civil judicial cooperation is in the mutual interest of consumers, citizens, families and businesses in the EU and in the UK. With this in mind, we are seeking a close and comprehensive framework of civil judicial cooperation with the EU. That framework would be on a reciprocal basis, which would mirror closely the current EU system and would provide a clear legal basis to support cross-border activities after the UK’s withdrawal.’ Full of constructive intent but thin in detail.

On the following day the paper on Enforcement and Dispute Resolution was published.[19]This outlines various approaches for dispute resolution and enforcement which have been adopted in treaties between the EU and third countries ‘without the CJEU having direct jurisdiction over those countries’. Nonetheless the paper acknowledges the importance of CJEU interpretations of the treaty provisions both prior to and post the date of agreement and even raises the possibility of a reference to the CJEU. The agreements will seek to ‘maximise certainty’. This is in stark contrast to the UK June paper on EU citizens which stated emphatically there would be no role for the EUCJ. The EUCJ will give the final ruling on the consistency of any such treaties with EU law.

The final UK ‘partnership’ paper before the third round of negotiations began contained the government’s proposals for the Exchange and protection of personal data[20] after Brexit. This states the UK’s new Data Protection Bill … ‘will further strengthen UK [data protection] standards, ensuring they are up to date for the modern age, and it will implement the EU’s new data protection framework in our domestic law.’ [para 2] At the point of exit UK law will be aligned with EU law. UK law will ‘fully implement’ the most up to date EU framework in the data protection regulation and directive [para 45]. Once again, the influence of EU law will continue in our domestic law.

As I wrote above. Between two worlds. One that is far from dead. And one whose content is completely unknown. Interesting times.

 

 

The Editor 25 August 2017

[1] For the Bill as introduced see https://publications.parliament.uk/pa/bills/cbill/2017-2019/0005/cbill_2017-20190005_en_1.htm For the annotated notes see https://publications.parliament.uk/pa/bills/cbill/2017-2019/0005/en/18005en.pdf

[2] Vol 23(3) (2017) European Public Law 437.

[3] See p …. below.

[4] R (HS2 AAL) etc v Secretary of State for Transport [2014] UKSC 3 paras 202-208; Pham v Secretary of State for the Home Department [2015] UKSC [84] and [90]; predicated by Thoburn v Sunderland CC [2003] QB 151.

[5] From the UK https://www.gov.uk/government/news/david-davis-closing-remarks-at-the-end-of-the-second-round-of-eu-exit-negotiations-in-brussels

For EU Commission documents on the negotiations https://ec.europa.eu/commission/brexit-negotiations/negotiating-documents-article-50-negotiations-united-kingdom_en

And the UK https://www.gov.uk/government/collections/article-50-and-negotiations-with-the-eu

[6] http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-17-2108_en.htm

[7] https://www.gov.uk/government/organisations/department-for-exiting-the-european-union Other position and ‘partnership’ papers etc are available on this site including Safeguarding the rights of EU and UK citizens Cm 9464 and Confidentiality and access to documents.

[8] Political Parties, Elections and Referendums Act 2000, Part VII.

[9] Vol 23(1) (2017) European Public Law 1.

[10] HS2 above paras 124 their ‘force is political rather than legal’ unless their governing legislation determines otherwise and para 125. R (Wheeler) v Office of the Prime Minister[2008] EWHC 1409 (Admin) for the difficulties that this challenge would face. This litigation concerned the failure by the previous Labour government to allow a referendum for the Treaty of Lisbon. Tony Blair had promised a referendum for the subsequently aborted EU Constitutional Treaty.

[11] Britain Alone! P.Birkinshaw & A. Biondi eds ch 14 K. Beale (Wolters Kluwer, 2016). See R (UNISON) v Lord Chancellor [2017] UKSC 51 paras 106-117.

[12] Forward, Together: Our Plan for a Stronger Britain and a Prosperous Future. The Conservative and Unionist Party Manifesto 2017, p 37.

[13] Fixed Term Parliaments Act 2011. See Editorial Vol 22(4) (2016) European Public Law 589.

[14] R v Secretary of State for the Home Department ex p Howard League for Penal Reform[2002] EWHC (Admin) 2497: per Munby J paras 46 and 51.

[15] Cm 9446 para 2.13.

[16] Financial Times 9 August 2017 ‘Supreme Court President demands clarity over the ECJ’..

[17] Baroness Hale https://www.supremecourt.uk/docs/speech-170707.pdf

[18] https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/639271/Providing_a_cross-border_civil_judicial_cooperation_framework.pdf

[19] https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/639609/Enforcement_and_dispute_resolution.pdf

[20] https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/639853/The_exchange_and_protection_of_personal_data.pdf

 

So What ? n° 41

Par Lucien Carrier, docteur en droit, postdoctorant de la Chaire de Droit public et politique comparés

À la une de la lettre d’information de l’Observatoire de novembre 2025, le Royaume-Uni offre une actualité politique et juridique contrastée, avec de fortes ambitions diplomatiques (parfois contradictoires), des tensions budgétaires, des promesses reniées  et même un prince déchu. Le panorama qui suit revient sur les principaux événements des dernières semaines et en éclaire les enjeux essentiels

SO-WHAT-41

Au-delà des slogans politiques : la situation inextricable du Royaume-Uni post-Brexit dans sa recherche de maîtrise de l’immigration

Par Amélie Cracco, Docteure en Droit et Administratrice

Le 12 mai dernier, le gouvernement britannique de Keir Starmer a rendu public son projet en matière d’immigration. L’intitulé retenu, Restoring control over the immigration system, n’est pas sans rappeler le slogan Take back control que les partisans du Leave ont martelé tout au long de la campagne menée dans la perspective du référendum sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne. Dans quelle mesure faut-il voir dans cette continuité l’échec d’une promesse du Brexit grâce auquel les flux migratoires seraient mieux maîtrisés ?

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, le 1er février 2020, marque le quasi-aboutissement[1] de la procédure engagée à la suite du référendum. L’organisation de ce dernier avait été décidée dans une conjoncture marquée simultanément par deux faits :

  • d’une part, l’augmentation des mouvements en provenance des États membres à la suite des trois derniers élargissements de l’Union européenne[2] ;
  • d’autre part, l’arrivée massive de demandeurs d’asile en provenance principalement de l’Afghanistan et de la Syrie, qui a affecté les États membres à des degrés divers et donné lieu à un traitement défini au niveau de l’Union[3].

Cette concomitance a entraîné une augmentation notable du nombre des personnes installées au Royaume-Uni sans en avoir la nationalité. Elle a été exploitée par les Brexiters pour instaurer un amalgame entre l’appartenance à l’Union européenne et la dérégulation de l’immigration.

Ces deux faits bien connus ne relevaient pourtant pas du même phénomène :

  • les bénéficiaires de la libre circulation des personnes, c’est-à-dire les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille[4], possédaient un statut ambigu. Ressortissants d’un État membre, les premiers disposaient d’une citoyenneté de superposition[5] qui constituait un élément d’identité avec les ressortissants britanniques. Elle leur conférait des droits notables garantis par l’article 20 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne[6]. Les seconds voyaient leur statut dérivé de celui des premiers[7]. Il convient de rattacher à cette catégorie la situation des ressortissants des États associés à l’Union européenne (Suisse[8], Islande, Liechtenstein et Norvège[9]), dont les droits en matière d’entrée et de séjour étaient relativement similaires, bien que non fondés sur la citoyenneté de l’Union européenne ;
  • les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne qui, seuls, entrent dans le cadre de l’immigration à proprement parler.

L’injonction de la reprise de contrôle permet d’exprimer l’objectif qui s’est dégagé de la politique d’immigration déterminée par les conservateurs et mise en œuvre par les gouvernements Cameron, dont le solde migratoire est l’indicateur de prédilection. Il fait d’ailleurs l’objet du premier chapitre du livre blanc précité, dont l’intitulé est clair : « le solde migratoire doit baisser »[10]. Défini comme la différence entre le nombre des personnes qui s’installent au Royaume-Uni et le nombre de celles qui le quittent pour s’installer dans un autre pays, il n’établit pas de distinction entre les bénéficiaires de la libre circulation des personnes (dont il faut admettre qu’ils constituent une catégorie d’étrangers) et les ressortissants de pays tiers. Mais cette confusion est incontestablement plus ancienne : malgré l’institution de la citoyenneté de l’Union européenne, les mouvements en provenance des États membres n’ont, au Royaume-Uni, jamais été conçus autrement que comme une immigration, comme le montre l’intitulé retenu pour les Immigration EEA regulations qui transposent la directive 2004/38/CE dans le droit britannique.

La volonté de concrétiser l’ambition de maîtriser l’immigration a été comprise comme le facteur déterminant du vote en faveur du retrait de l’Union européenne. Inséparable de l’adhésion à cette dernière, la libre circulation des personnes a été présentée comme une contrainte qui s’opposait à toute tentative de régulation sur les mouvements en provenance des États membres. Les possibilités d’adaptation inspirées par les mesures transitoires (mécanisme de sauvegarde, autorisations de travail) et auxquelles le nouvel arrangement pour le Royaume-Uni au sein de l’Union européenne[11] semblait ouvrir la voie se sont avérées inadaptées à la recherche d’indépendance nationale. Le large recours du Royaume-Uni aux modalités de différenciation qui lui ont permis de rester à l’écart de la politique européenne d’asile et d’immigration n’a pas plus été souligné que les bénéfices qu’il a cependant retirés de la coopération en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.

Malgré l’immensité du chantier législatif rendu nécessaire par le retrait, la constance du mot d’ordre s’agissant d’une politique publique qui a eu le caractère déterminé que l’on sait tranche avec l’instabilité législative qu’elle connaît. Elle pose la question de savoir comment l’interpréter. Le Royaume-Uni ayant désormais recouvré sans conteste l’ensemble des prérogatives lui permettant de déterminer seul sa politique d’asile et d’immigration, comment expliquer que l’objectif fixé par les conservateurs auquel se sont ralliés les travaillistes n’ait pas été atteint ?

Pour le savoir, il convient d’envisager la manière dont le traitement réservé aux anciens bénéficiaires de la libre circulation des personnes (I.) a affecté les voies d’immigration régulières (II.), modifié le traitement de l’asile (III.) et amoindri les moyens lui permettant de lutter contre l’immigration irrégulière (IV.).

I.     L’alignement du traitement des anciens bénéficiaires de la libre circulation des personnes sur le droit commun : un principe soumis à des exceptions

Le retrait de l’Union européenne a permis au Royaume-Uni de ne plus appliquer les dispositions relatives à la libre circulation des personnes à ses anciens bénéficiaires, c’est-à-dire aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille, et d’aligner leur traitement sur le droit commun auquel se trouvaient soumis les ressortissants de pays tiers (A.). Ce principe est néanmoins soumis à des exceptions (B.).

A.    Le principe de l’alignement sur le régime de droit commun

Le choix politique d’aligner le traitement des anciens bénéficiaires de la libre circulation des personnes sur le droit commun appliqué aux ressortissants des pays tiers emporte deux conséquences : il entraîne un changement du système procédural auquel est conditionné le bénéfice des droits (1.) et l’application de conditions substantielles plus dures que les dispositions libérales du droit de l’Union européenne (2.).

1.     Un système constitutif

Le Brexit procède d’une conception traditionnelle de la maîtrise de l’immigration dont la procédure de délivrance de titre de séjour constitue le moyen d’action privilégié. Il offre d’abord au Royaume-Uni la possibilité du substituer au système déclaratif sur lequel reposait la libre circulation des personnes un système constitutif qui recourt à l’autorisation administrative aux fins d’admettre au séjour les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille.

La libre circulation des personnes opérait de manière déclarative en conférant directement les droits prévus par les textes à ses bénéficiaires, pourvu qu’ils satisfassent aux conditions, c’est-à-dire qu’elle ne mettait, en principe, à leur charge aucune formalité. La preuve de la régularité de la situation au regard du droit au séjour pouvait être apportée par tout moyen et, même dans l’hypothèse où certaines formalités devaient être accomplies[12], la sanction ne pouvait en aucun cas consister en la privation des droits.

Par opposition, le système constitutif désormais appliqué aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille les oblige à solliciter un titre de séjour et subordonne le bénéfice de leurs droits à la délivrance d’une autorisation administrative qui constitue l’unique moyen d’apporter la preuve de la régularité de la situation au regard du droit au séjour. Ce changement n’est pas sans comporter certains inconvénients. Ils tiennent notamment aux délais entraînés par l’examen des demandes et par l’obligation de s’acquitter de certains frais qui peuvent atteindre un niveau particulièrement élevé au Royaume-Uni.

Système déclaratif / constitutif

 

Système

Déclaratif

Constitutif

Manière dont les droits sont conférés

Directement par le texte pourvu que les conditions soient satisfaites

Par l’intermédiaire de l’autorisation délivrée par les autorités compétentes (centralisées ou décentralisées) après vérification que les conditions sont satisfaites

Obligation mise à la charge des bénéficiaires

Aucune

Demande de titre de séjour

Sanction de l’absence de formalité / démarche

Aucune (non obligatoire)

Absence de droit au séjour

Circonstances à l’occasion de laquelle la preuve de la situation doit être fournie

Lorsque la situation doit être établie pour bénéficier du régime le plus favorable. Ex : contrôle de la situation au regard du droit au séjour, demande de protection sociale

A l’occasion de la demande de titre de séjour

Modalités de preuve

Tout moyen (le document ne fait que favoriser l’administration de la preuve)

Titre de séjour exclusivement

 

2.     Le durcissement des conditions substantielles applicables aux anciens bénéficiaires de la libre circulation des personnes

Le Brexit donne ensuite lieu à l’application aux anciens bénéficiaires de la libre circulation des personnes de conditions plus strictes que celles du droit de l’Union européenne.

Pour rappeler très succinctement le cadre applicable à la libre circulation des personnes, les citoyens de l’Union européenne disposent d’un droit à l’entrée et d’un droit inconditionnel au séjour pour les trois mois qui suivent l’entrée[13]. Ils sont, ensuite, soumis à la condition d’exercer une activité salariée ou, à défaut, de disposer de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assurance sociale de l’État membre d’accueil et d’une assurance maladie complète[14]. Au terme d’un délai qui est le plus souvent de cinq ans, ils accèdent à la résidence permanente[15]. Le droit des membres de leur famille est en outre dérivé du leur[16], bien qu’il puisse devenir autonome[17]. Ces dispositions interprétées de manière extensive par la Cour de justice ne valent, toutefois, que sous réserve de l’absence de menace pour l’ordre public, la sécurité publique et la santé publique[18].

Le droit commun applique en revanche des conditions très variables selon la motivation dont procède la décision d’immigrer et selon que la présence des catégories auxquelles appartiennent les demandeurs est considérée comme désirable[19]. Tenu à l’écart des efforts accomplis sous l’égide de l’Union européenne aux fins d’attirer certaines catégories de travailleurs ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres, notamment les plus qualifiées, et/ou à leur reconnaître certains droits, le système d’immigration britannique présente deux singularités notables.

Premièrement, il recourt en matière d’immigration professionnelle et étudiante à un système dit « à points », bien qu’il ne le soit que partiellement et qu’il comporte des singularités qui le détachent des modèles déployés par d’autres pays anglo-saxons[20]. Ce mode opératoire mis en avant lors du retrait[21] est censé permettre la sélection par les autorités publiques des profils dont la contribution escomptée au rayonnement ou à l’économie britannique est la plus significative[22].

Deuxièmement, il applique des conditions particulièrement restrictives en matière d’immigration familiale. Le Human rights act 1998 intègre la convention précitée au droit des étrangers britannique de sorte qu’ « il est illégal pour une autorité publique d’agir d’une manière incompatible avec un droit de la Convention »[23] et que toute personne qui se prétend victime d’une telle violation doit avoir la possibilité de former un recours contentieux[24]. Sa portée demeure néanmoins relativement limitée. L’Immigration act 2014 insère dans le Nationality, Asylum and Immigration act 2002 une partie 5A qui mentionne les considérations légales d’intérêt public que les juridictions doivent prendre en compte lorsqu’elles examinent des recours qui font état d’une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle prévoit notamment que l’intérêt général qui s’attache aux considérations liées au maintien d’un contrôle effectif sur l’immigration, à la capacité du demandeur à s’exprimer en langue anglaise, et à son autonomie financière, est présumé. Il est précisé qu’une faible attention doit être portée à la vie privée et familiale établie pendant que la personne se trouvait au Royaume-Uni en situation irrégulière ou à un moment où la situation au regard du droit au séjour était irrégulière ou précaire. Une exception est envisageable : que la personne entretienne une relation réelle et durable avec un enfant dont il n’est pas raisonnable d’attendre qu’il quitte le Royaume-Uni. De surcroît, les juridictions doivent interpréter la législation de manière à la rendre compatible avec la Convention. À défaut, elles doivent prendre une décision d’incompatibilité (sans pouvoir d’annulation, toutefois).

L’application du droit commun aux anciens bénéficiaires de la libre circulation engendre une régression des droits qui concerne l’ensemble des catégories de personne et une redistribution des perspectives de mobilité qui affecte plus particulièrement les individus dont la présence est regardée comme la moins valorisante. Cela vaut notamment pour les travailleurs peu qualifiés qui ne peuvent désormais prétendre qu’à un droit au séjour temporaire dans le cadre de contrats saisonniers.

B.    Les exceptions

Le principe de l’alignement sur le droit commun souffre diverses exceptions dont témoignent le maintien d’une forme atténuée de coordination de sécurité sociale et la conservation, sous certaines conditions, de droits politiques. Seules sont développées celles qui ont trait directement aux conditions de l’entrée et du séjour. La mobilité au titre des services (tableau : Mobilité au titre des services), telle qu’elle est convenue par l’Accord de commerce et de coopération n’est cependant pas abordée dans la mesure où elle ne relève pas à proprement parler de l’immigration. Ces exceptions portent principalement sur le régime transitoire de l’Accord de retrait (1.), sur l’exemption de visa pour les citoyens de l’Union européenne qui n’en sont pas bénéficiaires (2.) et sur le maintien de la Common Travel Area au profit des ressortissants irlandais (3.).

1.     Le régime transitoire de l’Accord de retrait

L’adoption de mesures transitoires s’est imposée du fait de la nécessité de protéger les droits des millions de personnes qui avaient légitimement construit leur vie dans le cadre de la libre circulation des personnes et que la décision britannique d’y porter un terme menaçait directement. Le temps pris pour la conclusion de l’Accord de retrait adopté le 17 octobre 2019, dont la deuxième partie est consacrée aux droits des citoyens, tend à dissimuler le relatif consensus dont a fait l’objet cet objectif partagé de part et d’autre de la Manche. Il convient de prendre également en compte des accords similaires conclus avec les États associés à l’Union européenne[25].

        a.     L’Accord de retrait

La mise en œuvre de l’Accord de retrait posait des difficultés particulières du fait que le Royaume-Uni n’appartenait plus à l’Union européenne. Elles ont nécessité de faire en sorte que les dispositions puissent exercer un effet similaire à celles du droit de l’Union européenne dans le droit britannique[26]. L’Accord distingue la situation des résidents de celle des travailleurs frontaliers et s’efforce de conserver, pour ceux dont la situation avait été créée avant le 1er janvier 2021[27], l’essentiel des droits dont ils jouissaient sous l’empire de la libre circulation. L’essentiel seulement, car des différences notables sont observées. Elles résident dans la faculté offerte aux États membres de recourir à un système constitutif qui oblige à l’accomplissement de certaines démarches pouvant être perçues comme une perte des droits. S’agissant des ressortissants britanniques, le lien exclusif instauré avec l’État d’accueil ou le travail interdisait un mouvement ultérieur vers un autre État membre.

       b. La mise en œuvre britannique

La transposition britannique de l’Accord de retrait a donné lieu à l’élaboration de deux dispositifs, l’EU Settlement Scheme[28] et, à titre plus marginal du fait du moindre nombre de travailleurs frontaliers, l’EU Frontier Worker Scheme[29] (qui ne sera pas traité ici). Principalement organisé par les immigration rules, l’EU Settlement Scheme repose sur un système constitutif. Il comprend deux statuts : celui de résident permanent (« settled status ») et un statut préalable à l’obtention de ce dernier, le « pre-settled status ». Le schéma était initialement conçu de telle sorte que le passage du second au premier statut nécessitait de renouveler les formalités. Ce dualisme a rendu indispensables divers ajustements[30] qui doivent beaucoup à l’Independent Monitoring Authority[31]. À ces statuts se trouvent par ailleurs associés des droits différents en matière d’égalité de traitement[32], ce qui soulève la question de savoir dans quelle mesure l’EU Settlement Scheme transpose effectivement l’Accord de retrait (tableau récapitulatif, EUSS :Deux statuts).

Ce dispositif, entièrement dématérialisé, y compris pour ce qui est de la preuve de la situation au regard du droit au séjour[33], a permis à plus de 6 millions de personnes (citoyens de l’Union européenne, ressortissants de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse et ressortissants de pays tiers) de conserver un droit au séjour au Royaume-Uni, que ce soit dans le cadre du statut de résident permanent ou du statut préalable à ce dernier.

2.     L’exemption de visa pour les citoyens de l’Union européenne, non-bénéficiaires de l’Accord de retrait, illustration privilégiée du maintien d’un traitement préférentiel

Pour les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille qui ne sont pas bénéficiaires de l’Accord de retrait, l’intensité des liens avec le Royaume-Uni est telle que, malgré la remise en cause constante des conditions de l’appartenance à l’Union européenne lors de l’adhésion, l’alignement sur le droit commun ne pouvait qu’être incomplet. L’exemption de visa de court séjour, qui apparaît comme contradictoire avec la volonté de maîtriser l’immigration, est l’aspect qui l’illustre le mieux. Les citoyens de l’Union européenne peuvent, en effet, entrer et résider au Royaume-Uni pour une durée pouvant atteindre six mois. Si l’Accord de commerce et de coopération reconnaît l’intention partagée des parties d’exempter les ressortissants concernés de visa pour les courts séjours[34], il ne comporte toutefois pas d’engagement – les dispositions relevant du niveau unilatéral, et interdit à Londres d’opérer une discrimination en raison de la nationalité. Le déploiement des frontières intelligentes et de l’Electronic Travel Authorisation fait que cette exemption n’exonère plus les citoyens de l’Union européenne de toute formalité, puisque, depuis avril 2025, ils doivent se soumettre à une procédure de demande d’autorisation administrative, moins contraignante toutefois que la demande de visa.

3.     La réaffirmation de la Common Travel Area et sa formalisation

Une autre exception notable concerne la Common Travel Area qui unit le Royaume-Uni à l’Irlande. Cet arrangement administratif, qui remonte à l’indépendance de la République d’Irlande, se résout à l’impossibilité de sécuriser la frontière terrestre entre les deux pays en mettant en place une forme de libre circulation fondée sur la nationalité et donne progressivement lieu à une coopération en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Le retrait du Royaume-Uni aboutit à ce qu’elle soit traversée par une frontière extérieure de l’Union européenne, mais la crainte d’un regain de tension après des décennies d’un conflit sanglant explique le choix fait de la rendre aussi peu perceptible que possible.

Dans la mesure où « la République d’Irlande n’est un pays étranger pour aucune des lois en vigueur au Royaume-Uni, dans ses colonies, dans ses protectorats et dans les territoires placés sous sa souveraineté », les ressortissants irlandais bénéficient par ailleurs de « droits et privilèges » antérieurs à l’adhésion du Royaume-Uni et de l’Irlande aux Communautés européennes. Ils leur confèrent un statut qui pouvait légitimement apparaître comme plus favorable que celui de citoyen de l’Union européenne sous l’empire de la libre circulation. Cette dernière, en s’y superposant, les a cependant dotés d’un cadre leur permettant de faire valoir leurs droits dont la disparition nécessite une démarche de formalisation. Elle est opérée par le recours privilégié à une série de memoranda of understanding qui réaffirment la Common Travel Area. Ils ne confèrent néanmoins qu’un faible niveau de garantie aux ressortissants concernés[35]. Le nombre d’Irlandais qui résident au Royaume-Uni est estimé entre 300 000 et 350 000. Seuls 18 327 d’entre eux avaient formulé une demande au titre de l’EU Settlement Scheme (à la date du 31 mars 2025).

Pour reprendre la terminologie de la comptabilité, à laquelle emprunte l’expression de « solde migratoire », l’alignement sur le droit commun, qui vise à maîtriser ce qui constitue dorénavant une immigration en provenance des États membres, doit permettre d’agir sur les « flux » à venir, mais est dépourvu d’effets sur les « stocks » qui se sont constitués et qui demeurent importants. Pour autant, le nombre des citoyens de l’Union européenne qui se sont installés au Royaume-Uni accuse, depuis son retrait de l’Union européenne, une baisse sensible. Pour la période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin, le nombre des citoyens de l’Union européenne à s’installer au Royaume-Uni en 2015-2016 était d’environ 260 000. Ils ne sont plus que 116 000 en 2024-2025 en prenant également en compte les ressortissants des États associés précités. Pour ce phénomène, la part qui revient au changement de cadre juridique et à la possibilité offerte désormais de prononcer des refus d’autorisation administrative peut difficilement être évaluée. La situation reste marquée par l’effet dissuasif exercé par le traitement des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille, et par le tarissement des mouvements en provenance des nouveaux États membres.

II.     Une recherche laborieuse de maîtrise de l’immigration

La décision d’aligner le traitement des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille sur le droit commun a donné lieu à des adaptations de ce dernier. Elles sont allées dans le sens d’une libéralisation (A.), avant que de nouvelles restrictions ne soient apportées (B.).

A.    Un premier mouvement de libéralisation concomitant à l’alignement sur le droit commun

Le paradoxe du Brexit est que le durcissement du traitement réservé aux anciens bénéficiaires de la libre circulation des personnes s’est dans un premier temps accompagné d’un mouvement de libéralisation du système d’immigration professionnelle et étudiante (mais pas du rapprochement familial).

Ce mouvement, qui visait à pallier les carences du marché du travail britannique, constatées ou simplement anticipées, a principalement affecté la voie dédiée aux travailleurs qualifiés. Les conditions ont été sensiblement assouplies. Le niveau des postes pouvant être pourvus de cette manière a été baissé de l’équivalent d’un premier cycle universitaire à celui du baccalauréat et le niveau de salaire annuel de 35 800£ à 25 600£. Par ailleurs, l’examen de la situation sur le marché de l’emploi et le quota ont été supprimés[36], de même que la durée de séjour maximale et la période de carence. Il s’est également manifesté par des modifications conjoncturelles qui ont concerné certaines catégories, comme les travailleurs du secteur de la santé et des soins pour lesquels la pandémie de Covid-19 a mis en évidence de fortes tensions. Ils ont pu être recrutés dans le cadre de la voie précitée s’agissant d’un métier en tension, quand bien même le niveau requis ne correspondait pas à celui habituellement admis pour cette voie. Un niveau salarial inférieur leur a été appliqué[37].

Concernant les étudiants, les conditions substantielles n’ont pas été sensiblement modifiées, mais la voie qui a permis aux jeunes diplômés de l’enseignement supérieur britannique de rejoindre le marché du travail pour une période de deux ans de 2008 à 2012 a été restaurée[38].

Ces modifications ont entraîné deux conséquences :

  • une nouvelle distribution des pays dont proviennent les personnes qui s’installent sur le territoire britannique sans en avoir la nationalité. La part des citoyens de l’Union européenne, dont les ressortissants britanniques ne font désormais plus partie[39], décline, tandis que celle des ressortissants des pays tiers, majoritairement originaires des anciennes colonies (Inde, Nigéria et Pakistan) et de la Chine, progresse. Elle peut désormais être estimée à 85% de l’immigration à destination du Royaume-Uni, alors qu’elle était légèrement inférieure à 50% lors du référendum ;
  • une envolée de l’immigration. Cette dernière atteint un record historique en juin 2023 avec un solde migratoire de 906 000 pour les douze mois qui précèdent. Le slogan des « tens of thousands », brandi par les conservateurs à une époque où l’objectif de maintenir le solde migratoire annuel à un niveau strictement inférieur à 100 000 pouvait encore apparaître comme atteignable, a révélé toute sa vacuité. Cette explosion est principalement le fait de travailleurs qualifiés, d’étudiants et de personnes à charge. Il ne peut pas être mis à l’actif des seules atteintes portées aux libertés à Hong Kong ou au conflit en Ukraine. Avec l’abandon de la référence à un plafond exprimé de manière chiffrée qui rendrait l’écart avec la réalité trop criant, ce constat entraîne un durcissement des conditions. Il est opéré par une succession de réformes qui peinent à convaincre de l’existence d’une stratégie structurelle.
B.    Un mouvement de restriction amorcé à l’automne 2023

Engagé à l’automne 2023, le second mouvement de restriction  de l’immigration post-Brexit a semblé s’amplifier récemment avec la publication du livre blanc précité. S’engageant dans la voie tracée par les conservateurs, le gouvernement travailliste y détaille les mesures supplémentaires qu’il entend prendre pour prémunir le Royaume-Uni de devenir une « île d’étrangers les uns aux autres »[40], ce qui n’est pas sans rappeler Enoch Powell et ses « rivières de sang »[41]. À défaut de pouvoir détailler l’évolution constatée, il est possible d’en dégager les principaux aspects du dispositif en distinguant les motivations à l’origine du mouvement migratoire (professionnelle, étudiante et familiale : 1. à 3.) et en envisageant les modalités de l’accès à la résidence permanente (4.).

1.     L’immigration professionnelle

La voie dédiée aux travailleurs qualifiés, qui est la principale voie d’immigration pour les étrangers qui aspirent à entrer et séjourner au Royaume-Uni afin d’y exercer une activité professionnelle, fait l’objet de plusieurs réformes à contre-courant de la libéralisation concomitante à l’alignement du traitement des anciens bénéficiaires de la libre circulation des personnes sur le droit commun :

  • le niveau de qualification requis pour le poste est progressivement augmenté et rétabli au niveau de la Licence[42], de même que le niveau de salaire (y compris pour les travailleurs du secteur de la santé pour lesquels un niveau spécifique a été déterminé) : de 26 200 à 38 700 £ depuis le 4 avril 2024, puis 41 700 £ depuis le 22 juillet dernier[43] ;
  • le traitement des tensions sur le marché du travail est adapté en conséquence. La liste des métiers en tension[44] cède la place à deux listes : celle des salaires de l’immigration,[45] qui comprend un nombre de métiers sensiblement réduit, et celle des carences temporaires[46]. Chacune d’elles correspond respectivement à un niveau de qualification plus ou moins élevé. La seconde vise à compenser l’augmentation du niveau requis pour l’accès à la voie généraliste en soulignant le caractère temporaire de l’immigration en accordant des droits réduits, de la possibilité de venir, ou de faire venir des personnes à charge, n’est notamment pas offerte. Elle doit en tout état de cause être supprimée le 31 décembre 2026[47]. Des exceptions ne pourront être décidées que sur préconisation du Migration Advisory Committee[48], pourvu que le secteur concerné puisse apporter la preuve des efforts déployés aux fins de privilégier la main-d’œuvre résidente au niveau national.
  • une augmentation de 32% des frais mis à la charge des employeurs est envisagée[49]. Elle vise à financer l’effort de formation à accomplir pour mettre la main-d’œuvre résidente en mesure d’être recrutée sur les différents métiers en tension.

S’agissant plus particulièrement des travailleurs du secteur de la santé, les employeurs qui souhaitent les recruter doivent désormais être enregistrés auprès d’une commission chargée de veiller à la qualité des soins. Il est mis fin, comme pour les étudiants (sauf exception)[50], à la possibilité qui leur était laissée de venir ou de faire venir les personnes à charge[51]. La voie va être prochainement fermée, rendant impossible leur recrutement[52].

S’agissant des catégories dont l’installation au Royaume-Uni est tenue pour la plus désirable en ce qu’elle serait la plus profitable à l’économie ou plus largement au rayonnement britannique (visas Global Talent et High Potential), le gouvernement entend favoriser son immigration au Royaume-Uni de diverses manières[53].

Pour ce qui est de la voie dédiée aux jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, le gouvernement entend porter la durée du séjour des titulaires du visa dédié aux jeunes diplômés en leur permettant de travailler au Royaume-Uni à 18 mois plutôt qu’à 24[54].

Au-delà de ces changements catégoriels, il convient de noter le déploiement progressif des visas dématérialisés sur le modèle de ce qui a été développé pour les bénéficiaires de l’EU Settlement Scheme. Ce changement, qui vise à lutter contre le travail clandestin, rencontre l’hostilité traditionnelle à laquelle se sont heurtés les projets visant à faciliter l’identification des personnes menés antérieurement.

2.     L’immigration étudiante

Le gouvernement étudie en outre la possibilité de soumettre les universités britanniques à une taxe sur les revenus provenant des frais d’inscription acquittés par les étudiants internationaux. Cette option doit notamment permettre de compenser les insuffisances des financements publics dans le secteur de l’enseignement supérieur tout en fixant des conditions plus rigoureuses pour conserver l’autorisation d’accueillir des usagers étrangers.

3.     L’immigration familiale

L’immigration familiale n’échappe pas à l’augmentation des seuils financiers. Après une première hausse de 18 600£ à an à 29 000£ par an opérée en avril 2024[55], le gouvernement a fait part de son intention de poursuivre dans cette voie[56].

Il a également fait part de son intention de réduire encore l’influence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le droit britannique. À cet effet, il prévoit d’encadrer la manière dont son article 8, qui garantit le droit à la vie privée et familiale, trouverait à s’appliquer pour chacune des différentes voies d’immigration et en particulier le recours aux « circonstances exceptionnelles »[57].

4.     L’accès à la résidence permanente

Un durcissement des conditions de l’accès à la résidence permanente est enfin envisagé. Il passerait par l’allongement de 5 à 10 ans de la période de séjour régulier préalable à l’obtention de l’autorisation de séjour pour une durée illimitée.

Parmi les mesures envisagées par le gouvernement dans son programme politique, il reste à voir quelles sont celles qui pourront être adoptées. Les immigration rules constituant l’une des principales sources du droit de l’immigration britannique, il est possible de penser qu’elles le seront d’autant plus facilement que le caractère extrêmement restreint du contrôle parlementaire exercé dans le cadre de la procédure négative le rend particulièrement malléable aux velléités de l’exécutif, sauf pour celles d’entre elles qui ne peuvent être apportées par cette voie[58]. Il expose les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille à une instabilité accrue. Elle montre, sans contestation possible, que la sortie de l’Union européenne n’a pas permis au Royaume-Uni d’atteindre l’objectif qu’il poursuivait.

III.     La recherche d’un nouveau cadre juridique pour l’asile

Le Royaume-Uni s’est également efforcé d’adapter sa politique en matière d’asile. Alors qu’il était membre de l’Union européenne, il n’avait pas confirmé sa participation aux directives procédurales lors de la deuxième phase du régime commun d’asile. En revanche, il avait pris pleinement part au système dit « Dublin », qui regroupe notamment le règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et le règlement (UE) n° 603/2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales. Par rapport à celle de ses prédécesseurs conservateurs (A.), la politique menée par le gouvernement Starmer marque une évolution (B.)

A.    La politique conservatrice : l’instauration d’un système d’asile à plusieurs niveaux et la pénalisation de l’entrée irrégulière

Le Nationality and Borders Act 2022 distingue les demandeurs d’asile selon qu’ils sont entrés régulièrement ou non sur le territoire britannique et qu’ils ont ou non traversé un pays sûr : ceux d’entre eux dont l’entrée est régulière et qui n’ont pas traversé de pays sûr dans lequel ils auraient pu demander l’asile sont susceptibles de voir des droits plus étendus que les seconds. Le primat accordé aux modalités de l’entrée davantage qu’aux raisons qui motivent la demande pose la question de sa compatibilité avec la Convention de Genève de 1951. En ouvrant la voie à la mise en œuvre du projet d’externalisation du traitement de la demande d’asile au Rwanda, la loi pénalise en outre l’entrée irrégulière.

La politique des gouvernements conservateurs fut impuissante à endiguer l’augmentation de la demande d’asile. Elle a atteint un niveau inédit au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025, durant laquelle environ 110 000 d’entre elles ont été enregistrées[59]. Ce phénomène est allé de pair avec l’augmentation des tentatives de franchissement irrégulier par voie de small boats. Des stocks de demandes ont explosé, en dépit d’un indéniable effort du gouvernement Starmer visant à leur résorption. Ces derniers ont donné lieu à l’application de délais importants pour le traitement des dossiers qui compromettent la possibilité de prononcer et de mettre en œuvre une décision d’éloignement en cas de rejet.

B.    La politique travailliste : la réduction des délais de traitement et la maîtrise du regroupement familial

Après l’échec ou l’abandon des projets conservateurs, un mouvement de protestation contre l’accueil des demandeurs d’asile dans des hôtels a éclaté à la suite d’une décision de la High Court qui interdisait temporairement l’hébergement des demandeurs d’asile au Bell Hotel à Epping[60]. Pour le contenir, le Secretary of State for the Home Department a présenté de nouvelles mesures. La solution privilégiée consiste désormais à réduire le délai de traitement des demandes en modifiant les voies de recours de deuxième niveau[61]. Il s’agit de substituer à la juridiction compétente une commission qui sera dotée des pouvoirs que lui conférera la loi. Elle sera notamment en mesure de prioriser l’examen des recours, en particulier ceux qui sont formés par les demandeurs hébergés dans les hôtels aux frais du gouvernement et les auteurs de troubles à l’ordre public.

Après une suspension provisoire du regroupement familial décidée en septembre dernier[62], le Premier ministre a fait part de sa volonté de pérenniser la mesure[63].

Il convient enfin de souligner les efforts accomplis en matière de lutte contre les réseaux de passeurs. Le gouvernement Starmer a notamment mis en place le Border Security Command qui mobilise les moyens policiers pour œuvrer à leur démantèlement.

IV.     La fin de la coopération européenne et l’amoindrissement des moyens en matière de lutte contre l’immigration irrégulière

Le retrait de l’Union européenne a amoindri les moyens à sa disposition pour lutter contre l’immigration irrégulière (A.) et a amené le Royaume-Uni à se tourner vers le niveau bilatéral pour développer une coopération indispensable à cet effet (B.).

A.    L’exclusion du Royaume-Uni de la coopération européenne

Le Royaume-Uni n’a pu obtenir de l’Union européenne que la possibilité de recourir aux modalités de différenciation dans le cadre de la politique d’asile et d’immigration européenne. Le protocole n° 19 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne l’exemptait de sa participation à l’Acquis de Schengen (protocole dit d’ « opt out »), mais lui reconnaissait la faculté de participer à certaines initiatives qui visaient à la sanction de l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier[64], ce qui lui avait notamment permis d’accéder au système d’information Schengen. De ce statut, il a parfois résulté une situation d’exclusion involontaire. Elle concernait par exemple les modalités de participation à Frontex qui n’ont pu être que résiduelles[65]. Il était également acté la non-participation à l’Espace de liberté, de sécurité et de justice, tout en conservant une faculté de participation admise par le protocole n° 21 du traité précité (protocole dit d’« opt in »).

Cette volonté de conserver le contrôle de ses frontières n’a pas exclu l’intérêt que le Royaume-Uni a pu exprimer concernant la lutte contre l’immigration irrégulière. S’il ne s’est joint ni à la politique relative aux visas, ni à la directive dite « retour » qui instaure certaines normes et procédures communes s’agissant de l’éloignement des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière au regard du droit au séjour, il s’est engagé dans certaines initiatives (en particulier la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement prononcées à l’encontre des ressortissants de pays tiers), la conclusion d’accords de réadmission ou encore la coopération opérationnelle telle qu’elle se manifestait à travers l’organisation de vols groupés ou le réseau des officiers de liaison en matière d’immigration dans le cadre de Frontex.

Bien qu’il s’avère relativement neutre pour les frontières britanniques (hormis la frontière irlandaise) et notamment pour les accords bilatéraux relatifs à sa gestion[66], le Brexit a pour effet d’exclure le Royaume-Uni de ces différents dispositifs. Un accord avec l’Agence européenne des gardes-frontières et des garde-côtes (Frontex) a été conclu le 23 février 2024. Il s’agit d’un accord technique et opérationnel qui s’efforce de lutter contre l’immigration irrégulière dans ses différentes dimensions.  

Tableau sur la Participation politique d’asile et d’immigration européenne

B.    Le projet pilote d’accord de réadmission avec la France 

Le Brexit et ses conséquences ont impliqué la recherche de nouveaux partenariats. L’arrivée au pouvoir du gouvernement travailliste a marqué l’abandon du projet d’examen des demandes d’asile mené avec le Rwanda[67]. La perte de l’accès aux bases de données opérationnelles de l’Union européenne a eu pour conséquence de placer le Royaume-Uni dans une situation de dépendance accrue vis-à-vis de la coopération bilatérale. Ce phénomène a pour effet de rendre plus difficile l’identification des personnes dont l’entrée et le séjour représentent une menace pour l’ordre public et de ralentir les procédures de réadmission avec le risque de compromettre leur aboutissement[68]. Les négociations menées dans la perspective du retrait n’avaient pas permis au Royaume-Uni d’emporter l’adhésion de l’Union européenne quant à sa proposition d’accord de réadmission[69], malgré un intérêt qui était sans doute partagé.

Le Royaume-Uni a néanmoins conclu avec la France un accord de réadmission signé à Londres et à Paris les 29 et 30 juillet 2025[70]. Présenté comme un projet pilote pour la période comprise entre le 6 août 2025 et le 11 juin 2026, cet accord, qui pourrait préfigurer un accord plus large auquel se joindraient d’autres États membres, doit permettre de dissuader les traversées de la Manche qui se sont multipliées depuis quelques années[71]. Il a recueilli, malgré l’hostilité initialement rencontrée, l’accord de l’Union européenne. La France s’est engagée à mettre en œuvre ses stipulations[72].

L’accord convient que les personnes qui ont regagné le Royaume-Uni par ce moyen seront réadmises en France. En contre-partie, [73]« un canal d’entrée [sera fourni], sur la base d’une demande volontaire, pour un ressortissant d’un pays tiers »[74] qui se trouve sur le territoire français au moment où il formule la demande d’entrée[75] sur le fondement du « un pour un ».

L’atteinte de l’objectif déterminé apparaît toutefois subordonnée à l’ampleur que ces réadmissions pourront prendre. Certains médias citant des sources gouvernementales se sont fait l’écho de 50 réadmissions par semaine, sans préciser si cela correspond au point de vue du seul Royaume-Uni. Si tel est le cas, cela signifierait un nombre supérieur à celui des transferts Dublin lorsque le Royaume-Uni était membre de l’Union européenne. Il reste ainsi à voir dans quelle mesure il peut être atteint.

La stabilité que connaissent les slogans politiques de part et d’autre du Brexit tranche ainsi avec l’instabilité du droit de l’immigration, qui s’est considérablement accrue ces dernières années. Le choix d’aligner le traitement des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille sur le droit commun s’avérait inévitable dans la situation politique qui s’est dégagée du référendum. Force est néanmoins de constater que ce ne sont pas les multiples exceptions qui ne pouvaient manquer d’assortir ce principe qui expliquent que le retrait de l’Union européenne ait mené à l’échec dans la recherche toujours insatisfaite de maîtrise de l’immigration. En dépit des facteurs conjoncturels et en particulier de la pandémie de COVID 19, la démarche de prospective s’est avérée insuffisamment poussée et les conséquences de la libéralisation initialement opérée n’ont sans doute pas été anticipées avec la précision requise s’agissant d’un pari qui consistait à maîtriser l’immigration en mettant fin à un régime de libre circulation pour assouplir le système dans son ensemble.

Le mouvement de restriction amorcé par les conservateurs et poursuivi par les travaillistes laisse apparaître des divergences dans la manière d’appréhender les solutions à apporter. À la stratégie de la dissuasion fondée sur le renvoi dont le Rwanda constitue le symbole, le gouvernement de Keir Starmer substitue, en effet, une approche pragmatique qui mobilise tout à la fois l’adaptation de l’organisation policière[76], la formation de la main-d’œuvre locale, et la recherche d’une coopération avec les partenaires européens. Il reste à voir dans quelle mesure les changements apportés ou simplement envisagés à ce stade permettront d’atteindre les résultats escomptés. La question qui se pose est notamment celle de savoir si la formation permettra d’attirer la main-d’œuvre locale sur les emplois actuellement pourvus par l’immigration. Plus largement, il conviendra d’apprécier si ces mesures participent, ou non, à la régulation efficace des flux d’immigration irrégulière.


[1] « Quasi-aboutissement » du fait de la prolongation de la période de transition jusqu’au 31 décembre 2020.

[2] Les trois derniers élargissements de l’Union européenne sont intervenus en :

  • 2004 : Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie ;
  • 2007 : Bulgarie et Roumanie ;
  • 2013 : Croatie.

[3] TFUE, article 79.

[4] L’expression est considérée au sens de l’article 2 § 2 de la directive 2004/38/CE. Elle s’applique :

  • au conjoint ;
  • au partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d’un État membre, si, conformément à la législation de l’État membre d’accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l’État membre d’accueil ;
  • aux descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et aux descendants directs du conjoint ou du partenaire ;
  • aux ascendants directs à charge et à ceux du conjoint ou du partenaire.

Pour les membres de la famille qui ne relèvent pas de ces cas de figure, les Etats membres sont simplement tenus de favoriser leur entrée et leur séjour conformément à leur législation nationale (directive 2004/38/CE, article 3 § 2).

[5] TFUE, article 20.

[6] TFUE, article 20 : ces droits permettent aux citoyens de l’Union européenne de :

  • circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;
  • voter et de se présenter aux élections du Parlement européen et aux élections municipales ;
  • bénéficier de la protection diplomatique et consulaire d’un autre Etat membre dans un pays tiers où l’Etat membre dont ils sont ressortissants n’est pas représenté ;
  • déposer une pétition au Parlement européen et recourir au médiateur européen ;
  • s’adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l’Union dans l’une des langues des traités et recevoir une réponse dans la même langue

[7] Directive 2004/38/CE, article 7, § 1 d) et § 2.

[8] Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse d’une part et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes.

[9] Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen.

[10] HM Government, Restoring control over the immigration system, mai 2025, p. 7 et suiv., accessible via le lien https://assets.publishing.service.gov.uk/media/6821f334ced319d02c906103/restoring-control-over-the-immigration-system-web-optimised.pdf, consulté le 20 août 2025, cf. « Chapter 1 : Net migration must come down ».

[11] Un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’Union européenne, extrait des conclusions du Conseil européen des 18 et 19 février 2016, 2016/C 69 I/01, 2. b).

[12] Ces cas correspondent aux membres de la famille des citoyens de l’Union européenne qui avaient la nationalité d’un pays tiers et à l’enregistrement obligatoire des citoyens de l’Union européenne ans les Etats membres qui ont fait le choix de mettre en œuvre cette faculté.

[13] Directive 2004/38/CE, article 6.

[14] Ibid., article 7 § 1 a) à c).

[15] Ibid., article 16.

[16]Ibid., article 7 § 1 d) et § 2.

[17] Ibid., article 18.

[18] Ibid., article 27.

[19] Iris Goldner Lang, « Intra-EU mobility of EU citizens and third-country nationals : where EU free movement

and migration policies intersect or disconnect ? », 1er août 2018, in Philippe de Bruycker et Evangelia Tsourdi (eds.), Research handbook on EU migration and asylum law, Edward Elgar, Chentenham, 2022, accessible via le lien https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=3545929 consulté le 16 octobre 2022.

[20] Migration Observatory at the university of Oxford, « The Australian points-based system : What it is and what its impact would be on the Uk », 22 juillet 2019, accessible via le lien https://migrationobservatory.ox.ac.uk/resources/reports/the- australian-points-based-system-what-is-it-and-what-would-its-impact-be-in-the-uk/ consulté le 15 décembre 2022.

[21] Uk government, « The Uk’s points -based system », Policy paper, 19 février 2020 : « Nous remplacerons la libre circulation par le système à points […] pour répondre aux besoins des travailleurs les plus hautement qualifiés, des travailleurs qualifiés, des étudiants et d’une série d’autres voies d’immigration professionnelle spécialisées, y compris les voies dédiées aux dirigeants et aux créateurs d’entreprises innovantes » (traduction de l’auteur), accessible via le lien https://www.gov.uk/government/publications/the-uks-points-based-immigration-system-policy- statement/the-uks-points-based-immigration-system-policy-statement consulté le 30 janvier 2023.

[22] Ibid.

[23] Human rights act 1998, section 6(1).

[24] Ibid., section 7.

[25] Il s’agit de :

  • l’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu le 25 février 2019 ;
  • l’Accord relatif aux arrangements entre l’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, de l’Accord EEE et d’autres accords applicables entre le Royaume-Uni et les États de l’EEE-AELE en vertu de l’adhésion du Royaume-Uni à l’Union européenne conclu le 28 janvier 2020.

[26] Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique désormais noté « Accord de retrait », article 4 § 1.

[27] Accord de retrait, article 10 § 1.

[28] Immigration rules, Appendix EU et Appendix EU (family permit).

[29] The citizens’ rights (frontier workers) (EU exit) regulations 2020.

[30] Il faut notamment citer la prolongation automatique de la durée de séjour autorisée de 2, puis 5 ans pour les personnes relevant du statut préalable, la conversion automatique du statut préalable vers le statut de résident permanent et l’assouplissement de l’exigence relative à la continuité de la résidence.

Voir l’article :

The 3 Million, « Summary of changes to the EU Settlement Scheme since 2018 », accessible via le lien https://the3million.org.uk/euss-changes-since-2018, consulté le 20 août 2025.

[31] L’Independent monitoring authority (ou « autorité de suivi indépendante » en français) fait l’objet de l’article 159 de l’Accord de retrait. Elle est chargée de contrôler la mise en œuvre et l’application de sa deuxième partie consacrée aux droits des citoyens au Royaume-Uni. Elle dispose de pouvoirs équivalents à ceux que les traités confient à la Commission européenne.

[32] Voir Fratila and another v Secretary of State for Work and Pensions, [2021] UKSC 53 en lien avec CJUE, 15 juillet 2021, CG, affaire C-709/20.

[33] Kuba Jablonowski, « Brexit, digital status and transactional status », Uk in a changing Europe, 9 mars 2023. L’intervention est accessible via le lien https://www.youtube.com/watch?v=7QElG4nJ2EQ consulté le 12 avril 2023.

[34] Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, article 492 « Visas pour les séjours de courte durée », § 1.

[35] Memorandum of understanding entre le gouvernement d’Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la Common travel area et les droits et privilèges réciproques associés, 8 mai 2019.

Voir notamment :

  • le memorandum of understanding entre le gouvernement d’Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant les mesures relatives aux soins de santé au sein de la Common Travel Area signé le 18 décembre 2020 ;
  • la convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le gouvernement d’Irlande signée à Dublin le 1er février 2019.

[36] Statement of changes to the immigration rules HC 813, 22 octobre 2020. Voir Appendix Skilled worker.

[37] Statement of changes to the immigration rules HC 1019, 24 janvier 2022.

[38] Statement of changes to the immigration rules HC 813, 19 février 2024.

[39] CJUE, 9 juin 2022, EP contre Préfet du Gers, affaire C-673/20 et CJUE, 18 avril 2024, EP contre Préfet du Gers, affaire C-715-22.

[40] Rajeev Syal, « UK risks becoming ‘island of strangers’ without more immigration curbs, Starmer says », The Guardian, 12 mai 2025, accessible via le lien consulté le 19 août 2025. Il convient de préciser qu’en anglais, le mot « étrangers » au sens de « strangers » ne renvoie pas à la nationalité, mais au caractère inconnu. Le Premier ministre s’est depuis distancié de ses propos.

[41] Dans le discours qu’il prononcé à Birmingham en 1968, le député conservateur a prédit les « rivières de sang » auxquelles ne manquerait pas de donner lieu l’immigration des citoyens du Commonwealth si elle n’est pas maîtrisée.

[42] Statement of changes to the immigration rules HC 997, 1er juillet 2025.

[43] Ibid.

[44] Traduit « shortage occupation list ».

[45] Traduit « immigration salary list ». Statement of changes to the immigration rules HC 590, 14 mars 2024.

[46] Traduit « temporary shortage list ». Statement of changes to the immigration rules HC 997, 1er juillet 2025.

[47] Statement of changes to the immigration rules HC 997, 1er juillet 2025.

[48] Le Migration Advisory Committee est un organisme indépendant censé conseiller le gouvernement britannique sur sa politique d’immigration.

[49] HM Government, Restoring control over the immigration system, mai 2025, p. 27 et suiv., accessible via le lien https://assets.publishing.service.gov.uk/media/6821f334ced319d02c906103/restoring-control-over-the-immigration-system-web-optimised.pdf, consulté le 20 août 2025.

[50] Statement of changes to the immigration rules HC 556, 19 février 2024.

[51] Ibid.

[52] Statement of changes to the immigration rules HC 997, 1er juillet 2025.

[53] HM Government, Restoring control over the immigration system, mai 2025, p. 28 et suiv., accessible via le lien https://assets.publishing.service.gov.uk/media/6821f334ced319d02c906103/restoring-control-over-the-immigration-system-web-optimised.pdf, consulté le 20 août 2025.

[54] HM Government, Restoring control over the immigration system, mai 2025, p. 74 et suiv., accessible via le lien https://assets.publishing.service.gov.uk/media/6821f334ced319d02c906103/restoring-control-over-the-immigration-system-web-optimised.pdf, consulté le 20 août 2025.

[55] Statement of changes to the immigration rules HC 590, 14 mars 2024. Voir Appendix FM.

[56] HM Government, Restoring control over the immigration system, mai 2025, p. 28 et suiv., accessible via le lien https://assets.publishing.service.gov.uk/media/6821f334ced319d02c906103/restoring-control-over-the-immigration-system-web-optimised.pdf, consulté le 20 août 2025.

[57] HM Government, Restoring control over the immigration system, mai 2025, p. 43 et suivantes, accessible via le lien https://assets.publishing.service.gov.uk/media/6821f334ced319d02c906103/restoring-control-over-the-immigration-system-web-optimised.pdf, consulté le 20 août 2025.

[58] Cela vaut notamment pour les mesures qui ont trait à la fiscalité.

[59] Le système Dublin, qui pose le principe selon lequel l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile est le premier dans lequel le demandeur a été enregistré, plaçait le Royaume-Uni dans une situation relativement favorable puisque les demandeurs atteignaient son territoire après avoir été le plus souvent identifiés dans d’autres Etats membres responsables de l’examen de leur demande.

[60] [2025] EWHC 2183 (KB). Cette décision a été infirmée en appel : [CA-2025-002117] et [CA-2025-002118]. Des développements sont attendus au cours de l’automne.

[61] Recours sur les décisions de confirmation du rejet de la demande d’asile.

[62] Statement of changes to the immigration rules HC 1298, 4 septembre 2025.

[63] Gov.Uk, « Uk to reduce asylum offer to reduce the pull factor for small boats crossings », communiqué de presse, 1er octobre 2025, accessible via le lien https://www.gov.uk/government/news/uk-to-reform-asylum-offer-to-reduce-the-pull-factor-for-small-boat-crossings consulté le 6 octobre 2025.

[64] Convention d’application de l’accord de Schengen, articles 26 et 27.

[65] Le Conseil a refusé que le Royaume-Uni participe à l’Agence européenne des garde-côtes et garde-frontières plus connue sous le nom de « Frontex » au motif qu’il ne s’est pas associé aux autres États membres concernant l’application des dispositions de l’acquis de Schengen relatives à la suppression des contrôles aux frontières extérieures dont elle constitue un développement. Il a été suivi sur ce point par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 18 décembre 2007, Royaume-Uni c/ Conseil, affaire C-77/05). Le règlement (UE) n° 2007/2004 portant création d’une agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne organise néanmoins certaines modalités de participation à son profit. Il peut d’abord se faire représenter au conseil d’administration de l’agence sans toutefois prendre part au vote (article 23 § 4). Par ailleurs, Frontex doit favoriser la coopération opérationnelle avec lui, notamment pour ce qui est des opérations de retour conjointes (article 12), et son conseil d’administration statuant à la majorité absolue peut l’autoriser au cas par cas à intervenir dans certaines opérations (article 20 § 5). Le Royaume-Uni s’est saisi de cette opportunité et a contribué à la mise à la disposition de moyens à destination de l’agence.

[66] Voir notamment :

  • le Protocole de Sangatte du 25 novembre 1991 et protocole additionnel du 29 mai 2000 ;
  • les accords du Touquet du 4 février 2003 ;
  • le traité de Sandhurst du 18 janvier 2018.

[67] Uk and Rwanda migration and economic development partnership.

[68] Le nombre de transferts sortants Dublin depuis le Royaume-Uni du temps de l’appartenance à l’Union européenne ne doit toutefois pas être surestimé. Selon les données qui restent accessibles à partir d’Eurostat, il était de 519 en 2015, 355 en 2016, 314 en 2017, 209 en 2018, 263 en 2019.

[69] Draft working text for an agreement between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the European Union on the readmission of persons residing without authorization, accessible via le lien https://assets.publishing.service.gov.uk/media/5ec3b8d3d3bf7f5d43765d51/DRAFT_Agreement_on_the_readmission_of_people_residing_without_authorisation.pdf, consulté le 20 août 2025. Ce document pour lequel il n’est pas possible d’apporter davantage de précisions bibliographiques a été élaboré par la partie britannique dans le cadre des négociations avec la Task Force de l’Union européenne.

[70] Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025.

[71] Frontex, « Frontières extérieures de l’UE : franchissements irréguliers en baisse de 18 % au cours des 7 premiers mois de 2025 », accessible via le lien https://www.frontex.europa.eu/media-centre/news/news-release/eu-external-borders-irregular-crossings-down-18-in-the-first-7-months-of-2025-ArNz2R?etrans=fr, consulté le 20 août 2025. Ce communiqué de presse fait état de 41 756 franchissements irréguliers en 2025 7M, soit +26% par rapport à la même période de référence l’année précédente.

[72] Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses signé à Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025, article 12 § 1.

[73] Ibid., article 4.

[74] Ibid, article 12 § 1 a).

[75] Ibid., article 12 § 1 b).

[76] A travers le Border security command.

So What ? n° 39

Par Camille Bordère, docteure en droit, postdoctorante de la Chaire de Droit public et politique comparés

À la une de la lettre d’information de l’Observatoire de juin 2025, les premières retombées du sommet Royaume-Uni/Union européenne du 19 mai, le passage à la Chambre des Lords de la loi sur la fin de vie et la médiatisation croissante de Reform UK et de son leader, Nigel Farage.

So What n° 39

So What ? n° 38

Par Camille Bordère, docteure en droit, postdoctorante de la Chaire de Droit public et politique comparés

À la une de la lettre d’information de l’Observatoire de mai 2025, le renouveau des relations Royaume-Uni/Union européenne, l’accord obtenu par le gouvernement de Keir Starmer avec les États-Unis et la situation plus contrastée de sa politique intérieure.

So What n° 38

So What ? n° 37

Par Camille Bordère, docteure en droit, postdoctorante de la Chaire de Droit public et politique comparés

À la une de la lettre d’information de l’Observatoire de mars et avril 2025, l’impact de l’actualité internationale sur les rapports Royaume-Uni/Union européenne, la préparation des élections locales de début mai et un retour sur la dernière décision d’ampleur de la Cour suprême du Royaume-Uni.

So What n° 37

So What ? n° 36

Par Camille Bordère, docteure en droit, postdoctorante de la Chaire de Droit public et politique comparés

À la une de la lettre d’information de l’Observatoire de février 2025, l’actualité internationale (et ses impacts sur la cession de l’Archipel des Chagos), le renouveau des relations entre le Royaume-Uni et ses partenaires européens et une actualité législative tout en continuité avec le précédent gouvernement conservateur.

So What n° 36